Contract

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre le Client et la société Cdiscount, Société Anonyme au capital de 6.642.912,78 euros ayant son siège social 000-000 xxxx xx Xxxxxxx x XXXXXXXX (Xxxxxx), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 424 059 822, et plus particulièrement le département Cdiscount Advertising (ci-après « Cdiscount Advertising »).

Article 1. Définitions

- Agence : tout intermédiaire réalisant des opérations d’achat d’emplacements publicitaires au nom et pour le compte de l’Annonceur en vertu d’un contrat de mandat en cours de validité conformément aux stipulations de la loi n°93-122 du 29 janvier 1993 (la “Loi Sapin”). Les courtiers en publicité et les centrales d’achats d’emplacements publicitaires (media planners) sont également expressément considérés comme des Agences. Cdiscount Advertising se verra dans l’obligation de refuser toute commande passée par un intermédiaire qui ne serait pas en mesure de lui présenter une attestation de mandat en bonne et due forme liant l’Agence à l’Annonceur.

- Annonce : tout message ou annonce promotionnels de l’Annonceur, notamment sous forme d’élément graphique contenant la ou les marques de l’Annonceur.

- Annonceur : le client final, (i) fournisseur ou Vendeur, dont les produits sont vendus sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx, ou (ii) client externe, pour le compte duquel les Services sont réalisés. L’Annonceur peut être le cas échéant représenté par l’Agence.

- Campagne(s) : ensemble des Annonces entreprises sur une même période, visant à promouvoir un produit, une boutique, ou un service de l’Annonceur et/ou la marque de l’Annonceur, par le biais de différents supports et médias, et pouvant le cas échéant être programmées et/ou gérées par le Client via la Plateforme.

- Compte Annonceur : le compte créé par ou pour l’Annonceur sur la Plateforme afin d’accéder à l’Espace Annonceur.

- Contrat : les CGV complétées par l’Ordre d’Insertion, ainsi que, le cas échéant, par des conditions particulières acceptées par écrit par les Parties.

- Client : désigne indifféremment l’Annonceur et/ou l’Agence.

- Xxxxxx(s) Personnelle(s) : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après « Personne Concernée ») au sens de la Réglementation données personnelles.

- Espace Annonceur : l’espace dédié de la Plateforme permettant au Client d’utiliser certains Services et, le cas échéant, de suivre les Campagnes réalisées.

- Espace(s) Publicitaire(s) : le(s) emplacement(s) publicitaire(s) de différents formats situés sur le Support, sur lesquels pourront être diffusées les Campagnes. Les Espaces Publicitaires diffèrent selon le Service utilisé.

- Ordre d’insertion : le document émis par Cdiscount Advertising par lequel Cdiscount Advertising et le Client formalisent leur accord quant aux conditions selon lesquelles Cdiscount Advertising fournira les Services indiqués dans l’Ordre d’insertion et tels que décrits à l’article 3 des CGV.

- Parties : Cdiscount Advertising et le Client.

- Plateforme : la plateforme « CARS » en libre-service accessible sur un site dédié, permettant le cas échéant au Client de gérer la diffusion de certaines Campagnes sur les Espaces Publicitaires.

- Réglementation données personnelles : toute loi ou règlement relatif aux données à caractère personnel, en particulier la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).

- Service(s) : les services décrits à l’article 3 des CGV pouvant être commercialisés par Cdiscount Advertising auprès du Client, selon

qu’il est Vendeur ou fournisseur.

- Supports : les supports publicitaires digitaux et non digitaux d’un éditeur (y compris Cdiscount) dont la promotion est effectuée par Cdiscount Advertising ; le(s) Support(s) est/sont précisés dans les Ordres d’insertion.

- Vendeur : professionnel qui propose à la vente des produits sur Cdiscount Marketplace, tel que défini dans les Conditions générales de Mise A Disposition de Cdiscount Marketplace (ci-après les « CGMAD »).

- Volume d’affaire mensuel : le montant total des ventes hors taxes du Client (prix de vente des produits et frais de port inclus) sur un mois M, étant précisé que le montant des ventes annulées ou ayant fait l’objet d’un droit de rétractation n’en est pas déduit.

Article 2. Objet des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Parties collaboreront à la réalisation des prestations commandées par le Client auprès de Cdiscount Advertising, pouvant porter sur les services suivants :

- Services d’activation on-line ;

- Services d’activation off-line ; Ci-après ensemble les « Services ».

Article 3. Description des Services

3.1. Les Services d’activation on-line

Les Services d’activation on-line permettent l’affichage de Campagne(s) publicitaire(s) sur un segment d’audience, constitué par Cdiscount Advertising au moyen de données et informations permettant de définir le profil, d’individus catégorisés en segment, et/ou sur un Support.

Ces services comprennent l’affichage publicitaire sur les Supports, le site xxx.xxxxxxxxx.xxx, l’open web et/ou les réseaux sociaux. Il est précisé que lorsque l’Annonce a lieu sur l’open web ou les réseaux sociaux, elle comporte un lien de redirection vers le Support ou le site de l’Annonceur. Les services d’activation on-line désignent notamment les services suivants :

3.1.1. Le Service « Produit Sponsorisé » permet l’affichage, sur certains Espaces Publicitaires du site xxx.xxxxxxxxx.xxx, d’un produit vendu par l’Annonceur. La diffusion de la Campagne est déterminée par la combinaison des facteurs suivants : le mot-clé visé par l’Annonceur, le montant de l’enchère, la pertinence du produit concerné au regard des termes de recherche de l’internaute et du mot- clé visé ou au regard de l’historique de navigation de l’internaute, et la qualité de l’offre de l’Annonceur Les caractéristiques et le statut des Campagnes commandées peuvent être consultées par le Client sur son Espace Annonceur dans la Plateforme.

3.1.2. Le Service « Produits Sponsorisé + » permet l’affichage, sur le cinquième emplacement des résultats du moteur de recherche du site xxx.xxxxxxxxx.xxx sur un mot-clé donné, d’un produit vendu par l’Annonceur. La diffusion de la Campagne est déterminée par la combinaison des facteurs suivants : le mot-clé visé par l’Annonceur, la pertinence du produit concerné au regard des termes de recherche de l’internaute et du mot-clé visé, et la qualité de l’offre de l’Annonceur. Les caractéristiques et le statut des Campagnes commandées peuvent être consultées par le Client sur son Espace Annonceur dans la Plateforme.

3.1.3. Le Service « Google Shopping » permet l’affichage, sur l’Espace Publicitaire du Support dédié à l’inventaire Google Shopping, d’un produit vendu par l’Annonceur sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx, avec redirection vers la fiche produit concernée sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx. La diffusion de la Campagne sur l’Espace Publicitaire est déterminée par la combinaison de deux facteurs : le montant de l’enchère et la pertinence du produit objet du Service « Google Shopping ». Ces règles sont définies par Google Shopping.

3.1.4 Le Service « Bon de Réduction Intelligent » permet l’affichage d’un bon de réduction aux visiteurs du site xxx.xxxxxxxxx.xxx sur certains produits proposés à la vente par le Vendeur, qui peut notamment être déterminé par un algorithme prédictif en fonction de la probabilité d’achat des visiteurs.

3.1.5 Le Service « Live shopping ».

Le « Live shopping » consiste en la captation et la diffusion d’une vidéo visant à présenter un ou des produit(s) du Client. La vidéo sera diffusée sur les emplacements indiqués dans l’Ordre d’insertion et notamment sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx, et les sites des partenaires de Cdiscount Advertising. Le produit mis en avant dans la vidéo live est soumis à validation du Support. Le Client pourra être amené à collaborer avec le prestataire de Cdiscount Advertising, pour la captation du live et à fournir les éléments nécessaires (produits en parfait état de fonctionnement, formations et documentations nécessaires à la bonne prise en main du/des produit(s) présenté(s), brief, etc.). Les éléments fournis par le Client seront considérés comme du contenu de l’Annonce dont le Client est seul responsable dans les conditions de l’article 8 des présentes. Le Client participera le cas échéant au choix de(s) (l’) animateur(s) de la vidéo live, étant précisé que si le Client fait lui-même appel à un animateur, ce dernier est engagé sous la responsabilité du Client.

3.2 Services d’activation off-line

3.2.1. Le Service de Marketing Direct est une prestation consistant en la réalisation de campagnes de prospection commerciale par voie électronique (email et/ou SMS), téléphonique ou postale. L’Ordre d’insertion précisera les conditions de réalisation des prestations (public ciblé, territoire, prix, etc.). Sauf accord préalable et écrit de Cdiscount Advertising, les campagnes de prospection commerciale sont exclusivement opérées par Cdiscount Advertising. Si la campagne de prospection commerciale est opérée par le Client, les CPV attachées aux CGV s’appliqueront.

3.2.2. Le Service de Colisage est une prestation de diffusion d’une Annonce sur prospectus papier de l’Annonceur via le placement du prospectus dans des colis adressés à des consommateurs. Les stipulations spécifiques à ce Service sont précisées à l’article 8.5 des CGV.

Article 4. Formation du Contrat

Les demandes de Services listés à l’article 3 doivent être matérialisées par un « Ordre d’insertion » fourni par Cdiscount Advertising, dûment signé par le Client.

4.1. Formalisation des Ordres d’insertion

A réception d’une demande du Client, et après éventuelle négociation, et sous réserve de son agrément par Cdiscount Advertising (et notamment de son service financier), Cdiscount Advertising émet un Ordre d’Insertion que le Client devra retourner dûment signé, dans le délai éventuellement imparti et accompagné le cas échéant de l’Annonce conforme aux prérequis techniques de diffusion prévus à l’article 8.2 et des documents et/ou renseignements requis par Cdiscount Advertising. Tout Ordre d’insertion non retourné dans les délais ou retourné de manière incomplète par le Client sera inopposable à Cdiscount Advertising.

Chaque Ordre d’insertion est propre au Client. Il est établi par Cdiscount Advertising et ne peut être modifié sans son autorisation ni être cédé sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, sauf autorisation expresse écrite de Cdiscount Advertising. En tout état de cause, dans le cas du transfert, sous quelque forme que ce soit du fonds de commerce de l’Annonceur ou de l’Agence, il est précisé que ce dernier est tenu d’en imposer l’exécution à son successeur en restant solidairement garant de ce dernier.

Les Ordres d’insertion engagent le Client et ne peuvent être annulés, reportés, résiliés par le dernier, sauf dans les conditions de

l’article 6 ci-après.

4.2. Ordre d’insertion retourné par une Agence

Tout Ordre d’insertion retourné par une Agence devra être accompagné d’une copie du mandat donné par l’Annonceur, précisant l’étendue du mandat accordé. L’Agence devra informer Xxxxxxxxx Advertising sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification ou résiliation du mandat qui lui est conféré par l’Annonceur.

Pour tout Ordre d’insertion qui serait retourné par une Agence, Cdiscount Advertising se réserve le droit d’exiger un engagement de paiement direct de l’Annonceur dans le cas notamment où l’Agence ne présenterait pas de garanties financières suffisantes.

Tout Ordre d’insertion retourné par l’Agence alors même que son mandat lui aurait été retiré par l’Annonceur ou que cet Ordre d’insertion excéderait l’étendue de son mandat, obligera l’Annonceur et l’Agence à supporter toutes les conséquences nées de l’Ordre d’insertion signé.

4.3 Durée du Contrat

La durée du Contrat est indiquée dans l'Ordre d'Insertion signé par le Client. Par défaut, la durée du Contrat est ferme (sans tacite reconduction).

Les Parties pourront toutefois convenir qu’à l’échéance du terme fixé, le Contrat sera reconduit par tacite reconduction pour une durée indéterminée, sauf résiliation adressée par une Partie à l’autre Partie par écrit quinze (15) jours avant l’échéance de cette période initiale. En cas de reconduction, la durée du contrat devient indéterminée et la résiliation sera possible dans les conditions de l’article 17.2.

Le cas échéant, l’accord des Parties sur le fonctionnement du Contrat par tacite reconduction exposé ci-dessus sera formalisé par une mention expresse dans l’Ordre d’Insertion signé par le Client.

4.4. Refus d’Ordre d’insertion

Cdiscount Advertising se réserve le droit de refuser d’émettre un Ordre d’insertion ou d’exécuter un Ordre d’insertion émis si elle estime que la demande du Client, l’Annonce par son contenu, sa forme et/ou le message transmis pourrait mettre en jeu, à quelque titre que ce soit, sa responsabilité et/ou sa déontologie et/ou celles du Support, et notamment si la demande du Client ou l’Annonce :

- est non conforme aux CGV et/ou aux prérequis techniques ;

- contrevient à la ligne éditoriale du Support ;

- contrevient à la réglementation applicable ;

- est susceptible de faire naître dans l’esprit du consommateur une confusion entre les produits et services de l’Annonceur et ceux proposés par le Support, notamment en terme de marques commerciales (ceci ne faisant toutefois pas obstacle à la mise en place d’Annonces du type « page intégrée ») ;

- est soumis dans l’intérêt d’un concurrent direct ou indirect de la société Cdiscount (sauf accord préalable écrit de Cdiscount Advertising) ;

et, spécifiquement pour le Service d’activation on-line :

- est en concurrence, sur un Espace publicitaire donné, avec des produits ou services proposés soit directement par le Support, soit par un autre Annonceur (sauf accord préalable écrit du Support ou de Cdiscount Advertising) ;

- est soumis pour une diffusion sur un Espace publicitaire pour lequel une clause d’exclusivité aura préalablement été négociée par un autre Annonceur.

Cdiscount Advertising se réserve également le droit de refuser une demande du Client ou un Ordre d’insertion en cas de non-paiement (en principal et/ou accessoires) par le Client, d’une quelconque facture émise par Cdiscount Advertising à quelque titre que ce soit, au jour de la demande du Client ou de la passation de l’Ordre d’insertion.

Ces refus ne sauraient donner droit à une quelconque indemnité au profit du Client.

Cdiscount Advertising se réserve la possibilité de soumettre la demande du Client ou l’Annonce à l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (ci -après « ARPP ») pour avis, que ce soit préalablement ou en cours de diffusion de l’Annonce ou d’exécution des Services. Dans le cas où l’ARPP considérerait la demande du Client ou l’Annonce contraire à la réglementation en vigueur et/ou à une norme professionnelle, Cdiscount Advertising pourra, à sa propre discrétion, décider de ne pas exécuter la demande du Client ou diffuser l’Annonce, la retirer en cours de diffusion ou cesser l’exécution du Service, objet de l’Ordre d’insertion. L’Ordre d’insertion concernant une demande du Client ou une Annonce litigieuse sera alors résilié de plein droit dès notification (qui pourra prendre la forme d’un email), sans indemnité au profit du Client, et sans préjudice de tous dommages et intérêts au profit de Cdiscount Advertising et/ou du Support en cas de préjudices subis par ces derniers.

En cas de refus par Xxxxxxxxx Advertising d’une demande du Client ou d’une Annonce ne respectant pas les stipulations des présentes, le Client aura la possibilité :

- soit de fournir à Cdiscount Advertising, dans les délais qui lui seront précisés, une nouvelle demande ou Annonce, dûment modifiée et conforme ;

- soit de demander, dans les conditions de l’article 6, l’annulation de l’Ordre d’insertion non exécuté.

La présente disposition n’emporte pas pour Cdiscount Advertising l’obligation de procéder à un contrôle des demandes du Client ou des Annonces.

Article 5. Exécution des Ordres d’insertion

5.1. Espace publicitaire

Selon les Services, le choix de l’Espace publicitaire de l’Annonce sur le Support peut être précisé dans l’Ordre d’insertion. Le cas échéant, les Espaces publicitaires ainsi proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité d’inventaire au moment de la réception, par Cdiscount Advertising, de l’Ordre d’insertion signé. Le Client est informé de ce que les Supports sont susceptibles d’être

réorganisés. En conséquence, Cdiscount Advertising ne garantit pas la pérennité des Espaces publicitaires, lesquels peuvent être déplacés voire supprimés.

Les Espaces publicitaires « display classique » proposés par Cdiscount Advertising suivent les standards édités par l’Interactive

Advertising Bureau.

Outre les cas visés à l’article 4.3 « Refus d’Ordre d’insertion », en cas de réglementation et/ou d’injonction des pouvoirs publics, en cas de force majeure en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil, ou du fait d’un tiers. Cdiscount Advertising peut être contrainte de déplacer, modifier, voire supprimer l’Annonce sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

5.2. Dans le cadre des Services d’activation on-line, l’obligation prévue à l’article 23 de la « Loi Sapin », de rendre compte à l’Agence ou à l’Annonceur des conditions d’insertion, sera exécutée par Cdiscount Advertising au terme de la Campagne publicitaire, ce qui est expressément accepté par le Client.

Cdiscount Advertising fournira au Client les données et statistiques concernant les Services exécutés. Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion de l’Annonce sur le Support doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par écrit auprès de Cdiscount Advertising et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette réclamation doit être adressée dans le mois suivant la parution de l’Annonce, faute de quoi elle ne sera plus opposable.

Les Parties conviennent et reconnaissent que toutes les statistiques émises par les serveurs de publicité utilisés par Cdiscount Advertising font office de données officielles ; les Parties entendent donc leur attribuer une valeur probatoire. En conséquence, elles prévaudront entre les Parties sur toutes autres données enregistrées par le Client ou tout autre tiers au regard de l’Annonce diffusée. Aucune réclamation du Client, notamment sur le décompte du nombre des impressions publicitaires ou du nombre de clics, ne pourra être prise en compte si elle n’est pas consécutive à un contrôle effectué conjointement et contradictoirement par le Client et un collaborateur de Cdiscount Advertising désigné à cet effet.

Le Client reconnaît et accepte que Xxxxxxxxx Advertising soit réputée avoir atteint ses obligations en termes de nombre d’impressions publicitaires si 95% du nombre d’impressions indiqué dans l’Ordre d’insertion est atteint. Le Client renonce expressément à toute poursuite / indemnité dans ce cas.

Sauf opposition exprimée par écrit par le Client dans l’Ordre d’insertion, Cdiscount Advertising se réserve le droit d’exploiter les

résultats et statistiques des Campagnes publicitaires menées et des Annonces diffusées.

5.3 Gestion des Campagnes sur la Plateforme

Les Campagnes portant sur certains Services pourront être gérées par le Client sur la Plateforme.

Article 6. Annulation, report, suspension, retard de l’exécution des Ordres d’insertion imputables au Client

6.1. Demande d’annulation, de report, de suspension ou de retard.

Le Client peut annuler, reporter, suspendre tout Ordre d’insertion, par mail, sans frais, sous réserve que cette demande intervienne au moins quinze (15) jours avant la date de début d’exécution du Service.

Le cas échéant, des indemnités s’appliqueront dans les conditions suivantes :

Type de demande	Nombredejours ouvrésprécédantsla date de début d’exécutiondu Service	Indemnité forfaitaire1 due si réception de la demande après expiration du délaimaximum
Annulation	entre 6 et 15	40%
	5 ou moins	70%
Suspension	entre 6 et 15	10%
	5 ou moins	20%
Report	entre 6 et 15	10%
	5 ou moins	20%
Retard2	N/A	20%

1calculée sur le montant de l’Ordre d’insertion annulé, suspendu, reporté ou retardé ;

2 imputable au Client, notamment si ce retard est dû à une non-conformité de l’Annonce aux prérequis techniques ou encore si le Client a livré les créations ou tout autre élément nécessaire à l’exécution de la prestation, incomplets, viciés ou encore après l’expiration du délai maximal indiqué dans l’Ordre d’insertion.

Le Service Live Shopping ne peut pas faire l’objet d’une annulation.

Toute somme déjà versée sera conservée par Cdiscount Advertising et viendra, le cas échéant, en déduction de l’indemnité forfaitaire

restant à devoir.

6.2. Dans les cas de suspension, report ou retard entrainant à la charge du Client le paiement d’une indemnité forfaitaire, telle que visée ci-avant, le Client restera redevable du paiement du montant de l’Ordre d’insertion au titre de son exécution ultérieure.

6.3. Dans l’hypothèse exceptionnelle d’une demande d’annulation ou de suspension de l’exécution du Service formulée par le Client en cours d’exécution de l’Ordre d’insertion, Cdiscount Advertising facturera la totalité du montant de l’Ordre d’insertion et, à titre d’indemnité forfaitaire, 20% du montant de l’Ordre d’insertion annulé ou suspendu.

6.4. Toute demande d’annulation, de suspension ou de report d’un Ordre d’insertion pour lequel une clause d'exclusivité aura été négociée impliquera une majoration de l’indemnité forfaitaire à hauteur de 20% du montant de l’indemnité applicable.

Article 7. Obligations du Client

Le Client s’engage à payer à Cdiscount Advertising les sommes dues au titre des CGV et de l’Ordre(s) d’insertion y afférent(s).

Le Client s’engage à respecter les lois, règlements et règles déontologiques applicables (notamment celles de l’ARPP, FEVAD et/ou toute autre charte applicable).

Le Client assume seul la responsabilité pleine et entière de l’Annonce (textes et/ou visuels) et de ses suites. Cdiscount Advertising informera le Client de toute alerte reçue à ce sujet. Le cas échéant, et sans que cela ait pour effet de minimiser la responsabilité du Client, Cdiscount Advertising pourra lui adresser des recommandations destinées à en obtenir la mise en conformité.

Le Client s’engage à accomplir les démarches et obligations liées à l’exercice de son activité, s’agissant notamment de la

réglementation concernant la communication audiovisuelle et les déclarations à effectuer auprès des autorités compétentes.

Article 8. Contenu de l’Annonce

8.1. Stipulations générales

Le Client s’engage à :

- ce que le caractère publicitaire de l’Annonce soit aisément identifiable,

- ce que l’Annonce soit non mensongère, loyale et décente, et qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de tiers,

- respecter les principes de l’ordre public, de loyauté, de dignité et de bonnes mœurs ainsi que les prescriptions propres à certains secteurs ou produits réglementés (jeux et loteries, tabac, alcool, produits pharmaceutiques, etc.), ainsi que les recommandations de l’ARPP et notamment celles concernant les enfants et l’image de la femme,

- respecter l’obligation légale d’utiliser la langue française, les dispositions du droit de la consommation et l’obligation de ne pas induire en erreur les consommateurs sur le contenu et les possibilités des produits ou services proposés (en matière notamment de mentions sanitaires, de publicité comparative, trompeuses ou imitantes),

- ce que le format de l’Annonce n’induise pas les consommateurs en erreur en reprenant dans la création les sigles de navigation (restaurer, réduire ou fermer),

- ce que le contenu de l’Annonce ne soit pas susceptible de porter atteinte au Support ou de nuire à l’image de marque du Support

et ne soit pas susceptible de mettre en cause la neutralité du Support sur les plans religieux, philosophiques ou politiques,

- à intégrer dans le contenu de l’Annonce la mention « publi-rédactionnel », « publi-reportage » ou « communiqué » lorsque le message publicitaire est sous format éditorial.

La diffusion de l’Annonce est faite sous la seule et entière responsabilité du Client quant à son contenu. Dans l’hypothèse où l’Annonceur n’est pas propriétaire des marques et/ou noms de domaine et/ou autres signes distinctifs mentionnés sur l’Annonce, il s’oblige à mentionner obligatoirement dans le contenu de celle-ci ou par renvoi (via un lien hypertexte pour les Supports digitaux), outre son nom, sa raison sociale ou sa dénomination sociale de manière lisible et prépondérante, sa qualité par rapport à la marque (par exemple, licencié, adhérent, dépositaire, agent exclusif ou général, concessionnaire, dépannage – entretien, distributeur agréé, installateur qualifié, importateur, membre, négociant, revendeur, SAV agrée…).

8.2. Prérequis techniques de l’Annonce

Le Client doit respecter les prérequis techniques donnés par Cdiscount Advertising et il devra impérativement communiquer les éléments techniques à Cdiscount Advertising dans les délais indiqués. Si les prérequis et/ou les délais n’étaient pas respectés, les erreurs ou omissions éventuelles dans la diffusion de l’Annonce engageraient la seule responsabilité du Client.

Enfin, afin de garantir la meilleure qualité possible de diffusion, Cdiscount Advertising pourra demander au Client de nouveaux éléments techniques au cours de la Campagne publicitaire.

8.3. Cas particulier : règles relatives au contenu du site Internet accessible depuis l’Annonce

L’Annonceur s’engage à ce que le contenu du site Internet auquel il est possible d’accéder par reroutage depuis l'Annonce soit en

relation directe avec le contenu de cette Annonce.

L’Annonceur s’engage à ce que ce site Internet (ainsi que les autres sites Internet qui lui sont affiliés le cas échéant ou accessibles via un lien hypertexte) soi(en)t conforme(s) à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à toute règle légale, réglementaire, administrative ou déontologique applicable.

- L’Annonceur s'engage à refuser sur les pages du site Internet accessible depuis l'Annonce tout contenu à caractère religieux, sectaire, politique, syndical, à caractère raciste, contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public ou susceptible de porter atteinte à la dignité humaine ou à la protection des mineurs ou qui pourraient, le cas échéant, porter préjudice, soit en raison du contenu même, soit en raison de la nature des éditeurs ou des annonceurs, à l'image ou à la représentation du Support,

- toute insertion publicitaire ou lien hypertexte renvoyant vers un site Internet présentant les caractéristiques ci-dessus. L’Annonceur fait son affaire, tant au plan de leur traitement que des frais/indemnités (échange de produit, remboursement, geste commercial, etc.) en découlant, de toutes demandes éventuellement formulées par les internautes qui lui sont adressées consécutivement au renvoi d'audience vers le site Internet accessible depuis l’Annonce. L’Annonceur sera seul responsable de toutes réclamations et litiges éventuels avec les internautes précités, notamment ceux relatifs à ses engagements contractuels, offres, ou encore ventes réalisées sur le site Internet. L’Annonceur fait clairement apparaitre sur son site le principe de sa responsabilité au titre de son activité propre.

L’Annonceur est seul responsable de l’ensemble des obligations légales, fiscales et contractuelles résultant de son activité et assume notamment les obligations relatives à la gestion des relations clients ainsi qu’au reversement de tout impôt dû au titre des ventes effectuées auprès des internautes sur le site Internet accessible depuis l’Annonce.

8.4. Cas particulier : contenu de l’Annonce créé par Cdiscount Advertising

Le Client pourra charger Cdiscount Advertising de concevoir le contenu de l’Annonce. Le Client devra communiquer à Cdiscount

Advertising tous les éléments nécessaires (visuels, logo, textes, etc.) à la création du contenu de l’Annonce dans les délais impartis.

A compter de la remise des contenus créés par Cdiscount Advertising au Client, ce dernier disposera d’un délai pour procéder aux vérifications et notifier à Cdiscount Advertising sa décision d’acceptation ou de refus motivé par écrit. A défaut de notification écrite dans ce délai, le contenu sera réputé être accepté sans réserve.

Les éléments fournis par le Client seront considérés comme du contenu de l’Annonce dont le Client est seul responsable dans les

conditions de l’article 8 des présentes.

Cdiscount Advertising concède une licence d’utilisation au Client sur le contenu créé pour les seuls besoins de la Campagne, à

l’exclusion de toute autre utilisation, Cdiscount Advertising demeurant propriétaire du contenu créé.

8.5. Stipulations spécifiques liées au Service de Colisage

Les prospectus devront être livrés à Cdiscount Advertising en nombre suffisant et dans les délais utiles pour permettre le lancement de la Campagne publicitaire à la date convenue.

Si, à l’expiration de la période prévue dans l’Ordre d’insertion pour l’exécution de la prestation de Colisage, les prospectus n’ont pas été utilisés dans leur intégralité par Cdiscount Advertising, la prestation de Colisage sera, selon l’accord des Parties, (i) soit prolongée dans les mêmes conditions jusqu’à épuisement des prospectus, et ce sans surcout à la charge du Client ni indemnité à la charge de Cdiscount Advertising, (ii) soit stoppée et les prospectus seront alors détruits.

Le Client s’engage à ce que les prospectus objets du Colisage respectent les prérequis techniques indiquées par Cdiscount Advertising. Outre les prérequis techniques, le Client s’engage à respecter l’ensemble des conditions de livraison qui lui seront communiquées par Cdiscount Advertising.

Article 9. Obligations de Cdiscount Advertising

Xxxxxxxxx Advertising s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’exécuter les Services dans les délais indiqués, de manière professionnelle et dans le respect des règles de l’art et à affecter, à ses frais et sous sa responsabilité, les moyens matériels et humains adéquats. En sa qualité de prestataire professionnel, Cdiscount Advertising est soumis à une obligation générale d’information, de mise en garde et de conseil auprès du Client.

Cdiscount Advertising mettra en œuvre tous les moyens dont il dispose afin d’assurer l’accès aux Services et la diffusion des Annonces notamment sur le réseau Internet. Toutefois, du fait de sa nature, la diffusion ne peut pas être garantie.

Article 10. Exclusivité

Cdiscount Advertising ne concède aucune exclusivité au Client et ne peut garantir que des annonceurs concurrents de l'Annonceur ne bénéficient pas du même Service pendant une même période, et notamment qu’ils ne soient présents sur des emplacements publicitaires voisins ou contigus de ceux de l'Annonceur pendant une même période. Une clause d'exclusivité pourra éventuellement être négociée au bénéfice de l'Annonceur et fera alors l'objet de conditions particulières dans le cadre de l'Ordre d'insertion.

Article 11. Tarifs

11.1. Généralités

Sauf conditions particulières, les tarifs sont ceux mentionnés dans l’Ordre d’insertion. Les tarifs s’entendent hors taxes. Les tarifs des Services sont susceptibles d’évoluer. Ces modifications tarifaires sont sans incidence sur les Ordres d’insertion déjà transmis par Cdiscount Advertising et signés par le Client.

L’Ordre d’Insertion précise le prix du ou des Services, qui peut être soit un montant forfaitaire, soit un montant variable, selon les

Services concernés. Lorsque le prix du Service dépend d’un montant variable, celui-ci est basé :

- soit sur un pourcentage du Volume d’Affaire mensuel;

- soit sur un engagement de performance sous forme d’un ACOS correspondant au ratio entre les dépenses publicitaires allouées mensuellement et le Volume d'Affaires, utilisé pour mesurer les performances mensuelles des Campagnes. Si l’ACOS mentionné

défini dans l’Ordre d’Insertion. Tant que l’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion est effectivement respecté, le Client autorise Cdiscount Advertising à engager des dépenses publicitaires sur le mois concerné.

L’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion est fixé selon les paramétrages des Campagnes concernées. Le Client reconnaît ainsi, que s’il venait à modifier ces paramétrages ou à créer de nouvelles Campagnes directement sur la Plateforme, Cdiscount Advertising ne sera alors plus tenu par l’engagement de performance sous forme d’ACOS mentionné dans l’Ordre d’Insertion.

L’Ordre d’Insertion pourra préciser un montant minimum de facturation mensuel ou montant minimum garanti à Cdiscount Advertising.

Les tarifs indiqués dans l’Ordre d’insertion n’incluent pas les éventuels frais techniques et/ou frais de réalisation (tels que les bandeaux, les prospectus, les produits dans le cadre du « Live shopping », ou tout autre élément publicitaire, lesquels devront être fournis par le Client à Cdiscount Advertising préalablement à l’exécution de l’Ordre d’insertion dans les délais indiqués), le cas échéant le montant des frais techniques sont individualisés dans l’Ordre d’insertion.

11.2. Précisions

11.2.1. Service « Produit Sponsorisé »

Les tarifs, basés sur un coût par clic, correspondent à la deuxième enchère la plus haute majorée d’un (1) centime d’euro. En toute hypothèse, les tarifs ne pourront pas être supérieurs au montant de l’enchère de l’Annonceur. Les tarifs correspondent à une enchère déterminée manuellement ou par un algorithme de la Plateforme le cas échéant selon la stratégie d’enchères intelligentes basée sur une liste de signaux d’enchères automatiques.

Lors du chargement des pages où peut s’afficher un Produit Sponsorisé, le Support sélectionne et affiche le Produit Sponsorisé le plus pertinent et détenant l’enchère la plus haute. Par conséquent, pour un même Produit Sponsorisé, le coût par clic est susceptible de varier.

Le Client sera facturé uniquement lorsqu’un internaute effectue un clic sur le produit de l’Annonceur.

11.2.2. Service « Produit Sponsorisé + »

Le Client sera facturé du montant forfaitaire convenu pour chaque mot-clé réservé.

11.2.3. Service « Google Shopping »

Lorsque la Campagne est diffusée car il s’agit de la meilleure enchère, les tarifs correspondent à la seconde meilleure enchère majorée d’un (1) centime d’euro en prenant à titre de référence le montant mentionné lors de la validation de la Campagne. Lorsque la Campagne est diffusée car il s’agit du produit le plus pertinent, les tarifs, basés sur un coût par clic, correspondent au montant mentionné lors de la validation de la Campagne.

Les tarifs correspondent à une enchère déterminée manuellement ou par un algorithme de Google selon la stratégie d’enchères intelligentes basée sur une liste de signaux d’enchères automatiques.

Le Client sera facturé uniquement lorsqu’un internaute effectue un clic sur le produit de l’Annonceur.

11.2.4 Service « Bon de Réduction Intelligent »

En contrepartie de la fourniture de ce Service, Cdiscount Advertising facturera des frais de gestion à hauteur de vingt pourcent (20%) du montant effectivement accordé aux visiteurs au titre des bons de réduction.

Le Vendeur définit le montant total des bons de réduction qu’il souhaite accorder aux visiteurs du site xxx.xxxxxxxxx.xxx ainsi que le(s) pourcentage(s) de réduction maximum(s) applicable(s) à ses produits. Le montant de réduction effectivement accordé aux clients est automatiquement déduit du prix de vente des produits concernés et est donc directement assumé par le Vendeur.

Article 12. Facturation et conditions de paiement

12.1. Xxxxxxxxx Advertising s’engage à établir et à adresser en début de mois au Client une facture correspondant aux Campagnes réalisées le mois précédent.

12.2. Conformément aux dispositions de la Loi Sapin, Cdiscount Advertising s’engage à établir et à adresser au nom de l’Annonceur la facture relative à l’Ordre d’insertion. L’original de la facture sera adressé par Cdiscount Advertising à l’Annonceur et mentionnera le prix de la diffusion de l’Annonce majoré, le cas échéant, des frais techniques et taxes. Un exemplaire de la facture sera envoyé à l’Agence qui s’engage à communiquer à Cdiscount Advertising les coordonnées de l’Annonceur.

L’Annonceur peut désigner son Agence comme payeur de factures adressées par Cdiscount Advertising. Cette possibilité devra être mentionnée dans l’Ordre d’insertion. Le cas échéant, la facture précisera que cette facture ne doit pas être réglée par l’Annonceur mais par son Agence.

L’Annonceur demeure dans tous les cas responsable du paiement des Ordres d’insertion et reste redevable du règlement à défaut de paiement de l’Agence qu’il aurait désignée. En application de l'article 20 de la loi précitée, le paiement ou l’avance effectués à l’Agence par l’Annonceur n'est pas libératoire vis-à-vis de Cdiscount Advertising : l'Annonceur demeure responsable du paiement du prix de diffusion de l’Annonce, quand bien même il en aurait déjà effectué le paiement partiel ou complet entre les mains de son Agence. En cas de procédure collective ouverte à l’encontre de l'Agence après paiement par l'Annonceur, ce dernier pourra être appelé à répéter son paiement entre les mains de Cdiscount Advertising. De manière générale, Xxxxxxxxx Advertising dispose à tout moment du pouvoir d’exercer une action directe en paiement contre l'Annonceur.

Dans le cas où l’Agence a réglé Cdiscount Advertising, l’Agence ne pourra se prévaloir ultérieurement du non-paiement éventuel de

l’Annonceur pour réclamer le remboursement des sommes versées.

Tout élément qui pourrait entraîner un risque de non-paiement des factures, tel que la modification dans la situation juridique ou financière de l’Annonceur ou de son Agence, paiement partiel, incident ou retard de paiement, justifie que Cdiscount Advertising modifie, du moins provisoirement, les conditions particulières de paiement accordées à l’Annonceur ou à son Agence dans les conditions visées aux présentes CGV.

12.3. Règlement anticipé & Acompte

Cdiscount Advertising se réserve le droit de demander au Client un acompte, par chèque ou virement bancaire, à la commande. Le cas échéant, seul l’encaissement du chèque ou du virement bancaire d’acompte peut déclencher l’exécution de l’Ordre d’insertion. L’encaissement est considéré acquis après dépôt du chèque et écoulement du délai bancaire de contre-passation de l’écriture, sans modification du montant porté au crédit de Cdiscount Advertising. L’exécution de l’Ordre d’insertion par Cdiscount Advertising n’interviendra qu’à l’issue de l’encaissement effectif du règlement.

12.4. Délai de paiement

Sauf conditions particulières déterminées avec Cdiscount Advertising ou contenues dans les CGMAD, le paiement des factures devra intervenir dans un délai maximum de soixante (60) jours à compter de la date d'émission de la facture, à l’exception des factures périodiques qui devront être payées dans un délai de quarante-cinq (45) jours après leur date d’émission conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Le Client tenu au paiement reconnaît que le règlement du prix convenu au Contrat constitue une condition essentielle.

12.5. Défaut de paiement

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance entraînera de plein droit le refus et/ou la suspension de l’exécution du Contrat

sans formalité préalable et ce, jusqu’au complet paiement des factures arrivées à échéance par le Client.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie d'une échéance, Cdiscount Advertising peut, à sa convenance, considérer comme exigibles toutes les sommes dues par le Client au titre des prestations déjà exécutées. Par ailleurs et conformément à la loi, des intérêts de retard sont calculés sur les sommes restant dues à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. De plus, le défaut de paiement de tout ou partie d'une facture à son échéance entraîne l'application d'une pénalité égale à 20% du montant des sommes dues outre intérêts de retard comme indiqué ci-dessus.

Conformément aux articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40€ minimum pour frais de

recouvrement est due en plus des pénalités de retard (non soumise à TVA)

Par ailleurs, Xxxxxxxxx Advertising se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le Contrat et/ou réclamer des éventuels dommages-intérêts. Outre tous les autres droits et recours, Cdiscount Advertising peut mettre fin à la diffusion de toute Annonce ou l’exécution de tout Service dont le paiement n’est pas effectué à temps ou suspendre l’exécution des Services sans formalité préalable.

12.6. Garantie de paiement

Au-delà de l’encours autorisé pour le Client par la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (ci-après « COFACE ») auprès de laquelle Cdiscount Advertising a souscrit une assurance-crédit, tout Ordre d’insertion sera payable au comptant, à sa date de signature par le Client.

Cdiscount Advertising pourra accroitre sa cadence de facturation dès lors que le Client approche la limite de l’encours couvert par la

COFACE.

12.7. Compensation / Affectation conventionnelle

Une compensation s’opèrera de plein droit entre les sommes dues par le Client à la société Cdiscount et celles dues par la société Cdiscount au Client.

En conséquence, les Parties consentent expressément à ce que la compensation des sommes dues par le Client à la société Cdiscount soit automatique et immédiate, que ce soit au titre des présentes CGV ou au titre de toute autre relation commerciale que les Parties pourraient entretenir par ailleurs, notamment au titre des CGMAD pour les Vendeurs, avec toutes les sommes dues par la société Cdiscount au Client et/ou avec toutes autres sommes détenues par la société Cdiscount au nom et pour le compte du Client, à quelque titre que ce soit.

Article 13. Données personnelles, Cookies et Software Development Kit (« SDK »)

13.1. Généralités. Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, en particulier la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'Informatique, aux Fichiers et aux Libertés et le règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (collectivement la

« Réglementation données personnelles »).

Le Client s'engage, en conformité avec la Réglementation données personnelles, à fournir aux visiteurs de son site Internet une information claire et précise sur l'éventuelle utilisation qu'il pourrait faire des Cookies et SDK ou tous autres programmes assimilés y compris, sans limitation, en matière de publicité et de ciblage.

13.2. Service de Marketing Direct/ Service d’Activation on-line

Dans le cadre des Services de Marketing Direct et d’Activation on-line, le Client et Cdiscount Advertising sont co-responsables de traitement au sens de l’article 26 du règlement général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Dès lors, tout traitement en relation avec des données personnelles dans le cadre desdits Services, s’agissant notamment des traitements liés à la commercialisation des Espaces Publicitaires sur le Support de Cdiscount et s’agissant des traitements de données ayant recours aux outils techniques tels que la Plateforme mise à disposition par Cdiscount Advertising, est effectué(i) sous la responsabilité du Client agissant en qualité de co-responsable de traitement quant à la détermination de la finalité du traitement vis- à-vis des personnes ciblées dans le cadre de la Campagne publicitaire, (ii) sous la responsabilité de Cdiscount Advertising agissant en qualité de co-responsable de traitement quant à la détermination des moyens essentiels mis en œuvre pour ledit traitement. A ce titre, Cdiscount Advertising est en charge de l’enregistrement, de l’organisation, de la conservation, de l’extraction et de l’utilisation des données à caractère personnel des personnes ciblées dans le cadre de la Campagne. Les droits des personnes peuvent ainsi être exercés auprès de Cdiscount Advertising, et les informations relatives à la collecte de leurs données à caractère personnel sont communiquées par Cdiscount Advertising.

Il est précisé que dans le cadre des Services aucune donnée personnelle des clients consommateurs de Cdiscount n’est mise à disposition du Client, sauf lorsque par exception, le Client souhaite réaliser lui-même la campagne de prospection commerciale. En cette dernière hypothèse, les stipulations des Conditions Particulières attachées aux CGV s’appliqueront.

Par ailleurs, certaines données personnelles du Client sont traitées par Cdiscount Advertising en sa qualité de responsable de traitement, pour les besoins de la gestion de la prospection commerciale, la gestion des contrats, la gestion des avis, et la mise à disposition d’outils de création et de suivi des campagnes. Pour de plus amples informations, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité.

Article 14. Propriété intellectuelle

14.1. Le Client déclare qu’il détient et/ou bénéficie de l’intégralité des droits lui permettant de conclure le Contrat.

A ce titre, le Client déclare détenir et/ou bénéficier de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle nécessaires à l’utilisation des logos, marques, dessins et créations contenus dans l’Annonce et/ou dans le site Internet accessible depuis l’Annonce. Le Client déclare également que lesdits éléments ainsi que les produits et/ ou services dont la promotion est assurée au titre du Contrat ne portent en aucune façon atteinte aux droits des tiers, notamment qu’ils ne constituent pas une contrefaçon ou une concurrence déloyale ou parasitaire d’une œuvre préexistante et qu’ils n’enfreignent en aucune façon les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou les marques.

Le Client autorise Cdiscount Advertising, à titre non exclusif et dans le monde entier, à utiliser, reproduire, représenter et adapter l’Annonce incluant notamment les marques, logos, les créations protégées par le droit d’auteur ainsi que tous signes distinctifs apparaissant dans l’Annonce et/ou sur les produits fournis à Cdiscount Advertising. Aussi, le Client autorise expressément par les présentes, Cdiscount Advertising à faire état dans ses documents commerciaux et publicitaires de l’existence du Contrat, à le citer et à reproduire en tout ou partie les Annonces parues en exécution du Contrat au titre de ses références commerciales.

L’autorisation susvisée s’applique dans le cadre de l’utilisation de l’Annonce, dans les résultats statistiques relatifs à l’Annonce reproduits sur tous supports présents ou à venir qu’ils soient notamment papiers, numériques, audiovisuels, électroniques et sur l’ensemble des documents afférents à Cdiscount Advertising de quelque nature qu’ils soient (notamment commerciaux ou marketing) quels qu’en soient leurs supports (notamment papiers, numériques, électroniques, et ce conformément aux conditions visées dans les CGV et Ordre(s) d’insertion y afférent(s).

14.2. Les Parties reconnaissent que la base de données constituée par Cdiscount Advertising dans le cadre de son activité constitue par le choix, la structure, l'organisation de ces informations et les résultats issus de son exploitation, une création intellectuelle dont Cdiscount Advertising est propriétaire et producteur conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code de la Propriété Intellectuelle de la Directive 96/9/CE du 11 Mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.

Article 15. Garanties

DE MANIERE GENERALE, LE CLIENT GARANTIT CDISCOUNT ADVERTISING CONTRE TOUT RECOURS EMANANT DE TIERS QUI POURRAIT ETRE INTENTE CONTRE CDISCOUNT ADVERTISING AU TITRE DES SERVICES ET PRODUITS DONT LA PROMOTION EST ASSUREE AU TITRE DES CGV, AU TITRE DU CONTENU DU SITE INTERNET ACCESSIBLE DEPUIS L’ANNONCE, AU TITRE DE LA MISE EN RELATION DES TIERS AVEC LE SITE INTERNET ACCESSIBLE DEPUIS L’ANNONCE, AU TITRE DE LA VENTE DE PRODUITS ET/OU SERVICES MIS EN AVANT DANS L’ANNONCE, AU TITRE DE L’ORGANISATION DU SERVICE DE VENTE EN LIGNE ET DU PAIEMENT DES PRODUITS ET/OU SERVICES DONT LA PROMOTION EST ASSUREE, AU TITRE DES PROSPECTUS OBJET DE LA PRESTATION DE COLISAGE, NOTAMMENT CEUX RESULTANT D’UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNALITE, AU DROIT DE LA CONSOMMATION, A UN DROIT DE PROPRIETE LIE A UNE MARQUE, A DES DROITS D’AUTEUR Y COMPRIS LE DROIT MORAL OU CEUX RESULTANT D’UN ACTE DE CONCURRENCE DELOYALE ET/OU PARASITAIRE. A CE TITRE, LE CLIENT INDEMNISERA CDISCOUNT ADVERTISING DE TOUS FRAIS, CHARGES ET DEPENSES QUE CETTE DERNIERE AURAIT A SUPPORTER DE CE FAIT, EN CE COMPRIS LES HONORAIRES ET FRAIS DES CONSEILS DE CDISCOUNT ADVERTISING, MEME PAR UNE DECISION DE JUSTICE NON ENCORE DEFINITIVE.

Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toutes les sommes que celui-ci exigerait de Cdiscount Advertising. En outre, le Client s’engage à intervenir si nécessaire à toute instance engagée contre Cdiscount Advertising ainsi qu’à la garantir de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion.

En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre Cdiscount Advertising et qui se rattacherait aux prestations, fournitures et obligations mises à la charge du Client au titre du Contrat.

Article 16. Limitation de responsabilité

Cdiscount Advertising est soumise, de convention expresse, à une obligation de moyens. Cdiscount Advertising n’assume aucune responsabilité concernant les interruptions ou dysfonctionnements du réseau Internet ou du réseau mobile tenant à des éléments extérieurs empêchant le routage des Campagnes publicitaires quand bien même ces éléments ne présenteraient pas les caractéristiques de la force majeure. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité.

Cdiscount Advertising est libérée de son obligation de diffuser l’Annonce et/ou d’exécuter les Services par suite de la survenance de tout cas fortuit ou de force majeure tel que retenu par la jurisprudence des cours et tribunaux français en application de l’article 1218 alinéa 1 du Code civil ou de tout fait imputable à un tiers ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante du fait personnel de Cdiscount Advertising, et l’empêchant directement ou indirectement de répondre à ses obligations. Dans ces circonstances, tout retard ou défaut d’exécution de la prestation ne peut justifier la résiliation de l’Ordre d’insertion par le Client, ni donner droit à des dommages et intérêts à son profit.

Les sommes facturées par Cdiscount Advertising restent entièrement dues par le Client.

Tout manquement du Client dans ses obligations entraînera la facturation par Cdiscount Advertising dans les conditions visées à

l’article 12.

Dans l’hypothèse où l’Annonce ne serait pas diffusée ou dont la diffusion serait interrompue, Cdiscount Advertising s’engage à diffuser l’Annonce dans des conditions similaires à celles prévues à l’Ordre d’insertion, pour le reliquat de la période convenue et selon les disponibilités du Support.

ABSENCE DE DECLARATION OU DE GARANTIE ET ABSENCE DE DOMMAGES-INTERETS : TOUS LES SERVICES OFFERTS PAR CDISCOUNT ADVERTISING AU CLIENT QUI SONT SOUMIS AUX CGV LE SONT SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, NOTAMMENT DE NIVEAU DE PERFORMANCE COMMERCIALE RESULTANT DES SERVICES COMMANDES PAR LE CLIENT A CDISCOUNT ADVERTISING. CDISCOUNT ADVERTISING DECLINE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE. CDISCOUNT ADVERTISING NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, Y COMPRIS TOUT MANQUE A GAGNER, PERTE DE BENEFICES, INTERRUPTION D’EXPLOITATION, PERTE D’INFORMATIONS OU ACCES NON AUTORISES AUX INFORMATIONS. DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LE DROIT APPLICABLE, CDISCOUNT ADVERTISING NE PEUT ETRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT POUR UN MONTANT SUPERIEUR AU MONTANT EFFECTIVEMENT REÇU DU CLIENT PAR CDISCOUNT ADVERTISING POUR LA OU LES ANNONCES OU LES PRESTATIONS.

Article 17. Suspension – Résiliation

17.1. Suspension

En cas de non-respect par le Client des CGV, Cdiscount Advertising se réserve le droit de suspendre sans délai sur simple notification (qui pourra être réalisée par email) et sans autre formalité préalable, la diffusion de la Campagne, sans que le Client soit en droit de réclamer une indemnité de quelque nature que ce soit à son profit. Le Client restera redevable de l’intégralité des sommes dues à Cdiscount Advertising.

17.2 Résiliation pour convenance

Dans le cas d’un Contrat à durée indéterminée, chaque Partie pourra résilier le Contrat sous réserve de respecter un préavis écrit à

l’autre Partie de quinze (15) jours calendaires.

La résiliation pour convenance prend effet à l'expiration de ce préavis, sauf accord contraire entre les Parties. Aucune indemnité de résiliation ne sera due par l'une ou l'autre des Parties en cas de résiliation pour convenance.

17.3. Résiliation pour faute

Chaque Partie aura la faculté (i) de mettre en œuvre l’une des sanctions de l’inexécution visées à l’article 1217 du Code civil, après mise en demeure par lettre recommandée, le cas échant, restée sans effet à l’expiration du délai accordé ou (ii) de résilier de plein droit partiellement ou totalement dès notification (qui pourra être réalisée par email) le Contrat en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations résultant des présentes, notamment en cas de :

- non-respect par le Client des obligations prévues aux articles 7 et 8,

- non-respect par Cdiscount Advertising des obligations prévues aux articles 5 et 9,

- non-paiement par le Client des factures dues,

et, ce sans préjudice des dommages et intérêts éventuels que la Partie lésée sera susceptible de lui réclamer en réparation de son préjudice.

17.4. Autre cas de résiliation

L’arrêt de la vente de produit par l’Annonceur sur le site xxx.xxxxxxxxx.xxx entraine de plein droit, et sans aucune formalité, la résiliation des présentes CGV.

17.5. Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation pour quelque raison que ce soit, toutes les sommes dues par le Client à Cdiscount Advertising à la date de résiliation sont immédiatement exigibles. Les Campagnes et l’accès aux Services seront automatiquement désactivés.

Article 18. Indépendance des Parties

18.1. L’Annonceur et son Agence sont solidairement responsables vis-à-vis de Cdiscount Advertising pour l’ensemble des obligations leur incombant ou incombant à l’une ou l’autre au titre des présentes.

18.2. Le Client demeure seul responsable, notamment vis-à-vis de ses clients, de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels y compris des contrats pouvant résulter de la réalisation d’un Ordre d’insertion. Les Parties sont indépendantes l’une de l’autre et rien dans les présentes ne pourra être interprété comme créant une société commune entre les Parties ou établissant une relation de mandant entre les Parties.

Article 19. Autorisations légales

Les Parties s’engagent à disposer de l’ensemble des autorisations légales et administratives nécessaires à l’exécution des présentes. Les Parties s’engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées. Les Parties s’engagent à obtenir et à maintenir en vigueur, pendant toute la durée des présentes, les autorisations légales, réglementaires et administratives qui leur incombent et qui sont nécessaires à la mise en œuvre des présentes.

Article 20. Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 21. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes garderont toute leur force et leur portée.

Article 22. Convention de preuve

Les documents sous forme électronique échangés entre les Parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité.

Article 23. Ethique

23.1. Soucieux des parties prenantes avec lesquelles il interagit, Cdiscount Advertising s’engage à promouvoir un commerce responsable sur l’ensemble de sa chaine d’approvisionnement au travers des 9 engagements de la Charte Ethique Groupe, dont le lien

Cdiscount Advertising déclare souscrire aux principes contenus dans les textes référencés ci-dessous qu’il reconnait comme

représentant des minima absolus en matière de droits humains :

▪ La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, adoptée par l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 ;

▪ La Déclaration de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée en juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, à savoir :

▪ La liberté d’association et la reconnaissance effective du droit de négociation collective (Conventions 87 et 98) ;

▪ L’élimination de toute forme de travail forcé ou obligatoire (Conventions 29 et 105) ;

▪ L’abolition effective du travail des enfants (Conventions 138 et 182) ;

▪ L’élimination de la discrimination en matière d’emploi et de profession (Conventions 100 et 111) ;

▪ Et d’une manière générale, les 10 principes adoptés par le Global Compact des Nations Unies, auquel le Groupe Casino a adhéré en 2009.

(Ci-après collectivement les « Standards »).

En acceptant les présentes CGV, le Client adopte ces Standards.

Le Client s’engage à se conformer aux Standards, aux lois nationales et internationales qui s’appliquent à l’exercice de son activité ainsi qu’aux règles internationales mentionnées.

23.2. Cdiscount Advertising est engagé dans la lutte contre le changement climatique, la réduction de la pollution, la protection des ressources naturelles et de la biodiversité. A ce titre, le Client s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à respecter toutes les lois et normes relatives à la protection et/ou à la préservation de l'environnement applicables à son secteur.

23.3. Cdiscount Advertising attache une importance toute aussi particulière à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Assujetti aux dispositions de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le Groupe Casino a mis en œuvre les mesures et procédures imposées aux termes de l’article 17-II de ladite loi notamment en déployant une nouvelle version de son Code d’éthique et de conduite des affaires dans l’ensemble de ses filiales dont CDISCOUNT, dont le lien hypertexte est le suivant

: xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxx-xxxxxxxx-xx-xx-xxxxxxxx-xxx-xxxxxxxx.xxx

Pour sa part, le Client s’engage tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte à :

▪ Respecter toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment

d’argent et le financement du terrorisme ;

▪ Ne faire, par action ou par omission, rien qui serait susceptible d’engager la responsabilité de Cdiscount Advertising au titre du non- respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

▪ Mettre en place et maintenir toutes les politiques et procédures internes nécessaires au bon respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

▪ Informer Cdiscount Advertising sans délai de tout évènement qui serait porté à sa connaissance et qui pourrait avoir pour conséquence le non-respect de toute règlementation applicable en matière de lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ;

▪ Fournir toute assistance nécessaire à Cdiscount Advertising pour répondre à toute demande en lien avec le Contrat d’une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la fraude, la corruption, le trafic d’influence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Il est par conséquent expressément entendu entre les Parties que le Client tant pour lui-même que pour ses employés, agents, représentants ou personnes agissant pour son compte s’interdit directement ou indirectement, de réaliser, participer ou d’exécuter tout acte, démarche ou tentative pouvant contrevenir aux textes et principes précités.

A ce titre, le Client s’engage à respecter en tous points les dispositions de la « Déclaration d’intégrité », ci-après reproduite. Cdiscount Advertising pourra mettre un terme immédiat au Contrat dans l’hypothèse où le Client contreviendrait aux engagements souscrits aux termes des présentes et de la Déclaration d’intégrité ou refuserait de prendre les mesures nécessaires pour résoudre les non-conformités portées à sa connaissance.

Le Client, ses sous-traitants ainsi que leurs dirigeants et membres de leur personnel respectifs qui souhaiteraient faire un signalement, dans les conditions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin 2) révisée par la loi n°2022-401 du 21 mars 2022, peuvent s’adresser au déontologue-référent de la société Cdiscount à l’adresse mail suivante : xxxxxxx00x@xxxxxxxxxxx.xxx.

23.4. Déclaration d’intégrité :

Le Client atteste que :

1. Le Client n’a pas fait l'objet d'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans pour des actes de corruption, de trafic

d’influence et de blanchiment d’argent.

2. Le Client n’est pas, directement ou indirectement, dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

2.1) avoir des relations d'affaires ou familiales, directement ou indirectement, avec un membre du Groupe Casino impliqué dans le processus de sélection ou le contrôle du Contrat ou les paiements en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance du Groupe Casino et résolu à sa satisfaction ;

2.2) entretenir directement ou indirectement des contacts avec un membre du Groupe Casino lui permettant d'avoir accès à des informations confidentielles relativement au Groupe Casino en lien avec ses offres ou d'influencer directement ou indirectement les décisions du Groupe Casino.

3. Le Client s’engage à communiquer sans délai au Groupe Casino tout changement de situation au regard des points 1 à 2 qui précèdent ainsi que toute situation éventuelle de conflit d'intérêts, qui pourrait venir perturber le processus de négociation existant ou à venir. Le cas échéant, le Client s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour y remédier ou en limiter les effets.

4. Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Contrat :

4.1) Le Client n'a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires afin d'obtenir un bénéfice illégitime ;

4.2) Le Client n’a pas commis et ne commettra pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire aux obligations légales ou réglementaires lui incombant afin d'obtenir un bénéfice illégitime ;

4.3) Le Client n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à (i) toute personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire en France, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre personne qui exerce une fonction, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre personne définie comme agent public en France, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles ;

4.4) Le Client n’a pas promis, offert ou accordé et ne promettra pas, offrira ou accordera pas, directement ou indirectement, à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles ;

4.5) Le Client s’engage à respecter et à mettre en place les moyens nécessaires pour s’assurer du respect par l'ensemble de ses employés, agents, représentants, ou personnes agissant pour son compte, des dispositions qui précèdent et plus généralement des lois et règlementations en vigueur en matière de corruption, de trafic d’influence, de blanchiment d’argent et de conflits d’intérêts.

5. Le Client reconnait que le Groupe Casino peut prendre toute mesure appropriée afin de s’assurer du respect des règles éthiques qui précèdent notamment le droit de mettre un terme immédiat aux discussions ou de résilier le Contrat dans l’hypothèse où le Client se serait livré à des actes de corruption ou de fraude pendant la procédure de passation du Contrat ou lors de l'exécution de celui-ci sans que le Client ait pris, en temps voulu et à la satisfaction du Groupe Casino, les mesures nécessaires pour remédier à cette situation,

6. Aux fins d’application du présent article, les termes employés sont définis comme suit :

Le Groupe Casino désigne :

La Société Casino, Guichard-Perrachon SA et l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées figurant dans le Document d’enregistrement universel déposé chaque année par la société Casino, Guichard-Perrachon auprès de l’Autorité des Marchés Financiers.

Le Client désigne :

L’entité signataire du Contrat, l’ensemble de ses filiales et sociétés contrôlées intervenantes dans l’exécution du Contrat, le cas échéant, et leurs employés et personnes agissant pour leur compte.

La corruption d’agent public est :

6.1) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles ;

6.2) Le fait pour un agent public de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour lui- même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions officielles.

Un agent public est :

6.3) Toute personne qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire qu’elle ait été nommée ou élue, à titre

permanent ou non, qu’elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique ;

6.4) Toute autre personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public.

La corruption de personne privée (autre qu’un agent public) est :

6.5) Le fait de promettre, d’offrir ou d’accorder, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature à toute personne, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin que, en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles, elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte ;

6.6) Le fait pour toute personne de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre personne ou entité, afin d’accomplir ou de s’abstenir d’accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.

La fraude désigne :

6.7) toute manœuvre déloyale (action ou omission), qu’elle soit ou non pénalement incriminée, destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments ou à surprendre ou vicier son consentement, contourner des obligations légales ou légales ou règlementaires afin d’obtenir un bénéfice illégitime.

Article 24. Election de domicile

Pour l’exécution des présentes les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Article 25. Application et opposabilité des CGV

Le Contrat constitue l’accord intégral entre les Parties, et s'applique à l'exclusion de tout autre document contractuel.

Toute clause contraire invoquée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Cdiscount Advertising, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de Cdiscount Advertising.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de l’Ordre d’insertion par le Client.

Cdiscount Advertising se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront, préalablement à la réalisation des Services commandés à Cdiscount Advertising, portées à la connaissance du Client. Le Client est libre d’accepter les nouvelles CGV ou de résilier les présentes en cas de modifications substantielles entrainant notamment une augmentation des tarifs ou une modification des Services qui y sont inclus.

Article 26. Hiérarchie des documents contractuels

Lorsque le Client est un Vendeur, les présentes CGV complètent les CGMAD.

La présente relation contractuelle entre Cdiscount Advertising et le Client est régie par les documents suivants, présentés par ordre décroissant de prévalence :

• Les CGMAD, si applicable ;

• L’Ordre d’Insertion ;

• Les présentes CGV.

Il est précisé que lorsque le Client utilise la Plateforme pour la gestion de ses Campagnes faisant l’objet d’un Ordre d’Insertion, les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, disponibles sur celle-ci, sont réputées acceptées par le Client. Seules les présentes CGV seront applicables audit Ordre d’Insertion, à l’exclusion des CGV présentes sur la Plateforme.

Article 27. Loi applicable et attribution de compétence

LES PRESENTES CGV ET TOUT ORDRE D’INSERTION Y AFFERENT SONT SOUMIS A LA LEGISLATION FRANÇAISE. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL COMPETENT DE BORDEAUX, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

These General Terms & Conditions of Sale (hereinafter the “GTCS”) are entered into between the Customer and Cdiscount, a société anonyme with a share capital of 6,642,912.78 euros whose registered office is located at 000-000 xxxx xx Xxxxxxx XXXXXXXX (Xxxxxx) and which is registered in the Bordeaux Trade and Companies Register under no. 424 059 822, and more specifically the Cdiscount Advertising department (hereinafter, “Cdiscount Advertising”).

Article 1. Definitions

- Agency: any intermediary that purchases advertising space in the name and on behalf of the Advertiser under any agency agreement that is currently in force in accordance with the provisions of French law no. 93-122 of 29 January 1993 (the “Loi Sapin”). Advertising brokers and media planners are also expressly considered to be Agencies. Cdiscount Advertising will be required to reject any order placed by an intermediary that is unable to provide it with a certificate of appointment in due and proper form connecting the Agency with the Advertiser.

- Advertisement: any promotional message or announcement from the Advertiser, including in the form of a graphic element that

contains the Advertiser’s mark(s).

- Advertiser: the end customer, (i) a supplier or Seller, whose products are sold on xxx.xxxxxxxxx.xxx, or (ii) an external customer, on whose behalf the Services are carried out. The Advertiser may be represented by the Agency, as the case may be.

- Campaign(s): all the Advertisements made over a single period seeking to promote a product, shop, or service of the Advertiser and/or the Advertiser’s brand through the various formats and media, and that may be scheduled and/or managed by the Customer via the Platform.

- Advertiser Account: the account created by or for the Advertiser on the Platform for the purpose of accessing the Advertiser Area.

- Contract: the GTCS as supplemented by the Inclusion Order as well as, as the case may be, special terms and conditions accepted by the Parties in writing.

- Customer: the Advertiser and/or the Agency.

- Personal Data: means any information relating to an identified or identifiable natural person (hereinafter the “Data Subject”) within

the meaning of the Data Protection Regulation.

- Advertiser Area: the dedicated area of the Platform allowing the Customer to use certain Services and, as applicable, track executed Campaigns.

- Advertising Space(s): the advertising space(s) in various formats contained on the Media, on which the Campaigns may be disseminated. The Advertising Spacesdiffer depending on the Service being used.

- Inclusion Order: the document issued by Cdiscount Advertising by which Cdiscount Advertising and the Customer formalize their agreement on the terms pursuant to which Cdiscount Advertising will furnish the Services indicated in the Inclusion Order and as described in article 3 of the GTCS.

- Parties: Cdiscount Advertising and the Customer.

- Platform: the freely accessible “CARS” platform accessible via a dedicated website, allowing the Customer to manage the

dissemination of certain Campaigns on the Advertising Spaces.

- Data Protection Regulation: any law or regulation relating to personal data, and in particular French law. No. 78-17 of 6 January 1978 (as amended) relating to Information Technology, Data Files, and Liberties and General Data Protection Regulation 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 (GDPR).

- Service(s): the services described in article 3 of the GTCS that may be marketed by Cdiscount Advertising to the Customer, according to whether it is a Seller or supplier.

- Media: the digital and non-digital advertising media of a publisher (including Cdiscount), the promotion of which is carried out by Cdiscount Advertising; the Media is specified in the Inclusion Orders.

- Monthly Sales Volume: the total amount of the Customer's sales excluding tax (sale price of the products and delivery costs included) over a month M, it being specified that the amount of sales cancelled or having been subject to a right of withdrawal is not deducted.

- Seller: a professional that offers products for sale on Cdiscount Marketplace, as defined in the General Terms and Conditions on

the Availability of Cdiscount Marketplace (hereinafter, the “GCMA”).

Article 2. Purpose of the GTCS

The purpose of these GTCS is to define the terms and conditions pursuant to which the Parties collaborate with respect to the execution of the services ordered by the Customer from Cdiscount Advertising, which may relate to the following services:

- on-line activation services;

- off-line activation services;

hereinafter referred to collectively as the “Services”.

Article 3. Description of the Services

3.1. On-line activation Services

The on-line activation Services allow the display of advertising Campaign(s) to an audience segment, determined by Cdiscount Advertising using data and information that make it possible to define the profile of individuals categorized into segments, and/or on a Media.

These services include the display of advertising on the Media, the xxx.xxxxxxxxx.xxx website, the open web and/or on social networks. When the Advertisement is on the open web or on social networks, it will include a redirect link to the Media or the Advertiser’s website. The on-line activation services refer to the following services in particular:

3.1.1. The “Sponsored Product” Service allows a product sold by the Advertiser to be displayed on certain Advertising Spaces on the xxx.xxxxxxxxx.xxx website. The dissemination of the Campaign is determined by a combination of the following factors: the keyword targeted by the Advertiser, the amount of the bid, the relevance of the product concerned with regard to the Internet user's search terms and the keyword targeted or with regard to the Internet user's browsing history, and the quality of the Advertiser's offer. The Customer may consult the characteristics and status of the ordered Campaigns in its Advertiser Area on the Platform.

3.1.2. The "Sponsored Products +" Service allows a product sold by the Advertiser to be displayed in the fifth position of the search engine results on the xxx.xxxxxxxxx.xxx website for a given keyword. The dissemination of the Campaign is determined by a combination of the following factors: the keyword targeted by the Advertiser, the relevance of the product concerned with regard to the Internet user's search terms and the keyword targeted, and the quality of the Advertiser's offer. The Customer may consult the characteristics and status of the ordered Campaigns in its Advertiser Area on the Platform.

3.1.3. The “Google Shopping” Service allows the display of a product sold by the Advertiser on xxx.xxxxxxxxx.xxx on the Advertising Area of the Media dedicated to the Google Shopping inventory, with a redirect to the relevant product page on xxx.xxxxxxxxx.xxx. The dissemination of the Campaign in the Advertising Space is determined by the combination of two factors: the amount of the bid and the relevance of the product that is the subject of the “Google Shopping” Service. These rules are defined by Google Shopping.

3.1.4 The “Intelligent Discount Voucher” Service allows a personalized discount voucher to be displayed to xxx.xxxxxxxxx.xxx visitors for certain products offered for sale by the Seller, including according the probability of such products being purchased, which is determined by a predictive algorithm.

3.1.5 The “Live Shopping” Service

The “Live Shopping” Service consists of recording and distributing a video that aims to present one or more of the Customer’s products. The video will be disseminated in the areas indicated in the Inclusion Order and on the xxx.xxxxxxxxx.xxx website in particular, and on the websites of Cdiscount Advertising’s partners. The product promoted in the video is subject to the Media being approved. The Customer may be called on to collaborate with Cdiscount Advertising’s service provider in respect of the live recording and to furnish the necessary elements (products in perfect working order, training and documentation necessary for the proper use of the product(s) presented, brief, etc.). The elements supplied by the Customer will be considered as content for the Advertisement, for which the Customer is solely liable as provided for in article 8 hereof. As appropriate, the Customer will participate in selecting the presenters in the live video, it being specified that if the Customer itself arranges for a presenter, such presenter will be hired under the Customer’s responsibility.

3.2 Off-line activation Services

3.2.1. The Direct Marketing Service is a service that consists of conducting commercial prospecting campaigns electronically (email and/or SMS), by telephone or by post. The Inclusion Order will specify the conditions under which the services will be performed (target audience, territory, price, etc.).

Absent Cdiscount Advertising’s prior written agreement, the commercial prospecting campaigns will be conducted by Cdiscount Advertising exclusively. If the commercial prospecting campaign is conducted by the Customer, the STC attached to the GTCS will apply.

3.2.2. The Packing Service is a service consisting of distributing an Advertisement contained on the Advertiser’s paper leaflets via the placement of such leaflet in packages addressed to consumers. The specific terms of this Service are described in article 8.5 of the GTCS.

Article 4. Formation of the Contract

Requests for the Services listed in article 3 must be evidenced by an “Inclusion Order” supplied by Cdiscount Advertising, duly signed by the Customer.

4.1. Formalization of Inclusion Orders

Upon receipt of a Customer’s request and after negotiation, as the case may be, and subject to its approval by Cdiscount Advertising (and in particular its finance department), Cdiscount Advertising will issue an Inclusion Order that the Customer must returned duly signed within the allocated time period (if any), accompanied by, as appropriate, an Advertisement that complies with the technical dissemination prerequisites provided for in article 8.2 and the documents and/or information required by Cdiscount Advertising. Any Inclusion Order that is not returned by the Customer within the allocated time period or that is returned incomplete will not be enforceable against Cdiscount Advertising.

Each Inclusion Order is specific to the Customer. It is drawn up by Cdiscount Advertising and cannot be modified without its authorization or be assigned in any form or on any basis whatsoever absent Cdiscount Advertising’s express written authorization. In any event, in the event of a transfer in any form whatsoever of the Advertiser’s or Agency’s business (fonds de commerce), it is specified that the Advertiser/Agency must impose performance of the Inclusion Order upon its successor by remaining it successor’s joint and several guarantor.

Inclusion Orders bind the Customer and cannot be cancelled, deferred, or terminated by the Customer, except as provided for in article 6 hereafter.

4.2. Inclusion Order returned by an Agency

Each Inclusion Order returned by an agency must be accompanied by a copy of the mandate granted by the Advertiser, specifying the extent of the mandate that has been granted. The Agency must inform Xxxxxxxxx Advertising without delay of any change or termination of the mandate granted to it by the Advertiser, by registered mail with advice of receipt.

With respect to any Inclusion Order returned by an Agency, Cdiscount Advertising reserves the right to require a direct payment undertaking from the Advertiser, notably in the case where the Agency does not present sufficient financial guarantees.

Any Inclusion Order returned by the Agency, even if its mandate has been withdrawn by the Advertiser or if such Inclusion Order exceeds the scope of the Agent’s mandate, will require the Advertiser and the Agency to bear all consequences arising from the signed Inclusion Order.

4.3 Duration of the Contract

The duration of the Contract is indicated in the Inclusion Order signed by the Customer. By default, the duration of the Contract is firm (without tacit renewal).

However, the Parties may agree that on expiry of the fixed term, the Contract will be renewed by tacit agreement for an indefinite period, unless one Party gives notice of termination to the other Party in writing fifteen (15) days before the expiry of this initial period. In the event of renewal, the term of the contract becomes indefinite and termination will be possible under the conditions of article 17.2.

Where applicable, the Parties' agreement to the operation of the Contract by tacit renewal set out above will be formalised by an express mention in the Insertion Order signed by the Customer.

4.4. Inclusion Order refusal

Cdiscount Advertising reserves the right to refuse to issue an Inclusion Order or to perform an Inclusion Order that has been issued if it considers that the Customer’s request or the Advertisement’s content, form and/or message could trigger its liability and/or call its ethics into question and/or those of the Media, and in particular if the Customer’s or Advertiser’s request:

- does not comply with the GTCS and/or the technical prerequisites;

- contravenes the Media’s editorial stance;

- contravenes applicable regulations;

- is liable to create confusion in a consumer’s mind between the Advertiser’s products and services and those offered by the Media, notably in terms of commercial marks (without this preventing, however, the implementation of “integrated page” type Advertisements);

- is submitted in the interest of one of Cdiscount’s direct or indirect competitors (absent Cdiscount Advertising’s prior written approval);

and, specifically as regards the on-line activation Service,

- competes, in a given Advertising Area, with the products and services proposed either directly by the Media, or by another Advertiser (absent the Media’s or Cdiscount Advertising’s prior written consent or);

- is submitted for dissemination in an Advertising Area with respect to which an exclusivity provision has already been negotiated by another Advertiser.

Cdiscount Advertising also reserves the right to reject a Customer request or Inclusion Order in the event of the Customer’s failure to pay (principal and/or related amounts) any invoice issued by Cdiscount Advertising on any grounds whatsoever as of the date of the Customer’s request or the placement of the Inclusion Order.

Such refusals shall not give rise to any indemnity in favor of the Customer.

Cdiscount Advertising reserves the right to submit the Customer’s request or the Advertisement to the Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité (hereinafter referred to as “ARPP”) for its opinion, either prior to or during the dissemination of the Advertisement or the performance of the Services. If ARPP considers that the Customer’s request or the Advertisement is contrary to applicable regulations and/or a professional standard, Cdiscount Advertising may, at its own discretion, decide to not execute the Customer’s request or disseminate the Advertisement, withdraw it during dissemination or stop performing the Service that is the subject of the Inclusion Order. An Inclusion Order concerning a litigious Customer request or Advertisement will be terminated as of right upon notice (which may take the form of an email) without any indemnity in favor of the Customer, and without prejudice to any damages owing to Cdiscount and/or the Media if they suffer any losses.

If Cdiscount Advertising rejects a Customer request or an Advertisement that does not comply with the provisions hereof, the Customer may:

- provide Cdiscount Advertising, within the timeframe notified to it, a new request or Advertisement, duly modified and in due order; or

- request, as provided for in article 6, that the unexecuted Inclusion order be cancelled.

This provision does not entail putting Cdiscount Advertising under an obligation to verify the Customer’s requests or Advertisements.

Article 5. Execution of Inclusion Orders

5.1. Advertising Space

Depending on the Services, the choice of the Advertising Space for the Advertisement on the Media may be specified in the Inclusion Order. Where applicable, the Advertising Spaces so proposed are always understood as being subject to available inventory at the time Cdiscount Advertising receives the signed Inclusion Order. The Customer is notified that the Media is liable to be reorganized. As a result, Cdiscount Advertising does not guarantee the continuity of the Advertising Spaces, which may be moved or even eliminated. The “classic display” Advertising Spaces offered by Cdiscount Advertising adhere to the standards published by the Interactive Advertising Bureau.

Beyond the cases referred to in article 4.3 “Inclusion Order refusal”, in the event of a regulation and/or an injunction from the public authorities, a case of force majeure under paragraph 1 of article 1218 of the French Civil Code, or an act by a third party, Cdiscount Advertising may be forced to reschedule, modify or remove the Advertisement without it being possible for its liability to be sought in this regard.

5.2. In the context of the online activation Services, Cdiscount Advertising’s obligation under article 23 of the “Loi Sapin” to report the inclusion terms to the Agency or the Advertiser shall be carried out by Cdiscount Advertising at the end of the advertisement Campaign, which the Customer expressly accepts.

Cdiscount Advertising will provide the Customer with data and statistics concerning the Services that have been performed. Any claim regarding the technical aspects of the dissemination of the Advertisement on the Media must be, under penalty of being inadmissible, sent in writing to Cdiscount Advertising and specifically indicate the complaints being made. Such claim must be sent within one month following the appearance of the Advertisement, failing which it can no longer be asserted.

The Parties agree and acknowledge that all statistics issued by the advertisement servers used by Cdiscount Advertising constitute official data; the Parties therefore intend to give them evidentiary value. As a result, between the Parties, they shall prevail over all other data recorded by the Customer or any other third party with respect to the disseminated Advertisement.

No Customer claim, including with respect to the breakdown of the number of advertisement views or the number of clicks can be taken into account if it is not the result of an audit carried out jointly and on an adversarial basis by the Customer and an employee of Cdiscount Advertising appointed for such purpose.

The Customer acknowledges and accepts that Cdiscount Advertising will be deemed to have met its obligations in terms of the number of advertising views if 95% of the number of views indicated in the Inclusion Order have been met. The Customer expressly renounces any prosecution/indemnity in such a case.

Absent an objection expressed by the Customer in writing in the Inclusion Order, Cdiscount Advertising reserves the right to exploit the results and statistics from the advertising Campaigns that have been carried out and the disseminated Advertisements.

5.3 Management of the Campaigns on the Platform

Campaigns relating to certain Services may be managed by the Customer on the Platform.

Article 6. Cancelation, rescheduling, suspension, delay in execution of Inclusion Orders due to the Customer

6.1. Request to cancel, reschedule, suspend or delay. The Customer can cancel, reschedule or suspend any Inclusion Order by email, without expense, subject to such request taking place at least fifteen (15) days prior to the date of the start of the performance of the Service. As applicable, indemnities will apply under the following conditions:

Type of request	Numberofworking daysprecedingthe dateofthestartof performanceofthe Service	Lump-sum indemity1 due if request received after the expiration of the maximum period
Cancellatio n	between 6 and 15	40%
	5 or less	70%
Suspension	between 6 and 15	10%
	5 or less	20%
Rescheduli ng	between 6 and 15	10%
	5 or less	20%
Delay2	N/A	20%

1calculated on the basis of the amount of the canceled, suspended, reschedule or delayed Inclusion Order;

2 due to the Customer, notably if such delay is due to an Advertisement’s failure to comply with technical prerequisites or if the Customer has delivered creative elements or any other element necessary for the performance of the service that are incomplete or defective, or after the maximum period of time indicated in the Inclusion Order.

The Live Shopping Service cannot be cancelled.

Any amount that has already been paid will be kept by Cdiscount Advertising and will be deducted, as the case may be, from the lump- sum indemnity remaining due.

6.2. In the case of a suspension, rescheduling or delay leading the Customer to pay a lump-sum indemnity as provided for above, the Customer will remain liable for the payment of the amount of the Inclusion Order in respect of its subsequent execution.

6.3. In the exceptional case the Customer requests the cancellation or suspension of the performance of the Service while the Inclusion Order is being executed, Cdiscount Advertising will invoice the entire amount of the Inclusion Order and 20% of the amount of the cancelled or suspended Inclusion Order as a lump-sum indemnity.

6.4. Any request to cancel, suspend or reschedule an Inclusion order for which an exclusivity provision was negotiated will result in an increase in the lump-sum indemnity in the amount of 20% of the amount of the applicable indemnity.

Article 7. Customer’s obligations

The Customer undertakes to pay Cdiscount Advertising the amounts due under the GTCS and the related Inclusion Order(s).

The Customer undertakes to comply with applicable laws, regulations and ethical rules (including those of ARPP, FEVAD and/or any other applicable charter).

The Customer is fully and solely responsible for the Advertisement (text and/or visual elements) and the consequences thereof. Cdiscount Advertising will inform the Customer of any alert received in this regard. As appropriate, and without minimizing the Customer’s liability, Cdiscount Advertising may send the Customer recommendations aimed at ensuring compliance.

The Customer undertakes to carry out the formalities and obligations tied to the exercise of its business, and notably those relating to regulations on audio-visual communications and the reports to be made to the competent authorities.

Article 8. Contents of the Advertisement

8.1. General provisions

The Customer undertakes:

- that the fact that the Advertisement is advertising will be easily identifiable,

- that the Advertisement will not be misleading, and will be truthful and decent and that it will not infringe the rights of third parties,

- to comply with the principles of public order, loyalty, dignity and accepted standards of behavior as well as prohibitions that are specific to certain regulated sectors or products (games and lotteries, tobacco, alcohol, pharmaceutical products, etc.), and with the ARPP’s recommendations, including those relating to children and the image of women,

- to comply with the statutory obligation to use the French language, consumer law provisions, and the obligation to not mislead consumers with respect to the content and the possibilities of the products or services being offered (notably with respect to health claims, and comparative, misleading or imitational advertising),

- that the Advertisement’s format will not mislead consumers by including navigation symbols (refresh, minimize or close) in the design,

- that the Advertisement’s content will not liable to infringe upon the Media or harm the image of the Media’s brand and is not liable to call into question the Media’s neutrality from a religious, philosophical or political point of view,

- to include an “advertorial”, “ad-report” or “release” reference when the advertising message is in editorial form.

The Advertisement will be disseminated under the Customer’s sole responsibility as to its content. If the Advertiser is not the owner of the trademarks and/or domain names and/or other distinctive signs referred to in the Advertisement, the Advertiser must legibly and prominently mention in the Advertisement’s content or through a reference (via a hypertext link in digital Media) its capacity in relation to the mark (for example, licensee, member, custodian, exclusive or general agent, concessionaire, repair – maintenance, approved distributor, qualified installer, importer, member, trader, reseller, approved aftersales provider, etc.), in addition to its name or company name.

8.2. Technical prerequisites for the Advertisement

The Customer must comply with the technical prerequisites provided by Cdiscount Advertising and must communicate the technical elements to Cdiscount Advertising within the indicated time periods. The Customer will be solely responsible if the prerequisites and/or the time periods are not complied with, or for any errors or omissions in the dissemination of the Advertisement.

Finally, in order to guarantee the best possible dissemination quality, Cdiscount Advertising may ask the Customer for new technical elements during the advertising Campaign.

8.3. Special circumstance: rules applicable to the content of the website accessible from the Advertisement

The Advertiser undertakes that the content of the website to which it is possible to access by redirect from the Advertisement has a direct relationship with the content of such Advertisement.

The Advertiser undertakes that such website (and all other websites affiliated with it, as the case may be, or accessible via a hypertext link) shall comply with public order, public decency, and any appliable legal, regulatory, administrative or ethical rule.

- The Advertiser undertakes that it will not include on the pages of the website accessible from the Advertisement any content of a religious, sectarian, political, trade union or racist nature, or that is contrary to public decency or public order or that is liable be an affront to human dignity or impair the protection of minors or that could, as the case may be, harm the image or representation of the Media, due to either the content itself or due to the nature of the publishers or advertisers,

- any advertisement or hypertext link referring to a website having the above characteristics.

The Advertiser will be responsible for personally handling any claims that may be made by web-users referred to it subsequent to the referral of the audience to the website accessible from the Advertisement, both with respect to the handling of such claims and in respect of any resulting costs/indemnities (product exchanges, reimbursement, goodwill gesture, etc.). The Advertiser shall be solely responsible for any claims and disputes with the web-users referred to above, including those relating to its contractual commitments, offers, or sales realized on the website. The Advertiser shall clearly indicate on its website the principle that it responsible for its own activities.

The Advertiser shall be solely responsible for all of the legal, tax and contractual obligations resulting from its activity and assumes in particular the obligations relating to managing its customer relationships and the payment of any tax due in respect of sales made to web-users through the website accessible from the Advertisement.

8.4. Special circumstance: content of the Advertisement created by Cdiscount Advertising

The Customer may appoint Cdiscount Advertising to design the Advertisement’s content. The Customer must provide Cdiscount Advertising all elements (visuals, logo, text, etc.) necessary for creating the Advertisement’s content within the allocated time periods. As from the submission to the Customer of the content created by Cdiscount Advertising, the Customer shall have a period of time to check the content and notify Cdiscount Advertising of its decision to accept or reject with the reasons stated in writing. If no written notice is provided within such period, the content will be deemed to have been unconditionally accepted.

The elements provided by the Customer shall be considered content for the Advertisement for which the Customer is solely responsible as provided for by article 8 hereof.

Cdiscount Advertising grants the Customer a license to use the created content for the purposes of the Campaign only, to the exclusion of any other use, as Cdiscount Advertising remains the owner of the created content.

8.5. Specific terms relating to the Packing Service

The leaflets must be delivered to Cdiscount Advertising in sufficient number and in a timely manner to allow the Campaign to be launched on the agreed date.

If, upon the expiration of the period provided for in the Inclusion Order for the Packing service, the leaflets have not been used up in full by Cdiscount Advertising, the Packing Service will be, according to the agreement of the Parties, either (i) extended under the same terms until such time as there are no more leaflets, without any surcharge being applied to the Customer or indemnity charged to Cdiscount Advertising, or (ii) stopped, in which case the leaflets will be destroyed.

The Customer undertakes that the leaflets that are the subject of the Packing comply with the technical prerequisites indicated by Cdiscount Advertising.

In addition to the technical prerequisites, the Customer undertakes to comply with all of the delivery terms communicated by Cdiscount Advertising.

Article 9. Obligations of Cdiscount Advertising

Cdiscount Advertising undertakes to use its best efforts to perform the Services within the time periods indicated, in a professional manner and in accordance with best practices and to allocate, at its own expense and under its own responsibility, the appropriate material and human resources. As a professional service provider, Cdiscount Advertising is subject to general obligation to inform, caution and advise the Customer.

Cdiscount Advertising will use all the means at its disposal to ensure access to the Services and the dissemination of Advertisements, in particular on the internet network. However, due to its nature, this dissemination cannot be guaranteed.

Article 10. Exclusivity

Cdiscount Advertising is not granting the Customer any exclusivity and cannot guarantee that the Advertiser’s competing advertisers are not benefitting from the same Service during a given period, and in particular that they are not present on advertising spaces that are neighboring or contiguous with those of the Advertiser over a given period. An exclusivity provision in the Advertiser’s favor could potentially be negotiated, and in such a case would be subject to special terms and conditions under the Inclusion Order.

Article 11. Rates

11.1. General

Absent special terms and conditions, the rates are those set out in the Inclusion Order. The rates are expressed before taxes. The rates for the Services are liable to change. Such rate changes shall have no impact on Inclusion Orders that have already been sent by Cdiscount Advertising and signed by the Customer.

The Inclusion Order will specify the price for the Service(s), which may be a lump-sum amount or a variable amount, depending on the Services in question. When the price for the Service depends on a variable amount, such amount shall be based on either:

- a percentage of the Monthly Sales Volume realized; or

- a performance commitment in the form of an ACOS corresponding to the ratio between the advertising expenditures allocated monthly and the Monthly Sales Volume, used to measure the Campaigns’ monthly performance. If the ACOS referred to in the Inclusion Order is exceeded, the Customer will only be invoiced for the amount of the expenditures enabling the ACOS defined in the Inclusion Order to be reached. As long as the ACOS referred to in the Inclusion Order is actually complied with, the Customer authorizes Cdiscount Advertising to incur advertising expenditures during the month in question.

The ACOS referred to in the Inclusion Order will be determined in accordance with the configuration of the relevant Campaigns. The Customer therefore acknowledges that, should it modify such configuration or create new Campaigns directly on the Platform, Cdiscount Advertising shall no longer be bound by the ACOS performance obligation referred to in the Inclusion Order.

The Inclusion Order may specify a minimum monthly invoicing amount or minimum amount guaranteed to Cdiscount Advertising.

The rates indicated in the Inclusion Order do not include any technical expenses and/or realization expenses (such as banners, leaflets, products in the framework of “Live Shopping” or any other advertising item, which the Customer must furnish to Cdiscount Advertising prior to the execution of the Inclusion Order within the specified time periods). As appropriate, the amount of the technical expenses will be set out individually in the Inclusion Order.

11.2. Clarifications

11.2.1 “Sponsored Product” Service

The rates, which are cost-by-click based, correspond to the second highest bid increased by one (1) euro cent. In any event, the rates may not exceed the amount of the Advertiser’s bid. The rates correspond to a bid that is determined manually or by a Platform algorithm, as the case may be, according to the intelligent bidding strategy that is based on a list of automated bidding signals.

When pages on which a Sponsored Product may be displayed are loading, the Media selects and displays the most relevant Sponsored Product with the highest bid. As a result, the cost-per-click for a given Sponsored Product is liable to vary.

The Customer will be invoiced only when a web-user clicks on the Advertiser’s product.

11.2.2. Sponsored Product +" Service

The Customer will be invoiced the agreed flat-rate amount for each keyword reserved.

11.2.3. “Google Shopping” Service

When the Campaign is disseminated because it constitutes the best bid, the rates correspond to the second highest bid plus one (1) euro cent, using as a reference the amount mentioned at the time the Campaign was approved. When the Campaign is disseminated because it is the most relevant product, the rates, which are cost-per-click based, correspond to the amount mentioned at the time the Campaign was approved.

The rates correspond to a bid that is determined manually or by a Google algorithm according to the intelligent bidding strategy that is based on a list of automatic bidding signals.

The Customer will be invoiced only when a web-user clicks on the Advertiser's product.

11.2.4 “Intelligent Discount Voucher” Service

In exchange for the provision of this Service, Cdiscount Advertising will invoice administration costs in the amount of twenty percent (20%) of the amount actually granted to visitors under discount vouchers.

The Seller shall define the total amount of discount vouchers it wishes to grant to visitors to the xxx.xxxxxxxxx.xxx site and the maximum discount percentage(s) applicable to its products. The amount of the discount actually granted to customers is automatically deducted from the sale price of the relevant products and is therefore borne directly by the Seller.

Article 12. Invoicing and payment terms

12.1. Cdiscount Advertising undertakes to draw up and send to the Customer at the beginning of the month an invoice corresponding to the Campaigns carried out during the previous month.

12.2 In accordance with the provisions of Loi Sapin, Cdiscount Advertising undertakes to draw up and send to the Advertiser’s attention the invoice relating to the Inclusion Order. The original invoice will be sent by Cdiscount Advertising to the Advertiser and will indicate the price for the dissemination of the Advertisement as increased by, as appropriate, technical expenses and taxes. A copy of the invoice will be sent to the Agency, which undertakes to provide Cdiscount Advertising with the Advertiser’s contact details.

The Advertiser may designate its Agency as the payer of invoices sent by Cdiscount Advertising. This option must be mentioned in the Inclusion Order. Where applicable, the invoice will specify that the invoice is not to be paid by the Advertiser but by its Agency.

The Advertiser remains in all cases responsible for the payment for the Inclusion Orders and remains liable for payment should the Agency it has designated fail to pay. Pursuant to article 20 of Loi Sapin, payments or advances made by the Advertiser to the Agency do not discharge the Advertiser vis-à-vis Cdiscount Advertising: the Advertiser remains responsible for the payment of the Advertisement’s dissemination price, even if it has partially or fully made payment to its Agency. In the event of collective proceedings commenced against the Agency subsequent to payment by the Advertiser, the Advertiser may be called upon to pay Cdiscount Advertising directly, notwithstanding the fact that the Advertiser has already made payment to the Agency for the Advertisement. In general, Xxxxxxxxx Advertising has the power to take direct action for payment against the Advertiser at any time.

If the Agency has paid Cdiscount Advertising, the Agency cannot subsequently avail itself of any failure by the Advertiser to pay for the purpose of claiming reimbursement of the amounts paid.

Any circumstance that could lead to a risk of invoices failing to be paid, such as a change in the Advertiser’s legal or financial situation or that of its Agency, partial payment, payment incident or late payment, shall allow Cdiscount Advertising to modify, at least temporarily, the special payment terms extended to the Advertiser or its Agency under the conditions set out in these GTCS.

12.3. Early payment and deposit

Cdiscount Advertising reserves the right to demand a deposit from the Customer by check or bank transfer, upon placement of the order. In such a case, only the cashing of the deposit check or bank transfer may trigger execution of the Inclusion Order. Collection is considered to have occurred once the check has been deposited and the banking period for the reversal of the entry has elapsed, without any change in the amount credited to Cdiscount Advertising. Cdiscount Advertising will only execute the Inclusion Order after the payment has been effectively cashed.

12.4. Payment term

Absent any special terms agreed with Cdiscount Advertising or contained in the GCMA, invoices must be paid within a maximum of sixty (60) days as from the invoice issue date; provided, however, that periodic invoices must be paid within forty-five (45) days of their issue date in accordance with article L.441-10 of the French Commercial Code.

The Customer owing payment acknowledges that payment of the price agreed in the Contract constitutes an essential condition.

12.5. Payment default

Any failure to pay an invoice on its due date will automatically entail refusal and/or suspension of the performance of the Contract without any prior formality being due, in each case up until the Customer fully pays the invoices that have fallen due.

In the event of a payment default with respect to all or part of an amount due, Cdiscount Advertising may, at its discretion, consider all amounts owed by the Customer for services already performed to be due and payable.

In addition and in accordance with the law, late payment interest will be calculated with respect outstanding amounts at a rate equal to three times the statutory interest rate. Moreover, failure to pay all or part of an invoice by its due date will result in a penalty equal to 20% of the amount due, plus late payment interest as indicated above.

In accordance with articles L441-6 and D441-5 of the French Commercial Code, a lump-sum indemnity of at least €40 for recovery costs is payable in addition to late payment penalties (not subject to VAT).

In addition, Cdiscount Advertising reserves the right to suspend and/or terminate the Contract and/or claim any damages. In addition to all other rights and claims, Cdiscount Advertising may terminate the dissemination of any Advertisement or performance of any Service for which payment has not been timely made or suspend the performance of the Services without prior formalities being due.

12.6. Payment guarantee

Apart from the outstanding amounts authorized with respect to the Customer by Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (hereinafter “COFACE”), with which Cdiscount Advertising has taken out credit insurance, all Inclusion Orders will be payable in cash on the date signed by the Customer.

Cdiscount Advertising may increase the frequency of its invoicing once the Customer approaches the limit of outstanding amounts covered by COFACE.

12.7. Contractual set off / allocation

The amounts due by the Customer to Cdiscount and the amounts due by Cdiscount to the Customer will be automatically set off.

As a result, the Parties expressly agree that the amounts owed by the Customer to Cdiscount will be automatically and immediately set off, whether under these GTCS or under any other commercial relationship the Parties may otherwise have, in particular under the GCMA for Sellers, with all amounts owed by Cdiscount to the Customer and/or with any other amounts held by Cdiscount in the Customer’s name and on the Customer’s behalf on any basis whatsoever.

Article 13. Personal data, Cookies and Software Development Kit (“SDK”)

13.1. General. Each Party undertakes to comply with regulations relating to the protection of personal data, and in particular French law no. 78-17 of 6 January 1978 (as amended) relating to Information Technology, Data Files and Freedoms and General Data Protection Regulation 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 (collectively, the “Data Protection Regulation”).

In accordance with the Data Protection Regulation, the Customer undertakes to provide visitors to its website clear and specific information on any use that it could make of the Cookies and SDK or any other similar programs, including, without limitation, with respect to advertising and profiling.

13.2. Direct Marketing Service / on-line activation Service

Within the framework of the Direct Marketing and on-line Activation Services, the Customer and Cdiscount Advertising are joint controllers within the meaning of Article 26 of General Data Protection Regulation 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016.

As a result, any processing in relation to personal data in the context of such Services, particularly with regard to processing linked to the marketing of Advertising Space on Cdiscount Support and with regard to data processing using technical tools such as the Platform made available by Cdiscount Advertising, shall be carried out (i) under the responsibility of the Customer acting as joint controller as regards the determination of the purpose of the processing in relation to persons targeted in the context of the Advertising Campaign,

(ii) under the responsibility of Cdiscount Advertising acting as joint controller as regards the determination of the essential means used for such processing. In this respect, Xxxxxxxxx Advertising is responsible for recording, organizing, retaining, extracting and using personal data of persons targeted within the framework of the Campaign. The rights of access by the data subject may be obtained from Cdiscount Advertising, and information relating to the collection of their personal data is provided by Cdiscount Advertising.

It is specified that, within the framework of the Services, no personal data of consumer customers of Cdiscount is made available to the Customer, except when, exceptionally, the Customer wishes to carry out the commercial prospecting campaign itself. In such a case, the provisions of the Special Terms and Conditions attached to the GTCS shall apply.

Some of the Client's personal data is processed by Cdiscount Advertising as data controller, for the purposes of managing commercial prospecting, managing contracts, managing notices and providing campaign creating and monitoring tools. For further information, the Client is invited to consult the Confidentiality Policy.

Article 14. Intellectual property

14.1. The Customer represents that it holds and/or benefits from all rights enabling it to enter into the Contract.

In this regard, the Customer represents that it holds and/or benefits from all the intellectual property rights necessary for the use of the logos, marks, designs and creations contained in the Advertisement and/or in the website accessible from the Advertisement. The Customer also represents that such elements and the products and/or services promoted under the Contract do not in any way infringe the rights of third parties, and in particular that they do not infringe or constitute unfair or parasitic competition of a pre-existing work and that they do not in any way infringe third-party intellectual property rights, such as copyright, patent or trademark rights.

The Customer authorizes Cdiscount Advertising, on a non-exclusive and world-wide basis, to use, reproduce, represent and adapt the Advertisement including in particular the trademarks, logos, creations protected by copyright and all distinctive signs appearing in the Advertisement and/or on the products supplied to Cdiscount Advertising. In addition, the Customer hereby expressly authorizes Cdiscount Advertising to refer to the existence of the Contract in its commercial and advertising documents, to cite and reproduce (in whole or in part) the Advertisements that have appeared in performance of the Contract as commercial references. The aforementioned authorization applies in the context of the use of the Advertisement, in the statistical results relating to the Advertisement reproduced on any current or future media, whether in paper, digital, audiovisual or electronic form and in all documents relating to Cdiscount Advertising of any nature whatsoever (including commercial or marketing documents), regardless of the media used (including paper, digital, electronic), in accordance with the terms and conditions contained in these GTCS and the related Inclusion Order(s).

14.2. The Parties acknowledge that the database compiled by Cdiscount Advertising in the context of its business constitutes, through the choices made with respect to the database, the database’s structure, the organization of the database’s information and the results derived from the exploitation of the database, an intellectual creation with respect to which Cdiscount Advertising is the owner and producer (propriétaire et producteur) in accordance with the provisions of French law no. 98-536 of 1 July 1998 transposing Directive 96/9/EC of 11 March 1996 on the legal protection of databases into the French Intellectual Property Code.

Article 15. Guarantees

IN GENERAL, THE CUSTOMER WILL HOLD CDISCOUNT ADVERTISING HARMLESS FROM ANY CLAIM FROM A THIRD PARTY THAT COULD BE BROUGHT AGAINST CDISCOUNT ADVERTISING IN CONNECTION WITH THE SERVICES AND PRODUCTS THE PROMOTION OF WHICH IS CARRIED OUT UNDER THE TERMS OF THE GTCS, WITH REGARD TO THE CONTENT OF THE WEBSITE ACCESSIBLE FROM THE ADVERTISEMENT, WITH REGARD TO PUTTING THIRD PARTIES INTO CONTACT THROUGH THE WEBSITE ACCESSIBLE FROM THE ADVERTISEMENT, WITH REGARD TO THE SALE OF PRODUCTS AND/OR SERVICES PROMOTED IN THE ADVERTISEMENT, WITH REGARD TO THE ORGANIZATION OF THE ONLINE SALES SERVICE AND PAYMENT FOR THE PRODUCTS AND/OR SERVICES BEING PROMOTED, IN RESPECT OF THE LEAFLETS THAT ARE THE SUBJECT OF THE PACKING SERVICE, IN PARTICULAR THOSE RESULTING FROM AN INFRINGEMENT OF PERSONALITY RIGHTS, CONSUMER LAW, PROPERTY RIGHTS CONNECTED TO A MARK, COPYRIGHT INCLUDING MORAL RIGHTS OR THOSE RESULTING FROM AN ACT OF UNFAIR AND/OR PARASITIC COMPETITION. IN THIS RESPECT, THE CUSTOMER WILL INDEMNIFY CDISCOUNT ADVERTISING FOR ALL COSTS, EXPENSES AND DISBURSEMENTS THAT CDISCOUNT ADVERTISING WOULD HAVE TO BEAR AS A RESULT, INCLUDING THE FEES AND COSTS OF CDISCOUNT ADVERTISING'S ADVISERS, EVEN PURSUANT TO A COURT DECISION THAT IS NOT YET FINAL.

The Customer undertakes to pay directly to the person making the claim all amounts demanded from Cdiscount Advertising by such person. In addition, the Customer undertakes to intervene if necessary in any action commenced against Cdiscount Advertising and to hold it harmless from all sentences that could be pronounced against it in such context.

As a result, the Customer undertakes that it will personally see to any claim and/or procedure irrespective of its form, purpose or nature, that may be commenced against Cdiscount Advertising and that relates to the services, supplies and obligations incumbent upon the Customer under the Contract.

Article 16. Limitation on liability

It is expressly agreed that Cdiscount Advertising is subject to a best efforts obligation (obligation de moyens). Cdiscount Advertising assumes no liability for interruptions or malfunctions of the internet network or the mobile network due to external elements that prevent the advertisement Campaigns from being routed, even when such elements do not present the characteristics of force majeure. In such a case, the Customer cannot claim payment of any indemnity whatsoever.

Cdiscount Advertising shall be released from its obligation to disseminate the Advertisement and/or perform the Services following the occurrence of any fortuitous or force majeure event as found under the case law of the French courts and tribunals pursuant to paragraph 1 of article 1218 of the French Civil Code or any action attributable to a third party or any other circumstance having a cause that its external to and/or independent from the personal action of Cdiscount Advertising, and that directly or indirectly prevents it from meeting its obligations. In such circumstances, any delay or failure to perform cannot serve as grounds for the termination of the Inclusion Order by the Customer or entitle it to damages.

Amounts invoiced by Cdiscount Advertising remain due in full by the Customer.

Any breach by the Customer of its obligations shall result in invoicing by Cdiscount Advertising as provided for in article 12.

If the Advertisement is not disseminated or the dissemination thereof is interrupted, Cdiscount Advertising undertakes to disseminate the Advertisement under terms similar to those provided for in the Inclusion Order for the remainder of the agreed period and according to the availability of the Media.

NO REPRESENTATIONS OR WARRANTIES AND NO DAMAGES: ALL THE SERVICES OFFERED BY CDISCOUNT ADVERTISING TO THE CUSTOMER THAT ARE SUBJECT TO THE GTCS ARE OFFERED WITHOUT ANY WARRANTY OF ANY KIND, INCLUDING WITH RESPECT TO THE LEVEL OF COMMERCIAL PERFORMANCE RESULTING FROM THE SERVICES ORDERED BY THE CUSTOMER FROM CDISCOUNT ADVERTISING. CDISCOUNT ADVERTISING DISCLAIMS ALL WARRANTIES, WHETHER EXPRESS OR IMPLIED. CDISCOUNT ADVERTISING MAY NOT BE HELD LIABLE IN THE EVENT OF INDIRECT DAMAGES, INCLUDING ANY LOSS OF EARNINGS, LOST PROFITS, BUSINESS INTERRUPTION, LOSS OF INFORMATION OR UNAUTHORISED ACCESS TO INFORMATION. TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY APPLICABLE LAW, CDISCOUNT ADVERTISING MAY NOT BE HELD LIABLE TO THE CUSTOMER FOR AN AMOUNT GREATER THAN THE AMOUNT ACTUALLY RECEIVED BY CDISCOUNT ADVERTISING FROM THE CUSTOMER FOR THE ADVERTISEMENT(S) OR SERVICES.

Article 17. Suspension – Termination

17.1. Suspension

If the Customer fails to comply with the GTCS, Cdiscount Advertising reserves the right to immediately suspend the dissemination of the Campaign, upon simple notice (which may be given by e-mail) and without any other prior formality being due, and without the Customer being entitled to claim compensation of any kind whatsoever. The Customer will remain liable for all amounts due to Cdiscount Advertising.

17.2 Termination for convenience

In the case of a Contract for an indefinite period, either Party may terminate the Contract subject to giving the other Party fifteen (15) calendar days' written notice.

Termination for convenience takes effect upon expiry of this notice period, unless otherwise agreed between the Parties. No termination indemnity will be payable by either Party in the event of termination for convenience.

17.3. Termination based on fault

Each Party will have the option of (i) implementing one of the sanctions for non-performance referred to in article 1217 of the French Civil Code, after a formal demand has been made by registered mail that has remained without effect (as the case may be) upon the expiration of the allocated time period, or (ii) terminating the Contract in whole or in part as of right upon notification (which may be given by e-mail) in the event the other Party breaches one of its obligations hereunder, and in particular in the event of:

- a failure by the Customer to comply with its obligations under articles 7 and 8,

- a failure by Cdiscount Advertising to comply with its obligations under articles 5 and 9,

- a failure by the Customer to pay invoices that are due,

and, without prejudice to any damages the injured Party may claim from the other Party as compensation for its losses.

17.4. Other case for termination

The Advertiser’s discontinuation of sales of the Product on the xxx.xxxxxxxxx.xxx will automatically result in the termination of these GTCS, without any formality being due.

17.5 Consequences of termination

In the event of a termination for any reason whatsoever, all amounts due to Cdiscount Advertising by the Customer on the termination date will be immediately payable. The Campaigns and access to the Services will be automatically deactivated.

Article 18. Independence of the Parties

18.1. The Advertiser and its Agency are jointly liable (solidaire) to Cdiscount Advertising in respect of all of the obligations incumbent upon them or incumbent upon either of them hereunder.

18.2. The Customer remains solely liable, notably vis-à-vis its customers, for its actions, claims, undertakings, services, products and employees, including the contracts that may result from the execution of an Inclusion Order. The Parties are independent of one another and nothing herein may be interpreted as creating a joint venture between the Parties or establishing an agency relationship between the Parties.

Article 19. Legal authorizations

The Parties undertake to possess all the legal and administrative authorizations that are necessary for the performance hereof. The Parties undertake to collaborate to obtain new legal and administrative authorizations and all modifications to previously obtained authorizations. The Parties undertake to obtain and keep in force, throughout the entire term hereof, the legal, regulatory and administrative authorizations they require and that are necessary for the implementation hereof.

Article 20. Tolerance

The Parties mutually agree that the fact that a Party tolerates a situation shall not have the effect of granting acquired rights to the other Party. Furthermore, such tolerance may not be interpreted as a waiver of the relevant rights.

Article 21. Severability

If one or more of the provisions of these GTCS are held to be or declared invalid pursuant to a law or regulation or following a final decision by a competent court, the other provisions of these GTCS will retain their full force and effect.

Article 22. Agreement on proof

Documents in electronic form exchanged between the Parties shall constitute evidence, provided that the person who has issued such documents can be duly identified and that they are drawn up and stored under reasonable conditions that enable their integrity to be guaranteed.

Article 23. Ethics

23.1. Mindful of the stakeholders with whom it interacts, Cdiscount Advertising undertakes to promote responsible trade throughout its supply chain through the nine commitments in the Group Ethics Charter, the link to which is as follows: xxxxx://xxx.xxxxxx- xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/XxxxxxXxxxxxx_XXxxx0000.xxx

Cdiscount Advertising represents that it subscribes to the principles contained in the texts referred to below, which it recognizes as representing absolute minimums in terms of human rights:

▪ The Universal Declaration of Human Rights, adopted by the General Assembly of the United Nations in resolution 217 A (111) of 10 December 1948;

▪ The Declaration of the International Labor Organization (ILO) adopted in June 1998 relating to the principles and fundamental rights to labor, namely:

▪ Freedom of association and the effective recognition of the right to collectively bargain (Conventions 87 and 98);

▪ The elimination of all forms of forced or compulsory labor (Conventions 29 and 105);

▪ The effective abolition of child labor (Conventions 138 and 182);

▪ The elimination of discrimination in employment and occupation (Conventions 100 and 111);

▪ And, more generally, the 10 principles adopted by the United Nations Global Compact, to which the Casino Group adhered in 2009. (hereinafter referred to collectively as the “Standards”).

By accepting the GTCS, the Customer adopts these Standards.

The Customer undertakes to comply with the Standards and with the national and international laws that apply to the conduct of its business as well as with the international rules referred to.

23.2 Cdiscount Advertising is committed to combating climate change, reducing pollution and protecting natural resources and biodiversity. In this regard, the Customer undertakes both with respect to itself and with respect to its employees, agents, representatives and persons acting on its behalf to comply with all laws and standards relating to protecting and/or preserving the environment that apply to its sector.

23.3 Cdiscount Advertising also attaches particular importance to combatting fraud, corruption, influence peddling, money laundering and terrorist financing. As it is subject to the provisions of French law no. 2016-1691 of 9 December 2016 on transparency, combatting corruption and the modernization of economic life, the Casino Group has implemented the measures and procedures imposed by article 17-II of such law, in particular by rolling out a new version of its Code of Ethics and Business Conduct within all its subsidiaries, including CDISCOUNT, the link to which is as follows: xxxxx://xxx.xxxxxx-xxxxxx.xx/xx-xxxxxxx/xxxxxxx/0000/00/Xxxx-xxxxxxxx-xx- de-conduite-des-affaires.pdf

For its part, the Customer undertakes both with respect to itself and with respect to its employees, agents, representatives and persons acting on its behalf to:

▪ Comply with all applicable regulations relating to combatting fraud, corruption, influence peddling, money laundering and terrorist financing;

▪ Not do, by action or omission, anything that could give rise to Cdiscount Advertising being held liable for the failure to comply with any applicable regulations relating to combatting fraud, corruption, influence peddling, money laundering and terrorist financing;

▪ Put in place and maintain all internal policies and procedures that are necessary for proper compliance with any applicable regulations relating to combatting fraud, corruption, influence peddling, money laundering and terrorist financing;

▪ Inform Cdiscount Advertising without delay of any event that may be brought to its attention and that could result in non-compliance with any applicable regulations relating to combatting fraud, corruption, influence peddling, money laundering and terrorist financing;

▪ Provide any necessary assistance to Cdiscount Advertising to respond to any request in connection with the Contract from a duly authorized authority relating to combatting fraud, corruption, influence peddling, money laundering and terrorist financing.

It is therefore expressly agreed between the Parties that the Customer, both with respect to itself and with respect to its employees, agents, representatives and persons acting on its behalf, shall not directly or indirectly carry out, participate in or perform any act, step or attempt that could contravene the texts and principles referred to above.

In this regard, the Customer undertakes to comply in all respects with the provisions of the “Declaration of Integrity”, reproduced below.

Cdiscount Advertising may immediately terminate the Contract if the Customer contravenes the undertakings given hereunder and in the Declaration of Integrity or refuses to take the measures that are necessary to resolve any non-compliance brought to its attention. The Customer, its subcontractors and their respective managers and personnel who wish to make a report under the terms of French law no. 2016-1691 of 9 December 2016 (Loi Sapin 2), as amended by French law no. 2022-401 of 21 March 2022, may contact Xxxxxxxxx'x compliance officer at the following e-mail address: xxxxxxx00x@xxxxxxxxxxx.xxx.

23.4. Declaration of Integrity:

The Customer certifies that:

1. The Customer has not been convicted for acts of corruption, influence peddling or money laundering pronounced less than five years ago.

2. The Customer is not directly or indirectly in one of the following conflict of interest situations:

2.1) has business or family relationships (directly or indirectly) with a member of the Casino Group involved in the selection process or controlling the Contract or the payments resulting therefrom, unless the resulting conflict has been brought to the Casino Group’s attention and resolved to its satisfaction;

2.2) directly or indirectly maintain contacts with a member of the Casino Group that allow it to have access to confidential information relating to the Casino Group in connection with its offers or to directly or indirectly influence the Casino Group's decisions.

3. The Customer undertakes to inform the Casino Group without delay of any change in situation with regard to points 1 to 2 above, as well as of any potential conflict of interest, which could disrupt the current or future negotiation process. As applicable, the Customer undertakes to take all necessary measures to remedy the situation or limit the effects thereof.

4. In connection with the conclusion and performance of the Contract:

4.1) The Customer has not committed and will not commit any unfair maneuver (action or omission) that is intended to deliberately deceive others, intentionally conceal information from them, fraudulently obtain (surprendre) or vitiate their consent or to make them circumvent legal or regulatory obligations for the purpose of obtaining an illegitimate benefit;

4.2) The Customer has not committed and will not commit any unfair maneuver (action or omission) that is contrary to the legal or regulatory obligations applicable to it for the purpose of obtaining an illegitimate benefit;

4.3) The Customer has not promised, offered or granted and will not promise, offer or grant, directly or indirectly, to (i) any person holding a legislative, executive, administrative or judicial office in France, whether appointed or elected, on a permanent or temporary basis, whether paid or unpaid and regardless of their hierarchical level, (ii) any other person who performs a function, including for a public body or public company, or who provides a public service, or (iii) any other person defined as a public official in France, an undue advantage of any kind, for such person or for another person or entity, so that such person performs or refrains from performing an act while carrying out their official duties;

4.4) The Customer has not promised, offered or granted and will not promise, offer or grant, directly or indirectly, to any person who manages or works for a private sector entity, in any capacity whatsoever, any undue advantage of any kind, for such person or for another person or entity, so that such person performs or refrains from performing any act in breach of their legal, contractual or professional obligations;

4.5) The Customer undertakes to comply with and to put in place the necessary means to ensure that all its employees, agents, representatives and persons acting on its behalf comply with the foregoing provisions and, more generally, with applicable laws and regulations relating to corruption, influence peddling, money laundering and conflicts of interest.

5. The Customer acknowledges that the Casino Group may take any appropriate measures to ensure compliance with the foregoing ethical rules, notably the right to immediately terminate discussions or terminate the Contract if the Customer has engaged in acts of corruption or fraud during the Contract award procedure or during the performance of the Contract without the Customer having taken, in a timely manner and to the Casino Group’s satisfaction, the necessary measures to remedy such situation, including by breaching its duty to inform the Casino Group when it becomes aware of such maneuvers.

6. For the purposes of this article, the terms used are defined as follows:

Groupe Casino means:

Casino, Guichard-Perrachon SA and all its subsidiaries and controlled companies listed in the Universal Registration Document filed each year by Casino, Guichard-Perrachon with the French Financial Markets Authority (Autorité des Marchés Financiers).

The Customer means:

The entity signing the Contract, all its subsidiaries and controlled companies involved in the performance of the Contract (if any) and their employees and persons acting on their behalf.

Corruption of a public official is:

6.1) the act of promising, offering or granting to a public official, directly or indirectly, an undue advantage of any kind, for themselves or for another person or entity, so that they perform or refrain from performing an act while performing their official duties;

6.2) the act of a public official soliciting or accepting, directly or indirectly, an undue advantage of any kind, for themselves or for another person or entity, so that they perform or refrain from performing an act while performing their official duties.

A public official is:

6.3) Any person who holds a legislative, executive, administrative or judicial office, whether appointed or elected, on a permanent or temporary basis, whether paid or unpaid, and regardless of their hierarchical level;

6.4) Any other person who performs a public function, including for a public body or public company, or who provides a public service. Corruption of a private person (other than a public official) is:

6.5) The act of promising, offering or granting, directly or indirectly, an undue advantage of any kind to any person, for themselves or for another person or entity, so that such person performs or refrains from performing an act in breach of their legal, contractual or professional obligations.

6.6) The act of any person soliciting or accepting, directly or indirectly, an undue advantage of any kind, for themselves or for another person or entity, so that such person performs or refrains from performing an act in breach of their legal, contractual or professional obligations.

Fraud means:

6.7) any unfair maneuver (action or omission), which may or may not be a criminal violation, that is intended to deliberately deceive another person, intentionally conceal information from them or to fraudulently obtain (surprendre) or vitiate their consent, or circumvent legal or regulatory obligations for the purpose of obtaining an illegitimate benefit.

Article 24. Election of domicile

With respect to the performance of this Contract, the Parties agree to send all correspondence to their respective registered offices.

Article 25. Application and enforceability of the GTCS

The Contract constitutes the entire agreement between the Parties and applies to the exclusion of any other contractual document. Any provision to the contrary relied on by the Customer will therefore be, in the absence of express acceptance, unenforceable against Cdiscount Advertising, regardless of when such provision may have been brought to Cdiscount Advertising’s attention.

The applicable GTCS are those in effect on the date the Inclusion Order is signed by the Customer.

Cdiscount Advertising reserves the right to modify its GTCS at any time. The Customer will be informed of the new GTCS prior to the provision of the Services ordered from Cdiscount Advertising. The Customer is free to accept the new GTCS or to terminate these GTCS in the event of substantial changes leading to, in particular, an increase in rates or a change in the Services included therein.

Article 26. Hierarchy of contractual documents

When the Customer is a Seller, these GTCS supplement the GCMA.

The present contractual relationship between Cdiscount Advertising and the Customer is governed by the following documents, presented in decreasing order of prevalence:

- The GCMA, if applicable;

- The Inclusion Order;

- These GTCS.

It is specified that when the Customer uses the Platform to manage Campaigns that are the subject of an Inclusion Order, the General Terms and Conditions of Use of the Platform, which are available on the Platform, are deemed accepted by the Customer. Only these GTCS shall apply to such Inclusion Order, to the exclusion of the GTCS included on the Platform.

Article 27. Applicable law and jurisdiction

THESE GTCS AND ANY RELATED INCLUSION ORDER ARE SUBJECT TO FRENCH LAW, BOTH AS TO SUBSTANTIVE RULES AND RULES RELATING TO FORM, NOTWITHSTANDING THE PLACE OF THE PERFORMANCE OF SUBSTANTIVE OR ANCILLARY OBLIGATIONS. IN THE EVENT OF A DISPUTE, JURISDICTION IS EXPRESSLY ASSIGNED TO THE COMPETENT COURT OF BORDEAUX, NOTWITHSTANDING MULTIPLE DEFENDANTS OR THE INTRODUCTION OF THIRD PARTIES (APPEL EN GARANTIE), EVEN IN CONNECTION WITH EMERGENCY PROCEEDINGS OR FOR PROTECTIVE PROCEDURES, IN SUMMARY OR EX PARTE PROCEEDINGS.