Commentaire RHSF

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Ce contrat doit être préalablement fourni dans le pays source dans la langue du salarié, et en anglais ou la langue du pays d’accueil.

Date :

Contrat de travail

Contrat signé le :

Entre

L’agence d’intérim en Malaisie, numéro de contrat, une société enregistrée en Malaisie à l’adresse : XXXXXXXXXXXXXX (cité dans le contrat comme étant l’employeur)

Et

XXXXXXXXXXXXXX, citoyen de l’Union de Birmanie, dont le numéro de passeport est XXXXXXXXXXXXXXXX (cité dans le contrat comme étant l’employé)

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Il manque la date et le lieu de naissance.

L'employeur ainsi que ses filiales et sociétés apparentées investies dans la fabrication en Malaisie exigent des travailleurs de Birmanie. L'employé est désireux d'être employé par l'employeur et / ou de la filiale et des sociétés liées en tant qu’ouvrier de l’entreprise.

Commentaire RHSF

C’est l’entreprise qui embauche l’agence d’intérim pour lui trouver des salaries ("require Myanmar workers"). Ce serait donc à elle de payer et non au salarié de payer (Convention n°181 de l’Organisation Internationale du Travail). La convention énonce un principe d’interdiction de mise à la charge des travailleurs des frais de services fournis. Il faut constater également que l’entreprise ne demande pas des compétences, mais des nationalités.

Dans ce contrat, il est convenu des points suivants :

1. La position ou le titre du poste de l’employé: ouvrier (sous licence d'externalisation)

2. Lieu de travail:

Entreprise de l’employeur Adresse

(Entreprise travaillant dans la conception et le développement de procédés de fabrication / outils et la fabrication de produits finaux électroniques et sous- systèmes)

3. Salaires

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Depuis 2013, un minimum légal est instauré.

Salaire basique mensuel : 21,00 RM/jour x 26 jours = 546 RM par mois

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Le nombre d’heures effectué par jour n’est pas mentionné.

Indemnités

a. Présence complète		52 RM par mois
b. Nourriture		Aucune
c. Transport		Aucune
d. Heures supplémentaires (1,5)	3 heures par jour x 26 jours	= 307,00 RM par mois
	Total :	905,00 RM par mois

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Le transport n’est pas inclus, ce qui engendre souvent des retenues injustifiées sur salaire.

Les heures supplémentaires sont incluses dans le contrat, (contraire au droit international).

Comme le salaire est bas, c’est souvent une demande des salariés de faire des heures supplémentaires. Ils ont dû emprunter de un à trois ans de salaires à l’agence d’intérim pour avoir le droit de travailler (contraire au droit international).

Il manque le taux de salaire pour la période de vacances ainsi que le moyen de paiement des salaires.

** travail de nuit : 2,00 RM par jour

4. Durée du contrat : 3 ans

Commentaire RHSF

Il manque les conditions de renouvellement du contrat.

5. Frais de voyage : Les frais de voyage de Yangon, Birmanie à l’aéroport international de Kuala Lumpur sont à la charge de l’employé.

À la fin du contrat de travail, l'employeur doit fournir à l'employé un billet d'avion gratuit pour retourner en Birmanie (billet d’avion de Kuala Lumpur à Yangon).

6. Logement : l’employeur met à disposition de l’employé un logement meublé gratuitement,

Les charges d’eau et d’électricité sont également prises en charge par l’employeur.

7. Nourriture : à la charge de l’employé.

8. Transport : le logement fourni à l’employé se situe à distance raisonnable du lieu de travail (il pourra s'y rendre à pied).

9. Jours et heures de travail : du lundi au dimanche Heures de travail normales : 8 heures par jour Heures supplémentaires normales : 3 heures par jour

Heures de travail de l’entreprise :

6h00 – 9h30	Travail
9h30 – 10h00	Pause
10h00 – 15h00	Travail
15h00 - 15h30	Pause
15h30 – 18h00	Travail

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Le contrat doit contenir les heures normales seulement, les heures supplémentaires ne doivent pas être intégrées dans l’emploi du temps car ces dernières ne peuvent être imposées.

C’est l’employeur qui souhaite embaucher des étrangers, l’ensemble des frais de recrutement devraient être à sa charge et non à la charge de l’employé.

10. Heures supplémentaires : Conformément à la loi du travail en Malaisie la rémunération des heures supplémentaires sera de:

- en journée normale : salaire de base x 1,5

- en jour de repos ou jour férié : salaire de base x 2

11. Congés payés : Conformément à la loi du travail en Malaisie, il y a 8 jours de congés payés par an, 14 jours de congés maladie et 10 jours de jours fériés.

12. Soins médicaux : pas plus de 25,00 RM par visite du médecin assermenté .

13. Visite médical à l’arrivée : Dès l’arrivée en Malaisie l’employée doit se soumettre à un examen médical (frais à payer au Foreign Workers Medical Examination Monitoring Agency de 180.00 RM par travailleur) conformément aux dispositions légales prises par le Gouvernement. Le coût de l'examen médical est à la charge de l'employeur. Dans le cas où l'employé est certifié inapte pour l'emploi par le médecin, le contrat devra prendre fin immédiatement et l’ouvrier sera rapatrié en Birmanie. Les frais de rapatriement sont à la charge de l’employé.

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En cas de déclaration d'inaptitude au travail, l’employé ne doit pas payer son billet de retour. Par ailleurs, le contrat ne comprend aucune clause concernant les accidents de travail.

14. Visite médical annuelle : une visite médicale annuelle est organisée comme le prévoit le Département de l’Immigration de Malaisie. L’employeur prend en charge le coût de la visite médicale.

** Fomema Fee : 180,00 RM par an.

15. Assurance et compensations pour les travailleurs étrangers : Une garantie d’assurance et un régime des accidents de travail pour les employés étrangers de 120,00 RM doit être assurés par l'employeur

16. Assurance maladie (approuvée par le Ministère de la Santé): L’assurance maladie, qui s’élève à 120,00 RM par employé est à sa charge (déductible du salaire mensuel de l’employé) sous réserve de modifications du Ministère de la Santé.

** Les droits de timbre de 10,00 RM par contrat sont à la charge de l’employeur

17. Décès : En cas de décès de l’employé (accident de travail), l’employeur doit organiser le rapatriement du corps du défunt à son plus proche parent en Birmanie. Les frais de rapatriement sont à la charge de l'employeur.

Commentaire RHSF

Dans certains contrats, il est indiqué que les frais de rapatriement doivent être pris en charge par la famille du salarié en cas de mort accidentelle sur le lieu de travail (Taïwan)

18. Taxes à payer au service de l’Immigration : Les taxes, visa, PLKS ainsi que les frais de traitement sont à la charge de l’employeur

Selon la loi Malaisienne, les taxes à payer au service de l’Immigration de sont pas déduites du salaire.

Montant de la taxe (à verser au service de l’Immigration) : 1 250,00 RM PLKS : 60 ,00 RM

Frais de traitement : 50,00 RM Visa : 19,50 RM

19. Age : les employés doivent être âgés de 19 à 35 ans et être en bonne santé physique et mentale.

Commentaire RHSF :

Discrimination très fréquente

20. Restrictions :

a. L’employé ne peut se marier avec une Malaisienne et ne peut participer à aucune activité politique ou activité liée au syndicalisme en Malaisie.

b. L’employé ne peut changer d’employeur durant la période du contrat. L’employé ne peut effectuer des opérations commerciales ou faire des affaires sans l’autorisation écrite de l’employeur.

c. Dans le cas où l’employé crée des problèmes sociaux ou se trouve impliqué dans toutes activités subversives ou criminelles illégales, ce dernier sera licencié avec effet immédiat et devra être rapatrié en Birmanie. Les frais de rapatriement seront alors à sa charge.

Commentaire RHSF

Concernant la cessation de travail, les travailleurs doivent avoir la liberté de mettre fin à tout moment à leur emploi (CDI ou CDD) moyennant un préavis raisonnable (conformément à la loi nationale ou à la convention collective) sans avoir à subir une sanction quelconque. Par ailleurs, la loi Malaisienne n’interdit pas la liberté d’association et cet article est contraire aux conventions fondamentales de l’OIT

21. Cessation du contrat : Dans le cas où l'un des événements ci-dessous surviendrait, l’employeur se réserve le droit de résilier le contrat conformément à la disposition prévue par la Loi sur l’Emploi et en informant l'ambassade de Birmanie en Malaisie:

a. Si l'employé ne respecte pas les restrictions exposées dans l'article 00 xx xxx xxxxxxx xxxxxxxx xx xxxxx xxx xxxx xx xx Xxxxxxxx.

b. Si l’autorisation de travailler de l'employé est retirée par les autorités Malaisiennes pour quelque raison que ce soit.

c. Si l'employé est absent du travail pendant plus de trois (3) jours ouvrables consécutifs, sans aucune raison valable.

d. Si l'employé est certifié médicalement inapte à l'emploi par le médecin.

22. Autres termes et conditions :

a. Dans le cas où un travailleur est rapatrié avant la fin de son contrat, l'employeur doit verser le salaire de base des mois qui lui sont dus.

b. Si un travailleur démissionne volontairement, de sa propre volonté, la lettre de démission doit alors être attestée par l'ambassade de Birmanie à Kuala Lumpur.

c. Si l'employeur met fin au contrat de l’employé, la lettre de résiliation de contrat doit alors être attestée par l'ambassade de Birmanie à Kuala Lumpur.

23. Certification

L'employeur et l'employé doivent lire et comprendre cet accord et certifier que les termes et les conditions de même que son application, font l’objet de leur entier accord ou comprendre que tout ce qui se trouve en dehors de ce contrat doit être considéré comme caduc.

En foi de quoi, les parties doivent signer volontairement leur nom respectif ci-après

en date du 2012 à Yangon, en Birmanie.

Signature de l’employeur Signature de l’employé

Nom : Nom :

Titre : Numéro de passeport :

Numéro de carte d’identité (NRIC) :

Témoin Témoin :

Nom : Nom :

Titre : Titre :

Date : Date :