CONVENTION CADRE TRIPARTITE PREVENTION SPECIALISEE
CONVENTION CADRE TRIPARTITE PREVENTION SPECIALISEE
ENTRE L’ASSOCIATION DE PREVENTION DE LA REGION ELBEUVIENNE (APRE) LA VILLE DE SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF ET LA METROPOLE ROUEN NORMANDIE
VU :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5217-2 IV ;
Vu le Code de l’Action sociale et des Familles, et particulièrement les articles L. 121-2, L. 221-1, L. 313-3, L. 313-8, L. 321-1 ;
Vu le décret n°2006-422 du 7 avril 2006 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d’accueil et modifiant le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2022 du Président de la Métropole délivrant à l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) l’autorisation de fonctionnement pour exercer ses missions de prévention spécialisée sur la ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf ;
Vu la délibération du Conseil du 12 décembre 2016 approuvant la convention de transfert avec le Département de Seine Maritime ;
Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 6 février 2023 adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée ;
Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf du …………….
adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration de l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) du adoptant la convention cadre en matière de prévention spécialisée ;
Vu le référentiel métropolitain de la prévention spécialisée 2023-2037 ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
Entre,
La Métropole Rouen Normandie, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxx XXXXX-Xxxxxxxxx, dûment habilité par délibération du Conseil de la Métropole en date du 6 février 2023,
Ci-après désignée la « Métropole »,
D’une part,
Et :
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf, représentée par Madame Xxxxx XXXXXX, Maire, en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du …………………….
Ci-après désignée la « Commune »,
D’une part,
Et :
L’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE), dont le siège social est sis 0 xxx xx Xxxxxxxx - XX 000 - 00000 Xxxxxx-xxx-Xxxxx, représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXX, Président de l’Association, en vertu de la délibération du Conseil d’Administration en date du ………………..
Ci-après désignée « l’Association »,
D’autre part.
Préambule :
La prévention spécialisée met en œuvre une action préventive et éducative fondée sur les principes suivants :
- libre adhésion et recherche de l’acceptation de l’intervention,
- absence de mandat nominatif,
- anonymat et confidentialité,
- non institutionnalisation des actions,
et des modalités d’intervention spécifiques :
- travail de xxx et présence sociale,
- accompagnement social et éducatif,
- actions collectives éducatives et sociales et actions collectives de quartier.
Conformément à l’article L. 312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les services de prévention spécialisée sont soumis à la règlementation des établissements et services sociaux et médico-sociaux. A ce titre, ils sont autorisés à mener des actions de prévention spécialisée sur des territoires précis.
Sur le périmètre de la Métropole, cinq associations : l’AFPAC, l’APER, l’APRE, l’ASPIC, le CAPS ont été autorisées par la Métropole pour mener des actions de prévention spécialisée sur les territoires de douze communes : Canteleu, Caudebec-lès-Elbeuf, Cléon, Darnétal, Elbeuf-sur-Seine, Grand-Couronne, Oissel, Petit-Quevilly, Rouen, Saint-Etienne-du-Rouvray, Saint-Pierre-lès-Elbeuf, Sotteville-lès-Rouen, dans les conditions prévues par l’article L.121-2 du CASF.
Ces autorisations délivrées pour 15 ans, à compter du 1er janvier 2023, précisent les territoires d’intervention de chaque organisme.
Les actions mises en œuvre sont définies par le référentiel métropolitain et font l’objet d’une contractualisation tripartite entre la Métropole, l’association gestionnaire du service de prévention spécialisée et la ville concernée.
I. Référentiel de la prévention spécialisée et orientations métropolitaines
Suite à l’évaluation de la politique de prévention spécialisée et au renouvellement des autorisations, la Métropole, en lien avec les représentants des associations responsables d’un service de prévention spécialisée et les Villes concernées, a décidé de reprendre les dispositions du référentiel en vigueur de la prévention spécialisée, initialement élaboré pour la période 2018-2022.
Ce référentiel présente, notamment, le cadre juridique, les objectifs et principes fondateurs de la prévention spécialisée. Il précise les missions de la prévention spécialisée, les modalités d’intervention et d’évaluation.
La prévention spécialisée combine « approche territoire » et « approche public » auprès des adolescents et jeunes adultes âgés de 11 à 25 ans et de leur famille le cas échéant.
Le référentiel fixe trois orientations :
- Priorisation du public d’intervention
Affirmer l’intervention de la prévention spécialisée auprès des adolescents et jeunes majeurs de 11 à 25 ans en voie de marginalisation et leur famille le cas échéant.
- Le travail de rue
Le travail de rue constitue l’une des spécificités de la prévention spécialisée ; il est donc important de réaffirmer cet outil et d’assurer une présence des équipes en travail de rue, présence sociale afin d'aller vers les jeunes en voie de marginalisation et leurs familles à différents moments de la journée. Les séances de travail de rue et/ou de présence sociale s’effectuent également sur des périodes non couvertes par les différents acteurs des territoires et sont aussi organisées en soirée et le weekend. La pertinence des temps de travail de rue et de présence sociale est déterminée par les besoins des territoires sur un rythme prenant en considération les moyens humains et l’actualité des territoires.
- Interventions (individuelles et collectives) de la prévention spécialisée auprès du public
Favoriser l’insertion sociale et professionnelle, l’accès à la formation et à l’emploi des jeunes par un accompagnement adapté en fonction des profils en lien avec les acteurs concernés. Soutenir les familles des jeunes suivis en accompagnement individuel dans leur rôle éducatif. Initier, élaborer, expérimenter et développer des actions construites avec les partenaires locaux afin de répondre aux besoins du territoire. Resserrer et/ou développer les partenariats avec le secteur éducatif : l’Éducation Nationale, les associations d’éducation populaire, les services jeunesse, etc. Contribuer aux actions institutionnelles sur le territoire d’intervention afin d’élaborer des réponses adaptées au public.
Des actions collectives pourront être organisées à partir des besoins et appétences des jeunes dès lors que ces actions n’existent pas ou ne sont pas adaptées au public cible de la prévention spécialisée. Les actions mises en œuvre respectent le principe de non-institutionnalisation et, à ce titre, ne s’inscrivent pas dans le temps. Dans la mesure ou une action est pertinente pour le territoire et doit perdurer, une réflexion est menée pour envisager une autre forme de portage.
Ces orientations ont vocation à être déclinées en orientations locales au regard des besoins et spécificités des territoires. Au-delà, il s’agit d’élaborer avec l’ensemble des acteurs locaux concernés des réponses concertées.
Aussi, les articulations, les coopérations et le travail en réseau doivent être poursuivis et renforcés.
II Instances de concertation et orientations locales
1. Les instances de concertation
- Les instances métropolitaines de prévention spécialisée
L’instance métropolitaine de pilotage de la prévention spécialisée, dont la composition est fixée par l’organe délibérant, se réunit au minimum une fois par an pour élaborer et suivre la mise en œuvre de la politique métropolitaine en matière de prévention spécialisée (à travers le référentiel et les orientations). Il s’agit également d’un lieu de réflexion et d’échange.
L’instance métropolitaine de coordination de la prévention spécialisée, composée de représentants techniques, se réunit au minimum une fois par an pour préparer les travaux de l’instance de pilotage.
- L’instance locale de pilotage de prévention spécialisée
L’instance locale de pilotage dont la composition est fixée par l’organe délibérant se réunit tous les deux ans selon le calendrier arrêté par le référentiel métropolitain. Elle est chargée de décliner les orientations métropolitaines de la prévention spécialisée en orientations locales, définies à partir d’un diagnostic partagé établi en comité technique et répondant ainsi aux enjeux du territoire. Elle veillera à affirmer la place et les spécificités, principes, missions, modalités d’intervention et déontologie de la prévention spécialisée. Il s’agit également d’un lieu de réflexion et d’échange.
Elle s’appuie sur la mission de veille sociale et d’expertise de la prévention spécialisée afin, notamment, de suivre et d’actualiser le diagnostic local.
Pour ce faire, un comité technique est mis en place afin de préparer les travaux de cette instance. Il sera coordonné et animé par le référent prévention spécialisée de la ville et le service de prévention spécialisée. Ce comité associe, le cas échéant, des acteurs institutionnels et associatifs locaux.
2. Les orientations locales
En cohérence avec le référentiel de prévention spécialisée, les orientations locales élaborées sont déclinées de manière spécifique sur chaque commune.
Les orientations locales sont la déclinaison sur chaque territoire des orientations métropolitaines. Elles seront élaborées à partir d’un diagnostic local partagé et validées dans le cadre des instances locales de pilotage.
La mise en œuvre des orientations locales mobilise les acteurs locaux concernés. Les orientations locales tiennent compte des spécificités de chaque territoire (besoins, ressources, …).
Au regard du diagnostic en mouvement, les activités sont élaborées par les services de prévention spécialisée en tenant en compte du bilan annuel relatif à la mise en œuvre des orientations locales.
Chapitre I : Objet de la convention
ARTICLE 1 :
La présente convention a pour objet de définir les principes et de déterminer les modalités de coopération entre la Métropole, la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf et l’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) qui exerce une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
ARTICLE 2 : Territoire d’intervention sur la commune
L’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) intervient sur le territoire de la commune de Saint-Pierre-lès-Elbeuf.
L’implantation de l’équipe de prévention spécialisée peut évoluer à l’appui d’une évaluation des interventions existantes et d’un diagnostic de territoire partagé. Les territoires d’intervention sont validés dans le cadre de l’instance locale de prévention spécialisée.
ARTICLE 3 : Engagements de la Métropole
La Métropole s’engage à :
I – Mettre en place les instances de pilotage politique et technique métropolitaines de prévention spécialisée, dont les compositions sont fixées par l’organe délibérant, chargées d’élaborer et de suivre, en concertation, la politique de prévention spécialisée,
II – Participer à l’instance locale de pilotage de la prévention spécialisée, co-présidée par l’élu(e) métropolitain(e) en charge de la prévention spécialisée, afin de définir en concertation les orientations locales à l’appui d’un diagnostic partagé, d’en suivre la mise en œuvre et d’en effectuer l’évaluation,
III - Favoriser l’articulation avec l’ensemble des politiques métropolitaines en lien avec le public, les orientations métropolitaines et locales,
IV - Faire collaborer ses services avec les professionnels des équipes de prévention spécialisée et des Villes afin d’apporter une réponse de proximité au public.
ARTICLE 4 : Engagements de la Ville
La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf s’engage à :
I - Participer aux instances métropolitaines de la prévention spécialisée,
II- Organiser l’instance locale de pilotage de prévention spécialisée afin de co-construire le diagnostic de territoire, valider et favoriser la mise en œuvre des orientations locales et de leur évaluation,
III – Faciliter la participation, du service de prévention spécialisée aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville,
IV – Favoriser les relations et articulations avec les différents services municipaux et partenaires locaux et dans tous les domaines susceptibles de faciliter l’accès aux droits.
ARTICLE 5 : Engagements du service de prévention spécialisée
L’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) s’engage à :
I - Mettre en œuvre une action de prévention spécialisée sur le territoire de la commune de Saint-Pierre- lès-Elbeuf dans le respect des modalités présentées dans le référentiel de la prévention spécialisée,
II - Participer aux instances de pilotage politique et technique métropolitaines de prévention spécialisée,
III - Participer à l’instance locale de pilotage de prévention spécialisée afin de co-construire le diagnostic de territoire et de valider les orientations locales, participer à la mise en œuvre et à l’évaluation,
IV - Prendre en compte les orientations locales dans le programme d’activités du service de prévention spécialisée et de l’ajuster si nécessaire au regard du diagnostic en mouvement et des bilans annuels,
V - Apporter une expertise et participer aux instances de réflexions locales ou de coordination de la Ville ou de la Métropole.
ARTICLE 6 : Évaluation
Conformément au référentiel de la prévention spécialisée, le bilan se décline à trois niveaux :
- Les orientations locales de territoire font l’objet d’un bilan annuel, ainsi qu’à l’issue de la mise en œuvre de la présente convention dans le cadre de l’instance locale de prévention spécialisée,
- Le service de prévention spécialisée rédige un rapport annuel d’activité conforme au référentiel de la prévention spécialisée qui est transmis au 30 avril de l’année N+1 en accompagnement du compte administratif,
- Un bilan à mi-étape de la convention est réalisé entre les trois signataires à l’occasion d’un comité technique métropolitain.
Chapitre II – Dispositions financieres et generales
ARTICLE 1 : Participation financière
1.1 - La participation de la Métropole est fixée par un arrêté de son Président, sous la forme d’une dotation globale de financement.
1.2 - La participation de la ville est fixée par le Conseil Municipal dans la limite des crédits votés.
1.3 - Sur la base du budget autorisé et en contrepartie des services rendus au titre de la prévention spécialisée, la Métropole attribuera une dotation financière à l’organisme gestionnaire, déduction faite de toutes les autres recettes dont notamment la participation monétaire de la commune de Saint-Pierre-lès- Elbeuf qui représente au moins 9 300 €, hors mise à disposition.
La commune s’engage à communiquer, sous réserve du vote des crédits au Conseil Municipal, le montant de son intention de participation au budget du service de prévention spécialisée avant le 30 novembre précédent l’exercice concerné.
1.4 - La commune peut mettre à disposition des locaux en sus de sa participation monétaire. Cette mise à disposition est valorisée à hauteur de 2 208.84 €.
1.5 - Les résultats constatés au compte administratif sont affectés selon les dispositions des articles R.314-51 à R.314-54 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
2.1 – La Métropole verse sa dotation financière au service de prévention spécialisée par fractions forfaitaires égales au douzième de son montant. Le versement de chaque fraction est effectué avant le 20e jour du mois ou s’il ne s’agit pas d’un jour ouvré, le dernier jour ouvré avant cette date (article R.314- 107 du CASF).
Dans le cas où la dotation globale de financement n’a pas été arrêtée avant le 1er janvier de l’exercice en cause, et jusqu’à l’intervention de la décision qui la fixe, la Métropole règle des acomptes mensuels égaux au douzième du montant de la dotation globale de l’exercice antérieur. Les sommes versées viendront en déduction de la dotation globale fixée pour l’année en cours.
2.2 - La Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf s’engage à verser sa participation en deux acomptes et un solde selon le calendrier suivant :
- après le vote du Budget Primitif, un acompte correspondant à 70 % du montant de la subvention votée lors du budget ou d’un Conseil Municipal,
- le solde, dès réception des documents comptables de l'Association relatifs au dernier exercice clos certifiés.
ARTICLE 3 : Documents budgétaires
L’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) s’engage à présenter chaque année :
au Président de la Métropole :
- le budget prévisionnel présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-9, du CASF et suivants ainsi que X. 314-14 et suivants) sera adressé à la Métropole au plus tard le 31 octobre N-1 conformément à la législation en vigueur. Les budgets prévisionnels sont accompagnés du programme d’activités intégrant les orientations métropolitaines et locales validées conformément au référentiel de la prévention spécialisée,
- le compte administratif présenté selon le cadre normalisé accompagné des annexes prévues par la réglementation (art. R314-49 du Code l’Action Sociale et des Familles et suivants) et du rapport d’activités pour le 30 avril de l’année N+1.
Le rapport d’activité reprendra à minima la trame du rapport d’activité type commun.
et à la Maire de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf :
- le budget prévisionnel se référant au projet de service et accompagné du programme d’activités conformément au référentiel de la prévention spécialisée pour le 31 octobre N-1,
- le bilan et compte de résultat du service de prévention spécialisée accompagné du rapport d’activités pour le 30 avril N+1.
ARTICLE 4 : Promotion de la Métropole et de la ville
L’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) fera état du financement de la Métropole et de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf dans tout document à destination des partenaires et du public en lien avec les actions menées.
L’utilisation du logo de la Métropole Rouen Normandie et de la Ville de Saint-Pierre-lès-Elbeuf doit respecter la charte graphique qui sera fournie à cet effet.
ARTICLE 5 : Assurances
L’Association de Prévention de la Région Elbeuvienne (APRE) souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile. Elle paiera les primes et cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Métropole et de la Ville puisse être mise en cause. Elle devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices d’assurance et du paiement des primes correspondantes.
ARTICLE 6 : Durée de la convention et résiliation
La présente convention est consentie et acceptée pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une des trois des parties, à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, valant mise en demeure.
ARTICLE 7 : Avenants
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en cause l’objet de cette convention.
ARTICLE 8 : Litiges
En cas de divergence résultant de l’application de la présente convention, une tentative de conciliation devra être recherchée par les parties, avec application du principe du droit, pour chacune d’elles, à faire valoir ses observations dans un délai de 2 mois.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant les juridictions. Le Tribunal Administratif de Rouen, en ce cas, sera le tribunal compétent.
Fait à ROUEN, le
Pour la Métropole Rouen Normandie, Le Président Xxxxxxx XXXXX-XXXXXXXXX | Le Président de l’Association, Xxxxxx XXXXX | La Xxxxx, Xxxxx XXXXXX |