Contract
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CONDITIONS GENERALES DE VENTES ASSURLOCAUTO APPLICABLES DES LE 01/01/2012
Les personnes assurées :
Les personnes physiques ayant souscrit une assurance rachat de franchise auprès d’XXXXXXXXXXXX.XX au plus tard le jour de leur réservation de location de voiture. Les garanties de votre contrat, à l'exception des garanties d'assistance, sont régies par le Code des Assurances. Votre contrat se compose des présentes conditions générales, complétées par vos conditions particulières. Ces garanties s'appliquent à tous les voyages, privés ou professionnels, d'une durée prévue selon le type de contrat vendus par l'organisme ou l'intermédiaire habilité auprès duquel ce contrat est souscrit.
Lisez attentivement vos conditions générales. Elles vous précisent nos obligations et droits respectifs et répondent aux questions que vous vous posez.
DÉFINITIONS :
Certains termes sont fréquemment utilisés dans nos contrats d’assurance. Nous vous indiquons ci‐après la signification qu’il convient de leur donner.
DÉFINITION DES INTERVENANTS AU CONTRAT :
ASSURE : la personne physique ayant souscrite une assurance rachat de franchise auprès d’Xxxxxxxxxxxx.xx, marque d’AUTO ESCAPE, et étant à jour de ses primes. La société Auto Escape France est une société anonyme au capital de 5 266 351 €, SIRET 000 000 000 000 25, implantée 000, xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxx.
NOUS : ALLIANZ, c'est à dire l'assureur auprès duquel vous avez souscrit votre contrat d'assurance.
VOUS : la ou les personnes assurées.
DÉFINITION DES TERMES D’ASSURANCE
EUROPE : Union Européenne (y compris les collectivités territoriales d'outre‐ mer suivantes : la Réunion, la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane) et Suisse.
FRANCHISE : part du préjudice laissée à votre charge dans le règlement du sinistre.
PRESCRIPTION : période au‐delà de laquelle aucune réclamation n'est plus recevable soit 2 ans après la date de survenance.
SINISTRE : toutes les conséquences dommageables d'un événement entraînant l'application de l'une des garanties souscrites. Constitue un seul et même sinistre l'ensemble des dommages procédant d'une même cause initiale.
TIERS : toute personne physique ou morale, à l'exclusion :
• de la personne assurée,
• des membres de sa famille,
• des personnes l'accompagnant,
• de ses préposés, salariés ou non, dans l'exercice de leurs fonctions. Au titre de la garantie « Rachat de franchise véhicule de location » :
FRANCHISE : part du sinistre qui reste à votre charge dans le contrat de location, lorsque vous avez refusé la garantie « Rachat de franchise » proposée par le loueur.
VÉHICULE : voiture d'un poids total en charge inférieur à 3,5 tonnes, non utilisée même à titre occasionnel, pour le transport onéreux de voyageurs ou de marchandises.
CDW (Collision Dommage Waiver) : Cette assurance couvre le véhicule en cas de dommages, responsables ou pas. Cette assurance doit être incluse dans le contrat de location de voiture. Elle comprend une franchise. La franchise s’applique dès qu’un accident se produit, que le locataire soit en tort ou pas. Le montant de la franchise applicable devra être précisé sur le contrat de location.
TP (Theft Protection) : Il s’agit de l’assurance vol du véhicule. Elle doit aussi être incluse dans le contrat de location du véhicule. Elle comprend une franchise. En général il s’agit de la même franchise que celle prévue pour l’assurance CDW.
LES GARANTIES DE VOTRE ASSURANCE
Assurance rachat de franchise véhicules particuliers et utilitaires journalière :
La présente assurance a pour objet, en cas de vol ou de dommages matériels accidentels responsables ou sans tiers identifié subis par le véhicule de location de prendre en charge le montant des réparations à concurrence de la franchise facturée par le loueur professionnel.
Durée :
La durée du contrat « assurance rachat de franchise » correspond à la durée du contrat de location du véhicule renseigné dans le formulaire de souscription. Chaque prolongation de location fera l’objet d’un nouveau contrat.
Territorialité:
L’assurance « Rachat de Franchise » est valable en France. Elle pourra être étendue hors des frontières si une demande de sortie du territoire a été préalablement acceptée par le loueur.
LES EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
Outre les exclusions particulières figurant au niveau de chaque garantie, nous n'assurons pas les conséquences des circonstances et événements suivants :
1. la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les mouvements populaires, les grèves, les prises d'otage, la manipulation d'armes ;
2. votre participation volontaire à des paris, crimes ou rixes, sauf cas de légitime défense ;
3. tout effet d'origine nucléaire ou causé par toute source de rayonnement ionisant;
4. vos actes intentionnels et fautes dolosives, y compris le suicide et la tentative de suicide ;
5. votre consommation d'alcool, de drogue et de toute substance stupéfiante mentionnée au Code de la Santé publique, non prescrite médicalement.
RACHAT DE FRANCHISE VÉHICULE DE LOCATION L'OBJET DE LA GARANTIE
En cas de dommages matériels sur le véhicule de location, suite à une collision dont vous avez été jugé responsable, ou en cas de vol, nous prenons en charge, dans la limite du plafond figurant au tableau des montants de garanties et des franchises, les frais de réparation ou de remise en état du véhicule jusqu’à concurrence du montant de la franchise prévue au contrat de location.
Pour bénéficier de cette garantie, vous devez :
• répondre aux critères de conduite imposés par le loueur et la loi ou la juridiction locale,
• conduire le véhicule de location conformément aux clauses du contrat de location signé avec le loueur ;
• louer le véhicule d'un loueur professionnel, c'est à dire qu'il doit y avoir établissement d'un contrat de location en bonne et due forme. Louer un véhicule incluant les assurances CDW et TP.
LA SUBSIDIARITÉ DE LA GARANTIE
La garantie s'applique en complément des garanties du contrat du loueur.
LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l'ensemble des garanties, sont également exclus :
• Les dommages causés par la confiscation, l'enlèvement ou la réquisition du véhicule par les autorités de police
• l'usure du véhicule
• les dommages causés par un vice de construction
• les dépenses n'ayant pas trait à la réparation ou au remplacement du véhicule (À l'exception des frais de remorquage que facturerait le loueur)
• les dommages causés dans l'habitacle du véhicule qui sont non consécutifs à un vol ou à un accident de circulation (les dommages causés par les animaux dont vous avez la garde…)
• frais du loueur (frais de dossiers, les frais d’immobilisations)
• les dommages au véhicule résultant :
• de brûlures, de détériorations intérieures, de surcharge
• de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule
• les dommages sur les parties hautes (au dessus du pare‐brise) ; les dommages causés sur les parties basses (en dessous du pare‐choc)
• les dommages aux pneumatiques (suite à crevaison, usure, éclatement ou choc), enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences mécaniques
• les bris de glace
• les accidents provoqués par un taux d'alcoolémie supérieur au maximum autorisé par la législation française en vigueur
• les cas où le véhicule n’est pas endommagé
La location des véhicules suivants :
• Aston Martin, Ferrari, Lamborghini, Lotus, Maserati, Porsche, Rolls Xxxxx, Xxxxxxx, Xxxxxxxx, Cadillac Fleetwood Limousine, Daimler, Deloran, Excalibur, Jensen, Mac Laren, Maybach ainsi que les véhicules loués chez des spécialistes de voiture de sport ou haut de gamme ;
• les voitures de collection de plus de 20 ans ou celles dont la production a été arrêtée depuis plus de 10 ans par le constructeur ;
• les véhicules de plus de 3,5 tonnes ;
• les véhicules à 2 ou 3 roues, camping‐cars et caravanes ;
• La participation à des rassemblements y compris des rallyes touristiques ou des compétitions.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
Nous transmettre votre déclaration dans un délai de 15 jours maximum après la
seulement, l'autre ayant été convoqué par lettre recommandée. Chacun paye les frais honoraires de son expert et, s'il y a lieu, par moitié les honoraires du tiers expert.
LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRES
restitution du véhicule loué. Dès lors que nous sommes en possession de votre dossier complet, votre
Voici la liste des éléments qui vous seront demandés :
• Le contrat de location du véhicule ;
• La facture d’Assurlocauto ;
• La copie de votre extrait de compte du montant des dommages ;
indemnisation intervient dans les 5 jours ouvrés suivant l'accord intervenu entre nous ou la décision judiciaire exécutoire.
LES MODALITÉS D'EXAMEN DES RÉCLAMATIONS
• La déclaration circonstanciée ; En cas de difficultés, consultez d'abord votre interlocuteur habituel :
• Si tiers identifié : constat amiable ; Cabinet BATAILLARD
• Dépôt de plainte en cas de vol ou tentative de vol ou vandalisme ; 0 Xxxxx Xxxxx Xxxxx, 00000 Xxxxxxxxx
• Accusé de réception du loueur (état des lieux de la retenu de la franchise ou facture réelle de réparation) ;
• L’expertise Alliance Management
• Le présent document signé
Il vous appartiendra de nous fournir tout document et toute information permettant de
sinistres@bataillard‐xxxxxxxxxx.xx
Les contestations qui pourraient être élevées contre le cabinet BATAILLARD à l'occasion du présent contrat, sont exclusivement soumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devront être faites à l'adresse indiquée ci‐dessous.
justifier votre demande et l'évaluation du montant de votre préjudice. Si votre désaccord persistait après la réponse donnée par notre société, vous
pourriez demander l'avis du médiateur.
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, DE PRISE D'EFFET ET DE CESSATION DES GARANTIES
Le contrat doit être souscrit au plus tard avant la date et l’heure prévues de la prise en charge du véhicule. La garantie prend effet le jour de la prise de possession du véhicule. Elle cesse lors de la restitution du véhicule dans le cadre des formules
« jour » et 365 jours plus tard selon les conditions des assurances « annuelles».
Si la réponse du cabinet BATAILLARD ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser votre réclamation à :
ALLIANZ Service relation client
Direction Contrôle Permanent et Coordination OPEX Unité Métiers – Service Relations Clientèle
Tour Neptune
Case courrier : BS 00, xxxxx xx Xxxxx
XXX XXXXXXXXXX CUMULATIVES 00000 XX XXXXXXX XXXXX
Fax : 00.00.00.00.00
Si vous êtes couvert pour les mêmes garanties auprès d'autres assureurs, vous
devez nous en informer et nous communiquer leurs coordonnées ainsi que l'étendue de leurs garanties, conformément à l'article L 121‐4 du Code des Assurances. Vous pouvez obtenir l'indemnisation de vos dommages en vous adressant à l'assureur de votre choix. Ces dispositions ne concernent pas les prestations d'assistance.
LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONS
En contrepartie du paiement de l'indemnité et à concurrence du montant de celle‐ci, nous devenons bénéficiaires des droits et actions que vous possédiez contre tout responsable du sinistre, conformément à l'article L 121‐12 du Code des Assurances. Si nous ne pouvons plus exercer cette action, par votre fait, nous pouvons être déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.
LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTION
Toute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitude dans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévues par les articles L 113‐8 et L 113‐9 du Code des Assurances :
• en cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat.
• si votre mauvaise foi n'est pas établie : par une réduction de l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait été due si le risque avait été complètement et exactement déclaré.
LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION INTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTRE
Toute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votre part sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraîne la perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.
LA PRESCRIPTION
Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditions fixées aux articles L 114‐1 et L 114‐2 du Code des Assurances. La prescription s'interrompt notamment par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception par notre société à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à notre société en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ou par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre.
L'EVALUATION DES DOMMAGES
Les conditions d'accès à ce médiateur vous seront communiquées sur simple demande à l'adresse du cabinet BATAILLARD.
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78‐17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification de toute information vous concernant, qui figurerait dans nos fichiers, en vous adressant à notre siège en France.
Pour déclarer un sinistre d'assurance, contactez‐nous :
CABINET BATAILLARD Agent ALLIANZ
0 Xxxxx Xxxxx Xxxxx – 00000 XXXXXXXXX E‐mail : sinistres@bataillard‐xxxxxxxxxx.xx Fax : 00 00 (0) 00 00 00 00
J’accepte les conditions générales de vente assurlocauto et j’accepte de souscrire une assurance rachat de franchise :
Nom : Prénom :
Date :
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve de nos droits respectifs. Chacun de nous désigne un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'un d'entre nous de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendre sur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par le président du Tribunal de Grande Instance du lieu du domicile du souscripteur. Cette désignation est faite sur simple requête signée de nous ou de l'un d'entre nous