Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne »
Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne »
ARTICLE 1. PREAMBULE
W-HA, société anonyme au capital de 10 008 000 euros, dont le siège social est situé 00 xxx xxxxxx Xxxxx Xxxxxxx 00000 Xxxxxxxx Xxxxxxxxxxx, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 433 506 433, est une filiale d’Orange agréée en qualité d’Etablissement de Monnaie Electronique (« EME ») par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution sous le code interbancaire (« CIB ») n° 14738, également agréé pour fournir les services paiement suivants: (i) exécution d'opérations de paiement associées à un compte, (ii) émission d'instruments de paiement et (iii) acquisition d'ordres de paiement.
W-HA dispose en outre d’un « passeport européen » qui lui permet d’exercer ses activités en tant qu’Etablissement de Monnaie Electronique non seulement en France mais également dans tout autre Etat membre de l’Union Européenne ou Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen (ie. Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) par voie de Libre Prestation de Services.
W-HA est un des leaders européens des solutions de paiement en ligne sur Internet fixe et mobile et un acteur de référence qui développe et exploite des solutions innovantes de gestion de moyens de paiement en ligne : facturation opérateur fixe et mobile, compte prépayé, paiement sans contact, solutions de transfert d'airtime et de rechargement, solutions monétiques d’acceptation des paiements par carte en proximité et à distance. W-HA a développé (i) une solution d’encaissement à distance des ordres de paiement par carte via une interface intégrée à un site web marchand ainsi (ii) qu'un ensemble de fonctionnalités associées, dont l'ensemble est désigné sous le nom de « Service Contodeo « Commerce en ligne » ».
ARTICLE 2. DEFINITIONS ET INTERPRETATION
2.1 Définitions
Aux fins des présentes, les termes commençant par une majuscule auront la signification suivante :
« Accepteur » :
Désigne le professionnel vendant et/ou louant des biens et/ou des services tel que défini par les Conditions Générales du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire, signataire du formulaire d'adhésion.
« Acquéreur » :
Désigne W-HA, établissement de monnaie électronique agréé par l'ACPR autorisé à fournir les services de paiement visés à l'Article 1 et habilité à organiser l'acceptation des Cartes.
« ACPR » :
Désigne l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, autorité administrative indépendante, disposant des pouvoirs de contrôle et de sanction au sens de l’article L. 612-1 du Code Monétaire et Financier des activités bancaires en France.
« Annexes » :
Désigne l'ensemble des Annexes du présent Contrat telles que listées à l'Article 3 du Contrat.
« API » :
Désigne l’interface de programmation applicative (Application Programming Interface) mise à la disposition de l’Accepteur par l’Acquéreur et lui permettant d'accéder au Service Contodeo « Commerce en Ligne » sur son Site Partenaire.
« Carte(s) » :
Désigne une Carte au sens de l'Article préliminaire des Conditions Générales du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire, choisis par l’Accepteur conformément à l'Article 1 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire.
« Client » :
Désigne toute personne réalisant une Transaction sur un Site Partenaire au moyen du Service Contodeo « Commerce en Ligne ».
« Contrat » :
Désigne l'ensemble des documents visés à l'Article 3 des présentes, et comprenant notamment le formulaire d'adhésion, les présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » ainsi que ses Annexes.
« Crowdfunding » :
(ou Financement Participatif en français) Désigne une plateforme d’intermédiation mettant en relation des donateurs (ou des investisseurs) d’une part et des projets (ou des entreprises) d’autre part. De telles plateformes organisent les transferts de fonds entre les parties, en fonction des finalités souhaitées: le don (avec ou sans contrepartie), le prêt (avec ou sans intérêts) ou l’investissement en capital.
« Espace Client » :
Xxxxxxx l’interface homme-machine (ou « IHM ») dont dispose l'Accepteur afin que ce dernier accède aux informations concernant le suivi des opérations, le détail des transactions et des impayés ainsi que le détail des commissions.
« Groupe Orange » :
Désigne le groupe de sociétés auquel appartient W-HA, composé de la société Orange SA, et de toutes les autres sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par Orange SA au sens des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de Commerce, aussi bien à la date de signature du Contrat qu’en cours d’exécution dudit Contrat.
« Interface » :
Désigne l’interface web multi-langues qui peut être personnalisée par l'Accepteur afin d'accepter les paiements par Cartes des Clients.
« Marketplace » :
Désigne une plateforme d’intermédiation mettant en relation des vendeurs et des acheteurs, dans le cadre de laquelle l'exploitant de la plateforme encaisse les fonds versés par les acheteurs afin de les reverser aux vendeurs.
« Opérations de Paiement » :
A le sens qui lui est donné à l’article L. 133-3 du Code Monétaire et Financier dans le cadre des Transactions effectuées par un Client sur un Site Partenaire.
« Service Contodeo « Commerce en Ligne » » :
Désigne la solution permettant, via l'API, l'exécution d'Opération de Paiements et notamment l'encaissement des ordres de paiement par Carte relatif à une Transaction, ainsi que les autres fonctionnalités associées, telles que décrites à l'Article 4.3 des présentes.
« Site Partenaire »:
Désigne le site internet de l'Accepteur, exploité par ce dernier et qui intègre l'API.
« Tableau de Bord » :
Désigne l’interface dont peut disposer l’accepteur pour faciliter l’intégration de certaines fonctionnalités de l’API au sein de son ecosystème.
« Transaction(s) » :
Désigne tout achat de biens et/ou services effectué par un Client conformément aux conditions générales du Site Partenaire et donnant lieu à une Opération de Paiement au moyen du Service Contodeo « Commerce en Ligne ».
2.2 Interprétation
Dans le Contrat :
• les références aux « droits » ou aux « obligations » d'une Partie, sans autre précision, s'entendent des droits ou obligations de ladite Partie au titre du Contrat ;
• les titres des Annexes, Articles et paragraphes ont pour seul objet d'en faciliter la lecture ;
• le singulier inclut le pluriel et vice-versa ; et
• les références à des « personnes » incluent leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit.
Toute référence à une loi, un texte règlementaire ou un document contractuel est réputée porter également sur les modifications qui y sont apportées.
ARTICLE 3. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Il est ici précisé que le présent document s’intègre dans un ensemble contractuel composé des documents suivants, à savoir :
1. le formulaire d'adhésion ;
2. les présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne »;
3. l'Annexe 1 : Spécifications techniques ;
4. l'Annexe 2 : Service Level Agreement ; et
5. l'Annexe 3 : Informations Diverses.
(les documents ci-dessus étant ci-après désignés ensemble le « Contrat »).
En cas de contradiction ou de divergence entre plusieurs documents contractuels, ces documents prévalent dans l’ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus
Le Contrat annule et remplace tout autre contrat qui aurait pu être signé entre les Parties, relatif à des services similaires au Service Contodeo « Commerce en Ligne ».
ARTICLE 4. OBJET DU CONTRAT ET DESCRIPTION DU SERVICE
4.1 Objet du Contrat
Les présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » ont pour objet de définir les modalités techniques et juridiques selon lesquelles l'Acquéreur permet à l'Accepteur de bénéficier du Service Contodeo « Commerce en Ligne ».
4.2 Acceptation du Contrat
L’adhésion au Service Contodeo « Commerce en Ligne » suppose l'acceptation sans réserve du Contrat. Elle est formalisée par la signature du formulaire d'adhésion.
4.3 Description du service
L'API fournie à l'Accepteur par W-HA regroupe un ensemble de services qui peuvent se décomposer en deux temps :
• Dans un premier temps, celui de l’intégration du module de paiement au Site Partenaire ou à l’application mobile du commerçant en ligne, l'Acquéreur en sa qualité de prestataire de services de paiement offre à l'Accepteur :
o une API complète, permettant d’intégrer une Interface pour accepter les paiements par Carte de façon simple et sécurisée, réaliser des annulations de Transactions ou des remboursements. Trois types de paiement sont possibles avec l’API :
▪ le paiement direct par Carte de manière interactive ;
▪ l’enregistrement de la Carte pour des usages ultérieurs ;
▪ la souscription à des abonnements pour des paiements récurrents ;
Afin de gérer les paiements/encaissements sur le Site Partenaire, l'Acquéreur met en place – via l'API – un dispositif d’acquisition des paiements Carte à distance conformément aux Conditions Générales du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire que l'Accepteur s’engage à respecter.
o une documentation technique claire disponible sur le site xxxxx://xxxxxxxx.xxx ;
o un environnement de test permettant de tester les fonctionnalités avant de les implémenter ; et
o une assistance dédiée aux développeurs dont les caractéristiques sont précisées à l'Article 4.4 des présentes.
Cette API permet également de concevoir facilement son propre Tableau de Bord lui permettant de suivre son activité.
• Dans un second temps, celui de l’exploitation du Site Partenaire ou de son application mobile, l'Acquéreur offre à l'Accepteur:
o un traitement en temps réel et de façon optimisée de tous les flux financiers ;
o l'accès au suivi des Opérations de Paiement et des Transactions via l'Espace Client et
o un modèle tarifaire « tout compris » détaillé dans les Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire.
L’API s’appuie enfin sur la solidité de la plateforme de paiement mise à disposition par W-HA, c’est à dire :
• un environnement de données bancaires sécurisées à la norme PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard). PCI DSS constitue le niveau standard de sécurité des données attendu pour l’industrie des cartes de paiement, c’est une norme édictée par les grands réseaux d’acceptation internationaux tels que Visa et MasterCard, que les prestataires de services de paiement souhaitant stocker des données bancaires doivent suivre, et pour laquelle ils sont périodiquement audités ; et
• la garantie d’une haute disponibilité des services via une architecture redondée reposant sur deux composants : la redondance matérielle et la mise en place de processus de
« basculement » en cas de défaillance d’un élément matériel. Cette garantie est détaillée en Annexe 2.
4.4. Assistance
Cette assistance concerne expressément les périmètres suivants :
• demandes d’informations sur le Service Contodeo « Commerce en Ligne »;
• assistance sur la solution technique ; et
• remontée des réclamations financières, étant entendu que les services chargées de cette assistance seront en lien avec l'Accepteur pour remonter toute réclamation financière et éventuellement tout besoin provenant d’une autorité judiciaire.
Dans le cadre du traitement de la demande formulée via le formulaire de contact, W-HA s'engage à :
• accuser réception de la demande dans les dix jours ouvrables à compter de la réception de ladite demande sauf si la réponse elle-même est apportée à l'Accepteur dans ce délai ; et
• répondre à l'Accepteur dans les deux mois suivant la réception de la demande.
ARTICLE 5 RESPECT DE LA REGLEMENTATION
L'Accepteur s'engage à respecter la réglementation en vigueur, en particulier, à ne pas diffuser des informations contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits et à la réputation de tiers, à la dignité humaine, à un droit de propriété intellectuelle, notamment au droit des marques, à la vie privée ou à l'image des personnes.
L'Accepteur reconnaît à ce titre qu’il a l’entière et pleine responsabilité de la licéité des contenus qu’il diffuse dans le cadre de l’utilisation du Service Contodeo « Commerce en Ligne ».
De manière générale, l'Accepteur déclare et garantit que le Site Partenaire, ainsi que les liens rattachés, ne présentent pas de caractère illicite, immoral ou illégal et qu’ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers, notamment aux droits de la personnalité et aux droits de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne pas utiliser le Service Contodeo « Commerce en Ligne » dans le cadre d'une activité de Marketplace ou de Crowdfunding.
L'Accepteur s’engage à présenter le Service Contodeo « Commerce en Ligne » et les offres commerciales y afférentes en respectant l’ensemble des prescriptions du droit de la concurrence, du droit de la consommation, du droit financier et plus généralement de toute réglementation applicable en vigueur.
L'Accepteur s’interdit, notamment :
• d’avoir recours à toute pratique commerciale illicite, notamment à des pratiques dites agressives, trompeuses ou déloyales ;
• de commercialiser des produits illicites et/ou d'exercer une activité illicite b;
• d’utiliser tout argument susceptible de tromper, par omission ou autre, la clientèle sur les qualités et les capacités du Service Contodeo « Commerce en Ligne », leurs fonctionnalités, ou leur aptitude à satisfaire leurs besoins spécifiques.
Tout manquement aux dispositions précitées autorise l'Acquéreur à résilier de plein droit le Contrat sans préavis, sans que l'Accepteur puisse prétendre à une indemnité d’aucune sorte et nonobstant les dommages-intérêts auxquels l'Acquéreur pourraient prétendre.
ARTICLE 6. CONDITIONS FINANCIERES
6.1 Commission perçue par l'Acquéreur
Pour la mise à disposition de l'API et les services y afférents tels que décrits à l'Article 4.3 des présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » et dans les Conditions Générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire, l’Acquéreur perçoit une commission telle que décrite à l'Article 4.2 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire.
Par ailleurs, conformément à l'Article 4.2 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire, certains frais peuvent venir s'ajouter à la commission susvisée, notamment en cas de compromission d'un schéma de paiement.
6.2 Facturation et paiement
L’Acquéreur met à la disposition de l’Accepteur un site internet sécurisé permettant la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions conformément à l'Article 4.4 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire.
Le règlement des commissions et autres sommes dues s’effectue selon les modalités prévues à l'Article 4.3 des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire. A ce titre, l'Accepteur donne un mandat de prélèvement à l'Acquéreur (cf. annexe des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire) afin de régler toute somme qui serait due par l'Accepteur à l'Acquéreur au titre de l'adhésion au Service Contodeo « Commerce en ligne », conformément aux conditions générales du contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et aux Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire.
Si, en raison de la résiliation du mandat de prélèvement ou pour tout autre motif, le paiement d'une somme due ne pouvait être prélevé, le montant dû reste exigible et recouvrable par l’Acquéreur par tout moyen.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, à défaut de paiement intégral à la date prévue pour leur règlement, les sommes restant dues sont majorées de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable ou d’un rappel, de pénalités de retard dont le taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.
Ces pénalités s’appliquent sur le montant TTC de la créance et sont exigibles à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, jusqu’à la date de mise à disposition des fonds par l’Utilisateur. En outre, en cas de retard de paiement, l'Accepteur sera également débiteur de plein droit, par facture impayée dans les délais, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant fixé à 40 euros.
ARTICLE 7. ENGAGEMENTS DE L'ACQUEREUR
Outre les obligations prévues à l'article 5 des Conditions Générales du contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire, l’Acquéreur s'engage à :
• fournir un service d’assistance à l'Accepteur conformément aux Articles 4.3 et 4.4. des présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » ;
• fournir sur le site internet xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxx les informations relatives aux mises à jour des spécifications techniques visées en Annexe 2 des présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » dans les délais prévus, afin que l'Accepteur puisse proposer sur le Site Partenaire l’ensemble des fonctionnalités du Service Contodeo « Commerce en ligne ».
ARTICLE 8. ENGAGEMENTS DE L'ACCEPTEUR
Outre les obligations prévues à l'article 4 des Conditions Générales du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire, l'Accepteur s'engage à :
• veiller à appliquer au Site Partenaire les dernières mises à jour logicielles dans les délais demandés par l’Acquéreur, conformément à l'Annexe 1 des présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne », afin d’être en mesure de proposer l’ensemble des fonctionnalités du Service Contodeo « Commerce en ligne » ;
• à remettre à l’Acquéreur l'ensemble des documents dont la liste est fournie à l'adresse xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx/, via le portail en ligne disponible sur le site xxxxx://xxxxxxxx.xxx et conformément aux instructions présentes sur ledit portail ;
• ne pas sous-traiter ou déléguer à des tiers non préalablement homologués et agréés par l’Acquéreur tout ou partie des engagements au titre du Contrat, lesquels tiers devront en tout état de cause être soumis aux même obligations que celles imposées à l'Accepteur par l’Acquéreur notamment en matière de confidentialité ;
• par la signature du présent Contrat, à permettre à l'Acquéreur de faire usage du nom et du logo de l'Accepteur, à des fins promotionnelles, dans les supports de communication de l'Acquéreur en lien avec le Service Contodeo « Commerce en ligne »;
• prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect des présents engagements par les membres de son personnel, ses salariés/préposés, représentants, et éventuels prestataires et/ou sous-traitants ;
• à respecter les présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » ainsi que la documentation technique du Service Contodeo « Commerce en ligne » disponible sur le site xxxxx://xxxxxxxx.xxx ; et
• s'engage, pendant la durée du Contrat, à ne pas avoir d'activité portant sur les produits et/ou services listés sur le site xxxxx://xxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx en tant qu'"Activités Prohibées", et dont il reconnait avoir pris connaissance avant la signature du présent Contrat.
L'Accepteur reconnaît disposer de la compétence nécessaire pour procéder aux vérifications et tests nécessaires tant lors de l’installation qu’au cours de l’utilisation du Service Contodeo « Commerce en ligne ».
L'Accepteur reconnaît que l’Acquéreur a satisfait à ses obligations de conseil et d’information concernant les caractéristiques essentielles et les modalités de fonctionnement du Service Contodeo
« Commerce en ligne », eu égard aux besoins qu’il a exprimés.
Il appartient à l'Accepteur de s’assurer notamment de l’adéquation du Service Contodeo « Commerce en ligne » à ses propres besoins et de la possibilité, ainsi que de l’opportunité pour lui d’utiliser ce service.
L'Accepteur est tenu de vérifier que son environnement informatique, en ce compris ses serveurs, systèmes d’exploitation, logiciels et ordinateurs ou ceux d’un tiers s’il a recourt à la sous-traitance, est en parfait état de fonctionnement afin de permettre à ses propres clients d’utiliser le Service Contodeo
« Commerce en ligne ».
L'Accepteur reconnaît, par ailleurs, avoir été informé des risques inhérents à l’utilisation des réseaux internet et particulièrement, en termes de :
• défaut de sécurité et de confidentialité dans la transmission, dans la réception des instructions et/ou des informations sur les demandes de paiement sécurisé ;
• performance dans la transmission des messages, d’informations sur la demande de paiement sécurisé et d’exécution d’instructions ;
• mise à jour différée de l’ensemble des informations sur les demandes de paiement sécurisé effectuées.
ARTICLE 9. CONFIDENTIALITE ET SECRET PROFESSIONNEL
Sont considérées comme confidentielles au titre du Contrat les informations à caractère confidentiel appartenant à l’une ou l’autre des Parties, notamment, toute information concernant les systèmes, produits, opérations, processus, plans, informations produit, opportunités marketing, les affaires commerciales, données, modèles, manuels, outils et documentations de formation, les formules, idées, inventions, le savoir-faire, les masques, méthodes, prix, données financières et comptables, produits et les spécifications produits, les systèmes et les informations techniques quel qu’en soit le support, oral ou écrit, et portées ou qui pourraient être portées à la connaissance de l’autre Partie à l’occasion de la négociation ou de l’exécution du Contrat (ci-après désignées les « Informations Confidentielles »).
Les obligations stipulées dans le présent article ne s’appliquent pas à la divulgation par une Partie d’Informations Confidentielles communiquées par une des Parties (ci-après après désignée « Partie Emettrice »), dès lors que la Partie destinataire de l’Information Confidentielle (ci-après désignée
« Partie Destinataire ») peut démontrer que :
• lesdites Informations Confidentielles ont été développées indépendamment par la Partie Destinataire préalablement à leur réception, sans violer ses obligations contractuelles ou un quelconque droit de propriété de la Partie Emettrice ;
• lesdites Informations Confidentielles sont ou tombent dans le domaine public (autrement que par une divulgation non autorisée par la Partie Destinataire) ;
• lesdites Informations Confidentielles étaient déjà connues de la Partie Destinataire avant qu’elle ne les reçoive, sans être assorties d’une obligation de confidentialité ;
• une loi applicable fait obligation à la Partie Destinataire de divulguer les Informations Confidentielles (étant entendu que la Partie Destinataire informera préalablement par écrit la Partie Emettrice de cette obligation légale, dans un délai raisonnable).
Chaque Partie qui reçoit une Information Confidentielle s’engage :
• à ne pas l’utiliser à d’autres fins que celles de la mise en œuvre du Contrat ;
• à prendre toutes les mesures nécessaires pour en protéger la confidentialité ; et
• à limiter leur circulation et leur accès à ses dirigeants, employés, mandataires, conseils, filiales ou sous-traitants pour lesquels il est nécessaire de faire connaître cette information dans le cadre de l’exécution du Contrat et, dans ce cas, à faire connaître à ces personnes, le caractère confidentiel de ces informations.
Toutefois, une Information Confidentielle pourra être portée à la connaissance d’une autorité légalement ou réglementairement habilitée à en exiger communication, ou être divulguée par une Partie pour les besoins de sa défense. Dans ce cas, sauf si cela lui est expressément interdit par cette autorité, la Partie concernée avisera préalablement l’autre Partie et lui communiquera copie de la demande en vertu de laquelle la communication est requise.
La confidentialité des informations s’applique pour la durée du Contrat et les trois (3) années qui suivent la cessation des relations contractuelles entre les Parties quelle qu’en soit la cause.
L’Acquéreur est susceptible de procéder à tout moment à toute vérification qui lui paraîtrait utile pour constater le respect des obligations précitées.
Tout manquement au présent article habilitera la Partie lésée à suspendre ou résilier le Contrat selon les modalités détaillées à l’Article 16 des présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » et cela, sans préjudice des dommages-intérêts auxquels elle pourrait prétendre ; la Partie défaillante ne pouvant quant à elle prétendre à aucune indemnisation au titre de cette résiliation.
ARTICLE 10. DONNEES PERSONNELLES
10.1 Rôles respectifs des Parties
Chacune des Parties demeure seule responsable de ses propres traitements de données personnelles. Par conséquent, chacune des Parties agit en qualité de responsable de traitement pour le traitement de données personnelles qu’elle met en œuvre dans le cadre du Contrat.
A toutes fins utiles, il est précisé que les Parties ne traitent pas de données personnelles en qualité de responsables conjoints de traitement.
L’Acquéreur agit en qualité de responsable de traitement dans le cadre de l’exécution de l’Opération de Paiement.
L'Accepteur est responsable de traitement dans le cadre de l’exploitation du Site Partenaire et des activités qu’il exerce pour son propre compte.
10.2 Engagements des Parties
Chacune des Parties s’engage à se conformer à la législation applicable en matière de protection des données personnelles – notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et ses évolutions futures, et le Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi qu’à toute autre législation applicable ultérieurement qui pourrait les compléter et/ou les remplacer. L’Accepteur est informé que :
(i) l’Acquéreur peut être amené à traiter certaines des données personnelles des utilisateurs du Site Partenaire dans le cadre de l’exécution des Opérations de Paiement. Le traitement opéré par l’Acquéreur dans ce cadre peut donc s’appuyer sur l’article 6.1 (b) du RGPD, en vertu
duquel le traitement est licite s’il est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie.
(ii) les données personnelles traitées dans ce cadre sont les suivantes :
• Données d’identité : le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse email, adresse postale ;
• Données de paiement, qui incluent : Le numéro de la carte bancaire, l'IBAN, la date d’expiration et les données relatives à la transactions (notamment la date et heure et le numéro d’autorisation).
Ces données sont communiquées indirectement via le Site Partenaire.
(iii) l’Acquéreur ne communique les données personnelles qu’à des destinataires habilités et déterminés pour répondre aux finalités précédemment indiquées. Il s’agit notamment de la banque chef de file, CMCIC, et des intermédiaires agréés jouant le rôle de passerelle monétiques.
(iv) les personnes concernées disposent :
• du droit de demander à l’Acquéreur l'accès, la rectification, l'effacement, la portabilité de leur données personnelles, ainsi que la limitation de leur traitement ;
• du droit d’adresser des instructions spécifiques concernant l’utilisation de leurs données personnelles après leur décès ;
(v) les droits listés ci-dessus peuvent être exercés en envoyant un email à personal- xxxx.xxxxxxxxxx@x-xx.xxx, en indiquant les nom et prénom et en justifiant de son identité. Conformément à l’article 12.5 du RGPD, L’Acquéreur pourra refuser de donner droit à la demande si cette dernière est manifestement infondée ou excessive.
(vi) les personnes concernées disposent de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (« CNIL »), autorité de contrôle chargée de la protection des données personnelles ;
(vii) les données personnelles traitées par l’Acquéreur dans le cadre du Contrat sont conservées pendant un délai ne dépassant pas la durée nécessaire à la fourniture du Service Contodeo
« Commerce en Ligne ». Certaines données personnelles pourront être conservées par voie d’archivage au-delà de cette durée afin de permettre à l’Acquéreur d’établir la preuve du contrat dans les délais de prescription légale. L'archivage implique que ces données seront extraites et conservées sur un support distinct et sécurisé; et
(viii) les données personnelles traitées dans le cadre du contrat sont susceptibles d’être transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale ne bénéficiant pas d’une décision d'adéquation rendue par la Commission européenne. Le cas échéant, ces transferts sont couverts par des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne ou la certification « Privacy Shield » ou des règles contraignantes d'entreprises approuvées par une autorité européenne de protection des données personnelles.
Il appartient à l’Accepteur d’informer les utilisateurs du Site Partenaire qui procèdent à un paiement du traitement de données personnelles opéré par l’Acquéreur dans le cadre du contrat et de ses modalités telles qu’elles sont détaillées ci-dessus.
Chaque Partie s’engage à respecter et faire respecter par son personnel ou tout sous-traitant qui aurait à en connaître à l’occasion de l’exécution du Contrat, les obligations suivantes :
• ne pas divulguer, céder, louer et/ou mettre à disposition de quelque manière que ce soit, les fichiers, documents à d’autres personnes que celles qui ont à en connaître pour les seuls besoins et aux seules fins du Contrat ;
• mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément aux lois applicables en matière de données personnelles ;
• s'assurer que tous ses employés et sous-traitants connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles et sont soumis à une obligation spécifique de confidentialité.
• répondre sur son traitement, aux demandes d’exercice de leurs droits par les personnes concernées. Les Parties coopéreront de façon raisonnable, lorsque cela est nécessaire pour répondre aux demandes d’exercice de droits des personnes concernées.
• coopérer avec l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles.
10.3 Sécurité, violation de données personnelles et notification
Les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures de sécurité techniques ou organisationnelles appropriées pour :
• éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des traitements, fichiers et données ;
• assurer la conservation et l’intégrité des traitements, fichiers et données.
• éviter la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisé aux données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection de données personnelles ».
Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité adapté au risque lié au traitement et à la nature des données à protéger.
Chaque Partie est dans le cadre de son traitement, responsable de la notification à l’autorité compétente en charge de la protection des données personnelles, de tout incident de sécurité, de divulgation illégale ou accidentelle des données Personnelles collectées et/ou traitées par ses soins dans le cadre du Contrat.
Les Parties s’engagent à coopérer raisonnablement en cas de violation des données personnelles traitées dans le cadre du Contrat.
10.4 Transfert international de données personnelles
En cas de transfert de données personnelles vers un pays tiers, n'appartenant pas à l’Espace Economique Européen dans le cadre de l’exécution du Contrat, la Partie qui met en œuvre le transfert s’engage à s’assurer de :
• la mise en œuvre de procédures adéquates pour se conformer aux lois applicables en matière de protection des données ;
• la mise en œuvre de garanties appropriées afin d’encadrer ledit transfert et de garantir le niveau de protection nécessaire et adéquat en vertu des lois applicables en matière de protection des données personnelles, comme notamment la mise en œuvre de règles d’entreprises contraignantes ou la conclusion de clauses contractuelles type adoptées par la Commission Européenne.
ARTICLE 11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Acquéreur conserve, en tant que titulaire des droits, la propriété intellectuelle des éléments logiciels, des documents techniques et plus généralement de tous les éléments remis à l'Accepteur, ainsi que toutes les prérogatives s'y rattachant. L'Accepteur n'acquiert par le Contrat aucun droit de propriété intellectuelle mais un simple droit d'utilisation personnel, non transférable et non exclusif pour la durée des présentes.
L'Accepteur s'engage à ne pas modifier ou faire modifier les documents techniques ou les éléments remis, à ne pas les utiliser pour un autre usage que celui prévu par le Contrat, à respecter la documentation de service fournie par l’Acquéreur et à informer immédiatement cette-dernière en cas de dysfonctionnement.
L’Acquéreur demeure propriétaire des procédés, moyens, méthodes et savoir-faire qu’elle met en œuvre pour exécuter ses prestations.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
Chacune des Parties est seule responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité.
Chacune des Parties sera considérée comme responsable et devra indemniser l’autre Partie dans les conditions précisées ci-après, de tous dommages qu’elle pourrait subir et qui résulterait de l’inexécution et/ou la mauvaise exécution par elle de l’une quelconque de ses obligations et engagements contractuels. Cette stipulation s’entend sans préjudice du droit pour la Partie victime du manquement de résilier le Contrat.
L'Accepteur garantit l’Acquéreur contre toute action, procédure judiciaire ou autre intentée par un tiers contre l’Acquéreur du fait de l’inexécution ou mauvaise exécution des engagements prévus aux termes du Contrat.
L’Acquéreur ne saurait être tenu pour responsable des dysfonctionnements du Service Contodeo « Commerce en ligne » ayant pour origine l'intervention d'un tiers, tel que notamment un fournisseur d'accès Internet ou un opérateur Télécom (par exemple, en cas d'accès indisponible ou de lenteur dans l'affichage des pages web).
De même, la responsabilité de l’Acquéreur ne pourra être engagée en cas d'usage frauduleux ou abusif de l’identifiant et du mot de passe fournis par l'Acquéreur à l'Accepteur, permettant l'accès de ce dernier au site internet sécurisé utilisé pour la consultation des relevés d’opérations relatifs aux Transactions et, le cas échéant, l'accès à l’Espace Client ou au Tableau de Bord.
Les Parties conviennent expressément que la typologie suivante de dommages et/ou préjudices ne pourra donner lieu à indemnisation, que ces derniers aient été raisonnablement prévisibles ou non : manque à gagner, perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle.
Pendant l’exécution du Contrat, l'Accepteur reste gardien et seul responsable de ses matériels, logiciels, fichiers, programmes, informations ou bases de données. L'Accepteur est seul responsable de la gestion et du stockage du certificat de production du Site Partenaire. En cas de défaillance sécuritaire, l’Acquéreur ne peut être tenu pour responsable.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne peut être tenue pour responsable de tout manquement à ses obligations dans le cadre du Contrat si un tel manquement résulte d'un événement de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil.
À la survenance d’un évènement de force majeure, la Partie affectée est dans l’obligation d’en informer l’autre au plus tard dix (10) jours après la survenance du cas par tout moyen écrit avec accusé de réception.
Les obligations respectives des Parties seront dans un premier temps suspendues pendant la durée de l’existence de la force majeure, à l’exception des obligations pouvant survivre, telles que celles visées aux Articles 9 « Confidentialité et Secret professionnel » et 12 « Responsabilité ».
Si les effets de l’événement de force majeure dure plus de trente (30) jours, les Parties se rencontreront pour examiner les mesures à prendre, compte tenu de cet événement. Chacune des Parties peut résilier de plein droit et sans aucune formalité le Contrat ou une partie de celui-ci par lettre recommandée avec avis de réception, à moins que les Parties, après s'être concertées, ne conviennent de modifier le Contrat pour l'adapter aux circonstances nées de la force majeure.
ARTICLE 14. DUREE DU CONTRAT
Le présent Contrat prendra effet à compter de la date de signature du formulaire d'adhésion et ce, pour une durée indéterminée, sous réserve de la validation préalable de la conformité du dossier par l’Acquéreur. En cas de décision de rejet du dossier, l’Acquéreur en informera l’Accepteur et le présent Contrat ainsi que le Contrat d'acceptation en paiement sécurisé à distance par carte bancaire seront considérés comme caducs.
La mise en service du Service Contodeo « Commerce en ligne » aura lieu dans les meilleurs délais en tenant compte des contraintes techniques de mise en production.
Sans préjudice des cas de résiliation prévus aux termes des présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne », chacune des Parties est libre de dénoncer le Contrat à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à l’autre Partie sous réserve de respecter un délai raisonnable de préavis, qui ne pourra être inférieur à trente (30) jours.
ARTICLE 15. MODIFICATION DU CONTRAT
L’Acquéreur se réserve le droit de modifier à tout moment le Contrat. Il en informera l'Accepteur par tous moyens. Les nouvelles conditions entrent en vigueur à la date précisée par l’Acquéreur qui ne peut en aucun cas être inférieure à trente (30) jours à compter de l'envoi du courrier ou de la notification à l'Accepteur sur support électronique. Néanmoins, en cas de modifications importantes et/ou pour des raisons sécuritaires, ce délai peut être exceptionnellement réduit à 5 jours calendaires.
Les Parties conviennent qu’une évolution des Annexes au Contrat est possible et que l’Acquéreur est susceptible de les modifier pendant toute la durée de celui-ci. Dans ce cas, l’Acquéreur adressera alors les Annexes modifiées à l'Accepteur qui s’y conformera avec la même rigueur que précédemment, sauf stipulation contraire prévue en annexe.
L'Accepteur disposera du délai choisi par l'Acquéreur conformément à l'alinéa précédent, stipulé dans le courrier de notification, pour accepter ou résilier le Service Contodeo « Commerce en ligne » dont les conditions auront été modifiées.
ARTICLE 16. SUSPENSION, RESILIATION ET FIN DU CONTRAT
Il est précisé que chacun des cas de suspension et de résiliation prévu par le présent article intervient de plein droit sans indemnité au profit de la Partie fautive relativement à la faute commise.
Dans l’hypothèse d’une suspension à l’initiative de l'Acquéreur, l'Accepteur reste redevable, pendant la période de suspension, de l’ensemble des sommes dues au titre du Contrat, et les obligations pouvant survivre à la suspension, telles que celles visées aux articles 9 « Confidentialité et Secret professionnel », 10 « Données Personnelles », et 12 « Responsabilité », restent maintenues.
16.1 Suspension
L'Acquéreur suspendra de plein droit le Contrat et à titre conservatoire temporairement l’accès à l'API permettant le fonctionnement de l’Interface, sans droit à indemnité au profit de l'Accepteur, et sans mise en demeure préalable :
• en cas de manquement à l’une quelconque des obligations qu’il a souscrites au titre du Contrat ; et/ou
• dans le cas où les Conditions Générales du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et les Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire font l'objet d'une suspension.
Cette suspension sera notifiée à l'Accepteur dans les meilleurs délais. Dans le cadre de cette notification, l'Acquéreur mettra également en demeure l'Accepteur de prendre les mesures nécessaires afin de résoudre la cause de suspension du Contrat.
Si aucune mesure n’est prise par l'Accepteur pour résoudre la cause de suspension du Contrat dans un délai de trente (30) jours à compter de la suspension, le Contrat pourra alors être résilié par l'Acquéreur de plein droit sans préavis et sans droit à indemnité.
16.2 Résiliation pour manquement par l’une des Parties
Sauf stipulation contraire prévue au Contrat, tout manquement par l’une ou l’autre des Parties à ses obligations pourra entrainer en tout ou partie la résiliation immédiate et de plein droit du Contrat, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant trente (30) jours, adressée à la Partie défaillante par l’une des deux autres Parties sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer la Partie non défaillante.
Nonobstant ce qui précède, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourra réclamer la Partie non défaillante, chacune des Parties peut, à tout moment et de plein droit, résilier le Contrat avec effet immédiat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie, dans l’hypothèse où l’autre Partie commettrait un manquement :
• à une disposition d’ordre public ; et/ou
• à un manquement susceptible d’être sanctionné par des dispositions pénales, et/ou
• à un manquement à une disposition essentielle du contrat auquel il n’est pas possible de remédier. Pour les besoins du présent article, sont notamment considérées comme des dispositions essentielles du Contrat, les articles 9 « Confidentialité et Secret professionnel », et 10 « Données Personnelles ».
De la même manière, l'Acquéreur résiliera sans préavis le Contrat :
• en cas d’atteinte par l'Accepteur à l’image et/ou la réputation de l'Acquéreur, de ses filiales, de ses dirigeants, salariés et préposés, de leurs services, leurs signes distinctifs ; et/ou
• s’il apparaît que les conditions de mise à disposition de l'Interface par l'Accepteur font l’objet de contestations fondées par des Clients ;
• si la situation de l'Accepteur ne permet pas à l'Acquéreur de satisfaire à ses obligations légales et règlementaires notamment en matière de lutte contre le blanchiment;
• en cas de résiliation des Conditions Générales du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire.
Cette résiliation interviendra de plein droit et sans indemnité au profit de l'Accepteur et s’entendra sans préjudice des dommages et intérêts auxquels pourra prétendre l'Acquéreur.
16.3 Autres cas de résiliation
Le Contrat sera résilié de plein droit et sans indemnité de part et d’autre en cas de modification législative ou réglementaire rendant impossible la fourniture du Service Contodeo « Commerce en Ligne » dans des conditions similaires.
De même, le Contrat sera résilié de plein droit, sans aucune indemnité, en cas de perte d’agrément par l'Acquéreur.
L'Acquéreur pourra également résilier le Contrat sans préavis avec effet immédiat et de plein droit si l'Accepteur cède ou transfère tout ou partie de son capital, par quelque opération que ce soit, à un concurrent de l'Acquéreur. Pour les besoins du présent article, est considéré comme concurrent de l'Acquéreur tout tiers qui fournit à la clientèle des services de transfert d’argent nationaux et/ou internationaux, sous forme de services de paiement au sens du Code monétaire et financier.
16.4 Effets de la résiliation
La résiliation pour quelque motif que ce soit ou l’expiration du Contrat ne saurait dégager les Parties de leurs obligations nées antérieurement à la résiliation ou à l’expiration.
La résiliation entraîne l'impossibilité pour l'Accepteur d'utiliser le Service Contodeo « Commerce en Ligne ».
Par ailleurs, la résiliation du Contrat entraîne automatiquement la résiliation des Conditions Générales du Contrat d’acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire et des Conditions Particulières du Contrat d'acceptation en paiement à distance sécurisé par carte bancaire conclus entre l'Acquéreur et l'Accepteur pour l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 17. PORTEE DU CONTRAT
Chaque Partie est une personne morale indépendante, juridiquement, et financièrement, et agit en son nom propre et sous sa seule responsabilité. Chaque Partie s'interdit donc de prendre un engagement au nom et pour le compte de l'autre Partie à laquelle elle ne saurait en aucun cas se substituer.
Chaque Partie dispose d'une liberté entière et complète dans l'organisation de son travail. Aucun lien de subordination n'existe entre elles.
ARTICLE 18. INTUITU PERSONNAE
Le Contrat est conclu en stricte considération de la personne de l'Accepteur.
Le recours à des sous-traitants ne diminue en aucun cas l’entière et exclusive responsabilité du donneur d’ordre vis-à-vis de l’autre Partie concernant la bonne exécution de ses obligations aux termes du Contrat.
Nonobstant ce qui précède, l'Acquéreur est en droit de céder tout ou partie des droits et obligations qu'il tient du présent contrat à toute société détenue directement ou indirectement par le Groupe Orange.
ARTICLE 19. STIPULATIONS DIVERSES
RENONCIATION : Le fait pour l’une ou l’autre des Parties, en une ou plusieurs occasions de ne pas se prévaloir d’une ou plusieurs stipulations du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer la renonciation par cette Partie, à s’en prévaloir ultérieurement.
NULLITE PARTIELLE : Dans le cas où certaines stipulations du Contrat seraient inapplicables pour quelque raison que ce soit, y compris en raison d’une loi ou une réglementation applicable, les Parties resteront liées par les autres stipulations et s'efforceront de remédier aux clauses inapplicables dans le même esprit que celui qui a présidé à la conclusion du Contrat.
ELECTION DE DOMICILE : Pour l’exécution des présentes, les Parties élisent domicile aux adresses des sièges sociaux. Tout changement d’adresse sera notifié par la Partie concernée à l’autre Partie dans les meilleurs délais. Toute communication, notification ou demande, mentionnée dans le présent Contrat, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l'adresse mentionnée à l'Annexe 3 des présentes Conditions Générales applicables au Service Contodeo « Commerce en ligne » ou, à défaut d'adresse précisée dans l'Annexe 3, à l'adresse du siège social mentionnée dans la description des Partie dans le formulaire d'adhésion.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Le Contrat est régi par la loi française.
Tout différend découlant des présentes doit, en premier lieu, et dans toute la mesure du possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
A défaut d'un accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception initiant les négociations et adressée par la Partie la plus diligente les stipulations ci-après s'appliqueront.
Tout différend lie à l'interprétation ou à l'exécution du Contrat sera soumis à la compétence expresse du tribunal de grande instance de Paris, nonobstant pluralité de défendeur, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.