CONVENTION CADRE DE COLLABORATION

CONVENTION CADRE DE COLLABORATION

ENTRE

Le POLE EUROPEEN DU CHANVRE SCIC SAS,

dont le siège social est situé 00 xxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxxx, immatriculée au RCS de Troyes sous le N°92315336500013,

représentée par Monsieur Xxxxxx XXXXXXXX en sa qualité de Président, ci-après désigné par le « PARTENAIRE »,

ET

L’UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE,

Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,

n° SIREN : 195 112 966, dont le siège est situé 0 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX Cedex représentée par M. Xxxxxxxxxx XXXXXXX, Président,

ci-après désignée par l’ « URCA »,

Le PARTENAIRE et l’URCA sont ci-après dénommés individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties »

Vu les articles R711-10 et suivants du Code de l’éducation

PREAMBULE

La SCIC POLE EUROPEEN DU CHANVRE est une entreprise coopérative qui a pour but d’accompagner la transition écologique et économique des territoires à partir de la ressource agricole que représente le chanvre.

Avec comme finalité principale d’incarner un modèle de bioéconomie coopérative en appui à un développement territorial durable à l’échelle européenne, la SCIC dispose de plusieurs objectifs :

-Appuyer des actions économiques portées collectivement par les membres du Pôle, ayant trait au développement de la production, des modes de transformation, des usages et de la consommation du chanvre ;

- Faciliter et accompagner la valorisation globale et en proximité de la production du chanvre en travaillant son usage par différentes filières industrielles, dans un cadre de coopération et de partage de valeur générée ;

-Promouvoir la valeur globale créée par le développement du chanvre et son intégration dans les filières industrielles, sur un plan tant économique qu’écologique ;

-Soutenir le dialogue et la coopération effective par des projets sur le chanvre entre des acteurs de nature différente et relevant de secteurs industriels divers.

En pratique, le POLE EUROPEEN DU CHANVRE peut mener diverses actions parmi lesquelles :

- La mise en œuvre d’expérimentation territoriales

- L’accompagnement d’entreprises et de collectivités à la mise en œuvre de projets sur le chanvre

- La mise en œuvre ou la facilitation d’actions de sensibilisation et de formation dans les filières associées au chanvre

- La mise en place d’opérations permettant le rayonnement du Pôle, de ses sociétaires et des territoires qui le composent. Ces actions ont également pour but de permettre un élargissement de l’écosystème du POLE EUROPEEN DU CHANVRE et une ouverture vers de nouveaux acteurs

- La participation et l’organisation d’évènements

- Les opérations de recherche et développement autour du modèle de la bioéconomie coopérative par le chanvre.

Université pluridisciplinaire, l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE (URCA) est un lieu d’ouverture culturelle et intellectuelle dont la vocation est l’approfondissement des connaissances par l’enseignement et la recherche. Ses valeurs

fondamentales sont notamment l’exigence, l’indépendance, l’humanisme, la promotion de la pensée critique, l’ouverture sur la société. Elle applique le principe de laïcité.

Depuis 2016, la bioéconomie constitue une signature identitaire pour l’URCA. Cette thématique est au cœur de son projet d’établissement et du projet de site qu’elle pilote. La mise en place de la bioéconomie influence par ailleurs directement (i) la qualité́ de l’environnement et (ii) l’ensemble de l’organisation socio-économique. Ces domaines s’inscrivent pleinement dans les objectifs de développement durable et les politiques menées aux plans local, régional, national et européen, pour répondre à des enjeux sociétaux majeurs.

En juillet 2022, l’université a été lauréate d’un financement Excellences « Excellence sous toutes ses formes » dans le cadre du Plan d’Investissement d’Avenir avec son projet EXEBIO

« Excellence en bioéconomie durable ». Cette réussite reconnait l’excellence en recherche, formation et innovation de l’URCA dans son domaine signature : la bioéconomie et l’environnement.

C’est dans ce cadre que les Parties se sont rapprochées afin de collaborer tant dans le cadre de la formation que de la recherche et de l’innovation.

Cette collaboration se concrétise en particulier par la prise de participation de l’UNIVERSITE DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE dans la Société coopérative d’intérêt collectif, SCIC SAS à capital variable POLE EUROPEEN DU CHANVRE dont la présente convention pose les bases.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Dans la présente Convention, les termes suivants, commençant par une lettre majuscule, auront les significations respectives suivantes :

Par « Besoins de R&D », on entend le droit d’utiliser des Résultats Communs à des fins de R&D interne ou d’enseignement, à l’exclusion de toute Exploitation Commerciale.

Par « Brevets Communs », on entend les Résultats Communs issus de l’Etude brevetés.

Par « Communication », on entend tout mode écrit ou oral de diffusion de connaissances, informations et/ou données informatiques tel que, notamment : exposés, conférences, démonstrations, publications de diverses natures (livres, articles, mémoires de stage ou de thèse…), mise en accès public sur Internet, etc...

Par « Connaissance Propre », on entend toute information ou connaissance technique, y compris les inventions brevetées, modèles, savoir-faire et logiciels, acquis ou développés par

chacune des Parties avant la mise en œuvre de l’Etude ou indépendamment de celle-ci, quel qu’en soit le support ou le mode de communication.

Par « Convention », on entend l’ensemble constitué par la présente Convention, ses annexes et ses éventuels avenants.

Par « Convention Spécifique », on entend les conventions qui seront ponctuellement adoptées entre les Partenaires, en dehors du domaine de la recherche.

Par « Contrat Spécifique », on entend toute Etude de recherche utilisant le modèle de l’Annexe I de la présente Convention

Par « Domaine », on entend le champ d’exploitation industriel et commercial des Résultats issus de l’Etude.

Par « Droits de Propriété Intellectuelle », on entend les droits de propriété industrielle (brevets, marques …), les droits d’auteur et les droits voisins.

Par « Etude », on entend l’étude menée dans le cadre d’un Contrat Spécifique entre les Parties. Un programme détaillé de l’Etude sera fourni dans l’annexe technique et scientifique (Annexe 1) de chaque Contrat Spécifique, laquelle fait partie intégrante du Contrat Spécifique.

Par « Exploitation Commerciale », on entend tout acte effectué à titre onéreux de production, distribution de produits ou utilisation de procédés intégrant ou conçus à partir des Résultats Communs.

Par « Information Confidentielle », on entend toute information qui aurait été communiquée à une Partie par l’autre Partie et qui lui aurait été signifiée comme telle par l’autre Partie. Seront notamment considérées comme Informations Confidentielles toutes informations, savoir-faire, données, documents, méthodes, développements, y compris les logiciels, quels qu’en soient la forme, y compris orale, et le support, qu’ils soient ou non protégés par un titre ou un Droit de Propriété Intellectuelle, et qui auront clairement été identifiés comme confidentiels lors de leur communication.

Les Connaissances Propres sont considérées comme des Informations Confidentielles.

Par « Résultats Communs », on entend toutes les informations et connaissances techniques et/ou scientifiques développées conjointement par les Parties dans le cadre des Contrats Spécifiques, notamment le savoir-faire, les secrets de fabrique, les secrets commerciaux, les données, les bases de données, les logiciels, les dossiers, les plans, les schémas, les dessins, les

formules, et/ou tout autre type d’informations, sous quelque forme qu’elles soient, brevetables ou non et/ou brevetés ou non, et tous les Droits de Propriété Intellectuelle en découlant.

Par « Résultats propres »: on entend tout Résultat obtenu par une Partie seule, sans le concours d’une autre Partie, c'est-à-dire sans la participation d’une autre Partie en termes d’activité inventive, intellectuelle et/ou financière lors de l’exécution de sa Part du projet.

Par « Savoir-faire », on entend un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience et testées. Dans ce contexte, « secret » signifie que le savoir-faire n’est pas généralement connu ou facilement accessible ; « substantiel » signifie que le savoir-faire inclut des informations indispensables aux fins de la fabrication de produits ou de l’utilisation de procédés ; « identifié » signifie que le savoir-faire est décrit d’une façon suffisamment complète pour permettre de vérifier qu’il remplit les conditions de secret et de substantialité.

Le Savoir-faire fait partie des Connaissances Propres ou des Résultats Communs des Parties.

Par « Tiers », on entend toute personne physique ou morale autre que les Parties.

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention vise à préciser les modalités de la coopération entre le PARTENAIRE et l’URCA.

Elle définit les modalités de la prise de participation de l’URCA dans la SCIC POLE EUROPEEN DU CHANVRE.

En particulier, conformément à l’article R711-13 du code de l’éducation, cette Convention précise :

- Les apports de toute nature effectués par l’URCA ;

- La mise à disposition, la délégation ou le détachement éventuels de l’URCA ;

- Le cas échéant, les locaux mis par l’URCA à la disposition du PARTENAIRE.

Elle définit les conditions dans lesquelles des Contrats Spécifiques de recherche seront conclus entre les Parties.

ARTICLE 3 – DUREE

La présente Convention est conclue pour une durée de trois (3) ans nonobstant sa date de signature à compter de l’adhésion de l’URCA à la société coopérative d’intérêt collectif Pôle européen du chanvre. Elle peut être renouvelée à la fin de cette période par un avenant qui précise le ou les objets ou sujets qui sont poursuivis ou entrepris ainsi que les modalités prévues à l’article R711-13 du code de l’éducation.

Nonobstant l'échéance de la Convention ou sa résiliation dans les cas prévus à l'article 17, les dispositions prévues aux articles 9 (CONFIDENTIALITE) et 10 (PUBLICATION ET COMMUNICATION) resteront en vigueur pour les durées fixées auxdits articles et les dispositions prévues aux articles 11 (PROPRIETE DES RESULTATS) et 12 (EXPLOITATION DES RESULATS) resteront en vigueur.

ARTICLE 4 – PRISE DE CAPITAL

L’URCA s’engage à souscrire au capital de la SCIC POLE EUROPEEN DU CHANVRE à hauteur de huit (8) parts sociales, pour un montant de deux mille euros (2000€).

La candidature au sociétariat de la SCIC par l’URCA emporte acceptation des statuts et du Règlement intérieur de la SCIC POLE EUROPEEN DU CHANVRE.

La prise de part sociales illustre la volonté de l’URCA de soutenir le projet et les valeurs de la SCIC POLE EUROPEEN DU CHANVRE et confère à l’URCA la qualité et les droits de sociétaire de la SCIC POLE EUROPEEN DU CHANVRE, tels que défini dans les statuts de la SCIC, avec notamment en termes de gouvernance :

- La représentation et droit de vote lors de l’Assemblée Générale, dans la catégorie Experts / Ressource

- La possibilité de candidater pour un siège au Conseil Coopératif.

En parallèle de la prise de capital social, l’URCA s’engage au paiement de la redevance annuelle de la SCIC Pôle européen du chanvre. La redevance annuelle permet de financer les services d’animation de l’écosystème du Pôle. Elle permet d’accéder aux services suivants du Pôle :

• Tarifs préférentiels sur les prestations de services et les activités

• Accès privilégié aux événements

• Cercles de travail thématiques et gouvernance

• Comité prospectif et espaces de veille coopérative

• Newsletter mensuelle d’information sur toutes les activités du Pôle

• Espaces d’échanges, d’inspiration mutuelle et de ressourcement coopératif

• Référencement et promotion de vos événements et de vos produits chanvre

• Référencement prioritaire de l’URCA sur le site internet du Pôle

ARTICLE – 5 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL

Il n’est pas prévu de mise à disposition de personnels de l’URCA au PARTENAIRE.

L’URCA s’engage néanmoins à participer au Comité opérationnel (COMOP) du PARTENAIRE.

Ponctuellement, l’URCA pourra également être amenée à collaborer à des projets spécifiques (projets recherche, colloques, hackathon, etc.). Dans ce cas, une Convention Spécifique sera conclue.

ARTICLE – 6 MISE A DISPOSITION DE LOCAUX

Il n’est pas prévu de mise à disposition de locaux par l’URCA au PARTENAIRE.

L’URCA peut être amenée ponctuellement à mettre à disposition des locaux au PARTENAIRE pour la réalisation d’évènements spécifiques (colloque, hackathon, etc.). Dans ce cas une Convention Spécifique de mise à disposition de locaux sera conclue.

ARTICLE – 7 AXES DE COOPERATION

En particulier, les Parties peuvent :

- Organiser des événements en collaboration (journées d’études, colloques, hackathon, etc.) ;

- Déployer des formations ;

- Développer le travail collaboratif d’étudiants sur des projets communs ;

- Mener des projets de recherche communs et développer l’innovation : Etudes menées dans le cadre d’un Contrat Spécifique ;

- Co-financer des thèses.

ARTICLE – 8 : MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION

Systématiquement, une Convention Spécifique ou un Contrat Spécifique sera rédigé afin de fixer les modalités d’organisation des projets communs.

Article 8-1 : Projets hors Etudes de recherche

Pour l’organisation des manifestations et projets hors Etudes de recherche, une Convention Spécifique sera systématiquement rédigée afin de compléter la présente Convention-cadre. Elle précisera les modalités de partenariat et en particulier les modalités financières.

Article 8-2 : Projets d’Etudes de recherche

Dans le domaine de la recherche, chaque Etude est formalisée par la rédaction d’un Contrat Spécifique, dont le modèle est disponible en Annexe 1.

Chaque Contrat Spécifique devra être signé par les représentants dûment habilités de l’ensemble des Parties.

Chaque Contrat Spécifique précisera notamment l'objet de la coopération (programme de recherche), le domaine d’exploitation spécifique (si aucun domaine spécifique n’est précisé dans le Contrat Spécifique, c’est le Domaine qui s’appliquera), la durée de la coopération, les moyens qui lui sont affectés par chaque Partie, le lieu d'exécution, les instances responsables de sa conduite, et les processus d'évaluation des résultats.

Les Parties pourront d'un commun accord, faire participer des tiers, publics ou privés, aux Contrats Spécifiques.

Ces Contrats Spécifiques donneront lieu à l’obtention de Résultats Communs.

Les moyens mis en œuvre par les Parties au titre de chaque Etude, sont précisés dans le Contrat Spécifique correspondant à ladite Etude. Chaque Contrat Spécifique ayant une annexe financière détaillée, adaptée aux modalités particulières des différentes Etudes.

ARTICLE – 9 CONFIDENTIALITE

Chaque Partie s'engage à ne pas publier, divulguer de quelque façon que ce soit les Informations Confidentielles, et notamment les Connaissances Propres appartenant à l’autre Partie dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion des négociations et de l'exécution de la Convention et de ses avenants et Contrats Spécifiques et ce, sans l’autorisation écrite préalable de la Partie détentrice. Cet engagement restera en vigueur pendant toute la durée de la Convention et des Contrats Spécifiques et les cinq (5) ans suivants l’arrivée à échéance ou la résiliation de ces derniers.

L’expiration des obligations de confidentialité ne remet pas en cause les Droits de Propriété Intellectuelle que la Partie propriétaire détient sur ses Informations Confidentielles.

Les Parties se transmettront les seules Informations Confidentielles qu’elles estimeront nécessaires de communiquer pour le bon déroulement des projets, notamment les Etudes. Aucune disposition de la Convention ou des Contrats Spécifiques ne peut être interprétée comme obligeant l’une des Parties à divulguer des Informations Confidentielles à l’autre Partie.

Chaque Partie recevant des Informations Confidentielles s’engage à :

- ne fournir ces Informations Confidentielles qu’aux seuls membres de son personnel ayant à en connaître pour les besoins du projet ou de l’Etude, dûment informé du caractère strictement confidentiel de ces Informations, et à ce qu’elles ne soient utilisées par ces derniers que dans les conditions définies par la Convention et ses Contrats Spécifiques ;

- prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que ce personnel ne divulgue à des Tiers, sans autorisation écrite préalable de la Partie propriétaire tout ou partie de ces Informations Confidentielles ;

- ne pas copier, reproduire, dupliquer totalement ou partiellement les Informations Confidentielles, hors ce qui est strictement nécessaire à la réalisation du projet ou de l’Etude sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie propriétaire.

Ces Informations Confidentielles ne devront pas être laissées ou mises à la disposition de tout Tiers notamment personnel n’ayant pas la nécessité d’en connaître dans le cadre de la Convention et des Contrats Spécifiques, fournisseurs, sous-contractants, sous-traitants, mandataires associés, filiales, sociétés apparentées…. sans l’autorisation préalable et écrite de la Partie propriétaire. Si la communication est autorisée, la Partie bénéficiant de l’autorisation prendra toutes les précautions en vue de sauvegarder la confidentialité.

Les dispositions ci-dessus ne s'appliqueront pas aux informations :

- entrées dans le domaine public préalablement à leur divulgation ou postérieurement mais, dans ce dernier cas, en l'absence de toute faute imputable à la Partie réceptrice, ou

- déjà connues de celle-ci, cela pouvant être démontré par l’existence de documents appropriés dans ses dossiers, ou

- reçues d’un Tiers de manière licite, ou

- dont l’utilisation ou la divulgation ont été autorisées par écrit par la Partie dont elles émanent, ou

- développées de manière indépendante et de bonne foi par des personnels de la Partie réceptrice n’ayant pas eu accès aux Informations Confidentielles.

Il appartiendra à la Partie qui se prévaudra de l’une de ces exceptions d’en fournir la preuve écrite propre à la justifier.

À tout moment, y compris après l’expiration de la Convention ou d’un Contrat Spécifique, chaque Partie pourra demander à l’autre la restitution de tous documents, de quelque nature qu’ils soient, matérialisant les Informations Confidentielles. La restitution devra intervenir dans le mois suivant la demande, sauf si la Partie réceptrice certifie avoir procédé à leur destruction.

ARTICLE – 10 PUBLICATIONS ET COMMUNICATIONS

Article 10-1 Projets hors Etudes de recherche

Chacune des Parties s’engage à assurer l’information et la promotion du partenariat en utilisant ses moyens et outils de communication.

Le présent partenariat traduisant la volonté des Parties de collaborer, les actions de communication s’attacheront à le mettre en avant.

Chacune des Parties s’engage à informer son partenaire de toute action de communication relative à l’objet de la présente Convention.

Article 10-2 Projets d’Etudes

Toute publication ou communication d’informations relatives aux Etudes, par l’une ou l’autre des Parties, doit recevoir, pendant la durée de la Convention et dans xxx xxx (6) mois qui suivent son expiration, l’accord écrit de l’autre Partie qui fait connaître sa décision dans un délai maximum d’un (1) mois à compter de la date de demande. Passé ce délai et à défaut de réponse, l’accord est réputé acquis.

En conséquence, tout projet de publication ou communication est soumis à l’avis de l’autre Partie qui peut supprimer ou modifier certaines précisions dont la divulgation serait de nature à porter préjudice à l’exploitation industrielle et commerciale, dans de bonnes conditions, des résultats de l’Etude. De telles suppressions ou modifications ne devront pas porter atteinte à la valeur scientifique de la publication.

De plus, l’autre Partie peut retarder la publication ou la communication d’une période maximale de dix-huit (18) mois, à compter de la demande si des Informations contenues dans la publication ou communication doivent faire l’objet d’une protection au titre de la propriété industrielle.

Ces publications ou communications doivent mentionner le concours apporté par chacune des Parties à la réalisation de l’Etude.

Toutefois, les dispositions du présent article ne peuvent faire obstacle :

- ni à l’obligation qui incombe à chacune des personnes participant à l’Etude de produire un rapport d’activité à l’organisme dont elle relève, cette communication ne constituant pas une divulgation au sens des lois sur la propriété industrielle ;

- ni à la soutenance d’une thèse pour les chercheurs dont l’activité scientifique est en relation avec l’objet de la Convention. Toutefois une soutenance de thèse en huit-clos pourra être demandé par les Parties.

Article 10-3 Utilisation du logo de l’URCA

En ce qui concerne l’utilisation du logo de l’URCA, le texte « Université de Reims Champagne- Ardenne » n’est pas dissociable du graphisme. Afin de conserver l’intégrité de cette identité visuelle, il est interdit de modifier le logotype, de le redessiner, de changer les couleurs, de changer les caractères, de changer les proportions et le placement des éléments graphiques.

Le logo de l’URCA devra, sur l’ensemble des supports, être de taille équivalente ou supérieure aux autres logos.

Aussi, l’utilisation du logo par les associations et organismes extérieurs doit faire l’objet d’une autorisation préalable du service de communication de l’URCA.

ARTICLE – 11 PROPRIETE DES RESULTATS DES ETUDES

11-1 Propriété des Connaissances Propres

Les Connaissances Propres des Parties restent leur propriété respective.

L’autre Partie ne reçoit aucun droit sur ces Connaissances Propres du fait de la Convention et des Contrats Spécifiques sous réserve de l’article 12-2.

Leur communication ne pourra en aucun cas être considérée comme conférant de manière expresse ou implicite à la Partie qui les reçoit un droit quelconque, notamment de propriété ou une licence d’exploitation.

En conséquence, la Partie recevant des Connaissances Propres d’une autre Partie s’interdit de déposer une quelconque demande de titre de propriété industrielle pour des informations contenues dans les Connaissances Propres communiquées par l’autre Partie.

La liste des Connaissances Propres est précisée dans l’Annexe 3 du Contrat Spécifique en fonction de l’Etude.

11-2 Propriété des Résultats Propres

Les Résultats Propres sont la propriété de la Partie qui les a générés seule.

Les éventuels brevets nouveaux et les autres titres de propriété intellectuelle sur lesdits Résultats Propres seront déposés à ses seuls frais, nom, risques, initiative et profit.

11-3 Propriété des Résultats Communs

Sous réserve des stipulations du présent article, les Résultats Communs de l'Etude telle que prévue par le Contrat Spécifique susceptibles ou non d’être brevetés au titre de la Propriété Industrielle obtenus conjointement par le PARTENAIRE et l’URCA sont leur copropriété, dont l’assiette, le taux seront définis d’un commun accord entre les Parties en fonction de leurs apports respectifs intellectuels et financiers.

Les Parties copropriétaires se concertent afin d’obtenir la meilleure protection possible. Ils évaluent l’opportunité de déposer un titre de propriété industrielle et élaborent ensemble la demande. Ils peuvent aussi décider de protéger les Résultats Communs par le secret mais devront, dans toute la mesure du possible, permettre aux chercheurs de produire et publier des articles dont la valeur scientifique sera la moins altérée possible.

Les Résultats Communs susceptibles de faire l'objet d'un dépôt de brevet sont pris en charge par l'organisme mandataire et gestionnaire qui se chargera d'effectuer les demandes de brevets aux noms conjoints des Parties.

Le PARTENAIRE, qui se voit confier expressément le rôle d'organisme mandataire et gestionnaire, en assure alors à ses frais l'établissement, l'entretien ainsi que toute extension à l'étranger sous réserve d'informer l'URCA de toute décision qu'il prendra à cet effet.

Les Parties conviendront dans un règlement de copropriété des modalités de gestion et d'exploitation de ces Brevets Communs.

En tout état de cause, chaque Partie qui envisage le dépôt d’un brevet ou plus largement d'un titre de propriété intellectuelle s’engage toutefois à informer, dans les meilleurs délais, l'autre Partie, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception et à obtenir préalablement l'accord écrit de l'autre Partie pour toutes les questions afférentes.

Si une des Parties renonce :

- à déposer un brevet prioritaire,

- et/ou à déposer les brevets étrangers correspondants,

- et/ou à poursuivre la procédure de délivrance desdits brevets,

- et/ou à maintenir en vigueur lesdits brevets,

elle doit en avertir l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en temps utile (notamment dans les trois (3) mois après l’obtention des résultats ou dans les neuf (9) mois après le premier dépôt) pour que l'autre Partie puisse si elle le désire, se substituer à la Partie renonçante et accomplir les formalités de dépôt, de délivrance et de maintien en vigueur des brevets français ou étrangers.

Une Partie copropriétaire sera réputée avoir renoncé au dépôt, à la poursuite de la procédure de délivrance ou au maintien en vigueur d'un Brevet Commun, soixante (60) jours après la réception d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’autre Partie copropriétaire lui demandant de faire connaître sa décision sur ce point.

En outre, il est entendu que la Partie renonçant ne saurait se prévaloir d’aucune rémunération au titre de l’exploitation du ou des Brevets Communs concernés dans le ou les pays concernés.

Par ailleurs, les Parties s’engagent :

- à ce que les noms des inventeurs soient mentionnés (à moins qu’ils ne s’y opposent) en accord avec les dispositions légales en vigueur dans les titres de propriété intellectuelle et industrielle que l’une ou l’autre Partie déposera, ou dans les dossiers techniques secret qui seront établis ;

- à ce que leurs personnels respectifs, cités comme inventeurs, donnent toutes signatures et accomplissent toutes les formalités nécessaires pour le dépôt, le maintien et la défense desdits titres de propriété intellectuelle et industrielle ;

- à se tenir mutuellement informées des dépôts et extensions de brevet effectués et à obtenir préalablement l'accord écrit de l'autre Partie pour toutes ces questions.

Une Partie ne pourra céder, quelles que soient les circonstances, les brevets ou plus largement les titres de propriété intellectuelle à un Tiers qu’après avoir obtenu l’accord écrit de l’autre Partie dont les intérêts et les droits définis à la présente Convention devront être respectés.

Pour des raisons de stratégie industrielle, certains résultats pourront être protégés par l’établissement de dossiers techniques secrets dans lesquels les Parties détermineront leurs contributions et parts respectives. L’exploitation de ces dossiers techniques se fera suivant les modalités prévues dans un Contrat Spécifique convenu entre les Parties.

ARTICLE – 12 EXPLOITATION DES RESULTATS ISSUS DES ETUDES

12-1 Utilisation aux fins de recherche

Chaque Partie peut utiliser librement et gratuitement les Résultats Communs pour ses Besoins de R&D. A cette fin, chaque Partie pourra à sa demande obtenir des autres Parties les concessions de licence gratuites nécessaires auxdits Besoins.

12-2 Exploitation des Connaissances Propres

Si l’exploitation des Résultats Communs par l’une des Parties nécessite l’exploitation des Connaissances Propres détenues pour partie ou en totalité par l’autre Partie, celle-ci s’efforcera, sous réserve des droits consentis à des Tiers, de favoriser cette exploitation. Les conditions d’utilisation des droits d’exploitation des Connaissances Propres seront alors fixées contractuellement au cas par cas.

12-3 Exploitation des Résultats Propres

Chaque Partie est libre d’utiliser et d’exploiter ses Résultats Propres.

Pour la durée du Projet, les Parties s’engagent à concéder, dans la mesure où elles en ont la libre disposition et/ou sous réserve de droits de Tiers au moment de la demande écrite, un droit d’utilisation de leurs Résultats Propres aux autres Parties lorsqu’ils leur sont nécessaires pour exécuter exclusivement leur Part du Projet et à l’exclusion de toute exploitation à des fins commerciales. Cette concession se fait sans contrepartie financière.

12-4 Exploitation Industrielle et Commerciale des Résultats Communs dans le Domaine

Dans les conditions déterminées ci-après, l'URCA concède au PARTENAIRE un droit exclusif d’exploitation dans le Domaine des résultats brevetés ou non brevetés de l'Etude.

Le PARTENAIRE s’engage à faire diligence pour exploiter dans le Domaine, directement ou indirectement, à des fins commerciales, les Résultats Communs de l'Etude, brevetés ou protégés conformément aux dispositions de l’article 11 (PROPRIETE) au nom commun des Parties, ou non brevetés.

Que l’exploitation soit directe ou indirecte, le PARTENAIRE s’engage à verser à l'URCA une redevance dont l’assiette, le taux et les modalités de versement seront définis d’un commun accord entre les Parties en fonction de leurs apports respectifs intellectuels et financiers.

Pour les Brevets Communs, le PARTENAIRE prend en charge tous les frais afférents au dépôt, à la procédure de délivrance, au maintien en vigueur des Brevets Nouveaux, ainsi que ceux engendrés par leur éventuelle extension à l’étranger.

Il est notamment convenu que le PARTENAIRE déduira des redevances versées à l’URCA les frais de Propriété Industrielle que le PARTENAIRE aura engagés.

En tout état de cause, un contrat, précisant notamment ces conditions financières et éventuellement les minima garantis ainsi que l’étendue géographique des droits d’exploitation du PARTENAIRE, devra être signé entre les Parties avant tout acte d’Exploitation Industrielle et Commerciale, directe ou indirecte.

Si le PARTENAIRE n’exploite pas ou ne fait pas exploiter des Résultats Communs issus de l’Etude ou n'entreprend pas ou ne fait pas entreprendre des travaux de développement en vue de leur exploitation dans les dix-huit (18) mois qui suivent leur obtention, elle perd l’exclusivité des droits d’exploitation de ces Résultats Communs.

L’URCA obtient de ce fait le droit d’octroyer des licences non exclusives à des Tiers de son choix, après information du PARTENAIRE. Ce dernier ne peut s’y opposer qu’en cas de risque de préjudice, industriel ou commercial, dûment justifié ; il verse alors à l’URCA une indemnité forfaitaire, évaluée conjointement, couvrant le manque à gagner pour l’URCA.

L’URCA peut cependant accorder un délai supplémentaire au PARTENAIRE si elle justifie de préparatifs effectifs et sérieux en vue de l'exploitation des Résultats Communs issus de l’Etude. L’URCA verse au PARTENAIRE une part des redevances perçues au titre de l’Exploitation Commerciale, selon les mêmes modalités que celles définies ci-dessus.

12-5 Exploitation Industrielle et Commerciale des Résultats Communs hors du Domaine

Hors du Domaine, l'URCA possède l'exclusivité des droits d'Exploitation Commerciale des Résultats Communs, et peut négocier librement avec des Tiers tout contrat de licence d'Exploitation Commerciale portant sur ces Résultats Communs.

Néanmoins, l'URCA pourra négocier avec le PARTENAIRE un contrat de licence qui accordera au PARTENAIRE l’autorisation, exclusive ou non exclusive suivant les cas, d’exploiter directement ou indirectement, commercialement et industriellement les Résultats Communs pour lesquels le PARTENAIRE aura manifesté son intérêt. Faute d'accord entre les Parties sur les termes du contrat de licence, dans un délai de trois (3) mois à compter du début de la négociation du contrat de licence, l'URCA pourra concéder la licence à des Tiers.

Dans le cas d’exploitation directe ou indirecte des Résultats Communs par l’URCA, celle-ci s’engage à verser au PARTENAIRE une redevance dont l’assiette, le taux et les modalités de versement seront définis d’un commun accord entre les Parties.

ARTICLE – 13 INTEGRALITE ET LIMITES DE LA CONVENTION

La présente Convention ainsi que son Annexe constituent l'intégralité de l'accord existant entre les Parties relatif à l'objet de la Convention.

Elle ne pourra être modifiée que par avenant signé par les représentants des Parties, dûment habilités à cet effet.

Au cas où une ou plusieurs stipulations de la Convention seraient tenues pour non valides ou déclarées telles, les autres stipulations conserveront leur pleine validité.

Les Parties s'engagent à négocier dans les meilleurs délais afin de trouver une clause pouvant se substituer à la clause ou aux stipulations invalides.

ARTICLE – 14 TRANSFERT DE LA CONVENTION

La présente Convention est conclue intuitu personae. Par conséquent, elle est personnelle, incessible et intransmissible.

Le PARTENAIRE s’engage à notifier toute prise de contrôle, fusion, absorption, cession, transfert dont il pourrait faire l’objet ou tout transfert de ses activités à une autre personne morale ou de toute autre transformation visant à modifier les caractéristiques intuitu personae du PARTENAIRE prises en compte pour la conclusion de la présente Convention.

La présente convention ne pourra alors être transférée qu'avec le consentement écrit et préalable de l'URCA.

Le refus éventuel de l'URCA devra intervenir dans les soixante (60) jours suivant la réception par l'URCA de la notification indiquant la modification du PARTENAIRE.

Il est d'ores et déjà entendu que ledit nouveau Partenaire sera soumis aux mêmes conditions que celles mises à la charge du PARTENAIRE dans la présente Convention, à moins que les nouvelles Parties n'en conviennent ensemble autrement.

ARTICLE – 15 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Chaque Partie s'engage, chacune pour ce qui la concerne, à respecter les lois et règlements applicables aux données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (le « RGPD »), ainsi que la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version actuelle (la « Loi Informatique et Libertés »). Dans le cas où un traitement de données à caractère personnel aurait lieu lors de l’exécution de la présente Convention, les Parties s’engagent à prévoir ultérieurement par le biais d’une Convention spécifique ou du Contrat Spécifique correspondant une clause relative à la protection de ces données. Cette Convention ou ce Contrat Spécifique précisera les modalités de réalisation du traitement en accord avec la réglementation en vigueur concernant la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD.

ARTICLE – 16 NOTIFICATIONS

Toute notification exigée ou autorisée en vertu de la présente Convention sera établie par écrit et réputée signifiée le jour où elle est remise en mains propres à son destinataire, par le biais exclusif d’une lettre recommandée avec accusé de réception, aux adresses suivantes ou à d'autres adresses ou numéros qui pourront être notifiées dans les formes prescrites à un moment quelconque :

Pour le PARTENAIRE : POLE EUROPEEN DU CHANVRE SCIC SAS,

13 xxxxxx xx x’Xxxxxx 00000 Xxxxxx Xxxxxx

A l’attention de Xxx Xxxxxxx XXXXXXXX

Pour L’URCA : Université de Reims Champagne-Ardenne

Direction générale des services 2 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx 00000 XXXXX Xxxxx

ARTICLE – 17 RESILIATION

La présente Convention sera résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne deviendra effective que soixante (60) jours après l'envoi par la Partie plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les motifs de la plainte, à moins que, dans ce délai, la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement consécutif à un cas de force majeure.

La présente Convention sera résiliée de plein droit, dans le cas où le PARTENAIRE ferait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, après mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un (1) mois sans réponse.

La présente Convention sera également résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité, dissolution ou liquidation amiable du PARTENAIRE.

L'exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la Convention.

Le terme ou la résiliation de la Convention cadre entraine nécessairement la fin des Conventions et Contrats Spécifiques.

Lors de la résiliation de la présente convention, la démission du sociétariat de la SCIC par l’URCA et le remboursement des parts sociales seront organisés selon les procédure décrites dans les statuts de la SCIC.

ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution de la présente Convention ou des Contrats Spécifiques qui auraient pour origine la force majeure. Les Parties conviennent d’entendre par force majeure les évènements habituellement reconnus comme tels à l’article 1218 du code civil et les tribunaux français, en ce compris notamment les grèves, les activités terroristes, les émeutes, les insurrections, les guerres, les actions gouvernementales, les épidémies, les catastrophes naturelles.

La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution de la Convention et des Contrats Spécifiques dès réception par l’une des Parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre Partie.

Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une Partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un (1) mois, la Convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des Parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.

ARTICLE 19 – DISPOSITIONS FINALES

La présente Convention est soumise à l’application du droit français et communautaire.

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les difficultés éventuelles rencontrées dans l'application de la présente Convention.

En cas de litige au titre de l'interprétation ou de l'exécution de la convention, les parties conviennent de porter le litige devant le Tribunal Administratif compétent.

ARTICLE 20 – Annexe

La présente Convention comprend l’Annexe suivante :

- Annexe 1 : Modèle de Contrat Spécifique

Fait à Reims, le

En deux exemplaires originaux

POUR L’URCA POUR LE POLE EUROPEEN DU CHANVRE

Annexe 1 : Modèle de Contrat Spécifique

CONTRAT SPECIFIQUE

ENTRE

…,

dont le siège social est situé …,

immatriculée au RCS de … sous le N°…, représentée par Monsieur … en sa qualité de …,

ci-après désignée par le « PARTENAIRE »,

ET

L’UNIVERSITÉ DE REIMS CHAMPAGNE ARDENNE,

Etablissement Public à Caractère Scientifique, Culturel et Professionnel,

n° SIREN : 195 112 966, dont le siège est situé 2 xxxxxx Xxxxxx Xxxxxxx, 00000 XXXXX Xedex représentée par son Président :

Agissant au nom et pour le compte de l’unité de recherche … , ci-après désigné par l’ « UNITE DE RECHERCHE », dont le directeur est M. / Mme …,

ci-après désignée par l’ « URCA »,

Le PARTENAIRE et l’URCA sont ci-après dénommées individuellement par « Partie » et collectivement par « Parties »

IL EST PREALABLEMENT EXPOSE QUE :

Les Parties ont conclus une Convention Cadre en date du …pour une durée de … soit

jusqu’au … ci-après dénommé « Convention Cadre », prévoyant les modalités de réalisation des collaborations pour des Etudes entre le PARTENAIRE et l’URCA. La Convention Cadre définit notamment les principes généraux en termes de mise en œuvre des coopérations et de gestion et l’exploitation des résultats.

Cette Convention Cadre prévoit la rédaction d’un Contrat Spécifique pour formaliser les modalités de coopération notamment financière lors de la réalisation de l’Etude.

L’ensemble des dispositions de la Convention Cadre s’applique au présent Contrat Spécifique

EN CONSEQUENCE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Objet

Le présent Contrat Spécifique a pour objet de définir le cadre et les conditions de collaboration entre l'URCA et le PARTENAIRE ET CE AFIN DE DEVELOPPER L’ETUDE MENEE EN COMMUN.

L'Etude est intitulée « … ».

Le programme détaillé de l'Etude est fourni dans l'annexe scientifique et technique jointe (Annexe 1) laquelle fait partie intégrante du présent Contrat.

Article 2 : Durée

Le présent Contrat Spécifique est conclu pour une durée de … (…) ans nonobstant sa date de signature à compter du … soit jusqu’au …. Il peut être renouvelé à la fin de cette période par un avenant qui précise le ou les objets ou sujets qui sont poursuivis ou entrepris ainsi que les modalités de financement.

Nonobstant l'échéance du Contrat Spécifique ou sa résiliation dans les cas prévus à l'article 17(RESILIATION) de la Convention Cadre, les dispositions prévues aux articles 9 (CONFIDENTIALITE) et 10 (PUBLICATION ET COMMUNICATION) de la Convention

Cadre resteront en vigueur pour les durées fixées audits articles et les dispositions prévues aux articles 11 (PROPRIETE DES RESULTATS) et 12 (EXPLOITATION DES RESULATS) de

la Convention Cadre resteront en vigueur.

Article 3 : Responsables scientifiques

Madame/Monsieur … de l’UNITE DE RECHERCHE ainsi que Madame/Monsieur … du PARTENAIRE sont les responsables scientifiques de l'Etude. (ci-après désignés

« Responsables Scientifiques »).

La mise en œuvre de la collaboration sera assurée par un comité de suivi constitué du correspondant du PARTENAIRE, des Responsables Scientifiques, du responsable de l’UNITE DE RECHERCHE.

Le comité de suivi est chargé sur un plan opérationnel :

- d’orienter la collaboration ;

- d’évaluer les résultats des actions en cours et achevés ;

- d’examiner les questions relatives à la valorisation des résultats ;

- de proposer toute solution en cas de difficulté dans l’interprétation de l’accord.

Toutes les décisions sont prises à l’unanimité des membres, chaque Partie représentant une (1) voix. En cas de blocage durable le comité n’a d’autre solution que d’ouvrir une phase de renégociation du Contrat Spécifique, sans que la responsabilité de l’une ou l’autre Partie ne soit engagée, strictement limité au point sujet du litige; la modification du Contrat Spécifique prendra la forme d’un avenant.

Des réunions de travail entre le PARTENAIRE et l’UNITE DE RECHERCHE auront lieu périodiquement à raison d’une (1) réunion par trimestre et/ou à la demande expresse du PARTENAIRE ou de l’UNITE DE RECHERCHE en fonction de l’état d’avancement des travaux.

Ces réunions seront tournantes sur le site du PARTENAIRE et sur le site de l’UNITE DE RECHERCHE. A ces réunions seront conviés les Responsables Scientifiques de l’UNITE DE RECHERCHE et du PARTENAIRE.

Le Comité de suivi se réunit au moins deux (2) fois par an et également à chaque fois qu’une des Parties l’estime nécessaire ou que surgit une difficulté dans la mise en œuvre des actions de collaboration.

Article 4 : Modalités financières

4.1 Le PARTENAIRE ou tout autre organisme désigné par celui-ci et dont il se porte garante, s'engage à prendre en charge :

- les frais de déplacement du Responsable Scientifique et du personnel affecté à l'Etude, qui auront été décidés d'un commun accord entre les Parties (sur présentation de justificatifs) ;

- ainsi que les frais de l’UNITE DE RECHERCHE.

4.2 Le PARTENAIRE s'engage à verser à l’URCA, pour le compte de l’UNITE DE RECHERCHE, une contribution forfaitaire annuelle de à compléter …€ HT destinée à couvrir les divers frais engagés par l’UNITE DE RECHERCHE dans le cadre de cette étude.

Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur à la date de facturation.

Cette contribution forfaitaire sera utilisée par l’URCA jusqu'à épuisement des fonds sans condition de délai ni fourniture de justificatifs.

Les différents postes du plan de financement sont détaillés dans une annexe financière (Annexe 2) jointe au présent Contrat. Cette dernière fait partie intégrante du présent Contrat.

Ces versements seront effectués, sur présentation de factures établies par l’URCA, au nom de : Monsieur l'Agent comptable de l'URCA aux coordonnées bancaires suivantes :

Domiciliation : TP CHALONS EN CHAMPAGNE,

Code banque : 10071,

Code guichet : 51000,

N° de compte : 00001000272,

Clé RIB : 73,

Soit par chèque bancaire soit par virement bancaire dans les trente (30) jours de réception de la facture correspondante.

Ces sommes seront versées annuellement, pendant … (…) ans, sur présentation de factures établies par l’URCA et adressées au PARTENAIRE à l'adresse suivante :

…

Selon les modalités suivantes :

- premier versement d’un montant de … (…) € HT à la date de signature du présent Contrat Spécifique ;

- deuxième versement d’un montant de … (…) € HT un an après la date d'effet du présent Contrat Spécifique ;

Article 5 : Personnel

Dans le cadre du Contrat Spécifique, les Parties peuvent être amenées à envoyer leurs personnels travailler dans les locaux de l’autre Partie tout en continuant à en assumer la

rémunération. Ces personnels doivent se conformer au règlement intérieur des locaux dans lesquels ils travaillent. Toutes instructions utiles leur seront données à ce sujet.

Chaque Partie conserve l'entière responsabilité de ses personnels et supporte les charges qui lui incombent en qualité d'employeur, notamment en matière de salaires, de couverture sociale et de responsabilité civile.

Article 6 : Exemplaires

Fait en deux (2/1) exemplaires originaux rédigés en français, chaque copie représentant

l’accord intégral des Parties.

En foi de quoi, les Parties ont fait signer le présent Contrat par leurs dirigeants ou représentants dûment habilités. Le présent Contrat peut être authentifié par signature manuelle ou électronique afin de permettre son originalité.

Article 7 : Annexes

Le présent Contrat Spécifique comprend les Annexes suivantes :

- Annexe 1 : Scientifique et technique

- Annexe 2 : Financière

- Annexe 3 : Connaissances Propres

Pour le PARTENAIRE :


Représentée par :
Nom : Fonction :
Date :           Pour l’URCA :


Représentée par :
Son Président
Date :          
Pris connaissance, bon pour accord : Le Directeur de l'Unité
Nom :

Le Responsable Scientifique

Nom :

Annexe 1 : Scientifique et Technique

…

Annexe 2 : Financière

…

Annexe 3 : Connaissances Propres

URCA - Nom de l’UNITE DE RECHERCHE (Xxxxxxxx)

• Des connaissances antérieures protégées par un brevet seront-elles utilisées dans le cadre de l’étude ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, complétez le tableau suivant :

Titre du brevet	Référence du brevet	Licence sur brevet
Titre du brevet	Numéro brevet.	Choisissez une réponse.
Titre du brevet	Numéro brevet.	Choisissez une réponse.

• Du savoir-faire protégé par secret seront-ils utilisés dans le cadre de l’étude ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, listez le savoir-faire secret :

• Du savoir-faire ayant déjà fait l’objet d’une publication seront-ils utilisés dans le cadre de l’étude ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, listez les savoir-faire publiés (indiquez les références de la publication) :

• Des logiciels seront-ils utilisés dans le cadre de l’étude ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, complétez le tableau suivant :

Nom du logiciel	Type de licence logiciel	Licence concédée
Indiquez le nom du logiciel	Type de licence	Choisissez une réponse.
Indiquez le nom du logiciel	Type de licence	Choisissez une réponse.

• Liste de toutes autres connaissances propres utiles à la réalisation de l’étude dans le cadre du contrat :

PARTENAIRE

• Des connaissances antérieures protégées par un brevet seront-elles utilisées dans le cadre de l’étude ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, complétez le tableau suivant :

Titre du brevet	Référence du brevet	Licence sur brevet
Titre du brevet	Numéro brevet.	Choisissez une réponse.
Titre du brevet	Numéro brevet.	Choisissez une réponse.

• Du savoir-faire protégé par secret seront-ils utilisés dans le cadre de l’étude ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, listez le savoir-faire secret :

• Du savoir-faire ayant déjà fait l’objet d’une publication seront-ils utilisés dans le cadre de l’étude ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, listez les savoir-faire publiés (indiquez les références de la publication) :

• Des logiciels seront-ils utilisés dans le cadre de l’étude ?

☐ Oui ☐ Non

Si oui, complétez le tableau suivant :

Nom du logiciel	Type de licence logiciel	Licence concédée
Indiquez le nom du logiciel	Type de licence	Choisissez une réponse.
Indiquez le nom du logiciel	Type de licence	Choisissez une réponse.

• Liste de toutes autres connaissances propres utiles à la réalisation de l’étude dans le cadre du contrat :