CONTRAT DE PLAN ETAT REGION 2015-2020 Convention de financement pour
CONTRAT DE PLAN ETAT REGION 2015-2020
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Convention de financement pour
Les protections phoniques le long de la RD1066 à LUTTERBACH.
Vu le Contrat de Plan Etat Région 2015-2020 signé le 26 avril 2015 et son avenant signé le 2 décembre 2016 ;
Vu la délibération de la Commission permanente du Conseil de la Collectivité européenne d’Alsace n°CP2023--- du … autorisant le Président de la Collectivité européenne d’Alsace à signer la présente convention ;
Vu la délibération du Bureau du 22 mai 2023, autorisant Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Conseiller communautaire délégué, à signer la présente convention ;
Entre les soussignés :
La Collectivité européenne d’Alsace représentée par son Président, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de la Commission permanente susvisée, ci-après désignée la « Collectivité européenne d’Alsace » ;
d’une part,
et
Mulhouse Alsace Agglomération représentée par Monsieur Xxxxxxxx XXXXXXXXX, Conseiller communautaire délégué, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération susvisée, ci-après désignée « m2A » ;
d’autre part,
Les co-signataires étant, par ailleurs, désignés par « les parties ». Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace précise dans son article 6, que le réseau routier national non concédé situé dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin est transféré avec ses dépendances et accessoires dans le domaine public routier de la Collectivité européenne d’Alsace, à l’exception des voies situées sur le territoire de l’Eurométropole de Strasbourg qui sont alors transférées à cette métropole.
L’article 9 III de la loi précitée indique que la maîtrise d’ouvrage des travaux prévus dans le contrat de plan Etat-Région Alsace du 26 avril 2015 et modifié par avenant aux contrats de plan Etat-Région (CPER) 2015-2020 Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine du 2 décembre 2016, et non réalisés au 31 décembre 2020 est transférée au 1er janvier 2021 à la Collectivité européenne d'Alsace ou, pour les travaux situés sur son territoire, à l'Eurométropole de Strasbourg.
A ce titre, c’est la Collectivité européenne d’Alsace qui assure depuis le 1er janvier 2021 la maitrise d’ouvrage de l’opération « A36 – RN66 – protections phoniques à Lutterbach».
A titre indicatif, suite à la fusion des deux Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité européenne d’Alsace, la RN66 est désormais dénommée RD1066. Dans la présente convention, l’opération intitulée « A36 – RN66 – protections phoniques à Lutterbach » est donc renommée « Protections phoniques A36 – RD1066 à LUTTERBACH ».
Cette opération est inscrite au volet « Mobilité multimodale » du Contrat de Plan Etat- Région 2015-2020 et doit donner lieu à la conclusion particulière de financement entre la Collectivité européenne d’Alsace et les collectivités cofinanceurs concernées, en l’occurrence m2A.
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le cadre général des engagements financiers réciproques des parties dans le cadre de la réalisation de l’opération :
Protections phoniques A36 – RD1066 à LUTTERBACH.
Elle a notamment pour objet de définir les conditions dans lesquelles m2A apportera à la Collectivité européenne d’Alsace sa participation financière pour cette opération.
Article 2 - Présentation de l’opération - Programme
L’opération de travaux concernée porte sur la réalisation d’un mur anti-bruit le long de la RD1066 (ex RN66), sens MULHOUSE – THANN, à hauteur de la commune de Lutterbach, qui sera édifié afin de protéger les riverains contre les nuisances sonores du trafic routier.
Ce mur aura une longueur d’environ 670 ml entre le passage supérieur de la rue de Morschwiller et la sortie vers la RD20, et une hauteur comprise entre 2m et 4m.
Les travaux seront réalisés en même temps que ceux de protection des captages de Mulhouse prévus aussi au CPER, pour bénéficier d’une exploitation temporaire commune, mutualiser les moyens mis en œuvre par l’entreprise, et ainsi diminuer les coûts et la gêne à l’usager.
Depuis le 1er janvier 2021, la maîtrise d’ouvrage et la maîtrise d’œuvre de cette opération sont assurées par la Collectivité européenne d’Alsace, le démarrage du chantier étant prévu pour mi-mars 2023.
Il lui revient la responsabilité de mobiliser les participations des autres cofinanceurs en fonction de l’avancement de l’opération.
Toute modification de ces éléments du programme sera soumise à l’accord de m2A, avant approbation par la Collectivité européenne d’Alsace. m2A devra faire connaître son accord ou ses observations dans le délai maximum de 30 jours à réception des éléments modificatifs du programme.
L’absence de réponse de m2A dans ce délai vaudra accord tacite sur les propositions de modification du programme et la validation de l’accord pourra être formalisée par simple échange de courriers entre m2A et la Collectivité européenne d’Alsace.
Article 3 - Financement
L’article 9 III de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité Européenne d’Alsace indique que l’Etat et les collectivités continuent d’assurer dans les mêmes conditions le financement des opérations routières inscrites au CPER 2015-2020.
Ces opérations continuent d'être financées jusqu'à leur achèvement dans les mêmes conditions que précédemment, dans la limite des enveloppes financières globales fixées pour les volets routiers de ces contrats.
Le plan de financement de cette opération qui figurait dans le CPER 2015-2020, prolongé jusqu’en 2022, prévoyait un financement à parts égales entre l’Etat et m2A sur la base d’un coût prévisionnel d’opération de 1 M€ TTC.
Compte tenu du résultat des appels d’offres, le coût global de l’opération est désormais de 973 438,95 € HT, soit 1 168 126,74 € TTC. Ce montant intègre une provision pour aléas de 5% ainsi qu’une proratisation des coûts d’exploitation et des prix généraux mutualisés avec les travaux de protection des zones de captage de la Ville.
Depuis le transfert de maîtrise d’ouvrage de l’opération à la CeA, le financement de l’opération « protections phoniques A36 – RD1066 à LUTTERBACH » se présente désormais comme suit :
• Collectivité européenne d’Alsace : 50 % du montant prévisionnel HT, soit 50% de 973 438,95 € HT (1 168 126,74 € TTC), soit arrondi à 486 720 €.
• Mulhouse Alsace Agglomération : 50 % du montant prévisionnel HT, soit 50% de 973 438,95 € HT (1 168 126,74 € TTC), soit arrondi à 486 720 €.
La subvention de m2A s’élève par conséquent à un montant plafond de 486 720 € HT. Le montant définitif de cette subvention sera ajusté selon le coût réel de l’opération (par application du taux de financement de 50%) dans la limite de ce montant plafond. Cette somme correspond à 50% du montant prévisionnel HT de l’opération, conformément à la clé de financement sur laquelle m2A s’était engagée par le CPER 2015-2020.
La Collectivité européenne d’Alsace assurera le préfinancement de la totalité de l’opération. Elle procédera au mandatement des dépenses en TTC et bénéficiera du FCTVA.
Cette subvention ne donnera pas lieu à récupération du FCTVA correspondant par m2A, s’agissant d’une subvention versée HT.
Le versement de la subvention de m2A sera sollicité par la Collectivité européenne d’Alsace par l’émission de trois titres de recettes auprès de m2A qui devra les honorer dans un délai de 30 jours à compter de leur notification selon l’échéancier fixé ci-après:
- un titre correspondant à 20% du montant plafond à la signature de la présente convention, soit 97 344 € HT,
- un titre correspondant à 50% du montant plafond durant la phase exécution des travaux, lorsque le montant des dépenses aura atteint 486 720 € HT, soit 243 360 € HT,
- un titre correspondant au solde de la somme effectivement due, lorsque l’opération sera terminée, correspondant à 50% de la dépense réelle totale HT constatée déduction faite des versements antérieurs, dans la limite d’une subvention totale plafonnée à 486 720 € HT.
Le versement du solde interviendra après l’achèvement des travaux et transmission par la Collectivité européenne d’Alsace d’un état récapitulatif des dépenses réalisées, et certifié par le payeur départemental.
Le règlement des sommes dues sera adressé à l’ordre de Monsieur le Payeur Départemental.
Article 4 - Avenant d'ajustement
Le coût plafond de l'opération est de 973 438,95 € HT, soit 1 168 126,74 € TTC en valeur novembre 2022. Ce montant inclut les provisions pour aléas. En cas de perspective de dépassement du montant de l’opération, notamment pour des raisons techniques, la Collectivité européenne d’Alsace doit obtenir l’accord de m2A pour l’attribution d’un financement complémentaire. Pour y parvenir, la Collectivité européenne d’Alsace informera m2A sitôt qu’un problème sera identifié.
En cas d’accord, un avenant à la présente convention viendra entériner la participation supplémentaire octroyée par m2A.
Article 5 - Concertation et suivi
La concertation, le suivi et la transparence seront assurés par un comité de suivi, se réunissant au moins semestriellement à l’initiative de l’un ou l’autre des signataires.
Ce comité de suivi est composé des représentants techniques de chacun des signataires :
- Pour la Collectivité européenne d’Alsace : Mme JEANNINGROS, Responsable de service projets neufs secteur Brunstatt
- Pour m2A : M. Xxxxxxx XXXXXXX, Directeur de la Voirie et conception urbaine.
Il est convenu entre les parties que tout changement des membres du comité de suivi sera formalisé par simple échange de courriers entre m2A et la Collectivité européenne d’Alsace.
Il sera l’occasion pour la Collectivité européenne d’Alsace de présenter à m2A :
• l’avancement de l’opération et son calendrier prévisionnel ;
• les difficultés rencontrées et les solutions proposées pour les résoudre ;
• le suivi du coût à terminaison et les éventuels risques de dépassement du coût plafond ;
• les ajustements de programme et leurs conséquences en termes de coûts liés à la réalisation des aléas.
Article 6 - Avenant à la présente convention
Si en cours d'exécution de la présente convention, une modification des dispositions s’avérait nécessaire, un avenant serait proposé et annexé à la convention initiale.
Article 7 - Durée et validité de la convention
La convention prendra effet à compter de sa signature par les parties et demeurera en vigueur jusqu’à l’extinction complète des obligations respectives des parties.
Article 8 - Arrêt de l’opération
En cas d'arrêt de l'opération postérieurement à l’approbation des études d’avant projet mais avant son achèvement, la Collectivité européenne d’Alsace procédera, sur la base du décompte général des dépenses à la date d'arrêt, à la présentation d'un appel de fonds pour le règlement du solde auprès de m2A, à hauteur de 50% des dépenses réalisées.
Article 9 - Communication
Toute communication sur l’opération fera mention du cofinancement de m2A et cela quel que soit le support (plaquettes, brochures, relations avec les médias, panneaux etc…).
En outre, la CeA veillera au respect des dispositions des articles L.1111-11 et D.1111-8 du code général des collectivités territoriales en matière de publication et d’affichage du plan de financement de l’opération.
Article 10 - Règlement des litiges
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg mais uniquement après échec d’une tentative de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 1 mois et supérieure à 3 mois.
Fait en double exemplaires, dont un pour chacune des parties
A STRASBOURG, le Pour la Collectivité européenne d’Alsace Le Président Xxxxxxxx XXXXXX | A MULHOUSE, le Pour Mulhouse Alsace Agglomération Le Conseiller communautaire délégué Xxxxxxxx XXXXXXXXX |