CONTRAT DE LOCATION D’EMPLACEMENT DE CAMPING AMÉNAGÉ
CONTRAT DE LOCATION D’EMPLACEMENT DE CAMPING AMÉNAGÉ
ENTRE
Association de chasse et pêche de Forestville inc. 00, xxxxx 000 Xxx
Xxxxxxxxxxx (Xxxxxx) GOT 1E0 Ci-après appelée : « ACPF », le locateur
ET
Nom et prénom Adresse
Ville
Téléphone
Courriel Immatriculation (équipement)
Numéro de l’emplacement
Terrain de camping (Laval/Bladder)
Ci-après appelé : le locataire
Lesquelles parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 - Cadre règlementaire
Par le présent contrat, le locataire déclare avoir pris connaissance et s’engage à se conformer aux lois municipales, régionales, provinciales et fédérales ainsi qu’aux règlements de l’ACPF applicables sans quoi il accepte d’assumer les frais encourus.
Le locataire ne peut céder son droit au présent contrat ni sous-louer en tout ou en partie les lieux loués. En tout temps, le locateur demeure l’autorité dans l’attribution des emplacements de camping et du respect des conditions de pratique.
Le locataire reconnait que l’emplacement loué ne possède que le service des eaux usées sans apport en eau.
Article 2 - Responsabilité
2.1 L’eau disponible sur le territoire est non traitée et peut être en tout temps impropre à la consommation.
2.2 Le présent contrat dégage de toutes responsabilités l’ACPF pour tous préjudices, tant physiques, moraux ou matériels, pouvant survenir dans les lieux de camping et ailleurs sur la zec au locataire ou à l’un ou l’autre de ses dépendants
Sont considérés dépendants, les conjoints, enfants, parents et invités
2.3 Le présent contrat dégage l’ACPF des poursuites, recours ou mises en demeure adressées au locataire et venant de quiconque.
2.4 L’ACPF ne peut, en aucun cas, être tenue responsable d’événements climatiques extraordinaires ni des effets découlant d’un tel événement et, par conséquent, les signataires conviennent qu’aucun remboursement n’est envisageable dans un tel cas.
2.5 Tous les locataires doivent détenir des assurances contre le feu, le vol, le vandalisme et la responsabilité civile et doivent en fournir la preuve sur demande de la direction ou d’un employé de l’ACPF.
2.6 Le présent contrat ne peut avoir pour effet de causer un précédent. Le locateur se réserve le droit d’apporter des changements en tout temps sans préavis.
Article 3 - Durée et tarification
3.1 Le locataire s’engage à payer la tarification en vigueur avant de pratiquer l’activité et d’utiliser les lieux. À la fin de la location, le locataire doit remettre les lieux propres et les libérer avant la fin de la validité du contrat.
3.2 La durée de ce contrat est annuelle et débute le 1er mai 2018. Celui-ci demeure valide jusqu’au 30 avril 2019.
3.3 Le locataire s’engage à utiliser l’emplacement qui lui est loué en y installant un équipement de camping conforme avant le 20 juin. L’ACPF pourra procéder à une autre location de cet emplacement à partir du 21 juin sans possibilité de remboursement à celui qui ne l’aura pas occupé précédemment.
3.4 Le locataire accepte les modalités de tarification préférentielle lorsque celui-ci possède un forfait complet pour la durée du contrat.
3.5 En tout temps, le locataire de l’emplacement doit demeurer propriétaire de l’équipement de camping identifié sur la preuve d’immatriculation.
Article 4 - Unités de camping autorisées
Un seul équipement de camping est autorisé par emplacement.
L’équipement utilisé doit respecter les critères de l’article 25.3 du Règlement sur les zecs, soit d’être de type camping, mobile, temporaire et non attaché au sol. De plus, il doit correspondre à la définition suivante :
Véhicule de fabrication commerciale en usine qui permet d’y abriter ses usagers et immatriculé conformément au Code de la sécurité routière (RLRQ, c. C-24.2), sis sur un châssis ayant une largeur maximale (avant le déploiement des extensions) de 2,44 m (8 pi) et conçu pour être déplacé sur ses propres roues par un autre véhicule. La longueur maximale de l’équipement est de 12,20 m (40 pi).
Est reconnu de type camping, un équipement qui a été conçu expressément pour
cette activité soit : une roulotte, une tente-roulotte, un équipement de type « fifth wheel » ou une roulotte motorisée.
Les véhicules désaffectés, les équipements hors d’usage ou non immatriculés sont interdits en tout temps sur les territoires sous la gestion du locateur.
Est reconnu désaffectés tous véhicules qui sont utilisés ou transformés pour des fins autres que celles y étant attribuées lors de sa construction originale.
Il est interdit d’agrandir ou de modifier un équipement de camping par tout procédé que ce soit de manière à en réduire sa mobilité ou encore de manière à en affecter sa conformité aux normes provinciales prévues par la Société de l’assurance automobile du Québec concernant les véhicules routiers. Il est aussi interdit :
o De remplacer les parties amovibles de toile ou d’autres matériaux d’un véhicule de camping par des parties rigides ou fixes ;
o De modifier les portes et fenêtres d’un équipement de camping.
Article 5 - Normes relatives aux accessoires de camping
Conformément à l’encadrement du camping dans les zecs de chasse et pêche du Ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs ainsi qu’au Règlement de zonage No 139-2017 de la MRC de la Haute-Côte- Nord, les accessoires doivent respecter dans tous les cas les normes suivantes :
• non habitables;
• déposés sur le sol ou des blocs et simplement appuyés sur le côté de l’équipement principal (non attachés);
• exempts d’isolation, de câblage électrique ou de plomberie à l’intérieur des murs, du plancher et du plafond;
• d’une superficie totale et d’une hauteur n’excédant pas celles de l’équipement de camping principal tout en permettant l’ouverture d’une porte ;
• un seul exemplaire de chaque type est permis par emplacement
• doivent être démontables dans un délai de vingt-quatre (24) heures ou avoir la possibilité d’être déménagé dans un délai similaire.
5.1 Bâtiment accessoire (remise, cabanon) :
o La superficie maximale sera de 3 m² (32 pi2) et la hauteur maximale de 2,44 m (8 pi).
o Il ne doit servir qu’à des fins de remisage ou d’entreposage accessoire à l’activité de camping et ne peut en aucun cas être utilisé pour abriter une personne.
o Aucun équipement de chauffage permanent ou temporaire ne peut y être installé.
5.2 Plate-forme (galerie)
o La superficie de la plate-forme ne peut excéder plus de 75% de la superficie de l’unité de camping ;
o La plate-forme est une structure ouverte ;
o Elle est destinée à servir d’espace de détente ou d’agrément ou à servir à l’installation d’une tente ;
o Cette plate-forme peut être surmontée d’un auvent de toile destiné à protéger l’occupant des intempéries ou des moustiques.
5.3 Abri temporaire
o La superficie de l’abri temporaire ne peut excéder plus de 75% de la superficie de l’unité de camping ;
o L’abri temporaire est une structure dont les murs sont constitués à plus de 65% de moustiquaire.
Quels que soient les accessoires mis en place, le total de la superficie couverte par des accessoires construits ne doit pas excéder celle de l’équipement (ratio 1 :1).
Article 6 - Comportement et usages
6.1 Sur le terrain de camping, il est interdit de :
o Couper des arbres ou des branches sans permission écrite du locateur ;
o Se promener en VTT, excepté pour accéder au terrain et en ressortir ;
o Rouler à plus de 15 km/h ;
o Laisser tourner moteurs et génératrices ou bruit excessif après 23h ;
o Camper ou faire des feux de camp sur les berges des plans d’eau ;
o Faire des feux sur son emplacement pouvant nuire à la santé des voisins ;
o Laisser les animaux domestiques en liberté et laisser les excréments sur le sol à l’intérieur des limites du terrain de camping ;
o Par des faits et gestes, poser préjudice aux autres occupants.
Il incombe au locataire de maintenir la propreté de son terrain en tout temps. Le non-respect de cette consigne entrainera un nettoyage de la part du locateur aux frais du contrevenant.
Les enfants doivent être sous la supervision d’un adulte en tout temps.
Article 7- Résiliation
Il est entendu que tout manquement au présent contrat pourra, à la discrétion de l’ACPF, avoir pour effet d’annuler ce dernier, sans préavis ni remboursement.
Article 8- Sanctions
8.1 Suite à une infraction, le locateur prendra les procédures suivantes :
1- Premier avertissement : avis écrit au locataire
2- Deuxième avertissement : exiger que le locataire libère les lieux dans un délai de 72h suivant un avis écrit, et ce sans remboursement des frais déjà acquittés.
8.2 Dans le cas où le locataire refuserait de libérer les lieux tel que stipulé à l’article 8.1, le gestionnaire se réserve le droit de les faire libérer et de facturer le remboursement des frais encourus au locataire évincé.
Article 9- Autres obligations
9.1 Le locataire autorise l’ACPF à transmettre les informations nominatives relatives au présent contrat.
Signatures
En foi de quoi, le locataire déclare avoir pris connaissance du présent document et dûment signé ; Ce jour de