Conditions générales Multi DTV Telenet
Conditions générales Multi DTV Telenet
Les présentes Conditions générales s'appliquent (i) à l'installation et à la mise à disposition par Telenet d'un raccordement à son réseau de télédistribution, raccordement qui est exploité par le Client accessoirement à la prestation d'autres services, (ii) à la distribution par Telenet des Services.
1. Définitions
Raccordement : dérivation souterraine ou aérienne au Réseau de distribution Telenet, sur laquelle les signaux du réseau de distribution sont acheminés en direction du bâtiment du Client, notamment à l'aide d'une boîte de dérivation et de câbles.
Bon de commande : le formulaire que le Client doit compléter correctement et entièrement lorsqu'il commande des Services avec la mise à disposition éventuelle d'accessoires, la location ou la vente d'Équipement terminal.
Clientèle : les tiers qui achètent des produits et services du Client et auxquels le Client met à disposition les Services comme partie de ces produits ou services.
Digibox/CI+ : l'Équipement terminal approuvé par Telenet (Digibox, Digibox Pro, Digicorder ou autre appareil avec au moins une fonctionnalité équivalente) dont le Client (en plus de sa radio et de son téléviseur) doit disposer pour avoir accès à la TV digitale.
TV digitale : l'ensemble des services numériques qu'offre Telenet via le Réseau de distribution Telenet. Ceci comprend la télévision digitale (Offre numérique de base et Bouquets numériques payants).
DTV Broadcast Center : un appareil approuvé par Telenet qui envoie le signal numérique et dont le Client doit disposer pour recevoir la TV digitale sur tous les téléviseurs avec un tuner digital qui se trouvent derrière cet appareil.
DVB-C : Digital Video Broadcasting pour les réseaux câblés.
DVB-T : Digital Video Broadcasting pour les réseaux terrestres.
Service(s) : l'ensemble des services analogiques et/ou numériques (interactifs et non interactifs) commandés, tels que ceux-ci sont mis à disposition sur le Réseau de distribution Telenet pour être utilisés via la radio et/ou le téléviseur du Client.
Équipement terminal : l'installation du Client en aval du Point de raccordement. Sont notamment compris dans les équipements terminaux tous les câbles vers le Point de raccordement, la prise de courant murale, le modem, la/les Digibox/CI+ avec les accessoires éventuels, les radios et téléviseurs, le DTV Broadcast Center et tous les autres composants et appareils que le Client utilise pour recevoir les Services.
Point de connexion : le point de connexion est le Site et l'Equipement Telenet dans lequel un signal RF local est injecté chez un Client. Ce signal RF comprend des signaux analogiques (AMVSB) ou numériques (DVB-T, DVB-C) à fréquences libres et disponibles pour les distribuer via le réseau interne du Client.
Raccordement interactif : pour les Clients qui souscrivent à la TV digitale, l'installation du Raccordement interactif vers le Réseau de distribution Telenet offre au Client la possibilité d'utiliser les Services interactifs numériques de la TV digitale.
Heures de bureau : de 9h à 17h30, chaque jour à l'exception du samedi, dimanche et jours fériés.
Client : la personne morale ou la personne physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle, ou l'association de fait avec laquelle le présent Contrat est conclu, en ce compris chaque personne qui agit ou dont Telenet peut raisonnablement supposer qu'elle agit avec procuration ou au su du destinataire des Services.
Service Clientèle : le point de contact pour le Client, qui est disponible durant les Heures de bureau pour toutes questions concernant la facturation et les autres services de Telenet.
Site : chaque établissement ou endroit ou une partie de ce dernier dans lequel le(s) Service(s) est/sont livré(s).
MACD : formulaire Move Add Change Delete.
Utilisateur multiple : client qui raccorde plus de quatre (4) appareils et les utilise accessoirement à la prestation d'autres services.
Multicast : la norme IP Multicast de l'Internet Engineering Task Force.
Multi DTV : la TV digitale qui est proposée par Telenet aux Utilisateurs multiples. Multi DTV comprend la fourniture du signal TV par le câble coaxial. Pour regarder la TV digitale, du matériel est nécessaire pour décoder le signal.
Date RFS ("ready for service") : la date à laquelle le(s) Service(s) a/ont été mis en service par Telenet.
TAP : le point où le raccordement est réalisé.
Telenet : la société Telenet S.A. qui assure la distribution des Services au Client, ainsi que l'éventuelle mise à disposition, location ou vente supplémentaire d'Équipement terminal, ainsi que toute autre société qui agit totalement ou partiellement à sa place.
Équipement Telenet : l'ensemble de l'infrastructure technique, tels que les conduites, boîtes, appareils et composants qui relient le Réseau de distribution Telenet au Point de raccordement avec l'Équipement terminal font partie de l'Équipement Telenet. En font notamment partie : la boîte de dérivation, le câble de dérivation, le relais, le NIU (Network Interface Unit).
Réseau de distribution Telenet : le réseau de communication et de distribution public – y compris la plate-forme de TV digitale qui permet l'offre de Services interactifs numériques – qui appartient exclusivement à Telenet et sur lequel la dérivation individuelle est réalisée. Le Réseau de distribution Telenet ne peut être commandé, entretenu et réparé que par du personnel Telenet ou du personnel accrédité par Telenet.
Point de raccordement : le point où la séparation est réalisée entre l'Équipement terminal du Client et l'Équipement Telenet. C'est le relais ou le NIU (Network Interface Unit) et, en cas d'absence de ce dernier, le Point de raccordement est l'extrémité du câble de dérivation, par exemple juste avant la prise de courant murale TV/FM. La prise de courant murale TV/FM fait partie de l'Équipement terminal du Client. Le point de raccordement fait partie de l'Équipement Telenet.
Réseau en boucle : réseau qui est construit en série. C'est une succession de prises murales.
Smartcard : la carte à puce électronique ou une variante logicielle de cette dernière, qui est mise à la disposition du Client qui souscrit à la TV digitale et qui l'identifie, lui et les personnes à qui il donne le droit d'utiliser les Services, de manière unique sur le Réseau de distribution Telenet. La Smartcard reste à tout moment la propriété exclusive de Telenet.
Logiciels : l'ensemble des éléments de l'Équipement Telenet et de l'Équipement terminal qui est protégé par le droit de propriété intellectuelle, y compris les documents correspondants.
Helpdesk technique : le point de contact pour le Client pour la notification de problèmes techniques et les questions techniques. Le Helpdesk technique est disponible du lundi au vendredi de 8h à 22h, le samedi et le dimanche de 9h à 22h. Pour tout problème concernant le DTV Broadcast
AV TfB Multi DTV / Version FR 11.2013
Center, le Helpdesk technique est disponible 24 heures sur 24.
2. Conclusion du contrat et durée du/des Service(s)
2.1. Conclusion : le présent contrat (le "Contrat") comprend l'ensemble des droits et obligations entre le Client et Telenet concernant les Services et comprend le Bon de commande, le Service Agreement Multi DTV et les présentes Conditions générales. La procédure de livraison ne débute que quand Telenet a reçu du Client le Bon de commande dûment complété.
Tout accord oral ou écrit et contrat antérieurs concernant l'objet du présent Contrat sont considérés comme non existants et remplacés par le présent Contrat.
Sous réserve de toute autre disposition dans le présent Contrat, chaque commande d'un Service par le Client, que cette commande ait été réalisée avant ou après la date de la signature du Contrat, est soumise pendant la durée du Contrat aux dispositions des présentes Conditions générales, même si cela n'est pas explicitement mentionné lors de la commande du Service concerné.
En cas de contradiction entre les différents documents du Contrat, la hiérarchie suivante sera appliquée, dans laquelle les documents classés en haut priment sur les documents classés en bas :
(i) Service Agreement ;
(ii) Conditions générales ;
(iii) Bon de commande ;
(iv) Annexes.
Le Contrat prime toujours sur l'/les offre(s). Chaque référence à l'offre a simplement comme objectif d'offrir une explication de la solution technique qui est proposée dans le Contrat du Client ainsi que la structure de prix appliquée.
Le Client reconnaît et accepte qu'il est impossible de conclure un Contrat pour la TV digitale sans disposer d'un Raccordement. Par conséquent, seul le Client au nom duquel le Raccordement est enregistré, peut faire la demande de la TV digitale pour ce Raccordement.
2.2. Le Contrat entre toujours en vigueur à partir de la date de sa signature et/ou de la date de la signature du Bon de commande et reste d'application tant qu'un Service est livré au Client.
La résiliation d'un Service est uniquement autorisée :
(i) en cas de résiliation du Service par le Client conformément au délai de préavis spécifié dans le présent Contrat, ou
(ii) en cas d'accord par écrit préalable des deux Parties, ou
(iii) en cas de paiement par le Client à Telenet d'une indemnité de résiliation pour tout Service résilié. Cette indemnité de résiliation se compose de a) toutes les réductions, remises, etc. qui ont été octroyées pour le Service, b) la somme de tous les montants dont le Client est encore redevable pour ce Service depuis sa commande jusqu'à la fin de la période en cours, y compris les coûts contractés par Telenet auprès de tierces parties. Pour le calcul de ces montants non encore échus, Telenet se base sur la moyenne des montants déjà facturés pour le Service concerné et/ou les frais d'abonnement spécifiés dans le Bon de commande.
La durée d'un Service est déterminée dans le Bon de commande. Sous réserve de toute autre disposition, chaque Service commandé par le Client est livré pour une période minimale d'un
(1) an, qui commence à la date RFS.
La Partie qui souhaite résilier un Service, doit le communiquer à l'autre Partie
par xxxxxxxx recommandé au moins (3) mois avant l'expiration de la période en cours. En l'absence d'une telle notification, le Service est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) an.
2.3. Procuration : chaque personne se présentant comme mandatée par une personne morale ou une association de fait est tenue de s'identifier à la demande de Telenet et de fournir la preuve de sa qualité de mandataire. Telenet peut demander au Client de présenter les documents suivants avant de conclure
le Contrat :
• la carte d'identité du mandataire du Client;
• un exemplaire des statuts publiés au Moniteur Belge ainsi que les éventuelles modifications y apportées.
2.4. Droit de refus : Telenet se réserve le droit de ne pas conclure de contrat avec le Client, notamment dans les cas suivants :
• des raisons techniques ne permettent pas ou ne permettent pas raisonnablement de réaliser un Raccordement ou un Raccordement interactif sur le Réseau de distribution Telenet. Par exemple, si le câblage intérieur n'a pas été posé conformément aux prescriptions, et pour ce qui concerne la TV digitale cela implique notamment des raisons techniques qui ne permettent pas ou ne permettent pas raisonnablement d'installer le Raccordement interactif (réseau en boucle,
etc.) ;
• les données communiquées par le Client – ou son mandataire – pour permettre à Telenet de réaliser le Raccordement ou le Raccordement interactif, sont incomplètes ou incorrectes ;
• la solvabilité du Client est douteuse : s'il y a des raisons pour Telenet de penser que la solvabilité du Client est compromise, Telenet se réserve le droit de demander le paiement d'une garantie ou d'un acompte lors de la signature du Contrat. Si le paiement de la garantie ou de l'acompte n'est pas effectué dans le délai imparti, Telenet peut refuser de conclure le Contrat. Un refus pour raison de manque de solvabilité est également possible quand le Client ne respecte pas ses obligations financières en vertu d'un autre contrat avec Telenet ou ses entreprises affiliées ;
• le Client ne respecte pas ses obligations en vertu d'un autre contrat avec Telenet.
3. Services
3.1. Général : Telenet assure les Services conformément aux dispositions légales et réglementaires d'application et conformément aux dispositions du Contrat.
3.2. Offre de base : Telenet s'engage à distribuer l'Offre de base se composant de l'Offre de base analogique ou numérique et à la mettre à disposition jusqu'au Point de raccordement.
• L'Offre de base analogique PRO : les programmes radio et TV de l'offre de base analogique seront mis à la disposition jusqu'au Point de raccordement par Telenet.
• L'Offre de base numérique PRO : les programmes radio et TV de l'offre de base numérique seront mis à la disposition jusqu'au Point de raccordement par Telenet. L'Offre de base numérique PRO est totalement disponible à la condition d'installer une Digibox Pro, un DVT Broadcast Center ou un module CI+. Les Digibox non interactives auront accès à une partie de l'Offre de base numérique.
3.3. Bouquets numériques payants: le Client a la possibilité de souscrire contre paiement, en plus de l'Offre de base numérique PRO, à un ou plusieurs Bouquets numériques PRO payants. Telenet s’engage à distribuer les Bouquets numériques PRO payants auxquels le Client souscrit et à les mettre à disposition numériquement jusqu'au Point de raccordement. Telenet peut proposer gratuitement au Client – en guise de promotion – l'accès à tous ou à certains Bouquets numériques PRO payants durant une période d'essai limitée. Si le Client souscrit à cette offre, Telenet mettra gratuitement à la disposition du Client certains Bouquets numériques PRO payants durant la durée de la période d'essai spécifiée dans l'offre, calculée à partir de l'activation de la Smartcard. L'accès gratuit du Client aux Bouquets numériques PRO payants est par ailleurs soumis à toutes les conditions et limitations des présentes Conditions générales. Sauf si le Client souscrit à un Bouquet numérique PRO payant avant l'expiration de la période d'essai, la mise à disposition de ce bouquet sera automatiquement interrompue à la fin du dernier jour de la période d'essai. Le Client peut rendre un ou plusieurs Bouquets numériques PRO payants inaccessibles durant cette période d'essai via les paramètres de sa Digibox (voir également l'article 9 – protection). Le fait de rendre totalement ou partiellement inaccessible un ou plusieurs Bouquets payants numériques PRO relève de la responsabilité exclusive du Client.
3.4. Service FlexView : si le client dispose d'une Digibox avec disque dur ou d'un serveur externe en plus du DTV Broadcast Center, il peut bénéficier du service FlexView dans la mesure où ce dernier est disponible. Le service FlexView offre au Client la possibilité d'enregistrer de manière automatisée des programmes et fichiers sur le disque dur de sa Digibox à l'aide du guide TV, dans la mesure où ce dernier est disponible, et permet au Client de mettre en pause et de rejouer des programmes en direct. Les programmes et fichiers ne peuvent être enregistrés que sur le disque dur, si ceci est autorisé
par l'ayant droit de ces œuvres. Telenet peut, à la demande du titulaire, empêcher qu'un programme ou fichier puisse être enregistré. Telenet ne peut être tenue responsable de la perte de et/ou de l'endommagement causé aux enregistrements.
3.5. Modification du bouquet de programmes : Le Client accepte que Telenet a le droit d'adapter régulièrement le contenu des Services (Offre de base analogique PRO, Offre de base numérique PRO, Bouquets numériques PRO payants, Film à la carte/Chaînes à la carte PRO, etc.) afin de disposer d'une offre actualisée et/ou pour des raisons juridiques, économiques, sociales ou techniques, étant entendu que Telenet s’efforcera à tout moment de conserver une offre d'une valeur sensiblement équivalente. Ces modifications et les conséquences désagréables éventuelles en découlant (par ex. nouveau paramétrage de la TV) ne peuvent donner lieu à aucune forme d'indemnisation en faveur du Client. Telenet mettra tout en œuvre pour informer ponctuellement le Client des modifications. Cela pourra se faire par le biais d'une communication publique sur la mosaïque, la page d'accueil ou tout autre moyen que Telenet estimera opportun. En choisissant de modifier l'offre, Telenet respectera les dispositions légales, décrétales ou toutes autres dispositions contraignantes, qui peuvent également déterminer ce choix. Les adaptations seront limitées à un minimum en fonction des raisons mentionnées.
3.6. Modifications techniques : Telenet se réserve le droit de modifier le mode de distribution et de mise à disposition des Services au Point de raccordement, si cela s'avère nécessaire pour des raisons juridiques, économiques, sociales ou techniques, tel que l'évolution de la technique ou les limites de capacité sur le Réseau de distribution Telenet. Ces modifications ne peuvent donner suite à aucune forme d'indemnisation en faveur du Client. Telenet mettra tout en œuvre pour informer ponctuellement le Client des modifications. Cela pourra se faire par le biais d'une communication publique sur le site Web, la page d'accueil ou tout autre moyen que Telenet estime opportun.
3.7. Services ininterrompus : Telenet s'engage à mettre en oeuvre ses compétences et sa diligence en vue de fournir au Client des Services ininterrompus de la meilleure qualité possible. Elle s'engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour mettre les Services à la disposition du Client, conformément aux prescriptions légales, réglementaires et contractuelles. Si les Services deviennent involontairement, totalement ou partiellement inaccessibles, s'il est impossible de se connecter (à nouveau) ou si une perte de qualité de la transmission importante se présente, le Client doit en avertir au plus vite Telenet. Dans ce cas, Telenet mettra tout en œuvre pour résoudre le problème. Nonobstant ce qui précède et sauf si les problèmes sont imputables à un cas de force majeure dans le chef de Telenet, le Client a le droit de mettre immédiatement un terme à ce Contrat en cas d'interruption ou de dérangement continu et complet ou en cas de perte de qualité de la transmission grave. De son côté, le Client s'engage à ne pas entraver ou perturber le bon fonctionnement des Services et le Réseau de distribution Telenet.
3.8. Entretien, réparation, modification et développement du Réseau de distribution Telenet : l’entretien, la réparation, la modification et le développement du Réseau de distribution Telenet donnent à Telenet le droit d'interrompre le Service. Telenet s'engage à limiter la durée d'une telle interruption à la durée strictement nécessaire pour la réalisation des travaux. Dans la mesure du possible, sauf urgence et pour autant que cela soit raisonnablement possible, le Client est préalablement informé de l'exécution des travaux qui ont un impact sur la réception et/ou le fonctionnement des Services. Si les Services sont interrompus pour un plus grand nombre de Clients, Telenet se réserve le droit de les en informer par le biais d'une communication publique générale sur la mosaïque, la page d'accueil ou tout autre moyen que Telenet estime opportun.
3.9. Utilisation : les Services et leur contenu (programmes, films, photos, applications interactives, etc.) sont notamment protégés par la législation en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Tout enregistrement, acquisition ou fixation pour un usage autre que privé, sur quelque support que ce soit, ou toute publication, partielle ou complète, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdit. En outre, Telenet se réserve le droit de bloquer l'enregistrement de certains programmes, films, photos ou autres œuvres quand les ayants droit de ces œuvres n'ont pas donné leur accord pour que ces œuvres soient enregistrées.
Les Services ne peuvent être utilisés par le Client qu'accessoirement à la prestation d'autres services (par ex. mise à disposition gratuite ou non à la Clientèle du Client à l'adresse d'installation dans les chambres d'hôtel). Toute autre utilisation (notamment la représentation en public), contre paiement ou
non, est interdite. Par ailleurs, il est interdit de diffuser complètement ou partiellement les Services ou de les mettre à disposition en dehors de l'établissement du Client, de les transmettre à des tiers ou de les multiplier ou de les rendre publics de toute autre manière. Le Client préservera Telenet de toutes réclamations de tiers, qui résultent d'une utilisation contraire aux obligations mentionnées ci-dessus.
Telenet demande au Client de l'informer de tout contenu illégal qui serait disponible via la plate-forme Digital TV afin qu'elle puisse prendre les mesures nécessaires. Le Client peut également déclarer un tel contenu directement, notamment auprès du point de contact de la Police fédérale.
3.10. Plusieurs postes : excepté les Utilisateurs multiples, le Client a le droit de raccorder, par Raccordement, au maximum 4 téléviseurs. Pour avoir accès à l'offre de la TV digitale sur chaque téléviseur, une Digibox/CI+ doit être raccordée à chaque téléviseur. Dans le cas contraire, un DTV Broadcast Center doit être installé pour équiper tous les téléviseurs d'un signal numérique codé.
3.11. Support technique
3.11.1. Pour des problèmes concernant le réseau coaxial, des interventions sont réalisées entre 8h et 22h.
3.11.2. Pour les problèmes liés au matériel des téléviseurs (Digibox, Digicorder, module CI+ edm), un service de "best effort" est de vigueur (engagement de moyen). Les problèmes peuvent être rapportés entre 8h et 22h, une intervention sera alors planifiée.
3.11.3. Pour les problèmes concernant le DTV Broadcast Center, un service 24h sur 24, 7 jours sur 7 est de vigueur. Le délai d'intervention indicatif pour le DTV Broadcast Center est de six (6) heures ouvrables après la notification du problème. Ce délai est prolongé si la visite est reportée en concertation avec le Client à un moment à déterminer ultérieurement. Si les données communiquées par le Client sont partiellement ou totalement incorrectes, le temps perdu ne sera pas compté.
3.12. Propriété intellectuelle
Le contenu des sites Web, tous les éléments, programmes (dispositifs de communication et de protection), dénominations, noms commerciaux et de domaines, marques, logos et services, données, bases de données, graphiques, schémas et modèles, tous les textes originaux, toutes les présentations et créations multimédias, et les éventuelles notices d'utilisation développées par ou pour Telenet (ci-après les "Informations"), sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui appartiennent à Telenet ou à des tiers (ci-après les "Droits de propriété intellectuelle"). Le Client met tout en œuvre pour respecter à tout moment les Droits de propriété intellectuelle; il ne les viole à aucun moment. Avec le droit d'utiliser le(s) Service(s) de Telenet, le Client acquiert uniquement un droit personnel et non cessible d'utiliser la partie protégée par les Droits de propriété intellectuelle du/des Service(s) pour une durée déterminée ou indéterminée convenue avec Telenet.
Il est interdit d'enregistrer (sauf si cela s'avère nécessaire pour pouvoir utiliser le(s) Service(s), de reproduire, de modifier, de divulguer, de distribuer ou d'envoyer, de vendre ou de transmettre de toute autre manière les Informations ou de céder tout droit sur ces Informations à des tiers sans l'accord préalable écrit de Telenet. Le Client peut uniquement utiliser les Informations dans le cadre de son utilisation du/des Service(s). Ce droit d'utilisation peut être retiré à tout moment par Telenet.
Tout non-respect par le Client de ses obligations reprises dans le présent article peut être une raison pour Telenet de suspendre l'exécution du Contrat ou de résilier le Contrat sans que Telenet ne soit redevable d'aucune indemnisation de quelque nature que ce soit et avec le paiement par le Client de l’indemnité de résiliation stipulée à l'article 2.2. (iii).
Cet article est d'application, sans préjudice de la protection des Droits de propriété intellectuelle offerte par la législation en matière de protection des programmes informatiques et par les dispositions légales belges, européennes ou internationales concernant la propriété industrielle ou la propriété intellectuelle.
4. Raccordement et installation
4.1. Exécution du Raccordement
4.1.1. Seule Telenet est habilitée à placer ou à faire placer le
Raccordement. Telenet reste propriétaire du Raccordement, quelle que soit l'intervention du Client ou du propriétaire du bâtiment dans les frais ou dans les travaux d'exécution. Seule Telenet est habilitée à modifier, déplacer ou retirer le Raccordement et à procéder à l’entretien ou aux réparations éventuelles.
4.1.2. Le tracé du Raccordement, ainsi que la disposition et les caractéristiques des composants sont déterminés de manière à garantir le maintien et le fonctionnement normal des composants du Raccordement et de manière à faciliter la surveillance, le contrôle et l’entretien. Telenet est responsable de l’entretien et du bon fonctionnement du Raccordement, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5.
4.1.3. Dans la mesure du possible, chaque nouveau Raccordement et/ou toute modification du Raccordement sera réalisé dans un délai de trente (30) jours après la demande. Un plus long délai ou même un refus de Raccordement peut néanmoins s’avérer nécessaire si l'aménagement du Raccordement nécessite un permis, si des travaux d'adaptation ou d'extension sur le réseau de distribution sont nécessaires ou s'il existe d'autres difficultés techniques.
4.1.4. La qualité du signal est garantie par Telenet jusqu'au Point de raccordement inclus. Le Client peut, sur simple demande ou via le site Web xxx.Xxxxxxx.xx obtenir les informations nécessaires pour permettre une installation à domicile de qualité. L'installation ne peut être réalisée que si ces exigences techniques ont été respectées par le Client ou par le propriétaire du bâtiment. Le Client prévoit la fourniture, à ses frais, du courant électrique nécessaire pour l'alimentation des appareils auxiliaires du Raccordement.
4.1.5. Le Raccordement doit rester, à tout moment, aisément accessible pour Telenet, de façon à permettre un contrôle permanent. Il ne peut pas être encastré sans l'accord de Telenet. Si Telenet a donné son accord à cet égard, le Raccordement doit être protégé de manière efficace.
4.1.6. Après le Raccordement qui suit l'installation de l'Équipement Telenet, le Client est supposé être correctement raccordé au Réseau de distribution Telenet. Dès cet instant, le Client est redevable de la redevance pour le Raccordement et du prix d'abonnement de l'Offre de base (même si l'installation éventuelle du Raccordement interactif n'a pas encore eu lieu).
4.1.7. Si le bâtiment dans lequel le Raccordement doit être amené n'appartient pas au Client, ce dernier doit obtenir l'autorisation du propriétaire ou, le cas échéant, du détenteur d'un droit réel sur l'immeuble avant la pose du raccordement câblé. Le Client préservera Telenet de toute réclamation du propriétaire, de détenteurs de droits réels ou de tiers pour les dégâts causés par un Raccordement posé sans l'accord du propriétaire ou, le cas échéant, du détenteur d'un droit réel.
4.1.8. Dégâts occasionnés au bâtiment : Telenet s'engage à réaliser les installations de son mieux et à faire tout son possible pour limiter au minimum les conséquences visibles pour le bâtiment où l'installation doit être réalisée à un minimum. Telenet ne peut cependant pas être tenue responsable des dommages matériels qu'une installation entraîne inévitablement, même en ces de faute grave. Telenet n'est, à l'égard du Client, responsable que des dommages matériels directs causés à la propriété du Client pour autant qu'il soit question de dol ou de mauvaise foi dans le chef de Telenet et, ce pour autant que le Client fournisse la preuve de du dol/ de la mauvaise foi, des dommages et du lien causal entre les deux.
4.1.9. Étanchéité de l'orifice de passage dans le mur de façade et le mur intérieur : nonobstant le point 4.1.8., il est de la responsabilité du Client d'assurer la bonne étanchéité de l'orifice de passage du câble de raccordement au niveau de la façade du bâtiment. L'orifice de passage du câble au niveau de la façade ne peut être utilisé pour d'autres câbles sans l'autorisation préalable de Telenet.
4.1.10. Sécurité : si l'on constate des lacunes de sécurité sur le branchement qui trouvent leur origine au niveau du Client, du propriétaire/de l’occupant ou d'un tiers, Telenet peut interrompre les Services jusqu'à ce que la sécurité soit rétablie. Telenet tiendra le Client informé de la situation. Aucune suspension de l'abonnement ne sera toutefois appliquée et le Client restera redevable du paiement.
4.1.11. Téléviseurs : le Client s'engage à communiquer à Telenet le nombre exact de téléviseurs qu'il raccorde et/ou tout usage commercial qu’il en fait. Telenet peut à tout moment (faire) contrôler si la situation réelle correspond aux données transmises par le Client et, si cela ne devait pas être le cas, prendre immédiatement les mesures correctives nécessaires.
4.2. Smartcard : pour garantir l'accès du Client ou de sa Clientèle à la TV digitale, le Client reçoit de Telenet le nombre de Smartcards indiqué sur le Bon de commande. Le Client doit (faire) activer sa/ses Smartcard(s) par Telenet. Dès que la/les Smartcard(s) est/sont activée(s), le Client a accès à certains
éléments de l'Offre de base numérique. Pour un accès intégral à l'Offre de base, le Client doit également demander l'installation du Raccordement interactif.
4.3. Le Raccordement interactif : les dispositions de l'article 4.1. s’appliquent également à l'installation du Raccordement interactif. Seule Telenet est habilitée à réaliser, à modifier, à entretenir ou à réparer le Raccordement interactif.
4.4. Raccordement des Sites : un Site peut uniquement être raccordé s'il peut être raccordé avec un câble coaxial Telenet. Le Client doit indiquer dans le Bon de commande quelle offre de chaînes il utilisera ainsi que les options possibles. Le Client déclare être informé que Telenet ne peut pas livrer le type de Réseau de distribution Telenet demandé sur certains Sites pour des raisons techniques ou autres. Toute modification ou reconfiguration de l'offre de chaînes ou toute modification du Site doit être demandée via un formulaire MAC dûment complété et est uniquement réalisée moyennant paiement. La continuité du Service sur le Site où une modification ou une reconfiguration du réseau d'accès est réalisée n'est pas assurée durant cette modification ou reconfiguration.
4.5. Sites supplémentaires: tenant compte des caractéristiques des Services, décrits dans le Service Agreement Multi DTV, le Client peut demander, pendant la durée du Contrat, qu'un ou des Site(s) supplémentaire(s) soit/soient raccordé(s) au réseau aux tarifs mentionnés dans le dernier Bon de commande. Si, à la fin du Contrat, ce(s) Site(s) est/sont raccordé(s) depuis moins d'un (1) an au Réseau de distribution Telenet, le Client est redevable de l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 2.2 (iii)pour le(s) Site(s) concerné(s).
4.6. La demande de déplacer un Raccordement sera considérée comme une demande d'interruption de la connexion entre le Site et le Réseau d'accès. Une telle interruption doit être communiquée au moins trois (3) mois au préalable par écrit à Telenet. Si une telle notification est réalisée avant le premier anniversaire de la mise en service de la connexion concernée, le Client est redevable de l'indemnité de résiliation stipulée à l'article 2.2 (iii).
5. Équipement Telenet
5.1. Équipement Telenet
5.1.1. L'Équipement Telenet est uniquement mis à disposition pour être utilisé par le Client sur le Site conformément à l'article 3.9 des présentes Conditions générales. Le Client ne peut, sous aucun prétexte, vendre, louer ou céder de toute autre manière à un tiers,
partiellement ou complètement, l'Équipement Telenet. Le Client ne peut pas modifier l’Equipement Telenet. Le Client ne peut cacher ou enlever aucun signe de marque qui donne une indication concernant le propriétaire et qui est apposé sur l'Équipement Telenet. Tout au long de la durée du Contrat et après la fin de celui- ci jusqu'à ce que le personnel Telenet ait désinstallé et enlevé l'Équipement Telenet, le Client est responsable de l'Équipement Telenet et doit le conserver en bon père de famille.
Dans le cas d'une procédure de saisie par un tiers de l'Équipement Telenet, le Client en informe immédiatement Telenet et s'oppose à ladite saisie. En outre, le Client est tenu d'informer l'huissier que les biens concernés sont la propriété de Telenet ou de ses fournisseurs.
5.1.2. Le Client met un espace suffisamment libre et adapté à disposition pour l'Équipement Telenet. Cet espace est aménagé aux frais du Client, conformément aux conditions en matière d'environnement communiquées par Telenet, et éventuellement adapté sur la base d'un état des lieux dressé au préalable. L'aménagement de l'espace doit être réalisé conformément aux règles de l'art et doit permettre un montage et un entretien normaux. Le Client doit, en particulier, garantir ce qui suit : suffisamment de place, l'approvisionnement de l'électricité, le maintien de la température et de l'humidité.
5.1.3. Le Client informe immédiatement Telenet si des installations techniques ou autres (eau, gaz, électricité, etc.) peuvent être endommagées lors de l'installation ou de l’entretien de l'Équipement Telenet. Telenet n'est pas responsable des dégâts causés parce que le Client n'a pas respecté ses obligations en vertu du présent paragraphe.
Le Client informe immédiatement Telenet de tout règlement en matière de sécurité et de santé, de toute substance dangereuse ou objet dangereux, et de toute exigence raisonnable en matière de sécurité qui est d'application sur le Site. Telenet s'engage à ce que ses collaborateurs et les représentants sous son autorité respectent ces règles (telles que communiquées à Telenet) lorsqu'ils se trouvent sur le Site. Telenet n'est pas tenue responsable si en suivant ces
règles elle ne respecte pas ses obligations en vertu du Contrat. Telenet peut effectuer une inspection avant l'installation afin de vérifier si le Site est conforme aux normes déterminées. Le Site que Telenet qualifie de non conforme doit être réaménagé par le Client sur la base des indications de Telenet. Durant l'exécution du Contrat, le Client permet à tout moment à Telenet et à l'opérateur d'un réseau de télécommunication d’accéder à son Site où l'Équipement Telenet est installé.
5.1.4. Le Client reconnaît que le Logiciel reste la propriété de Telenet ou de son fournisseur, même en cas de vente de l'Équipement Telenet au Client. Par conséquent, le Client ne reçoit qu'une licence d'utilisation du Logiciel. Les conditions spécifiques qui y sont liées sont censées avoir été acceptées par l'utilisation du Logiciel. Le Client s'engage à ne pas copier le Logiciel, sauf à des fins de sauvegarde, à ne pas apporter de modifications au Logiciel et à respecter les conditions de licence spécifiques communiquées au moment de l'installation ou du téléchargement.
5.2. Dégâts causés à L’Equipement Telenet
5.2.1. Le Client doit apporter le soin nécessaire à l’Equipement Telenet et prendre les dispositions nécessaires pour éviter tout dégât. Il informera immédiatement Telenet en cas de perte, vol ou dégâts qu'il a pu raisonnablement constater. En outre, il est souhaitable qu'il informe également sa compagnie d'assurances en cas de perte, vol ou dégâts.
5.2.2. Les travaux d’entretien et de réparation à l’Equipement Telenet restent à la charge de Telenet, sauf s'il s'agit de l’entretien et de la réparation du câble de raccordement (de la boîte de dérivation du Réseau de distribution Telenet jusqu'au Point de raccordement). Néanmoins, Telenet n'interviendra pas dans les coûts si les travaux d’entretien et/ou de réparation résultent d'une erreur, ou d’un acte intentionnel ou frauduleux de la part du Client. Pour les travaux de réparation et les réparations urgentes en dehors des heures de bureau, une indemnité forfaitaire pourra être facturée. Les tarifs des travaux d’entretien et/ou de réparation peuvent être fournis sur simple demande.
5.2.3. Les coûts des travaux d’entretien et de réparation effectués sur le câble de raccordement sont à la charge du Client. Les tarifs des réparations à exécuter peuvent être fournis sur simple demande.
5.2.4. Le Client est tenu d'offrir un accès aisé à toutes les personnes travaillant pour Telenet ou ses sociétés affiliées et qui s'identifient comme telles, à des heures raisonnables, aux endroits où se trouve l’Equipement Telenet, et de leur permettre d'installer, de réparer, d'entretenir ou d'enlever l’Equipement Telenet, ainsi que de vérifier le nombre de téléviseurs/Digibox/CI+ par Raccordement. L'obligation d'accès implique également que, si le câble est incorporé ou enterré dans la propriété du Client, tous les travaux d'excavation et de coupe nécessaires pour exposer le câble sont à la charge du Client. À défaut, Telenet ne peut être tenue responsable d'un éventuel défaut de fonctionnement des Services.
6. Équipement terminal
6.1. Équipement terminal agréé : le Client est responsable de l'acquisition de l'Equipement terminal nécessaire pour recevoir et utiliser les Services tels qu'ils sont fournis au Point de raccordement. L'Equipement terminal approuvé peut uniquement être utilisé pour l'usage du Client sur le Site conformément à l'article 3.9 des présentes Conditions générales. L'installation est effectuée par Telenet ou par le Client. Dans ce dernier cas, le Client assume la responsabilité de cette installation. Le Client ne peut raccorder que des appareils fonctionnant correctement
àl’Equipement Telenet. Pour le raccordement de l'Equipement terminal, le Client est tenu de respecter les prescriptions techniques en vigueur (disponibles auprès de Telenet sur simple demande) afin d'éviter toute perturbation sur le Réseau de distribution Telenet.
Le Client doit déconnecter du Réseau de distribution Telenet tout Equipement terminal qui n’est pas agréé, qui ne fonctionne pas convenablement ou dont l'utilisation entrave ou perturbe d'une quelconque façon le bon fonctionnement du Réseau de distribution Telenet, dès qu'il le constate ou devrait raisonnablement le constater, ou à la demande de Telenet.
6.2. Entretien de l'Equipement terminal : l'Equipement terminal doit être entretenu par le Client ou le propriétaire du bâtiment. Telenet décline toute responsabilité en cas d'accident ou de dégâts qui surviendraient en raison de l'existence ou de l'utilisation de cet Equipement terminal. L'Equipement terminal doit être entretenu de telle sorte qu'il ne puisse entraîner aucune
perturbation sur le Réseau de distribution Telenet. Nonobstant ce qui précède, le Client ne peut pas réaliser d’entretien de l'Équipement terminal qui est la propriété de Telenet (voir art.
6.6.) et qui est loué ou mis à disposition du Client par Telenet et qui est utilisé pour décoder des signaux tels que la Digibox/CI+, le DTV Broadcast Center, sauf avec l'accord explicite préalable de Telenet.
6.3. Perturbations causées par l'Equipement terminal : si des perturbations devaient néanmoins survenir dans le Réseau de distribution Telenet, causées par l'Equipement terminal, le Client devra apporter à ses frais les modifications imposées par Telenet à l'Equipement terminal, dans les délais demandés par Telenet. Telenet a le droit de tenir le Client responsable de tous les dégâts et frais qui résulteraient directement ou indirectement du non- respect de ces conditions. Par ailleurs, le Client est tenu d'indemniser tous les dommages et coûts découlant de toutes sortes de pannes qui sont le résultat de son intervention, de l’installation ou de l’entretien déficient de l'Équipement terminal.
6.4. Utilisation frauduleuse ou illicite de l'Équipement terminal : toute utilisation frauduleuse et/ou illicite de l'Equipement terminal et/ou de la Smartcard est strictement interdite. Ainsi, le Client ne peut modifier, copier ou pirater d'une quelconque façon la Smartcard. Le Client est l'unique responsable de toute éventuelle utilisation frauduleuse ou illicite des Smartcards qui lui sont confiées par Telenet.
6.5. Réparations de l'Equipement terminal : les réparations apportées à l'Équipement terminal (jusqu'à l'entrée du Cabletuner, du DTV Broadcastcenter, de la Digibox, de la radio ou télévision ou de tout autre Equipement terminal) peuvent être réalisées (mais sans obligation pour Telenet) à la demande du Client par les agents de Telenet. Lorsque la cause des dégâts ou de l'usure de l'Equipement terminal n'est pas imputable à la volonté/mauvaise foi de Telenet ni au mauvais fonctionnement de l'Equipement Telenet, ces réparations, sont réalisées contre paiement. Les tarifs des réparations à exécuter peuvent être fournis sur simple demande.
6.6. Équipement terminal, propriété de Telenet : la Smartcard, le DTV Broadcast Center et le modem sont la propriété de Telenet et ne sont mis à disposition que pour l'usage du Client à l'adresse d'installation, conformément à l'article 3.9 des présentes Conditions générales, à l'exception de l'Équipement terminal qui le cas échéant a été vendu au Client par Telenet (ou via un intermédiaire agréé par Telenet) et pour autant qu'aucune réserve de propriété ne joue ("Équipement terminal acheté"). Les dispositions de l'article 5
s’appliquent également à cet Équipement terminal (pour ce qui concerne l'Équipement terminal acheté, les dispositions de l'article 5 qui, de par leur nature, ne portent que sur l'Équipement terminal qui est la propriété de Telenet, ne sont pas d'application, sauf si une réserve de propriété joue. Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les indications d'utilisation ainsi qu'à appliquer correctement toutes les directives et instructions qui lui ont été données par Telenet concernant la Smartcard, le Cabletuner, le modem, le DTV Broadcast Center et le câble de dérivation. En outre, les Smartcards ne peuvent être utilisées qu'avec des Digiboxes approuvées par Telenet. En cas de dommages occasionnés à la Smartcard, le Client doit contacter le Service Clientèle de Telenet ou tout tiers indiqué par Telenet, qui lui fournira de nouvelles Smartcards dans les plus brefs délais. Les anciennes Smartcards sont désactivées par Telenet. Le Client doit retourner les Smartcards à Telenet dans les plus brefs délais et, dans tous les cas, dans le mois suivant la désactivation. Si les anciennes Smartcards ne sont pas retournées dans les temps, Telenet imputera une indemnité forfaitaire de 25 euros par carte sur la prochaine facture. Le défaut, la perte, le vol ou les dégâts d'une Smartcard ne dispensent pas le Client du respect de ses obligations à l'égard de Telenet, en ce compris le paiement des montants dus. Ces événements ne donnent pas non plus lieu à la restitution des montants déjà payés.
6.7. Intervention de Telenet sur l'Équipement terminal : Telenet se réserve le droit d’utiliser et/ou de se réserver une partie du disque dur de la Digibox du Client, pour des raisons techniques et/ou pour rendre plus efficace la mise à disposition des Services sans toutefois pouvoir compromettre l'utilisation normale de la Digibox et sans que la capacité du disque dur de la Digibox utilisée par Telenet ne puisse s'élever à plus de 20% de la capacité totale de ce disque dur. Le Client reconnaît et accepte également que Telenet puisse être tenue de supprimer certains enregistrements du disque dur de la Digibox du Client à la demande des détenteurs des droits de propriété intellectuelle sur le contenu qui est mis à disposition via le Service.
6.8. Le Client qui, même s'il est propriétaire, cède d'une quelconque manière ses Digiboxes/CI+/DTV Broadcast Centers à un tiers, octroie à Telenet le droit de désactiver les Smartcards du Client. Dès cette désactivation, qui est nécessaire lors de chaque
vente ou transfert des Digibox/CI+/DTV Broadcast Center, le Client n'aura plus la possibilité d'utiliser les Digibox/CI+/DTV Broacast Center avec ses Smartcards.
6.9. Le cas échéant, le Bon de commande doit mentionner quel Équipement terminal est acheté par le Client de Telenet, en plus de la livraison des Services. Pour acheter un DTV Broadcast Center de Telenet, le Client doit également conclure un contrat de vente distinct avec Telenet (ou avec un agent ou distributeur de
7.5. Si les frais d'abonnement aux Bouquets numériques payants changent au cours de la période d'abonnement, les nouveaux frais d'abonnement seront facturés à partir du mois qui suit la date d'entrée en vigueur des nouveaux frais d'abonnement. Le Client confronté à une augmentation de prix peut résilier son abonnement pour le Service concerné, moyennant le respect d'un délai de préavis d'un (1) mois.
7.6. Frais de droits d'auteur
Telenet), sur lequel les dispositions des présentes Conditions
• 7.6.1. Frais de droits d'auteur pour l'Offre de base : sans préjudice de
générales, pour autant qu'elles ne sont pas contradictoires avec les dispositions du contrat de vente, sont d'application.
6.10. Le Client reconnaît que le Logiciel reste la propriété de Telenet ou de son fournisseur, même en cas de vente de l'Équipement terminal au Client. Par conséquent, le Client ne reçoit qu'une licence d'utilisation du Logiciel. Les conditions spécifiques qui y sont liées sont censées avoir été acceptées par l'utilisation du Logiciel. Le Client s'engage à ne pas copier le Logiciel, sauf à des fins de back-up, à ne pas adapter le Logiciel et à respecter à tout moment de l'installation ou du téléchargement, les conditions spécifiques de la licence communiquées.
7. Frais et coûts
7.1. Frais de Raccordement/Frais de Raccordement interactif : ces frais sont fixés dans le Bon de commande et sont portés une seule fois en compte lors de la première facture, une fois que le Raccordement/Raccordement interactif a eu lieu. Les frais de Raccordement/Raccordement interactif comprennent l'adaptation technique du raccordement à la télédistribution existant et opérationnel en vue du raccordement au Réseau de distribution Telenet et son utilisation pour les Services. Les frais comprennent également les coûts de placement et le test de l'Équipement Telenet. Les frais de l'installation et de la dérivation ne sont en aucun cas remboursés, sauf lorsque le Client résilie le Contrat avant que la dérivation et l'installation ne soient réalisées, auquel cas Telenet réduira ces frais au montant de ses coûts administratifs.
7.2. Frais d’activation du Raccordement/Frais d’activation des Smartcards : ces frais sont fixés dans le Bon de commande et sont portés une seule fois en compte lors de la première facture suivant l'activation.
7.3. Frais d'abonnement à l'Offre de base : ces frais sont dus dès le premier jour du Raccordement jusqu'au dernier jour du délai de préavis. Le Client paie ces frais anticipativement : pour une période d'un (1) an, sauf convention contraire écrite. Telenet se réserve cependant le droit de facturer ces frais pour des périodes de plus d'un (1) an mais de moins de treize (13) mois et sans qu'il puisse jamais être question de double facturation. Les frais d'abonnement restent dus, que le Client utilise ou non les Services, pour quelque raison que ce soit, y compris les défauts, les perturbations ou les problèmes avec l'Équipement terminal. Les frais d'abonnement comprennent l'utilisation de l'Équipement Telenet, l'utilisation de l'Offre de base analogique et/ou numérique et l'accès aux services complémentaires compris dans ces abonnements. L'utilisation de ces services complémentaires peut cependant faire l'objet d'une facturation de frais distincts. Les frais d'abonnement comprennent également l’entretien régulier et les travaux de réparation normaux en cas de perturbations, que Telenet entend réaliser dans les plus brefs délais après en avoir été informée par le Client. Ne sont toutefois pas compris, l’entretien et les travaux de réparation à l'Équipement Telenet, à propos desquels une réserve est émise à l'article 5.2. Ne sont pas non plus compris, les travaux de réparation à l'Équipement terminal à propos desquels des réserves ont été émises à l'art. 6.4. susmentionné. Si les frais d'abonnement sont modifiés durant la période couverte par la facturation anticipative, ils seront adaptés au prorata de la période pour laquelle les nouveaux frais d'abonnement sont d'application.
7.4. Frais d'abonnement aux Bouquets numériques payants : ces frais mensuels sont dus à partir du premier jour du Contrat pour le Bouquet numérique payant. Le Client paie les frais d'abonnement préalablement au mois auquel ils se rapportent. Telenet déclarera préalablement à la signature du Contrat si l'abonnement au Bouquet numérique payant est conclu pour une durée déterminée ou pour une durée indéterminée. Les abonnements d'une durée déterminée sont conclus pour une période d'un (1) an à partir de la première facture. A défaut de résiliation écrite au plus tard un (1) mois avant leur date anniversaire, ils sont chaque fois prolongés d’un (1) an.
l'application d'éventuelles exceptions légales pour la communication des Services dans le cercle familial, ces frais sont dus pour chaque téléviseur/radio raccordé au Réseau de distribution Telenet à partir du premier jour du Raccordement au Réseau de distribution Telenet jusqu'au dernier jour du Raccordement. Les frais droits d'auteur couvrent les droits d'auteur pour la livraison des chaînes (radio et) télévisées concernées et restent dus que le Client utilise ou non le Service, pour quelque raison que ce soit, y compris des défauts, perturbations ou problèmes de l'Équipement terminal.
Si les frais d'abonnement sont modifiés durant la période couverte par la facturation anticipative, ils seront adaptés au pro rata de la période pour laquelle les nouveaux frais d'abonnement sont d'application.
7.6.2. Frais de droits d'auteur pour les Bouquets payants, Film à la carte/Chaînes à la carte : sauf disposition contraire, ces frais sont compris dans les frais facturés pour ces services.
7.7. Déménagement : les Clients de Digital TV qui déménagent dans une zone qui est gérée par Telenet peuvent emporter leur Digibox et Smartcards à leur nouvelle adresse et conserver leurs paramètres personnels. Un nouveau rendez-vous devra, le cas échéant, être pris pour installer un Raccordement sur le nouveau Site ou adapter le Raccordement existant sur le nouveau Site. En cas de déménagement, des frais peuvent être facturés au Client pour la réactivation des Services. Le déménagement du DTV Broadcast Center ne peut être réalisé par le Client lui-même (même s'il a été vendu au Client). Un rendez-vous avec Telenet doit être pris à cette fin.
8. Facturation et conditions de paiement
8.1. Toute facture émise par Telenet (pour des Services ainsi que produits supplémentaires loués, mis à disposition ou vendus) est exigible à la date à laquelle la facture a été établie (date de facture) et est payable, sauf dérogation écrite figurant sur la facture, dans les trente (30) jours calendrier suivant la date de facture, nette et sans réduction. Toute contestation concernant la facture ou une partie de celle-ci doit être communiquée au service financier de Telenet par courrier recommandé dans les quinze (15) jours calendrier suivant la date de facture. Après ce délai, le Client est supposé avoir accepté la facture.
8.2. En cas de défaut de paiement, Telenet peut décider de suspendre la mise à disposition des Services jusqu'au paiement de tous les montants dus ou de résilier le Contrat sans intervention judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de son droit d'exiger le paiement complet de tous les montants dus. Les frais découlant du non-paiement dans les délais impartis, lesquels sont forfaitairement fixés à 15%, avec un minimum de 124 euros, ainsi que des intérêts de retard de 10% par an calculés à partir de l'échéance jusqu'au paiement complet, sont facturés au Client.
8.3. De la même manière, Telenet peut, si le Client se trouve en état de faillite ou de cessation de paiement ou s'il a pris un arrangement avec ses créanciers, suspendre le Raccordement jusqu'à ce que toutes les obligations soient satisfaites ou résilier immédiatement le Contrat sans intervention judiciaire ou mise en demeure préalable. Ceci est possible dès le deuxième jour ouvrable suivant la notification d'intention au Client.
8.4. Telenet peut suspendre l'exécution du Contrat avec le Client elle a demandé le paiement d'une garantie ou d'un acompte et que ce paiement n'a pas été effectué dans le délai demandé. Telenet peut également suspendre l'exécution du Contrat lorsque le Client enfreint ses obligations financières en vertu d'un autre contrat avec Telenet ou avec une entreprise affiliée.
8.5. Telenet se réserve le droit d'augmenter la fréquence à laquelle les factures sont envoyées au Client, notamment en cas de volumes extraordinaires ou pour des raisons de solvabilité. Telenet peut également demander au Client de payer un acompte sur la facture mensuelle si l'importance du montant à facturer le justifie ou en cas de soupçon de fraude ou de doute sérieux concernant sa solvabilité. Telenet tentera de contacter le Client au préalable à l'aide de tous les moyens raisonnables.
9. Protection
9.1. Le Client reste l'unique responsable, à l'égard de Telenet, de toute utilisation faite des Services et Smartcards via son Raccordement.
9.2. Toute utilisation des Services via les Smartcards est supposée avoir été effectuée par ou avec l'accord du Client.
10. Résiliation
10.1. Résiliation de l'Offre de base : le Client qui souhaite résilier l'Offre de base doit le notifier à Telenet par courrier recommandé, en respectant un délai de préavis d'au moins trois
(3) mois et conformément à l'article 2.2. Si l'abonné ne mentionne pas la date de clôture souhaitée, celle-ci sera effective le premier jour du mois suivant la notification. Les droits d'auteur et, le cas échéant, les frais d'abonnement déjà versés sont remboursés prorata temporis. Telenet n'est redevable d'aucun remboursement pour les montants de moins de 5 €. La résiliation de l'Offre de base entraîne également la fin de tous les abonnements aux autres Services. Le Client est redevable des indemnités de résiliation associées.
Si le Client quitte ou cède le bâtiment auquel Telenet livre les Services, sans résilier ou céder le Contrat, le Client restera responsable du paiement des sommes dues à Telenet et de l'utilisation du Raccordement. Le Client doit retourner les Smartcards à Telenet dans la semaine suivant la résiliation de l'Offre de base, à défaut de quoi Telenet facturera une indemnité forfaitairede 25 euros par carte.
10.2. Résiliation des Bouquets numériques payants: le Client qui souhaite résilier l'abonnement à un ou plusieurs Bouquets numériques payant doit en informer Telenet par écrit, en tenant compte d'un délai de préavis de trois (3) mois et conformément à l'article 2.2. Si la résiliation concerne un abonnement contracté pour une durée minimale déterminée, le Client doit payer une indemnité de résiliation équivalant aux frais d'abonnement dus pour la durée restant à courir de l'abonnement concerné.
11. Non-respect des Conditions générales
Sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts, Telenet peut, de plein droit, suspendre et, au besoin, résilier le Contrat, sans intervention judiciaire ni mise en demeure préalable, ainsi que – si nécessaire – déconnecter ou enlever le Raccordement si (énumération non exhaustive) :
(i) le Client perturbe ou entrave les Services ou le Réseau de distribution Telenet par erreur ou par acte intentionnel ou frauduleux ;
(ii) le Client utilise un Equipement terminal qui n'a pas été agréé ou ne fonctionne pas comme il devrait, ou dont l'utilisation perturbe ou entrave d'une quelconque manière le bon fonctionnement du Réseau de distribution Telenet, et omet de ledéconnecter du Réseau de distribution Telenet dès qu'il le constate ou devrait raisonnablement le constater ou dès que Telenet le demande ;
(iii) le Client utilise de manière illicite ou frauduleuse la/les Smartcard(s) et/ou l'Equipement terminal ;
(iv) le Client vend ou met l’Equipement Telenet à disposition de tiers de toute autre manière et/ou utilise le Raccordement pour la mise à disposition des signaux de tiers ou permet l'achat frauduleux des signaux ;
(v) en général, lors de toute violation par le Client des présentes Conditions générales.
En cas d'erreur ou d'acte intentionnel ou frauduleux, en plus des frais d'abonnement redevables pour la période concernée, le paiement d'une indemnité sera exigé, , qui couvrira notamment tous les coûts techniques et administratifs résultant de cette erreur ou de cet acte intentionnel ou frauduleux.
12. Responsabilité de Telenet
12.1. Régime de responsabilité : sans porter préjudice aux règles concernant la responsabilité telles que déterminées dans ce Contrat, la responsabilité de Telenet est soumise au droit commun, toutefois sans que Telenet soit tenue d'indemniser le Client, même en cas de faute grave, pour des dommages indirects ou immatériels, tels que mais non limités à, une perte commerciale, un manque à gagner, une perte de revenus, une perte de clients ou de contrats, une perte ou l'endommagement de données et les coûts supplémentaires, et des dommages
absolument imprévisibles, sauf en cas de dol. Sauf en cas de décès ou de blessure corporelle, le montant des dommages et intérêts dont Telenet est redevable à l'égard du Client, sera dans tous les cas limité à l'équivalent de trois (3) mois de frais d'abonnement à l'Offre de base.
12.2. Exceptions : Telenet ne peut être tenue responsable si le Client ne satisfait pas à ses obligations. Telenet se limite à mettre à disposition les Services et ne peut être tenue responsable de leur contenu (comme des émissions ou des applications interactives reprises illégalement par une chaîne, des données fournies par des tiers pour le Guide TV, les services supplémentaires, etc.). Telenet n'est pas non plus responsable des actes ou manquements d'autres fournisseurs de services de communication électronique ou des erreurs ou défauts de leurs appareils. Enfin, Telenet n'est pas non plus responsable des actes ou manquements de tiers ou des erreurs ou défauts de leurs appareils, à l’origine de perturbations de courte ou longue durée des Services. Les revendications du Client en vertu de ce Contrat excluent toutes autres revendications et sont limitées à celles explicitement mentionnées dans les présentes Conditions générales.
12.3. Force majeure : Telenet ne peut être tenue responsable de retards ou de manquements dans l'exécution des prestations et des conséquences en découlant, en cas de faits ou de circonstances en dehors de sa volonté, tels que mais non limités à une guerre, des révoltes, des troubles de l’ordre public, des actions de la part des autorités civiles ou militaires, des explosions, des grèves ou des conflits sociaux, des inondations, un gel persistant, un incendie ou un orage.
13. Modifications
13.1. Telenet peut, à tout moment, modifier les présentes Conditions générales et les prix. Le Client est informé au plus tard un (1) mois avant ces modifications. Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions, il a le droit de résilier le Contrat par écrit au plus tard le dernier jour du mois qui suit l’entrée en vigueur des modifications.
13.2 Telenet doit être informée de toute modification concernant les données d'identification, d'adresse et de facturation du Client, afin que Telenet puisse continuer à offrir une prestation de services correcte et puisse continuer à la facturer.
14. Protection de la vie privée
14.1. Les données personnelles communiquées par le Client sont traitées par Telenet dans le but d'exécuter le Contrat et d'améliorer la prestation de services, et d'informer le Client régulièrement de nouveaux avantages, produits, services et promotions en cours. Les données du Client peuvent être communiquées aux entreprises affiliées à Telenet à ces mêmes fins. Si le Client ne souhaite recevoir aucune publicité de Telenet ou de ses entreprises affiliées, il doit le signaler à l'adresse suivante : Service Clientèle Telenet, Xxxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxx.
14.2. Telenet ne communique, en principe, pas les données personnelles à des tiers, sauf pour satisfaire à des obligations légales ou en cas de demande explicite d'autorités judiciaires ou des services de police. Telenet traite les données concernant l'utilisation des Services par le Client à des fins de facturation. Ces données sont conservées jusqu'à la fin du délai dans lequel la facture peut être contestée en droit ou le paiement peut être exigé.
14.3. La Digibox/CI+ et le DTV Broadcast Center sont équipés d'un logiciel qui permet d'enregistrer les manipulations effectuées avec la Digibox. Ces données sont enregistrées dans le but de découvrir tout problème technique ou autre, d'améliorer la prestation de services et d'augmenter l'efficacité des Services. Ces données ne sont pas communiquées à des tiers. Néanmoins, des données statistiques peuvent être publiées ou transmises à des tiers sous forme agrégée.
14.4. Le Client a le droit d'obtenir la communication des données personnelles le concernant qui sont traitées par Telenet. Si ces dernières sont incorrectes, incomplètes ou ne sont plus pertinentes, il peut en demander la correction ou la suppression. S'il souhaite exercer ce droit, il peut introduire une demande écrite, datée, signée et accompagnée d'une copie de sa carte d'identité au Service Clientèle de Telenet, Xxxxxxxxxxxxxx 0, 0000 Xxxxxxx.
15. Cession
Aucun droit ou obligation découlant du Contrat ne peut être cédé à des tiers sans l'autorisation préalable écrite de l'autre Partie et, ce indépendamment de la forme de la cession (par ex. une fusion,
une division ou un apport de capital partiel). Une telle autorisation n'est pas exigée pour une cession du Contrat ou des droits en découlant de Telenet en faveur d'une autre société faisant partie de son groupe.
16. Dispositions diverses
16.1. Toutes les notifications dont il est question dans ce Contrat doivent être effectuées par écrit à l'attention de l'autre Partie, par courrier recommandé postal, par courrier via un service de messagerie ou au porteur avec un accusé de réception. Un message par fax ou e-mail est autorisé à la condition qu'un accusé de réception soit demandé et obtenu. La notification est supposée avoir été reçue et être effective dès l'accusé de réception.
Sauf disposition contraire dans ce Contrat, les réclamations du Client doivent être communiquées à Telenet dans les quinze (15) jours calendriers suivant l'incident. Si ce délai est dépassé, Telenet peut considérer la réclamation du Client comme non recevable.
16.2. La nullité ou l’inexécutabilité complète ou partielle d'une clause ne mène pas automatiquement à la nullité du Contrat et ne constitue pas un motif de de résiliation. Si une clause est jugée illégale ou non valable, cette dernière est considérée comme indépendante. Les autres dispositions du Contrat restent d'application et continuent de lier les Parties. Les Parties agiront de bonne foi et mettront tout en œuvre pour remplacer la clause concernée par une clause légale et valable qui correspond au mieux à la clause remplacée.
16.3. Dans le cadre de l'exécution du Contrat, les Parties agissent comme des entités indépendantes. Rien dans le Contrat ou dans le comportement des Parties lors de l'exécution du Contrat ne donne lieu à ou ne peut être considéré comme la formation d'une association, d'une société, d'une coentreprise, ou de toute autre entité collective des Parties.
16.4. Sauf en cas de délai fixe et contraignant, le fait qu'une Partie omette, à un moment donné, d’exercer ses droits, exerce son droit avec retard ou propose uniquement un réglement n'est pas suffisant pour être considéré comme une renonciation aux
16.5. droits dont elle dispose en vertu du Contrat et n’empêche pas cette Partie d’exiger ultérieurement l'application stricte des dispositions concernées ou d'autres conditions du Contrat.
16.6. Les dispositions du Contrat qui, en raison de leur nature et de leur portée, sont supposées persister après l'exécution par l'une ou les deux Parties, subsistent aussi après la résiliation, l'extinction, l'exécution ou l'annulation du Contrat.
17. Compétence et droit applicable
Le présent Contrat est soumis au droit matériel belge. Tous les litiges découlant du présent Contrat relèvent de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Mechelen (Malines).