Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
(« Ref: IN-116 Ind. F - CGV Septembre 2009 »)
Préambule
Conformément à la loi en vigueur, les présentes conditions générales du vendeur s’appliquent à toute commande passée à ce dernier. Elles peuvent être adaptées, dans le cadre de conditions particulières de vente, lorsque les spécificités de la transaction le justifient. Toute commande passée au vendeur emporte acceptation par l’acheteur des présentes conditions générales de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
I – Généralités
Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs ne sont donnés qu'à titre indicatif, le Vendeur se réservant le droit d'apporter toutes modifications de disposition, de forme, de dimensions ou de matières à ses appareils, machines et éléments de machines.
La fourniture comprend exactement et uniquement le matériel spécifié dans les offres et devis. L'acceptation des offres et devis implique également l'adhésion aux présentes conditions.
Les poids donnés aux devis ou marchés ne sont qu'indicatifs, ils ne peuvent, en aucun cas, être la cause de réclamations ou de réductions de prix quand le matériel est vendu à forfait.
Lorsque le produit est vendu au poids ou au métré, les prix facturés sont établis sur la base du poids ou du métré fourni.
Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais sont négociés avant leur exécution entre le Vendeur et le Client. En aucun cas, les conditions pour les fournitures additionnelles ne peuvent préjudicier à celles de la commande principale.
II - Etudes, projets et documentation
Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par le Vendeur restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être rendus sur sa demande et ne peuvent être communiqués à des tiers ni exécutés sans son autorisation écrite.
Les documents standards du Vendeur, notamment les manuels d’utilisation et d’entretien, sont fournis gratuitement s'ils sont suivis de la commande dont ils font l'objet. Dans le cas contraire, il est dû au Vendeur leur remboursement ainsi que les frais d'études et de déplacement.
Sauf mention particulière, la fourniture des documents standards (y compris les côtes portées) ne saurait en aucun cas valoir agrément par le Vendeur des conditions matérielles d'exécution desdits documents et des informations y étant incluses.
L'ensemble de la documentation standard remise par le Vendeur implique que l'Acheteur ait pris toute disposition afin que l'installation, l'exploitation et l'entretien du matériel soient effectués dans les règles de l'art.
En cas d'étude spécifique dûment convenue, la définition et le choix du matériel seront réalisés sur la base des informations données par l'Acheteur, notamment en matière de puissance et/ou d'intensité nécessaires, ou de choix du site d'implantation du matériel.
A cet égard, l'Acheteur s'engage à apporter sa meilleure collaboration à la définition du projet, ce en fournissant toutes les informations nécessaires notamment pour ce qui concerne la situation géographique, les contraintes d'environnement et de voisinage ; le matériel fourni étant prévu, sauf disposition particulière expressément convenue à la commande, pour un fonctionnement en condition de service « standard ».
III - Formation du contrat
Le contrat de vente, même en cas de devis ou d'offre préalable, n'est parfait que sous réserve d'acceptation expresse par le Vendeur de la commande de l'Acheteur et ce dans un délai d'un mois à compter de la réception de celle-ci.
Le fait pour le Vendeur de ne pas avoir notifié, par écrit, le rejet de cette commande vaudra acceptation pure et simple.
Toutes commandes passées par lettre ou verbalement, ainsi que l'acceptation des offres du Vendeur, impliquent également l'acceptation formelle des présentes conditions générales de vente. Le Vendeur ne tiendra compte d'aucune clause contraire qui ne serait pas explicitement reproduite dans l'acceptation de commande.
En cas de contradiction des documents contractuels existants sur une même affaire, les obligations du Vendeur seront définies de façon exhaustive par la liste des documents suivants, ces derniers étant classés par ordre de valeur décroissante :
1) le devis proposé à l'acceptation de l'Acheteur,
2) les présentes conditions générales de vente
3) le texte de la commande,
4) l'accusé de réception de commande,
IV - Essais en usine
Après assemblage du ou des matériels objet de la commande, il sera procédé à des essais en usine selon les modalités habituelles définies par le Vendeur.
Lorsqu'une réception en usine est prévue, le Vendeur avisera l'Acheteur de la date de ces essais dans un délai suffisant pour lui permettre d'y déléguer ses représentants. Il sera procédé à la rédaction d'un procès-verbal d'essais valant procès-verbal contradictoire de recette en usine.
En cas d'absence de l'Acheteur lors de ces essais, un exemplaire du procès-verbal établi réputé contradictoire sera remis à l'Acheteur, ce dernier ne pouvant en une telle hypothèse en contester la teneur.
V – Livraison
Ventes France :
Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée par remise d'un matériel chargé et calé à un transporteur, ce dernier étant désigné :
• soit par l'Acheteur dans le cadre d'une vente "Départ",
• soit par le Vendeur dans le cadre d'une vente "Franco".
Ventes Export
Dans le cadre de vente à l'exportation, les parties conviennent de se référer au terme de vente choisi selon version Incoterms-CCI 2000 publication N° 56 O, ou à toute autre version en vigueur au jour de la commande.
En toute hypothèse, le transfert des risques de pertes ou de dommages aux matériels s'opère dès remise au premier transporteur, quelque soit le choix du terme de vente retenu.
Néanmoins, le Vendeur peut souscrire pour le compte de l'Acheteur, sur demande expresse de celui-ci, une couverture d'assurance destinée à garantir l'Acheteur des dommages susceptibles d'être occasionnés au(x) matériel(s) transporté(s) pendant la phase de transport. En cas de sinistre pour lequel la garantie liée à l'assurance souscrite s'exerce, il est expressément convenu que l'Acheteur conservera à sa charge la franchise, prévue dans la police d'assurance.
A la livraison, en cas de matériel manquant ou de dommage subit par la marchandise, dûment confirmé et constaté, l’Acheteur devra le mentionner clairement sur le document de transport et émettre une lettre de réserves au transporteur dans le temps imparti.
Si l'expédition est retardée pour une cause quelconque, indépendante de la volonté du Vendeur et que ce dernier y consente, le matériel est emmagasiné et manutentionné s'il y a lieu, aux frais et risques de l'Acheteur, le Vendeur déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent aucune novation.
Les délais de livraison courent à partir de la plus tardive des dates suivantes :
Soit celle de l'accusé de réception de commande, soit celle à laquelle sont parvenus au Vendeur les renseignements nécessaires à la bonne exécution de la commande ou de tout avenant à cette dernière, soit celle de règlement de l'acompte convenu ou enfin celle de remise au Vendeur des fournitures que l'Acheteur s'était engagé à lui remettre.
Les retards éventuels ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande. A défaut d'accords préalables écrits, aucune pénalité pour retard de livraison ne pourra être revendiquée par l'Acheteur. Le paiement des fournitures ne peut être ni différé, ni modifié du fait de pénalités éventuelles.
Le Vendeur ne pourra être considéré comme ayant manqué à ses obligations contractuelles dans les cas où l'exécution du présent contrat a été retardée ou empêchée par un cas de Force Majeure, étant considéré comme tel l'existence ou la survenance de tout fait imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, et empêchant l'une de ces dernières de s'acquitter de sa part d'obligations prévue au contrat.. Dans tous les cas, la partie concernée devra prendre toutes les dispositions utiles pour assurer dans les meilleurs délais la reprise normale de l'exécution des obligations affectées par ledit cas de Force Majeure.
En cas d'impossibilité définitive de l'une des parties à satisfaire à ses obligations, le contrat sera résolu de plein droit selon les termes de l'article XVII "résiliation du contrat".
Dans le cadre d’une vente avec installation du matériel sur site, la livraison est réputée faite à la signature contradictoire, avec ou sans réserves, du procès-verbal de réception ou à la première utilisation du matériel livré par l'Acheteur ou le Client final.
VI – Emballages
Sauf spécification différente indiquée par l'Acheteur, une protection de type "housse plastique" sera proposée par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier n'étant pas susceptible d'être engagée, ce tant du fait du mode ou de la durée d'un stockage éventuel, que de la survenance de tout autre élément postérieurement à la livraison.
Néanmoins le Vendeur peut, sur demande expresse de l'Acheteur, prévoir la fourniture d’un type d'emballage spécifique demandé par ce dernier, cette prestation supplémentaire devant impérativement donner lieu à passation de commande.
VII - Réserve de propriété («article L.624-16 du Code de commerce »)
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens.
L'Acheteur assume néanmoins à compter de la livraison, au sens de l’art. V ci-dessus, 3e alinéa, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu'ils pourraient occasionner.
VIII - Prix et Conditions de Paiement
Les prix s'entendent conformes aux termes de vente convenus entre les parties et tels que prévus à l'article V des présentes. Dans le cadre de vente à l'exportation, les parties conviennent de se reporter pour la détermination du prix aux Incoterms - CCI version 2000 publication N° 56O, ou à toute autre version en vigueur au jour de la signature du contrat.
Le contrat détermine les conditions de paiement. A défaut, les conditions suivantes sont appliquées :
- 80% à la commande,
- 20% à la mise à la disposition de l'Acheteur du matériel.
Selon les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues ne peut être supérieur à 45 jours fin de mois, à compter de la date d’émission de la facture.
Les paiements sont faits au domicile du Vendeur, nets et sans escompte. Les montants non payés comptant seront couverts par des effets acceptés.
A défaut de dispositions différentes convenues entre les parties, les travaux de réparation, d'entretien de même que les fournitures supplémentaires ou livrées en cours de montage sont facturés mensuellement et payables au comptant nets et sans escompte.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'Acheteur, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux. Les paiements de l’Acheteur correspondront strictement aux montants figurant sur les factures du Vendeur. Aucune déduction sur le montant dû ne pourra être opérée par l’Acheteur sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.
IX – Pénalités de retard de paiement
Selon les dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement par le Client donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Le taux de pénalité de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité de la dette.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
L’acheteur est libéré de son obligation de paiement à l’encaissement effectif des sommes dues.
Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis, par le client, à la disposition du bénéficiaire ou de son subrogé.
En cas de contestation ou d’exécution partielle du contrat, le paiement demeure exigible sur la partie du contrat non contestée ou partiellement exécutée.
En cas de vente, de cession, de remise en nantissement ou d'apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur, comme aussi dans le cas ou l'un des paiements ou l'acceptation d'une des traites ne sont pas effectués à la date, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions convenues antérieurement.
X - Prestations sur site
Le Vendeur peut, lorsque cela est spécifié dans le marché, être amené à prendre à sa charge tout ou partie des opérations de montage, essais, mise en service industrielle, ou éventuellement de construction du génie civil, à l’exception de toute opération de désamiantage, qui reste toujours de la responsabilité exclusive du propriétaire des locaux existants, conformément à la réglementation en vigueur.
Sauf stipulation contraire apparaissant expressément à la commande, l'exécution de l'une ou l'autre de ces prestations, intégrée ou non à la commande initiale, ne saurait en aucun cas valoir agrément du Vendeur en tout ou partie des qualités intrinsèques d'éléments et/ou de prestations hors de sa fourniture propre, et/ou plus généralement de l'environnement dans lequel sa fourniture va être intégrée.
A titre d'illustration, les opérations d'essais sur site ou de mise en service exécutées par le Vendeur ne sauraient en aucun cas valoir connaissance et agrément par celui-ci des conditions d'installation de sa fourniture par l'Acheteur ou une entreprise tierce.
Le Vendeur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des éventuelles conséquences matérielles et/ou financières d'une inexécution totale ou partielle, d'une exécution tardive ou d'une mauvaise exécution d'obligations ne ressortant pas expressément des termes de sa commande.
Bien au contraire, le Vendeur sera en droit de facturer à l'Acheteur tout surcoût occasionné tant du fait de ces retards que des reprises éventuellement rendues nécessaires ou encore de travaux supplémentaires demandés par l'Acheteur en cours d'exécution de sa commande initiale par le Vendeur.
Le fait pour le Vendeur d'assumer la conduite d'opérations de montage sur site n'exonère en rien l'Acheteur de son devoir de surveillance du chantier pendant les heures non ouvrées.
En cas de vente avec prestations sur site, le Vendeur ne sera tenu de participer à un éventuel compte de frais communs (dit communément "compte prorata") qu'en référence à la durée et à la valeur desdites prestations sur site, toute dérogation à ce principe étant réputée non écrite.
XI – Conditions de garantie contractuelle du matériel
Le Vendeur s'engage à remédier à tout vice de fonctionnement de sa fourniture provenant d'un défaut dans la conception, les matières ou l'exécution (y compris du montage si cette opération lui est confiée) dans la limite des dispositions ci-après.
L'obligation du Vendeur ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matières fournies par l'Acheteur, soit d'une conception imposée par celui-ci.
Toute garantie est également exclue pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure ainsi que pour les remplacements ou les réparations qui résulteraient de l'usure normale du matériel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d'entretien et d'utilisation défectueuse de ce matériel.
La garantie bénéficie seulement au premier Acheteur et ne peut être transférée à un tiers sans accord préalable du Vendeur.
La garantie n'est accordée qu'après expertise des pièces défectueuses et retour dans les ateliers du Vendeur ou de ses agents agréés. Toute pièce livrée avant acceptation de la garantie sera facturée.
Il appartient au Vendeur avisé d’un défaut couvert par la garantie contractuelle de remédier au vice et à ses frais et en toute diligence, le Vendeur se réservant de modifier le cas échéant les dispositifs du matériel de manière à satisfaire à ses obligations.
Les travaux résultant de l'obligation de garantie sont effectués en principe dans les ateliers du Vendeur ou de ses agents agréés. Néanmoins, au cas où, compte-tenu de la nature du matériel, la réparation doit avoir lieu sur l'aire d'installation, le Vendeur prend à sa charge les frais de main-d'oeuvre correspondant à l'expertise et à la réparation, à l'exclusion du temps passé en travaux préliminaires ou en opérations de démontage et de remontage rendus nécessaires par les conditions d'utilisation ou d'implantation de ce matériel et concernant des éléments non compris dans la fourniture en cause.
Le coût du transport du matériel ou des pièces défectueuses ainsi que celui du retour du matériel ou des pièces réparés ou remplacés sont à la charge de l'Acheteur de même qu'en cas de réparation sur l'aire d'installation, les frais de voyage et de séjour des agents du Vendeur.
Les pièces remplacées sous garantie redeviennent la propriété du Vendeur. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l'Acheteur doit :
• adresser un rapport de mise en service au Vendeur dès que celle-ci a été effectuée.
• s'assurer que le carburant, les lubrifiants et le liquide de refroidissement et/ou l'eau utilisée pour sa préparation sont de bonne qualité, propres et conformes aux spécifications du constructeur du moteur.
• tenir à jour un cahier d'entretien dans lequel il consigne la date, la teneur et les résultats des essais, contrôles visuels, interventions d'entretien courantes, interventions de maintenance ainsi que toutes les observations et constatations d'anomalies éventuelles faites durant l'exploitation.
• aviser le Vendeur, sans retard et par écrit, des vices qu'il impute au matériel et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci. Il doit donner au Vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède, il doit en outre s'abstenir, sauf accord exprès du Vendeur, d'effectuer lui-même ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
XII - Durée de la garantie contractuelle du matériel :
La garantie est assurée par le Vendeur pendant :
Groupes portables (puissance de 1 à 10 Kw) :
Gamme VOLTELEC :
• 12 mois à compter de la date de la vente
• 15 mois à compter de la date de sortie d’usine
• 150 heures de fonctionnement
la garantie cesse au premier des trois termes atteint.
Gamme pour particuliers (hors gamme VOLTELEC°/
• 24 mois à compter de la date de la vente
• 27 mois à compter de la date de sortie de l’usine,
• 150 heures de fonctionnement,
la garantie cesse au premier des trois termes atteint.
Gamme pour professionnels :
• 12 mois à compter de la date de la vente,
• 15 mois à compter de la date de sortie de l’usine,
• ou 1000 heures de fonctionnement,
la garantie cesse au premier des trois termes atteint.
Groupes fixes (puissance supérieure à 10 Kw) :
La garantie est assurée par le Vendeur pendant :
• 12 mois à compter de la mise en service,
• ou 18 mois à compter de la date de sortie de l’usine,
• ou 500 heures de fonctionnement pour les matériels en service « secours » (en substitution de l'alimentation par le réseau électrique normal, en cas d'interruption intempestive de l'accès à ce réseau ou de son service. Le service "secours" est limité au laps de temps nécessaire à la remise en état de l'accès à ce réseau ou de son service).
• ou 2500 heures de fonctionnement pour les matériels en service « continu » (fourniture d'énergie électrique de manière continue, soit en l'absence de tout réseau électrique normal, soit en complément de ce réseau électrique) ,
La garantie cesse au premier des quatre termes atteint.
Les pièces réparées ou remplacées sous garanties sont elle-mêmes garanties pour une période de douze mois sans que cela modifie la durée de la garantie des autres composants.
Lorsqu'une préparation pour un stockage de longue durée est prévue, celle-ci doit être effectuée par le Vendeur dans ses locaux et mentionnés dans la commande initiale. Le déstockage devra être effectué suivant les recommandations du Vendeur. Dans ce cas, la garantie peut être prolongée de la durée de la période de stockage.
Réparations : Sauf convention expresse contraire, les opérations de réparation ne donnent lieu à aucune garantie autre que celle d'une bonne exécution des dites opérations.
Pièces de rechange : Les pièces de rechange sont garanties six mois à compter du jour de la livraison au sens de l’art. V ci-dessus, uniquement contre les vices de fabrication.
XIII – Garanties légales
Indépendamment de la garantie commerciale évoquée aux articles XI et XII, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. (L. 211-4 du code de la consommation)
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par
• le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. (L 211- 5 du code de la consommation)
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. (L 211-12 du code de la consommation) Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
(Article 1641 du code civil) L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. (Article 1648 du code civil, xxxxxx 0xx)
XIV - Résultats industriels
Lorsque des performances sont attendues par l’acheteur, quant à l'obtention de résultats industriels ou économiques, elles doivent être expressément indiquées dans la commande transmise au Vendeur. A défaut, la non-tenue desdites performances ne pourra être imputée au Vendeur, non plus dans sa survenance que dans ses conséquences, tant matérielles qu’immatérielles, ce sur quelque fondement et pour quelque montant que ce soit.
XV - Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est de convention expresse que le Vendeur ne pourra en aucune façon être tenu pour responsable des dommages immatériels, consécutifs ou non aux dommages matériel garanti décrits à l’article XI ci-dessus tels que : perte d'exploitation, frais ou dépenses quelconques résultant de l'indisponibilité du matériel concerné, dommages subis par des tiers, etc (liste non limitative).
XVI – Clause de sauvegarde
En cas d’événement de nature économique ou commerciale imprévisible survenant après la conclusion du présent contrat et rendant son exécution préjudiciable pour l’une des parties, celles-ci se rencontreront afin de procéder à l’examen de la situation et tenter de rétablir l’équilibre initial.
En cas d’accord entre les parties, un avenant précisera les nouvelles modalités d’exécution du contrat.
En cas de désaccord et dans un délai de 1 mois à compter de la première rencontre des parties, les parties s’accorderont sur la résiliation du contrat
XVII - Résiliation du contrat
L'Acheteur a le droit de résilier le contrat au plus tard dans un délai de quatre mois avant le délai de livraison fixé. Mais il est, dans ce cas, tenu à rembourser au Vendeur les frais effectivement occasionnés et 25 % du montant de la commande. Dans le cas de force majeure ou d'événements tels que définis à l’article V., le Vendeur a également le droit de résilier le contrat sans que l'Acheteur puisse avoir de ce chef un droit à dommages et intérêts quelconques.
XVIII – Clause anti-corruption
L’Acheteur devra s’acquitter de ses obligations en vertu du présent accord conformément à la législation applicable. Plus particulièrement, l’Acheteur certifie être en conformité et continuera d’être en conformité avec les législations anti-corruption Américaines, Françaises et locales. Il est interdit à l’Acheteur d’effectuer des paiements ou des offres de corruption, soit directement, soit indirectement à tout gouvernement, fonctionnaire de gouvernement, représentant de parti politique ou candidat politique, ceci afin d’obtenir ou de conserver un avantage commercial.
XIX - Litiges
En cas de contestation relative à une fourniture ou à son règlement, le Tribunal de Commerce de BREST est seul compétent quels que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d'appel ou de pluralité des défendeurs. La loi Française est applicable à l’exclusion de toute autre.
General conditions of sale
(« Ref: IN-116 Ind. F - CGV September 2009 »)
In accordance with current law, these general conditions of the Seller apply to any order placed with the latter. They can be adapted, in the framework of special sales conditions, when the special characteristics of the transaction justify this. Any order placed with the Seller implies the acceptance by the Buyer of these general conditions of sale and the abandon by the latter of its own general conditions of sale.
I - General
The prices and information contained in catalogues, brochures and price lists are given as an indication only, the Seller reserving the right to make any changes of layout, form, dimensions or materials to his equipments, machines or machines components.
The supply comprises exactly and solely the material specified in the offers and in the quotations. The acceptance of offers and quotations also implies acceptance of the present conditions.
The weights given in the quotation or contracts are an indication only. They cannot under any circumstances be the grounds for claims or price reductions when the material is sold for a fixed price.
When the product is sold by weight or by measurement, the prices invoiced are worked out on the basis of the weight or measurement supplied.
For additional supplies, the prices and new delivery dates are negotiated before their execution between the Seller and the Buyer. Under no circumstances can the conditions for the additional supplies be detrimental to those of the main order.
II - Studies, projects and documentation
The projects, studies and documents of any kind handed over or sent by the Seller always remain his entire property. They must be returned to him at his request and cannot be passed on third parties or implemented without his written authorization.
The Seller's standard documents, particularly operating and service manual, are supplied free of charge if they are followed by the order of which they are the subject. Otherwise, their cost as well as study and travelling expenses are due to the Seller.
Unless it is a special mention, the supply of these standard documents (including the dimensions contained in them) can under no circumstances be valid as official approval of the material conditions of execution of the said documents and of the information included in them by the Seller.
All of the standard documentation supplied by the Seller imply that the Buyer has taken every step to ensure that the installation, operation and maintenance of the material are carried out according to the rules of the trade.
In the event of a duly agreed specific study, the specification and selection of the material will be done on the basis of the information given by the Buyer, particularly as regards to the necessary power and/or current, or as regards to the selection of the site location for the material.
In this respect, the Buyer undertakes to fully cooperate in the definition of the project, by supplying all the necessary information particularly as regards to the geographical location, and the environmental and neighbourhood constraints, the material supplied being designed, unless there is a special provision expressly agreed with the order, for operation under "standard" operating conditions.
III - Formation of the contract
The contract of sale, even where there is a prior quotation or offer is only complete upon the express acceptance by the Seller of the Buyer's order and this within a period of one month from the receipt of the order.
Failure by the Seller to notify in writing that he refuses this order is valid as acceptance pure and simple.
Any orders placed by letter or verbally, as well as acceptance of Seller’s offers, also imply formal acceptance of the present general conditions of sale. The Seller shall not take account of any contrary clause which is not explicitly reproduced in the order acceptance.
In the event of any contradiction between contractual documents for the same job, the Seller's obligations shall be defined exhaustively by the following documents, those documents being listed in decreasing order of importance:
1) the quotation submitted to the Buyer for acceptance
2) the present general conditions of sale.
3) the text of the order
4) the acknowledgement of receipt of order
IV - Factory tests
After the equipment or equipments covered by the order have been assembled, factory tests shall be carried out according to the usual modalities defined by the Seller.
When factory acceptance testing is specified, the Seller shall advise the Buyer of the date for these tests with sufficient notice to enable him to have his representatives attend.
A test report valid as a contradictory factory acceptance test report shall be produced.
If the Buyer is not present at these tests, a copy of the "contradictory" report produced shall be supplied to the Buyer, the Buyer not being able in such circumstances to contest the contents.
V - Delivery
Sales in France:
Unless stated to the contrary, delivery is deemed made by handover of material loaded and wedged to a carrier, this carrier being nominated:
• either by the Buyer within the framework of an "ex works" sale,
• or by the Seller within the framework of a "free" sale.
Export Sales:
Within the framework of export sale, the parties agree to refer to the term of sale chosen according to the ICC Incoterms version, 2000 publication No 560, or to any other version in force at the day’s date of the order.
In all circumstances, the transfer of the risks of loss or of damage to the material takes place on handover to the first carrier, whichever term of sale is chosen.
Nevertheless, the Seller can subscribe on the behalf of the Buyer, and at the Buyer’s express request, an insurance cover designed to indemnify the Buyer against damage liable to be caused to the material transported during the carriage period .
In case of disaster for which the guarantee bound to the subscribed insurance is applied, it was expressly advisable that the Buyer will keep at his own expense the deductible, foreseen in the insurance policy.
When the delivery has been done, in case of missing goods or damage affecting the goods, duly confirmed and ascertained, the Buyer will have to clearly mentioned it on the bill of lading and will issue a letter of reserves to the carrier in due time.
If dispatch is delayed for any reason outside the Seller's control and if the Seller agrees to it, the material is stored and handled if necessary at the Buyer's cost and risks, the Seller accepting no subsequent liability in this respect. These dispositions do not modify in any way the payment obligations of the equipments and do not constitute any novation.
The delivery periods start from the latest of the following dates :
- the date of the acknowledgement of receipt of order, or the date on which the information necessary to the proper execution of the order or of any amendment to the order received by the Seller,
- or the date of payment of the agreed down payment or, finally, the date of the supply to the Seller of the supplies which the Buyer had agreed to supply to him.
Under no circumstances possible delays cannot justify cancellation of the order.
Unless there are prior agreements in writing, no late delivery penalty may be claimed by the Buyer. Payment for the supplies cannot be either deferred, or altered because of possible penalties.
The Seller may not be considered as having failed to meet his contractual obligations in case where the performance of this contract has been delayed or prevented by a case of force majeure. The existence or the occurrence of any unforeseeable and irresistible event, and of any event outside the parties' control, preventing either party from fulfilling his obligations under the contract, are considered to be cases of force majeure.
In all cases, the party concerned must take all the necessary measures to ensure as soon as possible the normal resumption of the execution of the obligations affected by the said case of force majeure.
If it is definitely impossible for either party to meet his obligations, the contract shall be terminated rightfully according to the terms of Article XVII. "termination of the contract".
Within the framework of sale with installation of the material on site, delivery is deemed to have been made when the acceptance test report is contradictory signed, with or without reserves, or when the material supplied is first used by the Buyer or the end Customer.
VI - Packaging
Unless it is a different requirement from the Buyer, a “plastic cover” type protection shall be proposed by the Seller, the liability of the Seller not likely being engaged, either as a result of the method or duration of any storage or of the occurrence of any other event subsequently to the delivery.
Nevertheless the Seller may, at the Buyer's express request, provide for the supply of specific type of packaging requested by the Buyer. A purchase order has to be imperatively issued for this additional service.
VII - Title to goods (article L.L.624-16 of the Commercial Law)
The Seller retains the title to the goods sold until the actual payment in full of the price in principal and ancillary costs. Failure to pay by any of the due dates may result in action to recover these goods.
The Buyer assumes nevertheless, from delivery, within the meaning in Article V above,, the risks of loss or damage to these goods as well as liability for the damage they may cause.
VIII - Prices and Conditions of Payment
The prices are in accordance with the terms of sale agreed between the parties and as provided for in Article V of the present conditions of sale.
Within the framework of an export sale, the parties agree to refer to the term of sale chosen according to the ICC Incoterms version, 2000 publication n° 560, or to any other version in forc e at the day’s date of the contract signature.
The contract determines the conditions of payment. Failing this, the following conditions are applied :
- 80 percents at the order
- 20 percents when the material is released to the Buyer in the Seller's establishments, either in full, or prorata of completed units, even in case of non-removal by the Buyer.
According to the article L441-6 of the Code of Commerce, the term of payment of the due sums can not exceed 45 days end month from the invoice issue date.
The payments are made at the Seller's domicile, net and without discount. The amounts not paid in cash must be covered by accepted bills of exchange.
If no different provisions are agreed between the parties, repair and maintenance work as well as additional supplies or supplies provided during assembly are invoiced monthly and payable in cash, net and without discount.
In the event of the sale, transfer, lodging as security or contribution to a partnership of his business or of his material by the Buyer, the sums due become immediately payable, whichever payment’s conditions are previously agreed.
The terms of payment cannot be delayed on any grounds whatsoever, even on the grounds of litigation.
The Buyer’s payments will be in full accordance with the amounts set forth on the Seller’s invoices. No deduction on the amount due will be applied by the Buyer, unless prior written agreement from the Seller.
IX - Penalty for payment delay
Under the provisions of Article L.441-6 of the Commercial Code, any delay in payment by the Client will be automatically entitled to a penalty due on the day following the settlement date on the invoice in case amounts due are paid after that date
The rate of penalty is equal to the interest rate applied by the European Central Bank to its refinancing operation, plus the latest of ten percentage points without that damage to the penalty payment of debt
The penalties for payment delay is due without the necessity of a reminder.
The purchaser is released from its obligation to pay to the receipt of amounts due.
The payment was made on the date on which the funds are placed by the customer, to the beneficiary or his surrogate. In case of dispute or execution of the contract, payment is due on the part of non-disputed or partially executed.
For sale, transfer, re-pledge or contribution to society in its business or its equipment by the buyer, as well as in the case or any payments or the acceptance of a bills are not made on the date, amounts due shall become immediately due, whatever the conditions previously agreed
X - On-site services
The Seller may, when it is specified in the contract, be called upon to support all or some part of the assembly operations, tests, industrial commissioning, or, if applicable, civil engineering work, as specified at the order, except every work/operation of disasbestos, which always stays under the exclusive responsibility of the owner of the existing building, in accordance with the current law.
Unless there is an express stipulation to the contrary at the order, the performance of any of these services, whether included in the initial order or not, cannot under any circumstances be valid as official approval by the Seller wholly or partly of the intrinsic qualities of elements and/or services outside of his own supply, and/or more generally inside environment in which his supply will be included.
By way of illustration, the on-site test or commissioning operations carried out by the Seller cannot under any circumstances be valid as acknowledgement and official approval by the Seller of the conditions of installation of his supply by the Buyer or a third party company.
The Seller cannot in any way be held responsible for any material and/or financial consequences of total or partial non-fulfilment, of late fulfilment or incorrect fulfilment of obligations not resulting expressly from the terms of his order.
On the contrary, the Seller will be entitled to invoice the Buyer for any additional cost occasioned so much as a result of these delays as well as any reworking made necessary or even any additional work requested by the Buyer in the course of the execution of his initial order by the Seller.
If the Seller assumes the control of on-site assembly operations, this does not release in any way the Buyer from his duty for the site supervision during non-working hours.
In the event of sale with on-site services, the Seller shall be responsible for participating in any common expense account (commonly called "pro rata account") only with reference to the duration and value of the said on-site services, any derogation from this principle being deemed non-written.
XI – Conditions of contractual guarantee of the equipment
The Seller undertakes to remedy any functioning defect in its supplies stemming from a defect in design, materials or execution (including assembly, if this operation is entrusted to it) within the limit of the following provisions.
The Seller’s obligation does not apply in the case of defect stemming from materials supplied by the Buyer or a design imposed by the latter.
Any guarantee is also excluded for incidents linked to fortuitous events or cases of force majeure and for replacements or repairs that may result from normal use of the equipment, deterioration or accidents stemming from negligence, lack of surveillance or maintenance and inappropriate use of this equipment.
The guarantee only covers the first Buyer and cannot be transferred to a third party without the Seller’s prior agreement.
The guarantee is only granted after expert appraisal of the defective parts and return to the workshops of the Seller or its approved agents. Any part received before acceptance of the guarantee shall be invoiced.
It is for the Seller, notified of a defect covered by the contractual guarantee, to remedy the defect with all due diligence, bearing the costs, the Seller reserving the right to modify, if appropriate, the equipment systems in order to fulfil its obligations.
The work resulting from the guarantee obligation is carried out, in principle, in the workshop of the Seller or its approved agents. However, in the event that, taking into account the type of equipment, the repair must be carried out on the installation area, the Seller bears the labour costs corresponding to the expert appraisal and the repair, but not including the time spent in preliminary work or disassembly or reassembly operations made necessary by the conditions of use or installation of this equipment and concerning elements not included in the supplied equipment of which it is question.
The cost of carriage of the equipment or defective parts and that for the return of the repaired or replaced equipment or parts is borne by the Buyer as are the costs of any repair on the installation area, and any travel and accommodation costs for the Seller’s agents.
The parts replaced under the guarantee become the Seller’s property once more. To be able to invoke the right to be covered by the guarantee the Buyer must:
• send a report on putting into service to the Seller as soon as this has been carried out,
• check that the fuel, lubricants and cooling liquid and/or water used for its preparation are of good quality, clean and comply with the engine constructor’s specifications,
• keep updated a maintenance logbook in which the date, the content and the results of the tests, visual inspections, standard servicing and maintenance work are recorded along with all remarks and any anomalies noted when in service,
• notify the Seller, without delay and in writing, of defects that it ascribes to the equipment and provide all justifications as to their reality. It must do everything to help the Seller note and remedy these defects. It must also, unless express agreement by the Seller, refrain from carrying out the repair itself or having it repaired by a third party.
XII – Duration of the contractual guarantee for the equipment
The equipment is covered by the Seller’s guarantee for the following periods:
Portable generators (power 1 to 10 Kw):
VOLTELEC range:
• 12 months as of date of sale,
• 15 months as of date when left the factory,
• 150 hours of functioning,
the guarantee ceases when any one of these periods expires.
Range for private individuals (not part of the VOLTELEC range):
• 24 months as of the date of sale,
• 27 months as of date when left the factory,
• 150 hours of functioning,
the guarantee ceases when any one of these periods expires.
Range for professionals:
• 12 months as of the date of sale,
• 15 months as of date when left the factory,
• or 1000 hours of functioning,
the guarantee ceases when any one of these periods expires.
Fixed generators (power exceeding 10 Kw):
The equipment is covered by the Seller’s guarantee for the following periods:
• 12 months as of putting into service,
• or 18 months as of date when left the factory,
• or 500 hours of functioning for equipment used as “back-ups” (replacing power provided by the normal electricity network, in the case of unexpected interruption of access to this network or its service. The “back-up” service is limited to the period of time necessary for restoring access to this network or service),
• or 2500 hours of functioning for equipment in “permanent” service (supply of constant electric energy, that is to say in the absence of any normal electricity network or additional to the latter),
the guarantee ceases when any one of these periods expires.
The parts repaired or replaced under the guarantee are themselves guaranteed for a period of twelve months without this modifying the duration of the guarantee of the other components.
When preparation for long-term storage is planned, this must be carried out by the Seller in its premises and indicated in the initial order. Destocking must be according to the Seller’s recommendations. In this case, the guarantee can be extended by the storage period.
Repairs: Unless expressly agreed otherwise, the repair operations do not lead to any guarantee other than that of good execution of the said operations.
Spare parts: Spare parts are guaranteed for six months as of the day of delivery, as this is defined in article V above, only against manufacturing defects.
XIII – Legal Guarantees
Independently of the commercial guarantee evoked in articles XI and XII, the Seller is bound in respect to defects in the conformity of the equipment with the contract and redhibitory defects in the conditions of articles 1641 to 1649 of the civil code.
The Seller is bound to deliver equipment in conformity with the contract and answers for defects in conformity existing on delivery.
It is also answerable for defects in conformity resulting from wrapping, assembly or installation instructions when the latter have been made its responsibility by the contract or have been carried out under its responsibility (L. 211-4 of the Consumer Code).
To be in conformity with the contract, the equipment must:
1. Be suitable for the use that is usually expected of similar equipment and, if appropriate,
• correspond to the description given by the Seller and have the properties that the latter has presented to the Buyer in the form of a sample or model;
• have the properties that a buyer can legitimately expect taking into account the public declarations made by the Seller, producer or its representative, in particular in advertising or labelling;
2. Or present characteristics defined jointly by the parties or be appropriate for any special use sought by the Buyer, made known to the Seller and that the latter has accepted. (L 211-5 of the Consumer Code)
The action resulting from the lack of conformity is time-barred after two years as of the delivery of the equipment (L 211-12 of the Consumer Code). The Seller is bound under the guarantee in respect to the hidden defects of the sold object, which makes it improper for the use for which it is intended or which so reduces this use that the Buyer would not have bought it or would have only bought it at a lower price if it had known of these defects.
(Article 1641 of the Civil Code) The action resulting from redhibitory defects must be initiated by the Buyer within two years as of discovery of the defect. (Article 1648 of the Civil Code, paragraph. 1)
XIV – Industrial Results
When performance is expected by the Buyer in respect to industrial or economic results, they must be expressly indicated in the order forwarded to the Seller. Failing this, the non-achievement of the said performance shall not be ascribed to the Seller, whether in its occurrence or its tangible or intangible consequences, on whatever grounds and for whatever amount.
XV - Liability
The Seller's liability is strictly limited to the obligations thus defined and it is an express agreement that the Seller shall not be liable for any immaterial damages consequential or not to the damages described in the article XI above guaranteed such as profit loss, costs or expenses pursuant to the unavailability of the equipment concerned, damages suffered by a third party, etc (non limitative list).
XVI – Safeguard Clause
In the case of an unexpected economic or commercial event occurring after the conclusion of this contract and making its performance prejudicial for one of the parties, the latter shall meet in order to examine the situation and endeavour to restore the initial balance.
In the case of agreement between the parties, an amendment shall specify the new terms of execution of the contract.
In the case of disagreement and within one month as of the first meeting between the parties, the latter shall agree on the premature termination of the contract.
XVII - Termination of the contract
The Buyer has the right to terminate the contract at the latest within a period of four months before the delivery date fixed. However, he is, in this case, liable to reimburse the Seller for the costs actually incurred and 25% of the order amount. In the case of force majeure or of events as defined in article V, the Seller has also the right to terminate the contract without the Buyer being entitled on these grounds to any damages whatsoever.
XVIII – Anti-corruption clause
The Buyer should perform its duties under this agreement according to applicable laws. More specifically the Buyer certifies that it complies and will continue to comply with American, French and local anti-corruption laws. The Buyer shall not make any payment or corruption offer, either directly or indirectly, to any government, government civil servant, political party representative or political candidate, with a view to being granted or keeping a business benefit.
XIX - Disputes
In the event of a dispute related to a supply or to the payment for this supply, the BREST Commercial Court is the only competent court whatsoever the conditions of sale and method of payment accepted, even in the event of Appeal or where there are several defendants. The French Law is applicable, to the exclusion of any other. These terms and conditions are translated from French. In case of ambiguity the French text will prevail.
Condiciones generales de venta
Condiciones generales de venta
(“Ref.: IN-116 Ind. F - CGV septembre 2009)
Preámbulo
Conforme a la ley en vigor, las presentes condiciones generales del vendedor se aplican a cualquier pedido pasado a este último. Éstas podrán ser adaptadas en el xxxxx de las condiciones particulares de venta, cuando las especificaciones de la transacción lo justifiquen. Cualquier pedido pasado al vendedor implica la aceptación por parte del comprador de las presentes condiciones generales de venta y renuncia de su parte a sus propias condiciones generales de compra.
I - Generalidades
Los precios e informaciones aparecidos en los catálogos, prospectos y tarifas son sólo a título indicativo, el Vendedor se reserva el derecho de realizar cualquier modificación de disposición, forma, dimensiones o materiales en sus aparatos, máquinas y elementos de máquinas.
El suministro incluye únicamente el material especificado en las ofertas y presupuestos. La aceptación de las ofertas y presupuestos implica también la adhesión a las presentes condiciones contractuales.
Los pesos que aparecen en los presupuestos son sólo a título indicativo. No pueden en ningún caso ser motivo de reclamación o descuento aplicado a los precios cuando el material sea vendido a tanto alzado.
Cuando el producto sea vendido por peso o por medida, los precios facturados serán establecidos sobre la base del peso o del metro suministrados.
Para los materiales adicionales, los precios y los nuevos plazos son negociados antes de su ejecución entre el Vendedor y el Cliente. En ningún caso, las condiciones para los materiales adicionales podrán perjudicar a las del pedido principal.
II – Estudios, proyectos y documentación
Los proyectos, estudios y documentos de cualquier naturaleza entregados o enviados por parte del Vendedor seguirán siendo de su total propiedad. Deberán ser devueltos si éste lo solicita y no podrán ser comunicados a terceros ni ejecutados sin su autorización por escrito.
Los documentos estándar del Vendedor, especialmente los manuales de uso y mantenimiento, serán suministrados gratuitamente si van acompañados del pedido y si son parte del mismo. En caso contrario, se deberá al Vendedor su reembolso así como los gastos de estudio y desplazamiento.
Salvo disposición contraria, el suministro de los documentos estándar (incluidos los gastos relacionados) no podrá tener en ningún caso valor de acuerdo del Vendedor de las condiciones materiales de ejecución de los citados documentos e informaciones incluidos.
Toda la documentación estándar entregada por parte del Vendedor implica que el Comprador acepta todas las disposiciones para que la instalación, explotación y mantenimiento del material sean realizados acordes a la ley.
En el caso de estudio específico debidamente convenido, la definición y la elección del material serán realizados sobre la base de las informaciones dadas por parte del Comprador, especialmente en materia de potencia y/o intensidad necesarias o de elección del lugar de implantación del material.
A este respecto, el Comprador se compromete a aportar su mejor colaboración a la definición del proyecto, suministrando toda la información necesaria especialmente la que respecta a la situación geográfica, las obligaciones del entorno y cercanía; el material suministrado está previsto, salvo disposición particular expresamente convenido en el pedido, para un funcionamiento en condición de servicio “estándar”.
III - Formación del contrato
El contrato de venta, incluso en el caso de presupuesto o de oferta previa, no será completo hasta la aceptación expresa por parte del Vendedor del pedido del Comprador en un plazo de un mes a partir de la recepción de éste.
En el caso de no notificación por escrito del Vendedor, el simple rechazo de dicho pedido será suficiente y de pleno valor.
Cualquier pedido pasado por carta o verbalmente, así como la aceptación de las ofertas del Vendedor implican igualmente la aceptación formal de las presentes condiciones generales de venta. El Vendedor no se verá afectado por ninguna cláusula contraria que no haya sido expresamente reproducida en la aceptación del pedido.
En el caso de contradicción entre los documentos contractuales existentes sobre un mismo asunto, las obligaciones del Vendedor serán definidas de forma exhaustiva por la lista de documentos siguientes, clasificados éstos últimos por orden decreciente de valor:
1) el presupuesto propone la aceptación del Comprador,
2) las presentes condiciones generales de venta
3) el texto del pedido,
4) el acuse de recibo del pedido,
IV – Pruebas en fábrica
Tras el ensamblaje del o de los materiales objeto del pedido, se procederá a las pruebas en fábrica según las modalidades habituales definidas por parte del Vendedor. Cuando se recibe un pedido en fábrica, el Vendedor avisará al Comprador de la fecha de estas pruebas en un plazo suficiente para permitirle enviar a sus representantes. Se procederá a la redacción de un acta de pruebas válida como acta contradictoria de factura en fábrica.
En el caso de ausencia del Comprador durante las pruebas, un ejemplar del acta establecido considerado contradictorio será entregado al Comprador, no pudiendo éste en un caso hipotético discutir su contenido.
V - Entrega
Ventas Francia:
Salvo disposición en contra, la entrega se considerará efectuada mediante la entrega de un material cargado e instalado en un transportista, designado éste por:
• el Comprador en el xxxxx de una venta "Salida",
• el Vendedor en el xxxxx de una venta "Franco".
Ventas Exportación
En el xxxxx de venta por exportación, las partes convienen encomendarse a los términos de venta acordados según versión Incoterms-CCI 2000 publicación N.° 56O, o cualquier otra versión en vigor en el día del pedido.
El transfer de riesgos de perdidas x xx xxxxx en los materiales comienza a funcionar a partir del momento de la entrega al primer transportista, sea cual sea la modalidad de venta acordada.
Sin embargo, el Vendedor puede suscribir por cuenta del Comprador, por demanda expresa de este, un seguro destinado a cubrir al Comprador de los daños susceptibles de ser ocasionados en el (los) material (es) transportado (s) durante la fase de transporte. En caso de siniestro para el cual pueda ejercerse la garantía ligada al seguro suscrito, queda expresamente acordado que la franquicia prevista en la póliza del seguro correrá a cargo del Comprador.
En el momento de la entrega, en el caso de pérdida de material x xx xxxx sufrido por la mercancía, debidamente confirmado y constatado, el Comprador deberá mencionarlo de forma clara en el documento de transporte y emitir una carta de reservas al transportista en el tiempo acordado.
Si la expedición se retrasa por cualquier motivo, independientemente de la voluntad del Vendedor y con aceptación de éste, el material se almacenará y manipulará en caso necesario con gastos y riesgos a cargo del Comprador, declinando el Vendedor cualquier responsabilidad subsiguiente a este respecto. Estas disposiciones no modifican en nada las obligaciones de pago del suministro y no constituyen ninguna compensación.
Los plazos de entrega son a contar a partir de la fecha más tardía de las que se citan a continuación:
La fecha del acuse de recibo del pedido, la fecha de envío al Vendedor de los datos necesarios para la correcta ejecución del pedido o de cualquier cláusula referente a éste último, la fecha del abono en cuenta convenido o la fecha de la entrega al Vendedor de los materiales que el Comprador se comprometió a suministrar.
Los posibles retrasos no pueden, en ningún caso, justificar la anulación del pedido. A falta de acuerdo previo por escrito, no podrá reclamarse ninguna penalización por retraso de entrega por parte del Comprador. El pago de los materiales no puede ser ni diferido ni modificado por el hecho de las posibles penalizaciones.
No se podrá acusar al Vendedor de dejación de obligaciones contractuales en el caso de que la ejecución del presente contrato haya sido concluida con retraso o impedido por un caso de Fuerza Mayor, considerándose como tal la existencia o el hecho de producirse cualquier hecho imprevisible, irresistible e independiente de la voluntad de las partes, e impidiendo una de éstas últimas la absolución por su parte de las obligaciones previstas en el contrato. En todos los casos, la parte afectada deberá tomar las medidas oportunas para asegurar en los mejores plazos la reanudación normal de la ejecución de las obligaciones afectadas por dicho caso de Fuerza Mayor.
En el caso de imposibilidad definitiva de una de las partes de satisfacer sus obligaciones, el contrato será resuelto de pleno derecho según los términos del artículo XVII "rescisión del contrato".
En el xxxxx de una venta con instalación del material en el sitio, la entrega se considerará hecha en el momento de la firma contradictoria, con o sin reservas, del acta de recepción o en el momento de la primera utilización del material entregado por parte del Comprador o el Cliente final.
VI - Embalajes
Salvo disposición contraria indicada por parte del Comprador, el Vendedor ofrecerá una protección de tipo "funda de plástico", no siendo la responsabilidad de este último susceptible de ser comprometida, tanto por el hecho del modo o de la duración del posible almacenamiento como del hecho de producirse cualquier otro elemento posterior de entrega.
Sin embargo el Vendedor podrá, a petición del Comprador, prever el suministro de un tipo de embalaje específico solicitado por este último, debiendo esta prestación suplementaria dar lugar imperativamente al paso del pedido.
VII – Reserva de propiedad («artículo L.624-16 del Código de Comercio»)
El Vendedor conserva la propiedad de los bienes vendidos hasta el pago efectivo del total del precio en principal y en accesorios. El impago de uno cualquiera de los pagos podrá implicar la reivindicación de estos bienes.
El Comprador asume, no obstante, a partir de la entrega, según el artículo V, los riesgos de pérdida o deterioro de estos bienes así como la responsabilidad de los daños que puedan ocasionar.
VIII – Precio y Condiciones de Pago
Los precios se consideran conformes a los términos de venta convenidos entre las partes y los previstos en el artículo V de las presentas condiciones. En el xxxxx de venta por exportación, las partes acuerdan remitirse, para la determinación del precio, a los Incoterms - CCI versión 2000 publicación N.° 56O, o a cualquier o tra versión en vigor en el día de la firma del contrato.
El contrato determina las condiciones de pago. En su defecto, las condiciones siguientes serán de aplicación:
- 80% al pedido,
- 20% a la puesta a disposición del Comprador del material.
Según lo dispuesto en el artículo L.441-6 del Código de comercio, el plazo de pago de las cantidades debidas no podrá exceder los 45 días fin de mes, a contar desde la fecha de emisión de la factura.
Los pagos son realizados en el domicilio del Vendedor, netos y sin descuento. Los importes xx xxxxxxx xx xxxxxxx xxxxx xxxxxxxxx xxx xxx xxxxxxx acordados.
En el caso de ausencia de disposiciones diferentes convenidas entre las partes, los trabajos de reparto, mantenimiento del mismo modo que los materiales suplementarios o entregados en el transcurso del montaje serán facturados mensualmente y pagados al contado netos y sin descuento.
En el caso de venta, cesión, entrega en pignoración o de aporte en sociedad de su fondo comercial o de su material por parte del Comprador, las cantidades adeudadas se convertirán inmediatamente en exigibles, independientemente de las condiciones de pago acordadas anteriormente.
Los términos de pago no pueden ser retrasados bajo ningún pretexto, incluso litigioso. Los pagos del Comprador corresponderán estrictamente a las cantidades que figuran en las facturas del Vendedor. Ninguna deducción en el importe adeudado podrá ser efectuada por parte del Comprador sin el acuerdo previo y por escrito del Vendedor.
IX – Penalizaciones port retraso en el pago
Según las disposiciones del artículo L.441-6 del Código de comercio, cualquier retraso en el pago por parte del Cliente xxxx xxxxx a una penalización por retraso exigible el día siguiente de la fecha de pago que figura en la factura, en caso de que las cantidades debidas sean pagadas después de esta fecha.
La tasa de penalización por retraso será igual a la tasa de interés aplicada por el Banco Central Europeo en su operación de refinanciación más reciente aumentada en diez puntos de porcentaje sin que esta penalización perjudique a la exigibilidad de la deuda.
Las penalizaciones por retraso serán exigibles sin que sea necesario recordatorio alguno.
El comprador queda liberado de su obligación de pago en el momento mismo que se haga efectivo el cobro de las cantidades debidas.
El pago se considerará como realizado en la fecha en la cual los fondos sean puestos, por parte del cliente, a disposición del beneficiario o de su subrogado.
En caso de desacuerdo o de ejecución parcial del contrato, el pago se convertirá en exigible en la parte del contrato que no haya dado lugar a ningún tipo de desacuerdo o que haya sido parcialmente ejecutada.
En caso de venta, cesión, entrega en pignoración o aporte en sociedad de su fondo de comercio o de su material por parte del comprador, al igual que si uno de los pagos o la aceptación de una de las cuotas no se hayan producido en la fecha fijada, las cantidades debidas se convertirán en inmediatamente exigibles, sean cual sean las condiciones anteriormente acordadas.
X - Prestaciones en el sitio
El Vendedor podrá, cuando así esté especificado, ser solicitado para financiar todo o parte de las operaciones de montaje, pruebas, puesta en servicio industrial o, en su caso, construcción de ingeniería civil, con excepción de cualquier operación de eliminación de amianto, que será en todo momento responsabilidad exclusiva del propietario de los locales existentes, conforme a la reglamentación en vigor.
Salvo disposición contraria expresada en el pedido, la ejecución de uno u otro de estos servicios, incluido o no en el pedido inicial, no tendrá en ningún caso valor de acuerdo del Vendedor en todo o parte de las calidades intrínsecas de los elementos y/o prestaciones al margen del propio suministro y/o más generalmente del entorno en el que su suministro estará integrado.
A modo de imagen, las operaciones de pruebas en el sitio o de puesta en servicio ejecutadas por parte del Vendedor no tendrán en ningún caso valor de conocimiento y acuerdo por éste de las condiciones de instalación de su material por parte del Comprador o una empresa tercera.
El Vendedor no podrá de ninguna manera ser considerado responsable por las posibles consecuencias materiales y/o financieras de una no ejecución total o parcial, de una ejecución tardía o de una mala ejecución de las obligaciones, no emanando expresamente de los términos de su pedido.
Al contrario, el Vendedor tendrá derecho a facturar al Comprador cualquier coste extra derivado de tales retrasos, de las posibles recogidas o incluso de los trabajos adicionales solicitados por parte del Comprador durante la ejecución de su pedido inicial por parte del Vendedor.
El hecho de que el Vendedor asuma la conducción de las operaciones de montaje en el sitio no exime al Comprador de su deber de supervisión de la obra durante las horas no laborables.
En el caso de venta con servicios en el sitio, el Vendedor sólo estará obligado a participar en una posible cuenta de gastos comunes (llamada normalmente “cuenta prorrata") en cuanto a la duración y al valor de dichos servicios en el sitio, considerándose no escrita cualquier derogación de este principio.
XI – Condiciones de garantía contractual del material
El Vendedor se compromete a solucionar cualquier defecto de funcionamiento del suministro procedente de un fallo en el diseño del mismo, de los materiales o de la ejecución (incluido el montaje si esta operación le es confiada) en los límites de las disposiciones siguientes.
La obligación del Vendedor no será aplicable en el caso de defecto procedente de materiales suministrados por parte del Comprador o por un diseño impuesto por éste.
Cualquier garantía queda igualmente excluida para incidentes por causa de fuerza mayor así como para sustituciones o suministros que resulten del uso normal del material, de deterioros o de accidentes derivados de negligencias, defecto de comprobación o de mantenimiento y uso defectuoso de este material.
La garantía cubre únicamente al primer Comprador y no podrá ser transferida a terceros sin acuerdo previo del Vendedor.
La garantía sólo será válida tras una comprobación de las piezas defectuosas y retorno a las instalaciones del Vendedor o de sus agentes autorizados. Cualquier pieza entregada antes de la aceptación de la garantía será facturada.
Corresponde al Vendedor, avisado de un defecto cubierto por la garantía contractual, de solucionar el fallo y cubrir todos los gastos y diligencias, reservándose éste el derecho a modificar en caso necesario los dispositivos del material para cumplir con sus obligaciones.
Los trabajos derivados de la obligación de garantía serán realizados en principio en las instalaciones del Vendedor o de sus agentes autorizados. No obstante, según la naturaleza del material, en el caso de que la reparación deba tener lugar en el área de instalación, el Vendedor deberá cubrir los gastos de mano de obra correspondiente a la verificación y a la reparación, a la exclusión del tiempo empleado en trabajos preliminares o en operaciones de desmontaje y montaje necesarias por las condiciones de uso o implantación de este material correspondiente a los elementos incluidos en el suministro en cuestión.
Los gastos de transporte del material o de las piezas defectuosas, así como los gastos de devolución del material o de las piezas reparadas correrán a cargo del Comprador, al igual que los gastos de desplazamiento y de estancia de los agentes del Vendedor en el caso de reparación en el área de instalación.
Las piezas sustituidas bajo la garantía vuelven a ser propiedad del Vendedor. Para poder ejecutar la garantía, el Comprador debe:
• enviar un informe de puesta en servicio al Vendedor desde que ésta se ha realizado.
• Asegurarse de que el carburante, los lubrificantes y el líquido de refrigeración y/o agua utilizada son de buena calidad, apropiados y conformes a las especificaciones del fabricante del motor.
• Tener al día un cuaderno de mantenimiento en el que se incluyan la fecha, el contenido y los resultados de las pruebas, controles visuales, intervenciones de conservación habitual, intervenciones de mantenimiento, así como todas las observaciones y constataciones de posibles anomalías realizadas durante la explotación.
• Avisar al Vendedor, sin demora y por escrito, de los defectos que se le imputan al material y aportar todas los justificantes que lo acrediten. Deberá dar al Vendedor todas las facilidades para la comprobación de dichos defectos y, para poner remedio, deberá por otro lado abstenerse, salvo acuerdo expreso del Vendedor, de efectuar él mismo o de mandar efectuar a un tercero la reparación.
XII - Duración de la garantía contractual del material:
La garantía del Vendedor cubre:
Grupos portátiles (potencia de 1 a 10 Kw):
Gama VOLTELEC:
• 12 meses a partir de la fecha de venta
• 15 meses a partir de la fecha de salida de fábrica
• 150 horas de funcionamiento
la garantía dejará de tener validez cuando se cumpla cualquiera de estas tres premisas.
Gama para particulares (salvo gama VOLTELEC):
• 24 meses a partir de la fecha de venta
• 27 meses a partir de la fecha de salida de fábrica,
• 150 horas de funcionamiento,
la garantía dejará de tener validez cuando se cumpla cualquiera de estas tres premisas.
Gama para profesionales:
• 12 meses a partir de la fecha de venta,
• 15 meses a partir de la fecha de salida de fábrica,
• ó 1000 horas de funcionamiento,
la garantía dejará de tener validez cuando se cumpla cualquiera de estas tres premisas.
Grupos fijos (potencia superior a 10 Kw):
La garantía del Vendedor cubre:
• 12 meses a partir de la puesta en servicio,
• ó 18 meses a partir de la fecha de salida de fábrica,
• ó 500 horas de funcionamiento para los materiales en servicio “emergencia” (en sustitución de la alimentación por la red eléctrica normal, en el caso de interrupción intempestiva del acceso a esta red o de su servicio. El servicio “emergencia” se limita a intervalos de tiempo necesarios para la revisión del acceso a esta red o de su servicio).
• ó 2500 horas de funcionamiento para los materiales en servicio “continuo” (suministro de energía eléctrica de forma continuada, en ausencia de cualquier red eléctrica o como complemento de esta red eléctrica) ,
La garantía deja de tener validez cuando se cumpla cualquiera de estas cuatro premisas.
Las piezas reparadas o sustituidas están a su vez cubiertas por un periodo de doce meses sin que esto afecte a la duración de la garantía del resto de componentes. Cuando se prevé una preparación de stock de larga duración, ésta debe ser realizada por parte del Vendedor en sus instalaciones y mencionada en el pedido inicial. La salida de almacén deberá ser realizada siguiendo las recomendaciones del Vendedor. En este caso, la garantía podrá ser prolongada por la duración del periodo de almacenaje.
Reparaciones: Salvo disposición contraria expresa, las operaciones de reparación no darán lugar a ninguna garantía más que la de la buena ejecución de dichas operaciones.
Piezas de recambio: Las piezas de recambio están cubiertas por seis meses a partir del día de entrega según el artículo V, únicamente por defectos de fabricación.
XIII – Garantías legales
Independientemente de la garantía comercial según los artículos XI y XII, el Vendedor queda sujeto a los defectos de conformidad del bien del contrato y de los vicios redhibitorios en las condiciones previstas en los artículos 1641 a 1649 del Código Civil.
El Vendedor debe entregar un bien conforme al contrato y responder por los defectos de conformidad existentes durante su entrega.
Deberá responder también por los defectos de conformidad derivados del embalaje, instrucciones de montaje o de instalación cuando ésta le corresponda según el contrato o sea realizada bajo su responsabilidad. (L. 211-4 del código de consumo)
Para ser conforme al contrato, el bien debe:
1. Ser consustancial al uso habitualmente esperado de un bien similar y, cuando proceda:
• Corresponder a la descripción facilitada por parte del Vendedor y poseer la calidad ofrecida por éste al Comprador en sus muestras o modelos;
• Presentar la calidad que un Comprador puede legítimamente esperar habida cuenta de las declaraciones públicas realizadas por parte del Vendedor, el productor o su representante, especialmente mediante publicidad o etiquetado;
2. O presentar las características definidas de común acuerdo por las partes o ser consustancial de todo uso especial esperado por parte del Comprador, puesto en conocimiento del Vendedor y que éste último aceptó. (L 211- 5 del código de consumo).
La acción derivada del defecto de conformidad prescribe a los dos años a partir de la entrega del bien. (L 211-12 del código de consumo) La garantía del Vendedor deberá cubrir los defectos ocultos de la cosa vendida y que no permitan darle a ésta el uso para el que fue diseñada, o que disminuyan tanto la capacidad de dicho uso que el Comprador no la hubiese adquirido, o que éste hubiera pagado un precio menor por ella en el caso de haberlos conocido.
(Articulo 1641 del Código Civil) La acción resultante de los vicios redhibitorios debe ser entablada por parte del Comprador en el plazo de dos años a partir del descubrimiento del vicio. (Artículo 1648 del Código Civil, párrafo primero)
XIV – Resultados industriales
Cuando los resultados sean los esperados por parte del Comprador, en cuanto a la obtención de resultados industriales o económicos, estos deberán ser expresamente indicados en el pedido pasado al Vendedor. En su defecto, la no disposición de dichos resultados no podrá ser imputada al Vendedor, ni en su comprobación ni en sus consecuencias, tanto materiales como inmateriales, bajo cualquier fundamento o por cualquier importe.
XV - Responsabilidad
La responsabilidad del Vendedor se limita estrictamente a las obligaciones así definidas y de común acuerdo el Vendedor no podrá de ninguna manera ser considerado responsable de los daños inmateriales, consecuentes o no a los daños materiales garantizados descritos en el artículo XI tales como: pérdida de explotación, cualquier gasto derivado de la indisponibilidad del material en cuestión, daños sufridos por terceros, etc. (lista no limitativa).
XVI – Cláusula de seguridad
En el caso de acontecimiento de naturaleza económica o comercial imprevisible ocurrido tras la conclusión del presente contrato y cuya ejecución sea perjudicial para una de las partes, éstas se reunirán para proceder al examen de la situación y tratar de restablecer el equilibrio inicial.
En el caso de acuerdo entre las partes, una cláusula precisará las nuevas modalidades de ejecución del contrato.
En el caso de desacuerdo y en un plazo de un mes a partir de la primera reunión entre las partes, éstas deberán acordar la rescisión del contrato.
XVII – Rescisión del contrato
El Comprador tendrá derecho a rescindir el contrato en un plazo máximo de cuatro meses antes del plazo de entrega fijada. En este caso, éste estará obligado a rembolsar al Vendedor los gastos ocasionados y el 25% del importe del pedido. En el caso de fuerza mayor o de acontecimientos tales como los descritos en el artículo V., el Vendedor tendrá derecho igualmente a rescindir el contrato sin que el Comprador pueda tener por ello derecho a cualquier daño o interés.
XVIII – Cláusula anticorrupción
El Comprador deberá cumplir con sus obligaciones en virtud del presente acuerdo en conformidad con la legislación aplicable. Más concretamente, el Comprador certifica estar en conformidad y seguirá siéndolo con las legislaciones anticorrupción americanas, francesas y locales. Al comprador le está prohibido efectuar pagos u ofertas de corrupción, ya sea directa, o indirectamente a cualquier gobierno, funcionario de gobierno, representante de partido político o candidato político, esto con el fin de obtener o conservar una ventaja comercial.
XIX - Litigios
En el caso de reclamación relacionada con un suministro o su pago, el Tribunal de lo Mercantil de BREST será el único competente independientemete de las condiciones de venta y del modo de pago acordados, incluso en el caso de demanda o de pluralidad de defensores.
La ley francesa será de aplicación con exclusión de cualquier otra.
Allgemeine Geschäftsbedingungen
Allgemeine Geschäftsbedingungen
(“Geschäftszeichen: IN-116 Ind. F - CGV septembre 2009 )
Präambel
Gemäß den geltenden Rechtsvorschriften gelten diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen des Verkäufers im Rahmen sämtlicher Bestellungen, die demselbigen erteilt werden. Es ist möglich, sie im Rahmen besonderer Geschäftsbedingungen anzupassen, sofern die Besonderheiten des jeweiligen Geschäfts diese Verfahrensweise rechtfertigen. Sämtliche Bestellungen, die dem Verkäufer erteilt werden, ziehen kraft Gesetzes die Bestätigung dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen und den Verzicht des Einkäufers auf seine eigenen Allgemeinen Geschäftsbedingungen nach sich.
I - Allgemeines
Die Preise und Angaben, die in die Kataloge, Prospekte und Preistabellen übernommen werden, sind unverbindlich. Der Verkäufer behält sich das Recht vor, sämtliche Änderungen der Anordnung, der Form, der Abmessungen oder des Werkstoffs seiner Geräte, Maschinen und Maschinenkomponenten vorzunehmen.
Der Lieferumfang umfasst genau und einzig die mit dem Angebot und dem Kostenvoranschlag angegebene Vorrichtung. Die Bestätigung der Angebote und Kostenvoranschläge zieht auch den Beitritt zu diesen Geschäftsbedingungen nach sich.
Die mit den Kostenvoranschlägen oder Aufträgen gemachten Gewichtsangaben gelten als unverbindlich. Sie können auf keinen Fall Gegenstand von Beanstandungen oder Preisminderungen sein, sofern die Ausrüstung zu einem Pauschalpreis verkauft wird.
Wird xxx Xxxx nach Gewicht oder Metern verkauft, werden die fakturierten Preise auf der Grundlage des gelieferten Gewichts oder der gelieferten Meterzahl bestimmt.
Für Zusatzlieferungen werden die Preise und die neuen Fristen vor ihrer Erfüllung zwischen dem Verkäufer und dem Kunden verhandelt. Unter keinen Umständen dürfen die Bedingungen für Zusatzlieferungen die Bedingungen des Hauptauftrags in irgendeiner Weise in Frage stellen.
II – Planung, Projektgestaltung und Dokumentation
Die Projekte, Planungsunterlagen und Unterlagen jeder Art, die vom Verkäufer ausgehändigt oder zugesandt werden, gelten als das uneingeschränkte Eigentum desselbigen. Sie werden auf sein Verlangen zurückgegeben und dürfen ohne seine Genehmigung nicht an Dritte weitergeleitet oder ausgeführt werden.
Die Standardunterlagen des Verkäufers und insbesondere die Benutzer- und Wartungshandbücher werden kostenlos zur Verfügung gestellt, sofern ihnen die Bestellung folgt, die sie zum Gegenstand haben. Andernfalls wird zugunsten des Verkäufers ihre Erstattung zzgl. der Entwicklungs- und Reisekosten fällig.
Vorbehaltlich gegenteiliger Vereinbarungen darf die Übermittlung der Standardunterlagen (inklusive der Bemaßungen) unter keinen Umständen als Genehmigung der materiellen Ausführungsbedingungen dieser Unterlagen und der dazugehörigen Informationen durch den Verkäufer betrachtet werden.
Die Gesamtheit der Standarddokumentation, die vom Verkäufer zur Verfügung gestellt wird, impliziert, dass der Einkäufer alle Vorkehrungen getroffen hat, damit die Einrichtung, der Betrieb und die Instandhaltung der Ausrüstung nach den fachmännischen Regeln erfolgen.
Im Fall einer ordnungsgemäß vereinbarten spezifischen Studie erfolgen die Festlegung und xxx Xxxx der Ausrüstung auf der Grundlage der vom Einkäufer übermittelten Informationen. Dies gilt insbesondere für die erforderliche Leistung und/oder Stromstärke oder xxx Xxxx des Einrichtungsorts der Ausrüstung.
Diesbezüglich verpflichtet sich der Einkäufer, bei der Definition des Projekts bestmöglich mitzuwirken, indem alle erforderlichen Informationen insbesondere hinsichtlich der geographischen Lage, der Umweltbedingungen und der Anrainer übermittelt werden; die gelieferte Ausrüstung wird vorbehaltlich besonderer Bestimmungen, die ausdrücklich mit der Bestellung vereinbart werden, für einen Betrieb unter “Standardbedingungen” ausgelegt.
III – Zustandekommen des Vertrags
Auch im Fall eines Kostenvoranschlags oder eines vorherigen Angebots gilt der Kaufvertrag einzig unter Vorbehalt der ausdrücklichen Bestätigung der Bestellung des Einkäufers durch den Verkäufer binnen einer Frist von einem Monat nach Eingang derselbigen als zustande gekommen.
Die Tatsache für den Verkäufer, die Ablehnung dieser Bestellung nicht in schriftlicher Form mitgeteilt zu haben, gilt schlicht und einfach als Bestätigung derselbigen. Sämtliche Bestellungen, die auf dem Postweg oder mündlich erfolgen, sowie die Bestätigung des Angebots des Verkäufers implizieren ferner die ausdrückliche Bestätigung dieser Allgemeinen Geschäftsbedingungen. Der Verkäufer berücksichtigt keine gegenteiligen Bestimmungen, die nicht ausdrücklich mit der Auftragsbestätigung vereinbart wurden.
Bei Widersprüchen zwischen den bestehenden Vertragsunterlagen über ein und dasselbe Geschäft werden die Pflichten des Verkäufers ausführlich anhand der nachstehenden Unterlagenliste vereinbart, wobei dieselbige in der abnehmenden Reihenfolge ihrer Bedeutung zugeordnet wird:
1) mit der Bestätigung des Einkäufers vorgelegter Kostenvoranschlag
2) diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen
3) Wortlaut der Bestellung
4) Eingangsbestätigung der Bestellung
IV – Werkseitige Prüfungen
Nach der Montage der auftragsgemäßen Ausrüstungen werden werkseitige Prüfungen in Übereinstimmung mit den herkömmlichen Modalitäten durchgeführt, die der Verkäufer vorgibt.
Ist eine werkseitige Abnahme geplant, informiert der Verkäufer den Einkäufer binnen einer ausreichenden Frist über das Datum dieser Prüfungen, um ihm die Möglichkeit zu geben, seine Vertreter zu beauftragen.
Es wird ein Prüfprotokoll angefertigt, das als kontradiktorisches Abnahmeprotokoll im Werk betrachtet wird.
Bei Abwesenheit des Einkäufers anlässlich dieser Prüfungen wird ein Exemplar des erstellten und als kontradiktorisch betrachteten Protokolls an den Einkäufer übermittelt, der in diesem Fall nicht berechtigt ist, seinen Inhalt anzufechten.
V - Lieferung
Verkäufe in Frankreich:
Vorbehaltlich gegenteiliger Vereinbarungen gilt die Lieferung mit der Übergabe einer beladenen und verkeilten Ausrüstung an ein Transportunternehmen als erfolgt, wobei dasselbige wie folgt beauftragt wird:
• entweder vom Einkäufer im Rahmen eines Verkaufs “ab Werk”.
• oder vom Verkäufer im Rahmen eines “freien” Verkaufs .
Verkauf für den Export
Im Rahmen des Verkaufs für den Export vereinbaren die Parteien, sich auf den Kaufvertrag zu beziehen, der in Übereinstimmung mit der Version Incoterms-CCI 2000, Veröffentlichung Nr. 560, ausgeführt wird, oder eine andere Version hinzuzuziehen, die am Tag der Bestellung wirksam ist.
Der Übergang der Risiken von Verlusten oder Beschädigungen des Materials erfolgt unabhängig von der festgelegten Wahl des Verkaufstermins mit der Übergabe an den ersten Frachtführer.
Der Verkäufer kann jedoch auf ausdrückliches Verlangen des Käufers und auf dessen Kosten eine Versicherungsdeckung abschließen, die das Ziel hat, den Xxxxxx gegen die Schäden sicherzustellen, die am transportierten Material während der Phase des Transports verursacht werden könnten. Für den Fall eines Schadens, bei dem die mit der gezeichneten Versicherung verbundene Garantie ausgeübt wird, ist ausdrücklich vereinbart, dass die in der Versicherungspolice vorgesehene Selbstbeteiligung vom Xxxxxx zu tragen ist.
Im Fall von Fehlmengen oder Schäden, die auf Ebene der Waren verursacht werden und ordnungsgemäß bestätigt und protokolliert wurden, ist der Einkäufer ausdrücklich verpflichtet, diese Tatsache auf den Transportunterlagen zu vermerken und dem Transportunternehmen binnen der vorgeschriebenen Frist eine Mängelliste vorzulegen.
Wird der Versand aus irgendeinem Grund unabhängig vom Willen des Verkäufers verzögert und vom Verkäufer bestätigt, wird die Ausrüstung ggf. auf Kosten und Gefahr des Einkäufers gelagert und befördert, wobei der Verkäufer in diesem Zusammenhang jedwede Xxxxxxx ablehnt. Diese Bestimmungen haben keinen Einfluss auf die Zahlungsverpflichtungen für die Lieferung und sind nicht als Novation zu betrachten.
Die Lieferfristen beginnen ab dem spätesten der nachstehenden Daten:
Entweder mit der Eingangsbestätigung der Bestellung und ab dem Datum, zu dem dem Verkäufer sämtliche Informationen für die ordnungsgemäße Erfüllung der Bestellung bzw. sämtlicher Nachträge zur Bestellung zugegangen sind, oder ab dem vereinbarten Termin für die Begleichung der Anzahlung oder auch ab dem Datum für die Übergabe des Lieferumfangs an den Verkäufer, zu dem sich der Einkäufer verpflichtet hat.
Ein etwaiger Verzug kann unter keinen Umständen die Stornierung der Bestellung rechtfertigen. In Ermangelung einer vorherigen schriftlichen Vereinbarung ist der Einkäufer nicht berechtigt, eine Vertragsstrafe wegen Lieferverzugs geltend zu machen. Die Begleichung der Lieferungen kann infolge etwaiger Vertragsstrafen weder verzögert noch geändert werden.
Es ist nicht zulässig, davon auszugehen, dass der Verkäufer gegen seine vertraglichen Verpflichtungen verstoßen hat, sofern die Erfüllung dieses Vertrags infolge eines Falls der Höheren Gewalt verzögert oder behindert wurde, wobei das Bestehen oder Auftreten eines unvorhersehbaren, unvermeidlichen Ereignisses unabhängig vom Willen der Parteien, das eine Partei an der Erfüllung ihrer jeweiligen vertraglichen Verpflichtungen behindert, als ein solcher Fall der Höheren Gewalt betrachtet wird. Auf jeden Fall ist die betreffende Partei verpflichtet, alle erforderlichen Vorkehrungen zu treffen, um die normale Wiederaufnahme der Erfüllung der Verpflichtungen, die durch diese Höhere Gewalt beeinträchtigt wurden, kurzfristig zu gewährleisten.
Ist es verbindlich für eine Partei nicht möglich, ihren Verpflichtungen nachzukommen, wird der Vertrag kraft Gesetzes gemäß den Bestimmungen nach Xxxxxx XVII “Kündigung des Vertrags” aufgelöst.
Im Fall des Verkaufs mit Einrichtung der Ausrüstung am Standort gilt die Lieferung mit der kontradiktorischen Unterzeichnung mit oder ohne Mängelprotokoll des Abnahmeprotokolls oder der ersten Nutzung der gelieferten Ausrüstung durch den Einkäufer oder Endkunden als erfolgt.
VI - Verpackungen
Vorbehaltlich gegenteiliger Spezifikationen, auf die vom Einkäufer verwiesen wird, bietet der Verkäufer eine “Kunststoffschutzhülle” an, wobei die Haftung desselbigen weder angesichts der Art noch der Dauer der etwaigen Lagerung noch infolge des Auftretens aller sonstigen Ereignisse in der Folge der Lieferung geltend gemacht werden kann.
Der Verkäufer kann jedoch auf ausdrückliches Verlangen des Einkäufers die Lieferung einer speziellen Verpackungsform gewährleisten, die vom Einkäufer gefordert wird, wobei diese Zusatzleistung ausdrücklich mit der Erteilung des Auftrags geltend zu machen ist.
VII – Eigentumsvorbehalt (§ L624-16 Code de Commerce [Handelsgesetzbuch])
Der Verkäufer gilt bis zur tatsächlichen Begleichung des Gesamtpreises entsprechend dem Hauptbetrag und den Nebenkosten als Eigentümer der verkauften Waren.
In Ermangelung der Begleichung irgendeiner Fälligkeit werden die Waren ggf. rückbeansprucht.
Der Einkäufer übernimmt jedoch im Sinne von Artikel V weiter oben ab der Lieferung die Verlust- und Beschädigungsgefahren dieser Waren sowie die Haftung für sämtliche Schäden, die ggf. auf Ebene derselbige auftreten.
VIII – Preis und Zahlungsbedingungen
Die Preise gelten in Übereinstimmung mit dem zwischen den Parteien geschlossenen Kaufvertrag und nach Artikel V weiter oben. Im Rahmen des Verkaufs für den Export vereinbaren die Parteien, sich bei der Preisbestimmung auf die Incoterms-CCI 2000, Veröffentlichung Nr. 560 oder eine andere Version zu beziehen, die am Tag der Unterzeichnung des Vertrags wirksam ist.
Der Vertrag geht auf die Zahlungsbedingungen ein. In Ermangelung dessen gilt folgendes:
- 80% zum Xxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxx
- 00% xxx xxx Xxxxxxxxxxxxxx xxx Xxxxxxxxxx für den Einkäufer
Laut Artikel L.441-6 des Handelsgesetzbuches darf xxx Xxxxx für die Bezahlung der geschuldeten Beträge nicht größer sein als 45 Tage zu Monatsende nach Rechnungsdatum.
Die Zahlungen erfolgen am Erfüllungsort des Verkäufers netto und skontofrei. Die nicht bar gezahlten Beträge werden aufgrund bestätigter Handelspapiere gesichert.
In Ermangelung anders lautender Vereinbarungen zwischen den Parteien werden die Reparatur-, Instandhaltungsarbeiten sowie Zusatzlieferungen oder Lieferungen im Verlauf der Montage monatlich fakturiert und bar entsprechend dem Nettopreis und skontofrei fällig.
Im Fall des Verkaufs, der Abtretung, der Übergabe als Sicherheitsleistung durch Verpfändung oder der Einlage seines Geschäftsvermögens oder seiner Ausrüstung durch den Einkäufer in eine Gesellschaft werden die offenen Beträge fristlos fällig. Dies gilt unabhängig von den eingangs vereinbarten Zahlungsbedingungen.
Es ist auch bei Streitfällen nicht zulässig, die Zahlungsfristen aufzuschieben. Die Zahlungen des Einkäufers entsprechen den Beträgen, die auf den Rechnungen des Verkäufers ausgewiesen werden. Der Einkäufer ist ohne die vorherige und schriftliche Genehmigung des Verkäufers nicht berechtigt, eine Abzug auf den fälligen Betrag vorzunehmen.
IX – SÄXXXXXXXXXXXÄGE BEI ZAHLUNGSVERZUG
Laut Artikel L.441-6 des Handelsgesetzbuches gibt jeder Zahlungsverzug des Kunden von Rechts wegen Anlass zu einem Säumniszuschlag, der am Tag nach dem auf der Rechnung angegebenen Zahlungstermin in dem Fall fällig wird, dass die geschuldeten Beträge erst nach diesem Datum bezahlt werden.
Der Säumniszuschlag hat die Höhe des von der Europäischen Zentralbank bei ihrer jüngsten Transaktion zur Refinanzierung in Anwendung gebrachten Zinssatzes, zuzüglich zehn Prozentpunkte, ohne dass dieser Säumniszuschlag der Fälligkeit des geschuldeten Betrages Abbruch tun könnte.
Die Säumniszuschläge werden fällig, ohne dass eine Mahnung erforderlich wäre.
Nach dem tatsächlichen Eingang der geschuldeten Beträge ist der Xxxxxx von seiner Verpflichtung zur Zahlung befreit.
Die Zahlung gilt als an dem Tage erfolgt, an dem die Beträge dem Anspruchsberechtigten oder dem von ihm eingesetzten Gläubiger vom Kunden zur Verfügung gestellt sind.
Im Falle einer Anfechtung oder einer teilweisen Erfüllung des Vertrages bleibt die Fälligkeit der Zahlung für den nicht angefochtenen oder teilweise erfüllten Teil des Betrages erhalten.
Sollte der Fall eintreten, dass der Xxxxxx sein Geschäftsvermögen oder sein Material verkauft, abtritt, verpfändet oder in eine Gesellschaft einbringt, aber auch in dem Fall, dass eine der Zahlungen oder der Akzept eines der Wechsel nicht zum vorgesehenen Termin erfolgt, werden die geschuldeten Beträge sofort und unabhängig von den vorher vereinbarten Bedingungen fällig.
X – Leistungen am Standort
Sofern dies mit dem Auftrag vereinbart wurde, steht es dem Verkäufer frei, die Gesamtheit oder einen Teil der Montage, der Prüfungen, der industriellen Inbetriebnahme oder des Tiefbaus mit Ausnahme aller Verfahren zur Asbestbeseitigung zu übernehmen, die jedoch unter der ausschließlichen Haftung des Eigentümers der vorhandenen Räumlichkeiten in Übereinstimmung mit den geltenden Rechtsvorschriften durchgeführt werden.
Vorbehaltlich gegenteiliger Bestimmungen, die ausdrücklich mit dem Auftrag vereinbart werden, kann die Ausführung einer dieser Leistungen, ganz gleich, ob sie im anfänglichen Auftrag enthalten sind oder nicht, keinesfalls als teilweise oder vollständige Bestätigung der Qualität betrachtet werden, die den Elementen und/oder Leistungen außerhalb der Lieferung im eigentlichen Sinne zugewiesen werden kann.
Zur Untermalung dieser Ausführungen können die Prüfungen am Standort oder die Inbetriebnahme durch den Verkäufer unter keinen Umständen als Kenntnis und Bestätigung der Einrichtungsbedingungen des Einkäufers oder eines Fremdunternehmens betrachtet werden.
Der Verkäufer kann unter keinen Umständen für die etwaigen materiellen und/oder finanziellen Folgen einer vollständigen oder teilweisen Nichterfüllung, einer verzögerten Erfüllung oder einer unsachgemäßen Erfüllung von Verpflichtungen haftbar gemacht werden, die nicht ausdrücklich mit dem Wortlaut seiner Bestellung festgelegt wurden.
Im Gegensatz dazu ist der Verkäufer berechtigt, dem Einkäufer sämtliche Mehrkosten in Rechnung zu stellen, die infolge dieses Verzugs oder der etwaigen Nacharbeiten, welche ggf. erforderlich sind, oder auch von Zusatzarbeiten, die vom Einkäufer im Verlauf der Erfüllung seines anfänglichen Auftrags durch den Verkäufer geltend gemacht werden, anfallen.
Die Tatsache, dass der Verkäufer die Durchführung der Montagearbeiten vor Ort übernimmt, befreit den Einkäufer in keiner Weise von seiner Aufsichtspflicht der Baustelle während der Schließzeiten.
Im Fall des Verkaufs mit Leistungen am Standort ist der Verkäufer nicht verpflichtet, sich mit einer etwaigen gemeinsamen Kostenabrechnung (gemeinhin “Prorata- Konto” genannt) einverstanden zu erklären, es sei denn, dies erfolgt unter Bezugnahme auf xxx Xxxxx und den Wert dieser Leistungen am Standort. Alle von diesem Grundsatz abweichenden Vereinbarungen gelten als nicht geschrieben.
XI – Vertragliche Garantiebedingungen der Ausrüstungen
Der Verkäufer verpflichtet sich, jedwede Betriebsfehler seiner Lieferung, die auf einen Auslegungs-, Material- oder Ausführungsfehler zurückgehen (inklusive der Montage, sofern er mit diesen Arbeiten betraut wurde) im Rahmen der nachstehenden Bedingungen zu beheben.
Diese Verpflichtung des Verkäufers kommt nicht zur Anwendung, sofern der Fehler auf den vom Einkäufer gelieferten Werkstoff oder eine von ihm vorgeschriebene Auslegung zurückgeht.
Ferner werden sämtliche Störungen von der Garantie ausgeschlossen, die auf einen Zufall oder die höhere Gewalt zurückgehen. Dies gilt auch für den Ersatz oder die Reparatur aufgrund des normalen Verschleißes der Ausrüstung, der Beschädigung oder eines Zwischenfalls infolge von Fahrlässigkeit, eines Überwachungs- oder Instandhaltungsfehlers oder der schadhaften Nutzung der Ausrüstung.
Die Garantie kommt einzig dem ersten Einkäufer zugute und kann ohne die vorherige Genehmigung des Verkäufers nicht auf Dritte übertragen werden.
Die Garantie wird erst nach der Begutachtung der schadhaften Teile und ihrer Rücksendung in die Werkstätten des Verkäufers oder seiner zugelassenen Vertreter gewährt. Sämtliche Teile, die vor der Bestätigung der Garantie geliefert werden, werden fakturiert.
Es ist Aufgabe des Verkäufers, der über einen mit der vertraglichen Garantie gedeckten Fehler informiert wurde, diesen Fehler auf eigene Kosten zu beheben, wobei sich derselbige ggf. das Recht vorbehält, die Ausrüstung zu ändern, um seinen Verpflichtungen nachzukommen.
Arbeiten, die sich aus der Garantieverpflichtung ergeben, werden grundsätzlich in den Werkstätten des Verkäufers oder seiner zugelassenen Vertreter ausgeführt. Ist es angesichts der Art der Ausrüstung erforderlich, die Reparatur am Einrichtungsort durchzuführen, übernimmt der Verkäufer die Personalkosten im Zusammenhang mit der Begutachtung und der Reparatur unter Ausschluss des Zeitaufwands für die Vorarbeiten und die Demontage sowie erneute Montage, die infolge der Benutzungs- oder Einrichtungsbedingungen dieser Ausrüstungen erforderlich werden und Elemente betreffen, die nicht zum jeweiligen Lieferumfang gehören.
Die Transportkosten der Ausrüstung oder der fehlerhaften Teile sowie die Rücksendungskosten der Ausrüstung oder der reparierten bzw. ersetzten Teile werden vom Einkäufer übernommen. Ferner werden im Fall der Reparatur am Einrichtungsort die Kosten für die Anreise und Übernachtung der Vertreter des Verkäufers vom Einkäufer übernommen.
Die unter Garantiebedingungen ersetzten Teile werden erneut das Eigentum des Verkäufers. Um die Garantie beanspruchen zu können, ist der Einkäufer verpflichtet:
• dem Verkäufer einen Inbetriebnahmebericht zuzusenden, sobald die Inbetriebnahme erfolgt ist.
• sicherzustellen, dass der Kraftstoff, die Schmiermittel und die Kühlflüssigkeiten und/oder das Wasser für ihre Vorbereitung eine ausgezeichnete Qualität aufweisen, sauber sind und den Spezifikationen des Motorherstellers gerecht werden.
• ein Instandhaltungsbuch zu führen, in dem das Datum, der Umfang und die Ergebnisse der Prüfungen, Sichtprüfungen, laufenden Instandhaltungsarbeiten, Wartungsarbeiten und alle sonstigen Anmerkungen und Fehleranalysen festgehalten werden, die ggf. während des Betriebs durchgeführt werden.
• den Verkäufer fristlos und in schriftlicher Form über Xxxxxx zu informieren, die er der Ausrüstung zuschreibt, und sämtliche Belege für ihre Gegenständlichkeit vorzulegen. Er ist verpflichtet, dem Verkäufer die Feststellung dieser Fehler und die Fehlerbeseitigung zu erleichtern und vorbehaltlich einer ausdrücklichen Genehmigung des Verkäufers von der Beauftragung eines Dritten mit dieser Reparatur Abstand zu nehmen.
XII – Vertragliche Garantiezeit der Ausrüstung:
Die Garantie des Verkäufers wird wie folgt gewährt:
Tragbare Aggregate (Leistung von 1 bis 10 kW):
VOLTELEC-Reihe:
• 12 Monate ab dem Verkaufsdatum
• 15 Monate ab dem Datum des Verlassens des Werks
• 150 Betriebsstunden
Die Garantie endet zum ersten der drei genannten Ecktermine.
Reihe für Privatkunden (unter Ausschluss der VOLTELEC-Reihe):
• 24 Monate ab dem Verkaufsdatum
• 27 Monate ab dem Datum des Verlassens des Werks
• 150 Betriebsstunden
Die Garantie endet zum ersten der drei genannten Ecktermine.
Reihe für Fachleute:
• 12 Monate ab dem Verkaufsdatum
• 15 Monate ab dem Datum des Verlassens des Werks
• oder 0000 Xxxxxxxxxxxxxxx
Die Garantie endet zum ersten der drei genannten Ecktermine.
Ortsfeste Aggregate (Leistung von 10 kW):
Die Garantie des Verkäufers wird wie folgt gewährt:
• 12 Monate ab der Inbetriebnahme
• oder 18 Monate ab dem Datum des Verlassens des Werks
• oder 500 Betriebsstunden für Ausrüstungen im “Notbetrieb” (Als Ersatz zur Versorgung über ein normales Stromnetz im Fall eines Momentanschalters für den Zugang zu diesem Netz oder zum Netzbetrieb. Der „Notbetrieb“ beschränkt sich auf den Zeitraum, der für die erneute Instandsetzung des Netzzugangs oder seines Betriebs erforderlich ist). .
• oder 0000 Xxxxxxxxxxxxxxx für Ausrüstungen im “kontinuierlichen” Betrieb (kontinuierliche Stromlieferung entweder bei Nichtvorhandensein eines normalen Stromnetzes oder ergänzend zu diesem Stromnetz)
Die Garantie endet zum ersten der vier genannten Ecktermine.
Die im Rahmen der Garantie reparierten oder ersetzten Teile werden ebenfalls für einen Zeitraum von zwölf Monaten garantiert, ohne dass diese Tatsache einen Einfluss auf die Garantiezeit für die anderen Komponenten hat.
Ist die Vorbereitung für eine Langzeitlagerung geplant, wird dieselbige vom Verkäufer in seinen Räumlichkeiten vorgenommen und im anfänglichen Auftrag vermerkt. Der Lagerabbau erfolgt in Übereinstimmung mit den Vorgaben des Verkäufers. In diesem Fall kann die Garantie um die Lagerungszeit verlängert werden.
Reparaturen: Vorbehaltlich gegenteiliger Vereinbarungen ziehen Reparaturarbeiten neben der Gewährleistung der ordnungsgemäßen Ausführung dieser Arbeiten keine Garantie nach sich.
Ersatzteile: Die Ersatzteile werden ab dem Tag der Lieferung im Sinne der Bestimmungen nach Artikel V weiter oben binnen sechs Monaten einzig im Rahmen von Fertigungsfehlern garantiert.
XIII – Gesetzliche Garantien
Unabhängig von der geschäftlichen Garantie nach Artikel XI und XII haftet der Verkäufer für Konformitätsfehler der vertraglichen Leistungen und für voll erhebliche Mängel nach §§ 1641 bis 1649 Code Civil [BGB].
Der Verkäufer ist verpflichtet, eine Ware in Übereinstimmung mit dem Vertrag zu liefern und haftet für die anlässlich der Auslieferung vorhandenen Konformitätsfehler.
Ferner steht er für Konformitätsfehler ein, die sich aus der Verpackung, den Montage- oder Einrichtungshinweisen ergeben, sofern dieselbigen ihm mit dem Vertrag übertragen oder unter seiner Verantwortung ausgeführt wurden. (L. 211-4 Code de la Consommation [Verbrauchergesetz])
Um dem Vertrag gerecht zu werden, muss xxx Xxxx:
1. für den gewöhnlich von einer vergleichbaren Ware erwarteten Gebrauch geeignet sein und ggf.
• der Beschreibung entsprechen, die vom Verkäufer gegeben wurde, sowie die von ihm beim Einkäufer in Form von Mustern oder Modellen präsentierte Form aufweisen.
• die Merkmale aufweisen, die ein Einkäufer angesichts der öffentlichen Erklärungen des Verkäufers, des Produzenten oder seines Vertreters insbesondere in der Werbung oder auf dem Etikett rechtmäßig erwarten kann.
2. oder die Merkmale aufweisen, die im gegenseitigen Einvernehmen der Parteien vereinbart wurden bzw. für jeden speziellen Gebrauch geeignet sein, den der Einkäufer plant und der dem Verkäufer zur Kenntnis gebracht und von ihm bestätigt wurde. (L. 211-5 Code de la Consommation [Verbrauchergesetz])
Die Klage wegen eines Konformitätsfehlers erlischt ab der Aushändigung der Ware binnen zwei Jahren. (§ L211-12 Code de la Consommation [Verbrauchergesetz]). Der Verkäufer ist zur Garantie versteckter Mängel der verkauften Ware verpflichtet, durch die dieselbige für die vorgesehene Zweckbestimmung ungeeignet wird oder die ihren Gebrauch derart einschränken, dass der Einkäufer xxx Xxxx nicht gekauft oder einen geringeren Preis bezahlt hätte, wenn ihm diese Tatsache bekannt gewesen wäre.
(§ 1641 Code Civil [BGB]). Die Klage wegen eines voll erheblichen Mangels kann vom Einkäufer binnen einer Frist von zwei Jahren ab der Feststellung des Mangels geltend gemacht werden (§ 1648 Abs. 1 Code Civil [BGB]).
XIV – Industrielle Ergebnisse
Werden vom Einkäufer im Zusammenhang mit der Erreichung industrieller oder wirtschaftlicher Ziele bestimmte Leistungen erwartet, ist es ausdrücklich erforderlich, dieselbigen in die Bestellung aufzunehmen, die dem Verkäufer zugesandt wird. In Ermangelung dessen kann die Nichterreichung dieser Leistungen dem Verkäufer weder hinsichtlich ihres Auftretens noch unter Berücksichtigung ihrer materiellen oder immateriellen Folgen angerechnet werden. Dies gilt, ganz gleich, mit welcher Begründung und zu welchem Betrag dies erfolgt.
XV - Haftung
Die Haftung des Verkäufers beschränkt sich streng auf die bestätigten Verpflichtungen, und es wird ausdrücklich vereinbart, dass der Verkäufer unter keinen Umständen für immaterielle Schäden haftbar gemacht werden kann, ganz gleich, ob es sich um Folgeschäden garantierter materieller Schäden nach Artikel XI weiter oben handelt oder nicht, wie: Betriebsverlust, Kosten oder Ausgaben infolge der Nichtverfügbarkeit der betreffenden Ausrüstungen, Dritten verursachte Schäden etc. (unvollständige Aufzählung).
XVI - Schutzklausel
Im Fall eines unvorhersehbaren wirtschaftlichen oder geschäftlichen Ereignisses, das nach dem Abschluss dieses Vertrags eintritt und seine Erfüllung für eine der Parteien schadhaft macht, treffen die Parteien zusammen, um die Lage zu prüfen und den Versuch zu unternehmen, das anfängliche Gleichgewicht wiederzufinden.
Im Fall der Einigung der Parteien geht ein Nachtrag auf die neuen Erfüllungsbedingungen des Vertrags ein.
Bei Unstimmigkeiten und binnen einer Frist von einem Monat nach dem ersten Zusammentreffen der Parteien einigen sich dieselbigen über die Kündigung des Vertrags.
XVII – Kündigung des Vertrags
Der Einkäufer ist berechtigt, den Vertrag spätestens binnen einer Frist von vier Monaten vor dem vereinbarten Liefertermin zu kündigen. In diesem Fall ist er jedoch verpflichtet, dem Verkäufer die tatsächlich verauslagten Kosten und 25 % des Auftragswerts zu zahlen. Im Fall der höheren Gewalt oder eines Ereignisses nach Artikel V ist der Verkäufer ebenfalls berechtigt, den Vertrag zu kündigen, ohne dass dem Einkäufer hieraus ein Schadensersatzanspruch oder ein Anspruch auf Verzugszinsen erwächst.
XVIII – Klausel zur Bekämpfung der Korruption
Der Xxxxxx muss seine Verpflichtungen aus der vorliegenden Vereinbarung in Übereinstimmung mit den geltenden gesetzlichen Bestimmungen erfüllen. Der Xxxxxx bestätigt insbesondere, dass er sich an die amerikanischen, französischen und örtlichen gesetzlichen Bestimmungen zur Bekämpfung der Korruption hält und weiterhin halten wird. Dem Xxxxxx ist es untersagt, mittelbar oder unmittelbar Zahlungen zur Bestechung von Regierungen, Regierungsbeamten, Vertretern von politischen Parteien oder politischen Kandidaten mit dem Ziel zu leisten oder anzubieten, einen geschäftlichen Vorteil zu erlangen oder zu bewahren.
XIX - Streitfälle
Bei Streitfällen im Zusammenhang mit einer Lieferung oder ihrer Begleichung ist das Handelsgericht BREST allein zuständig. Dies gilt unabhängig von den bestätigten Verkaufsbedingungen und Zahlungsmodalitäten und auch im Fall der Heranziehung eines Dritten oder der Mehrzahl der Beklagten.
Das französische Recht kommt unter Ausschluss aller sonstigen Rechtsvorschriften zur Anwendung.