CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA GESTION D’ACTIVITÉ DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DE PLANIFICATION FAMILIALE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE LA GESTION D’ACTIVITÉ DE LA PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE ET DE PLANIFICATION FAMILIALE
AVEC LA COMMUNE DE SAINT-DENIS
ENTRE
D’une part,
Le Département de la Seine-Saint-Denis, domicilié à l’HÔTEL DU DÉPARTEMENT, 3 esplanade Xxxx Xxxxxx à BOBIGNY, représenté par M. Xxxxxxxx Xxxxxxxx, président du conseil départemental, habilité par délibération n° …….de la Commission Permanente en date du ………….20 et ci-après désigné “ Le Département ”,
ET
D’autre part,
La commune de Saint Denis, domiciliée à l’Xxxxx xx Xxxxx, 0 xxxxx Xxxxxx Xxxx, représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, Xxxxx, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal du ................... 20 et
ci-après désignée “ La Commune ”.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Les lois de décentralisation de 1983 enrichies par la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 et les lois et décrets s’y rattachant intégrés dans le Code de la santé publique, ont donné compétence en matière de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale aux Départements.
Le Département de la Seine-Saint-Denis est responsable de la mise en œuvre de la politique de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale sur l’ensemble du territoire départemental.
Dans le cadre de ces missions, le Département délègue la gestion de la PMI à la commune de Saint-Denis.
Le service de PMI
Le Département est responsable de la mise en œuvre de la politique de Protection Maternelle et Infantile sur l’ensemble du territoire départemental, conformément au code de la santé publique – article L2112-1 à L2112-2 qui dispose : « Le président du Conseil général a pour mission d'organiser :
1) Des consultations prénuptiales, prénatales et postnatales et des actions de prévention médico-sociale en faveur des femmes enceintes ;
2) Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle,
3) Des activités- de planification familiale et d'éducation familiale dans les conditions définies par le chapitre 1er du titre 1er du livre III de la présente partie,
4) Des actions médico-sociales préventives à domicile pour les femmes enceintes notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse, et pour les enfants de- moins de six ans requérant une attention particulière, assurées à la demande ou avec l'accord des Intéressées, en liaison avec le médecin traitant et les services hospitaliers concernés,
4 bis) Des actions médico-sociales préventives, et de suivi assurées, à la demande ou avec l’accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, au domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations,
5) Le recueil d'informations en épidémiologie et en santé publique, ainsi que le traitement de ces informations et en particulier de celles qui figurent sur les documents mentionnés par l’article L. 2132-2 ;
6) L'édition et la diffusion des documents mentionnés par les articles L. 2121-1, L. 2122-2, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;
7) Des actions de formations sur la profession d’assistant maternel et des actions de formation initiale destinées à aider les assistants maternels dans leurs tâches éducatives sans préjudice des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle continue.
En outre, le conseil départemental doit participer aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être dans les conditions prévues au sixième alinéa (5°) de l’article 40 et aux articles 66 A 72 du code de la famille et de l'aide sociale.
Le service contribue également, à l’occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées.
Le Département est également responsable de la mise en œuvre des activités de planification familiale réalisées par les centres de planification ou d'éducation familiale à savoir :
1- Les consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité ;
2- La diffusion d'informations et actions individuelles et collectives de prévention portant sur la sexualité et l'éducation familiale, organisées dans les centres et à l'extérieur de ceux-ci en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés ;
3- La préparation à la vie de couple et à la fonction parentale ; entretiens de conseil conjugal et familial ;
4- Les entretiens préalables à l'interruption volontaire de grossesse prévus par l'article L. 2212-4 du Code de la santé publique ;
5- Les entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une interruption volontaire de grossesse ;
6- Le dépistage et le traitement des Infections Sexuellement Transmissibles (IST) et le dépistage du VIH.
Seuls peuvent être dénommés centre de planification familiale et d’éducation familiale qui exercent l'ensemble de ces activités et remplissent les conditions fixées par la présente section. »
Le centre de planification familiale doit être clairement identifié s’il est intégré dans un centre de santé. Il est organisé selon les modalités prévues aux articles L.2311-1 et suivants et R.2311-7 et suivants du code de la santé publique. Le centre de planification familiale est tenu de respecter l’anonymat des personnes prises en charge qui le demandent.
Selon le décret 2012-364 du 15 mars 2012 relatif fixant les critères d’agrément des assistants maternels, le service départemental de protection maternelle et infantile instruit les demandes d'agrément des assistants maternels, qu'il s'agisse d'une première demande, d'une demande de modification ou d'une demande de renouvellement.
Le service de PMI de Seine-Saint-Denis
En Seine Saint-Denis, avec 26 circonscriptions, 112 centres de Protection Maternelle et Infantile et 132 centres de planification familiale, la PMI occupe une place prépondérante dans le réseau de soins primaires.
Outil important de prévention de proximité, le service de PMI, par le biais de ses activités de protection maternelle et infantile et de planification familiale, touche environ 1 habitant sur 5 (soit environ 300 000 personnes).
Par ailleurs, 65% des enfants de moins de 2 ans et près de 50% des enfants de moins 6 ans sont vus au moins une fois en PMI. De même, près de 50% des femmes enceintes du département sont suivies en PMI de quartier ou hospitalière.
Le projet de santé publique de la PMI
Le service de PMI de Seine-Saint-Denis a élaboré un projet de santé publique ayant vocation à apporter un cadre stratégique et structurant d'interventions, pour les années 2019-2021 afin de conforter la PMI dans ses missions de prévention et de promotion de la santé, et assurer un accompagnement et un suivi de qualité auprès de ses usagers.
14 priorités de santé ont été retenues : enjeux émergents en santé environnementale, maladies infectieuses à prévention vaccinale, handicap de l'enfant dont troubles sévères du développement, prématurité-hypotrophie-mortalité périnatale et infantile, IVG, violences faites aux femmes, troubles du langage, troubles sensoriels, difficultés de la relation parents-enfants, diabète gestationnel, contraception-problématiques liées à la santé sexuelle, parents atteints d'une pathologie chronique ou d'un handicap, maladies chroniques de l'enfant dont diabète et obésité, accidents domestiques.
Les modalités d'interventions proposées dans le projet sont de différentes natures ; certaines s'adressant aux professionnels de la PMI, d'autres aux usagers :
En direction des usagers :
- Actions d'éducation et de promotion de la santé afin d'encourager l'acquisition d'aptitudes individuelles et l'autonomie ainsi que la création d'environnements favorables à la santé ;
- Mise en place de parcours de santé « populationnel » afin d'améliorer la prise en charge des usagers et d'éviter les ruptures ;
- Renforcement des actions selon l'approche du « aller vers » ;
En direction des professionnels de la PMI :
- Formation des professionnels afin de les mettre en capacité d'accompagner les usagers ;
- Mise à disposition d'outils accessibles et adaptés pour soutenir l'information dispensée auprès des usagers ;
- Mise à disposition de référentiels contribuant à l'amélioration des pratiques professionnelles.
Les grands axes de la politique municipale
La commune de Saint-Denis est engagée de longue date sur les questions de santé, bien au-delà des compétences réglementaires des communes. Elle gère les centres de PMI de son territoire depuis qu’elle les a créés en 1945. Ils constituent les fondations de la politique de santé municipale à partir desquelles elle a bâti l’ensemble de son intervention en santé xxxxxxxx.Xx commune a développé précocement une offre de soins conséquente au moyen de 4 centres municipaux de santé fréquentés par près du quart des Dionysiens.
La commune agit résolument dans le champ de la prévention avec une circonscription municipale de 6 centres de PMI et 4 CPEF conventionnés depuis 1983 avec le département de la Seine-Saint-Denis.
La circonscription est inscrite dans l‘organisation de la direction de la santé de la com- mune qui organise ses services selon ses orientations selon l’organisation décidée par le Maire et mise en œuvre par la direction de la Santé tout en veillant à ce qu’elles s’in- tègrent dans le cadre des orientations départementales.
Le modèle de la promotion de la santé a inspiré le développement en 2001 au sein de la direction municipale d’une Unité Ville et Santé et la création d’un Atelier Santé Ville construit avec le riche partenariat local porté initialement par l’association Maison de la Santé.
C’est ainsi que la commune, l’ARS et le Préfet de Seine-St-Denis ont souhaité signer dès 2011 un premier Contrat Local de Santé, s’appuyant sur un diagnostic partagé, pour amé- liorer et approfondir la réponse publique apportée aux besoins de santé de la population dionysienne dont les indicateurs de santé sont préoccupants. Cette dynamique s’est poursuivie et une 3ème version du CLS sera adoptée à l’automne 2019, dont seront égale- ment signataires le conseil départemental, la CPAM et l’hôpital Delafontaine.
Ce nouveau contrat répond à deux principes majeurs : d’abord lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé et ensuite inscrire la santé comme un objectif de toutes les politiques publiques. Ces principes permettent d'engager 6 dispositifs et d 'élaborer 22 fiches actions :
• L’enjeu d’une prévention adaptée au territoire
Fiche 1 - nutrition
Fiche 0 - xxxxxxxx xxxxxxxx, xxxxx xxxxxx xx xxxxxxxxxxx, sport santé Fiche 3 - prévention bucco-dentaire
Fiche 4 - prévention des conduites à risque et addictives Fiche 5 - vie affective et santé sexuelle
• Développer des parcours coordonnés intégrant prévention, dépistage et prise en charge avec une attention particulière pour les populations en si- tuation de vulnérabilité(s)
Fiche 6 - accompagnement dans le parcours de soins : accès aux droits santé Fiche 7 - enfants et adultes en surpoids
Fiche 8 - maladies chroniques Fiche 9 - cancers
Fiche 10 - maladies à DO et vaccinations Fiche 11 - personnes âgées vieillissantes
Fiche 12 - périnatalité – parcours des femmes enceintes et des bébés Fiche 13 - santé des femmes
• Disposer d’une offre de soins ambulatoire effective et répondant aux be- soins et spécificités de nos habitants
Fiche 14 - Pass ambulatoire
Fiche 15 - accompagner le développement de l’offre de soins libérale
Fiche 16 - structuration de l’offre de soins primaire : focus sur les équipes coordonnées (CDS, MSP), mise en lien (midis santé, efgh) – stages partagés - CPTS, PTA
• Agir sur les déterminants de santé liée à l’environnement
Fiche 17 - Conseil Local Santé Environnementale
Fiche 18 - santé et habitat : lutte contre le saturnisme et air intérieur Fiche 19 - USE sur le volet information du public (nuisances, nuisibles)
• Poursuivre et renforcer les dynamiques des acteurs autour de la santé men- tale
Fiche 20 - Conseil Local en Santé Mentale Fiche 21- autisme
• Mieux documenter les spécificités du territoire en matière de santé
Fiche 22 - observatoire des indicateurs de santé, accompagnement et soutien aux re- cherches sur notre territoire : soins primaires, sur les articulations santé et environnement
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Conformément aux axes de la politique du Département définis dans le préambule de la présente convention, le Département délègue à la commune de Saint-Denis la gestion des activités de protection maternelle et infantile et de planification familiale à l’exception du contrôle des établissements « Petite Enfance » et de la délivrance de l’agrément des assistantes maternelles et familiales. Il définit avec la Commune un cadre de coopération pour la mise en œuvre des projets de santé publique menés à l’échelle de la Commune.
Cette convention a pour objet de définir la délégation de gestion de services pour le compte du Département à la commune de Saint-Denis en s'appuyant sur :
6 Centres de Protection Maternelle et Infantile
- 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
- 17, rue Xxxxx Xxxxxx
- 153, avenue du Président Xxxxxx
- 00, xxx Xxxxx Xxxxxxxx
- 6, rue Xxxx-Xxxxxx Xxxxxxx
- 00, xxxxx Xxxxxxx xx Xxxxx-Xxxxxxx
4 Centres de Planification Familiale parties intégrantes de chacun des 4 centres de santé
- 00, xxxxxx Xxxxx Xxxxxxxx
- 6, rue du Cygne
- 153, avenue du Président Xxxxxx
- 00, xxx Xxxxxxx Xxxxxxxx
La circonscription de PMI comprenant les équipes de secteur et les centres de protection maternelle et infantile et de planification familiale est l’entité territoriale d’implication de la PMI dans les diverses actions menées par les partenaires locaux. Elle est aussi l’unité d’animation des activités et d’impulsion des actions retenues par le Département. Elle a pour tâche de promouvoir et de mettre en œuvre la politique départementale en matière de protection maternelle et infantile et de planification familiale.
La présente convention devra favoriser un mode de fonctionnement souple permettant de prendre en compte les situations locales tout en veillant à une répartition adéquate des moyens de la PMI dans l’ensemble du département.
ARTICLE 2 – MISSIONS ET QUALITÉ DE SERVICE ATTENDUS CONFORMÉMENT À LA CONVENTION
À partir de leurs préoccupations communes et dans le cadre du projet de santé publique de la PMI, il est convenu que la Commune et le Département coopèrent aux actions de santé publique suivantes :
Dans le domaine de la Protection Infantile (PI)
- Bilans de santé en école maternelle1 :
Objectif : Organiser un bilan de santé à l’école maternelle pour les enfants de 3-4 ans dont les objectifs sont de dépister précocement les difficultés susceptibles d’affecter leur bon développement ou de freiner leurs acquisitions, d’orienter vers une prise en charge adaptée le cas échéant et de favoriser l’accès à une scolarité normale. Le bilan permet également de connaître et suivre l’évolution et l’état de santé des enfants de 4 ans.
Public : enfants de 4 ans scolarisés dans la Commune
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par une binôme puéricultrice-auxiliaire de puériculture. Une secrétaire de circonscription est aussi mobilisée.
Cible : Au moins 70 % des enfants de la classe d'âge
Exercice de l'activité : les bilans sont réalisés au cours d'une séance de 4 heures permettant de voir au moins 6 enfants par séance
- Actions d'éducation et de promotion de la santé
Objectif : Mettre en place, en lien avec l’UVS de la direction de la santé, des actions individuelles et collectives sur des thématiques de santé.
Public : les usagers de la PMI
Compétences mobilisées : tout professionnel de la PMI, en fonction des sujets Cible : Au moins un atelier par an et par centre
Exercice de l'activité : les actions auront lieu dans le cadre d'ateliers thématiques de 2 heures. Une préparation d'une journée est à prévoir avant la mise en œuvre.
Afin de mener à bien le projet de santé publique de la PMI, les thématiques prioritaires retenues pour les ateliers sont les enjeux de la santé environnementale, l'alimentation, les accidents de la vie courante.
- Activités d’éveil du jeune enfant et soutien à la parentalité Objectif 1 : Mettre en place des temps d'animations en salle d’attente Public : usagers de la PMI
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les éducatrices de jeunes enfants (EJE)
Cible : Au moins un temps d'animations par semaine par centre
1Cf. Dossier technique BSEM, janvier 2017
Exercice de l'activité : les temps d'animations se font sur le même temps que les consultations de médecins ou de puéricultrices soit une séance de 4 heures
Objectif 2 : Mettre en place un accueil parents-enfants (APE)2 Public : usagers de la PMI
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les éducatrices de jeunes enfants et les auxiliaires de puériculture
Cible : Au moins un APE par semaine au sein de la circonscription Exercice de l'activité : l'APE a lieu sur une séance de 3 à 4 heures
- Consultations médicales
Objectif : Assurer le suivi médical des enfants consultant en PMI, comprenant les 12 examens médicaux obligatoires
Public : enfants de 0 à 6 ans
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les médecins de XX
Cible : Au moins 50 % des enfants de 0 à 2 ans, en fonction du nombre de vacations hebdomadaires réalisées
Exercice de l'activité : les consultations médicales sont réalisées au cours d'une séance de 4 heures permettant de voir au moins 10 enfants.
- Consultations de puéricultrice
Objectif : Mettre en place des consultations de puéricultrice Public : enfants de 0 à 6 ans
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les puéricultrices
Cible : Au moins une consultation de puéricultrice par semaine dans 2 centres de PMI. L'objectif est de proposer une moyenne de trois consultations à la moitié des enfants de moins d'un an puis une consultation annuelle jusqu'à leur 6 ans dans les centres concernés.
Exercice de l'activité : les consultations sont réalisées au cours d'une séance de 4 heures permettant de voir au moins 4 enfants par consultation
- Visites à domicile (VAD)
Objectif : Mettre en œuvre des visites à domicile de prévention primaire Public : familles ayant des enfants de moins d'un an
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les puéricultrices Cible : Au moins une fois la moitié des enfants de moins d'un an
Exercice de l'activité : les visites à domicile ont lieu sur une séance de 4 heures permettant de voir au moins 2 enfants
Dans le domaine de la Planification Familiale (PF)
- Éducation à la santé sexuelle en direction des Jeunes
Objectif : Mener des interventions d'éducation en santé sexuelle en partenariat avec la santé scolaire
Public : Jeunes en et hors milieu scolaire
Compétences mobilisées : l'action est coordonnée par une conseillère conjugale et familiale
Cible : en milieu scolaire, tous les élèves d'une même classe d'âge dans tous les collèges de la ville, en articulation avec les autres acteurs du territoire
Exercice de l'activité : les interventions ont une durée de 2 heures. Une préparation d'une journée est à prévoir avant la mise en œuvre
- Entretiens de conseillère conjugale et familiale
2Cf. Dossier technique APE, 2009
Objectif : Proposer des consultations ou entretiens centrés sur la relation conjugale ou familiale
Public : jeunes, couples, femmes ou hommes seuls
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par une conseillère conjugale et familiale Cible : Au moins 550 personnes vues par an
Exercice de l'activité : les entretiens ont lieu sur une séance de 4 heures permettant de voir au moins 4 personnes
- Consultations médicales
Objectif : Assurer le suivi médical des usagers consultant en planification et proposer une offre de service relative à l’IVG médicamenteuse
Public : population de 15 à 50 ans
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les médecins de PF exerçant dans les CMS de la ville de Saint-Denis
Exercice de l'activité : les consultations médicales sont réalisées au cours d'une séance de 4 heures permettant de voir en moyenne 12 usagers
- Accueil Jeune
Objectif : Organiser un temps dédié, sans RDV, à destination du public jeune, et proposer des temps collectifs d’information et d’échanges ainsi qu’une prise en charge médicale ou un entretien avec une CCF selon les besoins identifiés
Public : population de 15 à 30 ans
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par l’équipe pluriprofessionnelle du centre de planification (médecins de PF / conseillère conjugale / infirmières)
Exercice de l'activité : au moins un accueil jeune par semaine sur chaque CMS
Dans le domaine de la Protection Maternelle (PM)
- Consultations médicales
Objectif 1 : Assurer le suivi médical des femmes enceintes consultant en PMI
Public : femmes enceintes dont les femmes présentant des vulnérabilités d’ordre médico- psycho-sociales
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les médecins de PM/PF Cible : Au moins la moitié des femmes enceintes de la ville
Exercice de l'activité : les consultations médicales sont réalisées au cours d'une séance de 4 heures permettant de voir en moyenne 10 patientes
Objectif 2 : Assurer le suivi médical des femmes enceintes consultant en PMI
Public : femmes enceintes dont les femmes présentant des vulnérabilités d’ordre médico- psycho-social
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les sages-femmes Cible : Au moins la moitié des femmes enceintes de la commune
Exercice de l'activité : les consultations médicales sont réalisées au cours d'une séance de 4 heures permettant de voir au moins 6 patientes
- Parcours des femmes enceintes vulnérables
Objectif 1 : Participer à la mise en place d'un parcours de santé des femmes enceintes consultant en PMI
Public : femmes enceintes
Exercice de l'activité : la participation se fera au cours de réunions de travail organisées par le service central de PMI
Objectif 2 : De manière expérimentale et pour 3 ans, mettre à disposition un médiateur de santé en centre de PMI afin d'accompagner les femmes enceintes vulnérables dans leurs démarches
Public : femmes enceintes
Compétences mobilisées : médiateur de santé
Cible : 350 femmes enceintes par an se présentant en PMI de Saint Denis
Exercice de l'activité : l'activité est mise en œuvre lors de permanences hebdomadaires d’accès aux droits santé organisées de manière tournante au sein des PMI
Dans le domaine des Modes d'Accueil
- Agrément et suivi des assistantes maternelles
Objectif 1 : Réaliser l'agrément des assistantes maternelles et des assistantes familiales Public : candidates assistantes maternelles et assistantes familiales
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les puéricultrices et les éducatrices de jeunes enfants
Cible : 35 à 40 demandes d’agréments instruites par an, en fonction des demandes des candidates
Exercice de l'activité : la procédure d'agrément donne lieu à des visites à domicile (VAD) puis à l'établissement d'un rapport. Une journée par agrément et par professionnel mobilisé est à prévoir.
Objectif 2 : Assurer le suivi des assistantes maternelles Public : assistantes maternelles
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par les éducatrices de jeunes enfants Cible : une EJE consacre un mi-temps d'intervention pour assurer le suivi de 150 assistantes maternelles
Exercice de l'activité : le suivi se fait dans le cadre de visites à domicile (VAD)
Objectif 3 : Organiser et participer aux commissions d'agrément Public : assistantes maternelles
Compétences mobilisées : l'action est réalisée par l'EJE, la puéricultrice, la psychologue, la RC et l'AGMA
Cible : Au moins 2 commissions mensuelles
Exercice de l'activité : l'activité est réalisée dans le cadre de réunions ad hoc
- Les Commissions d’Admission aux Modes d’Accueils (CAMA)
Objectif : Participer aux CAMA organisées par la Direction de la Petite Enfance Public : enfants de 0 à 3 ans
Compétences mobilisées : Responsable de Circonscription Cible : Au moins 3 CAMA et 3 pré-CAMA chaque année
Exercice de l'activité : les rencontres ont lieu au cours d'une demi-journée
Dans le domaine de la Protection de l'Enfance
On entend par réunions de Familles en Difficultés (FED), « des réunions organisées par la directrice de centre de PMI, au cours de laquelle chaque professionnel de l'équipe peut échanger sur l'analyse qu'il porte sur une situation. Elles permettent à l'équipe de discuter les stratégies de soutien, d'évaluation ou de signalement à mener en concertation avec les autres services médico-psycho-sociaux et éducatifs ».3
On entend par Réunion Pluri-Professionnelle (RPP), « ...une instance technique...compétente pour élaborer, articuler le suivi de terrain, de prévention, décider
de la transmission d'un signalement à l'inspecteur ». « Sont membres permanents les trois responsables de circonscription qui y siègent au double titre de leur compétence technique et de leur fonction de cadre engageant le service ».4
On entend par critères d'attribution dans les évaluations partagées des Informations préoccupantes (IP), les critères relatifs aux situations suivantes :
« • Un ou des enfant(s) âgé(s) de moins 6 ans, qu'ils soient connus de la PMI ou non ;
• Une femme enceinte, qu'elle soit connue de la PMI ou non ;
• Un enfant ou un membre de la famille qui est touché par une maladie durable et ayant un impact sur la vie quotidienne de l'enfant ;
• Une jeune femme ou un jeune homme avec des enjeux relatifs à la planification familiale et notamment des pratiques sexuelles à risque telles qu'une exposition à des IST, des pratiques prostitutionnelles, des IVG répétées… ;
• Une fratrie qui est bien connue ou qui est encore suivie par l'équipe de PMI (au cas par cas) ;
• Un contexte de violences conjugales et plus particulièrement avec un enfant âgé de moins de 6 ans au domicile. »
A noter qu’il « s’agit de critères « habituels » qui n’impliquent pas une automaticité d’intervention. A l’inverse, une IP ne présentant pas ces critères peut faire l’objet d’une évaluation par le service de PMI, même si une telle configuration est assez exceptionnelle »5
Objectif 1 : Organiser et participer aux réunions inhérentes à la Protection de l'Enfance : Familles en Difficultés (FED), Réunions PluriProfessionnelles (RPP)
Public : les enfants de 0 à 18 ans
Compétences mobilisées : puéricultrice, psychologue, sage-femme
Cible : Pour les FED, au moins une réunion mensuelle sur chaque centre ; pour les RPP au moins une rencontre hebdomadaire
Exercice de l'activité : l'activité est réalisée dans le cadre de réunions ad hoc
Objectif 2 : Réaliser les évaluations partagées en lien avec l'Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et le Service Social en s'appuyant sur la CLIP (Cellule Locale des Informations Préoccupantes).
Public : Voir ci-dessus
Compétences mobilisées : responsable de circonscription, puéricultrices, médecins Cible : Au moins 80 informations préoccupantes (IP) évaluées chaque année
Exercice de l'activité : l'activité est réalisée sous la forme d'entretiens avec les familles, puis donne lieu à la rédaction d'un rapport.
Objectif 3 : Réaliser les bilans de santé des enfants accueillis à l’Aide Sociale à l’Enfance en lien avec les assistantes familiales et l’ASE
Public : les enfants de 0 à 10 ans Compétences mobilisées : médecin de PMI
Exercice de l’activité : Le bilan est réalisé lors d’une consultation médicale.
ARTICLE 3 – RELATIONS FONCTIONNELLES AVEC LE DÉPARTEMENT
La Commune veille à la mise en œuvre des missions qui lui sont confiées dans le cadre de la présente convention par le Département qui en a la compétence donnée par la loi.
Pour mener les missions et projets convenus dans ce cadre, la circonscription est animée par un responsable de circonscription et un responsable de circonscription adjoint.
Le responsable de circonscription et le responsable de circonscription adjoint sont des cadres de la direction de la santé de la Commune, placés sous l’autorité du directeur de
4Note de cadrage de la RPP, mai 1999
5Extrait des travaux du groupe de travail PMI Prévention/Protection de l’Enfance, juin 2019
la santé. Ils font l’objet d’un agrément préalable à leur embauche par le service départemental de PMI.
Afin de favoriser la communication des informations relatives aux actions de la PMI et leur évolution, le responsable de circonscription ou son adjoint en cas d’absence du responsable participent aux réunions organisées par le service départemental de PMI à destination des cadres du service.
Suite à l’informatisation et au déploiement par le Département d’un progiciel unifié portant dossier médical au sein des PMI, un travail de réflexion sera engagé entre la Commune et le Département ayant vocation à donner un accès direct aux managers locaux (directrices de PMI / responsable de circonscription) aux données d’activité d’ici la fin de la convention ; ceci afin d’assurer le suivi au quotidien de l’activité des agents.
Le responsable de circonscription de PMI est responsable de la bonne réalisation de ces missions. Ainsi, il :
− Est garant de la mise en œuvre de prestations rendues à la population par les équipes de secteur, des centres de Protection Maternelle et Infantile et de Planification Familiale dans le cadre des missions réglementaires du service PMI et du projet de santé publique de PMI : consultations PM-PI, visites à domicile, protection de l’enfance, bilan de santé des enfants de 4 ans, agrément et suivi des assistantes maternelles, accueil et animation en PMI, accueil parents enfants.
− Organise l’animation ou la coordination d’un certain nombre de projets de santé publique menés en partenariat.
Son action doit permettre d’accroître la coordination sur le terrain des activités de chacun pour mieux les valoriser, et les mettre en complémentarité tout en prenant en compte les compétences et les services développés notamment au sein de la Direction Santé de la Municipalité et par les partenaires ayant leur propre politique sanitaire, éducative ou sociale.
Localement, il est le cadre de référence en matière de PMI pour impulser les coopérations avec les différents partenaires, pour le compte du Département.
Les CPEF, parties intégrante des CMS, sont placés sous l’autorité du Médecin chef de service Offre de soins. Ce dernier veille avec l’aide de la conseillère conjugale coordinatrice des 4 CPEF à la bonne mise en œuvre des actions qu’ils mènent dans le respect des orientations départementales. Ils assurent l’information régulière du responsable de circonscription sur la mise en œuvre de leurs missions. Le bilan d’activité annuelle est réalisé par la coordinatrice des CPEF.
Le responsable de circonscription et le Médecin chef du service Offre de soins rendent compte régulièrement de la mise en œuvre de leur mission au Directeur de la santé qui est garant devant le Maire de la bonne exécution de la présente convention.
Les postes de responsable de circonscription et de responsable de circonscription adjoint peuvent être pourvus par un médecin, une puéricultrice cadre supérieur de santé, une sage-femme cadre de santé. Le poste de responsable de circonscription adjoint peut être décomposé en deux mi-temps pour en faciliter le recrutement. Ces professionnels doivent avoir des connaissances et/ou de l’expérience dans le domaine de la petite enfance.
Les élus du Département et de la Commune conviennent de plusieurs modalités de suivi de cette convention :
− Une rencontre annuelle entre élus et directions générales des collectivités sur l’analyse de la mise en œuvre des missions et des orientations des PMI et CPEF, sur la base d’indicateurs obtenus par l’exploitation des bases de données des
centres de Saint Denis qui doivent être accessibles pour la direction de la santé et communiqués à la Commune (direction générale des services) afin de permettre le pilotage et l’évolution et l’adaptation de la convention.
− Une rencontre annuelle entre les services du Département et de la Commune autour des bilans d’activité des services de PMI et CPEF, qui sont transmis par le Maire au Président du Conseil Départemental ou par l'alimentation de l'outil informatique, SI PMI, mis à disposition de la Commune par le Conseil Départemental
− Une rencontre annuelle entre les services du Département et de la Commune autour de la présentation budgétaire des propositions de la Commune pour le budget prévisionnel et le compte administratif, qui sont transmis par le Maire au Président du conseil départemental.
Par ailleurs, la Commune contribue comme l’ensemble des partenaires à la mise en œuvre et à l’évaluation du projet de santé publique du service PMI.
ARTICLE 4 – LE PERSONNEL
La présente convention prend en compte toutes les catégories de personnel médical, paramédical, éducatif, social, psychologique et de secrétariat, quel que soit leur statut, à temps complet ou non complet selon un tableau des effectifs préalablement validé par le Département.
La Commune choisit et nomme le personnel appelé à exercer ses fonctions dans le cadre des activités décrites dans cette convention, sous réserve des règles en vigueur relatives au recrutement. Les médecins, les puéricultrices ou infirmières et les conseillères conjugales font l’objet d’un agrément par le service de PMI préalablement à leur embauche. La Commune doit adresser au Département (Chef de Service de PMI), copie de leur diplôme. L’emploi d’agents n’appartenant à aucune des catégories citées à l’article 5 devra faire l’objet d’un accord préalable et écrit entre les deux parties.
La Commune s’engage à inciter les personnels des centres de PMI à suivre des actions de formation continue correspondant à leur champ d’activité et à participer aux réunions organisées par le service départemental de protection maternelle et infantile. Dans tous les cas, il sera tenu compte des besoins du service appréciés par la Commune et le Département. La responsable de circonscription propose chaque année un plan de formation dans lequel des actions de formation sont définies en lien avec les objectifs du projet de santé publique de la PMI. S’agissant des formations réalisées par le Département, celui-ci s'engage à en faire bénéficier les agents municipaux. S'agissant des formations réalisées par des prestataires extérieurs, le Département pourra contribuer à leur prise en charge financière.
L’ensemble du personnel est soumis au secret professionnel.
Des agents départementaux (médecins et sages-femmes) peuvent être affectés dans les centres conventionnés. Dans ce cas, ils restent placés sous l’autorité hiérarchique du président du conseil départemental. Cependant ils doivent se soumettre aux règles des centres de PMI et de planification et d’éducation familiale où ils exercent leurs fonctions dans le souci notamment d’une permanence des activités des centres. Une concertation entre le responsable de circonscription et le Département permettra de définir l’organisation de leurs tâches, sous forme écrite, en référence à leur profil de poste général établi par le Département. Si des litiges interviennent, le Département doit être saisi.
La situation des agents en position de congé, maladie, maternité, formation, congé exceptionnel, relève de l’organisme employeur. Pendant cette période, le financement des postes reste pris en charge par le Département avec régularisation au moment de l’établissement du compte administratif.
Par contre le financement du remplacement de ces agents doit donner lieu à une entente préalable écrite sur la base des conditions de remplacement des agents dans les centres départementaux.
Face à des situations particulières, le Département peut mettre à la disposition des équipes conventionnées, des interventions spécialisées (psychomotriciennes…) en fonction des besoins et des possibilités et peut financer des interventions d’interprètes et de médiateurs interculturels.
La description des activités du personnel et du temps de travail de chaque agent fera partie des informations transmises au service de PMI par la Commune (description nominative centre par centre et tableau récapitulatif de la répartition hebdomadaire des diverses activités).
ARTICLE 5 – FINANCEMENT DES ACTIVITÉS ET DES POSTES
Le Département finance les postes et les activités suivantes au regard du périmètre d’intervention actuel défini à l’article 1 :
A. Pour les centres de protection maternelle et infantile : Pour le personnel permanent :
- Postes financés par le Département :
• 1,00 poste équivalent temps plein de responsable de circonscription,
• 1,00 poste équivalent temps plein de responsable de circonscription adjoint,
• 16 postes équivalents temps plein de puéricultrices,
• 15 postes équivalents temps plein d’auxiliaires de puériculture (dont 1 dédié aux bilans de santé en école maternelle),
• 7,00 postes équivalents temps plein de secrétaires médico-sociales (dont 1 dédié aux bilans de santé en école maternelle),
• 3,5 postes équivalents temps plein d’éducatrices de jeunes enfants,
• 1,00 poste équivalent temps plein de secrétaire de circonscription,
• 2, 00 postes équivalents temps plein de psychologue6
- Postes mis à disposition par le Département :
• 3,00 postes équivalent temps plein de sage femmes
• 2,00 postes équivalent temps plein d’assistantes de gestion des assistantes maternelles
Pour le personnel non permanent :
- Postes mis à disposition par le Département :
• 9,007 postes équivalent temps plein de médecin de protection infantile,
• 1,00 poste équivalent temps plein de médecin de protection maternelle,
Afin de garantir le maintien du nombre de postes de médecins prévu à la convention, le Département et la Commune s’accordent pour proposer des postes de médecins à
exercice mixte comprenant des interventions en centre de PMI et en centre municipal de santé dans la limite de 3,5 ETP de médecins. Ce dispositif8 fera l’objet d’un protocole qui précisera les modalités du recrutement et prendra en compte les orientations départementales sur ce sujet.
Les sages-femmes dont le statut est départemental qui travaillent dans l’aire géographique couverte par la Commune doivent pouvoir disposer d’une implantation dans un centre de protection maternelle et infantile correspondant à leur secteur xxxxxxxxxxxx.Xx Commune met à leur disposition le petit matériel et les fournitures nécessaires à leurs activités. Dans ce cas, une dotation spécifique sera versée à la Commune par le Département.
De manière expérimentale, le Département soutient le financement de :
• 0,5 poste équivalent temps plein de médiateur santé
A. Pour les centres de planification et d’éducation familiale intégrés dans le centre municipal de santé :
Les consultations destinées aux mineurs et aux non assurés sociaux relatives à la planification et aux infections sexuellement transmissibles font l’objet d’une prise en charge spécifique par le Département conformément à la loi.
La convention comprend :
− Le financement du temps de travail du personnel permanent comprenant : Les activités d’accueil, de conseil et de secrétariat ;
Les actions de prévention collective et individuelle dans le centre et à l’extérieur du centre.
Soit,
• 2,00 postes équivalents temps plein de secrétaires médico-sociales,
• 2,00 postes équivalents temps plein d’infirmières,
• 3,00 postes équivalents temps plein de conseillère conjugale et familiale
− Le financement du temps de travail du personnel non permanent comprenant :
Les heures de synthèses les actions de prévention individuelle et collective à l’intérieur et à l’extérieur du centre
Soit,
• 3204,50 heures annuelles de gynécologie
Ces heures devront être consacrées pour un tiers d’entre elles à des animations / informations et des activités de prévention à l’extérieur du centre.
Un bilan annuel quantitatif et qualitatif doit être fourni (bilan d’activité effectué par le chef de service,
offre de soin).
Pour le financement de toutes les dépenses afférentes aux IST-VIH relatif au décret n° 92-784 du 6 août 1992, les centres de planification et d’éducation familiale (CPEF.) sont remboursés exclusivement par le Département.
ARTICLE 6 - CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE ET DE FINANCEMENT
1- Dispositions générales :
8Cf. cahier des charges à venir prévoyant le dispositif mixte d’exercice des médecins.
Le Département propose annuellement une enveloppe budgétaire indicative à chaque Commune pour l’ensemble des activités de PMI. Le montant de cette enveloppe est fondé sur le nombre de postes et de consultations (non assurées par du personnel départemental) identifiés à l’article 5.
L’évolution annuelle de cette enveloppe et le montant global des frais de personnel et des frais généraux est fixée à partir d’un taux déterminé dans le cadre du budget départemental.
La préparation et l'analyse de l'exécution budgétaire annuelle fait l’objet d’une rencontre entre le Département et la Commune, au cours de laquelle sont examinés les moyens alloués au regard des activités développées et les demandes de concours à des actions de santé publique qui peuvent parfois être rattachées à la politique de la ville, qu’elles soient promues par le Département ou par la Commune ou d’autres partenaires, lorsque celles-là sont en concordance avec les objectifs départementaux et les missions du service de protection maternelle et infantile.
2- Modalités de prise en charge des dépenses :
Le Département prend en charge les frais liés aux actions de protection maternelle et infantile et de planification et d’éducation familiale selon les modalités suivantes :
Chaque année le budget prévisionnel est établi en prenant en compte l’ensemble des dépenses visées aux articles précédents. Il sera adressé au Département par la Commune au plus tard le 31 décembre de l’année N-1.
Après un examen conjoint du projet de budget, la notification du budget prévisionnel retenu est faite par le Département au plus tard dans les trois mois suivant la réunion budgétaire annuelle.
Le Département procède au cours du premier trimestre au versement d’un acompte annuel correspondant à 70% du budget prévisionnel approuvé pour l’exercice n-1.
À la fin de chaque exercice comptable, le Département doit recevoir pour le 30 avril de l'année N+1 au plus tard les éléments de bilan (statistiques d'activités) des centres de PMI et de PF ainsi que le compte administratif établi en trois exemplaires accompagné des justificatifs de dépenses.
Ce compte administratif doit retracer la réalité des prestations effectuées et des actions engagées. À réception des éléments statistiques et du compte administratif au plus tard le 30 avril de l'année N+1, il est alors procédé au versement du solde restant à la charge du Département ou, le cas échéant, à l’émission d’un titre de recette d’un montant égal au trop perçu.
En cas de trop perçu par la Commune, le Département pourra soit procéder à l’émission d’un titre de recettes, soit déduire de l'acompte annuel de l’année N+1 le montant égal au trop perçu. Tout dépassement constaté par rapport au budget prévisionnel approuvé reste à la charge de la Commune sauf justifications particulières et notamment dispositions prises d’un commun accord en cours d’exercice.
Le Département se réserve la possibilité de demander tout justificatif qu’il juge utiles pour l’examen des comptes.
Frais de personnel :
Le financement relatif aux frais des personnels énumérés à l’article 5 est établi sur la base du statut de la Fonction publique et des dispositions en vigueur pour le personnel employé par une collectivité territoriale.
Le financement de la rémunération du personnel vacataire s’effectue sur la base de vacations de quatre heures calculées à partir du taux horaire départemental des centres conventionnés et prévu sur 57 semaines pour les médecins.
Frais généraux :
Ils font l’objet d’un remboursement forfaitaire comprenant :
− Des frais fixes : loyer, fluides... ;
− Des frais variables en fonction de l’activité : téléphone, pharmacie, petit matériel, fournitures de bureau. Ils comprennent aussi un forfait de 1 600€ pour les frais d’affranchissement … ;
− Des frais d’entretien sur la base d’un coût standardisé de 44,16 euros par M2 (base 2013). La surface actuelle pour les 6 centres de PMI est de 1 705,33 M2 (rénovation et agrandissement de 3 centres de PMI de 2009 à 2011) ;
− Des frais de formation ; chaque formation financée devant faire l’objet d’une validation préalable par le service de PMI.
Ils s’élèvent pour la Commune à :
• Un montant annuel de 196 851euros pour les centres de protection maternelle et infantile et de planification familiale ;
• Un montant annuel de 46 791€ pour les centres de planification et d’éducation familiale intégrés dans les centres municipaux de santé ;
ARTICLE 7 - RESPONSABILITÉ - ASSURANCE
La Commune exerce les activités déléguées sous sa responsabilité exclusive. Elle s’engage à souscrire toutes les polices d’assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile notamment. La Commune devra justifier à chaque demande de l’existence de telles polices et du paiement des primes correspondantes.
Le personnel placé sous l’autorité hiérarchique du Département, sera couvert par le contrat responsabilité du Département pour les dommages entraînant sa responsabilité administrative, civile voire pénale.
ARTICLE 8 – INFORMATISATION DES CENTRES DE PMI
La commune s’engage à poursuivre l’informatisation des centres de PMI en articulation avec les actions menées par le Département et à utiliser s'agissant des centres de PMI le système d'information, SI PMI, mis à disposition, par le Département. Les centres de PMI situés sur le territoire départemental ont été informatisés afin de permettre :
• la télétransmission via une solution gérant la feuille de soin électronique (FSE) par le Département vers les organismes de sécurité sociale d’informations liées aux actes réalisés et à leurs bénéficiaires (nom, prénom, numéro de sécurité sociale, date de naissance du bénéficiaire, de l’assuré, l'organisme de rattachement, le risque et la date de l'acte), le type d’acte réalisé, le nom et le numéro d’identification du praticien (RPPS) ainsi que le numéro de FINESS de l’établissement du département.
• Une meilleure gestion grâce à l’automatisation des procédures de prises de rendez-vous, de relances, de suivi de dossiers patients, de suivi de vaccinations, du suivi de la facturation des actes réalisés …
• Un partage d’informations statistiques et d’indicateurs afin de fournir aux centres de PMI des éléments de pilotage.
Cette démarche comprend un accompagnement en termes de formation du personnel sur l’application métier. L’équipement matériel du centre de PMI conventionné (ordinateur,
imprimante, ligne ADSL…) est réalisé par la Commune, sur la base de caractéristiques homologuées définies par le Département.
Le Département garantit une authentification forte d’accès à l’application ainsi que la sécurité des données.
L’achat de ces équipements est pris en charge, dans leur intégralité, par le Département au titre des dépenses d’équipements des centres de PMI dans la limite des coûts pratiqués pour l’équipement des centres de PMI départementaux.
ARTICLE 9 - MOYENS DE CONTRÔLE
1. Activités :
La Commune doit, transmettre au Département tous les documents statistiques qui lui sont demandés le 15 mars au plus tard de l'année N+1. Le Département, au vu de ces documents, analyse l’activité réalisée en fonctiondes orientations départementales et des engagements pris en commun.
2. Personnel :
Un tableau nominatif du personnel directement recruté par la Commune retraçant les éventuelles évolutions d’indice prévues ou effectives, est joint aux budgets prévisionnels et aux comptes administratifs.
La Commune informe le Département de chaque modification concernant le personnel municipal des centres de PMI et de planification familiale placé sous sa responsabilité (temps de travail, affectation ...). Toute modification d’une durée supérieure à quatre mois du lieu ou du temps d’affectation du personnel est subordonnée à l’accord préalable écrit du Département.
3. Finance :
Le contrôle financier s’exerce à partir des budgets prévisionnels et des comptes administratifs qui devront être adressés au Département dans les délais fixés à l’article 6.
ARTICLE 10 - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans renouvelables une fois par tacite reconduction. Cette durée doit permettre d’envisager les éventuelles modifications relatives à l’objet et au périmètre de la convention mentionnées à l’article 1.
Elle prend effet à la date de la signature et sera applicable pour la totalité de l’année 2019 dont les dépenses feront l’objet d’un remboursement en 2020.
ARTICLE 11 – MENTION DU SOUTIEN DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
La mention suivante "réalisé avec le soutien financier du conseil départemental" doit figurer sur tout support de communication ou d'affichage relatif aux actions financées dans le cadre de la présente convention.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant. Toutefois des modifications entraînant une variation financière annuelle inférieure à 5 % pourront
faire l’objet d’un accord écrit préalable des parties, étant entendu que l’incidence financière de ces mesures ne prendra effet qu’à dater de l’accord du Département.
ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de six mois.
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée tout ou partie infructueuse.
ARTICLE 14 – RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent d’épuiser toutes voies de recours amiable avant de saisir la juridiction compétente.
Fait à Bobigny le
pour la Commune, pour le département de la Seine-Saint-Denis, pour le président du conseil départemental et par délégation,
le maire, le vice-président,
Xxxxxxx Xxxxxxx Xxxxxxxx Xxxxxxx