CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
(Date de prise d'effet : 1er février 2018)
Merci de votre intérêt pour le téléviseur connecté Smart TV Hisense (Nommé ci-après l'« Appareil »).
Le présent Contrat de licence utilisateur final (« CLUF ») régit et réglemente l'utilisation de l'Appareil et des Services Connectés et constitue un contrat légal entre l'utilisateur final (ci-après
« vous », « votre » ou « vos ») et Hisense International Co., Ltd., ses sociétés affiliées, filiales et/ou sociétés mères (ci-après « Hisense », « nous », « notre » ou « nos »).
SI VOUS SOUHAITEZ UTILISER CET APPAREIL
Lisez attentivement le présent CLUF. En utilisant l'Appareil, en installant et/ou utilisant les Services Connectés et/ou en y accédant ou en les utilisant par le biais de cet Appareil, ou de toute autre fonction disponible sur votre Appareil, vous acceptez d'être légalement lié par le présent CLUF et de vous y conformer. Votre utilisation de l'Appareil et/ou des Services Connectés signifie que vous avez lu et accepté le présent CLUF et toute autre condition applicable. En utilisant l'Appareil et/ou les Services Connectés, vous reconnaissez avoir pris connaissance de et la Politique de protection des données et l’avoir acceptée (disponible lors de la procédure d'installation initiale de votre Appareil ou depuis l'écran d'accueil, en sélectionnant « Réglage », puis « Support »/« À propos »), qui régit la collecte et l'utilisation de vos données à caractère personnel. Si vous ne souhaitez pas accepter le présent CLUF ou la Politique de protection des données, vous ne devez pas accéder aux Services Connectés ni les utiliser dans le cadre de l'utilisation de l'Appareil.
Veuillez noter que nous ne collecterons des données à caractère personnel en relation avec un Service connecté spécifique que si vous choisissez d'interagir avec ce Service connecté. Par exemple, comme expliqué ci-dessous, vos données à caractère personnel ne seront pas collectées via le Service Amazon Alexa, sauf si vous choisissez d'activer ce service.
Hisense s’engage à se conformer à la réglementation applicable à la collecte et au traitement des données à caractère personnel, à savoir à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Libertés » ainsi qu’au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » à partir de son entrée en vigueur le 25 mai 2018 et ce, dans le cadre de votre utilisation des Services Connectés et de l’Appareil.
1. DÉFINITIONS IMPORTANTES
« Application(s) » : application logicielle intégrable, téléchargeable et/ou exécutable appartenant à Hisense ou à un tiers et mise à disposition sur l'Appareil.
« Contenu » : tous les éléments et concepts audio et visuels proposés par Hisense ou par des tiers, y compris, sans s'y limiter, les données, films, vidéos, photographies, logiciels, jeux, dessins, représentations, œuvres d'art, images, musiques, sons, informations et autres ressources, matériels et immatériels, y compris les œuvres dérivées, sur tous les supports et dans tous les formats,
existants ou à venir.
« Appareil » : ce téléviseur Smart TV Hisense.
« Droits de Propriété Intellectuelle » : droits portant sur tous les brevets, dessins et modèles, inventions, droits d'auteur et droits voisins, droits moraux, marques commerciales, noms commerciaux, noms de domaine, habillage et présentation générale des produits, fonds de commerce, , droits sur les conceptions, les logiciels informatiques, les bases de données, les informations confidentielles (y compris le savoir-faire et les secrets commerciaux) et tous les autres droits de propriété intellectuelle, dans chaque cas qu'ils soient enregistrés ou non enregistrés, y compris l'ensemble des demandes, droits de demander et d'obtenir, renouvellements ou prorogations, droits de revendiquer la priorité découlant de ces droits et tous les droits ou formes de protection similaires ou équivalents qui subsistent ou subsisteront, maintenant ou à l'avenir, dans n'importe quelle partie du monde.
« Ressources » : collectivement, tout Contenu, Contenu soumis (le cas échéant et tel que défini aux présentes), messagerie, blog, chat, réseau social, information, publicité et/ou lien Internet, etc., accessible ou fourni par le biais de l'Appareil.
« Service(s) Connecté(s) » : tout accès, fourniture, cession, vente, achat, abonnement, location, consultation ou autre utilisation des Ressources, et tous les autres types de services ou fonctions généralement disponibles sur Internet et proposés par Hisense ou des tiers par le biais d'Applications.
2. UTILISATION DES APPAREILS ET SERVICES
Toutes les Applications et Ressources sont détenues et/ou concédées sous licence par Hisense ou par des tiers, le cas échéant, et peuvent être protégées par des Droits de Propriété Intellectuelle et/ou par les lois applicables. Il peut arriver que nous offrions et mettions directement à votre disposition certains Services Connectés. Votre utilisation de ces Services Connectés est soumise aux dispositions du présent CLUF. En raison des lois et réglementations locales, certains Services Connectés peuvent être fournis localement. En fonction de votre résidence, de l'emplacement et de la disponibilité du réseau, les types et niveaux des Services Connectés disponibles peuvent donc être limités. Le CLUF régissant l'utilisation de ces Services Connectés peut varier suivant le pays, la région ou le marché, et est soumis aux lois et réglementations locales, nationales et régionales en vigueur. Tous les Services Connectés sont exclusivement fournis pour votre usage personnel dans le cadre de votre utilisation de l'Appareil. Vous ne pouvez pas utiliser les Services Connectés d'une manière qui n'a pas été expressément autorisée par les présentes. Sans limiter la portée de ce qui précède, vous ne pouvez pas modifier, copier, republier, télécharger, publier, transmettre, traduire, vendre, créer des œuvres dérivées, exploiter ou distribuer de quelque façon ou sur quelque support que ce soit les Services Connectés auxquels vous accédez par le biais de cet Appareil, sauf autorisation expresse accordée par le présent CLUF et/ou les lois et réglementations applicables.
a. UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS
Les Services Connectés sont destinés à des utilisateurs âgés de seize (16) ans ou plus. Si vous avez moins de seize (16) ans ou êtes soumis à une interdiction légale, ou autre, d'utiliser les
Services Connectés, veuillez cesser d'utiliser les Services Connectés immédiatement. Si vous avez moins de seize (16) ans, vous devez obtenir l'autorisation d'un parent ou tuteur avant d'utiliser les Services Connectés. En utilisant toute partie des Services Connectés, vous acceptez le présent CLUF et certifiez être âgé d'au moins seize (16) ans, ne pas avoir moins de seize (16) ans ou, si vous avez moins de seize (16) ans, avoir obtenu le consentement d'un parent ou tuteur. Toute utilisation des Services Connectés par des personnes ne respectant pas les restrictions d'âge sera considérée comme une violation du présent CLUF. L'utilisation de toute partie des Services Connectés est exclusivement limitée à un usage personnel et aucune
Commenté [LPA1]: Dans la « Politique de Protection des Données » de Hisense, cet âge est arrêté à 13 ans. Il est nécessaire d’harmoniser les deux documents.
Le RGPD prévoit que l’âge du consentement est 16 ans, mais qu’un Etat membre peut abaisser cet âge jusqu’à 13 ans.
En France, cet âge n’est pas encore fixé. Toutefois, le projet de loi « Protection des Données Personnelles » adopté par l’Assemblée Nationale le 13 février 2018 évoque l’âge de la
« majorité numérique » à 15 ans.
La France tend donc vers cette solution, qui reste cependant susceptible d’évoluer jusqu’à l’adoption définitive du texte.
autre utilisation n'est autorisée.
NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE BLOQUER OU DE RÉSILIER TOUT COMPTE D'UTILISATEUR DANS LE CAS OÙ NOUS DÉTERMINONS DE FAÇON RAISONNABLE QU'UNE UTILISATION D'UN SERVICE CONNECTÉ CONSTITUE UNE VIOLATION DU PRÉSENT CLUF, Y COMPRIS LA CRÉATION DE COMPTES AVEC DE FAUSSES INFORMATIONS.
Les Services Connectés payants proposés par le biais de l'Appareil ne sont pas accessibles aux personnes qui n'ont pas payé les frais de service appropriés. Si un enregistrement, la création d'un compte d'utilisateur et/ou le paiement de frais de service est nécessaire pour accéder aux Services Connectés offerts ou fournis par le fournisseur ou le concédant de ces Services Connectés, lesdits enregistrements, création de compte d'utilisateur et/ou frais de service seront soumis aux politiques de confidentialité et aux conditions générales du fournisseur ou concédant des Services Connectés en question.
Tous les Services Connectés accessibles par le biais de cet Appareil peuvent être modifiés, suspendus, supprimés, résiliés ou interrompus, ou l'accès peut être refusé, bloqué ou désactivé à tout moment, sans préavis, et nous n'offrons aucune assurance ou garantie que les Services Connectés resteront disponibles pendant une durée quelconque. Toutes les Ressources sont transmises au moyen de réseaux et d'installations de transmission sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous pouvons imposer des restrictions sur l'utilisation, la désactivation, la suppression ou la suspension des Services Connectés mis à disposition par le biais de cet Appareil à tout moment, sans préavis ni que cela puisse engager notre responsabilité. Nous pouvons également imposer certaines restrictions sur l'utilisation de, ou l'accès à, certains Services Connectés, dans tous les cas et sans préavis ni engagement de notre responsabilité. Vous devez accepter le présent CLUF et la Politique de protection des données si vous souhaitez utiliser les Services Connectés accessibles par le biais de votre Appareil.
Tous les Services Connectés tiers fournis via l'Appareil sont gérés et contrôlés par leurs propriétaires respectifs. Nous déclinons toute responsabilité pour les Services Connectés tiers inclus, préchargés, téléchargés par l'utilisateur ou autres, qui peuvent être modifiés, suspendus ou supprimés, avec ou sans préavis, par leurs propriétaires respectifs. Toutes les questions ou demandes de service concernant ces Services Connectés doivent être adressées directement aux fournisseurs de Services Connectés tiers respectifs, et non à Hisense.
b. UTILISATION SPÉCIFIQUE DES SERVICES CONNECTÉS VIA NOS APPLICATIONS
L'accès à certaines parties des Services Connectés via nos Applications peut nécessiter un enregistrement et la création d'un compte d'utilisateur et/ou le paiement de frais de service. Lesdits enregistrements, création de compte d'utilisateur et paiement de frais de service peuvent devoir être effectués sur une page web gérée par nous (ou l'une de nos sociétés affiliées) ou par un tiers (y compris un fournisseur de passerelle de paiement). L'enregistrement susmentionné peut nécessiter de fournir des données à caractère personnel à Hisense ou à des tiers (par exemple, choix d'un mot de passe unique et secret qui ne doit pas être partagé avec autrui). Les données à caractère personnel que vous nous fournissez seront traitées conformément à notre Politique de protection des données (disponible lors de la procédure d'installation initiale de votre Appareil ou depuis l'écran d'accueil, en sélectionnant
« Réglage », puis « Support »/« À propos »). Les données à caractère personnel que vous nous fournissez pour l'enregistrement doivent être complètes et exactes. Vous vous engagez à ne pas utiliser les données à caractère personnel d'un tiers pour créer un compte dans le cadre de l'utilisation des Services Connectés, et vous n'êtes pas autorisé à accéder au compte d'autres utilisateurs. Nous ne pouvons être tenus responsables de l'utilisation ou du détournement de données à caractère personnel d'autrui pour accéder aux Services Connectés.
c. OCTROI DE LICENCE
En vertu du contrat conclu entre vous et Hisense, Hisense est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts liés à l'Application détenue par Hisense, et chacun des propriétaires d'Application tierce respectifs est propriétaire de tous les droits, titres et intérêts liés à leur Application tierce respective, y compris, sans s'y limiter, tous les Droits de Propriété Intellectuelle applicables ou autres droits exclusifs sur l'Application dans le monde entier, qu'ils soient enregistrés ou légalement protégés ou non. Sous réserve des contrats de licence respectifs conclus entre nous et les propriétaires respectifs des Applications tierces, et de votre respect plein et entier du présent CLUF, nous vous accordons une licence personnelle limitée non exclusive et non transférable (sans la possibilité d'accorder une sous-licence) pour télécharger et/ou utiliser les Applications (autres que les Applications tierces régies par leurs propres conditions de licence distinctes) en vue d'afficher, de recevoir ou d'utiliser d'une quelconque façon (uniquement dans les limites autorisées dans chaque cas) les Services Connectés via l'Application depuis votre Appareil uniquement. Aucun autre droit sur les Applications ne vous est octroyé. La portée des droits relatifs aux Services Connectés est soumise aux conditions générales des Services Connectés respectifs et aux autres exigences et restrictions de licence par ailleurs imposées ou requises par les fournisseurs des Services Connectés concernés. Tous les droits, y compris tous les Droits de Propriété Intellectuelle liés aux Applications et aux Services Connectés, restent notre propriété ou celle des concédants ou propriétaires respectifs de l'Application ou des Services Connectés. Toute violation du présent CLUF entraînera la révocation en tout ou partie des droits conférés dans les présentes, et nous ou les propriétaires respectifs de l'Application et des Services Connectés nous réservons le droit d'engager des poursuites judiciaires, le cas échéant.
3. LIMITATIONS ET INTERDICTIONS D'UTILISATION
Vous ou tout tiers (mandaté par vous) n'êtes pas autorisé à afficher, copier, stocker, modifier, vendre, échanger, revendre, reproduire, publier, diffuser ou redistribuer toute Ressource, ou à en
créer des œuvres dérivées, que ce soit en tout ou en partie, et leur affichage, copie, stockage, modification, vente, publication, diffusion ou redistribution sont interdits, à moins que vous n'ayez obtenu tous les droits et autorisations nécessaires de notre part ou de celle de chacun des propriétaires ou détenteurs des droits pertinents respectifs de cette Ressource, ou dans la mesure autorisée par les lois applicables. Toute utilisation non autorisée des Ressources est interdite et peut entraîner des poursuites civiles et/ou pénales, dont vous serez tenu entièrement responsable.
Vous ne pouvez utiliser aucune partie de l'Appareil à d'autres fins que celles autorisées dans les présentes, y compris mais sans s'y limiter, à des fins illégales, pour diffuser des offres ou des publicités sollicitées et/ou non sollicitées, pour usurper l'identité d’une personne ou vous prétendre à tort comme appartenant à une entreprise, pour donner une image fausse d’autrui, pour harceler, escroquer ou diffamer autrui, pour publier, télécharger, transmettre ou diffuser du contenu obscène, exagérément offensant ou tout autre contenu illégal , ou toute information susceptible de nuire à notre réputation, à notre activité et/ou aux Services Connectés, ni à des fins commerciales. Sauf vous y êtes expressément autorisés par le présent CLUF, et dans les limites prévues par les lois applicables, vous ne pouvez pas désassembler, faire de rétro-ingénierie et/ou altérer les Applications, transmettre du code dissimulé ou malveillant ou collecter les informations d'autres utilisateurs par le biais des Applications. Vous n'avez pas le droit de copier, modifier, altérer, faire de rétro-ingénierie, décompiler ou tenter d'extraire d'une quelconque façon le code source d'une Application, ou d'en créer des œuvres dérivées, sauf autorisation expresse écrite de Hisense ou dans les limites autorisées par les lois qui vous sont applicables, et vous ne pouvez pas autoriser un tiers à le faire, ni lui accorder une licence l'y autorisant. Vous ne pouvez pas prendre de mesures visant à falsifier ou à interrompre les fonctionnalités des Ressources contenues dans les Services Connectés ou leurs serveurs, ou fournies par leur biais, ni à affecter de manière déraisonnable et d'une quelconque façon la jouissance par autrui des Services Connectés. Vous ne pouvez en aucune manière tenter d'obtenir un accès non autorisé 1) à toute partie ou fonction de l'Appareil ; 2) aux Services Connectés ou à tout autre système ou réseau connecté à l'Appareil ; 3) aux Services Connectés ou à tout serveur contrôlé par Hisense ; ou 4) aux Applications, Ressources et autres services offerts sur ou par le biais des Services Connectés.
NOUS NOUS RÉSERVONS LE DROIT DE BLOQUER, REFUSER OU RÉSILIER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES CONNECTÉS À NOTRE SEULE DISCRÉTION, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT ET À TOUT MOMENT, SANS PRÉAVIS NI RESPONSABILITÉ.
4. CONTENU FOURNI PAR VOUS OU D'AUTRES UTILISATEURS
Tout Contenu soumis, téléchargé ou publié par vous, en votre nom ou par d'autres utilisateurs sur ou par le biais de votre Appareil ou des Services Connectés (ci-après le « Contenu Soumis ») est considéré comme non confidentiel et non exclusif, sous réserve des lois et réglementations locales. Nous nous réservons également le droit de divulguer vos données à caractère personnel, le cas échéant, à tout tiers affirmant qu'un Contenu Soumis constitue une infraction à ses Droits de Propriété Intellectuelle, ou à son droit au respect de la vie privée. En publiant, soumettant, téléchargeant ou transmettant d'une autre façon du Contenu Soumis d'une quelconque manière, vous nous accordez une licence mondiale gratuite perpétuelle, irrévocable, illimitée, non exclusive, libre de redevances et pouvant faire l'objet d'une sous-licence pour utiliser, modifier, copier, divulguer, concéder sous licence, exécuter, afficher, publier, distribuer, transmettre ou utiliser
d'une autre manière ce Contenu Soumis de quelque façon que ce soit, en créer des œuvres dérivées ou l'intégrer à d'autres œuvres partout dans le monde. Nous avons le droit de supprimer tout Contenu Soumis des systèmes connectés, et de tout autre système Hisense, pour quelque raison que ce soit, y compris si nous estimons, à notre seule discrétion, que ce Contenu soumis est inutile, offensant, indécent ou répréhensible.
Nous ne contrôlons pas le Contenu Soumis et ne garantissons pas la nature, l'exactitude, l'intégrité, la pertinence ou la qualité du Contenu Soumis. Vous garantissez que votre Contenu Soumis n'enfreint et n'enfreindra pas les Droits de Propriété Intellectuelle d'un tiers. Vous êtes seul responsable du Contenu Soumis que vous téléchargez, publiez, envoyez par e-mail, transmettez ou mettez à disposition d'une autre manière sur une partie quelconque des Services Connectés. Nous déclinons toute responsabilité quant à ce Contenu Soumis et vous assumez l'entière responsabilité de toute obligation découlant de ou associée au Contenu Soumis publié, téléchargé ou transmis par vous ou en votre nom sur ou par le biais de votre Appareil ou des Services Connectés. Nous nous réservons le droit de supprimer tout Contenu soumis pouvant enfreindre les Droits de Propriété Intellectuelle d'une autre personne, avec ou sans préavis au contrevenant et en accord avec les lois applicables.
5. PUBLICITÉS ET COMMUNICATIONS DU SERVICE CLIENT
Vous comprenez et acceptez que les Services Connectés puissent inclure des publicités ou certaines communications émanant de Hisense ou de tiers, telles que des annonces de mise à jour, des messages administratifs, des bulletins d'informations et d'autres contenus (« Communications »). Dans la mesure où ces Communications font partie intégrante des Services Connectés, vous ne pouvez pas choisir de ne pas les recevoir. Les Ressources peuvent ne pas être adaptées à des mineurs ou à d'autres utilisateurs. Ces Ressources peuvent ne pas être classées ou identifiées comme inappropriées. En conséquence, vous comprenez et acceptez que vous utilisiez les Ressources à vos risques et périls et que nous ne saurions être tenus responsables envers vous de toute Ressource inappropriée.
6. SERVICES TIERS
L'Appareil peut vous permettre d'interagir, de vous connecter ou d'entretenir une relation avec des tiers qui fournissent des Services Connectés qui ne sont pas détenus, contrôlés ou gérés par Hisense. Cet accès à des Services Connectés tiers, ou l'interaction avec ceux-ci, peut par exemple être facilité par l'emplacement géographique que vous avez identifié au cours de la procédure d'installation. Nous ne sommes pas responsables des fonctionnalités, de la qualité ou du contenu des Services Connectés tiers, et déclinons toute obligation de contrôler les Services Connectés tiers. Vous reconnaissez et acceptez expressément que l'identification de votre emplacement géographique et que votre utilisation des Services Connectés tiers, ainsi que l'accès ou la connexion à ceux-ci, se font à vos risques et périls, et qu'il vous incombe de lire et de respecter les conditions d'utilisation, les politiques de confidentialité et les autres politiques applicables de ces Services Connectés tiers. Nous n'offrons aucune assurance ni garantie d'aucune sorte concernant les Services Connectés tiers, et vous comprenez et acceptez que, dans les limites autorisées par la loi, nous ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des pertes ou dommages directs, indirects, accessoires, particuliers ou consécutifs, ni des honoraires d'avocats ou autres frais découlant de, ou liés à, votre utilisation de
Services Connectés tiers ou votre accès à ceux-ci. Toutes les activités que vous effectuez dans le cadre de Services Connectés tiers sont soumises aux politiques de confidentialité, aux conditions générales et aux autres règles de ces tiers.
7. CONFIDENTIALITÉ ET PROTECTION DE DONNÉES PERSONNELLES
Pour découvrir comment Hisense protège et traite vos données à caractère personnel et autres informations lorsque vous utilisez les Services Connectés, consultez notre Politique de protection des données (disponible lors de la procédure d'installation initiale de votre Appareil ou depuis l'écran d'accueil, en sélectionnant « Réglage », puis « Support »/« À propos »).
8. GARANTIES ET RESPONSABILITÉS
A) APPAREIL
POUR L'APPAREIL, HISENSE VOUS OCTROIE UNE GARANTIE SPÉCIALE DANS LES LIMITES ET AUX CONDITIONS PRÉALABLES FIXÉES SUR LA CARTE DE GARANTIE DE L'APPAREIL. EN CAS DE DÉFAUT DE L'APPAREIL, VOUS N'AVEZ DROIT À AUCUNE AUTRE PRÉTENTION, QUELLE QUE SOIT SA BASE JURIDIQUE, À NOTRE ENCONTRE. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE DOMMAGE CORPOREL. AFIN D'ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, CE QUI PRÉCÈDE NE LIMITE PAS LA RESPONSABILITÉ EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE HISENSE CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS LÉGALES IMPÉRATIVES. EN OUTRE, LA GARANTIE SPÉCIALE OCTROYÉE PAR HISENSE N'EXCLUT OU NE LIMITE PAS LES PRÉTENTIONS LÉGALES OU CONTRACTUELLES QUE VOUS POUVEZ NOURRIR À L'ENCONTRE DU REVENDEUR DE L'APPAREIL.
B) SERVICES CONNECTÉS
DANS LES LIMITES PRÉVUES PAR LA LOI, NOUS NOUS DÉGAGEONS EXPRESSÉMENT DE TOUTES LES GARANTIES, CONDITIONS, DISPOSITIONS, DÉCLARATIONS ET PROMESSES, EXPLICITES OU IMPLICITES, CONCERNANT DES SERVICES CONNECTÉS TIERS, ET DE TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION DE L'APPAREIL, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON- VIOLATION DE DROITS DE TIERS. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE NÉGLIGENCE GRAVE, DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DISSIMILATION FRAUDULEUSE D'UN VICE JURIDIQUE OU MATÉRIEL DES SERVICES CONNECTÉS RESPECTIFS DE NOTRE FAIT. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE, LA VALIDITÉ, L'OPPORTUNITÉ, LA LÉGALITÉ OU L'EXHAUSTIVITÉ DES SERVICES CONNECTÉS TIERS MIS À DISPOSITION PAR LE BIAIS DE L'APPAREIL ET NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES CONNECTÉS RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES, OU QUE L'APPAREIL EST OU SERA COMPATIBLE AVEC TOUS LES SERVICES CONNECTÉS,
OU QUE LE FONCTIONNEMENT DE L'APPAREIL OU DES SERVICES CONNECTÉS SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D'ERREURS.
VOUS ACCEPTEZ D'ASSUMER TOUS LES RISQUES ASSOCIÉS À L'UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS ET, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, DE NOUS DÉGAGER, AINSI QUE NOS SOCIÉTÉS DE CONTRÔLE, DIRECTEURS, CADRES, EMPLOYÉS, PARTENAIRES, SOUS-TRAITANTS, CONCÉDANTS DE LICENCE OU ANNONCEURS, DE TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES, PERTES OU ATTEINTES, MATÉRIELS OU IMMATÉRIELS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES COMPENSATOIRES, CONSÉCUTIFS, PUNITIFS OU ACCESSOIRES, LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'INTÉRÊTS OU D'ACTIVITÉS, OU LA CORRUPTION DE DONNÉES OU LES HONORAIRES D'AVOCATS RÉSULTANT DE L'UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS ET/OU DES RESSOURCES. EN RAISON DES CAPACITÉS DIVERSES DES APPAREILS PROPOSANT LES SERVICES CONNECTÉS ET DES RESTRICTIONS DES SERVICES CONNECTÉS ACCESSIBLES PAR LE BIAIS DE L'APPAREIL OU DES APPLICATIONS, CERTAINS SERVICES CONNECTÉS ET/OU FONCTIONS PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES SUR TOUS LES APPAREILS OU DANS TOUS LES PAYS, OU PEUVENT CHANGER AU FIL DU TEMPS. CERTAINES FONCTIONS DES SERVICES CONNECTÉS PEUVENT ÉGALEMENT NÉCESSITER DES PÉRIPHÉRIQUES SUPPLÉMENTAIRES VENDUS SÉPARÉMENT. NOUS NE CAUTIONNONS AUCUN DES PRODUITS, IDÉES, PERSONNES OU OPINIONS PRÉSENTÉS DANS LES SERVICES CONNECTÉS ET/OU LES RESSOURCES.
NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES ENVERS VOUS, EN RAISON D'UN CONTRAT, D'UN ACTE ILLICITE OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE, DES PERTES OU DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSÉCUTIFS, DE LA PERTE DE BÉNÉFICES, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, D'INTÉRÊTS OU D'ACTIVITÉS, OU DE LA CORRUPTION DE DONNÉES, DES HONORAIRES D'AVOCATS, DES FRAIS OU DE TOUT AUTRE TYPE DE PERTE OU DOMMAGE, Y COMPRIS LES DOMMAGES PUNITIFS, RÉSULTANT DES, OU LIÉS AUX, SERVICES CONNECTÉS CONTENUS DANS, OU DÉCOULANT DE L'UTILISATION DE, L'APPAREIL OU TOUT SERVICE CONNECTÉ AUQUEL VOUS ACCÉDEZ OU QUE VOUS UTILISEZ, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU PERTES.
CERTAINES DISPOSITIONS LÉGALES PEUVENT IMPLIQUER DES GARANTIES OU CONDITIONS, OU NOUS IMPOSER DES OBLIGATIONS, QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES, LIMITÉES OU MODIFIÉES, HORMIS DE FAÇON LIMITÉE. LE PRÉSENT CLUF DOIT ÊTRE INTERPRÉTÉ À LA LUMIÈRE DE CES DISPOSITIONS LÉGALES. SI CES DISPOSITIONS LÉGALES S'APPLIQUENT, NOTRE RESPONSABILITÉ AU TITRE DE CES DISPOSITIONS SERA LIMITÉE, À NOTRE GRÉ ET DANS LA LIMITE DE NOS POSSIBILITÉS, DANS LE CAS DE SERVICES, (A) AU RENOUVELLEMENT DE LA FOURNITURE DES SERVICES ; OU (B) AU PAIEMENT DU COÛT DU RENOUVELLEMENT DE LA FOURNITURE DES SERVICES ET, DANS LE CAS DE BIENS,
(A) AU REMPLACEMENT DES BIENS OU À LA FOURNITURE DE BIENS ÉQUIVALENTS ; (B) À LA RÉPARATION DES BIENS ; (C) AU PAIEMENT DU COÛT DU
REMPLACEMENT DES BIENS OU DE L'ACQUISITION DE BIENS ÉQUIVALENTS ; OU
(D) AU PAIEMENT DU COÛT DE LA RÉPARATION DES BIENS. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE BLESSURE PHYSIQUE OU DE DISSIMILATION FRAUDULEUSE D'UN VICE JURIDIQUE OU MATÉRIEL DES SERVICES CONNECTÉS RESPECTIFS DE NOTRE FAIT.
VOUS ASSUMEZ L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES, PERTES, COÛTS ET ATTEINTES RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS. DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE RESPONSABILITÉ QUANT À VOTRE UTILISATION DES SERVICES CONNECTÉS (QUE CETTE UTILISATION NÉCESSITE OU NON UN ENREGISTREMENT, LA CRÉATION D'UN COMPTE D'UTILISATEUR ET/OU LE PAIEMENT DE FRAIS DE SERVICE) ET DU MATÉRIEL. LES LIMITATIONS SUSMENTIONNÉES NE S'APPLIQUENT PAS EN CAS DE FAUTE INTENTIONNELLE, DE NÉGLIGENCE GRAVE OU DE DOMMAGE CORPOREL OU DE DISSIMILATION FRAUDULEUSE D'UN VICE JURIDIQUE OU MATÉRIEL DES SERVICES CONNECTÉS RESPECTIFS DE NOTRE FAIT. SI L'UNE DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CLUF EST JUGÉE ILLÉGALE OU NON EXÉCUTOIRE, OU EN CAS DE DÉCLARATION AFFIRMANT QUE NOUS AVONS ENFREINT CERTAINS TERMES DU PRÉSENT CLUF, LES AUTRES DISPOSITIONS NE SERONT PAS AFFECTÉES OU INVALIDÉES. LE PRÉSENT CONTRAT NE PEUT PAS ÊTRE ANNULÉ OU MODIFIÉ SANS AUTORISATION ÉCRITE DE NOTRE PART.
EU ÉGARD AUX SERVICES CONNECTÉS TIERS, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS NE POURRONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES D'AUCUN SERVICE CONNECTÉ TIERS ACCESSIBLE PAR LE BIAIS DE L'APPAREIL OU D'APPLICATIONS, NI D'AUCUN CODE DISSIMULÉ OU MALVEILLANT CONTENU DANS OU DISTRIBUÉ VIA LES APPLICATIONS OU NOTRE APPAREIL PAR DES TIERS. NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES CONNECTÉS SERONT EXEMPTS D'INTERRUPTIONS, DE RETARDS OU D'INEXACTITUDES ET NE GARANTISSONS PAS LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DE CES SERVICES CONNECTÉS.
9. RENONCIATION AUX MESURES DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'INJONCTION OU EN ÉQUITÉ
DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, SI VOUS DÉCLAREZ AVOIR SUBI DES PERTES, DOMMAGES OU DOMMAGE CORPORELS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DE L'APPAREIL, CES PERTES, DOMMAGES ET DOMMAGES CORPORELS NE SERONT PAS JUGÉS IRRÉPARABLES OU SUFFISANTS POUR VOUS DONNER DROIT À DES MESURES DE REDRESSEMENT PAR VOIE D'INJONCTION OU EN ÉQUITÉ DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. CELA SIGNIFIE QUE, EU ÉGARD À VOTRE DÉCLARATION, VOUS VOUS ENGAGEZ À NE PAS ENTAMER, ET ACCEPTEZ QUE VOUS NE SEREZ PAS AUTORISÉ À OBTENIR, D'ACTION EN JUSTICE OU AUTRE SUSCEPTIBLE D'INTERFÉRER AVEC OU D'ENTRAVER LE DÉVELOPPEMENT OU L'EXPLOITATION DE TOUT APPAREIL, APPLICATION, CONTENU, CONTENU SOUMIS, PRODUIT, SERVICE OU DROIT DE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DÉTENU, CONCÉDÉ SOUS LICENCE, UTILISÉ OU CONTRÔLÉ PAR HISENSE (Y COMPRIS VOTRE CONTENU SOUMIS) OU PAR NOS CONCÉDANTS DE LICENCE.
10. INDEMNISATION
Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de dégager Hisense, ses sociétés affiliées, ses concédants de licence et ses fournisseurs de services, ainsi que leurs directeurs, cadres, employés, sous-traitants, agents, concédants de licence, fournisseurs, successeurs et ayants droit respectifs de toute responsabilité concernant les réclamations, responsabilités, dommages, jugements, indemnités, pertes, coûts, dépenses ou frais (y compris les honoraires d'avocats raisonnables) résultant de ou liés à votre violation du présent CLUF ou votre utilisation de l'Appareil et/ou des Services Connectés, y compris, sans s'y limiter, votre Contenu soumis, ainsi que toute utilisation des Ressources, des services et des produits autre que celle explicitement autorisée par les présentes ou votre utilisation de toute information obtenue par le biais de l'Appareil.
11. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Dans les limites autorisées par la loi, le présent CLUF est régi par le droit allemand et, en acceptant le présent CLUF et en utilisant les Services Connectés, vous acceptez que le présent CLUF et tous les autres aspects des Services Connectés seront interprétés à tous égards conformément au droit allemand, et de vous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux de Düsseldorf, en Allemagne.
12. ACTIONS REQUISES PAR LA LOI
Le cas échéant, nous pouvons être tenus de nous conformer aux exigences en matière d'interception légale et/ou de conservation des données des services de répression locaux. Nous pouvons limiter l'accès à toute partie des Services Connectés et de l'Appareil ou résilier votre accès aux Services Connectés, à tout moment et à notre entière discrétion, si la loi ou les autorités ou organismes de réglementation compétents nous y obligent.
13. CESSION OU TRANSFERT
Vous n'êtes pas autorisé à transférer, céder ou aliéner d'une quelconque façon le présent CLUF, qui vous est personnel, ou vos droits et obligations au titre du présent CLUF sans l'autorisation écrite et préalable d’Hisense.
14. RENONCIATION ET DIVISIBILITÉ
Aucune renonciation par Hisense à toute disposition ou condition du présent CLUF ne pourra être considérée comme une renonciation ultérieure ou continue à cette disposition ou condition ou comme une renonciation de toute autre disposition ou condition, et l'incapacité d'Hisense à faire respecter un droit ou une disposition prévu par le présent CLUF ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition.
Si l'une des dispositions du présent CLUF est jugée non valide, illégale ou non exécutoire pour
une raison quelconque par un tribunal compétent, cette disposition sera éliminée ou limitée au strict minimum afin que les autres dispositions du CLUF demeurent pleinement en vigueur.
15. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent CLUF constitue l'intégralité de l'accord et l'unique contrat entre vous et Hisense en ce qui concerne votre utilisation de l'Appareil et/ou des Services Connectés, et remplace tous les contrats, accords, déclarations et garanties antérieurs et actuels, écrits comme oraux, en ce qui concerne votre utilisation de l'Appareil et/ou des Services Connectés.
16. MODIFICATIONS DU CLUF
Nous pouvons de temps à autre réviser et mettre à jour le présent CLUF à notre entière discrétion. Toutes les modifications seront publiées sur votre Appareil ou dans le cadre d'une mise à jour dans un délai raisonnable avant leur prise d'effet. Elles seront considérées comme acceptées par vous sauf si vous nous avez informés de votre refus dans le délai susmentionné. En cas de refus, vous pouvez résilier le CLUF avec effet immédiat. Dans tous les autres cas, le CLUF mis à jour s'applique à tous les accès ultérieurs à l'Appareil et aux Services Connectés, ainsi qu'à leur utilisation.
17. VOUS CONTACTER
Nous pouvons vous communiquer des avis (y compris des avis concernant des modifications du présent CLUF ou la résiliation des Services Connectés ou d'une partie de ceux-ci) par e-mail, par courrier postal ou par des messages publiés sur ou via l'Appareil ou les Services Connectés.
18. NOUS CONTACTER
Veuillez adresser vos éventuelles questions supplémentaires concernant le présent CLUF, au service client mentionné sur la carte de garantie fournie dans le carton d'emballage de chaque Appareil ou à l'adresse e-mail suivante : xxxxxxxx@xxxxxxx.xxx.