CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « LES ECHOS LE PARISIEN MÉDIAS» APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2019
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE « LES ECHOS LE PARISIEN MÉDIAS» APPLICABLES AU 1ER AVRIL 2019
1 - GÉNÉRALITÉS - DÉFINITIONS
1.1. Application
La société « LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS », société par actions simplifiée au capital social de 40.000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 432 526 903, ayant son siège au 00, xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx (ci-après « LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS ») a notamment pour activité la vente d’Espaces Publicitaires sur les Supports dont elle assure la régie publicitaire sous la marque « LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS ».
Toute souscription d’un ordre de publicité par un Annonceur ou son Mandataire implique l’acceptation, entière et sans réserve, des présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») et du tarif en vigueur, à l’exclusion de tout autre document. Toute condition dérogatoire ou contraire à l’une quelconque des stipulations des Conditions Générales de Vente posée par un Annonceur et/ou son Mandataire, figurant notamment dans leurs propres bons de commande et/ou dans leurs conditions générales d’achat, sera inopposable à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS à défaut d’acceptation préalable, expresse et écrite de sa part.
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Conditions Générales de Vente, notamment et non limitativement afin de se conformer à l’évolution de la législation et des pratiques commerciales. Les nouvelles Conditions Générales de Vente découlant de cette modification seront applicables aux ordres de publicité transmis postérieurement à ladite modification.
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS se réserve le droit d’appliquer des conditions commerciales exceptionnelles en ce qui concerne les campagnes d’intérêt général et/ou les campagnes en faveur de grandes causes
1.2. Définitions
Par Annonceur, on entend toute personne morale de droit privé à but lucratif ou non-lucratif, toute personne morale de droit public ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle qui achète par le biais d’un ordre de publicité des Espaces Publicitaires sur l’un des Supports dont LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS assure la régie publicitaire. Sont considérées comme appartenant au même groupe, toutes les sociétés dont le capital est majoritairement, directement ou indirectement, détenu par une même personne physique ou morale. L’Annonceur doit justifier à l’intérieur du groupe d’une identité unique assurant les fonctions médias. L’Annonceur peut réaliser des opérations d’achat d’Espaces Publicitaires directement ou faire appel à un intermédiaire ayant qualité de Mandataire.
Par Mandataire, on entend tout intermédiaire professionnel réalisant des achats d’Espaces Publicitaires, au nom et pour le compte d’un Annonceur, en vertu d’un contrat écrit de mandat et présentant une copie de l’attestation de mandat le liant à l’Annonceur, son Mandant (par exemple, une centrale d’achats, une agence, un courtier, un médias-planner).
Par Espace Publicitaire, on entend tout espace réservé à la Publicité au sein d’un Support. Les Espaces Publicitaires proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité dans le Support concerné, au moment de la réception par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS de l’ordre de publicité.
Par Publicité, on entend toute parution, passage à l’antenne ou PAP (page vue avec publicité) servie dans l’un des Supports, en vue de promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services, y compris ceux qui sont présentés sous leur appellation générique ou qui assurent la promotion d’une entreprise, qu’elle soit publique ou privée, commerciale ou non, ainsi que les messages d’intérêt général à caractère non publicitaire diffusés dans le cadre des campagnes des organisations caritatives ou des campagnes d’information des administrations, de l’Etat ou des collectivités locales et territoriales.
Par RGPD, on entend le Règlement Générale de la Protection des Données (UE) 2016/679 applicable à compter du 25 mai 2018.
Par Support, on entend toute publication imprimée ou électronique ainsi que toute émission radiophonique, dont LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS assure la régie tel que précisé dans son offre.
Par Éditeur, on entend toute société qui imprime, diffuse et/ou radiodiffuse sur un Support.
Par Vente Programmatique, on entend tout achat/vente d’Espaces Publicitaires de Supports digitaux, en mode programmatique, en temps réel, par l’intermédiaire d’une plateforme technologique, optimisant l’achat et la vente de ces inventaires sur la base d’une mise en compétition des acquéreurs potentiels par un système de mise aux enchères des impressions publicitaires. Dans ce cadre, l’emplacement de la publicité n’est pas garanti.
1.3.Mandat
Les ventes sont faites directement à l’Annonceur ou par l’intermédiaire de son Mandataire contractant au nom et pour le compte de l’Annonceur dans le cadre d’un contrat de mandat. Les obligations souscrites par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS à l’occasion d’un ordre de publicité ne peuvent l’être que vis-à-vis d’un Annonceur. En conséquence, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS ne peut être tenue à aucune obligation de quelque nature que ce soit vis-à-vis d’un Mandataire.
En cas de modification ou de résiliation du mandat en cours d’année, l’Annonceur doit en informer LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et demeure tenu des engagements pris par son Mandataire.
2 - ORDRES DE PUBLICITÉ
2.1. Ordres de publicité. Tout achat d’Espace Publicitaire dans un Support (hors Vente Programmatique) fait l’objet d’un ordre de publicité dûment accepté par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, en fonction des disponibilités du planning. L’ordre de publicité est soit :
- directement adressé signé par un Annonceur ou son Mandataire
pour contre-signature par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, ladite contre-signature valant acceptation ;
- adressé signé par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS en réponse à une demande de réservation faite par l’Annonceur ou son Mandataire qui doit lui retourner l’ordre de publicité contresigné.
2.2. Tout ordre de publicité, pour être pris en compte par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, doit être validé conformément à la procédure décrite ci-dessus, au plus tard :
- une semaine (soit cinq jours ouvrés) avant parution pour la presse écrite quotidienne ;
- trois semaines (soit quinze jours ouvrés) avant parution pour la presse écrite hebdomadaire ;
- un mois (soit vingt-cinq jours ouvrés) avant parution pour la presse écrite à plus grande périodicité ;
- une semaine (soit cinq jours ouvrés) avant la date de mise en ligne pour un Support digital et radio.
2.3. L’absence de validation entraîne de plein droit la disponibilité de l’espace préalablement réservé qui pourra être attribué à un autre Annonceur.
2.4. En cas de réservation avec prise d’option sur un emplacement par un Annonceur et si ce même emplacement fait ultérieurement l’objet d’une seconde option, le premier Annonceur dispose d’un délai de 48 heures, à partir du moment où il est averti par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS de l’existence d’une seconde option, pour signer l’ordre de réservation de cet emplacement, sous peine de perdre sa réservation.
2.5. L’ordre de publicité dûment signé implique l’acceptation par l’Annonceur dudit ordre, ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente. L’ordre de publicité mentionne obligatoirement : le nom du Mandataire (et le nom de la personne qui peut engager le mandataire pour ladite insertion publicitaire), le nom de l’Annonceur et du responsable budget marketing-publicité affecté à ladite insertion publicitaire, la nature précise et le nom du produit ou du service à promouvoir, la date de début de la campagne et la durée de celle-ci, les Supports retenus, les emplacements, les critères de ciblage réservés et le budget affecté à l’insertion selon le tarif en vigueur.
Chaque ordre est strictement personnel à l’Annonceur. Il ne peut être modifié sans son autorisation et ne peut être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit. Toutefois, dans le cas d’une cession préalablement autorisée ou de toute autre opération impliquant un successeur, l’Annonceur est tenu d’imposer l’exécution de tout ordre de publicité en cours à son successeur en reste personnellement garant de sa bonne exécution par ce dernier.
2.6. Eléments techniques. Les éléments techniques (remise de textes, enregistrements, CD-Rom, transmission numérique ) doivent être remis à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS dans le respect des délais suivants :
- Une semaine (soit cinq jours ouvrés) avant parution pour la presse écrite quotidienne ;
- 3 semaines avant parution pour la presse écrite hebdomadaire et pour la presse à plus grande périodicité ;
- 5 jours ouvrés avant la date de mise en ligne, pour tout Support digital et radio.
Les fichiers numériques et documents techniques devront être de qualité conforme aux spécifications techniques des Supports. Dans le cas contraire, les Editeurs des Supports et LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS ne pourront être tenus responsables de la mauvaise qualité de leur reproduction.
2.7. La réalisation de tout document technique par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS ou les Supports fera l’objet d’une facturation de frais techniques. Toute création publicitaire réalisée par les soins de la régie ou des Supports demeurera leur pleine et entière propriété intellectuelle, leur facturation n’entraînant ni cession de droits, ni concession de droits, à l’exception de la concession du droit de reproduction, et ce exclusivement dans le cadre délimité de la commande passée.
2.8. Si l’Annonceur ou le Mandataire n’adresse pas les éléments techniques dans les délais ci-dessus mentionnés, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS sera libre de refuser de publier l’ordre de publicité et d’attribuer son emplacement à un autre Annonceur. Un tel refus ne fera naître au profit de l’Annonceur ou de son Mandataire aucun droit à indemnité. En outre, l’Annonceur demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des Publicités concernées.
2.9. Publicité comparative. L’Annonceur qui souhaite publier/diffuser une publicité comparative dans un des Supports doit en informer LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS suffisamment à l’avance afin de permettre à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS de vérifier qu’aucune marque concurrente citée dans la publicité comparative n’est présente dans le numéro concerné ou s’il s’agit d’un Support digital, à la date concernée. Dans le cas contraire, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS est en droit de refuser la publicité comparative.
3 - TARIFS - FACTURATION - RÈGLEMENT
3.1. Tarifs - Facturation. La Publicité est facturable sans escompte sur la base des tarifs, impôts et taxes en vigueur au moment de la parution, lesdites conditions tarifaires étant communicables sur demande et consultables à tout moment sur le site www.lesechosleparisienmedias. fr. Ces tarifs comprennent à la fois les barèmes de prix, ainsi que les réductions susceptibles d’être appliquées. L’exécution d’une commande à un prix convenu ne contraint nullement LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS à exécuter toute nouvelle commande suivant des conditions commerciales et tarifaires identiques.
Suivant l’importance ou la nature du travail à exécuter, il pourra être demandé une avance de 30% hors taxes du montant à la commande.
3.2. Règlement L’Annonceur s’engage à payer comptant le prix des insertions publicitaires, par chèque, traite ou virement bancaire, au plus tard dans les 15 (quinze) jours suivant la date de facturation.
Si l’annonceur a mandaté pour le paiement un intermédiaire, les conditions de règlement, s’établissent à 30 (trente) jours fin de mois le 10 (dix) suivant la date de facturation.
Toute traite doit être retournée, acceptée et domiciliée chez LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS dans les 10 jours suivant la date d’envoi du relevé.
L’Annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement des ordres et des pénalités de retard éventuellement applicables et ce,
même lorsque le règlement intervient par le biais du Mandataire.
3.3. Loi Sapin. Conformément à la loi n°93-112 du 29 janvier 1993, dite loi Sapin et dans le cas où l’Annonceur aurait mandaté un intermédiaire, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS devra être en possession du contrat de mandat liant l’Annonceur et le Mandataire. Conformément aux dispositions de la loi Sapin, la facture doit être libellée au nom de l’Annonceur et lui être envoyée directement par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS. Une copie est également envoyée pour information au Mandataire. L’Annonceur qui choisit de faire régler l’annonce par son Mandataire payeur se porte fort du paiement à bonne date des sommes revenant à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS par son Mandataire et s’engage à couvrir LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS de tout préjudice subi.
3.4. Incidents de règlement. Toute somme non payée, à compter de la date d’exigibilité de la facture, entraînera l’application de plein droit, sans mise en demeure préalable, de pénalités de retard d’un taux égal au taux directeur de la BCE en vigueur majoré de 10 points appliqués au montant TTC de la facture impayée.
Tout retard de règlement par rapport aux échéances prévues entraînera le droit de suspendre dès le lendemain du défaut de paiement l’exécution des campagnes en cours.
Il sera dû par l’Annonceur de plein droit à compter du lendemain de la date d’exigibilité du règlement une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement.
En cas d’incident de paiement ou d’incertitude quant à la capacité de l’Annonceur et/ou de son Mandataire à faire face à leurs engagements, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS se réserve le droit, y compris en cas d’exécution partielle de ses/leurs engagement(s), de demander des conditions de règlement plus strictes (paiement d’avance pour tout ou partie du bon de commande) et/ou d’exiger des garanties supplémentaires.
3.5. Réclamation. Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à la connaissance de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans un délai de 7 jours maximum après réception de la facture. Passé ce délai, aucune contestation ne sera plus recevable. En tout état de cause, l’Annonceur ou son Mandataire s’oblige à payer, sans aucun retard, la partie non contestée de la facture.
3.6. Ventes Programmatiques. LESECHOS LE PARISIEN MEDIAS met à la disposition des Annonceurs et de leurs Mandataires une ou plusieurs plateformes technologiques virtuelles automatisées mettant en relation directe les acheteurs et vendeurs de publicité sur Internet, autour d’un prix et/ou d’un espace variable, sans autre intervention de la part de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS. Les utilisateurs de ces plateformes lorsqu’ils ne sont pas Annonceurs, reconnaissent donc expressément être, dans cette hypothèse, en situation de proposer à la vente des Espaces Publicitaires au même titre qu’une régie publicitaire. Ces intervenants s’engagent, en conséquence, à respecter les conditions d’utilisation de ces plateformes ainsi que les dispositions applicables en France en matière d’achat d’espaces (et notamment celles de la loi Sapin). Nonobstant toute disposition contraire des Conditions Générales
de Vente, les Ventes Programmatiques seront facturées aux Annonceurs
par lesdits intervenants et payables dans les délais légaux.
Le prix de vente est au CPM (coût d’achat de l’espace ramené à une base de 1 000 pages vues avec publicités, soit 1 000 impressions). Il est possible de fixer un CPM minimum (prix de réserve) en dessous duquel la vente n’a pas lieu. La vente est conclue avec l’enchérisseur qui offre l’enchère supérieure (le cas échéant, au prix de réserve).
3.7. Contrats annuels de communication financière. Ils désignent la surface contractuelle conclue pour une période de 12 mois, calendaires ou non, et sont réservés à la communication régulière des entreprises cotées, ou non, et des OPCVM. Les opérations financières et les campagnes « corporate » ou « institutionnelles » dans le cadre d’une opération financière sont donc achetées en ponctuel, c’est-à-dire en fonction de la grille tarifaire par type d’emplacement. Tout complément de contrat est facturé au tarif du contrat initial. Le contrat annuel est facturé à réception de l’ordre de publicité et au plus tard à la première insertion. Les contrats annuels ne peuvent donner droit aux dégressifs indiqués dans les Conditions Générales de Vente autres que le cumul de mandats et la remise professionnelle. Par ailleurs, ils ne permettent pas d’incrémenter la grille de dégressifs de volume d’autres achats. Pour toute résiliation de contrats annuels ayant déjà fait l’objet d’insertion, le prix facturé sera alors celui des achats ponctuels dans les tarifs en vigueur. Les surfaces non utilisées en fin de contrat sont soit reportées sur le contrat suivant et utilisables dans les 30 jours, soit perdues en cas de non renouvellement des montants investis. La résiliation ou la non reconduction des contrats annuels de cotation des OPCVM doivent être signifiées à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception 2 mois avant la date de fin du contrat annuel à défaut de quoi le contrat sera tacitement reconduit aux conditions du précédent contrat. Pour les contrats annuels de cotation des OPCVM, l’Annonceur est responsable de la transmission des données, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS ne pouvant en aucun cas être tenue responsable d’un défaut d’actualisation des données publiées. Pour tout contrat groupe, la remise la plus importante qui aura été accordée à l’une des entités dudit groupe sera appliquée à l’ensemble des sociétés composant ce groupe, détenues à plus de 50%. En revanche, les surfaces achetées par plusieurs filiales d’un même groupe ne peuvent pas être cumulées pour déterminer le tarif de référence. Un contrat « Information financière » et un contrat OPCVM ne peuvent pas être cumulés pour la détermination du tarif de référence.
4 – DEGRESSIFS - REMISES PROFESSIONNELLES - OFFRES PROMOTIONNELLES
4.1. LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS peut accorder aux Annonceurs ayant mandaté un Mandataire une remise de 15% (quinze pour cent) applicable sur le chiffre d’affaires net hors taxes facturé à l’Annonceur, après application, s’il y a lieu, des modulations et des dégressifs, hors frais techniques.
4.2. La remise de cumul des mandats n’est accordée qu’aux Annonceurs ayant choisi de recourir à un Mandataire si ce dernier cumule les mandats d’au moins 2 (deux) Annonceurs.
4.3. En cas d’offres promotionnelles comprenant des insertions
dans des Supports « print » et « digital », celles-ci sont à publier sur une même période. Les offres s’entendent nettes fin d’ordre, c’est-à-dire toutes remises éventuelles déduites (remise professionnelle, cumul de mandat, dégressif volume) et ne peuvent en aucun cas être cumulées avec d’autres offres commerciales. Les offres sont réservées aux clients ne bénéficiant pas de contrats annuels et sont utilisables uniquement pour un même Annonceur dans le cadre d’une même campagne. Les offres ne s’appliquent pas à la publicité financière et sont valables pour la durée indiquée dans chacune d’elles.
4.4. Les « actualités commerciales » ne bénéficient d’aucun dégressif
et remise commerciale, hormis la remise professionnelle le cas échéant.
5 - ANNULATION - MODIFICATION
Toute demande de modification ou d’annulation totale ou partielle doit être notifiée par écrit à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS. Si elle intervient après les délais de validation de l’ordre de publicité (visés à l’Article 2.2), l’intégralité de l’ordre de publicité sera automatiquement facturée.
6 - REFUS DE PARUTION - SUPPRESSION DE PARUTION
LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre à tout moment une insertion, qu’il s’agisse d’une mise en ligne ou d’une modification, sans en indiquer la raison, et notamment si sa nature, son texte ou sa présentation, est d’ordre politique et/ou lui paraît contraire à l’esprit de la publication et/ou apparaît comme non conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
Les dates et emplacements de rigueur ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis que sur acceptation expresse de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS.
Un tel refus ne fait naître au profit de l’Annonceur ou de son Mandataire
aucun droit à indemnité.
En outre, l’Annonceur demeurera redevable de la facture correspondante à la parution des Publicités déjà parues/diffusées.
7 - RESPONSABILITÉ DE L’ANNONCEUR ET DE SON MANDATAIRE
7.1. La Publicité paraît sous la responsabilité exclusive des Annonceurs. L’Annonceur ou son Mandataire reconnaît être l’auteur unique et exclusif du texte, des dessins, images, etc.. et être titulaire de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires à la parution de la Publicité.
7.2. Les insertions sont faites sous la responsabilité de l’Annonceur qui s’engage à ce qu’elles soient strictement conformes aux lois et réglementation existantes et aux recommandations de l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité.
Les Publicités sont rédigées en langue française ou, le cas échéant, accompagnées d’une traduction en français, conformément à la loi n° 94-665 du 4 août 1994. Toute Publicité doit être clairement présentée comme une publicité et identifier l’Annonceur.
L’Annonceur garantit en outre que le contenu des insertions ne comporte aucune allusion diffamatoire ou dommageable à quelque titre que ce soit du fait des insertions, ni ne contrevient à aucun droit de propriété
intellectuelle. L’Annonceur s’engage à indemniser LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS et toute personne physique ou morale qui lui est liée et dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée, de tout préjudice subi résultant d’une insertion et les garantit contre toute action fondée sur une telle insertion.
7.3. Conformément à la loi Santé n°2016-41 du 26 janvier 2016 et à son décret d’application n°2017-738 du 4 mai 2017, l’Annonceur s’engage à faire figurer la mention « photographie retouchée » sur toute publicité que ferait apparaître un(e) mannequin dont l’apparence corporelle a été modifiée.
8 - RESPONSABILITÉ DE LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS
8.1. L’Annonceur ou son Mandataire ne pourra engager la responsabilité de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS dans l’exécution de l’ordre de publicité ou des présentes Conditions Générales de Vente que si le manquement invoqué fait l’objet d’une dénonciation expresse à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 7 (sept) jours suivant sa constatation.
Toute facture rectificative concernant une Publicité pour laquelle une réclamation écrite aura été adressée à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS dans les formes et délais stipulés ci-dessus, est exigible et devra être payée à la date d’échéance de la première facture émise pour cette Publicité.
8.2. LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS ne peut garantir que des Annonceurs concurrents ne soient pas présents sur des emplacements voisins ou contigus. Toutefois, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS s’efforcera dans la mesure du possible de ne pas exposer les Annonceurs à ce cas de figure.
8.3. La responsabilité de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS (ou des éditeurs des Supports) ne peut pas être engagée en cas de survenance de tout événement fortuit, de cause externe indépendante de sa volonté ou de cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, de nature à retarder ou empêcher l’insertion/diffusion d’une Publicité en vertu d’un ordre dûment accepté, dans les conditions convenues. Ainsi, le retard ou le défaut d’insertion/diffusion de la Publicité ne peut justifier la résiliation de l’ordre par l’Annonceur ni donner lieu à indemnité quelconque. Toutefois, à titre de compensation, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS peut, à sa convenance et selon les disponibilités de son planning, proposer à l’Annonceur une reprogrammation des insertions/diffusions concernées ou proroger d’autant la durée de diffusion ou proposer d’autres formes d’espaces publicitaires ou d’autres espaces dans d’autres Supports en compensation.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure la guerre, l’émeute, la grève, les destructions de matériels sans qu’il soit possible aux personnes qui les ont sous leur garde d’éviter ces destructions, l’arrêt des moyens de communication, les réquisitions ou dispositions d’ordre public apportant des restrictions à l’objet du contrat ou à la libre circulation, la défaillance du fait d’un dysfonctionnement, blocage ou encombrement du réseau Internet et/ou du ou des « Ad server » utilisé(s) par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS.
9 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
9.1. Pour toute publicité hébergée par un autre serveur (communément appelé « redirect » ou « tags »), l’Annonceur devra impérativement prévenir LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, 24 heures ouvrées à l’avance en cas d’interruption ou rupture des liens. L’Annonceur, ou son Mandataire, est responsable du fonctionnement de ces « redirects » et du respect de la réglementation applicable en la matière. Toute faille de sécurité relative à ces mêmes « redirects », y compris une violation de données personnelles, devra être notifiée dans un délai de 24h à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS. En cas de dysfonctionnement, il devra immédiatement remédier à celui-ci dès que LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS le lui aura notifié. Le cas échéant, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS se réserve le droit de désactiver les « redirects » concernés à tout moment ou de procéder à toutes mesures nécessaires afin d’empêcher ces éléments de mettre en péril la diffusion ou la sécurité des Supports concernés.
9.2. L’Annonceur, ou son Mandataire, souhaitant collecter des données de connexion personnelles sur les utilisateurs des Supports, par quelques moyens que ce soit, doit en informer LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, 48 heures ouvrées à l’avance et recueillir l’autorisation écrite préalable de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS. Dans le cadre de cette collecte, l’Annonceur, ou son Mandataire, se conformera aux règles établies par la règlementation en vigueur, y compris le RGPD, notamment celles concernant l’obtention du consentement des internautes, la durée de conservation des données et la mise en place d’un outil simple d’utilisation pour permettre aux internautes de les désactiver. L’Annonceur, ou son Mandataire, a l’obligation de permettre à LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS d’avoir accès à l’ensemble des données collectées via un outil de suivi. Les données collectées n’auront qu’un caractère informatif et n’engagent pas contractuellement les parties sauf si l’ordre de publicité concerné stipule le contraire. En cas de manquement de l’Annonceur, ou de son Mandataire, à ses obligations en la matière, ou dans l’hypothèse où LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS aurait connaissance de l’imminence ou de la réalisation d’une collecte non-autorisée ou générant un dysfonctionnement, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS serait en droit de suspendre ou mettre en place les mesures nécessaires pour empêcher l’intégration desdits moyens de collecte.
9.3 LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS s’engage à effectuer pour le compte de l’Annonceur ou de son Mandataire, les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la vente d’Espaces Publicitaires sur les Supports comprenant le profilage et l’affichage de publicités en fonction des préférences et des centres d’intérêt, connus ou déduis à partir des données collectées sur les Supports (« les Finalités »).
Les données à caractère personnel pouvant donner lieu à traitement sont : l’adresse IP de l’utilisateur des Supports, l’identifiant attribuable à l’utilisateur des Supports via les cookies et d’autres informations envoyées par le navigateur ou l’application de l’utilisateur, comme l’URL de la page, l’agent utilisateur, le nom de l’application, des informations sur l’appareil ou l’interaction de l’utilisateur avec les annonces publicitaires.
A ce titre, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS s’engage à : se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du RGPD, concernant les opérations de traitement de données à caractère personnel nécessaires à la vente d’Espaces Publicitaires sur les Supports
(i) mettre en place des mesures de sécurité appropriées aux fins de protéger les données à caractère personnel, en ce compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage accidentel
(ii) préserver la confidentialité des données à caractère personnel,
(iii) s’assurer qu’avant toute collecte de données des utilisateurs des Supports, les utilisateurs aient reçu les informations utiles et les mécanismes par lesquels ils peuvent exercer leur choix. LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS met en place des mécanismes pour obtenir les consentements nécessaires aux Finalités ou pour les finalités convenues avec L’Annonceur ou son Mandataire suite à l’autorisation accordée au titre de l’article 9.2. Les ECHOS LE PARISIEN MEDIAS intègre un lien clair et non ambigu vers un mécanisme permettant aux personnes concernées de s’opposer à ces opérations de traitement et notamment à la publicité ciblée ;
(iv) prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité des employés, filiales, sous-traitants prenant part au traitement de données personnelles
(v) obtenir des utilisateurs leur consentement juridiquement valable au traitement des données personnelles des utilisateurs conformément aux Finalités ou pour les finalités convenues avec L’Annonceur ou son Mandataire, et lors de la demande de consentement, (a) conserver dans ses dossiers le consentement donné par les utilisateurs ; et (b) fournir aux utilisateurs des instructions claires concernant la révocation de leur consentement.
(vi) notifier à l’Annonceur ou son Mandataire toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre à l’Annonceur ou son Mandataire, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
(vii) en cas d’incident de sécurité, publier une communication afin d’informer efficacement les utilisateurs, le cas échéant et conformément à l’article 34 du RGPD, de la violation des données personnelles
(viii) s’assurer de réorienter rapidement vers L’Annonceur ou son Mandataire toute demande d’accès qu’il reçoit directement des utilisateurs en rapport avec l’exécution des opérations de traitement de données pour le compte de l’Annonceur
(ix) faire respecter les exigences du présent article par ses propres sous-traitants.
Lorsque l’Annonceur ou son Mandataire traite des données personnelles concernant les utilisateurs des Supports, l’Annonceur ou son Mandataire s’engage à prendre en charge les obligations suivantes : se conformer aux obligations qui lui incombent en vertu du RGPD, concernant les
opérations de traitement de données à caractère personnel qu’il effectue après avoir obtenu l’autorisation préalable écrite de LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS conformément à l’article 9.2.
(i) mettre en place des mesures de sécurité appropriées aux fins de protéger les données à caractère personnel, en ce compris les mesures techniques et organisationnelles appropriées aux fins de les protéger contre tout traitement non autorisé ou illicite ainsi que contre toute perte, destruction ou dommage accidentel
(ii) préserver la confidentialité des données à caractère personnel,
(iii) traiter les données à caractère personnel uniquement pour les finalités convenues avec LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS après autorisation obtenue conformément à l’article 9.2
(iv) prendre des mesures raisonnables afin de s’assurer de la fiabilité des employés, filiales, sous-traitants prenant part au traitement de données personnelles
(v) répondre aux demandes des utilisateurs sur la manière dont L’Annonceur ou son Mandataire traite les données personnelles de l’utilisateur et se conformer aux demandes de correction et de suppression
(ii) consigner dans ses registres les traitements des données personnelles mis en oeuvre en mentionnant l’existence d’une responsabilité de L’Annonceur ou de son Mandataire et en faisant référence au présentes Conditions Générales de Vente.
(iii) mettre en œuvre une politique de conservation maximale des données personnelles de l’utilisateur des Supports, fixée à 13 mois.
(iv) En cas d’incident de sécurité, prendre les mesures nécessaires pour atténuer ou remédier aux effets de l’incident de sécurité et se charger de signaler la violation des données personnelles, conformément au RGPD en matière de protection des données personnelles, à l’Autorité de contrôle lorsque la législation l’exige. Les ECHOS LE PARISIEN MEDIAS coopérera raisonnablement avec L’Annonceur ou son Mandataire pour l’aider dans l’investigation, l’atténuation, la réparation de telles violations des données personnelles.
(vi) prendre en considération, dans ses outils, produits, applications ou services, les principes de la protection des données dès la conception et par défaut.
L’Annonceur ou son Mandataire ainsi que LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS confirment qu’en cas de transfert des données à caractère personnel en dehors de l’Espace Economique Européen, un contrat sur le modèle applicable des Clauses Types de la Commission Européenne ou un modèle équivalent sera conclu avec les parties concernées. L’Annonceur ou son Mandataire ainsi que LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS confirment qu’elles ne partageront aucune donnée à caractère personnel relevant de la catégorie des données sensibles telles que définies aux articles 9 et 10 du RGPD. L’Annonceur ou son Mandataire ainsi que LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS veilleront à supprimer les données à caractère personnel dès lors que celles-ci ne seront plus nécessaires pour les Finalités ou les finalités convenues entre l’Annonceur ou son Mandataire et LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS.
10 - COMMUNICATION INSTITUTIONNELLE DE LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS
10.1. L’Annonceur autorise expressément LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS, au titre de sa communication institutionnelle, à faire mention de son nom et/ou de la marque dont il est le titulaire et sous laquelle il exerce ses activités afin qu’il soit, le cas échéant, présenté par LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS comme l’un de ses Annonceurs sur ses documents commerciaux et promotionnels comme sur son site internet accessible à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.
10.2. Au même titre et sous les mêmes conditions, LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS est autorisée à reproduire sur ces mêmes Supports, à titre d’exemples de parution, les visuels publicitaires déjà parus de l’Annonceur.
11– ELECTION DE DOMICILE - JURIDICTION
11.1. Election de domicile est faite à l’adresse indiquée en en-tête des factures LES ECHOS LE PARISIEN MEDIAS.
11.2. L’interprétation et l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes qui en seraient le préalable, la suite ou la conséquence, seront soumis au droit français.
Tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. Les effets de commerce ou acceptations de règlements n’opéreront ni novation ni dérogation à la présente clause.