CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Régime juridique applicable
APPART’CITY est désignée comme la marque détenue par la SAS APPART’CITY immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège est 000, xxx Xxxxxx Xxxxxxxx 00000 XXXXXXXXXXX, ci-après la société exploitante. A ce titre elle propose une prestation d’hébergement dans des unités d’hébergements meublées.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations effectuées au sein de nos établissements (dits « appart’hôtels »), soumis au statut des
« résidences avec services » ou « résidences de tourisme », composées d’unités d’hébergement meublées permettant des séjours temporaires et accessoires de quelques jours à quelques mois. Ces unités d’hébergement meublées ne sont nullement destinées à constituer des résidences principales, ni même des résidences secondaires, de sorte qu’il est interdit d’établir sa résidence dans les lieux que ce soit de manière continue ou discontinue. Le client s’engage à avoir, pendant toute la durée de son séjour une résidence principale effective. Il est interdit d’y pratiquer une quelconque activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le présent contrat ne peut être considéré comme un contrat hôtelier dans le sens où les prestations de services caractéristiques de ce type de contrat ne sont pas assurées ; les services proposés n’étant pas compris dans le prix et seulement proposés à titre accessoire, le client pouvant séjourner en toute indépendance.
La réservation d’un séjour implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente, peu importe le canal de vente, lesquelles prévalent sur toutes autres conditions antérieures ou encore sur d’éventuelles conditions générales d’achat. Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la réservation, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
Il déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les avoir acceptées préalablement, et si la vente s’est effectuée en ligne, en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de réservation ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet « xxx.xxxxxxxxxx.xxx ».
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique d’APPART CITY constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le client est informé que son adresse IP est enregistrée au moment de la réservation.
Il est rappelé que les photos présentées sur les sites de réservation ne sont pas contractuelles.
Un règlement intérieur est disponible dans toutes nos résidences ,soit par voie d’affichage soit en libre-service dans un classeur dédié.
Tout dysfonctionnement ou dégradation doit être déclaré à l’arrivée, à défaut le Client est présumé avoir pris son unité d’hébergement, les meubles et équipements en bon état.
2. Réservation
Toute réservation est nominative et ne peut en aucun cas être cédée à un tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.
Compte tenu de la nature des services fournis, la réservation faite par le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L221- 28 12° du Code de la consommation. Le contrat est conclu de façon définitive dès la réservation sauf possibilités d’annulation prévues aux présentes conditions.
2.1 Réservation normale
La réservation d’une unité d’hébergement dans une résidence APPART’CITY n’est valable qu’après confirmation écrite de la réservation par APPART CITY assortie des conditions générales de vente préalablement acceptées.
En outre, la réservation nécessite, pour être considérée comme ferme, d’être garantie soit par:
- la fourniture d’un numéro de carte de crédit (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées) en cours de validité sur la durée du séjour, éventuellement renouvelé, laquelle pourra être débitée par APPART CITY notamment pour couvrir les frais d’annulation dans les conditions et limites prévues à l’article 3 des présentes conditions générales de vente. Voir également supra l’article 6 concernant la garantie.
OU
- le versement des arrhes par virement bancaire d’un montant équivalent à 1 nuit, pour un séjour de 1 à 4 nuits, ou équivalent à 25% du montant total du séjour (dans la limite d’un mois), pour un séjour de 5 nuits et plus.
Seul le propriétaire de la carte de crédit peut effectuer le paiement en résidence. Cette même carte devra être présentée avant la remise des clés ainsi que des papiers d’identité.
2.2 Réservation Non Annulable Non Remboursable non Echangeable/modifiable dite « NANR »
Compte tenu du tarif préférentiel, aucune annulation, aucun échange ni modification de date ou de personne, ni remboursement ne pourra être effectué pour une réservation dite NANR. Les dispositions de l’article 3 infra ne sont par conséquent, non applicables.
Aucun remboursement ne sera non plus effectué en cas de non présentation (No Show).
Quels que soient les motifs de l’annulation ou la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à la totalité du séjour, en ce compris les éventuelles prestations annexes réservées et facturées, sera retenue.
En cas de réservation sous les conditions dites NANR, un paiement total du séjour sera effectué à la confirmation de la réservation. La réservation ne sera alors considérée comme ferme qu’après l’encaissement effectif et total du séjour.
La carte de crédit ayant été utilisée pour effectuer la réservation devra impérativement être présentée à l’arrivée avant la remise des clefs ainsi que des papiers d’identité.
3. Annulation ou modification de réservation
3 .1 Avant l’arrivée
3.1.1 Conditions d’annulation totale
- Séjour de 1 à 4 nuits : Sans frais jusqu’au jour d’arrivée à midi (GMT+1h). au-delà, un montant équivalent à une nuit sera exigible ;
- Séjour de 5 à 27 nuits: Sans frais jusqu’à J-2, midi (GMT+1h). Au-delà, 25% du montant total du séjour sera facturé ;
Séjour de 28 nuits et +: Sans frais jusqu’à J-15, midi (GMT+1h). Au-delà, 25% du montant total du séjour sera facturé (dans la limite d’un mois). Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1.
3.1.2 Conditions d’annulation partielle
Est considérée comme annulation partielle, toute modification de la durée du séjour, de date, du type d’hébergement, du nombre d’occupants ou de lieu de séjour initialement réservé et confirmé.
- Séjour de 1 à 4 nuits : Sans frais jusqu’au jour d’arrivée à midi (GMT+1h). Au-delà, un montant équivalent à une nuit sera facturé ;
- Séjour de 5 à 27 nuits : Sans frais jusqu’à J-2, midi (GMT+1h). Au-delà, 25% du montant du séjour non consommé sera facturé ;
- Séjour de 28 nuits et +: Sans frais jusqu’à J-15, midi (GMT+1h). Au-delà, 25% du montant du séjour non consommé sera facturé (dans la limite d’un mois).
Ces conditions sont applicables aux seules réservations référencées au 2.1.
Pour être prise en compte, toute annulation (partielle ou totale) doit être notifiée :
- auprès d’APPART CITY lorsque la réservation a été effectuée directement auprès d’APPART CITY, soit directement auprès de la Résidence par courrier électronique soit via le système de réservation en ligne si la réservation a été faite via ce canal « xxx.xxxxxxxxxx.xxx » dans la rubrique MON COMPTE.
- auprès du prestataire sollicité lors de la réservation de l’unité d’hébergement.
3.2 Au cours du séjour :
3.2.1 Départ anticipé
Pour les séjours inférieurs à 4 nuits, le départ anticipé est sans frais pour tout départ signalé avant midi.
Pour les séjours supérieurs ou égaux à 4 nuits, il sera appliqué les pénalités suivantes :
- le départ anticipé est sans frais si le départ est signalé 28 jours au moins avant la date de départ ;
- si le départ est signalé moins de 7 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 30% du montant restant dû;
- si le départ est signalé entre 7 et 14 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 25% du montant restant dû;
- si le départ est signalé entre 15 et 27 jours avant la date réelle de départ, il sera facturé 15% du montant restant dû.
Compte tenu de la dégressivité des tarifs, APPART CITY attire l’attention du Client souhaitant réduire la durée de son séjour que les conditions tarifaires dont il a bénéficié, pourront être réactualisées à la hausse et ce, depuis la 1ère nuitée.
3.2.2 Prolongation :
A compter du jour de notification, le tarif pour les nuits supplémentaires sera réactualisé sur la base du tarif en vigueur au moment de la prolongation, sans que cette prolongation ne puisse déclencher rétroactivement une remise tarifaire. Cette prolongation est sans obligation de maintien dans la même unité d’hébergement et sous réserve de disponibilité sur la durée globale du séjour. Si votre séjour dépasse les 28 nuits, un contrat d’hébergement sera signé conformément aux dispositions de l’article 4.2 infra..
4. Arrivée
Les unités d’hébergement sont disponibles à partir de 15 ou 16 heures (heure locale) selon les résidences, une arrivée anticipée demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément.
4.1 Arrivée tardive
En cas d’arrivée en dehors des heures d’ouverture, le montant indiqué dans les conditions de réservation sera prélevé le jour de l’arrivée.
4.2 Procédure d’arrivée pour tout séjour
Pour tout séjour et à titre de garantie, un numéro de carte de crédit (en cours de validité sur la durée du séjour) doit impérativement être remis le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Le Client devra également présenter la carte de crédit ayant servi à effectuer sa réservation ainsi que l’original de sa pièce d’identité.
Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.
Il pourra être demandé au client à son arrivée, un dépôt de garantie forfaitaire de 250 euros servant à couvrir d’éventuels dommages matériels ou autres troubles et nuisances causées au cours du séjour répondant aux dispositions de l’article 4.3.1 à l’exclusion de son montant (voir conditions en Résidence).
Conformément aux dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile il sera demandé à tout client de nationalité étrangère y compris pour les ressortissants de l’Union Européenne, lors de son arrivée, de remplir une fiche individuelle de police qui pourra être déjà pré-remplie par APPART CITY et complétée d’un justificatif d’identité. Cette fiche sera conservée obligatoirement 6 mois et pourra être transmise aux services de police ou gendarmerie sur demande.
Le refus de remplir ou de signer une telle fiche est considéré comme un motif légitime de refus de vente.
Afin de vérifier la nationalité du client et la nécessité de remplir une telle fiche, une pièce d’identité en cours de validité devra être présentée à l’arrivée.
4.3 Séjour de 28 nuits et plus
4.3.1 Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie sera exigé pour tout séjour de 28 nuits et plus, le jour de l’arrivée, avant la remise des clés. Ce dépôt de garantie sera encaissé dès l’arrivée avec le prix du 1er mois et pourra être fait par empreinte de carte de crédit ou virement bancaire.
Le montant du dépôt de garantie correspond à un séjour de 1 mois hors charges.
Ce dépôt de garantie pourra être utilisée en paiement du séjour et charges impayés, en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de ménage, de remplacements d’objets manquants constatés lors du départ du client et plus généralement pour une bonne exécution du contrat d’hébergement. La carte de crédit sera débitée du montant correspondant. Voir supra article 6 concernant la garantie.
La garantie pourra aussi être utilisée par APPART’CITY en cas de frais d’annulation, de non règlement partiel ou total de sommes dues à la société exploitante au titre de la prestation d’hébergement et/ou des prestations optionnelles, des éventuels frais de remise en état dans les logements ou les parties communes ou de vol dans la résidence.
4.3.2 Contrat d’hébergement
Pour tout séjour de 28 nuits et plus, un contrat d’hébergement sera conclu en sus entre la résidence et le Client au moment de son arrivée. Le Client devra obligatoirement fournir les pièces visées ci-après en l’absence desquelles le séjour ne pourra avoir lieu.
4.3.3 Documents à remettre
- Original de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ;
- 3 derniers bulletins de salaire ;
- un justificatif de domicile à jour.
4.3.4 Etat des lieux
Un état des lieux sera dressé à l’entrée et à la sortie de l’unité d’hébergement entre APPART CITY et le Client.
5. Séjour au sein de nos Résidences - Départ
5.1 Occupation
La réservation de l’hébergement a été réalisée pour un nombre de personnes prédéterminé, la modification du nombre d’occupants sera considérée comme une annulation partielle donnant lieu à l’application des dispositions relatives à la modification du séjour prévu supra à l’article 3.1.2 et des pénalités afférentes.
L’hébergement est gratuit pour un enfant de moins de deux (2) ans hébergé dans l’unité d’hébergement de ses parents. Il doit être mentionné au moment de la réservation la mise à disposition d’un lit parapluie et de kits bébé est offerte dans la limite des disponibilités (voir conditions auprès de la résidence). Le petit déjeuner des enfants de moins de 6 ans sera offert sous réserve qu’il soit également pris par les parents.
5.2 Règlement intérieur
Le Client s’engage à respecter le règlement intérieur qui est à sa disposition dans chaque unité d’hébergement, dans le room directory, livret recueillant l’ensemble des services et tarifs
APPART’CITY se réserve le droit de pénétrer dans les logements pour réaliser les prestations de ménage, ainsi que pour contrôler l’état et les conditions de sécurité de l’hébergement.
En cas de non-respect par le Client des obligations mises à sa charge en vertu des présentes ainsi que du règlement intérieur de la résidence, APPART CITY se réserve le droit d’interrompre son séjour.
5.3 Transfert
En cas de survenance d’un évènement exceptionnel rendant la prise de possession des lieux impossible, APPART CITY pourra soit proposer un transfert, pour tout ou partie du séjour réservé, dans une autre Résidence offrant des prestations similaires, tout surcoût lié au transfert demeurant à la charge d’APPART CITY, soit vous rembourser les sommes éventuellement déjà versées.
5.4 Bon usage
L’hébergement est mis à disposition dans un bon état d’entretien, Le Client s’engage à le rendre comme tel en fin de séjour. Il usera des lieux loués et des installations paisiblement et de façon raisonnable, conformément aux articles 1728 et 1729 du code civil. Le Client doit signaler à la réception, dès son entrée dans les lieux (le cas échéant, dès l’ouverture de la réception en cas d’arrivée tardive), toutes anomalies ou objets dégradés.
5.5 Départ
Les unités d’hébergement doivent être libérées au plus tard à 10 ou 11 heures (heure locale) selon les résidences, un départ tardif demeurant possible sous réserve de disponibilité et moyennant un supplément.
L’état de propreté fera l’objet d’un contrôle par APPART’CITY, étant précisé que la partie kitchenette devra dans tous les cas être nettoyée par le Client.
En conséquence, toutes constatations sur le défaut de propreté et tout objet manquant ou tout dommage aux biens meubles et immeubles seront facturés après le départ.
6. Prix et Modalités de paiement
6.1 Tarifs
Les prix sont flexibles et variables en fonction de différents critères et de la personnalisation des services et notamment la date de réservation, la date de début du séjour, sa durée, la typologie de l’unité d’hébergement, les services annexes (petits déjeuners, blanchisserie, parking…).
Les prix sont indiqués et payables en euros. Ils s’entendent TVA comprise, par logement et par nuit pour les dates et la durée du séjour choisies.
Le prix du séjour inclut l’eau et, pour les séjours inférieurs à 28 jours, l’énergie électrique. Pour tout séjour supérieur ou égal à 28 jours et plus, l’énergie électrique sera facturée en sus du prix. En cas de consommation déraisonnable en eau et électricité, APPART CITY se réserve le droit de facturer le surcoût au Client.
Les taxes de séjours et les prestations optionnelles ne sont pas comprises dans le tarif.
En sus du logement, il est mis à disposition différents services tels que le petit-déjeuner, la fourniture de linge de maison (drap, serviette), le nettoyage du logement et un service pressing. Ces services seront facturés en sus du prix du séjour, selon les tarifs en vigueur, au jour de la commande. Le paiement s’effectue au comptant au moment de la commande du service.
APPART’CITY pourra modifier ses tarifs à tout moment. En cas de nouveaux textes, lois ou règlements susceptibles d’entrainer une variation de prix comme la modification du taux de TVA ou l’instauration d’une taxe nouvelle, ces modifications seront répercutées sur les prix indiqués à la date de facturation.
En cas de paiement différé accordé à une entreprise dans le cadre d’une convention commerciale, le non règlement de la facture dans les délais de paiement convenus entrainera la facturation automatique d’une indemnité forfaitaire de 40 euros non soumise à TVA visant à compenser les frais de recouvrement internes en sus des pénalités de retard.
6.2 Moyens de paiement
Les moyens de paiement acceptés sont les cartes de crédit en cours de validité (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express sont acceptées), virement bancaire, espèces (dans la limite du plafond réglementaire), certains chèques vacances et cadeaux (renseignements disponibles auprès de la Résidence). Les chèques bancaires ou postaux ne sont pas acceptés.
Le règlement de l’hébergement s’effectue en totalité le jour de l’arrivée, avant la remise des clés.
Pour les personnes séjournant plus d’un mois civil, le règlement du 1er mois civil est à effectuer à l’arrivée. Dans le cas où l’arrivée a lieu après le 20 du mois, le 1er
règlement couvrira la fin du mois en cours et le mois civil suivant. Les autres paiements sont à régler avant le 5 de chaque mois civil, au titre du mois en cours. Les arrhes versés lors de la réservation (voir supra 2.1),viendront en déduction du montant du séjour.
6.3 Garantie
Un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant le séjour et au moins 15 jours après la date de départ, vous sera demandé à la réservation afin de garantir le séjour. Les frais et indemnités d’annulation ou de no show pourront être débités sur cette carte.
Cette garantie pourra être utilisée par APPART CITY en cas de non règlement par le Client des sommes encore dues au titre du séjour consommé y compris des prestations annexes mais également des éventuelles dégradations commises dans l’appartement ou en général au sein de la Résidence. La carte de crédit donnée en garantie pourra être débitée après le départ à hauteur du devis de remise en état des lieux.
7. Mineurs
Les unités d’hébergement des résidences APPART’CITY ne peuvent pas accueillir de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs représentants légaux. Par conséquent, APPART’CITY se réserve le droit de refuser l’accès à une unité d’hébergement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette règle. Il pourra être procédé à l’annulation immédiate du séjour, à l’annulation d’une réservation si APPART’CITY découvre que l’unité d’hébergement est destinée à un accueil des mineurs non accompagnés. Dans les mêmes conditions, APPART’CITY pourra mettre fin à tout moment à un séjour en cours s’il découvrait que l’unité d’hébergement est en réalité occupée par un mineur de moins de 18 ans non accompagné de ses représentants légaux.
8. Assurances - Responsabilité
APPART’CITY précise que quelle que soit la durée du séjour sa responsabilité ne saurait être engagée pour :
- les dommages subis par les véhicules stationnés sur les parkings extérieurs ou en sous-sol ;
- les dommages subis aux tiers ;
- le vol, la dégradation ou la disparition d’effets personnels dans les unités d’hébergement, y compris dans les coffres individuels, les locaux communs, les parkings et toutes autres dépendances ou annexes de la résidence ;
Les présentes conditions générales de vente étant soumises au statut des résidences avec services ou de tourisme, les dispositions des articles 1952 et suivants du code civil, relatives aux hôteliers, ne sont pas applicables.
Les propriétaires des animaux domestiques, lorsque ces derniers sont admis (renseignement à collecter auprès de la Résidence), sont entièrement responsables des dommages qu’ils seraient susceptibles d’occasionner aux biens et aux personnes. A ce titre ils devront présenter à leur arrivée leur attestation d’assurance, le carnet de vaccination à jour et le cas échéant, le permis de détention.
Vous devez prendre certaines précautions pour éviter tout désagrément et notamment que les fenêtres et baies vitrées soient correctement fermées. La porte d’entrée doit être fermée à clé et vous devez vérifier après utilisation de la clé ou du badge qu’elle ne s’ouvre pas.
9. Protection des données à caractère personnel
La politique de confidentialité d’APPART’CITY est disponible :
sur notre site internet à l’adresse suivante xxx.xxxxxxxxxx.xxx;
dans toutes nos résidences, soit par voie d’affichage soit en libre-service dans un classeur dédié.
10. Accès Internet
La connexion Internet est réservée à une utilisation personnelle, non commerciale et de façon raisonnable, dans le respect de la législation en vigueur et de la propriété intellectuelle et artistique. L’utilisateur est responsable de la bonne utilisation du service et s’engage à garantir Appart’City contre toute action ou recours intenté par un tiers du fait de ses agissements, notamment sur le réseau Internet. L'accès au service est réservé aux personnes physiques majeures, à jour de leurs obligations financières vis-à-vis d’Appart’City, et disposant d'un équipement avec connexion Wifi et/ou prise Ethernet. Appart’City décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l'équipement de l'utilisateur ou d'incompatibilité de celui-ci avec le service d'accès Internet.
L’accès Internet proposé ne doit en aucune manière être utilisé à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété littéraire artistique et industrielle.
Le fait de télécharger illégalement est un délit pénal passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 300.000€ pour les personnes physiques, amende multipliée par 5 pour les personnes morales.
11. Règlement des Litiges - Réclamation
Notre personnel en Résidence est à votre entière écoute et disposition pour résoudre tous problèmes rencontrés au cours de votre séjour. Si toutefois, vous souhaitez formuler une réclamation, vous pouvez adresser soit un courriel à l’adresse xxxxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xxx , soit un courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse du siège de la société à l’attention du Service Client situé à Xxxxxxxxxxx (00000) 000 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx.
Votre demande doit contenir suffisamment d’éléments afin d’être traitée avec rapidité comme vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la résidence APPART’CITY au sein de laquelle vous avez séjourné, un exposé succinct des faits.
Si malheureusement, aucune issue amiable n’a pu être trouvée et conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 aout 2015 ainsi qu’au décret d’application n°2015- 1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L.152-2 du Code de la Consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Xxxxxx xx Xxxxxxxxx xx x’Xxxxxxxxx xx Xxxxx :
CMAP Médiation Consommation, 00 xxxxxx Xxxxxxxx X. Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par la médiateur des litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’APPART’CITY ou si le litige n’entre pas dans le champ de la compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès d’APPART’CITY par une réclamation écrite.
12. Appart city – Filiales – Succursales
Appart City société par actions simplifiées de droit français au capital de 3.891.777,60 euros inscrite au RCS de Montpellier sous le numéro 000 000 000 dont le siège social est situé à Xxxxxxxxxxx (00000) 000 xxx Xxxxxx Xxxxxxxx, SIRET 000 000 000 00049 – TVA Intracommunautaire FR 30 000 000 000 – Code APE 5510Z, chargée par ses filiales d’assurer la gestion et le suivi des réservations en leur nom et pour leur compte.
Succursale Belge enregistrée à la BCE sous le numéro 0629 759 533: pour l’unité d’établissement n° 2.253.450.055 située à Arlon (6700), 00 xxx Xxxxxx Xxxxxx et pour l’unité d’établissement 2.275.876.851 située à Anderlecht (1070), 00X xxx Xxxxxxx portant le numéro d’enregistrement 310008-410.
13. Propriété intellectuelle
APPART CITY reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototype, etc. réalisés en vue de la fourniture de la prestation au client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes etc. sans l’autorisation expresse écrite et préalable d’APPART CITY qui peut la conditionner à une contrepartie financière.