Valables au 13 novembre 2014 pour un abonnement couplé ou non couplé

CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ÀUX PRODUITS

LA CHAÎNE OU LES CHAÎNES OU CANALSAT OU LE MINIPACK

Valables au 13 novembre 2014 pour un abonnement couplé ou non couplé

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement, le formulaire de souscription, le formulaire de rétractation et la Fiche Tarifaire en vigueur ainsi que le courrier de bienvenue fournis à l’abonné constituent le « Contrat d’Abonnement ». Le Contrat

des troubles du développement tels que passivité, retard de langage, agitations, troubles du sommeil, troubles de la concentration et dépendance aux écrans.

2.6 Le plan de services des chaînes accessibles via les équipements est déterminé par GROUPE , en vue notamment d’optimiser le confort et la navigation de l’abonné entre les chaînes.

2.7 Le contenu de l’Abonnement CANALSAT étant lié aux spécificités techniques de

d’Abonnement à La Chaîne ou aux Chaînes est conclu par l’abonné avec la SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS (ci-après dénommée «

») – RCS Nanterre 329 211 734 – qui exploite l’offre de programmes de télévision des produits . La société GROUPE SA assure la commercialisation et la gestion de l’abonnement aux produits . Le Contrat d’Abonnement à CANALSAT ou au MINIPACK est conclu par l’abonné avec la société GROUPE SA (ci-après GROUPE ) -RCS Nanterre 000 000 000 - qui exploite et commercialise les offres de programmes de télévision CANALSAT et LE MINIPACK.

TITRE I – L’ABONNEMENT

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ABONNEMENT 1.1

propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénommés

« Abonnement(s) ») diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués :

,

- Abonnement « la Chaîne», donnant accès à la chaîne , sans ses déclinaisons thématiques, ni le service de télévision de rattrapage correspondant à cette chaîne.

- Abonnement aux « Chaînes », donnant accès à la chaîne à ses déclinaisons thématiques: CINEMA, SPORT,

SERIES, DECALE, Family, au service de télévision de rattrapage correspondant à ces chaînes ainsi qu’à MULTISPORTS

En effet, la souscription à l’Abonnement aux Chaînes (à l’exception de l’Abonnement aux Chaînes sur TV par la TNT) emporte la souscription à l’Abonnement MULTISPORTS jusqu’à l’échéance de l’Abonnement aux Chaînes

.

1.2 CANALSAT / LE MINIPACK

GROUPE propose aux particuliers domiciliés en France métropolitaine et à Monaco des abonnements à des offres de télévision payante (ci-après dénommés

« Abonnement(s) »), diffusées dans les territoires ci-dessus indiqués :

– Abonnement à l’une des formules de CANALSAT,

– Abonnement LE MINIPACK.

1.3 L’accès aux programmes de la Chaîne, des Chaînes , de CANALSAT ou du MINIPACK est autorisé pour un accès principal sur TV, uniquement pour un usage privé et personnel, au sein d’un même foyer. , GROUPE ou toute personne désignée par elles se réservent le droit de demander à l’abonné un document justifiant de son identité et de son domicile avant de lui remettre les équipements de réception TV.

1.4 L’Abonnement aux Chaînes , à la Chaîne ou à CANALSAT donne accès aux chaînes, et services sur deux écrans TV installés au sein d’un même lieu d’habitation (via un décodeur TV) et deux connexions supplémentaires (PC/ Mac, smartphone, tablette, Xbox 360 ou Xbox One) accessibles en simultané sous réserve de disposer des équipements compatibles.

1.5 Chaque Abonnement peut être complété par une ou plusieurs options visées au Titre IV ci-dessous, et décrites dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription.

1.6 L’Abonnement LE MINIPACK est accessible uniquement sur un écran TV.

ARTICLE 2 - PROGRAMMATION

2.1 se réserve la faculté de modifier sans notification préalable tout ou partie des programmes ou services proposés dans le cadre des Abonnements

La Chaînes et LES CHAÏNES .

2.2 GROUPE n’étant pas éditeur des programmes, chaînes et services qu’elle propose, elle ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable du contenu et/ou du retrait de chaînes ou services, et/ou de la perte d’exclusivité et/ ou de la suppression de ces programmes, chaînes ou services et/ou de la présence ou non de programmes et/ou chaînes et/ou services selon le mode de réception de l’Abonnement CANALSAT ou MINIPACK.

2.3 Par conséquent, en cas de suppression de programmes, chaînes ou services composant l’Abonnement ou l’option, l’abonné qui en est informé par tout moyen, dispose alors de la faculté de résilier son Abonnement, moyennant l’envoi d’un courrier à ou GROUPE , selon le cas, au plus tard 1 (un) mois avant l’échéance de l’Abonnement. La résiliation de l’Abonnement prendra effet à l’échéance du contrat.

2.4 et GROUPE proposent des programmes réservés à un public adulte averti (dits programmes de catégorie V). Leur accès est verrouillé par la saisie préalable d’un code parental personnel et modifiable par chaque abonné, destiné à protéger les mineurs contre les nuisances qu’ils peuvent provoquer sur leur épanouissement physique, mental ou moral. Il est rappelé que le visionnage de programmes de catégorie V par des mineurs est susceptible de leur causer des troubles durables et que toute personne qui permettrait à des mineurs d’avoir accès à de tels programmes s’expose à des sanctions pénales (article 227-22 du code pénal).

2.5 GROUPE propose des programmes présentés comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans. Le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et le Ministère des Affaires Sociale et de la Santé rappellent que regarder la télévision y compris les chaînes présentées comme spécifiquement conçus pour les enfants de moins de trois ans peut entraîner chez ces derniers

chaque équipement, il pourra être différent selon l’équipement et l’Opérateur Tiers..

TITRE II – MODALITÉS D’ACCÈS TECHNIQUE ET D’USAGE DE L’ABONNEMENT

ARTICLE 3 - MODALITÉS D’ACCÈS AUX PROGRAMMES SUR TV

3.1 Modalités générales

3.1.1 L’abonné à peut avoir accès aux programmes de l’Abonnement la Chaîne ou aux Chaînes sur TV :

– en mode numérique terrestre (ci-après dénommé “Abonné par la TNT”).

– en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est (ci-après dénommé “Abonné par satellite”),

– en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “Abonné par le réseau filaire”),

3.1.2 L’abonné à CANALSAT peut avoir accès aux programmes de CANALSAT sur TV :

– en mode numérique par satellite Astra 19°2 Est (ci-après dénommé “Abonné CANALSAT par satellite”),

– en mode numérique via le réseau filaire, notamment ADSL ou fibre optique ou câble (ci-après dénommé “Abonné CANALSAT par le réseau filaire”),

- En mode numérique terrestre pour les chaînes de la TNT payante et par le réseau Internet pour les autres chaînes (ci-après dénommé « Abonné CANALSAT par TNT et le réseau Internet »), sous réserve d’un débit Internet suffisant (connexion Internet haut-débit requise)

3.1.3 L’abonné peut également avoir accès à l’offre de programmes LE MINIPACK sur TV en mode numérique terrestre.3.1.4 On entend par « Opérateur Tiers » toute société exploitant une offre de services reposant sur la technologie liée aux réseaux filaires ci-après désignée « Réseaux Filaires» (ADSL, fibre optique, câble…), par la TNT ou par le satellite ASTRA 19°2 EST, qui permet la diffusion de services audiovisuels accessibles sur le téléviseur via un réseau tiers. La souscription d’un Abonnement via un Opérateur Tiers établit des relations juridiques distinctes et indépendantes de celles pouvant exister entre l’abonné et l’Opérateur Tiers, ainsi que celles pouvant exister avec GROUPE

dans le cadre d’un Abonnement CANALSAT ou LE MINIPACK ou avec SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS dans le cadre d’un abonnement à La Chaîne ou Les Chaînes . En cas de disparition ou de modification du mode de réception choisi par l’abonné ou de résiliation de son contrat avec l’Opérateur Tiers l’abonné s’engage à informer / GROUPE

du nouveau mode de réception et/ou du nouvel Opérateur tiers par lequel il souhaite recevoir les programmes de son Abonnement pour la durée du Contrat d’Abonnement restant à courir.

3.2 Sur TV par la TNT et le Satellite et le réseau Internet

3.2.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement sur TV par la TNT et le Satellite et le réseau Internet, l’abonné doit disposer, par ses propres moyens :

– soit d’une antenne hertzienne individuelle ou être raccordé à une antenne hertzienne collective permettant la réception de signaux numériques pour la TNT,

– soit d’une antenne satellite individuelle ou être raccordé à une parabole de réception satellitaire collective permettant de capter les programmes diffusés par le système satellitaire ASTRA ou tout système qui pourrait lui succéder, ou le cas échéant être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers.

Pour recevoir l’ensemble des Chaînes et/ou CANALSAT sur TV par la TNT et le réseau Internet, l’abonné par la TNT doit en outre disposer d’un décodeur compatible et d’une connexion Internet haut débit.

3.2.2 Carte d’Abonnement

/ GROUPE fournira une carte numérique (ci-après dénommée

« Carte d’Abonnement CANAL ») à l’abonné, sauf pour les Abonnements conclus par l’intermédiaire d’un Opérateur Tiers, pour lesquels la carte ou le système d’accès à l’Abonnement est fourni par ledit Opérateur Tiers.

Cette Carte d’Abonnement CANAL constitue un module qui identifie techniquement et individualise la gestion de l’abonné par / GROUPE et donne accès à un ensemble de programmes qui ne peuvent être

dissociés. Elle demeure la propriété insaisissable, inaliénable et incessible de

/ GROUPE qui se réserve la faculté de la remplacer, à tout moment, pour quelque cause que ce soit, selon des modalités qui seront alors précisées à l’abonné.

L’abonné est seul responsable de l’utilisation et de la conservation de la Carte d’Abonnement CANAL. L’abonné autorise / GROUPE à rechercher et détecter, par quelque moyen que ce soit, toute tentative d’usage ou tout usage anormal ou frauduleux de la Carte d’Abonnement CANAL (y compris sa déduplication). La détection d’une telle pratique anormale ou frauduleuse, entraîne l’invalidation immédiate et sans préavis de la Carte d’Abonnement CANAL, et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires et/ou des sanctions contractuelles et légales applicables en pareille circonstance.

3.2.3 Décodeur

/ GROUPE généralisant la réception par les Abonnés de leurs programmes en haute définition (HD), l’abonné doit disposer, pour la réception de l’Abonnement sur TV, d’un décodeur compatible et de ses accessoires, qui diffèrent selon le type d’Abonnement souscrit. Un décodeur inclut une carte, une

télécommande, un cordon secteur équipé le cas échéant d’un transformateur ou un bloc alimentation, et selon le cas, un cordon HDMI, un cordon péritel, un cordon rallonge téléphonique, nécessaires à la réception des programmes.

Il peut s’agir :

– d’un décodeur mis à disposition par / GROUPE ou toute autre personne désignée par elles à titre gratuit ou au titre d’une location, pour un Abonnement par satellite, par la TNT ou par la TNT et le réseau Internet (ci-après dénommé « Décodeur CANAL »),

– d’un décodeur acquis par l’abonné, par ses propres moyens, auprès d’un tiers, permettant la réception des programmes en haute définition (HD) et conforme au système de contrôle d’accès aux programmes et services des Abonnements et/ou CANALSAT ou LE MINIPACK. Il est entendu que /

GROUPE ne peut être tenue responsable en cas de non-conformité d’un décodeur acquis par l’abonné. De même, / GROUPE

ne sera nullement tenue pour responsable si le décodeur acquis par l’abonné ne permet pas la réception des programmes en HD.

a) Décodeur CANAL :

Pour permettre à l’abonné de recevoir ses programmes, / GROUPE met à sa disposition un décodeur, et le cas échéant un disque dur, selon

les modalités définies dans la Fiche Tarifaire. Cette mise à disposition est consentie exclusivement à titre d’accessoire de l’Abonnement.

b) Décodeur acquis par l’abonné auprès d’un tiers :

/ GROUPE n’intervient à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le Disque Dur acquis par l’abonné auprès d’un tiers. La responsabilité de / GROUPE

ne pourra dès lors en aucun cas être engagée à ce titre.

3.3 Sur TV par les réseaux filaires

3.3.1 Réception du signal

Pour recevoir l’Abonnement par les réseaux filaires, l’abonné doit être abonné au Service TV de l’Opérateur Tiers et disposer :

- soit d’un décodeur TV remis par GROUPE dans le cadre d’un contrat de location de décodeur, tel que décrit dans les conditions générales de location dudit décodeur ;

- soit d’un décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers, le tout tel que décrit dans les Conditions Générales de Vente de ce dernier, et disposer d’un débit suffisant à la réception des programmes des Abonnements et/ou CANALSAT ou LE MINIPACK via les réseaux filaires de l’Opérateur Tiers.

3.3.2 Décodeur TV remis par l’Opérateur Tiers

/ GROUPE n’intervient à aucun moment dans la mise à disposition, l’installation, l’utilisation, la maintenance, la restitution, la tarification ou dans tout autre acte de gestion concernant le décodeur TV et/ou le disque dur. Le décodeur TV et/ou le disque dur étant mis à la disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers et/ou tout autre fournisseur, la responsabilité de / GROUPE ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

3.4 Enregistrement des Programmes sur TV

3.4.1 Pour enregistrer des programmes des Abonnements et/ou CANALSAT ou LE MINIPACK reçus sur TV, l’abonné doit disposer d’un disque dur interne ou externe compatible relié à son décodeur TV.

Le disque dur, interne ou externe au décodeur TV, peut soit :

– pour un Abonnement avec un Décodeur CANAL : être mis à disposition par

/ GROUPE ou toute autre personne désignée par elle à titre gratuit ou au titre d’une location ou, être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le Décodeur Satellite CANAL dont dispose l’abonné (ci-après dénommé « Disque Dur CANAL »).

– pour un Abonnement avec un décodeur mis à disposition par un Opérateur Tiers ou acquis par l’abonné auprès d’un tiers : être mis à disposition de l’abonné par l’Opérateur Tiers ou, être acquis par l’abonné, auprès d’un tiers, sous réserve de sa compatibilité avec le décodeur dont dispose l’abonné.

Il est précisé que, dans le cadre d’un abonnement aux Chaînes et/ou à CANALSAT par la TNT et le réseau Internet, seuls les programmes des chaînes reçues par la TNT peuvent être enregistrés.

3.4.2 / GROUPE ne saurait être tenue pour responsable :

– des pertes d’enregistrement consécutives à des opérations de maintenance (suite à une panne, un dysfonctionnement du décodeur, ou liées à des évolutions techniques nécessitant des mises à jour de logiciels) réalisées par / GROUPE , ou en cas de force majeure (exemple : foudre…),

– des difficultés d’enregistrement résultant de l’interruption de fonctionnement temporaire ou définitive du système satellitaire ASTRA ou de tout autre système qui pourrait lui succéder, quelle qu’en soit la cause, ou d’un débit Internet insuffisant pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet,

– des difficultés d’enregistrement résultant de la modification ou du retard de la programmation annoncée,

– de la perte des données antérieurement stockées sur le disque dur.

3.4.3 Les enregistrements non protégés par l’abonné sont supprimés automatiquement par ordre d’ancienneté dans le cas où la mémoire d’enregistrement atteint son seuil maximum.

3.5 Sur un second écran TV

3.5.1 L’Abonnement et/ou CANALSAT ou LE MINIPACK permet à l’abonné, sous réserve de disposer d’un équipement compatible, de recevoir ses programmes sur deux postes de télévision différents (selon son mode de réception), via un second décodeur TV ou une Xbox 360, sous réserve de souscrire auprès de Xbox à l’abonnement Xbox Live Gold.

3.5.2 Pour les Abonnés par Satellite ou par la TNT, en cas d’Abonnement et/ou CANALSAT ou LE MINIPACK, le second décodeur TV lui est

remis et facturé par GROUPE . Pour les Abonnés par les réseaux filaires, le second décodeur TV sera remis par l’Opérateur Tiers dans les conditions fixées par ce dernier.

3.5.3 La réception des programmes de l’Abonnement sur un second écran TV implique l’obligation pour l’abonné d’installer et de brancher les deux décodeurs, quels qu’ils soient, au sein d’un même foyer (même nom, même adresse). Pour les abonnés par la TNT et le réseau Internet, la réception des programmes sur un second écran TV implique l’obligation de disposer d’un équipement compatible ainsi que d’une connexion Internet haut débit.

3.5.4 La mise à disposition, l’utilisation, l’entretien et la restitution des seconds Décodeurs CANAL sont régis par les articles 3, 6 et 12.

ARTICLE 4 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR PC/MAC

L’Abonnement aux Chaînes (incluant MULTISPORTS) ou à la Chaîne et/ou à CANALSAT permet à l’abonné de recevoir ses programmes via le réseau internet sur PC ou Mac. L’abonné doit disposer, par ses propres moyens, d’un PC ou Mac (avec une capacité de mémoire vive suffisante et équipé des versions logicielles et d’un processeur compatibles) et d’un débit Internet suffisant.

Certains programmes sur PC ou Mac peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications. L’Abonnement MINIPACK ne permet pas à l’abonné de recevoir des programmes des chaînes du MINIPACK sur PC ou MAC.

ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES AUX PROGRAMMES SUR SMARTPHONE ET SUR TABLETTE NUMERIQUE

L’Abonnement aux Chaînes (incluant MULTISPORTS) ou à

la Chaîne et/ou à CANALSAT permet à l’abonné de recevoir ses programmes via les réseaux Wi-Fi ou mobiles, sur un smartphone ou une tablette numérique compatible (avec forfait incluant la consommation de data en illimité).

Certains programmes peuvent faire l’objet d’occultations et/ou de modifications sur un smartphone ou une tablette numérique.

L’Abonnement LE MINIPACK ne permet pas à l’abonné de recevoir des programmes des chaînes du MINIPACK sur un smartphone ou une tablette.

ARTICLE 6 - UTILISATION ET ENTRETIEN DES ÉQUIPEMENTS CANAL

L’ensemble des équipements de réception des programmes sur TV par la TNT, le satellite ou la TNT et le réseau Internet remis par /GROUPE

(Carte d’Abonnement CANAL, Décodeur CANAL et Disque Dur CANAL) sont ci-après dénommés « les Equipements CANAL ».

Les Equipements CANAL sont remis directement par en cas de souscription d’un Abonnement et par GROUPE en cas de souscription d’un Abonnement CANALSAT ou LE MINIPACK ainsi qu’en cas de souscription conjointe d’un Abonnement et CANALSAT ou LE MINIPACK. Il n’est remis qu’un seul équipement à l’abonné lorsque ce dernier est à la fois abonné et CANALSAT ou LE MINIPACK par un mode de diffusion identique.

6.1 Les Equipements CANAL sont la propriété exclusive, incessible et insaisissable de GROUPE . Les Equipements CANAL ne pourront en aucun cas être cédés ou mis à disposition d’un tiers sous quelque forme que ce soit ou être utilisés par un tiers non abonné. Le Contrat d’Abonnement ne dégage pas l’abonné de sa responsabilité civile de gardien des Equipements CANAL.

6.2 L’abonné devra utiliser les Equipements CANAL exclusivement pour son usage personnel, à destination d’un seul téléviseur par décodeur et/ou par carte. L’usage des Equipements CANAL est interdit pour toute organisation de la réception des programmes par des tiers, en application de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée (articles 79-1 à 79-5), comme pour toute diffusion publique.

Il est interdit pour toute diffusion gratuite ou payante, représentation et reproductions publiques comme pour toute organisation de la réception par des tiers de tout ou partie des programmes proposés par , y compris par le biais d’enregistrements.

6.3 /, GROUPE s’engage à assurer ou faire assurer l’entretien normal des Equipements CANAL et à les maintenir en bon état de marche. En cas de panne, l’abonné devra rapporter les Equipements CANAL défectueux à une personne désignée par / GROUPE , pour test, réparation ou remplacement.

Afin d’assurer la sécurité et la qualité de service des Equipements CANAL, il sera régulièrement procédé à des mises à jour techniques et sécuritaires de ces derniers, ce qui pourra le cas échéant entraîner une interruption momentanée des programmes, voire l’invalidation de la Carte d’Abonnement en cas d’utilisation irrégulière de celle-ci.

6.4 L’abonné s’interdit formellement :

- de mettre à disposition de tiers, directement ou indirectement, tout ou partie des Equipements CANAL qui sont sous sa garde,

– d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Equipements CANAL à quelque fin que ce soit,

– de détériorer ou de retirer l’étiquette apposée sur l’arrière des Décodeurs CANAL mentionnant le numéro de série.

6.5 En cas de non-respect des conditions énoncées ci-dessus, de disparition, de détérioration ou de destruction de tout ou partie des Equipements CANAL, l’abonné devra en informer / GROUPE ou, le cas échéant GROUPE , dans les 48 heures et en justifier (le cas échéant par la remise d’un récépissé de déclaration de vol, ou restitution des Equipements CANAL endommagés à ou toute personne désignée par elle). L’abonné sera tenu d’indemniser , ou le cas échéant GROUPE , à concurrence des coûts de remise en état ou de remplacement de tout ou partie des Equipements CANAL, sauf preuve par celui-ci de son absence de faute et sous réserve de la garantie légale à la charge de ou, le cas échéant, de GROUPE .

6.6 /GROUPE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas de disparition, perte, destruction, panne ou dysfonctionnement et, plus généralement, tout dommage ou événement susceptible d’affecter des équipements non fournis par /GROUPE ou des Equipements CANAL utilisés de manière anormale ou frauduleuse.

TITRE III – MODALITES CONTRACTUELLES DE L’ABONNEMENT

ARTICLE 7 – ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DE L’ABONNEMENT

7.1 Le Contrat d’Abonnement entre en vigueur à la date de réception par

/GROUPE de l’ensemble des informations fournies par l’abonné dans le cadre de sa souscription à l’Abonnement.

Pour les Abonnés qui reçoivent leurs programmes sur TV via un Opérateur Tiers, la date d’activation de l’Abonnement est conditionnée à la confirmation préalable par l’Opérateur Tiers ou par l’abonné à /GROUPE

de l’activation du contrat avec l’Opérateur Tiers pour le Service TV. L’ouverture

de l’Abonnement interviendra au plus tard 15 (quinze) jours après la confirmation par l’Opérateur Tiers à /GROUPE de l’ouverture du contrat du Service TV et sera confirmée à l’abonné par écrit par /GROUPE

.

La durée de chaque Abonnement est de 12 (douze) mois à compter du premier jour du mois suivant la date d’activation – c’est-à-dire la date à laquelle l’abonné reçoit les programmes – à laquelle s’ajoute le mois en cours. Le mois en cours désigne le nombre de jours existant entre la date d’activation de l’Abonnement et le dernier jour du mois suivant cette date.

7.2 Chaque Abonnement est reconduit par tacite reconduction pour des périodes de 12 (douze) mois sauf réengagement dans les conditions définies dans le cadre d’une offre spécifique, résiliation ou exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues aux articles 11 et 13 ci-dessous.

7.3 Le paiement sans contestation des deux premières mensualités vaut acceptation par l’abonné du Contrat d’Abonnement qui lui a été remis.

7.4 En cas de non activation de l’Abonnement dans un délai de 60 jours à compter de l’enregistrement de la demande d’abonnement dans les systèmes informatiques de /GROUPE , / GROUPE

pourra le considérer résilié de plein droit et se réserve le droit de facturer à l’abonné une somme forfaitaire de 40€ correspondant aux frais de gestion engagés. Les Equipements CANAL mis à disposition de l’abonné devront être restitués conformément à l’article 12 ci-après.

ARTICLE 8 - INTERRUPTION DU SERVICE

/ GROUPE ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive, et qui n’est pas de son fait, notamment :

- du système satellitaire ASTRA, ou de tout autre système satellitaire qui pourrait lui succéder, notamment pendant les périodes de conjonctions solaires ou lunaires,

- de tout ou partie des réseaux de diffusion de la TNT,

- de tout ou partie des réseaux satellite, de réseaux câblés, de tout ou partie du réseau filaire téléphonique et/ou de l’accès ADSL ou fibre optique et/ou du Service TV de l’Opérateur Tiers,

- des réseaux internet permettant la réception des programmes sur TV, Xbox, PC ou Mac,

- des réseaux mobiles permettant la réception des programmes sur Smartphone ou sur tablette numérique.

ARTICLE 9 - TARIFS DE L’ABONNEMENT

L’Abonnement peut être payé soit par l’abonné, soit par un Tiers Payeur, c’est-à-dire toute personne physique ou morale qui s’engage à payer, dans les conditions définies dans le présent Contrat, l’Abonnement fourni à l’abonné par . Un Tiers-Payeur ne peut, en aucun cas, être payeur de plus de 3 (trois) Contrats d’Abonnement sauf dérogation exceptionnelle accordée par /GROUPE .

L’abonné et le tiers payeur sont solidairement responsables de toutes les obligations découlant des présentes, notamment le paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du présent Abonnement.

9.1 La souscription d’un Abonnement implique le paiement par l’abonné :

- du prix mensuel et forfaitaire de ou des Abonnement(s) ainsi que du ou des forfait(s) spécifique(s) pour le mois en cours.

- des frais d’accès, dus à titre définitif et forfaitaire lors de la souscription de l’Abonnement.

9.2 Pour les abonnements souscrits avec une mise à disposition d’un Equipement CANAL, l’abonné paiera en sus des sommes visées à l’article 9.1 ci-dessus :

- un dépôt de garantie, ne portant pas intérêt jusqu’à sa restitution, qui sera remboursé à l’abonné à compter de la réception par /GROUPE ou par toute autre personne désignée par elle du document permettant la restitution des Equipements CANAL, sous déduction éventuelle du montant de toutes les sommes dues par l’abonné à et ses ayant droits.

- le prix mensuel de la location des Equipements CANAL, selon le type d’abonnement ainsi que le forfait spécifique pour le mois en cours.

9.3 Ces tarifs sont indépendants des coûts liés au contrat d’abonnement aux services souscrits le cas échéant auprès d’un Opérateur Tiers.

9.4 Les tarifs applicables à l’Abonnement visés aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus et les modalités de paiement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription de l’Abonnement, comprenant l’ensemble des tarifs dus au titre de l’Abonnement, des équipements et des options. La date de règlement de l’Abonnement est fixée au 4 de chaque mois.

9.5 En cas de retard ou défaut de paiement, l’abonné sera redevable d’une pénalité d’un montant de 5 (cinq) euros par impayé pour un Abonnement à la Chaîne ou aux Chaînes , sans préjudice de la résiliation du Contrat d’Abonnement par conformément à l’article 11.2. /GROUPE se réserve par ailleurs le droit de restreindre l’accès à certains service(s), chaînes et/ou option(s).

9.6 Les augmentations de tarifs, applicables au renouvellement de l’Abonnement, seront portées à la connaissance de l’abonné, de manière individualisée, au moins 2 (deux) mois avant la date d’échéance de l’Abonnement. L’abonné aura alors la faculté de mettre fin à son Contrat d’Abonnement dans les conditions prévues à l’article 11 ci-dessous.

ARTICLE 10 - TRANSFORMATIONS D’ABONNEMENT

La Transformation d’Abonnement désigne le changement, à tout moment, du La Transformation d’Abonnement désigne le changement, à tout moment, du type d’équipements TV quels qu’ils soient au sein de l’Abonnement La transformation de l’Abonnement peut notamment avoir pour conséquence de modifier le mode de diffusion initialement choisi pour un nouveau mode de diffusion : satellite, réseaux filaires, TNT et réseau Internet ou câble (pour un Abonnement à ).

L’abonné CANALSAT ne peut pas, en cours d’Abonnement, transformer son Abonnement pour un Abonnement au MINIPACK, à l’exception des abonnés par la TNT et le réseau Internet.

10.1 En cas de Transformation d’Abonnement, les éventuels avantages promotionnels dont pouvait bénéficier l’abonné, au titre de son Abonnement initial, sont perdus.

10.2 En cas de Transformation d’Abonnement, le tarif applicable est le tarif du nouvel Abonnement en vigueur à la date de la Transformation, augmenté ou diminué du tarif des Équipements CANAL, et le cas échéant des services mis à disposition au jour de la Transformation d’Abonnement.

Ce tarif est applicable à compter du premier jour du mois suivant la Transformation d’Abonnement.

L’abonné reste redevable des mensualités d’abonnement précédentes jusqu’au terme du mois au cours duquel la Transformation d’Abonnement est effectuée.

10.3 Le montant du dépôt de garantie versé au titre des Équipements CANAL mis à disposition de l’abonné au moment de la souscription initiale de l’Abonnement ou le cas échéant lors d’une précédente Transformation d’Abonnement est ajusté en fonction du montant du dépôt de garantie dû au titre des nouveaux Équipements remis à l’abonné au jour de la Transformation d’Abonnement, sous réserve du respect des dispositions de l’article 9. Le montant du dépôt de garantie des Équipements nouvellement remis à l’abonné est celui en vigueur à la date de la transformation.

ARTICLE 11 - RÉSILIATION

11.1 En vertu de l’article L.136-1 du Code de la consommation, « le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, fait apparaître, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Les trois alinéas précédents ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. Ils sont applicables aux consommateurs et aux non-professionnels ».

11.2 L’abonné ne peut résilier chacun de ses Abonnements qu’à leur échéance, moyennant notification écrite adressée au Service résiliation de /CANALSAT.

Par dérogation à ce qui précède, l’abonné à CANALSAT par la TNT et le réseau Internet dispose de la faculté de résilier son abonnement dans les trois (3) mois à compter de la date de souscription de l’Abonnement. Sa demande de résiliation sera effective dès la fin du mois de réception de sa demande. Passé ce délai de 3 mois, l’abonné ne pourra résilier son abonnement qu’à son échéance.

L’adresse à laquelle la demande de résiliation doit être adressée est, à la date des présentes, /GROUPE - Service Résiliation - XXX 00000

–00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9. L’adresse du Service Résiliation est susceptible d’être modifiée. Il appartient en conséquence à l’abonné de s’assurer, avant envoi de son courrier, de l’effectivité de l’adresse utilisée par tout moyen et, notamment, en se rendant sur son Espace Client CANAL. Cette notification écrite devra être reçue par /GROUPE au plus tard 1 (un) mois avant cette échéance, sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime. Dans l’hypothèse où l’abonné se prévaudrait d’un motif légitime, il devra fournir à

/GROUPE toute pièce de nature à justifier le motif invoqué.

11.3 /GROUPE pourra, sans préjudice de tous dommages et intérêts comme de toute action en justice, considérer l’Abonnement résilié de plein droit et procéder à sa désactivation sans préavis, en cas :

– de non-paiement par l’abonné des sommes dues, moyennant simple notification écrite,

– d’intervention technique non autorisée sur tout ou partie des Equipements CANAL,

– de mise à disposition de tout ou partie des Equipements CANAL à des tiers sous quelque forme que ce soit,

– d’agissements visant à permettre la réception de tout ou partie des programmes par un ou des non abonnés,

– et plus généralement, d’utilisation anormale des Equipements CANAL.

11.4 Les Equipements CANAL devront être restitués à toute personne désignée par /GROUPE dans les conditions prévues à l’article 12 ci- dessous.

11.5 Sauf en cas de résiliation anticipée pour motif légitime, l’abonné restera redevable envers /GROUPE de toutes les sommes dues jusqu’à la date d’échéance de son Abonnement.

11.6 Toute utilisation de tout ou partie des Equipements ou de la Carte d’Abonnement CANAL en dehors du territoire tel que défini à l’article 1.1 entraînera la résiliation de plein droit et sans préavis du Contrat d’Abonnement, sans préjudice de toute action que /GROUPE pourrait engager.

ARTICLE 12 – RESTITUTION DES ÉQUIPEMENTS CANAL

12.1 En cas de résiliation, ou de modification de l’Abonnement, quelle qu’en soit la cause, l’abonné devra, dans un délai d’un mois suivant la fin du Contrat d’Abonnement, et sauf dans le cas où ces Équipements CANAL sont nécessaires à la poursuite d’un abonnement distinct , CANALSAT ou LE MINIPACK, restituer auprès d’une personne désignée par /GROUPE , l’ensemble des Équipements CANAL A défaut de restitution du ou des Équipements CANAL et après une relance restée infructueuse, /GROUPE adressera à l’abonné une mise en demeure de restitution. Dans le cas où cette mise en demeure resterait sans effet dans les 15 (quinze) jours suivants, et sauf preuve par l’abonné de son absence de faute, ce dernier sera redevable d’une indemnité forfaitaire de : 140€ pour tout Décodeur CANAL,

200€ pour tout Décodeur CANAL avec Disque Dur CANAL, 60€ pour tout Disque Dur CANAL,

15€ pour toute Carte d’Abonnement, 10€ pour un bloc alimentation,

15€ pour une télécommande,

5€ pour chaque câble manquant (HDMI, péritel, téléphone, alimentation etc.) Le montant de l’indemnité s’imputera sur le montant du dépôt de garantie versé initialement par l’abonné dans les conditions prévues à l’article 9.2. La non- restitution des Équipements CANAL expose l’abonné à des poursuites pénales.

12.2 Lors de la restitution par l’abonné des Équipements CANAL, un Certificat de Restitution du Matériel (CRM) sera établi. Sur la base de ce CRM, /GROUPE pourra procéder à un contrôle du bon fonctionnement et de l’intégrité des Équipements CANAL et se réserve le droit, si le fonctionnement ou l’intégrité sont affectés, de facturer l’abonné à due concurrence du montant des réparations nécessaires.

ARTICLE 13 - VENTE A DISTANCE ET DROIT DE RETRACTATION

13.1 En cas de souscription à distance d’un Abonnement (notamment par Internet, Serveur Vocal, Télévision Interactive, Téléphone, etc…), l’abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.121-16 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre, exclusivement par courrier adressé à : / CANALSAT, Service résiliation, XXX 00000 –00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9. L’abonné peut imprimer le formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx et xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx.

En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’abonné aura été éventuellement prélevé au titre de l’Abonnement et/ou de ou des option(s) sera effectué, dans un délai de 14 jours à compter de la réception par / CANALSAT de la demande de rétractation, par chèque ou par un autre moyen de paiement préalablement déterminé en accord avec l’abonné. Les frais de renvoi des Équipements fournis par / GROUPE à l’abonné pour l’activation des services sont à la charge de l’abonné. L’abonné ne sera remboursé des sommes versées au titre du dépôt de garantie qu’à la restitution des Équipements CANAL.

13.2 En cas de souscription d’un Abonnement à son domicile, ou dans tout lieu non destiné à la commercialisation du service proposé, l’abonné dispose d’un droit de rétractation en application des articles L.121-21 et suivants du Code de la Consommation, qui peut être exercé dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de l’acceptation de l’offre, exclusivement par courrier avec accusé de réception adressé à : / CANALSAT, Service abonnement, 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, en renvoyant le formulaire détachable joint à son contrat d’abonnement.

ARTICLE 14 – CONTACTS / DONNÉES PERSONNELLES

14.1 L’abonné peut contacter /GROUPE par courrier adressé au Service Clients /CANALSAT dont l’adresse, à la date de publication des présentes Conditions Générales d’Abonnement, est la suivante : Service clients / CANALSAT - 00000 XXXXX XXXXXXXX XXXXX 9, par téléphone au 0.000.00.00.00 (0,34€ TTC/minute depuis un poste fixe) ou par internet à l’adresse xxx.xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx. Pour les demandes relatives à la bonne exécution du Contrat d’Abonnement ou au traitement d’une réclamation, l’abonné peut appeler le 00.00.00.00.00 (numéro non surtaxé).

En cas de réponse jugée insatisfaisante ou d’absence de réponse du Service Client dans un délai de 15 jours, l’abonné peut contacter le Service Consommateurs par courriel en remplissant le formulaire accessible sur le site www.espaceclientcanal. fr ou par courrier à l’adresse suivante : Service Consommateurs / CANALSAT – XXX 00000 – 95905 XXXXX-XXXXXXXX XXXXX 0.

L’adresse du Service Clients, du Service Consommateurs et/ou du Médiateur de est susceptible d’être modifiée et figure sur le site Internet www. xxxxxxxxxxxxxxxxx.xx.

Il appartient en conséquence à l’abonné de s’assurer, avant envoi de son courrier, de l’effectivité de l’adresse utilisée par tout moyen et, notamment, en se rendant sur son Espace Client CANAL.

14.2 Les données personnelles de l’abonné sont destinées à

/ GROUPE pour la gestion de son Contrat d’Abonnement. Les informations facultatives sont destinées à mieux connaître l’abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés.

14.3 / GROUPE pourra adresser à l’abonné, par tout moyen, des informations lui permettant de mieux connaître les services de

/ GROUPE ainsi que des propositions commerciales. L’abonné autorise / GROUPE à collecter les données d’usage de son Abonnement à des fins de suivi de qualité et afin de définir des typologies d’utilisateurs permettant de recommander des programmes ou des produits et services adaptés à ses besoins et/ou usages. Pour exercer son droit d’opposition à l’utilisation de ses données d’usage, l’abonné doit se rendre dans le Menu Réglages de son décodeur CANAL.

14.4 Dans le cadre de l’article 14.2 ci-dessus, les données personnelles de l’abonné peuvent être transférées à des prestataires hors de l’Union Européenne, dans les conditions de protection prévues par la Commission Européenne.

CGA 13/11/14

14.5 /GROUPE peut communiquer les coordonnées de l’abonné à des partenaires commerciaux, susceptibles de lui adresser des offres commerciales. L’abonné ne peut être sollicité par courrier électronique ou sms sans consentement de sa part.

14.6 L’abonné peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données le concernant en écrivant au Service Clients , en joignant un justificatif d’identité.

TITRE IV – LES OPTIONS

ARTICLE 15 - ACCÈS AUX OPTIONS

15.1 L’abonné CANALSAT peut compléter son Abonnement, soit lors de la souscription, soit au cours de son Abonnement, par une ou plusieurs options composées de plusieurs chaînes ou services. Par dérogation à ce qui précède, l’abonné CANALSAT par la TNT et le réseau Internet ne peut accéder aux options. Pour les Abonnés CANALSAT recevant l’Abonnement via un Opérateur Tiers, les dispositions du présent titre sont applicables pour autant que les options soient effectivement disponibles auprès de ces Opérateur Tiers.

La liste des options disponibles sur TV figure sur la Fiche Tarifaire en vigueur au moment où l’abonné désire souscrire à l’option.

15.2 Les tarifs applicables aux options, les modalités de paiement, et le cas échéant, les modalités de réengagement sont ceux définis dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de la souscription à l’option ou tout autre document qui serait remis à l’abonné. L’abonné sera redevable du tarif de l’option souscrite à compter du 1er jour du mois suivant la date de la souscription. Les augmentations tarifaires des options sont régies par les dispositions de l’article 9.6 ci-dessus.

15.3 Les enregistrements des demandes de souscription ou de résiliation des options par les systèmes informatiques de GROUPE et leur reproduction constituent une preuve de ces demandes, quel que soit le support utilisé, nonobstant tout autre mode de preuve légal dont dispose l’abonné.

15.4 La résiliation de l’Abonnement dans les conditions visées à l’article 11 entraîne de plein droit la résiliation des options, sauf si l’abonné est et reste abonné à CANALSAT et vice versa, par le même mode de diffusion.

15.5 Les options peuvent être résiliées à tout moment par l’abonné indépendamment de l’Abonnement CANALSAT. La demande de résiliation devra être adressée, par courrier au Service Résiliation de GROUPE

et prendra effet à la fin du mois au cours duquel GROUPE aura réceptionné la demande de l’abonné.

15.6 Les augmentations tarifaires des options seront portées à la connaissance de l’abonné, au moins 2 (deux) mois avant leur date d’entrée en vigueur, conformément à l’article 9.6 ci-dessus.

ARTICLE 16 - CONDITIONS SPECIFIQUES AUX OPTIONS MULTISPORTS ET RUGBY+

16.1 L’abonné à La Chaîne et l’abonné CANALSAT ou MINIPACK peuvent accéder aux options RUGBY+ ou MULTISPORTS, qui sont commercialisées soit à la semaine (uniquement pour un accès sur TV par satellite), soit par abonnement. L’abonné aux Chaînes bénéficie de l’option MULTISPORTS dans le cadre de son abonnement et peut par ailleurs accéder à l’option RUGBY+.

16.2 / GROUPE ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable en cas d’annulation et/ou de report d’un match, quelle qu’en soit la cause.

16.3 L’option MULTISPORTS est accessible sur TV (uniquement par satellite, réseaux filaires selon opérateur, Xbox et TV via le réseau Internet sous réserve de disposer du matériel compatible et d’une connexion Internet haut débit), ainsi que sur PC/Mac, smartphone et tablette dans les conditions indiquées aux articles 4 et 5. Par dérogation à ce qui précède, l’option RUGBY+ est accessible uniquement sur TV (uniquement par satellite et réseaux filaires selon opérateur). De même, pour un abonnement via Bouygues FTTLA ou Numéricâble, GOLF+ (incluse dans MULTISPORTS) est uniquement disponible sur xxx.xxxxxxx.xx.

16.4 La date d’échéance des options MULTISPORTS ou RUGBY+ est celle de l’Abonnement La Chaîne, Les Chaînes ou CANALSAT, selon les cas. Dans l’hypothèse où l’abonné serait abonné à La Chaîne, aux Chaînes et à CANALSAT, les options MULTISPORTS ou RUGBY+ seront régies par les conditions applicables à l’Abonnement (tarif et durée de souscription notamment).

16.5 Les options MULTISPORTS et RUGBY+ sont facturées mensuellement par GROUPE au tarif défini dans la Fiche Tarifaire en vigueur au jour de leur souscription et ce, nonobstant l’absence de diffusion de matchs pendant les périodes de trêves des championnats concernés. Les augmentations tarifaires des options seront portées à la connaissance de l’abonné, au moins 2 (deux) mois avant leur date d’entrée en vigueur, conformément à l’article 9.6 ci-dessus.

CONDITIONS PARTICULIÈRES D’ABONNEMENT A L’OFFRE

“ÉDITION SPECIALE 100% MYCANAL - LES CHAÎNES SUR TABLETTES/PC/SMARTPHONES“

Valables au 13 novembre 2014 pour un abonnement couplé ou non couplé

Les présentes conditions particulières d’abonnement régissent l’offre d’abon- nement aux Chaînes pour un usage sur tablettes/PC/Smartphones, dénommée « Edition Spéciale 100% myCANAL – Les Chaînes sur tablettes/PC/Smartphones » (ci-après “l’Abonnement 100% myCANAL“).

Les présentes Conditions Particulières d’Abonnement complètent les Conditions Générales d’Abonnement aux produits LA CHAÎNE ou LES CHAÎNES ou ∏ ou LE MINIPACK (ci-après les “Conditions Géné-

rales d’Abonnement“). En cas de contradiction entre les Conditions Particulières d’Abonnement et les Conditions Générales d’Abonnement, les dispositions des Conditions Particulières d’Abonnement prévaudront.

Par dérogation à l’article 1.4 des Conditions Générales d’Abonnement, l’Abon- nement 100% myCANAL donne accès aux Chaînes et aux services

uniquement sur PC/Mac, smartphone et tablette, dans la limite de deux connexions accessibles en simultané et sous réserve de disposer des équipements compatibles.

L’Abonnement 100% myCANAL peut être complété par un abonnement à MULTISPORTS, pour un accès sur PC/Mac sur xxx.xxxxxxx.xx ainsi que sur smartphone et tablette via l’application myCANAL.

Enfin, par dérogation à l’article 11.2 des Conditions Générales d’Abonnement, l’Abonnement 100% myCANAL peut être résilié dans les trois (3) mois à compter de la date de souscription dudit Abonnement. Dans ce cas, la résiliation sera effective dès la fin du troisième mois à compter de la date de souscription. Passé ce délai de 3 mois, l’Abonnement 100% myCANAL ne pourra être résilié qu’à son échéance.