Conditions générales applicables aux ventes de biens ou de services conclues en ligne par la CCI Paris Ile-de-France

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes de biens ou de services conclues par la Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France (CCI Paris Ile-de- France) à partir du site Internet accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx-xxx.xx (désigné ci-après ‘le site’).

Elles ne s’appliquent pas :

- aux prestations dites encadrées, à savoir celles qui font l’objet d’une convention entre la CCI Paris Ile-de-France et un autre opérateur public ;

- aux ventes de certains biens et services qui font l’objet de conditions générales dérogatoires, notamment les ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

1. Objet

1.1. Les présentes CGV ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI Paris Ile-de- France s’engage à vendre un bien ou une prestation de services, dont le contenu est décrit et peut être commandé à partir du site internet accessible à l’adresse suivante : xxxx://xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx- xxx.xx .

1.2. Les biens et les services vendus par la CCI Paris Ile-de-France s’adressent à des entreprises, des chefs d’entreprises ou des créateurs d’entreprises : les clients de la CCI Paris Ile-de-France ne peuvent donc pas se prévaloir des dispositions du Code de la consommation, en particulier du droit de rétractation.

1.3. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

2. Champ contractuel

2.1. Les présentes CGV, ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande, expriment l’intégralité de l’accord des parties. Celles-ci ne pourront donc se prévaloir d’aucun autre document, contrat ou échange antérieurs à la validation du bon de commande.

2.2. Lorsqu’elles existent pour certains produits ou prestations de services, les conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

2.3. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

2.4. La CCI Paris Ile-de-France peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.1. L'accès au site est assuré de manière permanente, sous réserve toutefois des périodes de maintenance et d'entretien du site, des opérations d'actualisation des serveurs et d'éventuelles interruptions exceptionnelles.

3.2. Les plaquettes et autres documents commerciaux édités ou publiés par la CCI Paris Ile-de-France présentent l’offre de biens et services de la CCI Paris Ile-de-France, étant précisé que les offres et les prix ne sont valables que tant qu’ils sont visibles sur le site et jusqu’à épuisement du stock. S’il y a lieu, le client est informé de l’indisponibilité du bien ou du service commandé, dans les meilleurs délais, par courrier ou par courriel.

3.3. Les photographies, visuels et descriptifs présentés dans ces documents commerciaux publiés sur le site ne sont pas contractuels. La responsabilité de la CCI Paris Ile-de-France ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.

3.4. Dans tous les cas, la CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit d’annuler une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Prix, frais de livraison et réserve de propriété

4.1. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

4.2. La CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

4.3. A certaines périodes, la CCI Paris Ile-de-France accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site ainsi que sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.

4.4. Le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par virement ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

4.5. La plate-forme de paiement sécurisé (en mode VAD SSL) est Mercanet du groupe BNP-Paribas. Le paiement Mercanet est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

4.6. Les frais de livraison font l’objet d’une facturation en sus, sauf en ce qui concerne les publications pour lesquelles il est précisé que ces frais sont déjà inclus dans le prix de vente.

4.7. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date limite de paiement, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux de ces pénalités est égal à trois fois le taux d’intérêt légal connu au moment de la conclusion du contrat. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est due en cas de retard de paiement.

4.8. Les biens demeurent la propriété de la CCI Paris Ile-de-France jusqu'au complet règlement du prix.

5. Commande et facture

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.2. Conformément aux dispositions du Code civil relatives à la conclusion du contrat sous forme électronique, la vente n’est valablement conclue qu’une fois que le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs, puis de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation. Le client passe commande sur le site après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV et éventuellement les conditions particulières de vente applicables à certains produits ou prestations de services. Il est alors dirigé automatiquement vers la plateforme de paiement.

5.3. La CCI Paris Ile-de-France accuse réception de la commande par courriel.

5.4. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la CCI Paris Ile-de-France une adresse postale. La CCI Paris Ile-de-France dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.

5.5. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.

6. Obligations des parties en cas de vente de biens 6.1. Obligations de la CCI Paris Ile-de-France

6.1.1. Conformément aux dispositions légales, la CCI Paris Ile-de-France s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. La CCI Paris Ile-de-France garantit également le client contre les défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions posées par les articles 1641 et suivants du code civil.

6.1.2. Les biens matériels sont livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 3 à 15 jours ouvrables à compter du paiement. Les colis sont livrés par un transporteur extérieur à la CCI Paris Ile- de-France, à l’adresse indiquée par le client sur le devis ou le bon de commande. La CCI Paris Ile-de- France ne saurait donc ni garantir une heure précise de livraison, ni être tenue responsable des éventuels retards ou des problèmes de livraison imputables au transporteur ou à une faute du client (adresse incomplète ou erronée).

6.1.3. Toutefois, si le colis n’a pas été livré dans le délai d’un mois à compter de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou une faute du client, la vente peut être résolue à la demande du client. Les sommes versées lui sont alors remboursées dans les meilleurs délais.

6.1.4. Le transfert des risques s’opère dès la livraison.

6.2. Obligations du client

6.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

6.2.2. Le client s’engage à fournir toutes les informations utiles à la livraison (nom, adresse,…). À défaut, la CCI Paris Ile-de-France n’est pas tenue de valider la commande. Lorsque l’insuffisance ou le caractère erroné des informations fournies par le client entraîne l’impossibilité de livrer le bien, le client ne peut prétendre à aucun remboursement.

6.2.3. Le client doit contrôler le bien lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être portées sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ; à défaut, elles doivent immédiatement être portées à la connaissance de la CCI Paris Ile-de-France par fax, courrier ou courriel.

6.2.4. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la CCI Paris Ile-de- France pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

7. Obligations des parties en cas de vente de prestation de services 7.1. Obligations de la CCI Paris Ile-de-France

7.1.1. Les prestations de services proposées par la CCI Paris Ile-de-France mettent à sa charge une obligation de moyen. La CCI Paris Ile-de-France s’engage en particulier à fournir tous les moyens humains adéquats et à apporter tous les soins nécessaires à l’exécution de sa prestation. Le cas échéant, des conseillers de la CCI Paris Ile-de-France interviennent chez le client : ils restent alors sous l’autorité et la responsabilité de la CCI Paris Ile-de-France.

7.1.2. A l’issue de sa prestation, la CCI Paris Ile-de-France s’engage, s’il y a lieu, à remettre au client le(s) bien(s) livrable(s) mentionné(s) dans les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

7.1.3. La prestation est réalisée sur la base des informations et documents que le client a transmis à la CCI Paris Ile-de-France par écrit ou lors de leurs entretiens et échanges en face à face. Ils sont considérés comme exacts et sincères. Dans le cas d’un diagnostic notamment, les recommandations formulées dans le cadre ou à l’issue de la prestation correspondent à la situation de l’entreprise telle qu’elle a été décrite par le client au moment de l’exécution du contrat. La CCI Paris Ile-de-France décline toute responsabilité en cas d’omission, d’insuffisance, d’inexactitude ou d’erreur concernant les informations ou les documents qui lui sont transmis par le client.

7.1.4. Dans le cas où la responsabilité de la CCI Paris Ile-de-France serait engagée, l’indemnité à laquelle le client pourrait prétendre est plafonnée au prix de la prestation.

7.2. Obligations du client

7.2.1. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées sur le site et/ou les conditions particulières de vente et/ou le devis ou le bon de commande.

7.2.2. Le client s’engage à fournir à la CCI Paris Ile-de-France tous les moyens utiles à l’exécution de la prestation de services. Il s’engage en particulier à indiquer nommément les personnes qui seront les interlocuteurs des conseillers de la CCI Paris Ile-de-France, à honorer les rendez-vous et à fournir l’ensemble des informations et documents utiles à l’exécution de la prestation de la CCI Paris Ile-de- France.

7.2.3. Si la prestation nécessite une ou plusieurs visites dans ses locaux, le client s’engage à fournir la logistique d’accueil requise.

7.2.4. En cas d'inexécution totale ou partielle de ses obligations par le client, la CCI Paris Ile-de- France pourra mettre fin au contrat de plein droit, cinq jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Lorsque le non-respect de ces obligations par le client rend impossible l’exécution de sa prestation par la CCI Paris Ile-de-France, la résiliation du contrat qui en résulte de plein droit ne donne lieu à aucun remboursement au profit du client.

8. Confidentialité, propriété intellectuelle et protection des données personnelles

8.1. Les informations transmises par le client à la CCI Paris Ile-de-France sont considérées comme strictement confidentielles dans la mesure où elles n’ont pas été rendues publiques par d’autres voies. Le (ou les) biens livrable(s), réalisé(s) par la CCI Paris Ile-de-France pour le compte du client, est (sont) strictement confidentiel(s). La CCI Paris Ile-de-France s’engage à ne pas le(s) diffuser sans son accord exprès.

8.2. L'ensemble du site relève de la législation française et internationale sur la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, tels que précisés dans les mentions légales du site, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques.

8.3. Les données à caractère personnel sont traitées dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Sauf opposition, le client est susceptible d'être contacté par la DFCTA de la CCI Paris Ile de France, service collecteur de la taxe d’apprentissage.

8.4. Les droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévus par la loi du 6 janvier 1978 et par le règlement européen à compter du 25 mai 2018 s’exercent dans les conditions indiquées sur le formulaire de collecte.

9. Validité des modes de communication et archivage des contrats

9.1. Sauf lorsqu’un formalisme spécifique est expressément imposé, le client reconnaît la validité et la valeur probante des courriers électroniques (courriels) et des télécopies (fax) échangés avec la CCI Paris Ile-de-France dans le cadre de l’exécution du contrat et leur attribue la même valeur qu’un courrier postal.

9.2. La CCI Paris Ile-de-France archive les contrats pendant une durée de dix ans. Le client peut accéder aux contrats auxquels il est partie en en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : xxxxxxxx@xxx-xxxxx-xxx.xx .

10. Responsabilité

La CCI Paris Ile-de-France ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée lorsque le retard, la mauvaise exécution ou l’inexécution du contrat est imputable au client ou qu’elle est liée à un cas de force majeure.

11. Droit applicable-Tribunaux compétents

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CCI Paris Ile-de- France, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

12. Relation Clients

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut adresser un courriel à : xxxxxxxxxxxxxxxxxxx@xxx-xxxxx-xxx.xx ou un courrier à : CCI Paris Ile-de-France- DGA-AE / Marketing et Relations Clients - Services aux entreprises -6-8 avenue de Champerret - 75838 Xxxxx xxxxx 00.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE APPLICABLES AUX VENTES DE CERTAINS BIENS OU SERVICES CONCLUES EN LIGNE PAR LA CCI PARIS ILE-DE-FRANCE

Les présentes conditions particulières de vente (CPV) précisent ou complètent les conditions générales de vente (CGV) de la CCI Paris Ile-de-France pour tenir compte de la spécificité de certains biens ou services :

- Ateliers, réunions d'information, stages, colloques et formations non pris en charge par un organisme tiers au titre de la formation professionnelle continue

- « Offre premium export xxxxxxxxxxxx.xxx » et « Offre easy export xxxxxxxxxxxx.xxx »

- Prestations d’entretien juridique, de sécurisation juridique de documents et d’accompagnement juridique sur mesure

La CCI Paris Ile-de-France peut modifier, à tout moment, les présentes CPV. En cas de contradiction entre les CPV et les CGV, les dispositions des CPV priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CPV serait déclarée nulle ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE APPLICABLES AUX ATELIERS, RÉUNIONS D'INFORMATION, STAGES, COLLOQUES ET FORMATIONS NON PRIS EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS AU TITRE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Toute inscription doit être formulée par écrit à l'aide d'un bon de commande ou via xxx.xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx-xxx.xx.

La CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session si le nombre minimal d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par la CCI Paris Ile-de- France, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, la CCI Paris Ile-de-France propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Le client doit demander l’annulation de son inscription par écrit. Les modalités de remboursement sont précisées sur le bulletin d’inscription papier téléchargeable en ligne ou sur la page de présentation du produit.

À défaut, l’annulation à la demande du client donne lieu à remboursement dans les conditions suivantes :

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la CCI Paris Ile-de-France plus de 30 jours calendaires avant le début de la session, la CCI Paris Ile-de-France rembourse 90% du prix total ;

- Dans le cas où la demande est reçue entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la session, la CCI Paris Ile-de-France rembourse 50 % du prix total ;

- En cas d’annulation moins de 15 jours calendaires avant la date du début de la session, il ne sera procédé à aucun remboursement. Le prix total de la commande sera facturé au client, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Une fois la session commencée, toute interruption entraîne la facturation du prix total de la commande, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE APPLICABLES AUX PRODUITS « OFFRE PREMIUM EXPORT XXXXXXXXXXXX.XXX » ET « OFFRE EASY EXPORT XXXXXXXXXXXX.XXX ».

Les produits « Offre Premium Export xxxxxxxxxxxx.xxx » et « Offre Easy Export xxxxxxxxxxxx.xxx » sont présentés sur les sites xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx et xxx.xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx-xxx.xx, deux sites édités par la CCI Paris Ile-de-France.

Ils sont vendus, soit sur le site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx-xxx.xx après création d’un compte sur ce site, soit sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx .

Ils sont mis à disposition du client uniquement sur le site xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx, à travers l’utilisation de la base de données xxxxxxxxxxxx.xxx et des services associés à cette base.

Le client s’engage donc à respecter les conditions générales de vente applicables à tous les produits vendus par la CCI Paris Ile-de-France à partir du site xxx.xxxxxxxxxxx.xxx-xxxxx-xxx.xx et les conditions

générales d’utilisation de la base xxxxxxxxxxxx.xxx et des services associés.

CONDITIONS PARTICULIÈRES DE VENTE APPLICABLES AUX PRESTATIONS D’ENTRETIEN JURIDIQUE, DE SÉCURISATION JURIDIQUE DE DOCUMENTS ET D’ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE SUR MESURE

Le prix des prestations d’entretien juridique et de sécurisation juridique de documents doit être payé au plus tard le jour même de la délivrance de la prestation.

Le prix de la prestation d’accompagnement juridique sur mesure est payable au comptant ou de manière échelonné selon les modalités définies par la lettre de mission.

Le règlement se fait par chèque, par virement ou par carte bancaire.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE FORMATION RELEVANT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Déclaration d’activité enregistrée sous le n° 11 75 32012 75 auprès du préfet d’Ile-de-France

Les présentes conditions générales de vente ou CGV s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de formation relevant de la formation professionnelle continue.

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles la CCI Paris Ile-de-France s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d'achat.

1.3. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

1.4. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

1.5. La CCI Paris Ile-de-France peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui sont consultables en ligne sur le site au moment de la commande. Le client en prend connaissance et les accepte, sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet avant confirmation de sa commande.

2. Définitions

- Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans un catalogue en ligne ou sur le site, réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;

- Formations diplômantes (reconversion professionnelle pour adultes) : parcours de formation diplômante associant ou non des stages ;

- Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

- Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

- Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. Documents commerciaux et portée de l’offre

3.4. Dans tous les cas, la CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit d’annuler une formation ou une manifestation quelconque lorsque le nombre minimum d’inscrits ou de participants n’est pas atteint. Le montant perçu sera remboursé, mais aucune indemnité ne sera due.

4. Prise en compte des inscriptions

4.1. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception de l’acompte (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

4.2. Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du contrat de formation signé et d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

4.3. Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou l’autorité décisionnaire.

5. Commande

5.1. Les informations contractuelles sont données en langue française.

5.3. La CCI Paris Ile-de-France accuse réception de la commande par courriel.

6. Prix - Modalités de facturation et de paiement

6.1. Les prix sont indiqués sur le site et/ou le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Les prix sont sans TVA.

6.2. La CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment sans préavis. Le prix applicable est celui qui est indiqué sur le site au moment de la validation de la commande.

6.3. À certaines périodes, la CCI Paris Ile-de-France accorde des réductions de prix sur un ou plusieurs produits (biens ou services). Les modalités d’obtention de ces réductions sont affichées sur le site ainsi que sur les documents commerciaux. Les réductions sont mentionnées sur le devis ou le bon de commande et sur la facture.

6.4. Le prix des produits ou services est réglé selon les modalités indiquées sur le site. Le règlement en ligne se fait, à la commande, par virement ou par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express.

6.5. La plate-forme de paiement sécurisé (en mode VAD SSL) est Mercanet du groupe BNP-Paribas. Le paiement Mercanet est conforme aux réglementations concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

6.6. Pour les besoins de la facturation, le client s’engage à indiquer à la CCI Paris Ile-de-France une adresse postale. La CCI Paris Ile-de-France dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisie de l'adresse postale.

6.7. La facture est téléchargeable, en format PDF, à partir d’un lien adressé par courriel à l’adresse électronique indiquée par le client lors de la commande. Elle peut exceptionnellement être adressée sous forme papier sur demande expresse du client.

6.8. Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

6.9. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de

paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

6.10. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, la CCI Paris Ile-de-France se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir et de mettre fin au contrat de plein droit.

7. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

7.1. Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCA...), il appartient au client/stagiaire :

- de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, de s’assurer de la bonne fin de cette demande et d’en informer la CCI Paris Ile-de-France ;

- d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

7.2. Si l’accord de prise en charge de l'organisme tiers ne parvient pas à la CCI Paris Ile-de-France avant le premier jour de la formation, le prix de la formation est intégralement facturé au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

7.3. Dans le cas où l'organisme tiers n'accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

8.2. La CCI Paris Ile-de-France ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

8.3. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

9. CONVOCATION ET ATTESTATION DE PRESENCE

9.1. Une convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est adressée au client. La CCI Paris Ile-de-France ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

9.2. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

10.1. Par le client personne morale

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la CCI Paris Ile-de-France entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, la CCI Paris Ile-de-France retient l’acompte à titre d’indemnisation.

- Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, la CCI Paris Ile-de-France retient l’acompte et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- En cas d’annulation à la date du début de la formation ou de non présentation du stagiaire, la CCI Paris Ile-de-France retient l’acompte et facture 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation des prestations de formation effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat et la facturation du solde du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.2. Par le client personne physique

- Lorsque la demande d’annulation est reçue par la CCI Paris Ile-de-France après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, la CCI Paris Ile-de-France retient l’acompte à titre d’indemnisation, sauf cas de force majeure.

- Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l'impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation des prestations de formation effectivement dispensées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat et la facturation du solde du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

10.3. Par la CCI Paris Ile-de-France

- La CCI Paris Ile-de-France se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

- En cas d’annulation par la CCI Paris Ile-de-France, les sommes versées sont remboursées au client.

- En cas de report, la CCI Paris Ile-de-France propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

- En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

- Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

En vue d’assurer le respect des droits de propriété intellectuelle, le client et/ou le stagiaire s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des membres de son personnel non participant à la formation ou à des tiers, des contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse de la CCI Paris Ile- de-France. Toute violation de cette interdiction pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ

La CCI Paris Ile-de-France, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et les documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économique, technique, commerciale, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTES

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de la CCI Paris Ile-de-France ; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Sauf opposition, le client est susceptible d'être contacté par la DFCTA de la CCI Paris Ile de France, service collecteur de la taxe d’apprentissage.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel cpdp@cci-paris-idf-fr. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de cpdp@cci-paris-idf-fr.

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par la CCI Paris Ile-de- France, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

15. RELATION CLIENTS

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Centre de relation Clients

du lundi au vendredi, de 8h30 à 18h30 ou transmettre un courriel à

xxxx-xxx@xxx-xxxxx-xxx.xx.

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Conditions générales applicables aux ventes de biens ou de services conclues en ligne par la CCI Paris Ile-de-France

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