BAIL RURAL SOUS SEING PRIVE

BAIL RURAL SOUS SEING PRIVE

Entre les soussignés :

M. Né le

M. Né le

demeurant à d’une part,

M. Né le

M. Né le

demeurant à d’autre part,

Il a été convenu ce qui suite :

M. Propriétaire bailleur donne en location

à Fermier qui accepte pour années qui commenceront à courir le deux mille pour se terminer à pareille époque le

Le (s) immeuble (s) dont la désignation cadastrale suit :

Section N° Lieu-dit Surface Nature Classement1 Etat des lieux

1 Classement pour la valeur locative (arrêté préfectoral du 19 février 1987). Cela ne correspond nullement avec la classe cadastrale

Soit une contenance totale :

Taux de location :

Le présent bail est consenti et accepté moyennant un fermage annuel de : € dont € pour les bâtiments d’habitation.

Le paiement du fermage aura lieu le de chaque année et pour la première fois le Le montant du fermage sera revalorisé chaque année en fonction de l’indice départemental des fermages publié le 1er octobre. Cession de bail :

Conformément à l’article L 411-35 du Code rural, toute cession de bail et toute sous-location sont interdites, sauf si la cession est

consentie avec l’agrément du bailleur au profit des enfants ou petits enfants majeurs du preneur.

Contrôle des structures agricoles :

En application de l’article L 331-11 du Code rural, le preneur M. déclare exploiter en dehors de cette location, une surface de ha.

Il s’engage à informer le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception des modifications qui surviendraient pendant la durée du bail à la situation définie ci-dessus.

Application du statut du fermage :

Le présent bail est soumis aux clauses et conditions du Statut du Fermage ainsi qu’à celles définies par le Contrat Type de Fermage en Indre-et-Loire (Arrêté préfectoral du 14 janvier 1997).

Conditions particulières :

Fait et rédigé en autant d’originaux que de parties en cause plus une.

Fait à , le

Le Preneur,2 Le Bailleur,2

2 Faire précéder la signature de la mention « LU et APPROUVE ».