Contract

ENTRE:	1. SWEET UNITY:
	SPRL Sweet Unity, xxxxxxxx xx xx Xxxxx, 000 – 0000 Xxxxxxxxx, BCE n°0449.505.423;
ET:	2. LE MANDANT:
Sweet Unity et le Mandant sont ci-après dénommés ensemble « les Parties ».

DOCUMENT SÉCURISÉ MISSION DE RÉCUPÉRATIONS DES RÉDUCTIONS ONSS

Dénomination sociale:

Adresse siège social:

Code Postal siège social:

N° BCE:

Pourriez-vous nous communiquer les coordonnées des autres structures du même groupe que vous souhaiteriez que nous analysions. Si aucune, merci de laisser vide.

● Sweet Unity est une société spécialisée dans les services de consultance en ressources humaines et dispose notamment d’une expertise particulière en matière de recherche et récupération de réductions ONSS.

● Aux termes de la présente Convention, les Parties souhaitent consacrer leur accord sur la mission confiée par le Mandant à Sweet Unity de recherche de réductions de charges sociales ONSS, suivant les conditions et modalités détaillées ci-après.

PREAMBULE

1.	OBJET
Le Mandant charge Sweet Unity de la mission de recherche de réductions de charges sociales ONSS pour les sociétés du Mandant, suivant les conditions et modalités détaillées ci-après.

2.	MISSIONS DE SWEET UNITY
2.1. Le Mandant charge Sweet Unity d’une mission d’analyse de la possibilité pour le Mandant de bénéficier de réductions de charges sociales ONSS (ci-après : « la Mission d’Analyse »).
2.2. Le Mandant, préalablement à l’entame de la Mission d’Analyse, s’engage à : ● fournir à Sweet Unity un accès utilisateur à son portail « xxxxxxxxxxxxxx.xx » pour les interfaces Dimona; (i) Ecaro et (ii) DMFA (iii) Consultation Facture, permettant à Sweet Unity d’accéder aux données relatives au Mandant dans ces interfaces.
2.3. Après réception des informations qui lui auront été communiquées par le Mandant conformément à l’art. 2.2, Sweet Unity s’engage à réaliser la Mission d’Analyse, c’est-à-dire: ● analyser, au moyen des informations visées à l’art. 2.2, les données relatives au Mandant sur les dix (10) années de paie précédant le début de la Mission d’Analyse; et ● analyser, au moyen des informations visées à l’art. 2.2, si toutes les réductions de charges sociales ONSS dont le Mandant peut bénéficier ont déjà été appliquées dans leur intégralité ou bien si celui-ci peut encore bénéficier de telles réductions, et ce pour les douze (12) trimestres précédant le début de la Mission d’Analyse.
2.4. Au terme de la Mission d’Analyse, Sweet Unity: ● établira et transmettra au Mandant: ⋅ un (1) rapport de la Mission d’Analyse, comportant éventuellement des questions à l’attention du Mandant afin de valider l’analyse. Ce rapport contiendra tous les justificatifs collectés par Sweet Unity dans le cadre de la Mission d’Analyse; et ⋅ un (1) projet d’email à l’attention du secrétariat social du Mandant lui fournissant les informations nécessaires en vue de la modification dans son interface les données relatives au Mandat et de l’application des corrections de charges sociales ONSS (si applicables) sur base de l’analyse faite de Sweet Unity; et ● effectuera le suivi, au nom et pour compte du Mandant, de ces corrections de charges sociales (si applicables) auprès de l’ONSS et du secrétariat social du Mandant.
2.5. Sweet Unity n’utilisera les informations communiquées conformément à l’art. 2.2 qu’aux seules fins d’exécution de la Mission d’Analyse. Déclaration relative au RGPD. Le Règlement général sur la protection des données – RGPD (Règlement EU 2016/679 du 27 avril 2016) contient de nouvelles dispositions en matière de gestion et traitement sécurisé des données personnelles des citoyens européens.

Sweet Unity consacre toute l'attention requise au respect du Règlement européen et garantit à ses clients un niveau correct de protection des données, conformément à la réglementation nationale et européenne. Notre niveau de sécurité est basé sur des standards internationaux et fait l’objet d’évaluations régulières.

Nous veillons toujours à ce que les données personnelles demandées et/ou communiquées soient adéquates, exactes, pertinentes et non excessives au regard des finalités envisagées. Seules les données personnelles que vous nous communiquez de votre plein gré sont enregistrées et stockées dans nos fichiers.

Aucune d'entre elles n'est destinée à être transmise ou communiquée à des tiers. Nous nous efforçons d’organiser le traitement en interne et de limiter le nombre de personnes qui traiteront l’information. Nous informons et formons nos collaborateurs pour qu’ils puissent appliquer cette réglementation. Par ailleurs, des accords spécifiques sont passés avec chaque membre du personnel pour garantir une confidentialité stricte des informations reçues par Sweet Unity.

Nous vous garantissons en outre la confidentialité de tout traitement ultérieur des données, dans le respect des finalités explicites, légitimes et clairement déterminées lors de la collecte des informations vous concernant. Toutes les données collectées seront détruites au plus tard 4 semaines après la fin de la mission.

En confirmant que vous acceptez l'envoi de vos données à Sweet Unity, vous autorisez à recueillir et à traiter vos données personnelles pour les finalités définies par la convention.

La clause concernant la vie privée et la protection des données à caractère personnel est reprise dans nos contrats et publications.

2.6. Sweet Unity n’est tenue qu’à une obligation de moyen vis-à-vis du Mandant et ne garantit d’aucune manière, sans que cette liste soit limitative, ni le résultat de la Mission d’Analyse, ni l’acceptation par l’ONSS des réductions de charges sociales, ni le bénéfice effectif par le Mandant des réductions de charges sociales.

2.7. Sweet Unity doit veiller aux intérêts du Mandant et agir loyalement et de bonne foi vis-à-vis de celui-ci.

2.8. Sweet Unity exerce ses missions sur la base d'une complète indépendance et organise ses activités de la manière et suivant un emploi du temps qu’elle juge les plus opportuns. Tout document et toute correspondance échangés entre Sweet Unity et le Mandant doivent être considérés comme étant des outils indispensables à la bonne exécution de la présente Convention. En aucun cas ces documents et/ou le reporting et les comptes-rendus faits par Sweet Unity pour la bonne exécution de ses prestations ne peuvent être interprétés comme donnant indication d'une quelconque relation hiérarchique.

2.9. Dans l’exécution de sa mission, Sweet Unity respectera les lois et règlements applicables.

2.10. Sweet Unity peut recourir à des préposés agissant sous sa responsabilité.

3.	OBLIGATIONS DU MANDANT
3.1. Le Mandant s’engage à communiquer à son secrétariat social le rapport de la Mission d’Analyse établi par Sweet Unity conformément à l’art. 2.4 afin que le secrétariat puisse procéder à la demande de réductions de charges sociales auprès de l’ONSS auxquelles le Mandant peut prétendre sur base du rapport de la Mission d’Analyse.
3.2. Le Mandant fournira à Sweet Unity toutes les informations utiles relatives à l’évolution et l’acceptation des réductions de charges sociales ONSS du Mandant de manière à permettre à Sweet Unity de déterminer la commission à laquelle elle a droit conformément à l’art. 4
3.3. Le Mandant garantit à Sweet Unity que toutes les informations qui lui sont communiquées conformément à l’article 2.2, ainsi que toute autre information relative aux Mandant communiquée par lui à Sweet Unity, ont été légalement et valablement collectées et traitées.
3.4. Dans ses rapports avec Sweet Unity, le Mandant doit agir loyalement et de bonne foi.
3.5. Le Mandant garantit à Sweet Unity de garder confidentiel le taux du montant des commissions appliquées à l’article 4.3

4.	MODALITES FINANCIERES
4.1. Sweet Unity a droit aux commissions visées à l’art. 4.3 lorsque les réductions de charges sociales en faveur du Mandant ont été acceptées par l’ONSS et que le mandant a bénéficié desdites réductions sur base d’éléments examinés, découverts et/ou révélés par la Mission d’Analyse et/ou repris dans le rapport de la Mission d’Analyse.
4.2. Les commissions visées à l’art. 4.4. sont payables par le Mandant à Sweet Unity dès que le mandant a bénéficié des réductions ONSS révélées par la Mission d’Analyse, de sorte que le mandant n’ait pas à pré-financer les commissions. Moyennant envoi préalable par Sweet Unity d’une facture dûment établie par elle et adressée au Mandant, toute facture est payable dans les 8 jours calendrier de sa communication. Passé ce délai, les factures seront réputées avoir été acceptées par le Mandant. Ces factures porteront de plein droit, sans mise en demeure préalable, un intérêt moratoire de 10% l’an en cas de défaut de paiement. En cas d’absence de paiement prolongée plus de 15 jours calendrier après l’envoi d’une mise en demeure à l’attention du Mandant, Sweet Unity aura la faculté de mettre fin à la Convention à charge du Mandant.

4.3. Une fois que nous aurons terminé l’ensemble des analyses commandées avant le 10 janvier 2020 par les membres de l’EWETA, le calcul du taux final applicable vous sera communiqué.
4.4. Le taux final applicable est calculé de la manière suivante :
5.	EXCLUSIVITÉ
Le Mandant octroie une exclusivité absolue à Sweet Unity, le Mandant s’interdisant par conséquent de conclure des accords similaires à la présente Convention avec des tiers. Sweet Unity est par contre autorisée à conclure des accords similaires avec des tiers.

6.	RELATIONS ENTRE PARTIES
6.1. Aucune disposition de la présente Convention ne pourra être interprétée comme une révélation quelconque d’un mandat permanent, d’un pouvoir de représentation, d’un lien de subordination ou d’une société en nom collectif quelconque entre les Parties.
6.2. Sweet Unity ne dispose d’aucun pouvoir d’engager et de représenter le Mandant dans toute opération légalement ou contractuellement liante, sous réserve du mandat donné par le Mandant à Sweet Unity conformément à l’art. 3.2.

7.	FIN DE LA CONVENTION
7.1. La mission commencera à dater de la réception par SWEET UNITY de la convention dûment signée par "le mandant". La présente mission prendra fin lors du paiement intégral à SWEET UNITY du pourcentage prévu du montant récupéré ou lors de l'envoi à "l'Entreprise" d'une Lettre de fin de mission si aucune régularisation ne s’avérait nécessaire.
7.2. La faillite, la dissolution ou la liquidation volontaire ou judiciaire d’une des Parties autorisera l’autre Partie à mettre fin immédiatement à la Convention, sans que la Partie mettant ainsi fin à la Convention conformément au présent article ne soit redevable d’une indemnité quelconque.

8.	DIVERS
8.1. Novation : la présente Convention représente l’intégralité de l’accord des Parties à propos de l’objet auquel il se rapporte. Celui-ci remplace, annule et prévaut sur toute discussion, négociation et/ou accord antérieur de quelque nature que ce soit, verbaux ou écrit, que les Parties ont pu conclure ou se communiquer, ayant un objet identique ou semblable à celui de la présente Convention.
8.2. Confidentialité : les termes de la présente Convention sont confidentiels, aucune des Parties ne pouvant en divulguer les dispositions sans le consentement écrit et préalable de l’autre Partie, sauf réquisition d’ordre judiciaire.
8.3. Droit applicable et compétence : La présente Convention est soumise au droit belge. Tout différend, notamment relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la présente Convention relèvera de la compétence exclusive des tribunaux francophones de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Date:

SPRL Sweet Unity
Représentant:	Xxxxxxx Xxxxxxx
Signature:
Le Mandant
Représentant:
Signature:

Taux de la commission	Assiette de la commission
35 % de 0 € à 150.000 € 30% de 150.001 € à 250.000 € 25% de 250.001€ et plus	du montant total de la réduction de charges sociales acceptée par l’ONSS au profit du Mandant.