Contract
En respect du décret relatif au contrat de séjour prévu par l’article L 311-4 du Code de l’action sociale et des familles, le présent document définit les droits et les obligations mutuels de l’EHPAD et du résident.
La nature des prestations assurées est détaillée dans ce document ainsi que le coût prévisionnel, la description des conditions de séjour, les modalités financières et les conditions de réalisation du présent contrat.
Ce contrat est établi lors de l’admission avec la participation du résident et si nécessaire de sa famille ou de son représentant légal.
Le contrat en hébergement temporaire doit être signé le jour de l’admission. Lors de la signature le résident ou son représentant légal peut être accompagné de la personne de son choix.
Le présent contrat est conclu entre :
D’une part,
L’EHPAD « Xx Xxxx xxx Xxxxxx Xxxxxx » Xxx xx Xxxx Xxxxx
00000 XXXX
représenté par sa Directrice, Xxxxx XXXXXXXXXX Xxxxxxxxx,
et d’autre part,
Mme ………………………………..
Date et lieu de naissance : …./.…/19.... à ………….. …………………………………
Adresse :.……………………………………………………………………………………….……
Xxxxxxx le résident et représenté par lui-même ou par :
Son représentant légal :
Mme, Mr…………………………………………………………………………………………...
Date et lieu de naissance ………………………………………………………………………
dénommé « le représentant légal », en vertu d’une décision de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice (xxxxx la mention inutile) par le tribunal d’instance de ………………………. (Joindre la photocopie du jugement).
Une personne de confiance :
Mme, Mr…………………………………………………………………………………………...
Date et lieu de naissance…………………………………………………………………………
Nature des liens avec le résident………………………………………………………………
Il est convenu ce qui suit :
Le présent contrat est à durée déterminée.
Le présent contrat est signé pour la période du ..…/..…/2018 au ..…/ /2018.
RAPPEL : La durée de l’hébergement temporaire ne peut excéder 90 jours sur une période de 12 mois.
I- DÉFINITION DE L’HÉBERGEMENT TEMPORAIRE
L’hébergement temporaire est un mode d’accueil alternatif à l’hébergement permanent en EHPAD. Il répond aux objectifs suivants :
- Répondre à des situations de « crise » programmées telles que l’isolement,
l’absence momentanée des aidants ou pour une période de transition entre une hospitalisation et un retour à domicile
- Favoriser la stimulation des capacités cognitives pour préserver une certaine
autonomie dans les gestes de la vie quotidienne. La durée du séjour conditionnera l’élaboration ou pas d’un projet de vie et de soins individualisé.
- Permettre aux aidants de disposer de périodes de répit visant à prévenir des situations d’isolement ou d’épuisement et prolonger ainsi le maintien à domicile.
- Participer au soutien des familles en favorisant les échanges
L’hébergement temporaire ne doit en aucune façon être envisagé comme une solution d’attente avant placement définitif en structure. Ainsi il ne sera pas accordé de priorité d’attribution d’une place d’hébergement permanent pour toute personne admise en hébergement temporaire.
II- MODALITÉS D’ADMISSION
La Maison de Retraite « Le Clos des Grands Chênes » accueille les personnes valides ou en perte d’autonomie âgées de plus de 60 ans (sauf dérogation). Ces personnes seront prises en charge par une équipe ayant reçu une formation spécifique et constituée de personnel soignant, technique et administratif.
Le dossier d’inscription comprend un volet administratif ainsi qu’un volet médical à faire remplir par le médecin traitant du résident. Le livret d’accueil est également joint à la demande de dossier.
Toute demande d’inscription en hébergement temporaire s’accompagne par ailleurs des pièces suivantes :
Une copie du livret de famille et de la carte nationale d’identité
La carte d’immatriculation à la Sécurité Sociale (Carte Vitale)
La carte de mutuelle
Les justificatifs des ressources (titres de pension et dernier avis d’imposition ou de non- imposition)
Un relevé d’identité bancaire
Copie de l’assurance responsabilité civile et personnelle
Copie de l’assurance pour les biens et objets personnels (si différente)
Avis du médecin traitant sur l’aptitude à vivre en collectivité
Copie de la décision d’attribution de toute forme d’Aide Sociale
Copie du jugement de xxxxxxx, curatelle, sauvegarde de justice
L’admission définitive est prononcée par la Directrice après examen du dossier médical soumis à l’avis du médecin coordonnateur et du cadre de santé qui jugent alors de l’adéquation entre l’état de santé du résident et ses besoins de soins et les moyens dont dispose l’établissement tant en matériel, qu’en personnel ou encore en locaux.
Lors de l’admission de la personne, il lui est remis ou à son représentant légal un exemplaire du règlement de fonctionnement en vigueur dans l’établissement ainsi qu’un contrat de séjour. Un second exemplaire des deux documents pré-cités est conservé dans le dossier du résident.
III- DESCRIPTION DES PRESTATIONS
LE LOGEMENT
1- Description du logement et des équipements fournis par l’établissement
Les chambres sont individuelles, équipées d’une salle d’eau personnelle et d’une superficie de 22 m² environ.
Les équipements de la chambre sont les suivants (cocher les cases correspondantes) :
Lit à hauteur variable Table/ bureau
Chevet Chaise
Fauteuil de repos Table de lit
Télévision avec télécommande
Chaque chambre comporte un placard avec penderie et rangements.
A la date de signature du présent contrat, la chambre n°…….. est attribuée à Mme/Mr
…………………………………………..
RAPPEL : Le résident pourra être amené à changer de chambre à son initiative ou à la demande de l’établissement. Le résident ou son représentant légal en sera immédiatement informé.
Les résidents sont invités à apporter des objets personnels afin de décorer leur chambre conformément à leurs souhaits et dans la limite de la surface de la chambre. Il peut s’agir d’un petit meuble, d’un fauteuil, de cadres, d’une pendule…. Il est par contre interdit de fixer photos, cadres… aux murs, les étagères sont à disposition pour cet usage. La chambre attribuée devra être libérée de tout objet personnel au jour de fin du présent contrat.
Tout appareil de type chauffage d’appoint, couverture chauffante, appareil utilisant un quelconque combustible est interdit dans l’établissement.
Pour les autres appareils électriques, il est demandé à ce qu’avant l’entrée dans l’établissement, les appareils électriques soient vérifiés par une personne agréée, ceci afin de prévenir tout risque d’incendie.
Un état des lieux à l’entrée signé conjointement par l’établissement et par la personne accueillie ou son représentant est joint en annexe au présent contrat de séjour. Cet état des lieux sera revu lors de la libération de la chambre afin de faire le point sur les dégradations apportées.
Il est à noter qu’il est déconseillé de conserver dans sa chambre de l’argent, des biens et objets de valeur. L’établissement décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration de ces biens. Pour les personnes le désirant ces effets peuvent être déposés auprès du Trésor Public de la ville de BAUD, rue de la Madeleine. Tel : 00-00-00-00-00.
2- Téléphone et téléviseur individuels
Chaque chambre est équipée d’une prise pour ligne téléphonique extérieure et d’un téléviseur avec télécommande.
Le téléphone est privé et n’est pas fourni. Un adaptateur de prise pourra par contre être mis à disposition si besoin.
La demande de raccordement est laissée à l’initiative du résident ou de sa famille. Les
abonnements et consommations sont à la charge exclusive du résident et viennent en sus des frais de séjour.
3- Entretien des locaux
Le personnel de la Maison de Retraite assure le ménage des locaux ainsi que les réparations courantes sans restrictions. Les réparations des objets ou appareils électriques personnels sont laissées à la charge du résident.
LES PRESTATIONS
1- La Restauration
Les repas sont servis en salle à manger hormis le petit déjeuner qui est servi en chambre ou dans le salon télé.
Les repas ne peuvent être pris en chambre que pour des raisons médicales. Les horaires des repas sont les suivants :
Petit déjeuner : entre 7H30 et 9H30
Déjeuner : 12H15 Goûter : 15H00 Dîner : 18H30
Une collation pourra être servie plus tard dans la soirée à la demande de la personne.
Le menu du jour est affiché chaque matin dans la salle de restaurant. Il pourra être modifié en fonction de l’état de santé de la personne et éventuellement des régimes mis en place sur prescription médicale. Une diététicienne intervient dans l’établissement tous les 15 jours afin de veiller à l’équilibre des repas servis et au bon respect des mesures de surveillance alimentaire mises en place.
Sur réservation, les parents, amis peuvent partager le déjeuner moyennant un prix fixé annuellement par le Conseil d’Administration de l’établissement. La réservation doit être faite auprès de la personne de l’accueil.
2- Le linge et son entretien
Le linge de table, de toilette et les draps sont fournis, entretenus en totalité pour le lessivage et le repassage par l’Établissement.
Le linge personnel entretenu par l’Établissement doit être impérativement marqué (marques en coton tissées) par le résident avant son entrée à la Maison de Retraite. Tout vêtement nouvellement apporté devra être marqué.
Il est recommandé de privilégier les textiles faciles d’entretien et d’éviter la pure laine, la soie et autres tissus délicats ne pouvant supporter le séchage en sèche-linge.
L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de la détérioration du linge délicat décrit ci-
dessus.
Le nettoyage à sec, en cas de besoin, sera effectué par un pressing extérieur et à régler directement au prestataire de service.
3- Coiffeur/ esthéticienne
Chaque résident, quelque soit la durée de son séjour, peut faire appel au coiffeur de son choix. L’établissement met à sa disposition le salon de coiffure, sous réserve que celui-ci soit disponible (se renseigner auprès de l’animatrice de la maison de retraite). La facturation est faite au nom du résident.
Par ailleurs, une esthéticienne intervient chaque mois pour des soins divers tels que soins du visage, des pieds, épilations. Toute demande d’intervention est à adresser à l’animatrice. La facturation est faite au nom du résident.
4- Les soins médicaux et paramédicaux
Une diététicienne intervient deux jours par mois afin de contrôler l’équilibre des menus et vérifier leur adaptation à l’état de santé des résidents. Elle rencontre également les résidents afin de répondre à leurs questions éventuelles.
Une psychologue est présente chaque jeudi pour rencontrer les résidents mais également leurs familles si besoin. Il est conseillé de prendre rendez-vous.
Une ergothérapeute intervient chaque semaine afin de veiller au bon appareillage des résidents qui le nécessitent et apporter des conseils. En cas de besoin, l’établissement peut mettre à disposition fauteuil roulant, matelas spécifique, déambulateur. Ces appareils devront être restitués à la fin du séjour.
Un dentiste du Centre Hospitalier du Centre Bretagne est présent chaque jeudi matin afin de prendre en charge les besoins en soins dentaires des résidents qui le souhaitent.
Par ailleurs, l’établissement a signé une convention avec le réseau de soins palliatifs du Centre Bretagne. En cas de besoin une rencontre peut-être programmée avec la famille du résident, le médecin traitant et l’équipe soignante (Se renseigner auprès du personnel infirmier).
RAPPEL : Chaque résident a le libre choix de son médecin traitant, de même que de tout autre intervenant libéral.
5-Dispositions relatives au partage de l’information
Tout professionnel travaillant dans l’EHPAD reste soumis au secret professionnel sans hiérarchie ; cela signifie que chaque membre de l’équipe peut être dépositaire de données sensibles concernant le résident. Toutefois, afin d’assurer la continuité des soins et d’assurer la meilleure prise en charge possible, l’ensemble de l’équipe pluridisciplinaire de l’établissement est amenée à partager certaines informations concernant chaque résident. On parle alors de secret partagé. La transmission des données personnelles (médicales ou autres) doit se limiter aux informations utiles et nécessaires. Le partage d’informations pourra également se faire entre professionnels lors d’une hospitalisation ou d’une consultation de médecin spécialiste.
Tout résident opposé à ce partage d’informations devra se manifester auprès de la direction ou du cadre de santé ou encore du médecin coordonnateur afin de préciser le contenu des informations à ne strictement pas diffuser à l’équipe pluridisciplinaire.
6- Dispositions relatives à l’interdiction de fumer
Conformément à la réglementation en vigueur, il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement. Cette disposition s’applique également dans les chambres des résidents et surtout dans les lits afin de prévenir tout incendie et de mise en danger de la vie d’autrui.
IV- CONDITIONS FINANCIÈRES
LE RÉGIME DE PRIX APPLICABLE
Le tarif journalier se décompose en trois tarifs :
- Le tarif hébergement temporaire: il est arrêté chaque année par le Président du Conseil Général. Il couvre essentiellement les prestations hôtelières.
- Le tarif dépendance : il est également fixé par arrêté du Conseil Général. L’Allocation Personnalisée à l’Autonomie est versée à l’établissement sous la forme d’une dotation globale correspondante à la dépendance moyenne des résidents hébergés dans la structure. Une participation est toutefois demandée au résident hébergé. Il s’agit du ticket modérateur correspondant au tarif dépendance des GIR 5-6.
- Le tarif soins : Il est pris en charge par l’Assurance Maladie. L’établissement ayant opté pour un tarif global, le résident conserve le libre choix de son médecin traitant mais les prestations sont réglées directement par l’établissement sauf les consultations chez un médecin spécialiste (à la charge de l’assurance personnelle de chacun).
- Tout appareillage médical, les examens de radiologie et de biologie, les prestations des différents intervenants paramédicaux sont également pris en charge par l’établissement (excepté le pédicure) .
Les médicaments demeurent à la charge de l’assurance personnelle de chacun et des mutuelles.
Les prix de journée d’hébergement permanent et temporaire sont arrêtés chaque année par le Président du Conseil Général et par l’ARS, sur proposition du Conseil d’Administration de la Maison de Retraite.
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’Aide Sociale. Les résidents peuvent également bénéficier de l’Allocation Personnalisée au Logement (s’adresser au bureau des entrées pour les formalités administratives).
LES CONDITIONS DE PAIEMENT
Les paiements sont mensuels et à terme échu. Ils sont à effectuer auprès du comptable de l’Établissement :
Xxxxxxxxxx xx XXXX Xxx xx xx Xxxxxxxxx 00000 XXXX
et au plus tard le 25 du mois suivant. Le règlement pourra se faire en espèces ou par chèque
directement à la Trésorerie de BAUD.
Les tarifs sont revus chaque année, à l’occasion du vote du budget et exceptionnellement en cours d’année.
Pour l’année 2018, le tarif appliqué sera le suivant : Prix de journée hébergement temporaire : 75.16 € Prix de journée dépendance : 6.33 €
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Prix de journée total : 81.49€
Dans l’hypothèse où l’arrêté tarifaire ne serait pas transmis avant le 1er janvier de l’année à laquelle il doit s’appliquer, les tarifs de l’année précédente continuent de s’appliquer tant que le nouvel arrêté n’est pas notifié. Dès que l’arrêté tarifaire est notifié, une régularisation des tarifs est opérée sur la période du 1er janvier à la date d’entrée en vigueur de la nouvelle tarification.
La facturation en totalité débute le jour de réservation de la chambre. Elle cesse le jour de la libération de la chambre.
CONDITIONS PARTICULIÈRES
1- En cas d’absence pour convenances personnelles
Le résident doit prévenir le Directeur 48 heures à l’avance.
En cas d’absence pour convenances personnelles, le prix de journée est dû en totalité.
2- En cas d’absence pour hospitalisation
Dès le premier jour d’hospitalisation, le montant du ticket modérateur afférent à la prise en charge de la dépendance est déduit du prix de journée.
En cas d’hospitalisation de plus de 72 heures, et si le logement est conservé, le prix de journée reste dû, déduction faite du montant du forfait hospitalier en vigueur.
Lorsque la personne bénéficie d’une mutuelle prenant en charge les frais de forfait hospitalier, elle ne bénéficie pas d’exonération.
Au-delà de 21 jours d’hospitalisation, il est possible de conserver sa chambre mais sans déduction du forfait hospitalier (sauf dans le cas spécifique des personnes à l’aide sociale n’ayant pas de mutuelle et qui bénéficient d’une exonération de forfait hospitalier quelque soit la durée de séjour). Le ticket modérateur dépendance n’est pas facturé jusqu’au retour de la personne.
3- En cas de décès
La facturation cesse au jour de la libération de la chambre.
V- CONDITIONS DE RÉSILIATION
Résiliation à l’initiative du résident ou de son représentant
Le présent contrat peut être résilié à tout moment.
Le directeur doit être prévenu 10 jours à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Les frais de séjour seront facturés dans la limite de ce délai. Le logement doit être libéré à la date prévue pour le départ faute de quoi le prix de journée sera facturé en totalité jusqu’au jour de libération de la chambre.
Résiliation pour défaut de paiement
Le défaut de paiement constaté 30 jours après la date d’échéance sera notifié au résident ou à son représentant légal et obligés alimentaires, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La régularisation devra intervenir dans les 30 jours suivant la notification.
En cas de non régularisation dans le délai imparti, le contrat pourra être résilié de plein droit et le logement devra être libéré dans un délai de 8 jours décomptés à l’expiration du délai imparti pour la régularisation.
Résiliation à l’initiative de l’établissement
En l’absence de caractère d’urgence, si l’état de santé du résident ne permet plus le maintien dans l’établissement, la Direction prend toute mesure appropriée en concertation avec les parties concernées, le médecin coordonnateur et le médecin traitant.
La Direction de l’établissement peut résilier le présent contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement devra être libéré dans un délai de 10 jours à compter de la date de notification.
En cas d’urgence, la Maison de Retraite prend toute mesure appropriée sur avis du médecin traitant et du médecin coordonnateur. Si, passée la situation d’urgence, l’état de santé du résident ne permet pas d’envisager un retour dans l’établissement, le résident et / ou son représentant légal sont informés par la Direction dans les plus brefs délais de la résiliation du contrat qui est confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le logement doit être libéré dans un délai de dix jours après la notification.
Le présent contrat peut également être dénoncé en cas de non-respect du règlement de fonctionnement ou d’incompatibilité avec la vie collective.
Des faits sérieux et préjudiciables peuvent motiver une décision de résiliation pour incompatibilité avec la vie en collectivité. Dans ce cas, un entretien personnalisé sera organisé entre le responsable de la Maison de Retraite et l’intéressé accompagné de la personne de son choix.
En cas d’échec de cet entretien, la Direction arrêtera sa décision définitive quant à la résiliation du contrat et notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception au résident ou à son représentant légal.
VI- GÉNÉRALITÉS
Le résident ou son représentant légal et obligés alimentaires, certifie par la signature de ce présent contrat avoir reçu l’information écrite et orale obligatoire sur les règles relatives aux biens et objets personnels, en particulier sur les principes gouvernant la responsabilité de l’Établissement en cas de vol, perte ou détérioration de ces biens.
La liste des objets remis par le résident et déposés dans la Maison de Retraite comprend :
Poste de radio/réveil
Commode/meuble télé/petite armoire Fauteuil
Tableaux Lampe
Pendule Téléphone
Autres …………………………………………………………………………………………..
La signature du présent contrat remplit l’obligation d’information sur la nécessité de procéder au retrait des objets et biens personnels déposés, à la sortie définitive de l’Établissement.
Fait à BAUD, en double exemplaire, le ……………………………….
Le Résident ou ses représentants La Directrice LU et APPROUVE