CONTRAT DE TRAVAIL DE GARDIEN-CONCIERGE A DURÉE INDÉTERMINÉE - CATÉGORIE B
CONTRAT DE TRAVAIL DE GARDIEN-CONCIERGE A DURÉE INDÉTERMINÉE - CATÉGORIE B
Entre les parties ci-après désignées, il a été convenu, dans le cadre des dispositions étendues de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles (CCN G) dont un exemplaire a été remis au SALARIE qui le reconnaît, le présent contrat de travail qui se compose des dispositions spécifiques et des dispositions générales ci-après.
Il est expressément convenu entre les parties que tous les rappels du contenu des clauses et obligations conventionnelles ne sont opérés qu’à titre indicatif et ne valent en aucune façon contractualisation de ces éléments. Le présent contrat ne saurait faire obstacle à l’application de l’ensemble des dispositions conventionnelles telles qu’elles évolueront.
1. - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Le présent engagement est conclu entre :
Le syndicat des copropriétaires (nom éventuel, adresse) ................................................................................................................................
......................................................................................................................................................................................................................... ou M. ................................................................ , propriétaire de l'ensemble immobilier sis à ........................................................................ code NAF ........................................................................................................................................................................................................
ci-avant et ci-après dénommé(e) l’EMPLOYEUR
représenté par M .............................................. , syndic ou gérant agissant pour ...........................................................................................
titulaire de la carte professionnelle GESTION IMMOBILIÈRE n° ................................................................................................................
délivrée par la Préfecture de ...........................................................................................................................................................................
et garanti(e) par la Caisse de Garantie de l'Immobilier FNAIM 00 xxx Xx Xxxxxx - 00000 XXXXX, sous le n° ................................................
pour un montant de € .......................................................................................................................................................................................
D’UNE PART
ET :
M (nom, prénoms, nationalité, et s’il est étranger, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation du travail) :
.........................................................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................................
Domicile : .......................................................................................................................................................................................................
Date et lieu de naissance : ...............................................................................................................................................................................
Numéro national d’identification du salarié à la sécurité sociale : ..................................................................................................................
ci-avant et ci-après dénommé le SALARIE.
D’AUTRE PART
La déclaration préalable à l’embauche de l’employé a été effectuée à l’URSSAF de ....................................................................................
auprès de laquelle l’EMPLOYEUR est immatriculé sous le numéro ..............................................................................................................
Le SALARIE peut exercer auprès de cet organisme son droit d’accès et de rectification que lui confère la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Le SALARIE est engagé à compter du (date et heure) : .................................................................................................................................
En catégorie B – niveau : ..........................................................coefficient : ..................................................................................................
Qualification : GARDIEN-CONCIERGE à service :
(cocher la bonne option après avoir effectué le calcul des unités de valeur, tableau en annexe au présent contrat)
COMPLET
PERMANENT
PARTIEL
Les différentes missions incombant au SALARIE sont celles habituelles d'un gardien-concierge et précisées à l'annexe du présent contrat, établie dans le cadre de l'annexe 1 à la CCN G à laquelle les parties se référeront pour toute difficulté d'application, notamment quand la définition des tâches fournie par la CCN G n'est pas reprise intégralement par l'annexe au présent contrat.
Pour le gardien-concierge à service complet uniquement : le SALARIE consacre à l'accomplissement normal de ces différentes missions tout son temps et ses soins les plus diligents. Il lui est interdit de distraire une partie de son emploi du temps à la réalisation de travaux, notamment pour le compte de propriétaires ou de locataires de l'immeuble et ce, même dans l'hypothèse où ces travaux sont réalisés gratuitement.
Le SALARIE perçoit un salaire brut mensuel calculé en fonction des critères retenus dans le barème d'évaluation des tâches joint au présent contrat sur la base des dispositions étendues de la CCN G, se décomposant comme suit :
Salaire de base € ............................................................................................................................................................................................
Salaire complémentaire conventionnel de €
Soit une rémunération mensuelle conventionnelle, incluant la valeur du salaire en nature éventuel, de €.......................................................
Salaire complémentaire contractuel éventuel de €
Soit un salaire mensuel contractuel de € .........................................................................................................................................................
Calcul du salaire net :
Le salaire net qui sera versé au SALARIE est égal à la rémunération brute diminuée : des cotisations sociales salariales ;
et des salaires en nature éventuels.
1.4. - CONDITIONS SPÉCIFIQUES DE TRAVAIL
Heures d'ouverture de la loge : de ............. H à ..................H et de H à H Temps de pause du SALARIE (minimum de 4 heures pris en 1 ou 2 fois) : de ............. H à ..................H et de ............H à H
L’amplitude de 13 heures et le temps de repos de 4 heures peuvent être réduits dans la même proportion sans que pour une amplitude de 10 heures, le temps de repos puisse être inférieur à 1 heure.
Dans le cadre de l'amplitude de la journée de travail de 13 heures, le SALARIE bénéficie du temps de pause ci-dessus.
Si le temps de repos (art. 1.4) est fixé à 3 heures dans une amplitude de 13 heures, le salarié de catégorie B à service complet ou permanent bénéficie alors d’une journée complète de repos le samedi ou le lundi (au lieu du samedi après-midi ou du lundi matin) par attribution d’une demi-journée de repos supplémentaire le samedi matin ou le lundi après-midi.
Cependant, l’EMPLOYEUR, en fonction des nécessités de service de l’immeuble, peut modifier définitivement, temporairement ou exceptionnellement, les modalités de prise de cette demi-journée.
Modalités de prise de cette demi-journée de repos :
1.5. - TRAVAUX SPÉCIALISÉS ET TRAVAUX QUALIFIÉS
I.5.1. Pour les travaux spécialisés ou qualifiés demandés de façon permanente :
De convention expresse, il est convenu que le SALARIE est chargé d'effectuer les tâches suivantes qui doivent être réalisées selon les instructions éventuelles de l'EMPLOYEUR :
a) Travaux spécialisés :
Soit ............................. heures par mois correspondant à raison de 60 U.V. par heure U.V.
b) Travaux qualifiés :
soit ............................. heures par mois correspondant à raison de 60 U.V. par heure ou 70 U.V.(1) U.V.
I.5.2. Pour les travaux spécialisés ou qualifiés n'étant pas demandés de façon permanente :
L'EMPLOYEUR se réserve la possibilité de faire effectuer, par le SALARIE, des travaux spécialisés ou qualifiés qui sont alors rémunérés conformément aux dispositions de la CCN G.
PARAPHES
(1) Lorsque ces travaux qualifiés sont confiés à un salarié au niveau 2 employé spécialisé.
Pendant le temps où il n'est pas occupé à une autre tâche, le SALARIE s'engage à assurer une permanence. Celle-ci est rémunérée dans les conditions prévues par l'annexe relative à la définition des tâches et au calcul des rémunérations.
En contrepartie de cette permanence, le SALARIE totalisant entre 3 400 et 9 000 UV (y compris nécessairement UV pour surveillance pendant l’exécution des tâches) et classé à service permanent dans les conditions prévues à l’article 18-1 B de la CCN G, reçoit pour la présence vigilante assurée hors exécution des tâches inhérentes à son emploi, 1 000 UV ou, si ce calcul est plus favorable, la moitié des unités de valeur comprises entre son décompte d’UV et 10 000 ».
Le logement de fonction mis à la disposition du SALARIE comprend les pièces suivantes :
Dénomination des pièces : ............................................ Surface : ................................. Destination : ............................................................
ainsi que les équipements suivants :
Le tout suivant état des lieux ci-annexé.
Base de calcul du salaire en nature du logement de fonction.
Ce calcul s'établit en fonction des critères suivants :
surface habitable du logement de fonction (maximum 60 m²) m²
catégorie du logement : ...................................................................................................................................................................................
maximum du quart du salaire global de base correspondant à un emploi à service complet.
En l'absence de compteurs individuels, les salaires en nature complémentaires au logement de fonction sont déductibles du salaire mensuel brut défini ci-dessus et sont établis forfaitairement conformément à la CCN G.
En cas contraire et si les compteurs individuels sont installés ultérieurement, le SALARIE acquitte les factures des services qui lui sont fournies au vu des consommations afférentes au logement de fonction selon les consommations enregistrées par les compteurs.
La taxe d'habitation est à la charge de .............................................................................................................................................................
L’assurance multirisque habitation est souscrite par........................................................................................................................................
1.8 - CLAUSE PARTICULIÈRE (DANS LE CAS OU UN AUTRE EMPLOYE HABITE LE MEME LOGEMENT DE FONCTION)
Parallèlement à la signature du présent contrat, l’EMPLOYEUR a signé un contrat de travail avec M (nom, prénoms,)
.........................................................................................................................................................................................................................
demeurant à la même adresse que le SALARIE et, ci-dessous dénommé l'INTERVENANT. Ces deux contrats de travail forment un ensemble indissociable.
En conséquence, si pour une raison quelconque, l’un des deux contrats de travail venait à être rompu, l’autre contrat de travail pourrait l’être dans certaines conditions, notamment dans la mesure où il y a nécessité d’employer deux personnes, et le logement devra être libéré.
2. - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
L'EMPLOYEUR engage, dans les conditions définies au présent contrat, le SALARIE qui accepte. Cet engagement ne deviendra définitif qu'à l'expiration d'une période d'essai dont la durée est fixée à un mois de travail effectif. S'agissant d'une période de travail effectif, la période d'essai sera suspendue à l'occasion et pour la durée de tout événement entraînant la suppression de l'obligation de travailler et sera donc prolongée d'autant. Pendant cette période d'essai ainsi définie, cet engagement pourra être rompu sans préavis. Cet engagement ne sera, en outre, confirmé qu'après la visite médicale décidant de l'aptitude du SALARIE au travail proposé.
Cet engagement est conclu pour une durée indéterminée et pourra prendre fin, sauf hypothèse de faute grave, de faute lourde ou en cas de force majeure, en respectant le préavis fixé par la CCN G si cette rupture intervient après la période d'essai visée ci-dessus.
2.2. - CONDITIONS GÉNÉRALES DE TRAVAIL
Le SALARIE s'engage à respecter le règlement intérieur de l'immeuble dont il reconnaît avoir reçu un exemplaire.
Le SALARIE s'engage à exercer ses fonctions selon les instructions générales ou particulières qui lui seront données par l’EMPLOYEUR.
La loge devra être ouverte aux heures indiquées dans les dispositions spécifiques.
Compte tenu de la mission confiée au SALARIE, il est convenu que l'EMPLOYEUR se réserve la possibilité de modifier soit définitivement, soit temporairement, soit exceptionnellement en fonction des nécessités de la garde, de la surveillance et/ou de l'entretien de l'immeuble aussi bien les heures d'ouverture de la loge que les heures de repos du SALARIE.
De même, en cas de circonstances exceptionnelles dues notamment aux intempéries, à un incident imprévisible ou à un cas de force majeure, les heures d'ouverture de la loge et les heures de repos pourront être modifiées à l'initiative du SALARIE qui en informera dès que possible l'EMPLOYEUR.
Le SALARIE bénéficie des congés payés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Les dates sont fixées d'un commun accord entre EMPLOYEUR et SALARIE en fonction des nécessités du service et ce, avant le 1er avril de chaque année.
La période de congé se situe entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord du SALARIE pour prendre les congés annuels en dehors de cette période.
L'EMPLOYEUR met à la disposition du SALARIE un logement pendant la durée du contrat de travail en raison de ses fonctions et pour en faciliter l'exercice. Cette occupation précaire est la conséquence de l'emploi exercé et constitue un avantage accessoire au contrat de travail. En conséquence, l'occupation des locaux doit cesser en même temps que le contrat de travail(1), la résiliation des contrats d'abonnements et la remise en état éventuellement seront à la charge du SALARIE.
En cas de rupture de contrat de travail, le SALARIE ne pourra s'opposer à la visite des locaux par toute personne habilitée par l'EMPLOYEUR. Cet accessoire au contrat de travail est accordé à titre personnel.
Le SALARIE est responsable de la conservation du logement et doit apporter à son entretien tous ses soins. Il ne peut procéder à aucune modification des lieux, et doit tolérer la visite de l'EMPLOYEUR. Un état des lieux est dressé contradictoirement à l'entrée et à la sortie du logement.
Le SALARIE devra souscrire un contrat d’entretien auprès d’un établissement spécialisé de son choix pour assurer le bon fonctionnement et l’entretien du ou des générateurs de chauffage et de production d’eau chaude lorsqu’il s’agit d’installations individuelles.
L’entretien incombant au SALARIE, il lui appartiendra de produire les justifications de celui-ci, sans que l’absence de demande de justifications d’entretien puisse entraîner une quelconque responsabilité de l’EMPLOYEUR.
Mots nuls… Lignes nulles…
Fait en autant d'exemplaires que de parties.
A ....................................................................... , le ....................................................................
LE SALARIE L'EMPLOYEUR OU SON MANDATAIRE
GC 861 – CONTRAT DE TRAVAIL GARDIEN-CONCIERGE, CAT. B DUREE INDETERMINEE
Février 2005
Imprimé réservé aux adhérents de la Fédération Nationale de l’Immobilier
4
ANNEXE AU CONTRAT DE TRAVAIL
de M. ............................ | Immeuble du .................................................................................................................. | ||
Date : .......................... | Nombre de locaux principaux à usage : - commercial .................... - professionnel .................. - habitation ....................... | Surfaces : - trottoirs m² - cours, parking m² - espaces verts m² Total m² | Nombre de : - ascenseurs ....................... - chaufferies........................ |
Détail et décompte des tâches
(Application du barème prévu par l’annexe I à la convention collective nationale du 11 décembre 1979)
TÂCHES | BARÈME | DÉCOMPTE | OBSERVATIONS | ||
base | unités de valeur (U.V.) | nombre de bases | nombre d’U.V. | ||
I - Tâches générales : | |||||
a) Surveillance ascenseurs : | |||||
Le premier ............................... | par unité | 100 | |||
Chacun des suivants................. | 50 | ||||
b) Surveillance chaufferie ............ | 200 | ||||
Surveillance chauffage urbain.. | 100 | ||||
c) Surveillance pendant l’exécution des tâches ....................................... | par local principal | 1 | |||
d) Contrôle et coordination de préposés de l’employeur ................ | 5 | ||||
e) Contrôle des tâches des préposés d’entreprises extérieures ................ | 1 | ||||
II - Tâches administratives : | |||||
a) Travaux courants .................... | 3 | ||||
b) Perception des loyers et/ou des charges : Trimestrielle............................. | 2 | ||||
Mensuelle................................. | 6 | ||||
c) Visite des logements à louer ...... | 3 | ||||
d) Etat des lieux ............................. | 8 | ||||
III - Propreté et entretien des parties communes : | |||||
a) Ordures ménagères (1) (en cas de tri sélectif cf. avenant n° 50 attribuant une prime mensuelle(2)) | 25 | ||||
Débouchage gaine et vide- ordures(3) ................................................. | 5 | ||||
b) Courrier : | |||||
Service réduit ........................... | 4 | ||||
Service normal ......................... | 12 | ||||
Porté......................................... | 30 | ||||
PARAPHES
(1) Pendant et après les travaux, l’enlèvement des gravats ou déchets et le nettoyage du chantier comme des parties communes de l’immeuble incombent exclusivement à l’entreprise ou au particulier concernés et ne peuvent être imposés au gardien, concierge ou employé d’xxxxxxxxx (xxxxxxx xx 00 xx 00 xxxx
XXXXXX | XXXXXX | DÉCOMPTE | OBSERVATIONS | ||
base | unités de valeur (U.V.) | nombre de bases | nombre d’U.V. | ||
c) Nettoyage des parties communes : | |||||
1. Halls d’entrée, tapis-brosses et portes en glace : - pour deux fois par semaine .... | 15 | ||||
- pour fois par semaine | par ascenseur | (4) | |||
2. Cages d’escaliers, locaux communs et circulations diverses (couloirs de caves, paliers) : | |||||
- pour une fois par semaine ...... | 25 | ||||
- pour fois par semaine | (2) | ||||
3. Vitres, parois vitrées et cuivres : | |||||
- pour une fois par mois ........... | 12 | ||||
- pour ............. fois par mois ... | (2) | ||||
d) Nettoyage ascenseurs ............... | 60 | ||||
IV – Entretien de propreté des espaces libres : | |||||
- nettoyage des trottoirs, cours, parkings ......................................... - entretien de propreté des espaces verts ............................................... | Tranche de 100 m² | 10 | Minimum de 20 U.V. | ||
V – Travaux spécialisés(5) ............ | par heure | 60 | |||
Travaux qualifiés(6) ............... | par heure | 60 ou 70(3) | |||
Total (T) ..................................................................................................................................... | (7) | ||||
VI Permanence de jour : s’il s’agit d’un gardien à service permanent. Le total des U.V. des tâches (T) s’élevant au minimum à 3 400 U.V. et au maximum à 9 000 U.V. 10 000 - (T) .................................................................................................. | Minimum de 1 000 U.V. | ||||
2 | |||||
Majoration de 25 p. 100 lorsque le total des U.V. des tâches (T) excède 10 000 U.V. : ( (T) - 10 000) x 0,25 % ............................................................ . | |||||
Total ....................................................................................................... | |||||
Arrondi à la centaine supérieure ............................................................. | |||||
soit un taux d’emploi de p. 100 | |||||
PARAPHES