LES CONDITIONS GENERALES DE SUN TRANS INTERNATIONAL
LES CONDITIONS GENERALES DE SUN TRANS INTERNATIONAL
Les présentes conditions sont applicables à toutes les prestations et opérations exécutées à quelque titre que ce soit, et quel que soit le mode de transport utilisé, par la société SUN TRANS INTERNATIONAL, ci-après dénommées « SUN TRANS INTERNATIONAL ».
Tout engagement ou opération quelconque avec S.T.I vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation explicite et écrite de S.T.I, prévaloir sur les présentes conditions générales.
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Les points non prévus par les présentes conditions sont régis par les conditions générales de la FEDERATION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE FRANCE (T.L.F).
1°) RESPONSABILITE
1.1. - Responsabilité du fait des substitués:
La responsabilité de S.T.I dans le cadre d’un transport routier est limitée en cas de perte ou avaries :
- pour un transport international à 8,33 DTS (cours disponible sur xxx.xxx.xxx) par kilogramme de marchandise avariée ou manquante ;
- pour un transport national, pour un envoi inférieur à 3 tonnes, à 23,00 € par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée pour chacun des objets compris dans l’envoi sans pouvoir dépasser 750,00 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ; pour les envois supérieurs à 3 tonnes, à 14,00 € par kilogramme de marchandise avariée ou manquante pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 2.300,00 €.
Pour les opérations de transport routier qui par leurs conditions de réalisation n’entrent pas dans le champ d’application de la C.M.R, en raison notamment d’une rupture de charge, mais pour lesquelles le lieu d’expédition de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison sont situés dans deux pays différents, notre responsabilité sera limitée au plafond fixé par ladite convention, soit 8,33 DTS par kilogramme de marchandise avariée ou manquante. Pour les autres modes de transport, la responsabilité de S.T.I est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui nous est confiée.
En cas de retard du fait d’un substitué notre responsabilité est strictement limitée à celle prévue à l’article 1.2.2 des
présentes.
1.2. - Responsabilité personnelle de SUN TRANS INTERNATIONAL :
1.2.1. - Pertes et avaries:
Dans le cas où la responsabilité personnelle de S.T.I serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée:
a) - pour tous les dommages à la marchandise imputables à une opération de transport, par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés à l’article 1.1 des présentes conditions générales.
b) - dans tous les cas, où les dommages à la marchandise ou toutes les conséquences pouvant en résulter ne sont pas dues à une opération de transport, à 14,00 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 2.300,00 € avec un maximum de 15.000,00 € par événement.
c- Par « opération de transport » on entend l’opération de déplacement de la marchandise par S.T.I ou par un substitué, ce qui comprend toute rupture de charge inhérente à ce type d’opération (passage à quai, chargement/déchargement, groupage, manutention à quai entre deux transports,…).
d- Sans préjudice des dispositions précédentes et quelle que soit la prestation en cause, l’indemnité due par S.T.I est limitée au coût de revient de la marchandise.
1.2.2 Autres dommages: Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par S.T.I dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus), objet du contrat.
En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise. Pour tous les dommages résultant d’un manquement dans l’exécution de la prestation logistique, objet du contrat, la responsabilité personnelle de S.T.I est strictement limitée au prix de la prestation à l’origine du dommage sans pouvoir excéder un maximum de 50.000,00 € par événement, sauf accord particulier écrit et explicite.
1.3 Assurance : S.T.I peut, sur ordre écrit, et répété à chaque expédition, du donneur d’ordre, souscrire pour le compte de celui-ci une assurance « Ad Valorem » (ou « assurance facultés ») moyennant compensation pour frais. L’ordre écrit du donneur d’ordre devant impérativement contenir les risques à couvrir et la valeur à garantir.
Un certificat d'assurance peut être délivré sur demande.
2°) MARCHANDISES DANGEREUSES
En cas de transport et/ou de stockage de marchandises dangereuses, le donneur d’ordre est tenu de fournir toutes les informations nécessaires au regard de la réglementation applicable à ce type de marchandise. En cas de litige, l’absence, l’insuffisance ou l’imprécision des informations fournies par le client dégageront S.T.I de toute responsabilité.
1
SUN TRANS INTERNATIONAL
En tant que spécialiste des matières dangereuses, S.T.I se réserve le droit, après information du donneur d’ordre, de prendre toutes mesures utiles, pour sécuriser la marchandise et/ou son conditionnement, et/ou pour la mettre en conformité au regard de la réglementation applicable ; et cela même si ces mesures sont en contradiction avec les instructions du donneur d’ordre. La responsabilité de S.T.I ne pourra être engagée au titre de cette sécurisation ou de cette mise en conformité, notamment en cas de retard, que si celle-ci a pour cause un évènement ou une omission postérieure à la prise en charge par S.T.I et qui lui serait imputable.
Les frais inhérents à cette sécurisation et/ou à cette mise en conformité seront à la charge :
- du donneur d’ordre, si l’événement ou l’omission l’ayant provoqué lui est imputable ;
- de S.T.I, si l’évènement ou l’omission l’ayant provoqué lui est imputable.
3°) CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de service sont payables dans les 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sans
escompte, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement auront été consentis, tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d'une seule échéance emportera sans formalité déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d'acceptation d'effets. Des intérêts de retard seront automatiquement appliquées dans le cas où les sommes dues seraient versées après la date de paiement convenue figurant sur la facture. Ces intérêts de retard sont d'un montant équivalent à celui qui résulte de l'application d'un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce. En plus de ces intérêts de retard, il sera appliqué une pénalité de 10% (dix pour cent) des sommes dues, avec un minimum de 15,00 € et ce à titre de clause pénale.
4°) PRESCRIPTION
En matière de transport routier, toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un (1) an à compter de la date de livraison ou à défaut de livraison, à compter de la date prévue pour celle-ci.
Pour les autres prestations, les actions en responsabilité se prescrivent dans le délai d’un an à compter de la date du manquement à l’obligation contractuelle en cause.
5°) CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seuls les tribunaux du siège social de la société S.T.I concernée (voir préambule)
seront compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
6°) VALIDITE
Au cas où plusieurs versions des présentes conditions générales seraient portées à la connaissance du client, seule la plus récente sera considérée comme valable.
Conditions générales applicables au 1er janvier 2016.
00, Xxxxx xx Xxxxxxxx Xxxx-xxx Xxxxxxxx Xx Xxxxxxx 00000 XXXXXXXX - Xxxxxx XX 23 423 966 472 000 23
2
SUN TRANS INTERNATIONAL