CONDITIONS GÉNÉRALES
CONDITIONS GÉNÉRALES
BforBANK
ref. 0518
Version au 25 mai 2018
au 25 mai 2018
BforBank, société anonyme au capital de 76 563 795 euros, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de nanterre sous le numéro 509 560 272, est un établissement de crédit à distance de droit français (ci-après «la Banque» proposant à ses clients (ci-après «le ou les Clients»), une offre de banque au quotidien, des produits d’épargne et des services financiers qui sont présentés sur le site internet de la Banque xxx.xxxxxxxx.xxx (ci-après «le site»).
BforBank est agréée par l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (aCPr) en tant qu’établissement de crédit et par l’amf en tant que prestataire de services d'investissement (code interbancaire 16218) et en qualité de courtier en assurance inscrit sous le numéro d'immatriculation orias 09 050 824. BforBank est également soumise à leur contrôle. La langue française sera seule utilisée pour la rédaction de tous les documents contractuels et d’une manière générale pour tous les échanges écrits ou oraux entre BforBank et ses Clients.
Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français et sont régies par les présentes Conditions Générales BforBank, , la convention rela- tive au produit souscrit par le Client et les Conditions Tarifaires BforBank. La transmission par le Client à la Banque de la demande d’ouverture ou d’adhésion signée vaut acceptation et opposabilité des documents contractuels visés ci-dessus.
I L'OUVERTURE D'UN COMPTE OU LA SOUSCRIPTION À UN SERVICE DE BforBANK
1 LES CONDITIONS D'ACCÈS AUX PRODUITS ET SERVICES DE BforBANK
1.1 La demande du Client
La demande d'ouverture de compte ou d’adhésion à un contrat d’assurance (ci-après «la Demande») auprès de BforBank ou sur le site ne peut être effectuée que par une personne physique capable et majeure, ayant sa résidence fiscale en france. Les informations nécessaires à la convention entre les parties sont sai- sies par le Client, sur le site.
a l’issue du parcours de souscription, la Demande ainsi que les documents contractuels sont accessibles sur le site par le Client ou lui sont transmis par courrier.
La demande d’ouverture de compte ou d’adhésion à un contrat d’assurance peut également être saisie avec l’assistance d’un conseiller de la Banque au téléphone. La Demande ainsi que les documents contractuels lui sont alors transmis par mail.
Pour être recevable la Demande doit être transmise, dans un délai maximum de 21 jours calendaires, complétée et signée, accompagnée des pièces requises par BforBank et du versement initial.
La relation contractuelle résultant de la Demande du Client ne sera effective qu’à compter de sa confirmation par BforBank qui se prononcera après vérification du dossier complet transmis par le Client. Cette confirma- tion sera envoyée au Client par courrier électronique. La Banque se réserve le droit de refuser ladite
en cas de décès de l’un des Co-titulaires, le Compte Joint continue de fonctionner sous la signature du Co-titulaire survivant sauf opposition des héritiers, notifiée par lettre recommandée avec avis de récep- tion. Les actifs sont répartis sur instructions des héri- tiers ou du notaire en charge de la succession.
Toute saisie pratiquée par un créancier de l'un des Co-titulaires du Compte Joint bloque la totalité des fonds du Compte Joint.
si les Co-titulaires ont demandé à recevoir par cour- rier les documents de gestion du compte, ceux-ci seront envoyés uniquement à l’adresse du premier titulaire désigné sur la demande d’ouverture de compte, ces informations étant disponibles dans le
«mes documents» de chacun des Co-titulaires.
2.2 Les comptes indivis et démembrés
BforBank ne procède pas à l’ouverture de compte indivis ou démembré.
Toutefois la Banque gèrera au cas par cas les demandes de ses clients demandant que leur compte soit transformé en l’un de ces deux comptes collectifs. Pour les comptes indivis, un mandataire devra impérativement être désigné par l’indivision. Le Client communiquera à BforBank, par lettre recom- mandée avec avis de réception signée de l’ensemble des indivisaires, le nom et les coordonnées du man- dataire ainsi que la copie d’une de ses pièces d’iden- tité. il sera l’unique titulaire d’un code secret et sera seul habilité à faire fonctionner le compte.
II LE FONCTIONNEMENT DES COMPTES ET
Le Client reconnaît être le seul responsable de l’em- ploi de son Code secret ainsi que des opérations effectuées au moyen de celui-ci, sauf preuve contraire à la charge du Client.
Toutes les opérations effectuées à l’aide de ce code seront réputées émaner du Client.
en cas de doute sur sa confidentialité, le Client doit immédiatement modifier son Code secret en se ren- dant dans son espace Client à la rubrique “mon Profil”. en cas d’impossibilité de modifier son Code secret, le Client doit immédiatement informer la Banque qui blo- quera l’accès et lui adressera un nouveau Code secret. Pour certaines opérations jugées risquées ou sensi- bles, BforBank pourra imposer une authentification renforcée qui consiste en l'envoi d'un code à usage unique. BforBank peut prendre en compte par sécurité l’instruction avec un décalage de 24 à 48 heures.
4 CONVENTION SUR LA PREUVE
L’acceptation irrévocable par le Client des présentes Conditions Générales, notamment du présent article, conditionne l’accès aux produits et services de BforBank. Le Client reconnaît et accepte :
L’enregistrement des conversations téléphoniques et de la navigation sur le site (y compris ses «clics») comme mode de preuve des informations et des ordres transmis à BforBank.
Que ces enregistrements numériques pour lesquels la Banque réalise un horodatage à valeur probante, consti- tuent un support durable, fiable et fidèle des données selon les critères de l’article 314- 2 6 du règlement
Demande sans avoir à justifier son refus.
SERVICES DE BforBANK
Général de l’autorité des marchés financiers.
uthenti-
La Banque est tenue de connaître son Client et peut être amenée à demander à celui-ci des informations complé- mentaires tout au long de la relation contractuelle.
1.2 Versement initial
Pour valider la Demande, BforBank doit avoir reçu
3 ACCÈS AUX SERVICES DE BforBANK ET TRANSMISSION DES ORDRES D’OPÉRATIONS PAR LE CLIENT
3.1 Accès aux services
Que toute opération effectuée, après s’être a
fié avec son Code secret par téléphone ou internet, est réputée effectuée par lui-même. Les parties déci- dent de leur conférer la même valeur qu’un écrit au sens de l’article 1316 du Code civil.
par authentifica-
un versement initial d’un montant minimum spéci-
Le Client accède à la Banque ou à l’assurance et trans-
Que la validation d’une opération
u par la saisie
fique à chaque produit.
Lors de l’entrée en relation, le versement initial (par
met ses demandes d’informations ou ses ordres d’opéra- tions par internet sur le site hors plages de maintenance,
tion, au moyen de son Code secret o
d’un code à usage unique, vaut signature électro-
chèque ou par virement) doit provenir d’un compte
par téléphone auprès du service Client de BforBank.
nique et donc consentement du Client.
n numéro
bancaire ouvert en france au nom du Client (ci-
en cas d'indisponibilité des services à distance, le Client
Le Client doit obligatoirement disposer d’u
rsonnel.
après “Compte du Titulaire”).
peut transmettre ses demandes d'informations ou ses
de téléphone mobile valide et qui lui est pe
ur les
Lorsque la Demande émane d’un Client, le verse- ment initial peut également être effectué depuis l’un
ordres d'opérations par courrier ou par télécopie signés. Les informations échangées entre la Banque ou l’assu-
Que les dispositions ci-dessus s’appliquent po opérations effectuées en ligne sur le(s)contrat(s)
de ses comptes ouverts dans les livres de BforBank.
reur et ses Clients sur le site sont sécurisées par le
d’assurance proposé(s) par BforBank.
éalisée par
1.3 Dépôt du Spécimen de signature
Le Client lors de l’entrée en relation est invité à déposer un spécimen de signature manuscrite (
protocole de cryptographie, après que l'utilisateur se soit authentifié tel que décrit au paragraphe
«identification/authentification» des présentes
La Banque attribue à chaque opération r
le Client un numéro d’identification afin de procéder à son archivage de manière non personnalisé et
ouverture de compte ou adhésion à un contrat d’as-
Conditions Générales. La norme de cryptographie
d’assurer sa traçabilité.
ue les informations et justi-
surance) sur une feuille blanche, avec la mention de
ssLv3 utilisée par la Banque est compatible avec les
Les parties conviennent q
ture informatique de la
ses prénom(s) et nom(s).
navigateurs récents du marché. Les parcours de sous-
ficatifs délivrés par l'infrastruc
qu'aucun autre docu-
en cours de vie du contrat, le Client peut s’il le souhaite
cription d’un produit de BforBank par un nouveau
Banque font foi entre elles tant
ient les contredire.
déposer une nouvelle signature manuscrite via le for- mulaire disponible auprès du service relation Client. en l’absence de spécimen de signature communi- qué à la Banque, la signature manuscrite retenue pour le fonctionnement de la relation avec le Client sera celle figurant sur les documents d’identité transmis lors de l’entrée en relation.
Client sont également sécurisés par ce procédé. La Banque assure la gestion de la session sécurisée de son site au travers de fichiers «cookies».
Les coûts de connexion aux services internet de BforBank, ainsi que les coûts téléphoniques générés par l’utilisation de ces services, sont à la charge de l’utilisateur. Le Client peut également communiquer avec le service Client par mail, chats, ou les réseaux
ment ou élément fiable ne v
5 PROCURATION
Le client peut, après l’expiration du délai de rétractation, établir une procuration donnant à une autre personne le pouvoir de gérer et d’administrer un compte désigné.
il ne pourra être établi qu’une seule procuration par compte. Le fait de donner une nouvelle procuration sur le compte annule et remplace les éventuels mandats anté-
2 LES COMPTES COLLECTIFS
2.1 Les comptes joints
un compte joint (ci-après le "Compte Joint") peut être
sociaux mis à disposition par la Banque.
en revanche, aucun ordre d’opérations être transmis à la Banque via ces canaux.
ne pourra
rieurement constitués sur le(s) compte(s) désigné(s). Pour être acceptée par la Banque, la procuration devra être établie sur le formulaire disponible sur le
ouvert par deux personnes physiques (ci-après les "Co-
3.2 Identification/authentification
ication à dis-
site dans la rubrique documentation.
titulaires") répondant chacune aux conditions de l’article 1.
Pour accéder aux services de commun
tifié par
Pour un compte joint la procuration devra être régu-
Les Co-titulaires signent conjointement la Demande et
tance proposés par BforBank, le Client est iden
l est
larisée conjointement par les deux titulaires.
sont tenus entre eux par une solidarité passive et active : Chacun des Co-titulaires peut faire fonctionner le Compte Joint. il dispose d’un identifiant et d’un code secret propre donnant accès à son espace Client. Chaque Co-titulaire est solidairement responsable des opérations réalisées par l’autre Co-titulaire.
ils sont solidaires à l’égard de BforBank des engage- ments de chacun d’entre eux et de l’intégralité du solde débiteur du compte (notamment à la clôture de celui-ci).
son numéro de client et sa date de naissance. i authentifié par la saisie d’un code sécurisé (ci-après
«Code secret») attribué par la Banque à son Client. Ce code est adressé au Client par lettre recomman- dée avec avis de réception lors de son entrée en rela- tion avec BforBank. il est obligatoirement modifié par le Client lors de sa première connexion sur le site.
Le Client doit veiller à la confidentialité de son Code secret et ne jamais le communiquer à qui que ce soit. il est conseillé au Client de modifier régulièrement son code.
La procuration est un mandat général délivré pour l’exécution de tous types d’opérations sur le Compte. Le client désigne les comptes de bénéficiaires enre- gistrés dans «Gérer mes Bénéficiaires» dans l’espace Client qui seront visibles et utilisables par le mandataire pour effectuer des virements sortants. Le mandataire pourra effectuer auprès du service relation Client, une demande d’enregistrement de compte de bénéficiaires sur le compte du mandant.
La Banque se réserve la possibilité de demander une confirmation écrite du titulaire du compte (le man- dant) pour valider l’enregistrement du compte dans la liste «mes Bénéficiaires».
Lorsque le mandataire n’est pas un client de BforBank, il doit, pour que la procuration soit receva- ble, satisfaire aux mêmes exigences d’identification qu’un client de la banque.
La révocation de la procuration sera opposable à la Banque dans un délai de 48 jours ouvrés sur instruc- tion auprès du service Client ou à réception de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à BforBank . La révocation entrainera l’in- terruption des accès du mandataire au compte du Titulaire et ne pourra plus exécuter d’opérations pour le compte du mandant.
Pour un compte joint la révocation de la procuration pourra être à l’initiative de l’un des deux titulaires.
6 FONCTIONNEMENT DES COMPTES ET INFORMATIONS DU CLIENT
Les comptes ouverts dans les livres de BforBank (ci- après le ou les «Comptes») ne peuvent enregistrer que des opérations en euros.
Les virements sortants peuvent être effectués vers des comptes que le client a préalablement renseigné dans «ajouter un bénéficiaire» à la rubrique
«Virements» de l’espace Client.
Les comptes bénéficiaires sont enregistrés sous deux catégories :
- les comptes du Titulaire : Comptes que le client détient dans une banque située en france. après avoir été éprouvé par un premier versement entrant, des virements sortants peuvent être effectués pour des montants plus élevés sur ce compte du Titulaire.
- les comptes de Tiers.
La Banque pourra contre-passer toute écriture en cas de rejet sur le moyen de règlement utilisé par le Client pour créditer son Compte. si ladite contrepassation laisse apparaître un solde négatif sur le compte, la Banque pourra vendre sans préavis les instruments financiers du Client qu’elle estime nécessaires pour combler le solde négatif dû à cette contre-passation, sans recours possible du Client et sans que la respon- sabilité de BforBank puisse être engagée.
Le Client a librement accès aux informations concer- nant ses Comptes et ses contrats d’assurances (par internet et par téléphone).
L’ensemble des correspondances et informations devant être transmises au Client seront mises à sa disposition dans son espace Client sur le site, « mes Documents».
Lors de sa première souscription, le Client choisit le canal (courrier électronique ou sms) par lequel il souhaite recevoir les notifications consécutives à certaines opérations. Ce canal peut être modifié à tout moment par le Client dans "mon Profil".
La mise à disposition de documents dans l’espace Client lui est notifiée par le canal électronique qu’il aura choisi (alinéa ci-dessus).
Le Client pourra, dans son espace Client sur le site, demander à recevoir les documents obligatoires d’in- formation par courrier (voir Conditions Tarifaires).
7 CONDITIONS TARIFAIRES
Les Conditions Tarifaires en vigueur applicables aux opérations traitées et aux produits et services propo- sés par la Banque sont communiquées au Client lors de la souscription à l’un des produits ou services concernés. Ces conditions sont accessibles à tout moment par le Clientsur le site.
elles sont susceptibles de révision dans le respect de la réglementation. La Banque informe le Client par tout moyen approprié de la modification des Conditions Tarifaires 60 jours avant leur entrée en vigueur.
Ces modifications seront réputées acceptées par le Client sauf refus adressé par lettre recommandé avec avis de réception dans ce délai de 60 jours par le Client à BforBank. Ce refus entraînera l’application des dispositions de l’article 17 clôture.
BforBank se réserve la possibilité de facturer toute opération ayant généré un coût spécifique, sous réserve d’en informer préalablement le Client. Toute mesure d’ordre législatif ou réglementaire, ayant pour effet de modifier les Conditions Tarifaires, sera
8 DROIT DE RÉTENTION - CONNEXITÉ - CLAUSE DE COMPENSATION
Le Client reconnaît expressément que toutes sommes et valeurs lui appartenant, inscrites en compte dans les livres de la Banque, sont liées à l’exécution des présentes Conditions Générales, de sorte que la Banque peut se prévaloir d’un droit de rétention sur ces actifs, au sens de l’article 2286 du Code civil, jusqu’à parfait remboursement de toutes sommes dues à BforBank, notamment au titre de ses obligations de couverture sur les titres acquis en service de règlement Différé (srD).
BforBank et le Client conviennent d’instaurer entre les Comptes ouverts au nom du Client une connexité de sorte que la Banque peut faire ressortir dans un solde général unique le total des soldes débiteurs et crédi- teurs de ces comptes afin que le solde créditeur des uns vienne en garantie du solde débiteur des autres. Le Client accepte donc également que ses actifs constituent un gage au profit de la Banque pour toutes sommes qu’il lui devrait dans le cadre du fonc- tionnement de ses comptes.
Dès lors, le Client donne irrévocablement mandat à la Banque pour procéder à la vente d’office en ses lieux et place et à ses frais et risques, à hauteur du solde débiteur exigible et non régularisé, des place- ments qu’il détient sur le même Compte ou sur un autre Compte ouvert dans les livres de BforBank et d’effectuer éventuellement une compensation entre les soldes des différents Comptes. Cette compensa- tion peut intervenir, soit à tout moment, soit à la clô- ture du Compte dès lors que le solde débiteur est exi- gible et non régularisé, ce qui est le cas de plein droit pour les découverts non autorisés et les découverts existant à la date de clôture du compte.
9 FISCALITÉ
il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur concernant la fiscalité ayant trait au fonctionnement de son (ses) Compte(s). il est rappelé que le traitement fiscal parti- culier d’un produit ou service dépend de la situation individuelle de chaque Client. Ce traitement fiscal est susceptible d’être modifié dans le temps. ainsi, le Client doit être vigilant, avec l’aide de son conseil fiscal si nécessaire, quant aux modifications fiscales entrant en vigueur dans son pays de résidence fiscale notam- ment en cas de multiples résidences fiscales. La Banque ne prend aucun engagement de service ou de conseil sur les traitements fiscaux propres à ses clients. La Banque applique simplement les obliga- tions qui lui incombent du fait de la Loi française et de son statut de « Qualified intermediary » (Qi).
ainsi, conformément aux dispositions légales,
BforBank déclare chaque année à l’administration fiscale française, pour les clients résidents fiscaux français, l’encaissement des produits de placement fiscalisés ainsi que la réalisation d’opérations sur ins- truments financiers. Les informations transmises seront également envoyées au Client chaque année via l’imprimé fiscal unique (ifu).
en application des accords internationaux pris par la france dans le cadre du foreign account Tax Compliance act (faTCa) et de l’echange automatique d’informations (eai), BforBank effectue également auprès de l’administration fiscale française une déclaration pour les clients concernés par ces deux règlementations.
L’attestation sur l’honneur pour demander la dis- pense de prélèvement de l’acompte lors de l’encais- sement des produits de placement (dividendes et/ou intérets...) doit être établie en ligne dans l’espace Client. La dispense ne prendra effet qu’à compter de son enregistrement par les services de BforBank et sous réserve qu’elle ait été reçue dans le délai imparti par la loi. La demande de dispense établie en ligne est mise à disposition dans « mes Documents». Pour les comptes pluri-titulaires, tous les titulaires doi- vent être éligibles à la dispense de prélèvement et nous avoir établi leur attestation pour que la dispense soit appliquée aux revenus perçus sur ledit compte. Toutefois, pour les comptes joints ouverts entre deux époux la demande de dispense de prélèvement régu- larisée par l’un des deux époux s’appliquera, le cas échéant, aux deux Clients sur l’ensemble des produits
au 25 mai 2018
Toutefois, pour les comptes joints ouverts entre deux époux la demande de dispense de prélèvement régularisée par l’un des deux époux s’appliquera, le cas échéant, aux deux Clients sur l’ensemble des produits détenus chez BforBank s’il déclare être sou- mis à une imposition commune. De même, toute renonciation à la dispense vaudra renonciation pour le foyer fiscal pour l’ensemble des produits détenus.
10 DÉCLARATION ET ENGAGEMENT DU CLIENT
Le Client déclare que l’ensemble des informations qu’il fournit à la Banque est exact. Ces déclarations sont faites par le Client au moment de la signature de la Demande et doivent rester valables tant qu’un Compte est ouvert au nom du Client dans les livres de BforBank. en cas de changement de la situation déclarée lors de l’entrée en relation, le Client s’engage à mettre à jour, dans les plus brefs délais, les informations devant être modifiées sur le site ou par courrier ou par téléphone. La Banque est susceptible de demander au Client les justificatifs correspondants aux dites modifications.
Le Client déclare qu’il agit à l’égard de la Banque dans
son intérêt propre et qu’il détient les fonds ou instru- ments financiers pour son propre compte. Le Client déclare que les avoirs inscrits au crédit de son Compte sont libres de droit, et ne font donc l’objet d’aucune sûreté, à l’exception de ce qui est prévu à l’article 8 des présentes.
il appartient au Client de satisfaire aux obligations légales et réglementaires en vigueur, notamment en matière fiscale, ayant trait au fonctionnement de ses Comptes et contrats.
Le Client déclare également, au regard du régime matrimonial dont il relève, pouvoir librement et valable- ment s’engager dans les termes des présentes Conditions Générales et avoir à ce titre la libre disposi- tion des fonds et/ou instruments financiers en dépôt. a défaut, BforBank ne peut être tenue responsable de l’inexactitude des informations dont elle dispose sur le Client et ses éventuelles conséquences.
11 RESPONSABILITÉS DE BforBANK
BforBank s'engage à déployer ses meilleurs efforts pour que le Client ait un accès optimal aux Produits et services et est tenue à cet effet à une obligation de moyen. Le Client décharge BforBank de toutes les conséquences pouvant résulter de l’utilisation des moyens de communication dont il dispose, provenant notamment d’une défaillance technique de son maté- riel, d’une erreur, insuffisance ou imprécision dans les instructions transmises à la Banque ou de l’utilisation par un tiers non habilité de son Code secret. a ce titre, il appartient au Client de veiller à la sécurisation de son système de communication internet. Par conséquent, si la Banque bloque un message parce qu’il contient un virus, le Client reconnaît que la Banque ne saurait être responsable de tout dommage pouvant intervenir en cas d’absence de prise en compte et/ou de traitement d’un ordre transmis par son Client. il appartient au Client de réitérer son ordre par tout autre moyen de communication (téléphone, fax, courrier).
Par ailleurs, la Banque pourra interrompre momenta-
nément un de ses services pour des raisons de contrôle ou de maintenance.
La responsabilité de BforBank sera dégagée si la fourniture des prestations était interrompue ou défail- lante à la suite d’événements comme, par exemple, un mauvais fonctionnement du réseau de l’internet, des Télécommunications ou informatique. notamment, la Banque ne saurait être déclarée respon- sable d’une quelconque difficulté d’émission, de réception, de transmission et, plus généralement, de toutes pertur- bations sur le réseau internet ou des télécommunications qui compromettraient le fonctionnement du site ou son accessibilité ; en pareil cas, il appartient au Client d’utiliser les autres moyens de communication disponibles afin que ses instructions soient prises en considération.
III INFORMATIONS SUR LES OBLIGATIONS
RÉGLEMENTAIRES APPLICABLES
12 CONFIDENTIALITÉ, PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
La Banque s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’in-
applicable dès son entrée en vigueur.
Tous les frais et commissions sont ceux
en vigueur à
compte
détenus chez XxxxXxxx x’xx déclare être soumis à une
imposition commune. De même, toute renonciation à la
formatique, aux fichiers et aux libertés, les dispositions du règlement européen ue 2016/679, relatif à la pro-
la date d’opération et payables par débit en
du Client ouvert dans les livres de BforBank.
dispense vaudra renonciation pour le foyer fiscal pour
l’ensemble des produits détenus.
tection des données, et plus globalement toute autre disposition en vigueur relative à la protection des don- nées à caractère personnel lui étant applicable.
Le Client est informé du fait que les données à carac- tère personnel recueillies par la Banque, lors de l’en- trée en relation et ultérieurement :
- sont utilisées par la Banque pour satisfaire à ses obligations légales et réglementaires, notamment ses obligations en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, l’évasion fiscale (faTCa et Crs), le suivi comptable des opérations bancaires, interrogations et déclara- tions auprès des fichiers centraux, enregistrement des opérations effectuées par téléphone, gestion de la clientèle fragile, détection, gestion et suivi des risques notamment par le biais de contrôles, gestion des titu- laires décédés ou inactifs, contrôle des pièces, mobi- lité bancaire, authentification du Client ;
- sont nécessaires à l’exécution de la convention, notamment la communication avec le Client, instruc- tion des demandes d’ouverture de produits et de ser- vices de la Banque, gestion des moyens de paie- ment, gestion des plafonds et découverts clients, des produits et services, gestion des sinistres et des inci- dents clients, notifications clients ;
- sont nécessaires à la poursuite des intérêts légi- times de la Banque, notamment pour l’enregistre- ment téléphonique et le suivi des communications clients, l’accompagnement dans le cadre de l’ouver- ture d’un produit ou d’un service de la Banque, ges- tion des impayés, gestion du risque et des outils d’autorisation, la réalisation d’études statistiques, la prospection et le ciblage autour des produits et ser- vices de la Banque et l’animation commerciale afin de permettre à la Banque d’améliorer la qualité de ses produits et services ainsi que la satisfaction de ses clients.
Les outils d’autorisation sont utilisés pour les paie- ments et dans le cadre des demandes d’ouverture de produits et services de la Banque. sur la base de ces outils, la Banque peut décider d’accepter ou de refu- ser un paiement et/ou une demande du Client. Ces outils se basent, selon les cas, sur les informations fournies par le Client, la consultation des fichiers centraux, des statistiques relatives aux paiements ou encore des paramétrages prédéfinis par la Banque. L’utilisation de ces outils contribuent à la politique globale de gestion du risque de la Banque.
Le Client donne son consentement exprès à la
Banque afin que celle-ci puisse répondre aux demandes d’une autre banque en vue de lui confir- mer que le montant d’une opération donnée, corres- pondant à une opération de paiement liée à la carte du Client, est bien disponible sur le compte du Client. si le Client devait retirer son consentement à ce trai- tement, dès lors la Banque ne serait plus en mesure de lui fournir de services liés à la Carte Bancaire et en conséquence le contrat y afférent sera résilié conformément aux stipulations du contrat porteur.
La Banque est responsable du stockage, de l’accès et du traitement de ces données. Le Client autorise expressément la Banque à échanger les données à caractère personnel nécessaires à la prestation avec ses prestataires ou partenaires (notamment les com- pagnies d’assurances dont la Banque distribue les contrats) pour la gestion de la relation client.
Dans ce cadre, les données à caractère personnel du Client, à l'occasion de diverses opérations liées à des nécessités de gestion interne, hors opérations bancaires et financières, peuvent faire l'objet d'un transfert dans un pays de l'union européenne ou hors union européenne. Les transferts de données à caractère personnel du Client vers un pays hors union européenne ne se font que vers des pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne.
s’agissant plus spécifiquement des transferts de données à caractère personnel liées à des opéra- tions bancaires et financières, ceux-ci sont réalisé dans le respect des différentes réglementions et normes interbancaires qui leur sont applicables.
Le Client est également informé du fait que ses don- nées à caractère personnel sont conservées par la Banque a minima pendant les délais légaux de conservation et/ou de prescription, soit par exemple :
- Pendant 5 ans à compter de l’exécution de l’opération,
- Pendant la durée de la relation contractuelle aug- mentée des délais de prescription pour les éléments contractuels, et
- Pendant 10 ans pour les informations comptables au-delà de ces délais, la Banque a la possibilité d’ef- facer les données archivées du Client.
Les données non effacées pourront être mises à la disposition du Client à sa demande.
La Banque et ses prestataires déclarent, en applica- tion de l’article L 511-33 du Code monétaire et finan- cier, être soumis au secret professionnel à l'égard des données à caractère personnel concernant le Client. Toutefois le secret pourra être levé à la demande du Client ou conformément à la loi, notam- ment sur requête des autorités de tutelle, administra- tives ou judiciaires.
Le Client peut exercer ses droits par une demande écrite, et en justifiant son identité, auprès du Délégué à la Protection des Données de BforBank à BforBank
- DPo au 00 xxxxxx xxxxx Xxxxxxx Xx Xxxxxxx 4 Tour europlaza 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx ou par mail à l’adresse mail à xxxx@xxxxxxxx.xxx.
Le Client peut à tout moment, après l’expiration des délais de conservation, demander l’effacement de ses données à caractère personnel conformément aux présentes.
Le Client peut également exercer à tout moment sur ses données à caractère personnel son droit d’ac- cès, droit de rectification, droit à la limitation des don- nées, droit à la portabilité et droit d’opposition confor- mément aux présentes, et dans les conditions et limites prévues par les articles 15 à 21 du règlement européen ue 2016/679, relatif à la protection des données.
Dans le cadre du droit d’accès, le Client peut obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant et toutes les informations y afférentes auxquelles il n’a pas accès depuis son espace Client. Dans le cadre de son droit de rectification, le Client peut modifier directement certaines informations dans son espace Client ou en contactant le service relation Client de la Banque. Pour toute donnée à caractère personnel du Client non modifiable par ces moyens, le Client peut en demander la rectification, le cas échéant sur présentation de justificatifs.
Dans le cadre de son droit à la portabilité, le Client peut demander à la Banque de lui transmettre les données à caractère personnel le concernant qu’il a fourni à la Banque et conservée par celle-ci. Le Client peut également demander à ce que la Banque envoie directement ces données à caractère person- nel à un autre responsable de traitement, auquel cas le Client doit fournir à la Banque les coordonnées du destinataire et le mode de transmission sécurisé sélectionné par celui-ci.
Dans le cadre de son droit d’opposition, le Client peut demander à s’opposer, sans frais, à ce que les don- nées à caractère personnel le concernant soient uti- lisées à des fins de prospection commerciale ou à des fins statistiques par BforBank (hors traitements ayant pour base juridique le fonctionnement des pro- duits et services fournis par la Banque, ou une obli- gation légale ou réglementaire), dans son espace Client.
en cas de réponse non satisfaisante ou d’absence de réponse de la Banque dans les délais réglemen- taires, le Client peut déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des Libertés.
si le Client souhaite obtenir communication des entretiens téléphoniques enregistrés, il doit en faire la demande écrite auprès du Délégué à la Protection des Données de BforBank - DPo au 00 xxxxxx xxxxx Xxxxxxx Xx Xxxxxxx 4 Tour europlaza 00000 Xxxxx Xx Xxxxxxx Xxxxx ou par mail à l’adresse mail xxxx@xxxxxxxx.xxx.
13 BLANCHIMENT DES CAPITAUX/SANCTIONS INTERNATIONALES
Conformément aux dispositions légales et réglemen- taires relatives à la lutte contre le blanchiment de pro- duits de tout crime ou délit, de toute activité terroriste, la Banque est tenue de recueillir auprès de son Client l’ori- gine et la destination des fonds déposés dans ses livres. sur le même fondement la Banque pourra être ame- née à demander toutes informations complémentaires sur les opérations qui lui apparaîtront comme inhabi- tuelles en raison notamment de leurs modalités, de leur montant ou de leur caractère exceptionnel au regard de celles traitées jusqu’alors par ce dernier. Le Client s’engage à donner à la Banque les informations utiles sur le contexte de ces opérations.
il est par ailleurs rappelé que toutes les opérations,
y compris de versement, sont susceptibles de faire l’objet d’une déclaration par BforBank auprès des autorités compétentes.
La Banque doit appliquer la règlementation relative aux sanctions internationales édictée par la france, l’onu, l’union européenne, ou les etats unis d’amérique.
au 25 mai 2018
Les sanctions internationales impactant directement les activités bancaires sont les sanctions économiques tels que l’embargo et le gel des avoirs.
La Banque en application desdites sanctions est sus- ceptible de refuser de traiter certaines opérations.
La banque pourra être amenée à demander au client des informations ou des justificatifs sur des opérations devant être traitées pour le compte du client.
14 GARANTIE DES DÉPÔTS ET DE RÉSOLUTION en application des articles L312-4 et suivants du Code monétaire et financier, relatifs à la garantie des dépôts et de résolution, BforBank est adhérente du fonds de Garantie des Dépôts et de résolution (fGDr) qui a pour objet d’indemniser les Clients en cas d’indisponi- bilité de leurs dépôts et titres.
La protection des dépôts effectués auprès de BforBank est assurée par le fonds de garantie et de résolution (fGDr). Le Plafond de la protection est de 100 000 euros par déposant et par établissement de crédit.
si vous avez plusieurs comptes, tous vos dépôts enre- gistrés sur vos comptes ouverts dans nos livres entrant dans le champ de la garantie sont additionnés pour déterminer le montant éligible à la garantie ; le montant de l’indemnisation est plafonné à 100 000 euros.
si vous détenez un compte joint avec une ou plusieurs autres personnes, le plafond de 100 000 euros s’ap- plique à chaque déposant séparément. Le solde du compte joint est réparti entre ses co-titulaires ; la part de chacun est additionnée avec ses avoirs propres pour le calcul du plafond de garantie qui s’applique à lui.
Les comptes joints sont répartis entre les co-titulaires à parts égales, sauf stipulation contractuelle prévoyant une autre clé de répartition. La part revenant à chacun est ajoutée à ses comptes ou dépôts propres et ce total bénéficie de la garantie jusqu'à 100 000 €.
Les sommes inscrites sur les livrets a, les livrets de déve- loppement durable et solidaire (LDDs) sont garanties indé- pendamment du plafond cumulé de 100 000 € applicable aux autres comptes. Cette garantie porte sur les sommes déposées sur l'ensemble de ces livrets pour un même titu- laire ainsi que les intérêts afférents à ces sommes dans la limite de 100 000 € (pour toute précision voir le site internet du fonds de garantie des dépôts et de résolution).
Le délai d’indemnisation en cas de défaillance est de 7 jours ouvrables.
L’indemnisation se fait en euros.
La protection des titres est assurée par le fonds de garan- tie et de résolution (fGDr) dans la limite de 70 000 euros par investisseur.
Le client peut contacter le fonds de garantie des dépôts et de résolution (fGDr) au 00 xxx xx xx Xxxxxxxx, 00000 Xxxxx. Téléphone : 00-00-00-00-00, Courriel : xxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
Pour en savoir plus, reportez-vous à la rubrique docu- mentation sur le site ou sur le site internet du fGDr : xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx
15 DES MESURES CONSERVATOIRES ET D’EXÉCUTION
La Banque informe le Client que les valeurs inscrites sur son Compte peuvent être frappées d’indisponibi- lité du fait d’une saisie à titre conservatoire ou exécu- toire, ou grevées d’une sûreté judiciaire.
La saisie attribution bloque l’ensemble des actifs en espèces, disponibles ou non, au nom du Client sur les livres de BforBank au jour de la saisie, même si le montant de la créance en vertu de laquelle cette saisie est pratiquée est inférieur aux actifs bloqués. après un délai de 15 jours ouvrables, à compter du lendemain de cette signification, les fonds bloqués sont remis à la disposition du Client à l’exception des sommes attribuées au créancier saisissant. après expiration d’un délai d’un mois et sauf contestation formulée par le titulaire du Compte auprès des auto- rités compétentes, la Banque procède au paiement des sommes saisies entre les mains du créancier saisissant sur présentation d’un certificat de non contestation délivré par le greffe du tribunal de grande instance ou par l’huissier de justice ou sur déclaration du Client qu’il ne conteste pas la saisie. a défaut et en l’absence de mainlevée, les sommes, objet de la saisie, restent indisponibles, étant précisé qu’il appartient au Client de faire les démarches nécessaires à l’obtention de la mainlevée auprès du créancier saisissant.
L’avis à tiers détenteur réalisé par le Trésor Public a pour effet de bloquer la totalité des actifs en espèces, disponibles ou non, au nom du Client sur les livres de BforBank. L’opposition administrative réalisée par le Trésor Public a pour résultat de bloquer, à hauteur de la somme due, les actifs en espèces, disponibles ou
non, au nom du Client sur les livres de BforBank. Dans les deux cas et à l’expiration d’un délai varia- ble, en fonction de la nature de la mesure d’exécu- tion (de 15 jours à 2 mois), la Banque versera au Trésor les sommes appréhendées en l’absence de mainlevée reçue du Trésor public.
Lorsque la mesure conservatoire ou d’exécution porte sur un compte collectif, la Banque, ne pouvant apprécier le bien-fondé de ces mesures, bloque le compte en totalité dans les conditions exposées ci- dessus et il appartient aux Co-titulaires d’obtenir la mainlevée totale ou partielle de cette mesure d’exé- cution en établissant leurs droits.
La commission forfaitaire perçue au titre de la gestion de chaque acte de saisie, avis à tiers détenteur, oppo- sition ou toute autre mesure, est précisée dans les Conditions Tarifaires en vigueur et reste définitive- ment acquise à la Banque même si la saisie ou autre mesure n’est pas valable ou demeure sans effet.
IV DÉLAIS DE RÉTRACTATION, RENONCIATION ET DÉCÈS DU CLIENT
16 DÉLAIS DE RÉTRACTATION/RENONCIATION
Le Client dispose, en application des articles L222-7 et suivants du Code de la Consommation, d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date à laquelle le contrat à distance a été conclu.
Le délai de renonciation est de 30 jours pour la conclusion du contrat d’assurance.
Le Client, s’il a été démarché par la Banque, dis- pose en application des articles L341-1 et s. du Code monétaire et financier d’un délai de rétracta- tion de 14 jours, à compter de la date à laquelle le contrat a été conclu. Constitue un acte de démar- chage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne déterminée, en vue d’obtenir son accord sur la réalisation d’une opération de banque ou d’une opération sur instruments financiers.
sans renoncer au droit de rétractation, le Client peut demander à la Banque l'exécution immédiate du contrat souscrit à distance conformément aux stipulations spécifiques prévues dans les conven- tions relatives aux produits.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétracta- tion, peut retourner, dûment régularisé, le modèle de formulaire de rétractation, mis à sa disposition sur le site sous la rubrique «Documentation/Documents divers», par lettre recommandée avec avis de récep- tion, datée et signée, avant l’expiration du délai visé ci- dessus, à : BforBank -Tsa n°70011 - 92894 nanterre Cedex 9.
s’agissant de la renonciation à l’adhésion à un contrat d’assurance, le modèle est inclus dans la notice d’information.
Dans ce cas, le Client ne sera tenu au versement d’au- cun frais ni pénalité. Cependant, le Client s’engage à s’acquitter du prix correspondant à l’utilisation du pro- duit ou du service fourni entre la date de la conclusion du contrat et celle de l’exercice du droit de rétractation, s’il a demandé l’exécution immédiate du contrat.
La Banque restituera le solde du compte par vire- ment sur le compte d’origine du versement initial.
17 CLOTURE DU COMPTE
La clôture interviendra conformément aux disposi- tions prévues aux conventions relatives à chacun des produits. La Banque refuse les demandes de clôture sur support électronique.
si le Client n’est pas lié à BforBank par d’autres contrats et après la confirmation par la Banque de la clôture du Compte, le Client dispose de deux mois pour télécharger ou imprimer les documents sauvegardés dans « mes Documents ».
Passé ce délai le client perd ses accès au site.
18 COMPTE INACTIF
La Banque doit annuellement répertorier l’ensemble des comptes inactifs ouverts dans les livres de la Banque, conformément à l’article L312-9 du Code monétaire et financier.
Lorsque la Banque détecte un compte inactif au sens de la loi, la Banque doit en informer par tout moyen, le Titulaire, le représentant légal, la per- sonne habilitée par lui ou le cas échéant, ses ayants droits connus par la Banque et doit lui/leur(s) indi- quer les conséquences qui y sont attachées.
si le compte est inactif suite au décès du Titulaire du compte, la Banque transfert les dépôts et/ou avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignation à l’issu d’un délai de 3 ans après la date du décès du Titulaire du compte.
si le compte est inactif en l’absence de manifesta- tion de la part du Titulaire ou s’il n’a réalisé aucune opération, la banque transfert les dépôts et/ou avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignation à l’is- sue d’un délai de 10 ans.
La Banque informe par tout moyen, dans les 6 mois précédant l’expiration du délai , le Titulaire, le repré- sentant légal, la personne habilitée par lui, ses ayants droits, que lesdits avoirs vont être déposés à la Caisse des dépôts et consignations, à l’expiration dudit délai.
Le dépôt des avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignation entraine la clôture automatique des comptes bancaires ouverts dans les livres de la Banque.
Les sommes déposées à la Caisse des Dépôts et Consignation qui ne sont pas réclamées par leur titulaires ou par les ayants droits sont acquises à l’etat soit à l’issue d’un délai de :
- 20 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation pour les comptes inactifs dont le titulaire est en vie
- 27 ans à compter de la date de leur dépôt à la Caisse des Dépôts et Consignation pour les comptes dont le titulaire est décédé
19 DECES DU CLIENT
en cas de décès du Client, et dès que BforBank en a été avisée, le(s) compte(s) ouvert(s) à son nom dans les livres de la Banque est (sont) bloqué(s), sauf s’il s’agit de Compte(s) Joint(s). aucune opéra- tion initiée postérieurement au décès ne peut inter- venir au débit ou au crédit jusqu’à justification des droits des héritiers ou instructions du notaire chargé de la succession, excepté pour le règlement des frais funéraires dans la limite du montant fixé par arrêté.
V AUTRES DISPOSITIONS
20 MODIFICATIONS DES CONDITIONS CONTRAC- TUELLES
Toute mesure d’ordre législatif ou réglementaire ayant pour effet de modifier en tout ou partie les conditions contractuelles BforBank sera applicable dès son entrée en vigueur.
Les présentes Conditions Générales et les conven- tions qu’elles régissent peuvent, par ailleurs, être amenées à évoluer à l’initiative de BforBank qui se réserve le droit d’apporter des modifications aux conditions contractuelles. La nouvelle convention est notifiée au client avec un préavis de 60 jours avant son entrée en vigueur et est mis à disposition sur le site de la Banque.
Les modifications des conventions seront réputées acceptées par le Client sauf refus adressé par lettre recommandée avec avis de réception dans ce délai de 60 jours par le Client à BforBank.
Ce refus entraînera, selon le cas, la résiliation du service ou la clôture du Compte par la Banque en application des dispositions de l’article 17 clôture. en outre, la Banque se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications à ses services (internet notamment) lorsque ces modifications sont mineures ou ont pour effet d’améliorer la qualité des prestations offertes, dans ce cas, ces modifications prendront effet immédiatement.
si l’une des stipulations de la présente convention est nulle ou inapplicable au regard de dispositions légales, elle sera réputée non écrite. elle n’affectera pas la validité des autres clauses et la continuité de la relation contractuelle.
21 RECLAMATION, REGLEMENT EXTRA JUDICIAIRE DES LITIGES, LOI APPLICABLE après avoir saisi préalablement le service Client et en cas de désaccord entre le Client et BforBank, une solution amiable sera recherchée. Le Client s’adressera au service réclamations de la Banque. La Banque s’engage à apporter une réponse dans un délai de 30 jours sauf situations exceptionnelles où un délai complémentaire est nécessaire, vous en serez alors informé.
au 25 mai 2018
Dans l’hypothèse d’une réclamation portant sur les services de paiement, la Banque s’engage à appor- ter une réponse au client dans un délai maximum de 15 jours sauf situations exceptionnelles.
Le cas échéant, le service réclamations de la Banque adressera au Client une réponse d’attente lui indiquant la date maximum de réponse à sa demande, sans que celle-ci ne puisse excéder un délai de 35 jours.
Toutefois, si aucun accord n’est trouvé, le Client peut saisir le médiateur, par écrit, gratuitement, aux coordonnées indiquées sur le site sous la rubrique « réclamations » et sur le relevé de compte mensuel. Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Celle-ci sus- pend la prescription pendant ce délai.
a l’issue de ce délai, le médiateur recommande une solution au litige. Les constatations et les déclara- tions que le médiateur recueille ne peuvent être ni produites ni invoquées dans la suite de la procédure sans l’accord des parties.
si le litige concerne une opération sur les marchés financiers (convention de tenue de compte d’instru- ments financiers et de services) vous pouvez égale- ment vous adresser au médiateur de l’amf dont les coordonnées sont sur le site sous la rubrique « réclamations ».
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française.