CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET

CONVENTION DE GARANTIE D’EMPRUNT COMMUNE DE LEVALLOIS PERRET

CONVENTION

ENTRE :

La Ville de LEVALLOIS-PERRET, située 0 Xxxxx xx xx Xxxxxxxxxx, représentée par Madame le Maire de la commune de LEVALLOIS-PERRET agissant au nom de ladite commune, en vertu d'une délibération n° …. du Conseil Municipal en date du ……portant délégation du Conseil Municipal au Maire pour octroyer une garantie d’emprunt à SA IMMOBILIERE 3 F et autorisant le Maire à signer tout acte afférant ou se référant à ce dossier.

ci-après dénommé « Le Garant »,

ET :

Immobilière 3 F, société anonyme d'habitation à loyer modéré, au capital de 432 503 931,20 € dont le siège social est sis 000 xxx Xxxxxxxxx, 00000 Xxxxx Xxxxx 00, représentée par Madame Xxxxxxx XXXXXXXX directrice de la construction Ile-de-France - Agence Sud-Ouest agissant en vertu de la délégation de pouvoir en date du 15 juillet 2019 de Madame Xxxx XXXXXXXXX, directrice de la construction Ile-de-France agissant en vertu de la délégation de pouvoirs en date du 05 juin 2019 de Monsieur Xxxxxx XXXXXX, directeur de la maîtrise d’ouvrage, lui-même habilité à déléguer ses pouvoirs en vertu de la délégation qui lui a été donnée le 1er juillet 2020 par Xxxxxx Xxxxxxx XXXXXXXX directeur général de la société,

ci-après dénommé « le Garanti »,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Ayant obtenu de la commune de Levallois Perret par délibération du Conseil Municipal en date du …la garantie du service en intérêt et amortissement d'un emprunt global au taux en vigueur d'un montant global de 1.098.000,00 € ans qui se décompose en cinq prêts :

- PLAI 23 000,00 € sur une durée de 40 ans

- PLAI foncier 178 000,00 € sur une durée de 60 ans

- PLUS 320.000,00 € sur une durée de 40 ans

- PLUS foncier 496 000,00 € sur une durée de 60 ans

- Prêt PHB² 81 000,00 € sur une durée de 20 ans

Destiné à la construction de 9 logements situés 00-00 xxx Xxxxxxx x Xxxxxxxxx-Xxxxxx (00000), qui sera financée en PLUS et PLAI par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le jeu de la garantie susvisée est subordonné aux règles ci-après, déterminant à cet effet, les rapports entre la commune de Levallois-Perret et Immobilière 3F, société anonyme d'habitation à loyer modéré.

En contrepartie de ladite garantie, la SA HLM Immobilière 3 F, par la présente, concède à la Collectivité territoriale susvisée des droits de réservation sur l’assiette de logements de son parc soumise à gestion en flux, le tout dans le respect des dispositions portant sur la gestion en flux, prévues à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020.

ARTICLE 1er :

Les opérations poursuivies par la société, tant au moyen de ses ressources propres, que des emprunts qu'elle a déjà réalisés avec la garantie de la commune de Levallois-Perret qu'elle réalisera avec cette garantie donneront lieu à la fin de chaque année à l'établissement, par la société, d'un compte de gestion en recettes et en dépenses, faisant ressortir pour ladite année et par opération, le résultat propre à l'exploitation de l'ensemble des immeubles appartenant à la société qui devra être adressé au Maire de Levallois-Perret, au plus tard le 31 mars de l'année suivante.

ARTICLE 2 :

Le compte de gestion défini au paragraphe 1er de l'article ci-dessus comprendra :

AU CREDIT : les recettes de toutes natures auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à la société,

AU DEBIT : l'ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d'administration et de gestion, les charges d'entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d'intérêts et d'amortissement afférentes aux emprunts contractés pour la construction desdits immeubles et installations.

A ce compte de gestion, devront être joints les états ci-après :

⮚ état détaillé des frais généraux,

⮚ état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les échéances d'intérêts et d'amortissement d'emprunts contractés,

⮚

⮚ état détaillé des débiteurs, faisant ressortir les loyers non payés.

ARTICLE 3 :

Si le compte de gestion, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu'à due concurrence, et dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l'amortissement de la dette contractée par la société vis-à-vis de la Commune de Levallois Perret et figurant au compte d'avances ouvert au nom de celle-ci dans les écritures de la société, suivant les conditions prévues à l'article 4 ci-après.

Si le compte d'avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de la société, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de la société.

Si du compte de trésorerie et de l'état détaillé des créanciers divers, il résulte que la société n'a pas réglé tout ou partie des intérêts et amortissements échus d'emprunts garantis par la commune de Levallois Perret et qu'elle ne dispose pas de disponibilités suffisantes pour le faire, la commune de Levallois Perret effectuera ce règlement entre les mains de prêteurs en lieu et place de la société, dans la mesure de l'insuffisance des disponibilités constatées.

Ce règlement constituera la commune de Levallois Perret créancière de la société.

ARTICLE 4 :

Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la société.

Il comportera, au débit le montant des versements effectués par la commune, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d'emprunts, au crédit le montant des remboursements effectués par la société, le solde constituant la dette de la société vis- à-vis de la commune.

ARTICLE 5 :

La société, sur simple demande du Xxxxx, devra fournir à l'appui du compte, des états visés à l'article 1er, toutes justifications utiles.

Elle devra permettre à toute époque, aux agents désignés par le Préfet en exécution du décret-loi du 30 octobre 1935, de contrôler le fonctionnement de la société, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que de ses livres de comptabilité et d'une manière générale de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.

ARTICLE 6 :

Dans le cas où la garantie communale viendrait à jouer, Immobilière 3F société anonyme d'habitation à loyer modéré s'engage à prévenir le Maire de Levallois Perret des difficultés qu'elle rencontre pour le règlement d'une annuité, au moins deux mois avant la date d'échéance afin de lui permettre d'en assurer le paiement en temps opportun et d'éviter ainsi l'application d'intérêts moratoires élevés.

ARTICLE 7 :

L'application du présent contrat se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la commune.

A l'expiration de ladite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1 - 2 - 3 - 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la commune.

ARTICLE 8 :

En contrepartie de la garantie apportée par la commune et conformément à l’article R 441-5-3 du CCH dans sa rédaction issue du décret du N°2020-145 du 20 février 2020, la société s’engage à réserver à celle-ci des droits de réservation sur 2 logements :

• 1 T2 PLAI : n°1114

• 1 T3 PLUS : n°1113

Les droits de réservation en flux consentis en contrepartie de la garantie d’emprunt bénéficieront à la commune pour une période d’une durée équivalente à la durée du prêt augmenté de cinq ans soit au plus tôt jusqu’en 2087.

ARTICLE 9 :

Les modalités suivantes sont convenues entre les parties pour la mise en service de l’opération :

A compter de la notification de la date de livraison des logements visés à l’article 8 faite par lettre ou courriel avec suivi, la Collectivité territoriale aura un délai de deux mois, avec franchise de loyer, pour désigner une première liste de candidats (au moins trois) et transmettre un dossier complet pour chacun d’eux contenant l'ensemble des pièces nécessaires à leur étude, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l’attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Au-delà du délai visé ci-dessus, la Collectivité territoriale remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le ou les logements non attribués.

A défaut de validation par la Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements de la première liste de candidats soumise, la collectivité territoriale disposera d’un délai supplémentaire de 8 jours pour proposer une seconde liste de candidats.

ARTICLE 10 :

Les modalités applicables pour les droits de réservations en flux, une fois l’opération neuve mise en service, sont celles relevant des textes réglementaires.

La société anonyme d'habitation à loyer modéré avisera la Collectivité territoriale par lettre ou courriel, des nouvelles offres de logements qui lui seront proposées au titre de ses droits de réservation en flux.

Cette offre fera apparaître :

⮚ les conditions de relocation dudit logement

⮚ les modalités de visite dudit logement,

⮚ la date à laquelle le logement sera libre de tout occupant,

⮚ la date à laquelle le délai de préavis du locataire sortant expire.

Dès réception de cette offre, la Collectivité territoriale disposera d'un délai d’un mois avec franchise de loyer, pour désigner une liste de candidats (au moins trois) et transmettre leur dossier complet, dans le respect des dispositions règlementaires relatives à l’attribution (Article L 441-1 du CCH modifié par la Loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018).

Au-delà du délai visé ci-dessus, la Collectivité territoriale remettra à la société anonyme d'habitation à loyer modéré le logement.

Convention établie en 3 exemplaires Fait à Paris, le

Immobilière 3 F Mairie de LEVALLOIS-PERRET