Convention de co-financement de la demi-pension mutualisée au sein du Collège Simone VEIL d’Herrlisheim et de fonctionnement pendant les travaux de restructuration de la demi-pension du collège
Convention de co-financement de la demi-pension mutualisée au sein du Collège Xxxxxx XXXX d’Xxxxxxxxxxx et de fonctionnement pendant les travaux de restructuration de la demi-pension du collège
Entre les soussignés,
La Collectivité européenne d’Alsace, représentée par son Président, Monsieur Xxxxxxxx XXXXXX, habilité par délibération n°XXX du XXX de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace, sise Place du Quartier-Blanc, 67964 Strasbourg Cedex 9, ci-après dénommée « la Collectivité européenne d’Alsace », « la CeA » ou « le preneur », d’une part,
Et
La Commune de Herrlisheim, représentée par son Xxxxx en exercice, Monsieur Xxxxx XXXXXXXXX, habilité par délibération du Conseil Municipal en date du XXXXXXX, sise 0, xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxxx, ci-après dénommée « la Commune d’Herrlisheim » ou « le propriétaire » d’autre part,
Et
Le Collège Xxxxxx Xxxx xx Xxxxxxxxxxx, représenté par sa Principale, Madame Xxxxxx XXXXXXX, habilitée par décision du Conseil d’Administration du XXXXXX, sis 0, xxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx, ci-après dénommé « le Collège Xxxxxx Xxxx » ou « l’utilisateur » d’autre part.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Le Collège Xxxxxx Xxxx, situé sur la Commune d’Herrlisheim, va bénéficier d’une restructuration complète intégrant la restauration scolaire. Les travaux ont débuté en septembre 2024 pour une durée globale de 34 mois. Le Collège assure la production des repas pour les 180 collégiens et 130 écoliers de la Commune. Pendant les travaux du service de restauration, estimés à 18 mois à partir de septembre 2024, et pour garantir une qualité d’accueil en restauration des collégiens et des écoliers, l’hébergement se fera au sein du gymnase communal d’Herrlisheim, en télérestauration depuis le Collège Xxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx. La mise à disposition du gymnase de la Commune permet à la CeA d’éviter la
mise en place de sa restauration scolaire mobile. Le montant de cette dépense évitée sera dégrevé de la participation financière de la Commune d’Herrlisheim.
Une fois les travaux achevés, un espace de restauration de 110 m² sera mis à disposition de la Commune d’Herrlisheim et dédié à l’accueil d’une centaine d’élèves du périscolaire. Une convention de fonctionnement entre la CeA, la Commune de Herrlisheim et le Collège Xxxxxx Xxxx définira les modalités d’usage de cet espace ainsi que les modalités de participation de la Commune d’Herrlisheim aux frais de fonctionnement de l’unité de restauration (fluides, nettoyage des locaux, maintenance des locaux…) et des locaux communs.
La Collectivité européenne d’Alsace assure la maîtrise d’ouvrage et restera seule propriétaire de l’ensemble des locaux. La présente convention fixe les modalités de co-financement de la demi-pension mutualisée et de fonctionnement pendant les travaux de restructuration de la demi-pension.
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de fixer les modalités de co-financement de la demi-pension mutualisée au sein du Collège Xxxxxx Xxxx d’Herrlisheim où seront accueillis les enfants du périscolaire de la Commune d’Herrlisheim ainsi que les modalités d’utilisation du gymnase situé au 0, xxx xx xxxxxxx 00000 Xxxxxxxxxxx pendant la durée des travaux de restructuration du service de restauration du collège.
I- Partie financement de la demi-pension mutualisée du Collège Xxxxxx Xxxx
Article 2 : Description des locaux concernant l’accueil des élèves du périscolaire à la demi-pension rénovée du Collège Xxxxxx Xxxx
Dans le cadre de la restructuration de la demi-pension du Collège Xxxxxx Xxxx, un espace de 110 m² sera dédié à l’accueil des enfants du périscolaire. La salle de restauration comprendra environ 70 places permettant de restaurer 130 écoliers. Un espace dédié au lavage des mains est prévu à l’entrée de la demi-pension. Les modalités d’usage de cet espace ainsi que les modalités de participation de la Commune d’Herrlisheim aux frais de fonctionnement de l’unité de restauration (fluides, nettoyage des locaux, maintenance des locaux…) et des locaux communs feront l’objet d’une convention d’accueil en restauration entre la Collectivité européenne d’Alsace, le Collège Xxxxxx Xxxx et la Commune d’Herrlisheim ou le délégataire en cas de délégation de service public (cf. plan de localisation et des surfaces en annexe 3 de la présente convention).
Article 3 : Financement de l’opération par les parties
Les travaux de restructuration de la demi-pension du Collège Xxxxxx Xxxx seront cofinancés par la Collectivité européenne d’Alsace et par la Commune d’Herrlisheim.
La restauration complète intégrant la restauration scolaire a été confirmée par délibération n°… de la Commission permanente du Conseil de la CeA le 09 février 2023 portant validation de l’APS de la restructuration globale du projet. Après résultat de l’appel d’offre travaux, le coût prévisionnel global est estimé à 14,2 M€ euros TTC sur la base d’un montant travaux de 9 594 975 € HT. Le coût lié à la restructuration de la demi-pension et à son extension s’élève à 2 284 631€ HT.
La participation prévisionnelle de la Commune d’Herrlisheim est la suivante :
- 100% des locaux à l’usage exclusif du périscolaire (salle à manger de 110 m², sanitaires adaptés aux enfants du périscolaires) soit 320 000 € HT,
- 42 % des parties et équipements communs (cuisine, espace de télérestauration, locaux techniques,..) correspondant au prorata du nombre d’élèves, soit 685 238 € HT,
- 0% des parties dédiées aux seuls collégiens.
Le montant de co-financement à la charge de la Commune d’Herrlisheim est de 1 005 238 € (44%).
La part à la charge de la CeA est de 1 279 393 € HT (56%).
La CeA assurant la maitrise d’ouvrage et récupérant le FCTVA, elle prend en charge la totalité de la TVA du projet.
Le montant total estimé à la charge de la Commune d’Xxxxxxxxxxx fera l’objet d’un dégrèvement au titre de l’utilisation du gymnase pendant les travaux du service de restauration du Collège Xxxxxx Xxxx. Il représente l’équivalent du coût d’installation du restaurant scolaire modulaire de la CeA actuellement en fonction au Collège Bugatti de Molsheim. Le reste à charge de la Commune d’Herrlisheim sera donc de 605 238 €.
Les répartitions financières définitives seront déterminées selon les montants des marchés de travaux et feront, en cas de besoin, l’objet de réévaluations en cours de chantier après accord des deux parties en fonction de la clé de répartition fixée ci-dessus : Commune d’Herrlisheim 44% et CeA 56%.
Ainsi, le coût de financement précité de 2 284 631 € HT sera ajusté en fonction:
1) de la variation de l’indice du coût de la construction, à la hausse ou à la baisse,
2) des éventuels aléas de chantier, répercutés à hauteur de 44 % sur la part de financement de la Commune,
3) des modifications de programme sollicitées par la Commune d’Herrlisheim en cours de travaux, répercutées le cas échéant à hauteur de 100 % sur la part de financement de la ville
4) des modifications de programme sollicités par la CeA en cours de travaux répercutés le cas échéant à hauteur de 100 % sur la part de financement de la CeA.
La participation de la Commune d’Herrlisheim sera modifiée en cas d’impact :
- lié au point 3 dès le premier euro d’écart en plus ou en moins,
- lié aux points 1 et 2 si l’écart en plus ou en moins représente plus de 10% de la participation de la Commune.
Article 4 : Modalités de paiement
Afin de permettre le financement des charges d’investissement énumérées en annexe 2, il est convenu entre les parties que la Commune d’Herrlisheim versera à la Collectivité européenne d’Alsace, qui assure la maîtrise d’ouvrage, un acompte annuel selon le calendrier suivant : 2024 : 100 000 € sollicités en décembre
2025: 300 000 € sollicités en octobre 2026 : solde sollicité en octobre
Ces acomptes seront versés après production par la Collectivité européenne d’Alsace d’états récapitulatifs des dépenses certifiés exacts par le payeur public, accompagnés d’une copie des factures ou de justificatifs de dépenses équivalents.
Un décompte final sera réalisé par la Collectivité européenne d’Alsace à l’achèvement des travaux sur la base, notamment, du ou des décomptes généraux définitifs relatifs à l’opération de restructuration du service de restauration du Collège Xxxxxx Xxxx. Le solde versé à la Collectivité européenne d’Alsace fera alors l’objet d’une régularisation compte tenu des taux de financement indiqués en annexe 2 de la présente convention.
Article 5 : Validation du projet
La Commune d’Herrlisheim sera invitée à assister à toutes les réunions de chantier de cette opération. Les modifications du projet devront être adoptées à l’unanimité si elles affectent les deux parties (espaces communs, structures, fondations…). Ces modifications seront actées par écrit signé par les deux parties.
En cas d’évolution du programme en cours d’études ou de travaux, la clé de répartition définie à l’article 3 ci-avant sera réajustée à due proportion.
Les délibérations de la Commission Permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace et du Conseil Municipal figurent respectivement en annexes 1 et 2 de la présente convention.
Article 6 : Organisation des partenaires
La Collectivité européenne d’Alsace assurera une maîtrise d’ouvrage unique sur l’opération, y compris en ce qui concerne les espaces et équipements affectés à la restauration collective.
La Commune d’Herrlisheim désignera un responsable de projet unique afin de valider les étapes principales du projet (étude et travaux), en ce qui concerne les prestations relatives à la restauration collective et aux espaces à usage commun.
Article 7 : Durée d’utilisation des locaux et conditions de remboursement en cas d’aléas ou de fermeture définitive du site
L’accueil des élèves de la Commune d’Herrlisheim sera consenti pour une période de 25 années à compter de l’ouverture au public de l’espace de restauration, suite à l’obtention de l’ensemble des autorisations préalables à l’utilisation des locaux destinés à la restauration scolaire. Cette durée pourra être prolongée par avenant ou par une nouvelle convention.
Les conditions et modalités de cet accueil seront définies dans une convention à intervenir entre les parties. Il est cependant précisé que la Commune sera mise à contribution au regard des clés de répartitions définies dans la présente convention sur le renouvellement du matériel du service de restauration ou sur les investissements lourds.
Si, au plus tard, au jour de la délivrance de l’avis favorable de la Sous-Commission Départementale de la Sécurité et d’Accessibilité du Bas-Rhin, l’espace de restauration scolaire ne pouvait pas être utilisé par la Commune d’Xxxxxxxxxxx pour des raisons indépendantes de son fait, cette dernière pourra demander à la Collectivité européenne d’Alsace la restitution des sommes versées dans le cadre de la présente convention. Toutefois, la restitution des sommes versées ne pourra être exigée par la Commune d’Herrlisheim, en cas de retard imputable à un cas de force majeure, pouvant être défini comme tout événement, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Collectivité européenne d’Alsace, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication ou des services postaux…, affectant ses prestations en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
En cas de fermeture définitive du restaurant scolaire, la Collectivité européenne d’Alsace remboursera à la Commune d’Herrlisheim la part d’investissement qu’elle a supporté (sur la base du reste à charge de 605 238 € figurant à l’article 3 de la présente convention uniquement), au prorata des années non écoulées, sur la base des modalités de durée fixées dans le présent article.
II- Partie utilisation des locaux du gymnase pendant la durée des travaux de restructuration du restaurant scolaire du Collège Xxxxxx Xxxx
Article 8 : Nature des locaux mis à disposition par la Commune d’Herrlisheim, accès et conditions d’utilisation
Le propriétaire met à la disposition du preneur et de l’utilisateur, le hall du gymnase situé 0, xxx xx xxxxxxx x Xxxxxxxxxxx les lundis, mardis, jeudis et vendredis des jours d’ouverture du Collège Xxxxxx Xxxx, hors congés scolaires de 8h à 16h, à partir du 4 novembre 2024 jusqu’à la fin des travaux estimés à 18 mois.
Les locaux mis à disposition comprennent:
- Le hall du gymnase pour 179.71 m²,
- Des sanitaires,
- L’utilisation de locaux de laverie mutualisés avec les services de la Commune d’Herrlisheim les jours de fonctionnement de la demi-pension provisoire.
Le propriétaire permettra à l’utilisateur d’accéder à un local équipé pour le nettoyage des containers de télérestauration après leur utilisation.
Sont exclus de l’utilisation dans le cadre de cette convention, les salles de sport et salles du périscolaire.
L’accès au bâtiment se fait par l’entrée gauche du gymnase.
Un badge d’accès sera fourni au Collège Xxxxxx Xxxx pour accéder au bâtiment paramétré selon les conditions horaires définies au présent article. Un badge d’accès sera également fourni au collège Xxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx, qui assure la livraison des repas.
La Commune d’Herrlisheim met à disposition du Collège Xxxxxx Xxxx, les tables et les chaises nécessaires. Les équipements permettant la distribution des repas sont mis à disposition dudit collège par la Collectivité européenne d’Alsace. Un inventaire est dressé en annexe 5 de la présente convention.
L’utilisateur s'engage à laisser disponibles les locaux mis à sa disposition pour les activités ponctuelles programmées par la Commune de Herrlisheim. Celle-ci s’engage à donner son programme d'activités au minimum une semaine à l'avance et à nettoyer et à remettre en état les zones utilisées selon le protocole défini par le Plan de Maîtrise Sanitaire rédigé par l’utilisateur après chaque manifestation ponctuelle.
L’utilisateur s'engage à remettre la salle état selon les modalités fixées par la Commune d’Herrlisheim, pour que ces manifestations ponctuelles puissent avoir lieu. Le preneur veillera à ce que l’utilisateur dispose de l'ensemble des équipements et matériels nécessaires au maintien en température des plats et la distribution des repas. La Commune d’Xxxxxxxxxxx s'engage à permettre le stockage de ce matériel dans les locaux en dehors de l’ouverture du service de restauration du Collège Xxxxxx Xxxx et d’en proposer la protection lors des activités ponctuelles programmées par la Commune d’Herrlisheim.
Article 9: Production et distribution des repas
Durant la période des travaux de la demi-pension du Collège Xxxxxx Xxxx, la production des repas pour l’ensemble des élèves et collégiens sera organisée en télérestauration depuis le Collège Xxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx. La production sera assurée les lundis, mardis, jeudis et vendredis. Pour des raisons économiques et organisationnelles, la fourniture de repas en faveur des élèves du périscolaire ne pourra être assurée le mercredi. Les modalités liées à la production de repas sont contractées dans la convention de télérestauration et de distribution des repas avec le Collège Xxxxxx Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxxxxx.
Article 10 : Maintenance des locaux et travaux provisoires
La Commune se charge d’assurer la maintenance des locaux mis à disposition de l’utilisateur.
Il se chargera également de veiller à la conformité des installations électriques spécifiques au regard des matériels utilisés.
Dans le cadre du fonctionnement et en cas de dégradation des locaux, les coûts de réparation seront transmis directement à l’utilisateur pour leurs prises en charge financière (cf article 8 de la présente convention).
Article 11 : Charges
Pendant la période d’utilisation, les charges de fonctionnement des bâtiments (eau – gaz – électricité – entretien) incombent au propriétaire.
Article 12 : Assurances
Le preneur souscrira toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité tant dans le cadre de son activité que dans le cadre de la mise à disposition des locaux. Les attestations sont jointes en annexe de la présente convention.
Article 13 : Dispositions relatives à la sécurité
Le propriétaire s’engage, auprès de l’utilisateur, à :
- Transmettre le PV de la commission de sécurité et d’accessibilité,
- Transmettre les consignes générales de sécurité ainsi que les consignes particulières avant la mise à disposition des locaux, compte tenu de l’activité envisagée,
- Organiser une visite préalable de l’établissement et plus particulièrement des locaux des voies d’accès qui seront utilisés par l’utilisateur. L’utilisateur devra pouvoir disposer d’un jeu de clé pour faciliter l’utilisation des locaux sauf si un personnel communal est dédié à l’ouverture et à la fermeture des portes,
- Préciser l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction et indiquera les itinéraires d’évacuation et des issues de secours.
L’utilisateur s’engage à faire respecter :
- Les consignes générales de sécurité ainsi que les consignes particulières,
- Les consignes liées aux voies d’accès,
- Les consignes liées aux dispositifs d’alarme, aux moyens d’extinction, aux itinéraires d’évacuation et aux issues de secours.
Article 14 : Responsabilité de l’utilisateur
L’utilisateur s'engage à :
- Prendre soin des équipements mis à sa disposition. Toute détérioration des locaux ou du mobilier survenu durant la période d’utilisation devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais ou d’un dédommagement équivalent.
- Assurer le gardiennage ainsi que le maintien des voies d’accès. Il contrôlera les entrées et sorties des participants à la restauration scolaire.
- Faire respecter les règles de sécurité des participants.
- Assurer le nettoyage des locaux utilisés et des voies d’accès.
- réparer et à indemniser le propriétaire pour les dégâts matériels éventuellement commis et les pertes constatées eu égard à l'inventaire du matériel prêté figurant en annexe 5 de la présente convention.
Article 15 : Etat des lieux
Avant la signature de la convention, un inventaire sera dressé conjointement par les deux parties et annexé à la présente convention. Une visite conjointe sera également effectuée à l’issue de la période d’utilisation.
III- Dispositions générales
Article 16 : Date d’effet et durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties et de sa notification par la dernière partie signataire à l’autre partie. Elle prendra fin avec l’établissement d’un décompte final, une fois l’ensemble des travaux achevés et réceptionnés et le paiement du solde de la participation financière de la Commune d’Xxxxxxxxxxx, réalisé selon les modalités fixées à l’article 4 de la présente convention.
Article 17 : Modifications
Toute modification à la présente convention devra faire l’objet d’un avenant dûment signé par les deux parties à la condition que cette modification n’en remette pas en cause les conditions essentielles. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions qui la régissent
Article 18 : Résiliation
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de 3 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
La résiliation de la convention par la CeA pour non-respect des engagements de la Commune d’Xxxxxxxxxxx n’ouvre aucun droit au remboursement.
La résiliation de la convention par la Commune d’Herrlisheim pour non-respect des engagements de la CeA ouvre droit au remboursement des sommes versées dans le cadre de la présente convention, sauf en cas de force majeure.
Pour l’exécution de la présente convention, les parties élisent domicile à leur adresse indiquée en tête des présentes.
Article 19 : Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître entre les parties à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable d’une durée maximale de 6 mois, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les parties sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de conciliation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le Tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L.213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le Tribunal administratif de
Strasbourg.
Documents annexés :
- Annexe 1 : Délibération de la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace
- Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal d’Herrlisheim en séance du XXXXX
- Annexe 3 : Plan de localisation et surface de l’espace restauration du Collège Xxxxxx Xxxx
- Annexe 4 : Estimatif de la part Commune d’Herrlisheim
- Annexe 5 : inventaire du matériel prêté par la Commune d’Herrlisheim
Fait sur 8 pages, en trois exemplaires.
Strasbourg, le
Pour la Collectivité européenne d’Alsace Le Président, Xxxxxxxx XXXXXX | Pour la Commune de d’Herrlisheim Xx Xxxxx, Xxxxx XXXXXXXXX | Pour le Collège Xxxxxx Xxxx La Principale Xxxxxx XXXXXXX |
Annexe 1 : Délibération de la Commission permanente de la Collectivité européenne d’Alsace
Annexe 2 : Délibération du Conseil Municipal d’Herrlisheim en séance du XXXXX
Direction de l’Education et de la jeunesse/Commune d’Xxxxxxxxxxx/Collège Xxxxxx Xxxx. Convention de co-financement de la demi-pension mutualisée au sein du collège Xxxxxx XXXX d’Xxxxxxxxxxx et de fonctionnement pendant les travaux de restructuration de la demi-pension
Annexe 3 : Plan de localisation et surface
rection de l’Education et de la jeunesse/Commune d’Herrlisheim/Collège Xxxxxx Xxxx. Convention de co-financement de la demi-pension mutualisée au sein du c
Di ollège Xxxxxx XXXX d’Xxxxxxxxxxx et de fonctionnement pendant
Annexe 4 :Estimatif part de la Commune d’Herrlisheim
Chiffres présentés à la Ville lors de la réunion en mairie du 26/04/2024 | ||||
APS €HT | APD €HT | AOO - avant négociation - €HT | AOO - final après négociation - €HT | |
(valeur janvier 2020) | (valeur janvier 2020) | (valeur janvier 2020) | (valeur janvier 2020) | |
Commune Xxxxxxxxxxx 44% | 834 000 € | 921 000 € | 1 031 000 € | 1 005 238 € |
CeA 56% | 1 055 516 € | 1 173 645 € | 1 313 654 € | 1 279 393 € |
Coût opération HT TOTAL | 1 889 516 € | 2 094 645 € | 2 344 654 € | 2 284 631 € |
Financement Ville attendu avec dégrèvement accordé à la Commune de Herrlisheim au titre de l'utilisation du gymnase pour l’accueil en restauration pendant les travaux (400 000€) | 434 000 € | 521 000 € | 631 000 € | 605 238 € |
PM/ Résultat du coût des marchés travaux de l'opération complète de
restructuration du collège €HT
9 840 297 € 9 594 975 €
Direction de l’Education et de la jeunesse/Commune d’Xxxxxxxxxxx/Collège Xxxxxx Xxxx. Convention de co-financement de la demi-pension mutualisée au sein du collège Xxxxxx XXXX d’Xxxxxxxxxxx et de fonctionnement pendant
Annexe 4 : Estimatif part Commune d’Herrlisheim
Annexe 5 : Attestation d’assurance des locaux
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE 000 XXXXXX X'XXXXXX, XX 00000 00000 XXXXXX XXXXX
Paris, le 20 septembre 2024
ATTESTATION D’ASSURANCE
Nous, soussignés, PNAS - Tour CB21 00 Xxxxx xx x'Xxxx XX 00000, 00000, Xxxxx La Défense Cedex, certifions par la présente que :
COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
est titulaire par notre intermédiaire auprès de la compagnie Aréas Assurances d’un contrat d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle N° 0R205827.
Ce contrat a pour objet de garantir les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile que peut encourir l’assuré en raison des accidents corporels et/ou matériels causés à autrui.
Il est également prévu une garantie RISQUES LOCATIFS notamment pour l’utilisation d’un hall du gymnase situé 0, xxx xx xxxxxxx x Xxxxxxxxxxx xxx lundis, mardis, jeudis et vendredis des jours d’ouverture du collège hors congés scolaires de 8h à 16 h à partir du 1er septembre 2024 jusqu’à la fin des travaux estimés à 18 mois.
Les locaux mis à disposition comprennent:
- Le hall du gymnase pour 179.71 m²
- Des sanitaires
- L’utilisation de locaux de laverie mutualisés avec les services de la Ville d’Herrlisheim les jours de fonctionnement de la demi-pension provisoire
Le propriétaire permettra à l’utilisateur d’accéder à un local équipé pour le nettoyage des containers de télérestauration après leur utilisation.
Sont exclus de l’utilisation dans le cadre de cette convention:
- les locaux : salles de sport et salles du périscolaire
La présente attestation, valable pour la période du 01/01/2024 au 31/12/2024, est délivrée pour servir et faire valoir ce que de droit. Elle n’implique qu’une présomption de garantie de l’assureur et ne peut engager l’assureur en dehors des limites prévues par les clauses et conditions auxquelles elle se réfère
PNAS
Annexe 6 : inventaire du matériel prêté par la Commune d’Xxxxxxxxxxx et mis à disposition par le Collège Xxxxxx Xxxx