Contrat de cession de marque

Contrat de cession de marque

Entre les soussignés :

Le syndicat mixte Manche Numérique, dont le siège social est situé 000 xxx Xxxxxx Xxxxxx, 00 000 Xxxxx-Xx, représenté par son représentant légal, Monsieur Xxxxxxx Xxxxxxxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité par la délibération ………….

Ci-après désigné le « CÉDANT »

Le Département de la Manche, dont le siège social est situé Maison du Département, 50050 Saint- Lô Cedex, représenté par son représentant légal, Monsieur Xxxx Xxxxx, agissant en qualité de Président, dûment habilité en vertu de la délibération CD-….

Ci-après désigné le « CESSIONNAIRE »

Étant préalablement rappelé que

1. Le CÉDANT est le titulaire et propriétaire de marques régulièrement déposées devant l’institut national de la propriété intélectuelle (INPI). Ces dernières sont relatives à des projets et dispositifs retounés au profit du CESSIONNAIRE suite à la démutualisation des deux entités établie par la délibération n°

Ces marques sont déposées pour les produits ou services désignés dans le certificat d’enregistrement ci-annexé.

Ci-après désignée les « MARQUES »

2. Le CESSIONNAIRE souhaite acquérir la propriété pleine et entière des MARQUES et le CÉDANT accepte de les lui céder.

En conséquence de quoi il a été convenu ce qui suit :

Article 1 . Définitions

Par contrat on entend le présent acte en ce compris le préambule (et les annexes : en cas d'annexes reproduisant la (ou les) marque(s) cédée(s)).

Par contrat on entent le présent acte en ce compris le préambule (et les annexes : en cas d’annexes reproduisant la (ou les) marque(s) cédée(s)).

Par marque on entend la marque :

-KITM ; n° 144 108 77- 2 – 3 – 4 – 5 - 6 ; déposé le 11 juillet 2014, renouvelé pour les produits/services suivant : appareil et instruments (classe n°9), produits de l’imprimerie (classe n°16), cordes, ficelles, tentes (classe n°22), publicité (classe n°35), télécommunication (classe n°38), éducation (classe n°41).

-Cloud Manche ; n° 154 180 59 - 0 – 1 – 2 – 3 ; déposé le 06 mai 2015, renouvelé pour les produits/services suivant : appareil et instruments (classe n°9), produits de l’imprimerie (classe n°16), cordes, ficelles, tentes (classe n°22), éducation (classe n°41), évaluation et estimation (classe n°42), location d’espaces publicitaires (classe n°35), construction (classe n°37), télécommunication (classe n°38), transport (classe n°39).

-ODATA ; 154 180 64- 2 – 3 – 4 – 5 : déposé le 06 mai 2015, renouvelé pour les produits/services suivant : appareil et instruments (classe n°9), évaluation et estimation (classe n°42), location d’espaces publicitaires (classe n°35), construction (classe n°37), télécommunication (classe n°38), transport (classe n°39), éducation (classe n°41), produits de l’imprimerie (classe n°16), cordes, ficelles, tentes (classe n°22).

-ZOE : 180 154 64 – 2 – 3 – 4 – 5 : déposé le 12 mars 2015, renouvelé pour les produits/services suivant : machines et outils (classe n°7), appareil et instruments (classe n°9), Véhicule (classe n°12), cordes, ficelles, tentes (classe n°22), Prêt-à-porter (classe n°25), location d’espaces publicitaires (classe n°35), télécommunication (classe n°38), éducation (classe n°41), évaluation et estimation (classe n°42).

-Manche LAB : 154 165 46 – 0 – 1 – 2 – 3 : déposé le 12 mars 2015, renouvelé pour les produits/services suivant : machines et outils (classe n°7), appareil et instruments (classe n°9), Véhicule (classe n°12), produits de l’imprimerie (classe n°16), cordes, ficelles, tentes (classe n°22), Prêt-à-porter (classe n°25), location d’espaces publicitaires (classe n°35), télécommunication (classe n°38), éducation (classe n°41), évaluation et estimation (classe n°42).

-Visio-accueil : 174 371 98 – 2 – 3 – 5 – 6 : déposé le 13 juin 2017, renouvelé pour les produits/services suivant : appareil et instruments (classe n°9), éducation (classe n°41), évaluation et estimation (classe n°42), location d’espaces publicitaires (classe n°35), télécommunication (classe n°38), éducation (classe n°41), produits de l’imprimerie (classe n°16), cordes, ficelles, tentes (classe n°22), Prêt-à-porter (classe n°25).

Article 2. Déclarations

Le cédant déclare :

Avoir la propriété pleine et entière de la marque et être en mesure de la céder librement ;

Que la marque est actuellement en vigueur et que toutes les taxes nécessaires à cet effet, notamment de dépôt et/ou de renouvellement, ont été réglées ;

Que la marque n'a fait l'objet d'aucune mutation de propriété, d'apport en société, de concession de licence d'exploitation, de gage, de nantissement, ni d'aucun autre droit au profit d'un tiers ;

Qu'il ne possède aucun autre droit sur le signe couvert par la marque, tel que notamment marque, dénomination sociale, nom commercial ou nom de domaine, ou sur un signe identique ou similaire pour des produits identiques ou similaires à ceux visés par la marque, susceptible de générer un risque de confusion avec cette dernière ;

Qu'il n'existe, à sa connaissance, aucune réclamation, revendication, litige ou action en cours ou imminent, et qu'il n'a été informé d'aucune action susceptible d'être intentée concernant la validité, la propriété ou l'exploitation de la marque.

Article 3. Objet du contrat et portée de la cession

Par les présentes, le CÉDANT cède à compter de ce jour au CESSIONNAIRE qui accepte, la propriété pleine et entière de la MARQUE, sans aucune restriction ni réserve, pour l’ensemble des produits ou services tels qu’ils résultent de l’enregistrement.

En conséquence, le cessionnaire pourra, à compter de ladite date, disposer de la marque à lui cédée comme d'une chose lui appartenant en toute propriété et jouissance.

Le cédant cède également au cessionnaire qui accepte le droit de priorité attaché à la marque tel que prévu par l'article 4 de la Convention de Paris.

La cession porte sur les produits et/ou services suivants :

KITM :

- 144108776

- 144108772

- 144108773

- 144108774

- 144108775

Cloud Manche :

- 154180590

- 154180591

- 154180592

- 154180593

ODATA :

- 154180645

- 154180644

- 154180643

- 154180642

XXX :

- 154165430

- 154165429

- 154165432

- 154165431

Manche LAB :

- 154165463

- 154165461

- 154165460

- 154165462

Visio-accueil :

- 174371982

- 174371983

- 174371985

- 174371986

Le cédant cède au cessionnaire qui accepte le droit de poursuivre, à ses frais, tous faits de contrefaçon antérieurs non prescrits ou postérieurs à la signature des présentes.

Le cessionnaire se trouve subrogé à compter de la date de signature des présentes dans les droits et actions du cédant sur la marque et aura le droit d'entreprendre, de reprendre ou de continuer à son nom et à ses frais et risques et profits, tant en demandant qu'en défendant, tous droits, instances, procédures ou actions relatifs à la marque pour des faits antérieurs ou ultérieurs à la cession.

Article 2. Remise du titre

Le CÉDANT s’engage à remettre, le jour de la signature des présentes, au CESSIONNAIRE, l’ensemble des documents lui permettant d’exploiter régulièrement la MARQUE, et notamment une copie des mentions du dépôt.

Article 4. Prix de la cession

En contrepartie de la présente cession, le CESSIONNAIRE paie au CÉDANT, au jour de la signature du présent acte, une somme de zéro euros.

Le CÉDANT déclare avoir reçu, ce jour, paiement de l’intégralité du prix de cession et donne quittance, sans aucune réserve, au CESSIONNAIRE.

Article 4. Garanties

Le CÉDANT déclare qu’il n’a consenti aucune licence d’exploitation, ni aucune cession totale ou partielle, ni aucun droit de gage ou nantissement sur la MARQUE à aucune personne physique ou morale, et qu’en conséquence il a l’entière faculté de disposer librement des droits privatifs qui en découlent.

Le CÉDANT certifie que la MARQUE n’a fait l’objet d’aucun litige ou d’aucune revendication de la part d’un tiers à ce jour.

Article 5. Conséquences de la cession

Le CÉDANT cède, par les présentes, au CESSIONNAIRE, qui accepte à ses risques et périls, la pleine et entière propriété de la MARQUE.

Le CESSIONNAIRE est subrogé dans tous les droits du CÉDANT sur la MARQUE, de sorte qu’à compter du jour de prise d’effet de la présente cession il en aura la pleine propriété et la jouissance entière et pourra en disposer ou l’exploiter à son gré, la maintenir en vigueur ou l’abandonner.

Le CESSIONNAIRE acquittera à compter du jour de la prise d’effet de la présente cession, les taxes de renouvellement de la MARQUE pour autant qu’il souhaite la maintenir en vigueur.

La présente cession emporte le droit pour le CESSIONNAIRE d’agir notamment en contrefaçon à l’égard de tous actes postérieurs à ladite cession.

Article 6. Prix

La présente cession des différents produits et services dénommés à l’article 3 est prévue à titre gratuit

Cette somme correspond à la valeur nette comptable de l’ensemble à la date de la cession qui est de 0€.

La charge des éventuels droits d'enregistrement et autres taxes résultant de la présente cession incombe au cessionnaire.

Article 6. Loi applicable

La présente cession est régie par la loi française.

Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi.

Article 7. Litige

Les parties tenteront de régler tout différend résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente cession de façon amiable. À défaut, tout litige sera soumis au Tribunal de Grande Instance de Caen.

Article 8. Publicité et formalités

Le CESSIONNAIRE accomplira toutes les formalités liées à la cession, notamment l’inscription au Registre national des marques auprès de l’Institut national de propriété industrielle et l’enregistrement auprès des autorités fiscales compétentes.

Le CESSIONNAIRE supportera tous les frais liés aux formalités.

Tous pouvoirs sont accordés au porteur d’un extrait ou d’une copie intégrale du présent acte afin de procéder aux formalités.

Fait à Saint-Lô, le

En deux exemplaires, dont un revient à chaque partie

Et quatre exemplaires pour accomplir les formalités d’enregistrement et d’inscription.

Le CÉDANT

Xxxxxxx Xxxxxxxx

Président de Manche Numérique

Le CESSIONNAIRE

Xxxx Xxxxx

Président du Conseil départemental de la Manche