CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER
CONVENTION D’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC NON ROUTIER
Entre :
ENTRE BIEVRE ET RHONE, Communauté de communes, immatriculée sous le numéro unique d’identification 200 085 751 domiciliée au 0 xxx xx 00 Xxxx 0000 00000 Xxxxx-Xxxxxxx-x’Xxxx, représentée par Madame Xxxxxx XXXXXXXXX, dûment habilitée à cet effet en vertu de l’assemblée délibérante du ………………/……………………/……………..
Ci-après dénommé(e) l’ « AUTORITE PUBLIQUE »
Et :
NEXLOOP France, Société par Actions Simplifiées, au capital de 21 800 000 euros, immatriculée sous le numéro unique d'identification 883 390 999 au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, dont le siège social est situé au 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX, représentée par Xxxxxx XXXXXXX, Directeur Réseau & Ingénierie, dûment habilité à l’effet des présentes
Ci-après dénommée « NEXLOOP FRANCE », Ci-après dénommé(e)s ensemble les « Parties »
Préalablement à l’objet des présentes, il a été rappelé ce qui suit :
• NEXLOOP FRANCE a notamment pour objet social de concevoir, déployer et d’exploiter des
réseaux de d’infrastructures de fibres optiques et de sites de collectes et d’amplification.
• Pour les besoins de l’exploitation de réseau(x), NEXLOOP FRANCE doit procéder à la mise en place, sous et/ou sur le domaine public non routier, de fourreaux (ci-après Installations) permettant le passage de câbles optiques et d’Equipements Techniques ci-après définis.
• En application des ’articles L 45-9 et suivants du Code des postes et communications électroniques, NEXLOOP FRANCE bénéficie d’un droit de passage sur le domaine public dont les conditions doivent être définies par une convention, dès lors que l’occupation n'est pas incompatible avec son affectation ou avec les capacités disponibles.
• Le droit de passage est établi en vue de permettre l'installation, l'exploitation et l'entretien des équipements du réseau, y compris les équipements des réseaux à très haut débit fixes et mobiles, ainsi que pour permettre les opérations d'entretien des abords des réseaux déployés ou projetés permettant d'assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et l'abattage.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent ce qui suit :
Article 1 Terminologie
Les termes suivants employés dans la présente convention sont définis comme suit :
Convention : désigne la présente convention d’occupation du domaine public, ses annexes et ses avenants éventuels, sur les Emprises objet des présentes pour l'usage et l'utilité de NEXLOOP FRANCE,
Emprise : désigne la partie du domaine public non routier sur et/ou sous laquelle l’AUTORITE
PUBLIQUE autorise NEXLOOP FRANCE à établir ses Installations et Equipements Techniques,
Equipements Techniques : désigne les câbles optiques, chambres de tirage, autres chambres techniques, connecteurs, logiciels, etc … dont les caractéristiques techniques sont définies en annexe 1 de la présente convention.
Installations : désigne le réseau de fourreaux installé par NEXLOOP FRANCE dans les conditions de la permission de voirie et destiné à recevoir des Equipements Techniques.
Article 2 Objet
La présente Convention fixe les conditions d’implantation par NEXLOOP FRANCE, sur le sol et/ou dans le sous-sol des emprises du domaine public non routier de l’AUTORITE PUBLIQUE situé sur la commune de Saint-Maurice-l’Exil (38550), située lieu-dit les Grandes Craies, référence cadastrale AC 1036, d’Installations de radiocommunication et d’Equipements Techniques, dans les conditions telles que décrites dans la présente Convention, et lui permettre d’assurer les opérations de maintenance et d’entretien nécessaires à leur bon fonctionnement.
La Convention est régie par les dispositions relatives aux conventions d’occupation du domaine public ainsi que par la réglementation relative aux droits de passage des réseaux de télécommunication dans les conditions visées par le Code des postes et communications électroniques.
Article 3 Etat des lieux
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les Parties lors de la mise à disposition des lieux
(état des lieux d’entrée), et lors de la restitution de ces lieux (état des lieux de sortie).
Article 4 Durée
La Convention est conclue pour une durée de 12 ans. Au delà de ce terme, elle sera prorogée par périodes successives de 12 ans, sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception et respectant un préavis de douze mois avant la date d’échéance de la période en cours. Les conditions de la Convention prorogée demeureront inchangées.
La Convention entrera en vigueur à compter de sa notification par l’AUTORITE PUBLIQUE à NEXLOOP FRANCE, après dépôt en Préfecture. Les lieux seront mis à disposition de NEXLOOP FRANCE à cette même date.
Article 5 Assurances
1- NEXLOOP FRANCE s’engage à souscrire auprès d'une ou plusieurs sociétés d'assurances, et à maintenir pendant toute la durée de la Convention, une ou plusieurs polices d'assurances garantissant :
- sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses Installations, de ses Equipements Techniques, de son personnel intervenant le cadre des opérations de maintenance et d’entretien,
- les dommages subis par ses propres Installations et Equipements Techniques notamment
contre les risques d’incendie, d’explosion, de dégât des eaux.
2- L’AUTORITE PUBLIQUE fera sa propre affaire de l'assurance de ses biens immobiliers et/ou mobiliers et s'engage à souscrire une police d'assurance garantissant les dommages subis par ses biens ainsi que sa responsabilité civile.
3- NEXLOOP FRANCE renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre l’AUTORITE PUBLIQUE et ses assureurs pour tous dommages causés aux Installations et aux Equipements Techniques de NEXLOOP FRANCE.
Réciproquement, l’AUTORITE PUBLIQUE renonce et s’engage à faire renoncer ses assureurs à tous recours contre NEXLOOP FRANCE et ses assureurs, prestataires, fournisseurs ou sous-traitants et leurs assureurs, pour les dommages causés aux biens de l’AUTORITE PUBLIQUE.
4- Chacune des Parties s’engage à remettre à l’autre Partie à sa première demande, les attestations d’assurance correspondantes faisant notamment mention de la renonciation à recours de leurs assureurs telle que prévue ci-dessus.
Article 6 Installation - Travaux - Réparations -Restitution des lieux
1- Installation, Travaux et Réparations effectués par NEXLOOP FRANCE dans les lieux mis à disposition
L’AUTORITE PUBLIQUE accepte que NEXLOOP FRANCE implante les Installations et les Equipements Techniques décrits en annexe 1 et réalise à ses frais exclusifs dans les lieux mis à disposition les travaux prévus également en annexe 1 de la Convention.
Les Installations et les Equipements Techniques sont et demeureront la propriété exclusive de NEXLOOP FRANCE.
A première requête de NEXLOOP FRANCE, l’AUTORITE PUBLIQUE communiquera les règles nécessaires à l’implantation de ses Installations et Equipements Techniques.
NEXLOOP FRANCE devra procéder ou faire procéder à l’implantation de ses Installations et de ses Equipements Techniques en respectant strictement les normes techniques et les règles de l’art.
NEXLOOP FRANCE fera son affaire personnelle de l’obtention des autorisations administratives nécessaires le cas échéant. La signature de la présente convention vaut accord donné par l’AUTORITE PUBLIQUE à NEXLOOP FRANCE de réaliser les travaux et d’effectuer les démarches nécessaires à l’obtention de ces autorisations administratives.
NEXLOOP FRANCE assumera toutes les charges, réparations et impositions afférentes aux Installations et aux Equipements Techniques.
Préalablement à la réalisation de travaux complémentaires à ceux prévus en annexe 1, NEXLOOP FRANCE communiquera au Propriétaire du Fonds Servant leur descriptif. Le Propriétaire du Fonds Servant pourra demander des modifications sans cependant remettre en cause la réalisation même des travaux indispensables à l'exercice de l’activité de NEXLOOP FRANCE.
2- Travaux de réparations effectués par l’AUTORITE PUBLIQUE
En cas de travaux indispensables affectant les lieux mis à disposition de NEXLOOP FRANCE et conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques installés, l’AUTORITE PUBLIQUE en avertira ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de douze (12) mois avant le début des travaux, en lui précisant leur durée. Ce préavis ne s’applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
L’AUTORITE PUBLIQUE fera ses meilleurs efforts pour trouver une solution de remplacement pendant la durée des travaux, afin de permettre à NEXLOOP FRANCE de continuer à exploiter ses Equipements Techniques.
Au cas où aucune solution de remplacement satisfaisante pour NEXLOOP FRANCE ne serait trouvée, NEXLOOP FRANCE se réserve le droit de résilier la Convention sans contrepartie. En tout état de cause, la redevance sera diminuée à proportion de la durée de suspension du fonctionnement des Equipements Techniques de NEXLOOP FRANCE.
A l’issue des travaux, NEXLOOP FRANCE pourra procéder à la réinstallation de ses
Equipements Techniques, ou décider sans préavis de résilier la Convention.
3- Restitution des lieux mis à disposition
Les Installations et Equipements Techniques installés par NEXLOOP FRANCE sont et demeurent sa propriété.
A l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit, NEXLOOP FRANCE reprendra tout ou partie des Equipements Techniques qu’il aura installés dans les lieux mis à disposition. L’AUTORITE PUBLIQUE pourra demander, par lettre recommandé avec accusé de réception, dans un délai de trente (30) jours que NEXLOOP FRANCE remette les Emprises en leur état primitif, tel que décrit dans l’état des lieux d’entrée. NEXLOOP FRANCE procèdera auxdits travaux dans un délai de six (6) mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 Libre accès aux lieux mis à disposition
NEXLOOP FRANCE et ses préposés auront à tout moment libre accès aux lieux mis à disposition, pour les besoins de l’installation, de la maintenance et de l’entretien des Installations et Equipements Techniques, conformément aux dispositions figurant dans la fiche « Informations Pratiques » (annexe …).
L’AUTORITE PUBLIQUE avertira NEXLOOP FRANCE de tout changement des modalités d’accès
dans les plus brefs délais.
L’AUTORITE PUBLIQUE ne pourra intervenir sur les Installations et les Equipements Techniques de NEXLOOP FRANCE, hormis le cas d’urgence dûment justifié à NEXLOOP FRANCE. En pareille hypothèse, elle s’engage à en informer NEXLOOP FRANCE, sans délai, et à lui indiquer précisément les travaux ainsi réalisés sur lesdites Installations et/ou sur les Equipements Techniques.
Article 8 Redevance
1- Montant de la redevance.
L’AUTORITE PUBLIQUE percevra une redevance annuelle globale et forfaitaire, toutes charges éventuelles incluses, de 1,609 Euros Nets du mètre linéaire par xxxxxxxx, soit pour un linéaire de tranchée de 14,2 mètres et la pose de 2 fourreaux + un linéaire de tranchée de 9,2 mètres et la pose de 3 fourreaux, une redevance totale de 90,10 (quatre-vingt-dix euros et dix centimes) Euros Nets.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée au prorata temporis, étant entendu que la première facturation sera calculée à compter de la date d’entrée en vigueur de la Convention et la dernière facturation jusqu’à la date la plus tardive entre la date de notification de la résiliation et/ou l’établissement de l’état des lieux de sortie, quelle qu’en soit la cause.
2- Paiement de la redevance.
Le paiement sera effectué par virement par NEXLOOP FRANCE le 30 juin de chaque année
sur présentation d’un titre de recette envoyé à l’adresse suivante :
NEXLOOP FRANCE
A l’attention de A. BAUJARD,
00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX
à la condition que le titre de recette soit parvenu au service comptable de NEXLOOP FRANCE
avant le 31 mai de l’année facturée.
Dans le cas où le titre de recette annuel ne serait pas parvenu à NEXLOOP FRANCE à la date de l’échéance, le paiement sera effectué par NEXLOOP FRANCE au plus tard 30 jours après la réception dudit titre de recette.
Le premier titre de recette (le premier titre de recette sera accompagné d'un RIB original), pourra être envoyé par l’AUTORITE PUBLIQUE dès l’entrée en vigueur de la Convention et son paiement sera effectué par NEXLOOP FRANCE :
• le 30 juin de l’année en cours si la Convention est entrée en vigueur entre le 1er janvier et
le 31 mai,
• 30 jours après sa réception si la Convention est entrée en vigueur entre le 1er juin et le 31 décembre.
Article 9 Résiliation
1- La Convention pourra être résiliée, complètement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis de six (6) mois donné par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de non-respect des « exigences essentielles », entendues comme une incompatibilité avec la destination du domaine public occupé, l ‘intégrité des ouvrages ou la sécurité des utilisateurs.
Dans ce cas, la résiliation de la Convention n’interviendra que si aucun accord n’a pu être trouvé entre les Parties pour retrouver d’autres emplacements susceptibles d’accueillir les Installations et Equipements Techniques, aux mêmes conditions que celles définies dans la Convention.
Dans cette hypothèse, conformément aux dispositions de l’article L 2122-9 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’AUTORITE PUBLIQUE versera à NEXLOOP FRANCE une indemnité compensatrice du préjudice subi.
2- La Convention pourra être résiliée de plein droit par lettre recommandée avec accusé de
réception à l’initiative de NEXLOOP FRANCE dans les cas suivants :
• Suppression ou non-renouvellement de l’autorisation d’exploiter le(s) réseau(x) de
radiocommunication,
• Refus, retrait ou annulation des autorisations administratives nécessaires à l’activité de NEXLOOP FRANCE et/ou à l’implantation de ses Equipements Techniques et Installations,
• Changement de l’architecture du (des) réseau(x) exploité(s) par NEXLOOP FRANCE,
ou évolution technologique conduisant à une modification de ce(s) même(s) réseau(x).
Dans les deux premiers cas, l’AUTORITE PUBLIQUE devra restituer à NEXLOOP FRANCE
le montant de la redevance non justifié par une occupation effective des lieux mis à disposition.
Article 10 Confidentialité et C.N.I.L
Les Parties s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de la passation, de l’exécution de la Convention, et pour une durée de deux (2) après l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit, dans la limite des obligations légales et réglementaires auxquelles elles peuvent être soumises. Cette obligation de confidentialité vise notamment à ne pas divulguer l’ensemble des informations techniques et les données relatives à l’exploitation commerciale et industrielle et celles relatives au secret des affaires qu’elle pourrait contenir ou que les Parties pourraient s’échanger.
Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004 et depuis le 25 mai 2018, par les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données, il est précisé que l’AUTORITE PUBLIQUE est habilité à obtenir communication des informations nominatives fournies dans le cadre de la Convention et, le cas échéant, à en demander toutes rectifications à NEXLOOP FRANCE. Ces informations sont exclusivement utilisées pour l'exploitation des réseaux de communications électroniques.
Article 11 Déclassement et Transfert du domaine occupé
L’AUTORITE PUBLIQUE s'engage à rappeler dans tout acte entraînant le déclassement de
l'immeuble ou le transfert de l'immeuble d'un domaine public à un autre, l'existence de la Convention.
L’AUTORITE PUBLIQUE s'engage à prévenir NEXLOOP FRANCE de toute décision de
déclassement ou de transfert de l'immeuble dès qu'il en aura connaissance.
En cas de déclassement de l’immeuble, l’AUTORITE PUBLIQUE s’engage, à conclure sans délai une convention de servitude de passage sur le domaine privé pour permettre à NEXLOOP FRANCE de disposer d’un titre régulier pour le maintien de ses Installations et de ses Equipements Techniques.
En tout état de cause, en cas de cession de l’immeuble, l’AUTORITE PUBLIQUE garantit à NEXLOOP FRANCE qu’une servitude de passage devra être établie au profit de NEXLOOP au plus tard à la date de l’acte constatant la cession du bien.
Article 12 Sous location - Cession
NEXLOOP FRANCE s’interdit expressément de sous-louer les lieux mis à disposition et de céder la
Convention, sauf autorisation préalable de l’AUTORITE PUBLIQUE.
Néanmoins, l’AUTORITE PUBLIQUE autorise NEXLOOP FRANCE à sous-louer les lieux mis à disposition et à céder la Convention à toute société du Groupe BOUYGUES, ou à toute autre société étant amenée à détenir une part significative des actifs d’exploitation du réseau de radiotéléphonie GSM, ou à tout opérateur de télécommunication.
Article 13 Election de domicile
L’AUTORITE PUBLIQUE élit domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes. NEXLOOP FRANCE élit domicile à l’adresse suivante :
NEXLOOP FRANCE
00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX
Toute notification à effectuer dans le cadre de la Convention sera faite par écrit aux adresses susvisées.
Toute modification fera l’objet d’une notification dans les plus brefs délais.
Article 14 Attribution de juridiction
Le Tribunal Administratif compétent pour toutes les actions dont la Convention est l’objet, la cause ou l’occasion est celui dans le ressort duquel est situé le terrain ou l’immeuble objet des présentes.
Article 15 Documents contractuels
La Convention est composée des documents suivants :
1. La Convention
2. Le dossier technique comprenant les plans des lieux mis à disposition et des travaux
d’implantation des Installations et Equipements Techniques (annexe 1)
3. La fiche « Informations Pratiques » (annexe 2)
4. Fiche Fournisseur (annexe 3)
5. RIB (annexe 4)
Fait à Vénissieux en 3 exemplaires originaux, dont 1 pour l’AUTORITE PUBLIQUE et 2 pour NEXLOOP FRANCE
Le ............................
L’AUTORITE PUBLIQUE | NEXLOOP FRANCE |
COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BIEVRE ET RHONE |
ANNEXE 1
PLAN DE SITUATION
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DESCRIPTIF TECHNIQUE
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PRISE DE VUE 1
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PRISE DE VUE 2
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ANNEXE 2
INFORMATIONS PRATIQUES
Conditions d’accès
Sans préavis 24h/24h
➋ Interlocuteurs
(le cas échéant :)
• NEXLOOP FRANCE : Monsieur TURKI, 00 Xxxxxx Xxxxx Xxxx Xxxxxxxx Xxxxxx 00000 XXXXXXXX-XXXXXXXXXXX, xxxxxxxxxxxx@xxxxxxx.xx
• L’AUTORITE PUBLIQUE : COMMUNAUTE DE COMMUNES ENTRE BIEVRE ET RHONE, 0 XXX XX 00 XXXX 0000 00000 XXXXX-XXXXXXX-X’XXXX, 04 74 29 31 00, xxxxxxx@xxxxx-xxxxxxxxxxxxx.xx
ANNEXE 3 FICHE FOURNISSEUR
FORMULAIRE D'INSCRIPTION FOURNISSEUR |
DONNÉES DEMANDEUR
Nom, Prénom: |
Société Cellnex: |
DONNÉES FINANCIÈRES FOURNISSEURS
Nom de la Société / Nom, Prénom: |
Adresse légale: |
Zip / Code postal: |
Ville / Village: |
Pays: France |
Numéro de TVA: |
Numéro de SIRET: |
Numéro de SIREN: |
Adresse e-mail: |
Téléphone: |
Fax: |
ACTIVITÉS COMMERCIALES
☐ Maintenance (Direct á l’activité fournisseurs p.e. Maintenance suppliers, Utilities, ..) ☒ Structure (Indirect á l’activité fournisseurs x.x.Xxxxxxxx professionnels indépendants, assurance, ..) ☐ Agences publiques et bancaires ☐ Professionnels indépendants (Freelancers) |
DÉTAILS DE COMPTE XXXXXXXX
Bank Name: |
BIC (SWIFT): |
IBAN: |
Titulaire de compte: |
DONNÉES COMMERCIALES DU FOURNISSEUR/ADRESSE DE BON DE COMMANDE LOCALE (☒ Identique aux données financières)
Nom de la Société / Nom, Prénom: |
Adresse: |
Zip / Code postal: |
Ville / Village: |
Pays: |
Adresse e-mail: |
Téléphone: |
Fax: |
Conformément à la protection de la confidentialité des données, nous vous informons que toutes les informations personnelles que vous avez renseigné dans ce document seront incluses dans un fichier de Cellnex France Groupe, qui a été enregistré par le service achat et dont le but est de gérer les achats. L'intéressé consent expressément à la communication de ses données personnelles à toutes les sociétés Cellnex Telecom, dans le même but de gestion des achats. Par ailleurs, vous êtes également informé de la possibilité d'exercer des droits d'accès, de rectification, annulation et opposition, qui devront être adressés à: Cellnex France Groupe, 00, xxxxxx Xxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx-Xxxxxxxxxxx, Xxxxxx (Réf. Données personnelles) ou par courrier à | |
Commentaires: | Date .. /.. /2024 Nom Signature |
ANNEXE 4 RIB