CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR L’ENTRETIEN DES GOUTTIÈRES ET CHÉNEAUX

DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

CONTRAT DE PRESTATIONS DE SERVICE POUR

L’ENTRETIEN DES GOUTTIÈRES ET CHÉNEAUX DES BÂTIMENTS COMMUNAUX

Entre les soussignés,

La Commune de VERNEUIL-EN-HALATTE représentée par son Maire, Xxxxxxxxx XXXXXXX, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par le Conseil municipal suivant délibération en date du 29 mars 2014, et désignée dans ce qui suit par :

et

L’entreprise Représentée par

Dûment habilitée et désignée dans ce qui suit par :

La Collectivité, d’une part,

Le Prestataire, d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE I – OBJET DU CONTRAT

La Commune de VERNEUIL-EN-HALATTE confie l’entretien et le nettoyage des gouttières et chéneaux des bâtiments communaux afin d’assurer, de façon permanente, un bon état de fonctionnement de toutes les installations.

ARTICLE II – BÂTIMENTS COMMUNAUX CONCERNÉS

1 * Xxxxx xxx Xxxxx 00 Xxxxx xx Xxxxxxx

2 * Maternelle Xxxxx Xxxxx 10 Place de Piegaro

3 * Xxxxx xx xx Xxxxxxx xxx Xxxx 0 Xxxxx xx Xxxxxxx

0 * Logement Directeur Primaire Ferry 0 Xxxxx xx Xxxxxxx

5 * Primaire Xxxxx Xxxxx (bâtiment ancien, 2 Place de Piegaro 2 bâtiments annexes dans la cour,

Le gymnase, le préau, la véranda, La bibliothèque, le garage)

6 * Bâtiment salle de musique (salles de 0 Xxx Xxxxxxx réunions y compris 2 garages)

7 * Maison (ancienne ferme) 0 Xxx Xxxxxxx

8 * La Mairie + (bâtiment coté jardin) 5, 7 et 0 Xxx xxxxxxx (xxxxxxxx)

9 * Xxxxxxxxxx (xxxxxxx) 0 Xxx xx x’Xxxxxxx

10 * Xxxxx Xxxxxx-Xxxxxxxxx 0 Xxx xx x’ x’Xxxxxxx

11 * Xxxxx Xxxxxx xx Xxxxxxxxx 0 Xxx xx x’ x’Xxxxxxx

12 * Services Techniques Municipaux Xxx xx Xxxxxx (Ensemble ancien bâtiment +

Xxxxxxxx xx xxxxxxxx)

00 * Xxxxxx xx xxxxxxxx « Xxx Xxxxxxx » 0 Xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx

Xxxxxx Xxxxxxx xx Xxxxxx

14 * Logement de fonction 0 Xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx

15 * Manoir Xxxxxxx xx Xxxxxx 0 Xxx Xxxxxxx xx Xxxxxx

16 * Xxxxxxx « Xxx Xxxxxxx » 00 Xxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxxxx

17 * Restaurant Scolaire (Cantine) 0 Xxxxx xx Xxxxx Xxxxx

18 * Primaire Calmette 0 Xxxxx xx Xxxxx Xxxxx

19 * Maternelle Jean de la Fontaine 3-5 Allée des Granges (y compris logement de fonction)

20 * Logements de fonction (École Calmette) 0 Xxxxx xxx Xxxxxxx

21 * Vestiaires du Complexe Sportif Allée du Marais (Stage Xxxxxx LEVEL) + bungalows

22 * Commerce « Douce Heure » + logement 0-0xxx Xxx Xxxx Xxxxxx

23 * Église Xxxxx xx x Xxxxxx

00 * Centre Équestre du Château Parc de Verneuil (maison + bungalows 00 Xxxxxx xx Xxxxxxxx

+ bâti de stockage + 3 bâtiments boxes)

25 * Tennis couvert Rue de l’Egalité (Stade)

26 * Maison & annexes 0 Xxx Xxxxxx Xxxx

ARTICLE III – DÉTAIL DE LA PRESTATION

L’entreprise chargée des travaux aura la charge :

- de nettoyer toutes les gouttières et chéneaux, toutes les toitures terrasses, et toutes les descentes de gouttières jusqu’au regard en pied de chute, ou jusqu’au sol, de tous les bâtiments énumérés à l’article 2.

- de retirer les gravats, feuilles mortes, salissures et autres objets, de les évacuer et de les mettre en décharge. *

*(décharge à sa convenance)

- d’établir un état écrit des ouvrages nettoyés et visités afin de prévoir des travaux de réfection, de remplacements, etc…

- ces travaux seront exécutés par du personnel qualifié, et avec du matériel approprié à la hauteur des bâtiments, et conformément à la législation du Code du Travail, sous la responsabilité entière de l’entreprise chargée des travaux.

- la sous-traitance sera interdite pour les travaux.

ARTICLE IV – DATE DES TRAVAUX

Les travaux devront être exécutés entre le 1er décembre et le 31 janvier de chaque année. (Décembre et janvier = 2 mois).

ARTICLE V – PRIX (Pour une année)

Le prix a été établi forfaitairement pour l’ensemble des travaux quels que soient :

- le personnel et le nombre d’agents employés

- le matériel utilisé

- le temps passé à exécuter les travaux

- l’importance du nettoyage

Le prix est de €uros H.T. / an

Soit ………………………………… : €uros T.T.C. / an

ARTICLE VI – DURÉE ET DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet au 1er décembre 2014. Sa durée est de quatre ans.

Il rentrera en vigueur au 1er décembre 2014 et arrivera à échéance au 30 novembre 2018. Cette durée peut être raccourcie pour cause de résiliation par la Collectivité (Article 13).

ARTICLE VII – DOCUMENTS A FOURNIR

L’entreprise chargée des travaux devra fournir avec sa facture (au terme de l’exécution des travaux) une fiche d’attachement pour chaque bâtiment communal visité où devra figurer :

- le jour de l’intervention

- le nombre des agents d’intervention

- La durée d’intervention

- le matériel utilisé

- les observations sur l’état des ouvrages nettoyés et visités (voir modèle de fiche d’attachement)

ARTICLE VIII – FACTURATION – REGLEMENT – PÉNALITÉS

La facturation du prix forfaitaire de l’article 5 correspondant à ce contrat de prestation de services sera établie au terme de l’exécution des prestations.

La collectivité s’acquittera des factures présentées par le Prestataire en faisant créditer le compte de celui-ci dans un délai de trente jours décompté à partir de la fin du mois de présentation de la facture. En cas de non exécution des travaux, ou partie des travaux ou non fourniture de feuilles d’attachement, il sera retiré de la facture initiale 1/25 par bâtiment non exécuté.

Ce délai expiré, le Prestataire sera en droit de recevoir les pénalités de retard calculées au taux légal augmenté de 1 %.

ARTICLE IX – ACTUALISATION

Les prix sont fermes et réputés établis sur la base des conditions économiques du dernier indice connu au mois de octobre 2014. Ce mois est appelé « mois zéro ».

L’index de référence choisi en raison de sa structure pour l’actualisation des prix est l’index national.

Modalités de révision des prix

La révision des prix de l’année n est effectuée par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la formule :

Cn = 0,15 + 0,85 In

Io

Dans laquelle :

In : est la valeur de l’index du mois juillet de l’année n –1 (date de révision – 3 mois) Io : est la valeur de l’index du mois d’octobre 2014 « mois zéro ».

Pour palier les délais de publication souvent importants de l’index, les dispositions de révision des prix du présent marché prévoient que la période couverte par l’index utilisé, à défaut d’être celle couvrant l’exécution de la prestation, est d’une durée égale à celle qui aurait normalement dû être prise en compte. Ce résultat est obtenu en décalant d’un même nombre de mois la lecture des index initiaux et finaux. Ce décalage est fixé à 3 mois.

…/…

ARTICLE X – OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ

Le Prestataire doit mener à bonne fin l’exécution de ses prestations, à cet effet il doit notamment :

 S’engager à apporter tout le soin nécessaire à l’exécution de ses prestations et à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables ; et d’intervenir sur les bâtiments, après s’être assurer de la non occupation de ceux-ci.

 Respecter les obligations résultant des lois et règlements relatifs à la protection de la main d’œuvre, à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, l’hygiène et la sécurité font partie intégrante de la bonne exécution de la prestation et le Prestataire prend à sa charge toutes les mesures particulières qui seraient nécessaires eu égard à la nature et aux conditions de réalisation de la prestation ; et notamment au travail à grande hauteur.

 Justifier à tout moment qu’il remplit ses obligations fiscales et sociales, et fournir toutes attestations qui lui seraient demandées à ce sujet ;

 Signaler par écrit à la Collectivité, dans un délai de 24 heures maximum à compter de leur survenance, tous les faits qui peuvent justifier une demande ou une réclamation, ainsi que les difficultés qu’il rencontre ;

 Fournir à la demande de la Collectivité, la justification de sa qualification ou classification professionnelle pour les prestations, objet du présent contrat

ARTICLE XI – RESPONSABILITÉS

 Le Prestataire est responsable des dommages causés à l’occasion de l’exécution des obligations résultant du présent contrat. Le Prestataire garantit la Collectivité contre tout recours et actions exercés contre ce dernier.

 Le Prestataire devra pouvoir apporter la preuve à tout moment qu’il est assuré régulièrement auprès d’une compagnie notoirement solvable pour la réparation des dommages dont il est civilement responsable.

 Le Prestataire doit obligation de résultat et pourra être mis en cause en cas de dégâts des eaux dans les bâtiments.

ARTICLE XII – DROITS ET OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITÉ

En aucun cas, une tierce personne étrangère à l’Entrepreneur ne sera autorisée à effectuer des travaux d’entretien, des modifications, des réparations, des réglages sur toute l’installation objet de ce contrat.

Par contre, la Commune se réserve le droit de procéder avec l’Entreprise de son choix à toute extension du réseau ou remplacement de celui-ci (ces travaux neufs ne font pas l’objet de ce contrat).

ARTICLE XIII – RÉSILIATION

Le contrat pourra être résilié par la Collectivité :

 en cas de faillite de l'entreprise (le prestataire)

 en cas de non exécution des travaux dans les délais impartis

 en cas de non transmission des attestations et attachements dans les délais impartis

Tout litige concernant l'application du présent contrat sera traité par arbitrage, à défaut il sera soumis au Tribunal Administratif reconnu seul compétent.

Fait à VERNEUIL-EN-HALATTE, le

Bon pour accord Bon pour accord

Le Maître d’Ouvrage, L’Entrepreneur, (La Collectivité) (Le Prestataire)

Le Maire,

Xxxxxxxxx XXXXXXX

VILLE DE VERNEUIL-EN-HALATTE

Entretien des gouttières et chéneaux Bâtiments communaux

FEUILLE D’ATTACHEMENT N°

BATIMENT : ………………………………………………………………………………………………………………………

Jour d’intervention : ………………………………………………………………………………………………………….

Nbre d’agents : …………………………………………………………………………………………………………………..

Durée d’intervention : ………………………………………………………………………………………………………….

Matériel utilisé : …………………………………………………………………………………………………………………...

OUVRAGES NETTOYÉS ET VISITÉS :

Façade Nord : Gouttières/Chéneaux

descentes

Nbre Nbre

Façade Ouest : Gouttières/Chéneaux descentes

Nbre Nbre

Façade Sud : Gouttières/Chéneaux descentes

Nbre Nbre

Façade Est : Gouttières/Chéneaux

descentes

Nbre Nbre

Chéneau central/noues :

Nbre

Autres : ……………………………………………………………………………………………………...

………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………..

………………………………………………………………………………………………………………..

Observations constatées :……………………………………………………………………………………

………………………………………………………………………………………………………………..