Conditions Générales de United Rentals S.A.S.*
Conditions Générales de United Rentals S.A.S.*
*exerçant ses activités sous le nom de BakerCorp, une société United Rentals®
PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions générales ») s’appliquent à tous les contrats conclus par United Rentals SAS, UNE société au capital de 10 648 230 euros immatriculée sous le numéro [•] RCS 499 925 857, dont le siège social est situé à X.X. Xxx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxxxxxxx (ci-après « United Rentals ») avec des clients professionnels (ci-après le « Client ») concernant la location d’Équipement et/ou la fourniture de Services et/ou d’Accessoires par United Rentals (ci-après dénommés le « Contrat » tel que défini ci-après).
Les présentes Conditions générales constituent la base de la négociation commerciale. Elles annulent ou remplacent toutes conditions générales antérieures. Sauf stipulation expresse contraire, elles prévalent sur toute clause différente ou contraire figurant dans les documents, la correspondance ou les commandes du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat.
Toute commande d’Équipement et/ou de Services et/ou d’Accessoires implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions générales par le Client, lequel déclare et reconnaît qu’il a pleinement connaissance de celles-ci. Tout écart par rapport aux présentes Conditions générales doit faire l’objet d’une acceptation expresse préalable par écrit de United Rentals, après négociation entre les parties, notamment par le biais d’une stipulation expresse dans des conditions particulières conclues entre United Rentals et le Client (les « Conditions particulières »).
United Rentals se réserve le droit de modifier ses Conditions générales à tout moment moyennant un préavis d’un mois avant leur mise en œuvre.
1. DÉFINITIONS
« Accessoires » : désigne les accessoires de l’Équipement de location, y compris les Supports spéciaux, les tuyaux de pompe, les câbles de soudage et les articles similaires, que United Rentals vendra et que le Client pourra acheter au lieu de les louer.
« Contrat » : désigne les présentes Conditions générales relatives à la location d’Équipement, à la fourniture de Services et à la vente d’Accessoires, les Conditions particulières, le cas échéant, et le Contrat de réservation et de location.
« Site du Client » désigne tout lieu où le Client exerce ses activités, y compris ses bureaux, ses chantiers de fabrication et d’entretien, et tout lieu de travail où le Client loue des Équipements et/ou reçoit des Services de United Rentals.
« Équipement » désigne tous les biens, matériels, équipements et articles tangibles identifiés comme des articles de location dans un Contrat de réservation et de location, un Cahier des charges, ou un document similaire, et tous les Accessoires, équipements annexes ou autres articles similaires livrés au client, ainsi que l’ensemble des remplacements, réparations, ajouts, équipements annexes et accessoires de ceux-ci.
« Propriétaire » désigne l’entité avec laquelle le Client conclut un contrat pour la conception, la construction ou la gestion de tout ou partie de tout lieu où le Client loue un Équipement de United Rentals. Le terme Propriétaire comprend d’autres prestataires, chefs de chantier ou sous- traitants dans les cas où le Client conclut un contrat en tant que sous-traitant (à n’importe quel niveau).
« Réservation » désigne le document de United Rentals accusant réception de la commande de l’Équipement à louer, et/ou des Services à fournir et/ou des Accessoires à acheter par le Client, et décrivant l’Équipement, et/ou les services et/ou les Accessoires, y compris, le cas échéant, la catégorie, la classe et la description du matériel, la durée de location estimée et les informations associées, transmis par courrier électronique au Client avec les présentes conditions générales.
« Contrat de location » désigne un document United Rentals signé par le Client uniquement dans le but d’accuser réception de l’Équipement, des manuels de l’utilisateur et des bulletins de sécurité.
« Supports spéciaux » désigne les équipements de filtration spéciaux achetés par le Client dans le cadre de la location de l’Équipement utilisé pour les solutions fluides, tels que le sable, le gravier, le carbone ou d’autres équipements utilisés pour éliminer certains contaminants ou d’autres matières.
« Services » désigne les services, opérations et travaux devant être exécutés par United Rentals pour le Client en vertu du présent Contrat.
« Services pour solutions fluides » désigne les services liés au stockage, au transfert et/ou au traitement de fluides, comprenant :
A. La conception ;
B. L’installation ;
C. La surveillance (si elle est proposée) ;
D. L’entretien régulier ; et/ou
E. Le démantèlement des réservoirs, des pompes, de la filtration ou d’autres circuits de fluides.
2. COMMANDE
Toute commande d’Équipement et/ou de services et/ou d’Accessoires par le Client doit être adressée à United Rentals par tout moyen
(écrit, téléphone, Internet). Les commandes passées par le Client ne deviendront définitives que lorsque United Rentals aura transmis une Réservation par courrier électronique au Client, laquelle comportera un lien vers les présentes conditions générales.
Toute modification ou suspension de la Réservation demandée par le Client est soumise à l’acceptation expresse de United Rentals et doit être formalisée par un accord écrit spécifiant en particulier les coûts et le temps supplémentaire que cela implique.
Dans tous les cas, United Rentals peut facturer au Client les coûts déjà engagés pour l’exécution de la Réservation.
Le Client ne peut pas annuler une Réservation sans le consentement exprès préalable de United Rentals. À défaut, United Rentals pourra demander l’exécution de la Réservation et le paiement intégral des sommes dues au titre de cette Réservation.
3. TRANSPORT
3.1. Expédition. United Rentals fera ce qui est raisonnablement en son pouvoir d’un point de vue commercial pour livrer un Équipement et/ou des Accessoires conformes, à la date indiquée dans la Réservation. Si United Rentals reçoit une Réservation d’Équipement et/ou d’Accessoires nécessitant une expédition ou une manutention spéciale, ou une opération en vertu d’un calendrier spécifique, United Rentals coordonnera cette expédition, cette manutention et cette opération avec le Site du Client ayant passé la commande. Pour toutes les réservations, United Rentals confirmera l’expédition / l’opération au Client par écrit (ou par le biais d’une communication électronique).
3.2. Frais d’expédition. Les frais de livraison et de collecte de l’Équipement et/ou des Accessoires sont inclus dans le Contrat de réservation et de location.
3.3. Inspection de l’Équipement. Le Client devra inspecter l’Équipement au moment de sa livraison. Sans préjudice des dispositions des autres articles du Contrat, si le Client n’informe pas promptement United Rentals ou son mandataire que l’Équipement est non conforme ou en mauvais état de fonctionnement, il sera considéré que l’Équipement est en bon état de fonctionnement et d’entretien, et qu’il est adapté à l’usage pour lequel le Client l’a loué. United Rentals dispensera une formation destinée à familiariser le Client au fonctionnement et à l’utilisation de l’Équipement, sur demande de ce dernier au moment de la livraison. Le Client prendra des mesures indépendantes pour s’assurer que tout matériel que le Client stocke dans des réservoirs, transfère avec des pompes et/ou traite avec des filtres est chimiquement compatible avec l’Équipement et les accessoires. Le Client fournira à United Rentals la fiche de données de sécurité (« FDS
») ou des tests de laboratoire certifiés identifiant le matériel que le Client stocke dans des réservoirs, transfère avec des pompes et/ou traite avec des filtres.
3.4. Sécurité dans le Site du Client. United Rentals accepte de se conformer aux exigences de sécurité du Site du Client lors de la livraison de l’Équipement ou d’une intervention sur un Site du Client.
4. UTILISATION DE L’ÉQUIPEMENT
4.1. Opérateur qualifié. Le personnel du Client qui utilise l’Équipement et tout autre employé qui utilise l’Équipement avec l’autorisation du Client, doivent être correctement qualifiés pour utiliser et faire fonctionner l’Équipement et, lorsque la loi l’exige, doivent posséder une licence d’opérateur valide. L’Équipement sera utilisé conformément aux instructions du fabricant, dans les limites de sa capacité nominale. Le Client ne modifiera pas, n’entretiendra ou ne réparera pas l’Équipement sans l’autorisation écrite préalable de United Rentals.
4.2. Inspections : Le Client reconnaît que, sauf accord contraire, United Rentals n’est pas tenu d’inspecter l’Équipement tant qu’il est en possession du Client, bien que United Rentals ait le droit, à sa discrétion, de réaliser une telle inspection, de tester tout contenu pouvant être intégré à l’Équipement, et d’accéder aux locaux du Client à cette fin.
4.3. Carburant. Le Client accepte de vérifier les filtres, l’huile, les niveaux de fluides et la pression des pneus, d’inspecter visuellement l’Équipement chaque jour et d’informer immédiatement United Rentals lorsque l’Équipement doit être réparé ou entretenu.
4.4. Utilisation incorrecte. Le Client sera responsable de la perte ou des dommages (A) à l’Équipement résultant d’une surcharge ou du dépassement de sa capacité nominale ; (B) aux moteurs, générateurs, perceuses ou autres appareils ou dispositifs électriques causés par un courant électrique portable ; sauf si la source est un générateur fourni par United Rentals ; (C) aux vérins hydrauliques ; (D) aux pneus et chambres à air causés par une crevaison, un écrasement, une entaille, une perforation ou d’autres causes inhérentes à l’utilisation de l’Équipement ; (E) résultant d’un manque de lubrification ou d’entretien ou d’une lubrification ou d’un entretien inadéquat de l’Équipement, ou de dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’une utilisation abusive, d’un défaut d’entretien, d’un défaut de propreté, ou de l’utilisation d’un carburant, d’un fluide hydraulique, d’un liquide de refroidissement ou de niveaux de pression inadéquats ; (F) dus à une disparition, ou à tout Équipement non retourné pour une raison quelconque, y compris le vol (G) dus au vol de tous les accessoires, notamment, les tuyaux d’air, cordons électriques, lames, câbles de soudage, réservoirs à combustibles liquides, harnais et longes et autres articles similaires ; et (H) dus à une utilisation de l’Équipement contrevenant à toutes dispositions du Contrat de location ou à toute utilisation illégale.
4.5. Dysfonctionnement de l’Équipement. LSi l’Équipement est impliqué dans un accident, présente des risques, ne fonctionne pas correctement ou doit être réparé, le Client cessera immédiatement de l’utiliser et en informera immédiatement United Rentals. Si cette situation résulte d’un fonctionnement normal, United Rentals réparera ou remplacera rapidement l’Équipement par un Équipement similaire, si une pièce de rechange est disponible. United Rentals n’est pas tenu de réparer ou de remplacer un Équipement rendu
inutilisable par une violation de toute disposition du Contrat et/ou du Contrat de location par le Client.
4.6. Maintenance et panne de l’Équipement. Le Client maintiendra l’Équipement en bon état d’entretien et de fonctionnement et le retournera dans son état d’origine, à l’exception de l’usure normale. Le Client effectuera des inspections régulières afin de vérifier le fonctionnement des pompes ainsi que les filtres, l’huile, les niveaux de fluides et la pression des pneus, et inspectera visuellement l’Équipement chaque jour et informera immédiatement United Rentals lorsque l’Équipement devra être réparé et entretenu. En cas de panne de l’Équipement qui n’est pas imputable au Client, United Rentals réparera ou remplacera l’Équipement à ses frais. Si United Rentals n’est pas autorisé
à travailler sur le Site du Client, un tiers autorisé, sélectionné par United Rentals, peut effectuer les réparations aux frais et sous la direction de United Rentals. Le coût de la location doit être réduit à compter de la date de notification de cette panne jusqu’à la remise de l’Équipement en bon état de fonctionnement.
4.7. Usure raisonnable. Une usure raisonnable de l’Équipement signifiera uniquement sa détérioration normale causée par une utilisation ordinaire et raisonnable pendant « une tournée » (8 heures par jour, 40 heures par semaine, 160 heures par mois). Ce qui suit ne sera pas considéré comme une usure raisonnable : (A) les dommages résultant d’un défaut de lubrification, de l’introduction d’un carburant inadéquat ou du non-maintien des niveaux d’huile, d’eau et d’air nécessaires ; (B) sauf lorsque United Rentals assume l’obligation d’entretenir ou de maintenir en état l’Équipement, tout dommage résultant d’un manque d’entretien ou de maintenance préventive suggéré dans le manuel d’utilisation et d’entretien du fabricant ; (C) les dommages résultant d’une collision, d’un renversement ou d’une utilisation incorrecte, y compris une surcharge ou un dépassement de la capacité nominale de l’Équipement ; (D) les dommages sous forme de bosses, de pliage, de déchirement, d’altération de l’aspect, de corrosion ou de désalignement de l’Équipement ou de toute partie de celui-ci ou occasionné à l’Équipement ou à toute partie de celui-ci ; (E) l’usure résultant d’une utilisation au-delà des équipes de travail pour lesquelles il a été loué ; (F) la cavitation ; (G) la congélation ; et (H) tout autre dommage à l’Équipement qui n’est pas considéré comme ordinaire et raisonnable dans le secteur de la location de l’Équipement.
En cas de dommages à l’Équipement ne résultant pas d’une usure raisonnable et dus au Client, les réparations de l’Équipement seront effectuées par United Rentals aux frais du Client et d’une manière qui ne nuira pas à son fonctionnement, à la conception du fabricant ou à la valeur de l’Équipement.
4.8. Risque de perte ; Titre de propriété. En cas de dommages causés à l’Équipement par le Client (en raison, par exemple, d’une utilisation inappropriée de celui-ci), la responsabilité maximale du Client en matière de réparations sera limitée au coût intégral du remplacement de l’Équipement tel que déterminé par United Rentals ou au coût raisonnable des réparations, la moins élevée des deux sommes l’emportant. Si, du fait du client, l’Équipement est perdu, volé, détruit ou endommagé au point qu’une réparation raisonnable n’est plus envisageable, celui-ci paiera à United Rentals le coût intégral du remplacement de l’Équipement tel que déterminé par United Rentals. L’Équipement perdu ou manquant est « hors location » lorsque United Rentals remplace l’équipement perdu ou détruit. À l’exception des Supports spéciaux et Accessoires vendus, le présent Contrat ne constitue pas un contrat de vente et United Rentals conservera à tout moment la propriété de l’Équipement. Le client n’a pas le droit d’acheter l’Équipement et ne dispose d’aucune option d’achat de celui-ci.
La propriété des Supports spéciaux et des Accessoires sera transférée au Client immédiatement après leur paiement par ce dernier. Le paiement sera réputé avoir été effectué intégralement lors de l’encaissement effectif et complet par United Rentals, le paiement étant entendu comme le paiement du principal, des intérêts et de tous frais dus. Toutefois, le transfert des risques liés aux Supports spéciaux et aux Accessoires aura lieu dès que les Supports spéciaux et les Accessoires seront mis à la disposition du Client.
Le Client conservera l’Équipement libre et exempt de tout privilège et de toute charge.
4.9. Réparations. Lorsque le Client est responsable des réparations apportées à l’Équipement, United Rentals lui fournira un devis des réparations. United Rentals convient de remplacer rapidement l’Équipement endommagé (sous réserve de disponibilité) aux frais du Client.
5. RETOUR DE L’ÉQUIPEMENT
5.1. Généralités. Si aucune heure de récupération n’a été décidée à l’avance, United Rentals récupérera l’Équipement du Client à l’expiration de la période de location indiquée dans la Réservation (ci-après dénommée la « Période de location »). United Rentals s’efforcera de récupérer cet Équipement dans un délai commercialement raisonnable après que l’Équipement a été considéré « hors location ». Le Client fournira une confirmation écrite qu’il a vidé et nettoyé l’Équipement au moment où il demande à ce que l’Équipement soit retiré de la location.
5.2. État de l’Équipement retourné. Cet Équipement sera retourné dans l’état de conservation et d’entretien dans lequel il a été livré au Client, sous réserve d’une usure raisonnable, telle que définie ci-dessus. Tout Équipement sous forme de réservoir devra être propre et vide de tout contenu.
6. PRIX
6.1. Généralités. Sauf accord contraire écrit ou figurant dans une annexe aux présentes, les prix sont les prix de United Rentals en vigueur à la date de la Réservation. United Rentals se réserve le droit, moyennant l’envoi au Client d’un préavis d’au moins un mois, d’augmenter ses prix, notamment pour refléter toute augmentation de ses coûts ou en cas de changement important des conditions du marché. Les prix sont établis en euros hors taxes.
6.2. Calcul de la location. Les tarifs de location commencent à courir au moment où l’Équipement quitte le site United Rentals et se terminent le jour où l’Équipement est retourné à United Rentals. Le Client convient que, si l’Équipement n’est pas retourné à la fin de la Période de location, le tarif de location journalier sera appliqué. La Période de location de l’Équipement se poursuit tant que le Client n’a pas vidé l’Équipement de tout son contenu et ne l’a pas nettoyé. United Rentals facturera au Client tout frais de nettoyage ou de réparation supplémentaire.
7. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
United Rentals émettra ses factures tous les 28 jours.
Les factures seront payées par le Client dans les trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture concernée.
Tout retard dans le paiement des factures, à leur date d’échéance, entraînera automatiquement l’application de pénalités de retard calculées sur le montant impayé, hors taxes, et égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Dans ce cas, une indemnité forfaitaire de 40 € au titre des frais de recouvrement sera également appliquée.
Le paiement des factures sera effectué par virement bancaire ou, exceptionnellement, par chèque.
Toute modification ou suspension de la Réservation demandée par le Client est soumise à l’acceptation expresse de United Rentals et doit être formalisée par un accord écrit spécifiant en particulier les coûts et le temps supplémentaire que cela implique.
8. GARANTIES
United Rentals déclare et garantit expressément que l’Équipement a été inspecté conformément au programme qualité de United Rentals et qu’au moment de la livraison, l’Équipement, les Services et les Accessoires :
• respecteront à tous égards les lois et règlements français applicables ;
• seront en conformité avec la Réservation telle que transmise par United Rentals.
United Rentals garantit en particulier que l’Équipement sera exempt de tout défaut de quelque nature que ce soit le rendant impropre à l’utilisation pour laquelle il a été loué (ci-après dénommé une « Non-conformité »). En conséquence, United Rentals s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à entretenir, réparer, remplacer, corriger et/ou remédier, à ses frais et risques, dans les plus brefs délais et au plus tard dans le délai convenu, une telle Non-conformité affectant l’Équipement. Ces coûts comprennent le coût du déplacement, du transport, des pièces et de la main-d’œuvre. En cas de manquement des Services, United Rentals réeffectuera le Service à ses propres frais.
United Rentals décline toute autre responsabilité liée à l’Équipement et ne peut en particulier être tenu responsable de tout défaut affectant l’Équipement qui pourrait avoir été causé par le Client (en raison, par exemple, d’une utilisation inappropriée de l’Équipement).
9. INDEMNISATION
Chaque partie sera responsable de tout dommage direct qu’elle-même, ses employés, ses représentants et/ou ses sous-traitants (le cas échéant) causent à l’autre partie ou à des tiers en rapport avec l’Équipement et/ou les Services et/ou les Accessoires, résultant du non-respect de leurs obligations en vertu du Contrat. Cette partie sera tenue d’indemniser et d’exonérer l’autre partie et ses assureurs de tout(e) dommage, coût et/ou responsabilité que l’autre partie pourrait supporter à cet égard. Nonobstant toute disposition contraire,
United Rentals décline toute responsabilité pour les dommages indirects, y compris, sans limitation, les frais de couverture, les pertes de profit ou pertes d’opportunité commerciale, même si la société a été informée de l’éventualité de tels dommages.
10. ASSURANCE
10.1. Notification. Le Client doit immédiatement informer United Rentals de tout incident, dommage, ou dysfonctionnement affectant l’Équipement. Si l’Équipement ne fonctionne pas correctement ou doit être réparé, le Client doit immédiatement cesser de l’utiliser et en informer United Rentals sans délai. Le Client doit informer United Rentals en cas de perte, de vol ou d’endommagement de l’Équipement.
10.2. Obligation d’assurance d’United Rentals. United Rentals s’engage à maintenir et à souscrire, à ses propres frais, l’assurance suivante :
(i) l’assurance de responsabilité civile automobile commerciale ayant au moins une limite par sinistre de 2 millions d’euros ; (ii) l’assurance de responsabilité civile générale commerciale (« ARCE ») (offrant une couverture égale ou supérieure au formulaire de la norme ISO CG 00 01 12 04) avec des limites d’assurance minimale de 2 millions d’euros par sinistre et de 4 millions d’euros au total ; (iii) et l’assurance de biens couvrant l’intégralité des coûts de remplacement de l’Équipement, y compris la couverture de tous les risques de perte ou d’endommagement de l’Équipement. Sur demande, United Rentals devra présenter une preuve satisfaisante que cette assurance est
en vigueur. Les garanties décrites ci-dessus doivent protéger United Rentals, le Client et le Propriétaire, et toutes les garanties doivent comporter une renonciation à la subrogation au bénéfice du Client et du Propriétaire. L’assurance d’United Rentals doit être considérée comme l’assurance primaire par rapport à toute autre assurance applicable souscrite par le Client et/ou le Propriétaire, mais uniquement pendant la livraison et la collecte de l’Équipement. En dehors de ces circonstances, lorsque l’Équipement se trouve sur le site du Client, l’assurance du Client doit prévaloir sur l’assurance souscrite par United Rentals.
10.3. Obligation d’assurance du Client. Le Client s’engage à maintenir et à souscrire, à ses propres frais, l’assurance suivante : (i) l’assurance de responsabilité civile automobile commerciale ayant au moins une limite par sinistre de 2 millions d’euros ; (ii) l’ARCE (offrant une
couverture égale ou supérieure au formulaire de la norme ISO CG 00 01 12 4) avec des limites d’assurance minimale de 2 millions d’euros par sinistre et de 4 millions d’euros au total ; (iii) et l’assurance de biens couvrant l’intégralité des coûts de remplacement de l’Équipement, incluant la couverture de tous les risques de perte ou d’endommagement de l’Équipement. Le Client doit souscrire des polices d’assurance qui établissent, ou qui sont autorisées à établir, que toutes les assurances requises en vertu des présentes sont primaires
et non contributives à toute autre assurance souscrite par United. United est désignée comme assurée supplémentaire pour l’assurance responsabilité civile et, le cas échéant, bénéficiaire supplémentaire pour l’assurance des biens. Toute franchise ou rétention auto-assurée relève de la seule responsabilité du Client. Toute assurance requise en vertu des présentes Conditions particulières doit inclure une renonciation aux droits de recouvrement contre United ou ses assureurs par le Client et ses assureurs, ainsi qu’une renonciation à la subrogation contre United ou ses assureurs. Les polices requises en vertu des présentes doivent prévoir que United doit recevoir un avis d’au moins 90 jours avant toute annulation. POUR LA LOCATION D’ÉQUIPEMENT NON AUTORISÉ POUR USAGE ROUTIER, LE CLIENT DOIT CHOISIR DE DÉSIGNER UNITED RENTALS SAS COMME BÉNÉFICIAIRE EN FOURNISSANT LA PREUVE DE LA COUVERTURE D’ASSURANCE DES BIENS.
11. SERVICES ET SUPPORTS SPÉCIAUX
11.1. Services. Le Client peut, de temps à autre, demander l’exécution de certains Services en rapport avec l’Équipement d’United Rentals situé sur le lieu de travail du Client. Les Services d’United Rentals incluent les Services pour solutions fluides.
11.2. Instructions. Le Client est tenu de fournir des instructions claires, précises et détaillées concernant les Services demandés. Le Client est tenu d’utiliser les Services de manière professionnelle, conformément aux normes les plus strictes du secteur et aux lois et réglementations en vigueur. Le Client doit fournir à United Rentals les informations et la documentation demandées par United Rentals pour évaluer, planifier et exécuter les Services. Tous les Services sont exécutés sur la base des informations fournies par le Client ou par des tiers et United Rentals s’appuie sur l’exactitude et l’exhaustivité de ces informations pour l’exécution de ces Services. Le Client
reconnaît qu’United Rentals ne peut garantir l’exactitude, l’exhaustivité et le caractère suffisant des informations fournies par des tiers, soit parce que ces éléments sont impossibles à vérifier, soit parce que des erreurs ou des omissions ont pu survenir lors du recueil de ces informations. United Rentals n’est pas obligée d’agir selon des instructions qu’elle estime raisonnablement peu claires ou incomplètes.
Le Client est tenu de prévoir un environnement de travail sécurisé et de s’assurer que les Services sont fournis conformément aux lois en vigueur.
11.3. Services pour solutions fluides.
A. Généralités.
Le Client est tenu de fournir des mesures précises, des spécifications et toute documentation complémentaire pour aider à la mise en place des Services pour solutions fluides demandés par United Rentals. Sauf si les parties en conviennent autrement, le Client doit : (i) disposer d’un équipement de levage adéquat sur le site pour charger et décharger pendant l’installation et le démontage ; (ii) insérer, retirer et entretenir les bouchons de canalisations et les crépines d’aspiration, selon les besoins ; (iii) fournir tout le matériel et
le tapis de confinement requis ; (iv) obtenir tous les droits de passage, permis et servitudes, selon les besoins ; (v) prévoir des zones de stationnement adéquates, des sources d’eau et un accès à celles-ci ; (vi) réaliser les contrôles nécessaires contre l’érosion, les odeurs et le trafic, y compris la restauration du site, le cas échéant ; (vii) fournir du carburant et/ou une alimentation adéquate, y compris un câble et un électricien, selon les besoins ; (vii) inspecter et entretenir quotidiennement l’Équipement pendant la Période de location ;
(viii) prévoir un accès permanent au système de Solutions fluides et une zone propre, dégagée et sécurisée pour exécuter les Services pour solutions fluides. Le Client ne doit pas stocker ni transporter des matières ou substances dangereuses, toxiques, radioactives ou infectieuses sans l’accord d’United Rentals et sans un contrat spécifique concluent entre le Client et United Rentals.
B. Étendue des Services pour solutions fluides ; Avenants.
L’Étendue des Services pour solutions fluides (« Étendue ») prévue pour chaque tâche doit être intégrée au Contrat. Sauf accord spécifique dans l’Étendue, le Client doit obtenir, à ses frais et dépens, tous les permis, inspections ou certificats de construction nécessaires, ainsi que toutes les autorisations et accords nécessaires pour exécuter les Services pour solutions fluides. Le processus d’avenant suivant s’applique : (a) le Client est tenu de surveiller et d’utiliser l’équipement afin de vérifier son bon fonctionnement et de résoudre les problèmes. Le Client est tenu d’avoir recours à du personnel qualifié et formé pour utiliser le système ; (b) si des tests analytiques doivent être effectués, le Client est tenu de s’assurer que les échantillons appropriés sont prélevés et analysés ; si des modifications doivent être apportées au système, le Client est tenu de contacter United Rentals et de s’assurer que les modifications planifiées par le Client n’auront pas d’impact négatif sur le système ou l’Équipement ; et (c) United Rentals est disponible pour consultation au tarif horaire en vigueur et aux frais de transport, d’hébergement ou d’indemnités journalières supplémentaires si le consultant United Rentals n’est pas situé dans la succursale d’United Rentals la plus proche du lieu de travail.
C. Supports spéciaux
Les Supports spéciaux ne peuvent faire l’objet d’un remboursement après la livraison au Client. À l’expiration de la Période de location, le Client est tenu de vider et de jeter tous les Supports spéciaux conformément à la législation en vigueur. Tout Support spécial usagé généré par le Client est soumis à des tests d’acceptation réalisés par un centre de mise au rebut, aux frais et dépens exclusifs du Client. Le centre de mise au rebut peut régulièrement tester à nouveau les Supports spéciaux usagés pour s’assurer qu’ils restent acceptables pour la mise au rebut. Si le test du Support spécial usagé détermine que celui-ci est inacceptable pour tout centre de mise au rebut désigné, le recours à un autre centre de mise au rebut peut entraîner des coûts supplémentaires et le Client devra dans ce cas payer lesdits coûts supplémentaires. Le Client est tenu de fournir toutes les informations requises par le centre de mise au rebut ou par United Rentals, relatives à l’évaluation de l’acceptation des Supports spéciaux usagés.
12. RÉSILIATION
De Sans préjudice des dommages et intérêts, le Contrat peut automatiquement être résilié et avec effet immédiat à l’initiative de l’une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’inexécution ou de manquement de l’autre partie à ses obligations en vertu du Contrat, après l’envoi d’une mise en demeure de remédier au manquement au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la partie défaillante et restée sans effet dans le délai d’un (1) mois. La mise en demeure doit indiquer l’intention d’appliquer la présente clause.
13. DONNÉES PERSONNELLES
Les parties déclarent connaître et respecter les dispositions de la loi « Informatique et Libertés », loi n ° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement général sur la protection des données (« RGPD »).
Elles s’engagent à s’y conformer personnellement, rigoureusement et à tous égards, en particulier pour la création, la gestion, la conservation et la sécurité des fichiers de données personnelles résultant de l’exécution du présent Contrat. La politique de confidentialité d’United Rentals se trouve à l’adresse suivante : xxxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxx.xxx/xxxxxxxx-xxxxxxx/xxxxx/xxxxxxx#/
14. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
United Rentals is jegens de Klant niet aansprakelijk voor niet-nakoming van zijn verplichtingen uit hoofde van deze Overeenkomst, voor zover dergelijke niet-nakoming het gevolg is van gebeurtenissen buiten zijn controle, met inbegrip van, maar niet beperkt tot:
stakingen, blokkades, arbeidsonrust, burgerlijke onlusten, branden, natuurrampen of daden van publieke vijanden of terrorisme. In geval van onderbreking of vertraging van de prestaties van United Rentals als gevolg van overmacht mag United Rentals de verplichtingen opschorten totdat de gebeurtenissen die aanleiding gaven tot de overmacht, ophouden te bestaan.
15. FORCE MAJEURE
Aucune des parties n’est considérée comme une partie défaillante dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, ni n’est tenue responsable des dommages, ou de tout autre manquement ou retard dans l’exécution dû à des événements indépendants de sa volonté, tels que l’un des événements suivants : grève, acte concerté des travailleurs ou autre perturbation industrielle, incendie, explosion, inondation ou autre catastrophe naturelle, trouble à l’ordre civil, émeute ou conflit armé, déclaré ou non, restriction, pénurie,
rationnement ou affectation des sources normales de main d’œuvre, de matériaux, de moyens de transport, d’énergie combustible ou de services publics, accident, interruption ou retard dans le transport, retard des fournisseurs, sous-traitants ou vendeurs, défauts dans les matières premières, tout fait ou événement susceptible d’interrompre ou de réduire la production des produits, conformité à ou respect volontaire des lois et règlements gouvernementaux (valides ou non), embargo, actes de terrorisme, épidémie ou pandémie, quarantaine ou toute autre cause, semblable ou non à l’une des causes ou des catégories de causes décrites ci-dessus et qui échappent au contrôle raisonnable des parties (ci-après dénommé « Force majeure »).
Un cas de Force majeure exonère la partie affectée de ses obligations uniquement dans la mesure et pendant la durée pendant laquelle elle ne peut s’acquitter de ses obligations.
La partie affectée par un cas de Force majeure doit, sans délai, informer l’autre partie du cas de Force majeure par tout moyen (lettre recommandée, fax, courrier électronique).
Si le cas de Force majeure dure plus de trente (30) jours civils consécutifs, la partie non affectée est en droit de résilier le Contrat sans pénalité.
16. CONFIDENTIALITÉ
Pour toute information fournie dans le cadre du présent Contrat et qualifiée par l’un de nous de confidentielle, ou que l’autre partie devrait raisonnablement considérer confidentielle en raison de son contenu ou des circonstances de sa divulgation, l’autre s’engage à protéger les informations confidentielles d’une manière raisonnable et appropriée, et à utiliser des informations confidentielles uniquement pour s’acquitter de ses obligations en vertu du présent Contrat et à aucune autre fin. Ceci ne s’applique pas aux informations : (i) connues du public, (ii) déjà connues du destinataire, (iii) divulguées légalement par un tiers, (iv) traitées de manière indépendante, ou (v) divulguées conformément à une obligation légale ou une ordonnance.
17. LOI ET JURIDICTION APPLICABLE
Les Conditions générales doivent être interprétées et régies conformément au droit français. Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout litige pouvant surgir entre elles au sujet de l’exécution, de l’interprétation et/ou de la résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit.
En l’absence de règlement à l’amiable, les parties conviennent expressément que le tribunal compétent de aura la compétence exclusive pour régler les litiges ou les réclamations découlant des présentes Conditions générales ou en relation avec celles- ci, y compris de leur interprétation, exécution ou résiliation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement, et même dans le cadre de procédures mettant en cause des tiers ou plusieurs défendeurs.
18. AUTRES DISPOSITIONS
18.1. Notification. Toute notification qui pourrait être requise réciproquement en vertu des Conditions générales sera dûment et valablement
envoyée par simple lettre recommandée avec accusé de réception et en cas d’urgence justifiée par fax et/ou courrier électronique ou, en cas d’interruption du service postal, par tout moyen approprié, selon tout délai à compter du jour de la remise ou de la première présentation de ladite lettre, les indications du Département des postes et des télécommunications sont considérées comme faisant foi, ou à compter du jour de la remise de la notification transmise par tout autre moyen.
18.2. Cession. Aucune des parties ne peut céder tout ou partie du présent Contrat, ni son exécution en vertu du présent Contrat sans le consentement préalable écrit de l’autre partie.
18.3. Sous-location et prêt d’Équipement. Le Client ne doit pas sous-louer, céder ou prêter l’Équipement sans obtenir au préalable le consentement écrit d’United Rentals. Toute action de ce type de la part du Client, sans le consentement écrit d’United Rentals, sera nulle et non avenue. Le Client s’engage à utiliser et à conserver l’Équipement sur son site, conformément au Contrat de location, à moins qu’United Rentals n’en décide autrement par écrit.
18.4. Conformité d’United Rentals. United Rentals doit se conformer à toutes les lois, réglementations, ordonnances et codes en vigueur. United Rentals doit obtenir, à ses frais, tous les permis, licences, tests et inspections nécessaires à l’exécution de ses obligations en vertu du présent Contrat.
18.5. Conformité du Client. Le Client doit se conformer à toutes les lois, ordonnances, codes, réglementations en vigueur (y compris, mais sans limitation, ceux relatifs à la sécurité des travailleurs ou à l’environnement). Le Client doit obtenir, à ses frais, tous les permis, licences,
tests et inspections (« Licences et permis ») prévus par les codes du bâtiment et de répartition du territoire qui concernent l’Équipement, son utilisation, son fonctionnement, sa possession, son montage, sa conception, son transport et autres obligations en vertu du présent Contrat. Les licences et permis comprennent, sans s’y limiter, le rejet d’eaux traitées, la mise au rebut de déchets ou de Supports spéciaux usagés ou d’autres matières, ainsi que la sécurité, le contrôle de la circulation et les passages à niveau liés à l’utilisation de l’Équipement.
18.6. Aucun bénéficiaire tiers. Le présent Contrat est au bénéfice exclusif du Client et d’United Rentals. Le présent Contrat ne crée aucun avantage au profit de tiers.
18.7. Intégralité du contrat. Le présent Contrat, ainsi que les pièces jointes, les modifications et les documents de référence constituent l’intégralité du contrat entre le Client et United Rentals en ce qui concerne l’objet des présentes. Il n’existe aucun(e) interprétation, déclaration ou engagement oral(e) ou écrit(e) de quelque nature que ce soit, explicite ou implicite, qui n’est pas expressément décrit(e) dans les présentes. Le présent Contrat annule et remplace tout contrat précédent entre le Client et United Rentals concernant l’objet décrit dans les présentes. United Rentals et le Client peuvent modifier, ajouter ou supprimer les conditions générales du présent Contrat par un amendement écrit, qui doit être signé par les deux parties. Toute règle d’interprétation selon laquelle toute ambiguïté doit être résolue à l’encontre de la partie rédactrice ne s’applique pas à l’interprétation du présent Contrat ni à aucun(e) amendement, pièce jointe ou annexe de celui-ci.
18.8. Renonciation -Divisibilité. Le défaut ou la négligence de l’une des parties d’appliquer à tout moment l’une quelconque des présentes Conditions générales ne doit pas être interprété(e) ou considéré(e) comme une renonciation aux droits de l’autre partie en vertu des présentes, ni affecter de quelque manière que ce soit la validité de l’intégralité ou d’une partie des présentes Conditions générales ni porter atteinte au droit de l’autre Partie de prendre des mesures ultérieures. Si une disposition ou une partie du présent Contrat est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal ou une cour compétent(e) ou par l’application de toute loi en vigueur, cette disposition ou cette partie du présent Contrat sera réputée omise et les dispositions et parties restantes demeurent en vigueur et de plein effet.