THE CATALOGNE - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ETENDUES
THE CATALOGNE - CONDITIONS GENERALES DE LOCATION ETENDUES
Article 1 -‐‑ REGLEMENTATION APPLICABLE
Les présentes conditions générales font partie intégrante du contrat d’hébergement, lequel est soumis au statut des Résidences de Tourisme français sans aucune possibilité de maintien dans les lieux ni de domiciliation.
. France : Statut des résidences de Tourisme.
Article 2 – RESERVATION
La réservation d’un appartement dans la Résidence de Tourisme THE CATALOGNE n’est valable qu’après acceptation de la réservation du client par THE CATALOGNE.
La confirmation de la réservation du client par THE CATALOGNE reste à l’entière discrétion de THE CATALOGNE .
De plus, la réservation doit, pour être ferme, être garantie par une carte de crédit émise par un établissement réputé et en cours de validité ou encore être suivie du paiement d’un acompte. (THE CATALOGNE accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et JCB) ainsi que les chéques.
L’acompte susvisé devra correspondre à : 30% du montant du loyer.
Des conditions différentes sont susceptibles d’être appliquées pour les offres exceptionnelles.
Dans ce cas, les particularités mentionnées sous le descriptif du tarif sur la page de réservation prévalent sur les conditions mentionnées ci-‐‑dessus.
Article 3 -‐‑ CONDITIONS DE PAIEMENT du solde de la location
Le solde du loyer ainsi que les options seront à régler au plus tard 30 jours avant la date d ‘arrivée par CB, Virement, ou chèques. A défaut le locataire sera considéré de plein droit comme ayant annulé son séjour et les conditions d ‘annulations lui seront appliquées. Si un changement de date intervient, le solde sera dû au plus tard 30 jours avant la nouvelle date d ‘arrivée.
Le paiement de toutes les prestations en option sera exigé sur présentation de la facture correspondante au maximum le jour le l’ arrivée.
Article 4 – PRIX
Les prix sont indiqués en Euros et ne comprennent que la mise à disposition d’un appartement. Les prix sont révisables sans préavis et les prestations en option ne sont pas incluses dans le prix.
* France : Les prix sont calculés avec un taux de TVA de 5.5% Ils n’incluent pas la taxe de séjour.
Article 5 – MODIFICATIONS DE RESERVATION OU DE DUREE DU SEJOUR
Sous réserve de disponibilité et à la discrétion de THE CATALOGNE , la durée du séjour peut être prolongée, sans obligation de maintien dans le même appartement ni au même prix.
Aucune modification tarifaire liée à un départ anticipé ne sera s’appliquée.
Article 6 – ANNULATIONS / NON PRESENTATIONS
Toute annulation, pour quelque cause que ce soit, entraîne la perte des arrhes sauf dans les cas où :
-‐‑ une autre location serait conclue dans les mêmes conditions par The Catalogne
-‐‑ une assurance annulation a été souscrite par le locataire au moment de la réservation (valable si l’annulation intervient au plus tard 8 jours avant la date d’arrivée contractuelle.
Aucun remboursement partiel ne sera accordé en cas de séjour ne pouvant être effectué en totalité. Toute location non occupée dans les 48 heures sans avertissement sera considérée comme nulle.
Les tarifs promotionnels sont susceptibles d’être « non remboursables » quelle que soit la date d’annulation. Dans ce cas les conditions d’annulation détaillées ci-‐‑dessus ne s’appliquent pas et le montant total prépayé ne pourra être remboursé pour quelque cause que ce soit.
La date effective d’une annulation écrite sera la date de réception de celle-‐‑ci à la Résidence.
Article 7 -‐‑ OBLIGATIONS DU RESIDENT-‐‑ CAUTION
La caution d’un montant de 500 euros devra être versée lors de la remise des clés, par carte bancaire. Elle sera restituée le jour du départ, déduction faite des détériorations éventuelles et du coût de remise en état.
En cas de départ en dehors des heures d'ouverture de la réception ou de trop grande affluence, la caution sera renvoyée au client au maximum 15 à 30 jours après son départ.
L’appartement sera mis à la disposition du résident dans un bon état d’entretien. Le résident usera des lieux loués et de leurs installations en personne raisonnable et prudente.
Un inventaire figure dans chaque appartement. Le résident devra en vérifier l’exactitude et la qualité dès son arrivée et signaler à la réception toute anomalie, objets manquants ou dégradés, le cas échéant, dans les 24 heures suivant son arrivée. Lors du départ du résident, l’inventaire et l’état de propreté de l’appartement feront l’objet d’un contrôle par THE CATLOGNE et tout manque à l’inventaire ou dommage causé à l’appartement sera facturé au résident.
Le résident donne mandat à THE CATALOGNE afin de pénétrer dans les locaux pour effectuer l’entretien hebdomadaire si résident l’a préalablement demandé.
THE CATALOGNE se réserve le droit de pénétrer dans les lieux loués pour la sécurité ou toute mesure d’urgence.
The Catalogne est un établissement non fumeur et vapoteur, tant dans les parties communes que dans les appartements. Tout manquement à cette règle, la caution sera conservée intégralement.
Article 8 – RESPONSABILITE
La responsabilité de THE CATALOGNE ne pourra pas être engagée en cas de vols ou de dégradations d’effets personnels, dans les appartements, y compris dans les mini-‐‑coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la Résidence.
La responsabilité de THE CATALOGNE ne pourra pas non plus être recherchée en cas de dépassement de la capacité d’accueil de l’appartement par le résident.
Article 9 -‐‑ RESILIATION -‐‑ SANCTIONS -‐‑ NON RENOUVELLEMENT
Le contrat sera résilié de plein droit, sans formalité et sans délai, en cas d’inexécution par le résident de l’une quelconque de ses obligations ou de comportement inapproprié de nature à perturber le séjour des autres occupants. Le résident devra immédiatement quitter les lieux et pourra être expulsé si besoin est avec le concours de la force publique.
Article 10 -‐‑ COMPETENCE DES TRIBUNAUX
La loi du pays de réservation d’un appartement est applicable au contrat.
En cas de litige survenant dans l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux de commerce de France seront compétents.
Article 11 -‐‑ REGLEMENT DES LITIGES
Conformément à l'ordonnance n°2015-‐‑1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-‐‑1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l'article L.152-‐‑2 du code de la consommation (xxxx://xxx.xxxxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxXxxxXxxxxxx.xx?xxXxxxxxxxXXXXXXXX000000000000&xxxXxxxxxXXXXXXXX00000 6069565), peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez (I) remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : xxx.xxxx.xx onglet « vous êtes : un consommateur (II) envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 00 xxxxxx Xxxxxxxx X. Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX, ou (III) envoyer un email à xxxxxxxxxxxx@xxxx.xx. Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Résidence Catalogne, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès de Résidence Catalogne.