Sommaire
Conditions Générales de Vente Veepee (02/03/2020)
Sommaire
Article 1 – Société Article 2 - Terminologie
Article 3 – Champs d’application et acceptation des conditions générales de
vente
Article 4 – Modalités d’accès aux Services Article 5 – Modalités de commande Article 6 – Obligations du Membre
Article 7 – Prix
Article 8 – Disponibilité des produits ou services Article 9 – Droit de rétractation
Article 10 – Modalités de renvoi de produit ou service par le Membre/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés
Article 11 – Paiement Article 12– Sécurisation Article 13 – Livraison Article 14 - Garanties
Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente Article 16 – Données Personnelles
Article 17. Divers
Article 18. Droit – Litige – Responsabilité Article 19. Hébergeur
L’accès aux ventes évènementielles organisées sur le site internet xxx.xxxxxx.xxx (ci-après désigné «Site Veepee») édité par la Société VENTE- XXXXXX.XXX implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Article 1 – Société
Xxxxx-Xxxxxx.xxx est une société anonyme dont le siège social est situé à XX XXXXXX XXXXX XXXXX (00000), 000 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx, et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 434 317 293, SIREN : 434 317 293 000 18, CODE NAF 4791B, TVA intracommunautaire: FR70 434
317 293.
Directeur de la Publication : Xxxxxxx-Xxxxxxx XXXXXXX
Au titre de son activité, Xxxxx-Xxxxxx.xxx bénéficie d’une assurance de responsabilité professionnelle souscrite auprès de la MMA IARD, 14 BD Marie et Xxxxxxxxx XXXX 72030 LE MANS CEDEX 9, couvrant le monde entier.
Xxxxx-Xxxxxx.xxx est immatriculée au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro suivant : IM093110021, auprès d’Atout France 00/00 xxx xx Xxxxxx 00000 XXXXX.
Garantie financière : SOCIETE GENERALE, 00 Xxxxxxxxx Xxxxxxxxx, 00000 XXXXX.
RCP : MMA IARD 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx XXXX – 00000 XX XXXX xxxxx.
Xxxxx-Xxxxxx.xxx est enregistré en qualité de mandataire d’intermédiaire en assurance et en qualité de mandataire d’assurance à l’ORIAS (xxx.xxxxx.xx) 0, xxx Xxxxx Xxxxxxxx – 00000 XXXXX Xxxxx 00, sous le numéro d’immatriculation suivant : 12 066 343.
RCP : MMA IARD 00 xxxxxxxxx Xxxxx xx Xxxxxxxxx XXXX – 00000 XX XXXX xxxxx
Coordonnées du Service Relations Membres :
• Numéros de téléphone depuis la France : (Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.)
• Formulaire de contact « Cliquer ici »
• Adresse email : xxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx
• Numéro de télécopieur : 01 49 17 21 55
• Adresse postale : Xxxxx-Xxxxxx.xxx - Service Relations Membres - XXX 00000-00000 XXXXX XXXXX
Article 2 - Terminologie
« Commande » désigne chaque acquisition ou réservation d’un produit ou d’un service effectué par un Membre sur le Site Veepee, dans les conditions prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente Veepee complétées, le cas échéant, par des conditions particulières.
Donnée(s) Personnelle(s) » : désigne(nt) toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. Ainsi, les données que nous collectons peuvent inclure vos données strictement personnelles, en ce qu'elles
permettent de vous identifier comme une personne particulière. A l'inverse, certaines données ne nous permettent pas de vous identifier directement, telle que votre profession ou vos données de navigation (le type de navigateur, de terminal et de système d’exploitation, le chemin suivi sur le Site, etc.) mais sont tout de même considérées comme des Données Personnelles car elles sont rattachées et/ou rattachables aux premières.
« Fiche Descriptive » désigne l’emplacement sur le Site Veepee et l’application mobile Veepee où est regroupé l’ensemble des informations ou renseignements communiqués par le fournisseur relatifs aux produits ou services vendus sur Veepee.
« Membre » désigne chaque personne physique ou morale, majeure et capable, ayant été préalablement parrainée par un autre Membre ou souhaitant s’inscrire de sa propre initiative afin de bénéficier des Services Veepee et qui satisfera aux présentes Conditions Générales de Vente Veepee.
« Partenaire » désigne la personne morale qui propose aux Membres, depuis le Site Veepee et l’application mobile Veepee ou depuis son site internet la vente de produits ou de prestations de services, à un tarif réduit.
« Services Veepee » désigne l’ensemble des prestations (mode, sport, enfants, vin et gastronomie, voyage, etc ) proposé par Xxxxx-Xxxxxx.xxx sur son Site Veepee ou son application mobile Veepee.
« Billets » désigne la billetterie de spectacle Ticketmaster proposé par Vente- Xxxxxx.xxx dans l’onglet « Loisir » et qui porte sur la commercialisation de spectacle ou d'événements, de dernière minute pouvant être mis en ligne à tout moment pour une durée variable en fonction de l'événement concerné.
« Titre de réservation » désigne le bon mis à disposition du Membre dans l’espace
« Mes Commandes » de son compte, pouvant contenir un code personnel et un lien hypertexte de redirection vers le site du Partenaire ainsi que d’autres informations, lui permettant de bénéficier de l’offre sélectionnée dans le cadre d’une vente organisée par un Partenaire.
Article 3 - Champs d’application et acceptation des conditions générales de vente
3.1 Les présentes conditions générales de vente de la société Xxxxx-Xxxxxx.xxx (ci- après désigné par « CGV Veepee » définissent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente de produits et services proposés par Xxxxx-Xxxxxx.xxx aux Membres depuis le Site Veepee ou l’application mobile Veepee.
3.2 Les produits et services peuvent être vendus aux Membres de 2 façons :
• Soit la vente est conclue directement entre le Membre et Vente- Xxxxxx.xxx : Les CGV Veepee s’appliquent exclusivement et en intégralité. Pour les ventes « Tickets », les CGV Veepee ne régissent que l’acte d’achat, et les conditions qui encadrent l’événement sont régies par les conditions générales de vente de l’organisateur.
• Soit la vente est conclue directement entre le Membre et le Partenaire : Xxxxx-Xxxxxx.xxx agit au nom et pour le compte du Partenaire en qualité d’intermédiaire. Ces ventes sont régies par les Conditions Particulières des Ventes Partenaires.
3.3 Les CGV Veepee se complètent des Conditions Générales d'Utilisation Veepee et de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée et le cas échéant, des Conditions Particulières des Ventes Partenaires.
Toute commande effectuée depuis le Site Veepee emporte de plein droit l’acceptation des présentes.
Article 4 – Modalités d’accès aux Services
4.1. L’accès aux Services s’effectue par une inscription préalable soit directement par le Membre ou soit par un parrainage préalable depuis le Site Veepee ou l’application mobile Veepee.
4.2 Le parrainage par un Membre est limité à un cercle restreint (foyer familial, proches, amis) du Membre parrainant et doit s’effectuer dans le respect conditions posés à l’article 5 des Conditions Générales d'Utilisation Veepee.
Article 5 – Modalités de commande
5.1. Les produits ou services sont présentés à partir d’une Fiche Descriptive permettant au Membre de prendre connaissance du prix de vente, du montant des frais de livraison éventuels, des modes de livraisons disponibles, ainsi que de la description des produits et/ou services proposés à la vente.
5.2 En cliquant sur le bouton "Valider et payer" pendant le processus de Commande, le Membre déclare avoir lu et accepté pleinement et sans réserve, l’intégralité des CGV Veepee.
La Commande ne sera définitive qu’à compter du paiement complet du prix correspondant.
Xxxxx-Xxxxxx.xxx confirmera systématiquement la Commande, puis son expédition par courrier électronique.
5.3 Exceptionnellement et pour certaines ventes seulement, le Membre pourra, pendant toute la durée d’une même vente d’un produit ou service, après avoir payé sa Commande, compléter celle-ci par d’autres produits ou services de la même vente, et ce par deux moyens :
• Soit en cliquant sur le lien « compléter ma commande » rubrique « Mon compte » sous rubrique « Mes commandes ».
Depuis « Aide&Contact/Mon espace/Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite compléter ma commande »
• Soit en cliquant sur l’onglet « Ajouter au panier » du Site Veepee.
Cette nouvelle Commande suivra le processus évoqué à l’article 5.2 ci-avant.
Article 6 : Obligations du Membre
6.1 Le non-respect par le Membre des obligations souscrites aux termes des CGV Veepee, et en particulier en cas de fraude, de tentative de fraude, ou d’incident de paiement, pourra entraîner la suspension de l’accès aux Services Veepee, voire la résiliation de son compte Membre en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter la société Xxxxx-Xxxxxx.xxx.
6.2 Xxxxx-Xxxxxx.xxx se réserve le droit d’annuler toute Commande pour des motifs légitimes et notamment sans que cette liste soit exhaustive :
• lorsque le compte Membre a fait l’objet d’une suspension d’accès aux Services Veepee conformément à l’article 6.1 des présentes ;
• lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul Membre ;
• en cas de fraude, de tentative de fraude du Membre ;
• en cas d’incident de paiement.
6.3 Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude, Xxxxx-Xxxxxx.xxx peut être amenée à demander au Membre des informations et documents complémentaires afin de finaliser la Commande. En cas de non régularisation de l’envoi des informations et/ou documents dans un délai imparti notifié préalablement par Xxxxx-Xxxxxx.xxx lors de la demande, Xxxxx-Xxxxxx.xxx
pourrait être contrainte d’annuler la Commande, bloquer l’accès au Compte du Membre et de procéder à l’inscription de certaines données, notamment à caractère personnelles du Membre concerné, dans un fichier « incidents de paiement ». Pour plus d’informations, consultez la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée de Xxxxx-Xxxxxx.xxx.
Article 7 – Prix
7.1. Le prix des produits ou services proposés à la vente est indiqué toutes taxes comprises dans la Fiche Descriptive.
Les frais de livraison de la Commande seront communiqués au Membre avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Pour les livraisons et prestations de services en dehors du territoire français, les dispositions prévues par le Code général des impôts relatifs à la TVA seront applicables.
Dans le cadre spécifique de ventes de Tickets, certaines offres sont susceptibles de bénéficier de prix évolutif, à la baisse, au cours desdites ventes notamment selon la proximité de la date de l’évènement.
7.2. A côté du prix de vente du produit ou du service pratiqué par Xxxxx-Xxxxxx.xxx, figure un prix de référence qui peut être :
• le prix conseillé par le fournisseur du produit ou du service proposé en France auprès des distributeurs en France,
• le prix moyen constaté du produit ou du service proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs spécialisés ;
• le prix généralement constaté du produit ou du service proposé en France dans le réseau de distribution du fournisseur ou auprès d’un panel d’enseignes de distributeurs ou de sites internet représentatifs/spécialisés ;
Exceptionnellement, il peut arriver que ce prix de référence soit conseillé ou constaté dans un pays autre que la France. Dans cette hypothèse, l’information du pays où est conseillé, ou constaté ce prix sera communiquée dans la Fiche Descriptive du produit ou service.
Si le produit ou le service ne fait plus l'objet d'un prix conseillé par le fournisseur au moment de la vente, le prix de référence ci-dessus est complété, dans la Fiche Descriptive, d'une information relative à l'année à laquelle ce prix se rapporte.
Dans tous les cas, Xxxxx-Xxxxxx.xxx s'assure de la réalité du prix de référence et du fait qu'il ait été ou est pratiqué par les autres distributeurs.
Article 8 – Disponibilité des produits et services
Les produits et services proposés sont vendus en quantité limité. Ils sont proposés aux Membres jusqu’à épuisement.
Ainsi, dans l’éventualité d’une indisponibilité totale ou partielle de produit ou service après passation de la Commande, le Membre sera informé par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa Commande.
En application des dispositions des articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit ou du service, le Membre sera alors remboursé du prix du produit ou service commandé dans les 14 jours suivant sa demande.
Article 9 – Droit de rétractation
9.1. Périmètre
9.1.1 Pour les biens et/ou services commercialisés sur le Site Veepee, et hormis les exceptions énumérées ci-dessous, le Membre peut, dans les quatorze (14) jours qui suivent la livraison de son/ses produit(s) ou la validation définitive de sa Commande pour les contrats de prestation de service, exercer son droit de rétractation en le notifiant conformément à l’article 9.2 des présentes.
Conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Membre qui demande expressément l’exécution d’une prestation de service avant la fin du délai de rétractation pourra exercer son droit de rétractation. Néanmoins, dans une telle hypothèse, Xxxxx-Xxxxxx.xxx pourra lui réclamer le versement d’un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, pour autant que Xxxxx-Xxxxxx.xxx ait recueilli sa demande expresse.
9.1.2 Certains produits et services listés à l’article L221-28 du Code de la consommation ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation de la part du Membre. Le Membre en sera informé dans la Fiche Descriptive du produit commandé et avant la validation de sa Commande.
Il s’agit notamment :
• de la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre et renoncement exprès à son droit de rétractation ; Ainsi, dans le cadre de la fourniture de services, le Membre qui demanderait sa pleine exécution avant la fin du délai légal de rétractation, reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.
• de la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• de la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• de la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
• de la fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
• de fourniture de boisson alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
• de la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
• de la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
• des prestation de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
• de la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le Membre ne pourra pas exercer son droit de rétractation concernant les produits et services visés à l’article L221-2 du Code de la consommation ( ex : les contrat de forfait touristiques, transports de passagers, jeux d’argent, loterie etc…)
9.2. Modalités
9.2.1 Notification de la rétractation
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation d’une prestation de service, le Membre devra notifier son intention de se rétracter à Xxxxx-Xxxxxx.xxx
:
• Soit en téléphonant depuis la France au numéro suivant :
(Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.)
• Soit en se connectant à son compte-membre Veepee dans la rubrique «
Mes commandes/Je souhaite retourner un produit ».
• Soit en renvoyant le formulaire de rétractation [cliquer ici pour télécharger le formulaire] dument complété et signé à l’adresse suivante :
XXXXX-XXXXXX.XXX
Service Relation Membres XXX 00000
00000 XXXXX XXXXX
9.2.2 Retour des produits
Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du code de la consommation le Membre doit retourner son produit au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.
Le Membre doit retourner son produit dans les conditions définies à l’article 10 ci- après.
9.2.3 Frais de retours
Les frais de retours des produits sont à la charge du Membre. Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité du Membre.
Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux et/ou lourds ou de haute-valeur), ne peut pas être pris en charge par la Poste, le Membre pourra faire appel au service d’un transporteur de son choix.
Dans l’hypothèse où le Membre choisirait le transporteur de Xxxxx-Xxxxxx.xxx, le coût estimatif du retour du produit indiqué dans le tableau ci-dessous est présenté à titre indicatif et n’engage pas Xxxxx-Xxxxxx.xxx.
Les frais de retour à payer pour le renvoi du produit seront établis en fonction du transporteur choisi par le Membre et selon les critères suivants :
- la nature du produit,
- son poids et ses dimensions
- la distance à parcourir
- l’urgence de la livraison
Les tarifications ci-dessous sont donc données à titre indicatif et d’exemple :
Famille de produits | Exemple de tarification |
Famille I Produits ayant un volume faible et dont le poids reste faible (<30kg) (ex : chaises, tapis, siège de bureau, système d'enceintes, tabouret, pouf...) | Entre 25€ et 70€ |
Famille II Produits ayant un volume faible et dont le poids est plus ou moins important (= ou <30kg) (ex: téléviseur, vélo, table basse, bureau, four, matelas…) | Entre 55€ et 140€ |
Famille III Produits ayant un volume faible et dont le poids est important (>30kg) (ex : lave-vaisselle, lave- linge, cave à vins, barbecue, matelas…) | Entre 80€ et 160€ |
Famille IV Produits ayant un volume important et dont le poids est important (>30kg) (ex : cave à vin 200 bouteilles, meuble-télé, table, réfrigérateur, vélo elliptique, canapé,…) | Entre 100€ et 300€ |
9.3 Remboursement
Le retour de l'ensemble des produits ou services commandés donnera lieu au remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par Xxxxx-Xxxxxx.xxx de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément Vente- Xxxxxx.xxx à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement.
Cependant le Membre est informé que ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par Xxxxx-Xxxxxx.xxx ou jusqu’à ce que le Membre ait fourni la preuve de l’expédition du produit concerné. On entend par preuve d’expédition du produit, tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de Xxxxx-Xxxxxx.xxx.
Article 10 – Modalités de renvoi de produit par le Membre/ Reprise des produits électriques et électroniques usagés
10.1. Renvoi du produit en cas de non-conformité ou d’exercice du droit de rétractation
Pour un traitement efficace de sa demande, le Membre est invité à retourner son/ses produit(s) selon les modalités suivantes :
• Soit par voie postale à l’adresse qui sera indiquée sur l’étiquette de retour mise à disposition à l’issue de sa demande de retour ;
• Soit auprès d’un point relais dans les conditions définies à partir de la rubrique « Mes commandes ». Pour ce faire, il faudra sélectionner une étiquette prépayée lors de la déclaration de retour. Le Membre est informé que l’étiquette prépayée ne permet que le retour des produits figurant sur le bon retour.
Le produit concerné doit être retourné à Xxxxx-Xxxxxx.xxx :
• correctement protégé, dans son emballage d’origine, accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations, étiquettes ; dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali)
• parfaitement débloquer/réinitialiser pour les appareils de téléphones mobiles (compte Icloud/mot de passe désactivé)
• accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier le Membre (n° commande, nom, prénom, adresse).
• sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est-à-dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
Si le Membre opte pour un autre mode de retour que la procédure ci-dessus décrite, il est indispensable que Xxxxx-Xxxxxx.xxx puisse identifier le Membre qui réalise ce retour afin de pouvoir procéder à son remboursement. Aussi, il est nécessaire de joindre à votre produit retourné tous documents permettant de vous identifier (copie de votre récapitulatif de commande ou copie de la facture,…). A défaut, le traitement des retours et le délai de remboursement s’en trouveront allongés.
10.2. Reprise des produits électriques et électroniques usagés
Conformément au décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005, le Membre résidant en France peut bénéficier d’un droit de reprise des équipements électriques et électroniques usagés dans la limite de la quantité et du type d’équipement acquis lors de la Commande.
Pour pouvoir bénéficier de ce droit de reprise le Membre doit, dans un délai de 4 jours à compter du jour et de l’heure de sa commande, obtenir des documents de retour via la sous-rubrique « Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je souhaite faire reprendre un produit électrique ou électronique » dans la rubrique « Aide & Contact » ; et le retourner selon les modalités qui lui seront alors précisées.
Article 11 – Paiement
11.1 Paiement au comptant
Le paiement de la Commande s’effectue au moyen d’une carte de paiement CB, Visa, MasterCard, et American Express, d’un compte Paylib ou Paypal.
Le Membre garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ces moyens de paiement donnent accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des Services Veepee.
Pour chaque Commande, une demande de débit du compte bancaire du Membre sera envoyée au plus tard dans un délai de 24 heures à sa banque. En cas de paiement par PayPal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte PayPal. La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
11.2 Paiement par financement avec Facily Pay
Le partenaire Xxxx Bank SA, au capital de 50 601 985 euros - 00 Xxxxxx xx Xxxxxxx 00 000 Xxxxx - XXX Xxxxx Xxxxxxxxx - 546 380 197 - n° Orias 07 023 261 xxx.xxxxx.xx, propose au Membre la solution de paiement « Facily Pay » en 3 ou 4 fois sur les Commandes de 100€ à 6000€ sur certaines ventes signalées dans la Fiche Descriptive (hors Voyage, Le Loisir, Ticket, Panier Multi Ventes, Ventes de boissons alcoolisées, Ventes dont le paiement n’est pas réalisé sur le Site Veepee). Ce financement est réservé aux Membres particuliers résidant en France (hors Monaco) et titulaires des cartes de paiement CB, Visa et Mastercard avec une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e- cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
• Pour le paiement en 3 fois (constitué d’1 apport initial à la validation de la commande et de 2 mensualités), le coût du financement est de 1,45% du montant total de votre commande (dans la limite de 10 € maximum).
• Pour le paiement en 4 fois (constitué d’1 apport initial à la validation de la commande et de 3 mensualités), le coût du financement est de 2,20% du montant total de votre commande (dans la limite de 20 € maximum).
Le coût du financement choisi, à savoir les frais de dossiers, sont inclus dans l’apport initial.
Pour faire la demande de financement, le Membre devra choisir son mode de paiement « Facily Pay 3X » ou « Facily Pay 4X » lors du paiement de la Commande sur le Site Veepee. Le Membre sera alors directement redirigé vers la page internet du formulaire de demande de financement Facily Pay où seront indiqués le détail de la Commande et du financement en 3 fois ou 4 fois ainsi que ses informations personnelles qu’il devra compléter et valider.
Toutefois, si le Membre a déjà un compte Facily Pay, il pourra s’identifier au moyen de ses identifiants de connexion liés à son compte Facily Pay
La demande de financement est soumise aux conditions générales de Facily Pay disponible au format pdf sur la page internet de demande de financement et accessible depuis le lien suivant , que le Membre devra préalablement lire et accepter au moyen de la case à cocher correspondante avant la validation de sa demande de financement. Le Membre recevra de la part d’Xxxx Bank un email de confirmation de l’enregistrement de sa demande.
Xxxx Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3 ou 4 fois. Le Membre dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour renoncer à son crédit conformément aux conditions générales de Facily Pay.
Les remboursements dans le cadre de l’exercice du droit de rétraction ou d’annulation de la commande à crédit donneront lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par le Membre, c'est à dire au prix d’achat avec les intérêts payés du ou des produit(s) ou service(s) acheté(s) et des frais éventuels de livraison. Si le retour porte sur une partie des produits ou services commandés à crédit, le montant du remboursement portera uniquement sur le produit ou le service retourné et les frais éventuels de livraisons y afférents, hors les intérêts échus à la date d'annulation partielle de la commande qui resteront dus par le Membre.
Pour toutes demandes relatives à la demande de financement « Facily Pay » en 3 ou 4 fois, le Membre pourra contacter les conseillers de Xxxx Bank par e-mail à l’adresse suivante : xxxxxxxxxxxxx-xxxx@xxxx.xx .
Article 12– Sécurisation
Le Site Veepee fait l’objet d’un des systèmes de sécurisation les plus performants. Il a non seulement adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Pour une information plus complète sur la sécurité du site et la sécurité des paiements, Xxxxx-Xxxxxx.xxx vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée.
Article 13 – Livraison
13.1. Lieu de livraison
Les produits ou services seront envoyés à l’adresse de livraison que le Membre a indiquée au cours du processus de Commande.
Il est précisé que, pour des raisons techniques et de logistique, le Membre ne pourra se faire livrer qu’en France métropolitaine, en Corse (sauf mention spécifique lors de la vente), et à Monaco.
Pour des raisons logistiques, Xxxxx-Xxxxxx.xxx n’est pas en mesure de proposer la livraison dans les DOM-TOM.
Lors de l’expédition d’une Commande, Xxxxx-Xxxxxx.xxx prévient qu’une facture originale incluant les frais de livraison et la TVA est accessible en ligne sur le Site Veepee dans la rubrique « Mon Compte ».
13.2. Frais de livraison
Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le Membre. Il est indiqué toute taxes comprises.
13.3. Délai de livraison
Le délai de livraison maximal est de 30 jours ouvrés à compter de la Commande du produit ou service, sauf stipulation particulière indiquée au Membre durant la Commande.
Le cas échéant, Xxxxx-Xxxxxx.xxx indiquera au Membre une fourchette estimative de date de livraison.
Ce délai sera rappelé dans le récapitulatif de la Commande ainsi que dans la rubrique le « suivi de livraison » du Site Veepee
13.4. Suivi de livraison
Le Membre sera informé par courrier électronique de l’expédition de la Commande.
En cas d’expédition partielle de la Commande, le Membre recevra un second courrier électronique pour l’informer de l’expédition de l’autre partie de la Commande.
Le courrier électronique confirmant l’expédition de la Commande indiquera le numéro de suivi du colis et un lien URL permettant au Membre d’accéder à l’outil de suivi de livraison du transporteur.
Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit ou du service auprès du Membre.
Il appartient au Membre de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration.
Dans le cadre des livraisons effectuées contre signature, il est précisé que ces réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison directement. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées à La Poste ou au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à Xxxxx-Xxxxxx.xxx.
13.5. Retard ou absence de livraison
En cas de retard ou d’absence de livraison, le Membre peut contacter le Service Relations Membres de Xxxxx-Xxxxxx.xxx, dont les coordonnées sont indiquées dans la rubrique « Aide & Contact » du Site Veepee et en sélectionnant l’objet correspondant à sa demande.
Le Membre dispose de la faculté d’annuler sa commande si la livraison de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard sept (7) jours ouvrés après la date de livraison indiquée par Xxxxx-Xxxxxx.xxx, sauf si ce retard de livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français.
Le Membre sera alors remboursé dans un délai de quatorze (14) jours suivant la demande d’annulation de la Commande.
13.6 Absence du Membre lors de la livraison
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres :
• Si le colis est livré par La Poste, le Membre devra retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.
• Si le colis est livré par un autre transporteur, le Membre devra contacter le transporteur au le numéro indiqué sur l’avis de passage pour convenir d’une nouvelle date de livraison.
En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à Xxxxx-Xxxxxx.xxx. Un mail automatique est envoyé au Membre, lui proposant, soit la livraison à domicile du colis, soit le remboursement. Sans réponse du Membre dans les dix (10) jours suivant la réception de cet e-mail, Xxxxx-Xxxxxx.xxx effectuera un remboursement de la Commande n’ayant pu être livrée.
13.7- Procédure de livraison spécifique pour les produits frais
Les produits frais sont livrables en France métropolitaine à l’exclusion des îles du littoral non reliées par la route et de la Corse.
Le Membre sera informé par SMS et par e-mail de la date précise de livraison, 24 heures avant celle-ci.
Lors de la livraison, le Membre devra alors impérativement être présent pour remise de sa Commande en main propre.
En raison de la spécificité des produits frais qui sont des denrées périssables, le transporteur ne pourra effectuer que deux (2) tentatives de livraison en 48 heures. En cas d’absence lors de la première tentative de livraison, à l’adresse indiquée par le Membre, un avis de passage sera déposé dans la boîte aux lettres.
Cet avis de passage précisera qu’une nouvelle tentative de livraison sera effectuée le lendemain de la première tentative de livraison infructueuse. De plus, le premier avis de passage mentionnera les coordonnées du centre de dépôt Chronopost si le Membre préfère appeler le jour même de la 1ère livraison pour aller chercher lui- même son colis le lendemain au lieu de se faire livrer.
L’attention du Membre est tout particulièrement attirée sur les modalités
suivantes : compte tenu du caractère périssable des produits frais, si le Membre ne réceptionne pas son colis lors des 2 passages effectués par le transporteur ou ne va pas chercher son colis selon les modalités décrites ci- dessus, il ne sera procédé à aucun remboursement du Membre.
13.8 Colis égaré
Dans l’hypothèse où dans les cinq (5) jours ouvrés après l’expédition du colis, le Membre n’a pas de nouvelles de sa Commande, il doit se rapprocher du bureau de Poste le plus proche du lieu de livraison indiqué sur le colis.
Si ni le bureau de Poste, ni le suivi de colis (xxx.xxxxxxxxx.xx) n’indiquent avoir trace de ce colis, le Membre doit alors se manifester auprès de Xxxxx-Xxxxxx.xxx par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Je n’ai pas encore reçu ma commande » du Site Veepee.
Le Service Relations Membres de Xxxxx-Xxxxxx.xxx ouvrira alors une enquête auprès des services de la Poste ou du transporteur dont les délais de réponse définitive sont généralement de vingt-un (21) jours ouvrés. Le Membre recevra alors un courrier électronique lui indiquant qu’une enquête est ouverte.
• Si le colis est retrouvé, il est alors envoyé au Membre : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc.
…)
• Si le colis est déclaré perdu, Xxxxx-Xxxxxx.xxx en avise alors le Membre et procède immédiatement aux formalités de remboursement du montant de la Commande correspondant au colis perdu (produits commandés et frais de livraison).
13.9 Mise à disposition des Billets de spectacle et d’évènements
Dans le cadre des ventes des Billets de spectacles ou d’évènements, Vente- Xxxxxx.xxx met à disposition les Billets sous différentes formes en fonction de l’évènement. Le mode de livraison du Billet (par la Poste, E-Ticket ou M-Ticket) sera précisé dans la Fiche Descriptive de l’évènement concerné lors de la vente. Il peut s’agir de :
• Billets imprimés envoyés par la Poste : les Billets pourront alors être envoyés aux Membres selon l’évènement et/ou l’éventuelle option spécifiée par courrier postal :
o Courrier recommandé avec accusé de réception
o Courrier simple sans suivi
• E-Ticket : suivant l’évènement concerné, les Membres pourront bénéficier du E-Ticket sous format « PDF » comprenant un code-barres. Cet E-Ticket devra être imprimé par le Membre afin de pouvoir accéder à la salle de spectacle/évènement.
Dans cette hypothèse, le service « E-Ticket » sera facturé 0,90€ TTC au Membre en sus de sa commande.
Les Membres pourront trouver leurs Billets dans la rubrique « mon compte/mes commandes ».
Il est à noter qu’une pièce d’identité en cours de validité pourra être demandée au Membre à l’entrée du spectacle ou de l’évènement.
L’impression des Billets doit être de bonne qualité sur un papier blanc, vierge recto- verso. Les Billets ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables s’ils sont partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles.
• M-Ticket : suivant l’évènement concerné, les Membres pourront bénéficier du M-Ticket. Cette solution permet aux Membres de télécharger leur Billet sur leur Smartphone. Il s’agit là d’un Billet dématérialisé qui prend la forme d’un code-barres.
Il est précisé que les Billets de spectacles ou d’évènements, achetés ne peuvent être remboursés même en cas de vol ou de perte, ni repris, ni échangés, sauf en cas d’annulation ou de report d’un spectacle (ou d’un évènement). Les événements ou spectacles se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Article 14 - Garanties
14.1. Garanties légales
Le Membre est informé les produits vendus sur le Site Veepee, sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par les articles L 217-4, et suivants du Code de la Consommation (Annexe 1) et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil (Annexe 2), indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.
14.1.1 Garantie légale de conformité
Le Membre pourra invoquer la garantie légale de conformité dans un délai de 2 ans à compter de la livraison du produit, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison (ce délai est ramené à 6 mois pour les produits d’occasions).
Le Membre pourra bénéficier des solutions suivantes selon ce qu’il est possible de faire et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation :
• soit le remplacement de son produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
• soit la réparation de son produit.
Si ces deux solutions sont impossibles à mettre en œuvre dans les 30 jours suivant la demande du Membre selon les conditions prévues aux article L. 217-9 et L. 217- 10 du Code de la consommation reproduits en Annexe 1 des présentes, Vente- Xxxxxx.xxx procèdera au remboursement intégral (prix d’achat et frais de livraison éventuels), contre retour du produit.
Les frais de retour du produit, les frais de réparation ou de l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par Xxxxx-Xxxxxx.xxx.
Pour les produits frais, afin de connaitre les démarches de retour d’un produit frais qui ne serait pas conforme à la commande, Xxxxx-Xxxxxx.xxx invite le Membre à contacter le Service Relation Membres au numéro figurant à l’article 13.7.
14.1.2 Garantie des vices cachés
Le Membre peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue dans les 2 ans à compter de la découverte du défaut et dans les limites de 5 ans à compter de la livraison du produit.
Il appartient au Membre de prouver que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent au moment de la livraison, au moyen d’une expertise par exemple.
Si l’existence d’un vice caché est avérée, Xxxxx-Xxxxxx.xxx, selon le choix du Membre s’engage, après évaluation du vice :
• Soit à lui rembourser la totalité du prix du produit retourné à Vente- Xxxxxx.xxx,
• Soit à lui rembourser une partie du prix du produit si le Membre décide de le
14.2. Garantie commerciale
Certains produits proposés à la vente bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de
cette garantie seront indiquées dans la Fiche Descriptive et au plus tard dans une notice de garantie fournie lors de la livraison.
La mise en œuvre de la garantie contractuelle ne prive pas le Membre des dispositions relatives aux garanties légales retranscrites en Annexes 1 et 2 des présentes.
14.3 Modalité de mise en œuvre des garanties
14.3.1 Mise en œuvre des garanties légales
Pour toute demande concernant les garanties légales, le Membre doit alors contacter le Service Relations Membres par le biais de la rubrique « Aide & Contact/ Mon espace/ Questions relatives à mes commandes/ Un de mes produits est défaillant, que dois-je faire ? » du Site Veepee.
Le Membre dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en téléphonant
:
• Depuis la France :
(Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.)
14.3.2 Mise en œuvre de la garantie commerciale
Pour invoquer la garantie commerciale, le Membre est invité à contacter directement le fournisseur dont les coordonnées sont spécifiées dans la Fiche Descriptive du produit et dans la notice de garantie. En tout état de cause, Vente- Xxxxxx.xxx ne saurait être tenue pour responsable en cas de refus du fabricant d’appliquer sa garantie.
14.4. Exclusion de garanties
Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Membre ou toute autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.
Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente
Xxxxx-Xxxxxx.xxx se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Dans une telle hypothèse, la nouvelle version des CGV Veepee sera communiquée par mail aux Membres, sur support durable.
Le Membre s’engage à prendre connaissance de la nouvelle version des CGV qui lui aura été envoyée.
Le Membre est informé, que lors d’une modification des CGV Vente-Privee, toute Commande effectuée sur le Site Veepee postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV Veepee, emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci.
Les Membres qui ne souhaiteraient pas que les relations contractuelles soient régies par la nouvelle version des CGV Veepee applicables à toute nouvelle commande, devront cesser d’utiliser les Services Veepee.
Article 16 – Données Personnelles
16.1 Toutes les Données Personnelles transmises directement et/ou indirectement par les Membres à Xxxxx-Xxxxxx.xxx et/ou au Groupe Xxxxx-Xxxxxx.xxx (au sens de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée) sont strictement confidentielles et sont notamment utilisées par Xxxxx-Xxxxxx.xxx et ses Partenaires (au sens de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée) pour effectuer les opérations relatives aux Commandes c’est à dire, les livraisons, les factures, la comptabilité, le suivi de la « relation client » avec un Membre, tel que la réalisation d'enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations et du service après-vente, la lutte contre la fraude, etc.
16.2 Pour une information complète sur le traitement des Données Personnelles, Xxxxx-Xxxxxx.xxx vous invite à consulter sa Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée dans laquelle sont précisés :
• les bases légales des traitements des Données Personnelles collectées ;
• les typologies de Données Personnelles collectées ;
• la durée de conservation des Données Personnelles collectées ;
• les finalités des traitements des Données Personnelles collectées, notamment à des fins publicitaires ;
• les Données Personnelles partagées par Xxxxx-Xxxxxx.xxx avec ses Partenaires, notamment sur les réseaux sociaux ;
• l’hébergement par Xxxxx-Xxxxxx.xxx des Données Personnelles collectées;
• les mesures mises en œuvre par Xxxxx-Xxxxxx.xxx pour assurer la sécurité des Données Personnelles collectées, notamment pour prévenir des comportements frauduleux.
16.3 Par ailleurs, la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée comprend une information donnée au Membre concernant la politique cookie de Xxxxx-Xxxxxx.xxx et notamment de/des :
• l’utilité d’un cookie ;
• la liste des cookies émis sur les sites Internet de Xxxxx-Xxxxxx.xxx par Vente- Xxxxxx.xxx et/ou ses Partenaires (au sens de la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée) ;
• moyens pour s’opposer à l’enregistrement de cookies sur son terminal mobile et/ou informatique.
Enfin, le Membre est invité, depuis la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée à directement exprimer ses choix à Xxxxx-Xxxxxx.xxx concernant les cookies.
16.4 Conformément à la Politique de Confidentialité et Protection de la Vie Privée
le Membre peut à tout moment :
- s’ opposer au traitement de ses Données Personnelles pour motifs légitimes ;
- Accéder à l’ensemble de ses Données Personnelles, en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte » de son compte de Membre
- Rectifier, mettre à jour et supprimer leurs Données Personnelles, en particulier à tout moment depuis la rubrique « Mon Compte » de son compte de Membre, sous réserve de motifs légitimes ;
- Demander la portabilité de ses Données Personnelles;
- Demander une limitation des traitements que Xxxxx-Xxxxxx.xxx opère relatifs à ses Données Personnelles.
En outre, le Membre a la possibilité de communiquer des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses Données Personnelles après son décès.
Pour exercer ses droits à l’attention de Xxxxx-Xxxxxx.xxx le Membre peut choisir d'adresser sa demande (en indiquant adresse électronique, nom, prénom, adresse postale et une copie de votre pièce d'identité) :
- Par courrier électronique en s’adressant à xxxxxxxxxxxxx@xxxxx-xxxxxx.xxx ;
- En se rendant sur le site Internet, dans la rubrique « Aide & Contact/ Mon Espace/ Questions relatives à mon compte », en sélectionnant la rubrique souhaitée,
- Par courrier postal à l'adresse suivante : Xxxxx-Xxxxxx.xxx - Service Relations Membres -TSA 91531 - 00000 XXXXX XXXXX
Une réponse sera adressée au Membre dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de la demande.
Le Membre peut également choisir les types de courriers électroniques qu’ils souhaitent recevoir ou non, en se rendant dans la rubrique « Mes communications
». Un lien de désinscription figure par ailleurs sur chaque courrier électronique que Xxxxx-Xxxxxx.xxx envoie.
Le Membre dispose également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
Article 17 - Divers
17.1 Dans l’hypothèse où l’une des clauses des CGV Veepee serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
17.2 En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Veepee
font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de Xxxxx-Xxxxxx.xxx, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Xxxxx-Xxxxxx.xxx, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Membre. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Xxxxx-Xxxxxx.xxx est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Article 18. Droit – Litige – Responsabilité
Les présentes CGV Veepee en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français.
18.1 Dans le cadre de ventes proposées par Xxxxx-Xxxxxx.xxx, en cas de litige, le Membre s’adressera par priorité à Xxxxx-Xxxxxx.xxx pour obtenir une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Xxxxx-Xxxxxx.xxx adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 00 Xxx Xx Xxxxxx – 00000 Xxxxx– xxxx://xxx.xxxxxxxxxxxxxx.xx.
Après démarche préalable écrite du Membre auprès de Xxxxx-Xxxxxx.xxx, le Service du Médiateur pourra être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici
Xxxxx-Xxxxxx.xxx s’engage à appliquer le Code Déontologique du e-commerce et de la vente à distance de la FEVAD.
Le Membre peut à tout moment consulter ces dispositions sur le site xxxx://xxx.xxxxx.xxx.
18.2 En tout état de cause, le Membre peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne en cliquant ici. La Commission Européenne transférera la réclamation du Membre aux médiateurs nationaux compétents notifiés.
A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 19. Hébergeur
Xxxxx-Xxxxxx.xxx - 000 xxxxxx xx Xxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 Xx Xxxxxx Xxxxx Xxxxx. Contact Service Relations Membres de Xxxxx-Xxxxxx.xxx :
(Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.)
Annexe 1
Article L217-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1. Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
• correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2. Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Article L217-9 Code la consommation
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.
Article L217-10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est offerte :
• Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
• Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte- tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-13 Code de la Consommation
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Annexe 2
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1645 Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.
Article 1646 Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice