PREAMBULE
Forfait 50 heures - Conditions Générales de Vente
[Dernière mise à jour : 2003-04-10 14:55]
PREAMBULE
Le " Forfait Free Télécom " est un service offert par la société FREE, société par actions simplifiée inscrite au RCS sous le numéro B 421 938 861 - 75371 XXXXX XXXXX 00, Xxxxxx - xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/
FREE S.A.S est un opérateur Télécom détenteur des licences L 33-1 L 34-1. Ces licences l'autorisent à déployer un réseau ouvert au public et à fournir un service téléphonique.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Accès à Internet :
service permettant aux abonnés d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, échange de fichiers de logiciels et plus généralement, échange de données à travers le réseau.
Internet :
réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Abonné :
toute personne physique adulte ou personne morale ayant souscrit au service FREE "Forfait Free Télécom" et ayant reçu un courrier contenant ses identifiants pour accéder au service.
Identifiant :
terme qui désigne, d'une manière générale, l'identifiant de connexion, l'adresse de messagerie et les codes confidentiels, login et mot de passe permettant à l'abonné de s'identifier et de se connecter au service de FREE "Forfait Free Télécom".
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes dispositions ont pour objet de définir les modalités et conditions générales d'utilisation de l'accès au service " Forfait Free Télécom ".
Toute connexion au service FREE "Forfait Free Télécom" est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
L'abonné confirme accepter les conditions générales d'utilisation du service " Forfait Free Télécom " dès réception de ses identifiants, login (numéro de téléphone de la ligne appelante de l'abonné) et mot de passe pour effectuer une connexion à un service en ligne de FREE.
ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR FREE TELECOM
3.1. L'accès à Internet
FREE accorde à l'abonné le droit de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique au centre serveur de FREE afin de recevoir et d'envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
Le " Forfait Free Télécom " permet à l'abonné d'accéder librement à Internet pour un montant total de 14,94 € TTC - quatorze euros et quatre vingt quatorze centimes d'euros TTC-.
Le droit accordé à l'abonné aux termes des présentes est personnel, incessible, et non-transférable. Il ne couvre que les coûts de centre serveur avec les différents sites Internet, qui seront consultés par l'abonné.
L'accès au service FREE "Forfait Free Télécom" est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Le client ne peut bénéficier que d'un abonnement par numéro de téléphone fixe.
3.2. Conditions d'accès au service
FREE fournira un numéro téléphonique Internet d'accès au service. Chaque appel vers ce numéro est traité automatiquement et est facturé uniquement par FREE ; il est considéré comme un numéro gratuit par France Telecom.
Cette offre n'est accessible que depuis un poste fixe en France métropolitaine (Corse inclus). L'accès téléphonique de ce numéro est réalisé par France Telecom ou par un Opérateur de Boucle Locale qui serait interconnecté avec FREE.
Le numéro de téléphone du poste fixe par lequel le client accède au service " Forfait Free Télécom " constitue l'identifiant de l'abonnement au service " Forfait Free Télécom ". Ledit service ne peut être utilisé qu'avec ce numéro de téléphone.
Dans le cas où le client souhaite accéder au service " Forfait Free Télécom " à partir d'un accès Numéris (Numéris Itoo, Numéris DUO, Numéris accès primaire), le numéro de téléphone que le client devra indiquer dans le formulaire doit être le numéro de l'accès tel qu'il est indiqué sur la facture France Telecom relative à cet accès Numéris. Le client pourra alors accéder au service " Forfait Free Télécom " à partir de n'importe quelle interface de son accès Numéris (interfaces numériques mais également interfaces analogiques).
Dans le cas d'un changement de numéro de téléphone du client, celui-ci devra résilier son abonnement et se réinscrire. Pour bénéficier du service " Forfait Free Télécom ", la pré-inscription au service FREE (xxxx://xxxxxxxxxxx.xxxx.xx) n'est pas obligatoire.
3.3. Comptes supplémentaires
Les abonnés au service " Forfait Free Télécom " peuvent créer des comptes supplémentaires qui donnent accès au service de courrier électronique, d'hébergement de pages personnelles et plus généralement aux services de FREE.
Ces comptes supplémentaires sont soumis aux conditions générales d'utilisation du service FREE et consultables sur le site xxx.xxxx.xx
3.4. Interruption du service
Les services de FREE "Forfait Free Télécom" se réserve la possibilité de suspendre son fonctionnement pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. FREE préviendra, sur son site Web et dans la mesure du possible, les abonnés des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des abonnés.
3.5. Modifications des prestations offertes
FREE pourra réviser ses tarifs à tout moment sous réserve, si les nouveaux tarifs sont moins favorables pour le client, d'en informer celui-ci un (1) mois à l'avance par l'envoi d'un courrier électronique.
ARTICLE 4 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
L'abonné déclare accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :
• que la communauté des abonnés d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'abonné déclare bien connaître et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet , sans que FREE ne puisse être tenue responsable de ce fait ;
• que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur
• que l'abonné, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
• la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'abonné est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
• la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la
vie privée, aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'abonné de données confidentielles (code de carte bleue, etc…) est faite à ses risques et périls.
ARTICLE 5 - UTILISATION DES CODES D'ACCES ET IDENTIFIANTS
5.1.Modalités de remise
Les identifiants (login et mot de passe) sont adressés par lettre simple ou courrier électronique au nom et à l'adresse déclarés par l'abonné.
L'abonné s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à FREE " Forfait Free Télécom ".
L'accès au service " Forfait Free Télécom " est donc possible après validation par les services de FREE des coordonnées (nom, adresse et coordonnées bancaires) déclarées par l'abonné.
5.2.Caractères personnel et confidentiel
Les identifiants sont personnels et confidentiels.
L'abonné est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que FREE lui aura transmis. L'abonné s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'abonné seront réputées avoir été effectuées par l'abonné lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc, sous sa responsabilité.
5.3.Perte et vol
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'abonné s'engage à avertir FREE "Forfait Free Télécom", sans délai, par messagerie électronique ( E-mail), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4.Modifications
FREE se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre technique ou de sécurité, sans que l'abonné ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
ARTICLE 6 - ASSISTANCE
6.1. Modalités
FREE met à la disposition des abonnés un service d'assistance téléphonique (hot line), du lundi au vendredi de 08h30 à 22h30 et le samedi et dimanche de 09h à 20h, pour toute question d'ordre technique.
FREE met également à la disposition des abonnés un service client pour la facturation, opérationnel du lundi au vendredi, de 08 heures à 20 heures.
6.2. Coûts
L'accès au service d'assistance technique est payant : son coût est de 0,34 euros TTC par minute (soit 2,21 francs TTC par minute). Depuis une ligne filaire, le service est accessible à partir du numéro 3244.
Ce service est également accessible par télécopie au numéro 0825 92 50 00 depuis une ligne filaire. La communication est payante : son coût est de 0,15 euros TTC par minute (soit 0,98 francs TTC par minute).
L'accès au service client pour la facturation est payant : son coût est de 0,15 euros TTC par minute (soit 0,98 francs TTC par minute) Depuis une ligne filaire de service est accessible au numéro 0825 92 51 51.
ARTICLE 7 - IDENTIFICATION DE L'ABONNÉ
7.1. Informations obligatoires
L'abonné personne physique déclare être agé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'abonné s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à FREE.
7.2. Caractères exact et actuel de ces informations
Les coordonnées communiquées par l'abonné doivent être exactes.
L'abonné s'engage à informer, par écrit, FREE " Forfait Free Télécom " de toute modification concernant sa situation notamment en cas de changement d'adresse et/ou de domiciliation bancaire.
FREE ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'abonné et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'abonné aurait omis de notifier à FREE toute modification.
7.3. Protection des données à caractère personnel
Tout abonné peut demander à FREE la communication des informations nominatives le concernant et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les coordonnées déclarées par l'abonné pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
8.1. Responsabilité de FREE
La responsabilité de FREE est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l'afflux à certaines heures des abonnés d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de FREE.
Ainsi, FREE ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements.
L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'abonné, FREE n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'abonné du fait de leur connexion.
FREE ne sera pas tenue responsable des données, mails, sites Web et documents ( images, textes et sons) que l'abonné aura pu consulter ou diffuser via sa connexion FREE vers le réseau Internet.
FREE ne sera pas tenue responsable de toutes transactions faites via le service FREE "Forfait Free Télécom" pour l'acquisition de biens ou services.
FREE n'offre aucune garantie ou engagement que vous pourrez vous connecter au service FREE "Forfait Free Télécom" où et quand vous l'aurez choisi. Toutefois, les services de FREE "Forfait Free Télécom" feront leur meilleurs efforts pour assurer la fourniture et la maintenance de l'accès au service FREE "Forfait Free Télécom".
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de FREE était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au " Forfait Free Télécom ", au cours des deux derniers mois, sans préjudice de saisine des juridictions compétentes.
8.2. Responsabilité de l'abonné
L'abonné est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que FREE lui aura transmis. L'abonné prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels.
En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'abonné , la responsabilité de l'abonné ne sera dégagée à l'égard de FREE qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant FREE .
L'abonné devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'abonné est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés , à FREE du fait de son utilisation du service d'accès et s'engage à indemniser FREE contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont FREE pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation par l'abonné du service d'accès.
8.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsable, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence.
Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
ARTICLE 9 - DROIT DE RETRACTATION, ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
9.1. Entrée en vigueur et durée
Le contrat prend effet à la date de réception par l'abonné de ses identifiants, sous réserve de la réception par les services de FREE "Forfait Free Télécom" de l'ensemble des documents constitutifs du dossier de l'abonné cités dans le formulaire d'inscription.
Pendant toute la durée du contrat, l'abonné est soumis aux présentes conditions générales.
Le contrat est d'une durée mensuelle, renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation dans les modalités prévues par l'article 11 des présentes.
Pendant toute la durée du contrat, l'usager est soumis aux présentes conditions générales.
9.2. Rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Abonné dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription en ligne sur Internet ou par téléphone.
Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
Free " Forfait Free Télécom " - Rétractation - 75371 Xxxxx Xxxxx 00
Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Abonné qui utilise le Forfait Free Télécom avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
Le droit de rétractation implique l'annulation automatique du Forfait Free Télécom. Dans le cas où l'Abonné aura été éventuellement prélevé au titre du Service Forfait Free Télécom ( par exemple activation de souscription en fin ou début de mois), il sera procédé au remboursement des sommes prélevées.
ARTICLE 10 - FACTURATION
10.1. Prix de l'offre
Pendant toute la durée du forfait, la communication est décomptée à la seconde près, à l'issue de la première minute de connexion qui est indivisible.
Au-delà de la durée du forfait (à savoir, si vous dépassez les 50 heures de connexions mensuelles), la minute supplémentaire vous sera facturée par FREE sur la base du tarif local d'Internet de France Telecom, à savoir :
• 0,02 € TTC (soit 0,13 francs TTC) la minute facturée à la seconde près
• au-delà d'un crédit temps de soixante secondes facturé 0,11 € TTC (soit 0,70 francs TTC).
Les 14,94 € TTC -quatorze euros et quatre vingt quatorze centimes d'euros TTC- facturés au client permettront l'accès à Internet jusqu'à 50 heures de connexions mensuelles.
En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle du forfait, la facturation mensuelle par abonnement est de 14,94 € TTC-quatorze euros et quatre vingt quatorze centimes d'euros TTC-.
10.2. Modalités de facturation
La consommation du client est facturée mensuellement par FREE S.A.S et est payée par prélèvement automatique sur le compte courant (bancaire ou postal) du client. Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par FREE . Dans le cas où le montant mensuel d'échéance à prélever par FREE serait inférieur à 14,94 € TTC - quatorze euros et quatre vingt quatorze centimes d'euros-, FREE s'autorise à ne pas effectuer de prélèvement et à le reporter sur l'échéance suivante.
FREE pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal du client toute somme dont le montant serait supérieur à 22,87 € TTC -vingt deux euros et quatre vingt sept centimes d'euros TTC (soit 150 francs TTC)-. FREE aura la faculté de prélever automatiquement sur le compte bancaire ou postal du client, toute somme correspondant à un achat effectué par le client auprès des prestataires partenaires de FREE.
Dans le cas où le client souhaite mettre en œuvre l'agrégation dynamique des canaux B pour établir des communications à une vitesse de 128 000 bps (ou supérieure), l'utilisation par le client de chacun des canaux B de son accès fera l'objet d'une tarification indépendante. Par exemple, une communication d'une durée de 3 minutes dont 1 minute en 128 000 bps décrémentera le Forfait de 4 minutes.
En début de mois, FREE prélèvera le montant du forfait du mois qui commence ainsi que les communications hors forfait du (ou des) mois déjà écoulé (s).
En cas d'inscription en cours de mois, la règle du prorata temporis s'appliquera tant pour le montant à payer que pour le temps de connexion inclus dans le forfait.
La facture du client est disponible en ligne sur le site xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxx/
Le client sera libre de la consulter, de la copier ou de l'imprimer. En aucun cas, FREE n'enverra de facture au client. A moins que le client ne procède à des réclamations auprès de FREE "Forfait Free Télécom" dans un délai de quinze jours à compter de sa transmission en ligne, le client est réputé avoir accepté la facture et renonce à toute demande à raison de toute erreur ou différence qui n'aurait pas été signalée à FREE dans le délai mentionné ci-dessus.
Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet, la facturation de frais de traitement. . Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles.
Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à FREE.
Les éventuels frais de traitement des impayés seront également supportés par le client de mauvaise foi.
ARTICLE 11 - RESILIATION, SUSPENSION
11.1. A l'initiative de FREE
FREE se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'abonné ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales d'utilisation du service de FREE.
Forfait Free Télécom " et en particulier dans le cas où :
• FREE se verrait notifier par des abonnés d'Internet, que l'abonné ne respecte pas le code de bonne conduite Internet ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui seraient contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
• FREE se verrait notifier par des ayant-droits que l'abonné reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
• FREE constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'abonné, y compris si FREE constate sur un même login des connexions simultanées ;
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réalisait, FREE se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'abonné au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
FREE se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis après mise en demeure restée sans effet, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de FREE du fait de l'interruption de l'accès au service
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à FREE S.A.S, telle que visée en Préambule des présentes, était retirée ou non renouvelée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de FREE. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et empêchant le réseau de fonctionner.
11.2. A l'initiative de l'abonné
L'abonné a la possibilité, à tout moment, de résilier le contrat par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à FREE à l'adresse suivante :
Free " Forfait Free Télécom " - Résiliation -75371 Xxxxx Xxxxx 00
La résiliation ne prendra effet qu'à la fin du mois de la réception de ladite lettre par FREE.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS
Les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées .
L'abonné se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http:// xxx.xxxxxxxxxxx.xxx/
A défaut de résiliation de sa part, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 13 - LITIGES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la Loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.