CONDITIONS GENERALES DES GARANTIES D’ASSISTANCE VALANT NOTICE D’INFORMATION

« ALAN ASSISTANCE » CONTRAT COLLECTIF N° F 16 S 0506

XXXX SA a souscrit le contrat collectif n° F 16 S 0506, au profit de ses Adhérent couverts et auprès de FILASSISTANCE, afin de faire bénéficier ces derniers, de garanties d'assistance telles que prévues ci-dessous.

Les garanties d’assistance sont assurées et gérées par FILASSISTANCE, Société Anonyme au capital de 3 500 000€, régie par le Code des assurances, inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 433 012 689, dont le siège social se situe au 000 Xxxxxxx xx xx Xxxxxxx, 00000 XXXXX-XXXXX Cedex.

A. CADRE DES GARANTIES

1. COMMENT CONTACTER FILASSISTANCE ?
Téléphone Adresse postale	01 47 11 68 50 (depuis la France)
	+ 33 1 47 11 68 50 (depuis l’Etranger)
	108 Bureaux de la Colline 92213 Saint-Cloud Cedex

2. QUI PEUT BENEFICIER DES GARANTIES ?

Ont la qualité de Bénéficiaires du contrat Alan Assistance :

- le salarié ayant adhéré au contrat « ALAN ASSURANCES ENTREPRISE » souscrit par son employeur.

- le Conjoint couvert et le(s) Enfant(s) couvert(s) du salarié Adhérent couvert s’ils sont désignés sur le bulletin d’affiliation.

Les Bénéficiaires doivent résider en France telle que définie ci-dessous.

3. OU S’APPLIQUENT LES GARANTIES ?

Hormis les garanties 1.2 et 2.2 qui s’appliquent en cas d’accident ou maladie à l’Etranger, les garanties d’assistance fournies par FILASSISTANCE au titre des présentes conditions générales valant Notice d’information, s’appliquent en France telle que définie ci-dessous.

Elles sont fournies exclusivement depuis et au sein de la Zone de résidence de l’Adhérent couvert, telle que définie ci-dessous.

4. QUELLE EST LA PERIODE DES GARANTIES ?

La présente Xxxxxx prend effet au plus tôt, à compter du 1er décembre 2016 et couvre les événements garantis survenus au plus tôt à compter de cette date.

Les Bénéficiaires peuvent solliciter les prestations pendant la période d’adhésion au contrat d’assurance « ALAN ASSURANCE ENTREPRISE », sous réserve du règlement de la prime correspondante.

Toutefois, le droit à garantie auprès de FILASSISTANCE cesse pour chaque Adhérent couvert :

- En cas de cessation de l’adhésion au contrat d’assurance « ALAN ASSURANCE ENTREPRISE » ;

- En cas de résiliation du Contrat collectif d’assistance F 16 S 0506 ;

- En cas de non-paiement de la prime conformément aux dispositions prévues à l’article L113-3 du Code des assurances.

B. GENERALITES

1. DEFINITIONS

Les Parties entendent les termes ci-dessous selon les définitions suivantes :

Accident toute atteinte corporelle non intentionnelle et indépendante de la volonté du Bénéficiaire, provenant de l’action soudaine, violente et imprévisible d’une cause extérieure.

Adhérent couvert

toute personne physique salariée ayant adhéré au contrat d’assistance n° F 16 S 0506 souscrit par son employeur, sous réserve que les cotisations aient été réglées.

Aide à Domicile personne assurant les travaux courants d’entretien du logement tels que le ménage, les courses de proximité, le repassage et l’aide aux repas.

Atteinte corporelle

Autorité médicale

blessure ou Xxxxxxx dont la nature risque de porter atteinte à la vie même du Bénéficiaire ou d’engendrer à brève échéance une aggravation importante de son état si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

toute personne titulaire d’un diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité en France.

Bénéficiaire toute personne désignée à l’article 2 du paragraphe A, ci-avant.

le conjoint marié à l’Adhérent couvert, non séparé de corps, le concubin tel que défini à l’article 515-8 du

Conjoint couvert

Code civil ou le partenaire lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS) à l’Adhérent couvert, couvert par le contrat « ALAN ASSURANCE ENTREPRISE » et pour lequel l’Adhérent couvert a souscrit une adhésion et payé la cotisation correspondante.

Contrat le Contrat collectif d’assistance F 16 S 0506 .

Domicile le foyer fiscal ou le lieu de résidence principale et habituelle de l’Adhérent couvert, mentionné sur le bulletin d’affiliation.

Enfant(s) couvert(s)

Equipe médicale

Enfant(s) fiscalement à charge de l’Adhérent couvert ou du conjoint couvert, âgés de moins de 25 ans, sauf stipulations contraires, couverts par le contrat « XXXX XXXXX ENTREPRISE » et pour lequel l’Adhérent couvert a souscrit une adhésion et payé la cotisation correspondante.

médecins de Filassistance.

Etranger tout pays situé hors de France, à l’exclusion des pays qui, au moment du départ, sont formellement déconseillés par le gouvernement français.

Evènement toute situation prévue par la présente notice justifiant d’une demande d’intervention auprès de

Filassistance, la Maladie et l’accident

France France métropolitaine et les Départements-Régions d’Outre-mer français: Guadeloupe, Guyane française, Martinique et la Réunion.

Hospitalisation tout séjour d’une durée supérieure à 24 heures, dans un établissement de soins public ou privé, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle.

Immobilisation état d’une personne se trouvant dans l’incapacité physique totale ou partielle de se déplacer constatée par un médecin et nécessitant le repos au Domicile.

Maladie toute altération soudaine et imprévisible de la santé, constatée par une autorité médicale compétente.

Titre de transport

Zone de résidence

dans la limite des disponibilités, pour les trajets dont la durée est inférieure à 5 heures, il est remis un billet de train, aller et retour, 1ère classe. Pour les trajets supérieurs à cette durée, il est remis un billet d’avion, aller et retour, classe économique.

- Pour l’Adhérent couvert résidant en France métropolitaine : zone couvrant la France métropolitaine-.

- Pour l’Adhérent couvert résidant dans les Départements-Régions d’Outre-Mer français: zone limitée au Département-Région dans lequel se trouve le Domicile de l’Adhérent couvert.

2. MISE EN ŒUVRE DES PRESTATIONS

2.1. DELIVRANCE DES PRESTATIONS

FILASSISTANCE est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et met en œuvre les prestations garanties, après accord préalable, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures (hors jours fériés). En cas de rapatriement sanitaire prévu par les garanties d'assistance, FILASSISTANCE met en œuvre cette prestation 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Le Bénéficiaire ou son entourage doivent impérativement contacter FILASSISTANCE, au numéro de téléphone suivant 00 00 00 00 00, préalablement à toute intervention, dans un délai de cinq (5) jours suivant l’événement qui donne lieu au bénéfice des présentes garanties, en précisant le numéro de contrat F 16 S 0506. Le Bénéficiaire obtiendra ensuite un numéro de dossier qui seul justifiera une prise en charge de la part de FILASSISTANCE.

Ā défaut de respecter cet accord préalable et ce délai, aucune dépense effectuée d’autorité par le Bénéficiaire (ou son entourage) ne sera remboursée.

2.2. REGLEMENT DES PRESTATIONS

Pour obtenir le remboursement des dépenses ayant reçu l’accord préalable de FILASSISTANCE, le Bénéficiaire ou la personne ayant engagé les frais devra obligatoirement adresser toute pièce justificative originale que FILASSISTANCE jugerait utile.

Le règlement des prestations interviendra dans un délai de quinze (15) jours ouvrés suivant la réception desdites pièces par FILASSISTANCE, sauf contestation notifiée à la personne concernée.

Ce règlement sera versé soit au Bénéficiaire, soit à la personne ayant engagé les frais.

2.3. CONDITIONS D’ORDRE MEDICAL

Le choix des moyens à mettre en œuvre pour répondre à une demande d’assistance, relève de la décision de l’équipe médicale de FILASSISTANCE, qui recueille si nécessaire, l’avis du médecin traitant.

Les montants de prise en charge, la durée de mise en œuvre des prestations d’assistance ainsi que le nombre d’heures mentionnées dans les garanties ne sont pas forfaitaires.

Afin de permettre à l’équipe médicale de FILASSISTANCE de prendre sa décision, cette dernière se réserve la possibilité de demander au Bénéficiaire de fournir toute pièce médicale originale qui justifie l’événement qui le conduit à sa demande d’assistance.

Les pièces médicales devront être adressées sous pli confidentiel à l’attention du service médical de FILASSISTANCE.

3. EXCLUSIONS

FILASSISTANCE ne peut se substituer aux organismes locaux d’urgence, ni prendre en charge les frais consécutifs à leur intervention.

Les prestations qui n'auront pas été utilisées par le Bénéficiaire lors de la durée de la garantie excluent un remboursement à posteriori ou une indemnité compensatoire.

Sont exclues et n’entraînent aucune prestation de la part de FILASSISTANCE les conséquences :

➢ des frais engagés sans l’accord préalable de FILASSISTANCE ;

➢ des frais téléphoniques engagés par le Bénéficiaire ;

➢ du fait intentionnel d’un Bénéficiaire ;

➢ de l'insuffisance ou de l’indisponibilité temporaire de prestataires localement ;

➢ des états résultant de l'usage abusif d’alcool (alcoolémie constatée supérieure au taux fixé par l’article R234-1 du Code de la route), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non prescrits médicalement ;

➢ de la participation d’un Bénéficiaire, en tant que concurrent, à toute épreuve sportive de compétition ou à des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien (à moteur ou non) ainsi que la pratique des sports de neige ou de glace à titre non amateur ;

➢ du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs ;

➢ des conséquences d'explosion d'engins et d'effets nucléaires radioactifs ;

➢ de guerre civile ou étrangère, d'émeutes, de grèves, de pirateries, d'interdictions officielles, de saisies, de terrorisme, d'attentats, d'enlèvements, de séquestrations, de prises d'otages ou contraintes par la force publique, tels que visés à l'article L121-8 alinéa 2 du Code des assurances ;

➢ de toute restriction à la libre circulation des personnes ;

➢ des cataclysmes naturels ;

➢ des hospitalisations aux fins de soins de suite et de réadaptation ;

➢ des actes d’automutilation ;

➢ des maladies ou troubles mentaux comprenant les troubles anxieux et anxio-dépressifs, les syndromes dépressifs, les dépressions et autres névroses, les psychoses, et les troubles de la personnalité et du comportement ;

➢ des épidémies, de tout risque infectieux ou chimique ;

➢ des dommages causés par des explosifs que le Bénéficiaire peut détenir ;

➢ de la participation volontaire d’un Bénéficiaire, à un acte de terrorisme, de sabotage, un crime ou un délit, une rixe, un pari ou un défi ;

➢ d’une tentative de suicide du Bénéficiaire et ses conséquences ;

➢ d'évènements climatiques tels que tempêtes ou ouragans ;

➢ les frais liés aux excédents de poids de bagages lors d’un transport par avion, avec les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuvent pas être transportés par le Bénéficiaire ;

➢ les frais engagés par le Bénéficiaire pour la délivrance de tout document officiel ;

➢ toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique pour toute autorité ou organisme gouvernemental ou non ;

➢ les séjours à l'Etranger, de plus de 30 jours consécutifs, les frais de restauration, de taxi ou d'hôtel qui seraient engagés à l'initiative d’un Bénéficiaire ;

➢ d'une inobservation volontaire de la réglementation des pays visités ou de la pratique d'activités non autorisées par les autorités locales.

En outre, s’agissant de la garantie « RAPATRIEMENT SANITAIRE » :

➢ Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et/ou qui n’empêchent pas le bénéficiaire de poursuivre son déplacement/son voyage ou son séjour.

➢ Les convalescences,

➢ les affections en cours de traitement et non encore consolidées avant le départ et/ou nécessitant des soins ultérieurs programmés,

➢ les affections survenant au cours d’un voyage entrepris dans un but thérapeutique.

➢ Les maladies ou blessures

➢ diagnostiquées antérieurement au départ

➢ ayant fait l’objet d’une hospitalisation dans les 6 mois précédant la demande d’assistance / la date de départ en voyage.

➢ Les états de grossesse à partir de 6 mois,

➢ les incidents liés à un état de grossesse alors qu’un avis médical a explicitement prescrit d’éviter tout déplacement. Les états pathologiques faisant suite à une interruption volontaire de grossesse ou une procréation médicalement assistée.

➢ Les conséquences d’une intervention de chirurgie esthétique.

➢ Les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement.

4. SUBROGATION

Conformément à l’article L121-12 du Code des assurances, FILASSISTANCE est subrogée dans les droits et actions de l’Adhérent couvert contre tout responsable du dommage, à concurrence du montant de la prestation servie.

L’Adhérent couvert doit informer FILASSISTANCE de l’exercice d’un recours, d’une procédure pénale ou civile, dont il a connaissance, contre l’auteur présumé du dommage dont il a été victime.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Les informations recueillies auprès de l’Adhérent couvert, lors d’une demande d’assistance font l’objet d’un traitement informatique destiné exclusivement à la fourniture des prestations d’assistance garanties. En adhérant à la présente Notice, l’Adhérent couvert consent à ce traitement informatique.

Dans ce cadre, l’Adhérent couvert est informé que les données personnelles le concernant peuvent être transmises aux prestataires ou sous-traitants liés contractuellement à FILASSISTANCE intervenants pour l’exécution des garanties d’assistance.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés modifiée par la loi n°2004-801 du 06 août 2004, l’Adhérent couvert dispose d’un droit d’accès et de modification relativement aux informations qui le concernent. S’il souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il devra adresser sa demande, accompagnée d’une copie (recto/verso) de sa pièce d’identité, à l’adresse suivante :

FILASSISTANCE – Correspondant CNIL 108, Bureaux de la Colline

92213 SAINT-CLOUD CEDEX

L’Adhérent couvert peut également pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant mais un tel refus pourra empêcher l’adhésion ou l’exécution des présentes garanties.

6. RESPONSABILITE

FILASSISTANCE s'engage à mobiliser tous les moyens d'action dont elle dispose pour effectuer l'ensemble des prestations d'assistance prévues à la présente Notice. A ce titre, FILASSISTANCE est tenue d'une obligation de moyens dans la réalisation des prestations d'assistance garanties et il appartiendra à l'Adhérent couvert, de prouver la défaillance de FILASSISTANCE.

FILASSISTANCE est seule responsable vis-à-vis de l'Adhérent couvert, du défaut ou de la mauvaise exécution des prestations d'assistance. A ce titre, FILASSISTANCE sera responsable des dommages directs, quel qu’en soit la nature, à l'égard de l'Adhérent couvert, pouvant survenir de son propre fait ou du fait de ses préposés.

Les dommages directs susvisés s'entendent de ceux qui ont un lien de causalité direct entre une faute de FILASSISTANCE et un préjudice de l’Adhérent couvert.

En tout état de cause, FILASSISTANCE ne sera pas responsable d’un manquement à ses obligations qui sera la conséquence d’une cause étrangère (cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence de la Cour de cassation, fait de la victime ou fait d’un tiers).

7. AUTORITE DE CONTROLE

FILASSISTANCE est soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), située au 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.

1. RECLAMATIONS

Toute réclamation portant sur le traitement de la demande d’assistance (délai, qualité, contenu prestation fournie, etc.) devra être envoyée à l’adresse suivante :

FILASSISTANCE - Service Réclamations 108, Bureaux de la Colline

92213 SAINT-CLOUD CEDEX

Une réponse sera alors formulée dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du courrier de réclamation.

Si l’instruction de la réclamation nécessite un examen justifiant un délai supplémentaire, FILASSISTANCE enverra un courrier accusant réception de la réclamation et précisant la date probable de réponse. Ce courrier d’accusé de réception sera envoyé dans un délai de dix (10) jours ouvrables qui suivent la réception de la réclamation.

Si aucune solution n’est trouvée à l’issue de l’examen du courrier de réclamation, le Bénéficiaire pourra saisir gratuitement le Médiateur de l’Assurance, en adressant sa demande à l’adresse ci-dessous :

Médiation de l’Assurance

TSA 50110

75441 Paris Cedex 09

L’Adhérent couvert ou le Bénéficiaire pourra également formuler sa demande sur le site internet de la Médiation de l’Assurance, accessible via le lien suivant xxx.xxxxxxxxx-xxxxxxxxx.xxx .

Le Médiateur formulera un avis dans le délai prévu dans la charte de la médiation de l’assurance, à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas aux Parties et laisse la liberté pour l’Adhérent couvert ou le Bénéficiaire, de saisir les tribunaux compétents.

2. PRESCRIPTION

Conformément à l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant de la présente Notice sont prescrites par deux (2) ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :

➢ en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où FILASSISTANCE en a eu connaissance ;

➢ en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'Adhérent couvert contre FILASSISTANCE a pour cause le recours d'un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'Adhérent couvert ou a été indemnisé par ce dernier.

En vertu de l’article L114-2 du Code des assurances, la prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et notamment la citation en justice, le commandement de payer, la saisie, l’acte du débiteur par lequel celui-ci reconnaît le droit de celui contre lequel il prescrivait, et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par FILASSISTANCE à l’Adhérent couvert, en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et par l’Adhérent couvert à FILASSISTANCE, en ce qui concerne le règlement des prestations.

Il est également prévu que la prescription de deux (2) ans sera suspendue en cas de médiation ou de conciliation entre les Parties.

1. FAUSSE DECLARATION

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de la part de l’Adhérent couvert entraîne la nullité de son adhésion conformément aux dispositions de l’article L113-8 du Code des assurances. La garantie cesse alors immédiatement.

Les primes payées demeurent alors acquises à FILASSISTANCE, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.

En revanche, l’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’Adhérent couvert dont la mauvaise foi n’est pas établie, n’entraine pas la nullité de son adhésion, conformément aux dispositions de l’article L113-9 du Code des assurances.

Si l’omission ou la déclaration inexacte est constatée après un sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complétement et exactement déclarés.

2. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La présente Notice est régie par le droit français.

Préalablement à toute action en justice, il est convenu que FILASSISTANCE et l’Adhérent couvert rechercheront une solution amiable à leur litige, dans un délai de trente (30) jours, suivant la mise en demeure envoyée par FILASSISTANCE ou l’Adhérent couvert.

A défaut d'accord amiable, il sera fait expressément attribution de juridiction près les tribunaux dans le ressort desquels se situe le Domicile de l’Adhérent couvert.

C. DETAIL DES PRESTATIONS GARANTIES

En cas d’accident ou d’urgence médicale, le premier réflexe doit être d’appeler les pompiers, le SAMU ou le médecin traitant.

1. PRESTATIONS ACCESSIBLES A L’ADHERENT COUVERT

1.1.PRESTATIONS ACCESSIBLES EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION SUPÉRIEURE À 48 HEURES DE L’ADHÉRENT COUVERT

1.1.1. AIDE A DOMICILE

FILASSISTANCE met à disposition de l’Adhérent couvert une aide à Domicile exerçant dans sa Zone de résidence, afin de le soulager dans ses tâches ménagères.

FILASSISTANCE prend en charge la rémunération de l’aide à Domicile, dans les conditions ci-dessous.

Avant la mise en œuvre de la prestation, un certificat médical devra être adressé à FILASSISTANCE sous pli confidentiel à l’attention du médecin régulateur de FILASSISTANCE.

La durée de mise en œuvre de cette garantie est déterminée en fonction de l’état de santé et/ou de la situation de famille de l’Adhérent couvert, par le service médical de FILASSISTANCE.

Le nombre d’heures allouées ne peut pas dépasser 20 heures par événement :

- pendant les 10 jours suivant le début ou la fin de l’Hospitalisation de l’Adhérent couvert (avec un maximum de 40 heures par année civile) ;

- ou pendant les 10 jours suivant le début de l’Immobilisation de l’Adhérent couvert (avec un maximum de 40 heures par année civile).

1.1.2. GARDE OU TRANSFERT DES ENFANTS DE L’ADHERENT COUVERT, AGES DE MOINS DE 16 ANS

Si personne ne peut s’occuper des Enfants âgés de moins de 16 ans de l’Adhérent couvert , restés au Domicile, FILASSISTANCE organise et prend en charge l’une des prestations ci-dessous, choisie par l’Adhérent couvert :

➢ Leur garde à Domicile pendant une période de 2 jours et leur accompagnement à l’école pendant ces 2 jours dans la limite d’un aller/retour par jour;

➢ OU le transfert des Enfants, chez un proche habitant dans la Zone de résidence de l’Adhérent couvert, en mettant à leur disposition un Titre de transport ;

➢ OU la venue d’un proche habitant dans la Zone de résidence de l’Adhérent couvert, jusqu’au Domicile, en mettant à sa disposition un Titre de transport.

1.2.PRESTATIONS ACCESSIBLES EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE A L’ETRANGER DE L’ADHERENT COUVERT

1.2.1. RAPATRIEMENT SANITAIRE

La prestation ci-après s’applique lors de tout déplacement ou séjour effectué à titre privé, à l’Etranger. La durée des séjours à l’Etranger ne peut excéder 30 jours consécutifs dans le même pays.

La présente garantie pourra être mise en œuvre, après avis des médecins de FILASSISTANCE et sous les conditions suivantes :

- Un avis des médecins locaux sera nécessairement établi au préalable ou le cas échéant, celui du médecin traitant de l’Adhérent couvert.

- Les médecins de FILASSISTANCE détermineront les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avions sanitaire ou tout autre moyen approprié) les plus adéquats de rapatriement de l’Adhérent couvert.

FILASSISTANCE organise le retour de l'Adhérent couvert depuis l’Etranger à son Domicile en France ou dans un hôpital adapté proche de son Domicile et prend en charge le coût de ce transport.

1.2.2. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS MINEURS DE L'ADHERENT COUVERT

Si l'Adhérent couvert est rapatrié depuis l’Etranger en France, et en l’absence sur place d’un membre majeur de la famille pour garder les Enfants mineurs de l’Adhérent couvert, FILASSISTANCE organise et prend en charge leur retour au Domicile.

2. PRESTATIONS ACCESSIBLES AU CONJOINT COUVERT (S’IL EST DESIGNE SUR LE BULLETIN D’AFFILIATION)

2.1.PRESTATIONS ACCESSIBLES EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION SUPÉRIEURE À 48 HEURES DU CONJOINT COUVERT

2.1.1. AIDE A DOMICILE

FILASSISTANCE met à disposition du Conjoint couvert une aide à Domicile exerçant dans sa Zone de résidence, afin de le soulager dans ses tâches ménagères.

FILASSISTANCE prend en charge la rémunération de l’aide à Domicile, dans les conditions ci-dessous.

Avant la mise en œuvre de la prestation, un certificat médical devra être adressé à FILASSISTANCE sous pli confidentiel à l’attention du médecin régulateur de FILASSISTANCE.

La durée de mise en œuvre de cette garantie est déterminée en fonction de l’état de santé et/ou de la situation de famille du Conjoint couvert, par le service médical de FILASSISTANCE.

Le nombre d’heures allouées ne peut pas dépasser 20 heures par événement :

- pendant les 10 jours suivant le début ou la fin de l’Hospitalisation du Conjoint couvert (avec un maximum de 40 heures par année civile) ;

- ou pendant les 10 jours suivant le début de l’Immobilisation du Conjoint couvert (avec un maximum de 40 heures par année civile).

2.1.2. GARDE OU TRANSFERT DES ENFANTS DU CONJOINT COUVERT, AGES DE MOINS DE 16 ANS

Si personne ne peut s’occuper des Enfants âgés de moins de 16 ans du Conjoint couvert, restés au Domicile, FILASSISTANCE organise et prend en charge l’une des prestations ci-dessous, choisie par le Conjoint couvert :

➢ Leur garde à Domicile pendant une période de 2 jours et leur accompagnement à l’école pendant ces 2 jours dans la limite d’un aller/retour par jour;

➢ OU le transfert des Enfants, chez un proche habitant dans la Zone de résidence de l’Adhérent couvert, en mettant à leur disposition un Titre de transport ;

➢ OU la venue d’un proche habitant dans la Zone de résidence de l’Adhérent couvert, jusqu’au Domicile, en mettant à sa disposition un Titre de transport.

2.2.PRESTATIONS ACCESSIBLES EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE DU CONJOINT COUVERT

2.2.1. RAPATRIEMENT SANITAIRE

La présente garantie pourra être mise en œuvre, après avis des médecins de FILASSISTANCE et sous les conditions suivantes :

- Un avis des médecins locaux sera nécessairement établi au préalable ou le cas échéant, celui du médecin traitant du Conjoint couvert.

- Les médecins de FILASSISTANCE détermineront les moyens (ambulance, train, avion de ligne, avions sanitaire ou tout autre moyen approprié) les plus adéquats de rapatriement du Conjoint couvert.

FILASSISTANCE organise le retour du Conjoint couvert depuis l’Etranger à son Domicile en France ou dans un hôpital adapté proche de son Domicile et prend en charge le coût de ce transport.

2.2.2. ACCOMPAGNEMENT DES ENFANTS MINEURS DU CONJOINT COUVERT

Si le Conjoint couvert est rapatrié depuis l’Etranger en France, et en l’absence sur place d’un membre majeur de la famille pour garder les Enfants mineurs du Conjoint couvert, FILASSISTANCE organise et prend en charge leur retour au Domicile.

3. PRESTATIONS ACCESSIBLES AUX ENFANTS COUVERTS (S’ILS SONT DESIGNES SUR LE BULLETIN D’AFFILIATION)

3.1.PRESTATIONS ACCESSIBLES EN CAS D’HOSPITALISATION OU D’IMMOBILISATION SUPÉRIEURES À 48 HEURES DE L’ENFANT COUVERT AGE DE MOINS DE 16 ANS

3.1.1. GARDE DES ENFANTS COUVERTS DE L’ADHERENT COUVERT OU DE SON CONJOINT ET AGES DE MOINS DE 16 ANS

Si personne ne peut s’occuper des Enfants couverts âgés de moins de 16 ans, de l’Adhérent couvert ou de son Conjoint, restés au Domicile, FILASSISTANCE organise et prend en charge l’une des prestations ci-dessous, choisie par l’Adhérent couvert ou par son Conjoint:

- Leur garde à Domicile à concurrence de 30 heures dans la limite de 2 interventions par année civile pour chaque Enfant couvert ;

- OU la venue d’un proche habitant dans la Zone de résidence de l’Adhérent couvert, jusqu’au Domicile, en mettant à sa disposition un Titre de transport.

3.1.2. PRESENCE D’UN PARENT AU CHEVET DE L’ENFANT COUVERT AGE DE MOINS DE 16 ANS

En cas d’Hospitalisation supérieure à 48 heures de l’Enfant couvert, âgé de moins de 16 ans, de l’Adhérent couvert ou de son Conjoint, à plus de 30 km du Domicile, FILASSISTANCE organise et prend en charge un (1) Titre de transport de l’un des parents pour se rendre au chevet de l’Enfant couvert.

3.2.PRESTATIONS ACCESSIBLES EN CAS D’ACCIDENT OU DE MALADIE A L’ETRANGER DE L’ENFANT COUVERT

3.2.1. RAPATRIEMENT SANITAIRE

La présente garantie pourra être mise en œuvre, après avis des médecins de FILASSISTANCE et sous les conditions suivantes :

- Un avis des médecins locaux sera nécessairement établi au préalable ou le cas échéant, celui du médecin traitant de l’Enfant couvert.

FILASSISTANCE organise le retour de l'Enfant couvert depuis l’Etranger, à son Domicile en France ou dans un hôpital adapté proche de son Domicile et prend en charge le coût de ce transport.

FILASSISTANCE organise et prend en charge le retour du parent accompagnant l’Enfant couvert par le moyen le plus approprié, dès lors que celui-ci ne peut pas utiliser les moyens prévus pour son retour au Domicile.

3.2.2. PRESENCE D’UN PARENT AU CHEVET DE L’ENFANT COUVERT

En cas d’Hospitalisation supérieure à 48 heures de l'Enfant couvert mineur à l’Etranger, et en l’absence sur place d’un parent, FILASSISTANCE organise et prend en charge un Titre de transport de l’un des parents pour se rendre au chevet de l’Enfant couvert.

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