ORT)

CONVENTION-CADRE PETITES VILLES DE DEMAIN

valant

Opération de Revitalisation du Territoire

(ORT)

pour la Ville de Munster

Insérer 1 photo avec Xxxxxxx

+ insérer logos Région / CeA / banque des territoires / Parc

ENTRE

• La Ville de Munster,

Représentée par M. Xxxxxx XXXXXXXXXX, Xxxxx, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 8 décembre 2022,

Ci-après désigné par « la Ville de Munster » ;

• La Communauté de Communes de la Vallée de Munster,

Représentée par M. Xxxxxxx XXXXXXXX, Président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 28 novembre 2022,

Ci-après désigné par « la CCVM » ;

Et ci-après désignées en duo par « les Collectivités bénéficiaires » ;

D’une part,

ET

• L’État,

Représenté par X. Xxxxx XXXXXXX, Préfet du Haut-Rhin, Ci-après désigné par « l’État » ;

• La Région Grand Est,

Représentée par M. Xxxx XXXXXXX, Président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du Ci-après désigné par « la Région » ;

• La Collectivité européenne d’Alsace,

Représentée par M. Xxxxxxxx XXXXXX, Président, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 8 décembre 2022,

Ci-après désigné par « la CeA » ;

• La Banque des Territoires,

Représentée par

Ci-après désigné par « la Banque des Territoires » ;

Et ci-après désignés par « les partenaires financeurs » ;

Et

• Le Parc naturel régional des Ballons des Vosges,

Représentée par M. Xxxxxxx XXXXXX, Président,

Ci-après désigné par « les partenaires techniques » ;

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

SOMMAIRE

Préambule 6

Article 1 – Objet de la convention-cadre 6

Article 2 – Les ambitions du territoire 7

Article 3 – Les orientations stratégiques 8

Article 4 – Le plan d’actions 13

4.1 Les actions 13

4.2. Les projets en maturation 14

Article 5 – Les périmètres d’intervention 14

Article 6 - Modalités d’accompagnement en ingénierie 14

Article 7 - Engagements des partenaires 14

7.1. Dispositions générales concernant les financements 14

7.2. Le territoire signataire 15

7.3 L’État, les établissements et opérateurs publics 16

7.4. Engagements de la Région Grand Est 17

7.5. Engagements de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA) 17

7.6. Engagements d’autres partenaires 17

7.6.1 Parc naturel régional des Ballons des Vosges 18

7.7. Maquette financière 18

7.8. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques 19

Article 8 – Gouvernance de l’ORT / Petites villes de demain 19

Article 9 – Suivi, évaluation et résultats attendus du programme 20

Article 10 – Logos, mentions et publicité 20

Article 11 – Durée de la convention-cadre 21

Article 12 – Évolution et mise à jour du programme 21

Article 13 – Résiliation du programme 21

Article 14 – Traitement des litiges 21

Annexe 1 – Fiches action

Fiche action 1 : Création d’un pôle culturel et de loisirs Fiche action 2 : Office de tourisme en site central et vitrine Fiche action 3 : Restructuration de l’Hôtel de Ville

Fiche action 4 : Modernisation de la Piscine : plaine aqualudique Fiche action 5 : Rénovation du COSEC

Fiche action 6 : Création d’un terrain de football synthétique

Fiche action 7 : Étude habitat en vallée de Munster et son bourg-centre Fiche action 8 : Participation au fonds Alsace Rénov’ pour l’habitat privé Fiche action 9 : Permanences délocalisées Conseiller France Rénov’ Fiche action 10 : Réaménagement de la Place du Marché

Fiche action 11 : Urbanisme éphémère et théâtralisation en centre-ville

Fiche action 12 : Accompagnement de la reconversion du Batial et du Couvent Fiche action 13 : Installation d’un espace Click and Collect en centre-ville Fiche action 14 : Accueil France Services renforcé

Fiche action 15 : Conseiller numérique France Services Fiche action 16 : Médiateur numérique en médiathèque

Fiche action 17 : Analyse foncière et immobilière du site Xxxxxxxx

Fiche action 18 : Développement d’espaces artisanaux sur la friche Hammer Fiche action 19 : Dynamisation du pôle agro-touristique de la Maison du Fromage Fiche action 20 : Améliorations pastorales

Fiche action 21 : Amélioration de l’image d’entrée de ville

Fiche action 22 : Connexions douces entre les espaces économiques Fiche action 23 : Plan de mobilité simplifié de la vallée de Munster Fiche action 24 : Schéma directeur cyclable de la vallée de Munster

Annexe 2 – Cartographie des périmètres d’intervention Annexe 3 – Maquette financière prévisionnelle

Préambule

Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.

Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des pactes territoriaux de relance et de transition écologique (PTRTE).

Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques et démographiques. La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’État et des partenaires financiers du programme.

Article 1 - Objet de la convention-cadre

Le programme Petites villes de demain (PVD) doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.

Pour réussir ces grandes transitions, le programme PVD est enrichi par la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.

La convention-cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le PTRTE et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.

La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021- 2026 : État, opérateurs, collectivités, secteur privé.

La Ville de Munster et la Communauté de Communes de la Vallée de Munster ont souhaité s’engager dans le programme Petites villes de demain selon les termes de la convention d’adhésion en date du 8 juillet 2021.

La Vallée de Munster est l’une des vallées qui entaillent le versant alsacien du massif des Vosges d’Ouest en Est. Nichée au cœur du territoire, Munster en est la ville principale avec ses 4 699 habitants. Dans cet espace à la fois rural et de montagne, la Ville de Munster joue pleinement son rôle de centralité administrative et commerciale et de pôle d’emplois. Si elle rayonne sur la vallée et contribue à son attractivité économique et touristique, elle présente toutefois des signes de faiblesses : perte et vieillissement de population, taux élevé de logements vacants, vastes sites de friche industrielle en propriété privée...

Sur la base du projet de territoire, le programme d’ORT / Petites villes de demain décline, par orientation stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires publics et privés.

En mobilisant l’ensemble des acteurs locaux et les partenaires, Petites villes de demain et son aboutissement, l’Opération de revitalisation du territoire, traduisent l’opportunité d’un engagement commun concerté pour donner une nouvelle impulsion à la Ville de Munster et à l’ensemble de la vallée.

Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention

évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle prend en compte l’avancée du projet de territoire et les évènements qui peuvent impacter le territoire. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.

La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire (ORT) au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation.

Article 2 – Les ambitions du territoire

La Communauté de Communes de la Vallée de Munster et la Ville de Munster mènent des politiques publiques structurantes et planifiées d’aménagement et de développement territorial relayées dans le Plan local d’urbanisme (PLU) et son Projet d’aménagement et de Développement durable (PADD), le PTRTE, le Contrat Enfance-Jeunesse en cours d’évolution en Contrat global territorial (CTG), le Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE) et le Bourg structurant en milieu rural (BSMR). L’ensemble de ces documents et réflexions stratégiques portent de manière thématique ou transversale les orientations en matière d’habitat, de développement économique et touristique, de préservation de la qualité paysagère, de mobilité, de maintien des services et équipements à la population, de prise en compte et intégration des transitions écologique et numérique…

Expression d’une nouvelle politique de cohésion des territoires, « Petites villes de demain » vient renforcer la dynamique de soutien au développement des territoires enclenchée par la Région Grand Est en appui avec l’État et la Collectivité européenne d’Alsace avec la promotion de ses dispositifs Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE) et Bourg structurant en milieu rural (BSMR). La Communauté de Communes de la Vallée de Munster et la Ville de Munster s’étaient volontairement inscrites dans ces deux démarches en 2019-2020, associant pleinement les force vives du territoire avec l’appui d’un bureau d’études.

Cette volonté nationale de promouvoir ces petites villes à la fois en perte de vitesse mais restant des collectivités suffisamment dynamiques pour structurer leur espace rural environnant vient parfaitement conforter les analyses élaborées à l’échelle intercommunale et au niveau de la Ville de Munster. Ainsi, la structuration de la stratégie de territoire repose sur les éléments suivants :

• Un projet de territoire pour la vallée concerté et construit en 2019 autour de trois objectifs fondamentaux : proposer une offre foncière et immobilière répondant aux nouveaux besoins, accompagner le développement des nouvelles formes de travail en lien avec le confortement en centralité, s’appuyer sur les réseaux d’entreprises et les atouts existants pour développer l’innovation et promouvoir le territoire.

• Une stratégie de développement économique qui en découle et qui vise à débloquer les friches industrielles qui profitent d’une position idéale au sein du tissu urbanisé, à accompagner les nouvelles modalités de travail, notamment dans le tertiaire et le commerce, à valoriser les atouts du territoire sur l’éco-construction et exploiter les marchés de la rénovation et de la transition énergétique, à améliorer l’attractivité résidentielle pour conforter les filières spécifiques du territoire.

• Une politique de l’habitat qui s’appuie sur une activité artisanale du BTP fortement présente dans toute la vallée et sur l’effet décuplé de partenariat existant (PIG Habiter Mieux). Cependant, l’étude approfondie envisagée apportera l’éclairage et le ciblage nécessaires pour traiter les problématiques de logements succinctement identifiés dans la vallée et / ou sur Munster : vacance des logements, rénovation énergétique, adaptation des logements à l’autonomie face au vieillissement de la population, équilibre offre résidentielle diversifiée / hébergement touristique.

• Une volonté de transitions (écologique et numérique) qui s’inscrit en filigrane des différents projets et actions portés sur le territoire. Le PTRTE de la Vallée de Munster traduit ces nouvelles ambitions pour la prise en compte du changement climatique, pour la préservation de notre environnement et de nos paysages de

qualité et pour l’inclusion numérique.

• Une organisation de la mobilité en pleine évolution : devenue Autorité organisatrice de la mobilité en 2021, la CCVM prévoit un temps de diagnostic et de concertation pour dresser l’état des lieux, définir sa politique mobilité, accorder et stimuler les collaborations et les portages.

Article 3 – Les orientations stratégiques

La phase d’initialisation de Petites villes de demain a permis de compléter la démarche de partage et d’élaboration entre Collectivités, État, Région Grand Est, Collectivité européenne d’Alsace et les partenaires de la stratégie d’intervention pour la redynamisation de Munster et son centre-ville.

La présente convention d’ORT fixe ainsi les orientations stratégiques suivantes :

• Orientation 1 : Conforter la présence d’équipements structurants en centralité

La Ville de Munster est le pôle majeur et central de la CCVM qui comprend à elle seule plus du quart de la population de l’intercommunalité (4 699 habitants pour la Ville de Munster, 16 244 pour la CCVM). Elle rassemble une grande partie des services à la population : services scolaires (collège, lycée), de santé (médecins généralistes et spécialisés, maisons de retraite, hôpital…), des équipements culturels (médiathèque, ciné-théâtre) et sportifs (salles multisports, centre aqualudique, terrains de football et de tennis, skate-park, terrains multisports…), services tertiaires et administratifs (banques, assureurs, centre médico-social, Espace solidarité séniors, gendarmerie, Multi-Accueil, centre de valorisation…). En outre, institution-phare de la préservation des patrimoines et de la valorisation de ce territoire de moyenne montagne, le Parc naturel régional des Ballons des Vosges a installé son siège à Munster depuis sa création en 1989.

La cité munstérienne regroupe également l’activité économique et commerciale de la vallée. Elle est le pôle d’emplois principal du territoire ; c’est la seule des 16 communes de la vallée avec un indicateur de concentration supérieur à 100 (125,3 en 2019), toutefois en légère baisse par rapport au recensement de 2013 (126,8). Une grande partie des activités industrielles, artisanales et commerciales est située à l’extrémité Est de la ville au sein de deux zones d’activités. Mais si Munster est un pôle économique attractif, elle demeure fragile au regard de son taux de chômage de 13,1% en 2019 qui est le plus élevé du territoire (9,5% pour la CCVM). Il reste toutefois en-deçà du taux national et haut-rhinois (13,4%).

De nombreux équipements structurants concentrés dans le cœur du bourg ou en périphérie immédiate participent ainsi activement à l’animation et à l’attractivité de la centralité. Qu’ils concernent la modernisation de ces équipements existants ou la restructuration de bâtiments patrimoniaux, ces opérations reposent sur des montages parfois complexes, souvent longs : la remise en état sur le site de l’ancienne abbaye des bâtiments dits du « Batial » et du « Couvent » avec l’installation des nouveaux locaux de l’office de Tourisme, le devenir de la salle des Fêtes de Munster, le développement des espaces bien-être et ludiques du Centre nautique intercommunal, la modernisation et l’adaptation aux besoins du COSEC et du terrain de football… Tous ces équipements rayonnent sur l’ensemble du bassin de vie, voire avec des dimensions régionales, nationales et internationales dans les domaines touristiques et patrimoniales. Au-delà de l’impact sur le rôle de centralité affirmé et naturel de la Ville de Munster, le travail sur les équipements structurants contribuera à composer une ambiance contemporaine et une nouvelle esthétique du cœur de ville.

Il convient de souligner la mobilisation active d’un milieu associatif à la fois très nombreux et très variés sur Munster et toute la vallée. Ainsi, plus d’une centaine d’associations sportives, culturelles, citoyennes, sociales ou encore professionnelles officient sur le territoire. Elles proposent des activités et des événements, gèrent des services et des structures, sont parfois créatrices d’emplois salariés. Ces associations locales contribuent

très largement à la vie publique, à l’occupation et à la valorisation de ces équipements structurants.

• Orientation 2 : Reconquérir l’habitat

La typologie de l’habitat corrobore le caractère très urbain et la dynamique de pôle de la Ville de Munster : elle présente un habitat en appartement largement dominant (65,4%) alors que cette proportion est inverse à l’échelle intercommunale (34,1%). Ce trait se retrouve au niveau du statut d’occupation des résidences principales avec une légère dominante des « locataires » sur la ville (51,9%) tandis que l’ensemble du territoire est caractérisé par 2/3 de statut d’occupation « propriétaire » de sa résidence principale. Elle regroupe également plus de 70% du parc de logement social disponible sur la vallée. Munster dispose ainsi d’une offre de logement diversifiée qui permet notamment d’assurer les temps d’habitation avant l’accession à la propriété ou de répondre à l’évolution de situations familiales (séparation / familles monoparentales).

Cependant, Munster affiche un taux de logements vacants important (14,4% au recensement INSEE 2019, soit 404 logements vacants) qui continue inexorablement de croître d’un recensement à l’autre. Par comparaison, ce taux est plus élevé qu’à l’échelle départementale (9%) ou de la CCVM (9,4%). La perte démographique, tant à l’échelle intercommunale qu’au niveau de la Ville de Munster, s’est paradoxalement accompagnée de la croissance du nombre de logements (respectivement +339 et +19 logements entre les 2 recensements de population 2013 et 2019). Si ce phénomène exprime pour partie la tendance de desserrement de la taille des ménages (2,01 occupants par résidence principale en 2019 contre 2,82 en 1968), il se révèle également à travers l’augmentation de la vacance. En effet, les logements les plus vétustes, souvent énergivores, ne correspondent plus aux exigences du marché actuel de l’immobilier et sont délaissés. Afin de lutter contre la précarité énergétique, la CCVM s’est inscrite dans la démarche partenariale du Programme d’intérêt général (PIG) Habiter Mieux créée par la collectivité européenne d’Alsace et prolongée depuis 2022 par le Fonds Alsace Rénov’.

La CCVM porte en outre le projet d’une étude poussée dans le domaine de l’habitat à l’échelle de la vallée avec un focus sur Munster et sa problématique plus prégnante des logements vacants. La diversité de l’offre de logements sur le bourg-centre est indéniablement un atout et à ce stade, la lutte contre la vacance, en particulier en cœur de ville, ouvre de belles perspectives d’attractivité supplémentaires. Mais ce phénomène de vacance se retrouve sur plusieurs autres villages (11,7% à Luttenbach, 10,7% à Hohrod) et l’expertise devra donc s’atteler à vérifier les raisons de cette vacance, quantifier les besoins, proposer une ou des solutions d’actions pour l’enrayer. Ce sera par ailleurs l’occasion d’examiner les autres caractéristiques notables, notamment le taux élevé de résidences secondaires et logements occasionnels (7,1% à Munster et 17,6% pour l’ensemble de la vallée) qui témoigne de la vocation touristique majeure de la vallée et d’en vérifier les équilibres avec le contexte socio-démographique et économique. Ces taux ne sont comparativement que de 3,3% à l’échelle départementale et 9,7% au niveau national alors qu’il dépasse 30% sur 5 communes de la vallée. Le vieillissement inexorable de la population et les conditions de maintien au domicile sont également un axe d’analyse à privilégier.

• Orientation 3 : Conforter le centre-ville comme lieu de rencontre

Située à la croisée des 2 axes principaux qui traversent la vallée, Munster est le lieu de passage et de brassage des populations tant locale que touristique. Le centre-ville de Munster jouit d’une présence commerciale et tertiaire variée, résultat très positif d’un important travail de reconquête mené ces dernières années avec la mise en œuvre d’une OCM (Opération collective de modernisation du commerce, de l’artisanat et des services) pour toute la vallée. Une collaboration partenariale élargie et efficace s’est appuyée sur l’association de commerçants, artisans et restaurateurs GREGO et l’animation du chargé de mission

« économie » de la CCVM. Essentiellement concentré dans l’artère principale du centre-ville munstérien, ce commerce expose toutefois encore quelques devantures fermées aux extrémités de rue. Il souffre d’une possibilité de déambulation en boucle propice à la flânerie, la rue parallèle n’étant que très partiellement parsemée de boutiques. Le projet de création d’un espace Click and Collect en centre-ville est l’occasion de créer un point de vente regroupant commerçants et artisans locaux basée sur l’évolution des modes d’achat et de commande par numérique tout en favorisant la fréquentation de ces deux artères commerçantes principales.

Au débouché de ces 2 rues commerçantes, le secteur de la Place du marché représente un enjeu fondamental de dynamisation de toute l’animation du centre-ville. Munster s’est engagée sur son aménagement et la réorganisation des espaces de circulation connexes parallèlement à la restructuration des bâtiments qui la jouxtent (installation de l’Office de Tourisme dans le « Couvent », projet privé du « Batial »). Ainsi, porteurs publics et privés s’associent pour relever le défi de dessiner un nouveau cœur urbanistique munstérien. Une démarche de « théâtralisation » ou « d’urbanisme éphémère » de la Grand’Rue et de la Place du Marché constitue une piste d’action pour inviter la population locale et touristique à investir et se réapproprier plus profondément l’espace public.

D’autre part, la Ville de Munster mène une démarche continue de valorisation de son cadre de vie. Elle préserve ses parcs majestueux situés à proximité immédiate du centre-ville produisant une atmosphère bucolique et verdoyante dans l’urbanité. Dans cet esprit, la municipalité veille à introduire minéralité, plantations arbustives et / ou arborées dans ses espaces publics du centre-ville, tel son projet de requalification du parking devant le bâtiment dit « Prélat » (médiathèque et siège du Parc naturel régional des Ballons des Vosges) disposant noues et haies arbustives. La Ville a également introduit depuis plusieurs années des liaisons douces et voies vertes qui relient et complètent la Véloroute de la vallée de Munster (Colmar-Mittlach). Ouvert et inauguré en 2022, en partenariat avec le Syndicat mixte de la Fecht Amont et la ville de Munster, un cheminement doux et sa passerelle enjambant la Fecht relie Munster à la Maison du Fromage, véritable trait d’union ville-campagne. Une réflexion est en cours pour la création de zones de circulation apaisée. Ces éléments participent à créer une ambiance de centre-ville où il fait bon déambuler à pied ou à vélo en cohabitation intelligente avec la mobilité motorisée et à conforter les espaces de pause et de sociabilité (terrasses de café, aires de jeux dans les parcs). La vallée de Munster dispose d’une voie ferrée encore en fonctionnement et la gare de Munster, située à 8 min de la mairie, est un atout pour le développement de la mobilité multimodale de demain.

S’agissant de l’accès aux équipements non-marchands et de l’amélioration des conditions de vie, les usagers trouvent les principales institutions nécessaires à leur démarche dans le périmètre du centre-ville. L’Hôtel de Ville et le site mutualisant le siège de la CCVM et le centre médico-social de la Collectivité européenne d’Alsace en sont les têtes de proue. Pour faire face aux dernières fermetures de services (CPAM) et celles programmées (Trésorerie), la CCVM a décidé de créer un guichet unique de proximité et rejoindre ainsi le réseau des structures labellisées « France services ». La Maison France Services a ainsi été créée et ouverte au public à l’automne 2021. L’équipe d’accueil comprend un conseiller numérique qui a pour mission d’accompagner les usagers dans leur appropriation des utilisations numériques quotidiennes. Au-delà d’un soutien pour les formalités administratives, les agents France services assistent dans toutes les démarches en ligne (création d’une adresse électronique, création d’identifiants d’accès aux services publics en ligne…). Il s’agit de faciliter la transition numérique pour l’ensemble des habitants de la vallée.

• Orientation 4 : Conforter la complémentarité des espaces économiques

Afin de redonner un élan au développement du territoire, la CCVM a souhaité faire du développement économique une priorité et définir sa stratégie à moyen terme. La CCVM a fait appel en 2019 à un cabinet d’experts pour bâtir de manière partenariale et mobilisatrice le socle de son Pacte Offensive Croissance Emploi (POCE). Cette analyse menée en parallèle avec le diagnostic et le plan d’intervention à l’échelle de Munster (Bourg structurant en milieu rural) a permis de mettre en exergue les points saillants pour la nouvelle politique économique, avec une coordination affirmée Ville de Munster-CCVM.

En 2019, Munster compte 220 établissements actifs employeurs, soit un peu plus de 40% des établissements actifs du territoire et 1 930 postes salariés, soit 56% des postes salariés du territoire. Ces caractéristiques du tissu économique démontrent bien le poids relatif de Munster. Elles reflètent la présence d’établissements de taille relativement importante, notamment dans le secteur de l’industrie. Le secteur d’activité dominant, tant à l’échelle communale qu’intercommunale, est celui du « commerce, transport et services » (41% et 43%). De même, la CCVM et la Ville de Munster se distinguent par un poids très important de la sphère présentielle (78,9% et 84,5%). L’activité du territoire est donc tournée vers une économie endogène basée

sur la satisfaction des besoins des résidents. Dans ce contexte, la dynamique économique du territoire réside en grande partie dans sa capacité à accueillir de nouveaux habitants.

L’organisation urbanistique actuelle de Munster est particulièrement marquée par la forte activité industrielle passée, notamment l’activité textile, et la présence de vastes emprises foncières majoritairement en friche : secteur Hammer en entrée Est de ville sur 5,6 ha et le site Hartmann de 4,7 ha, encore partiellement exploité et situé à proximité immédiate du cœur de ville. Le déblocage de ces friches industrielles qui profitent d’une position idéale au sein du tissu urbanisé munstérien reste un enjeu fort autant pour la cité qu’à l’échelle intercommunale. Ces secteurs sont particulièrement identifiés dans les documents d’urbanisme, PLU et SCOT, pour permettre, selon le site, la combinaison ou le simple développement artisanal et la reconversion en habitat.

Si Munster concentre les activités et emplois des secteurs industriel, artisanal et des services de la vallée, son profil économique présente également une activité touristique significative, ainsi qu’une plus modeste activité agricole et sylvicole, symboles d’une commune à la fois très urbaine et résolument ancrée dans son écrin de montagne qui alterne espaces agricoles et couverture forestière sur les pourtours du dense espace bâti. Perché à flanc de colline, le secteur Haslach, site de l’ancienne maison de cure en cours de reconversion touristique, illustre ce principe d’une ville inscrite dans son environnement naturel. À l’instar de la vocation touristique forte de la vallée, Munster dispose en effet en 2022 d’un panel varié d’hébergement (hôtels, camping, aire de camping-cars, village vacances) et d’une grande capacité de lits, avec par exemple, 210 chambres réparties sur 5 hôtels classées 2 et 3 étoiles (418 chambres sur 16 hôtels dans la vallée).

Il faut enfin souligner l’existence, souvent très ancienne, de différents réseaux et regroupements d’acteurs socio-économiques particulièrement actifs sur le territoire : GREGO, BNI, Ecooparc. Cela permet de bénéficier d’une dynamique d’entraînement et de synergies. De plus, de nouveaux formats de travail et d’échanges économiques se font jour avec la création sur Munster du Tiers-lieu O’Bureau en 2021. Malgré le contexte de crise sanitaire mondiale, on enregistre une augmentation de la création d’établissements depuis 2019, à la fois sur Munster et sur la vallée, pour atteindre en 2021 le plus fort niveau de création depuis les 10 dernières années (respectivement 49 et 153 créations d’établissements).

Ces quatre grandes orientations constituent le socle pour asseoir et déployer le programme opérationnel de la présente ORT / PVD. En fonction des objectifs à atteindre et des enjeux, les actions préconisées porteront sur tout ou partie de la ville de Munster ou encore sur l’ensemble de la vallée de Munster afin de bien prendre en compte les interactions Ville de Munster et l’ensemble du territoire Vallée de Munster.

En cas d’évolution majeures des orientations en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage et feront l’objet d’un avenant à la présente convention-cadre.

Article 4 – Le plan d’actions

Le plan d’actions est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées et de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.

Les évolutions du plan d’actions sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant de la présente convention.

4.1 Les actions

Les actions du programme ORT / Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action recensées en annexe 1 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’actions du PTRTE de la Vallée de Munster.

L’inscription formelle des actions dans le programme ORT / PVD est validée par les instances de gouvernance en

s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’État, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.

Les actions prêtes, validées en comité de projet ORT / PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.

Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.

Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.

4.2. Les projets en maturation

Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.

Article 5 – Les périmètres d’intervention

Les propositions de périmètres d’intervention s’appuient sur la définition des orientations stratégiques du projet de territoire. Ces périmètres, qui sont cartographiés pour la Ville de Munster en annexe 2, se présentent ainsi :

• Le périmètre de la stratégie territoriale intercommunale qui prend en compte les 16 communes de la CCVM. C’est l’échelle pour réfléchir et concevoir des opérations qui guideront durablement ou qui impulseront une dynamique de l’ensemble de la vallée : expertise habitat, plan de mobilité simplifié, schéma directeur cyclable…

• Les secteurs d’intervention ORT en lien avec la thématique du logement qui comprend le centre-ville et le quartier d’habitat ancien du Badischhof (construit avant 1975) de la Ville de Munster. Ce périmètre sera susceptible d’évoluer en fonction des conclusions de l’étude approfondie sur l’habitat et son focus sur la Ville de Munster ; une modification du ou des périmètres fera l’objet, le cas échéant, d’un avenant à la présente convention-cadre.

• Les secteurs à fort enjeu de développement : les « sites en devenir » Hammer et Hartmann (friche industrielle à reconquérir, espace foncier à reconvertir…) et le site de valorisation touristique et patrimonial de la Maison du Fromage…

Article 6 - Modalités d’accompagnement en ingénierie

Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : l’ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe, les services déconcentrés de l’État, les collectivités territoriales, les agences techniques départementales, l’ADIL, les agences d’urbanisme… selon l’avancée du programme d’actions qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de saisine et de contractualisation propres à chaque organisme.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.

Article 7 - Engagements des partenaires

Les partenaires s’engagent à faciliter la réalisation des actions inscrites à ce contrat.

7.1. Dispositions générales concernant les financements

Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.

Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches actions mais ne valent pas accord final.

Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de

modalités ou de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.

7.2. Le territoire signataire

En signant cette convention, la Ville de Munster assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et de toutes celles de la vallée de Munster et sa volonté de s’inscrire résolument dans la poursuite de la démarche PVD initiée en juillet 2021. À l’instar de la 1re phase du dispositif PVD, elle poursuit la mobilisation de ses différents services et de son personnel pour la mise en œuvre du programme d’actions et la collaboration avec la CCVM, en particulier l’interface avec le chef de projet PVD / ORT.

La CCVM signataire assume quant à elle son rôle de propulseur à l’échelle intercommunale, la coordination du dispositif PVD / ORT et la poursuite de la désignation dans ses services d’un chef de projet PVD / ORT responsable de l’animation du programme et de son évaluation. Elle poursuivra également la mobilisation de ses différents services et de son personnel pour favoriser la concrétisation du programme opérationnel PVD /ORT.

Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à collaborer étroitement ensemble, à participer à l’animation de l’ORT en associant les acteurs du territoire et en travaillant expressément avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, État, établissements publics, habitants, associations…) afin d’initier et de catalyser la dynamique en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement suivant les modes d’organisation des Collectivité bénéficiaires et en accord avec l’État. Ce moment de partage a pour objectif, au-delà la signature de la présente convention-cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation de porteurs de projets autour du programme et susciter l’émergence de projets idoines.

Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mobiliser des moyens, tant humains que financiers, pour favoriser le bon déroulement du programme ainsi que son évaluation.

Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à tout mettre en œuvre pour permettre la concrétisation des actions inscrites au programme et l’avancée des projets au stade de maturation.

7.3 L’État, les établissements et opérateurs publics

L’État s’engage à travers ses services, ses services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.

L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.

L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.

L’État peut soutenir l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.

Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.

En particulier :

- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et en particulier du Club ;

- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;

- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers ;

- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’actions, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;

- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.

D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.

7.4. Engagements de la Région Grand Est

La Région, en qualité de cheffe de file des politiques de transport, de formation professionnelle et d’éducation (lycée), d’aménagement du territoire, de développement économique, de tourisme et d’environnement, apportera son concours aux actions visées par le programme.

Elle s’engage à désigner dans ses services un ou des référent(s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.

La Région, via ses cadres d’interventions ou les dispositifs européens, pourra apporter un appui financier aux opérations et actions inscrites au programme. Ces opérations devront faire l’objet d’une sollicitation officielle de subvention, avec un dépôt de dossier. L’éligibilité sera instruite et étudiée au regard des dispositifs sollicités en vigueur et des disponibilités financières. La décision fera l’objet d’une délibération de la Commission Permanente de la Région.

S’agissant plus particulièrement de la commune de Munster, elle a été identifiée comme centralité dans le cadre de la politique régionale d’aménagement du territoire. À travers le dispositif « soutien aux centralités rurales et urbaines », la Région Grand Est a souhaité mettre en œuvre une stratégie de soutien, visant à aider les communes rurales à développer ou à rétablir leurs fonctions de centralité dans leur territoire et à améliorer la qualité de vie dans le cadre d’un projet global de redynamisation. Elle mobilisera également pour la commune de Munster, le cas échéant, les crédits de la Banque des Territoires dont elle a la gestion dans le cadre du programme national de l’État Petites villes de demain.

7.5. Engagements de la Collectivité européenne d’Alsace (CeA)

La CeA, dans l’objectif de développer une alliance des territoires, des compétences et des acteurs autour d’un projet fédérateur, mobilisera ses outils de soutien au développement territorial, notamment ceux liés à sa contractualisation avec les collectivités locales adoptée en séance plénière du 20 juin 2022.

En outre, elle pourra mobiliser son réseau d’ingénierie territoriale pour accompagner, à travers cette expertise, les porteurs dans l’élaboration et le suivi de leurs projets.

Lorsqu’elle aura la délégation de compétence des aides à la pierre de l’État et de l’ANAH, la CeA s’engage à mobiliser les dispositifs en vigueur dans le cadre des politiques déléguées et volontaristes de l’habitat.

7.6. Engagements d’autres partenaires

Dans la mesure du possible, ces opérateurs publics s’engagent à désigner dans leurs services un ou des référent(s) pour participer à la gouvernance du programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.

Ces opérateurs publics s’engagent à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme compatibles avec leurs politiques publiques et cadres d’intervention.

Parc naturel régional des Ballons des Vosges

Situé dans le sud du Massif des Vosges, le Parc regroupe 201 communes et 22 intercommunalités sur les départements du Haut-Rhin, des Vosges, du Territoire de Belfort et de la Haute-Saône. Les régions Grand Est et Bourgogne Franche-Comté, conscientes des forces et des fragilités de ce territoire, ont obtenu son classement « parc naturel régional » par l’État en 1989. Son objectif est de mettre la préservation des richesses patrimoniales au service du développement local (charte 2012-2027).

L’action du Parc se construit autour de quatre objectifs :

⮚ Conserver la richesse biologique et la diversité des paysages ;

⮚ Généraliser des démarches d’aménagement économes de l’espace et des ressources ;

⮚ Asseoir la valorisation économique sur les ressources locales et la demande de proximité ;

⮚ Renforcer le sentiment d’appartenance au territoire.

Le Parc accompagne les collectivités en apportant son appui pour :

• Préserver les patrimoines naturels, culturels et paysagers : animation de 22 sites Natura 2000, gestion de 4 réserves naturelles nationales, accompagnement des GERPLANs et plans de paysages ;

• Soutenir une économie locale, l’agriculture de montagne, développer les circuits-courts : appui à la mise en œuvre des mesures agri-environnementales, soutien à la race bovine vosgienne, développement de nouvelles filières (myrtille, gibier), attribution de la marque « valeurs parc » (bois local, eaux de source, gîtes et accompagnateurs en montagne) ;

• Favoriser un urbanisme durable : accompagnement des documents d’urbanisme, de projets de valorisation des villes et villages par les espaces publics et de reconversion du bâti ancien ;

• Informer, sensibiliser les visiteurs et les habitants, renforcer le lien avec ces derniers et favoriser les initiatives citoyennes : programmes pédagogiques à destination du jeune public, éditions d’outils d’information, prêts d’expositions itinérantes, carte écotouristique, guide de belles balades, actions culturelles et sur le lien social.

Le siège du Parc est situé au cœur de la Ville de Munster et à ce titre, le Parc est impliqué ou potentiellement partenaire de plusieurs actions du contrat Petites villes de demain.

Certaines actions sont déjà engagées avec la Ville de Munster et/ou la CCVM. Pour d’autres, un partenariat peut être envisagé.

7.7. Maquette financière

La maquette financière prévisionnelle pluriannuelle est établie à la signature de la convention-cadre. Elle figure en annexe 3.

Elle est déclinée en maquette financière prévisionnelle annuelle, mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. Cette maquette financière prévisionnelle annuelle (consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière pluriannuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention-cadre.

Cette maquette financière récapitule les engagements des signataires du contrat sur la période contractuelle et valorise les engagements financiers des partenaires en précisant, si possible, les montants :

- Des crédits du plan France relance ;

- Des crédits contractualisés (nouveaux engagements) ;

- Des crédits valorisés (rappels des engagements antérieurs et des dispositifs articulés non intégrés) ;

- Des actions financées par des conventions ad ’hoc avant la signature du programme ;

- L’engagement d’un comité des financeurs donnant sa validation des actions.

Les différents financeurs instruiront dans les meilleurs délais les demandes de participation selon leurs modalités internes de validation pour les actions entrant dans leur champ de compétence.

7.8. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques

Les Collectivités bénéficiaires s’engagent à mobiliser les forces vives du territoire, à communiquer et sensibiliser les habitants tout au long du programme d’ORT / PVD. Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap collectif.

Article 8 – Gouvernance de l’ORT / Petites villes de demain

Confirmant la gouvernance mise en place à l’occasion de la convention d’adhésion Petites villes de demain en 2021, les Collectivités bénéficiaires transposent le Comité de projet en Comité de pilotage (COPIL) pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du programme de l’ORT / PVD en association étroite avec les partenaires financeurs et techniques.

Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le PTRTE.

Co-présidé par le Président de la CCVM et le Maire de la Ville de Munster, ce COPIL associe un ou des représentants des partenaires financeurs :

• État ;

• Région Grand Est ;

• Collectivité européenne d’Alsace ;

• Banque des Territoires ;

• Parc naturel régional des Ballons des Vosges.

Ce COPIL pourra décider d’inviter, en fonction des besoins, des projets et thématiques, toute structure pouvant contribuer à l’avancement de dossiers : Xxxx, XXXX, Cerema, Ademe, chambres consulaires, etc.

Il siégera au moins une fois par an pour :

- Valider l’évaluation annuelle du programme sur la base des indicateurs de suivi ;

- Examiner l’avancement du programme d’actions et l’actualisation du plan de financement ;

- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;

- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.

Le chef de projet ORT /PVD alimente le COPIL et notamment :

- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des projets ;

- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;

- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;

- Propose les évolutions des fiches orientations ;

- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.

Article 9 – Suivi, évaluation et résultats attendus du programme

Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’État et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.

Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.

Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action. Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action de l’annexe 2.

Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.

Article 10 – Logos, mentions et publicité

Chacune des parties autorise à titre non exclusif l’autre partie à utiliser son nom et son logo en respectant les chartes graphiques respectives pour toute la durée du présent contrat afin de mettre en avant le partenariat PVD / ORT. Les parties feront figurer de façon parfaitement visible et lisible ce partenariat sur leurs supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.

Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’une des parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre partie sans son consentement écrit préalable.

Chacune des parties reconnaît qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).

Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des parties est accordé uniquement pour la durée du présent contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.

La Ville de Munster est invitée à faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville (modèle disponible en ligne).

Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :

• identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention

« L’État s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne) ;

• ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à chaque partie concernée par l’opération.

La présente convention est transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne au niveau local et par l’ANCT.

Article 11 – Durée de la convention-cadre

L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat jusqu’à 2026.

Article 12 – Évolution et mise à jour du programme

Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du COPIL. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.

Article 13 - Résiliation du programme

D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du COPIL, il peut être mis fin à la présente convention-cadre.

Article 14 – Traitement des litiges

La présente convention-cadre est régie par le droit français.

En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention- cadre, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.

A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le Président du Tribunal administratif de Strasbourg à l’effet d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.

En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner

lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Strasbourg.

Annexe 1 – Fiches action

Annexe 2 – Cartographie des périmètres d’intervention sur Munster Annexe 3 – Maquette financière prévisionnelle

Fait à Munster, le 2022

Xxxxx XXXXXXX,	Xxxx XXXXXXX	Xxxxxxxx XXXXXX
Préfet du Haut-Rhin	Président de Région Grand Est	Président de la Collectivité
		Européenne d’Alsace

………. Xxxxxxx XXXXXX

La Banque Président du Parc naturel régional des Territoires des Ballons des Vosges

Xxxxxxx XXXXXXXX Xxxxxx XXXXXXXXXX

Président de la Communauté de Communes Maire de Munster de la Vallée de Munster