Conditions générales de ventes de prestations de services

Conditions générales de ventes de prestations de services

Entre : le cabinet caap-conseils, représenté par Xxxxxx Xxxx Xxxxxxx, sa dirigeante, ci-après dénommé caap-conseils

Et : le client.

Article 1- Dispositions générales

Les présentes conditions générales de ventes, ci-après dénommées CGV, constitue l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre caap- conseil et ses clients dans le cadre de la réalisation des prestations et sont régulièrement portées à la connaissance du Client. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles caap-conseils, assure l’exécution des prestations confiées par le client telles que mentionnées sur le devis valant contrat ou contrat de prestations signé par le client. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes les conditions générales et/ou tout autre document émanant du Client, quels qu'en soient les termes. Ainsi, toute commande adressée à caap-conseils implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, excepté si caap-conseils a accepté de manière expresse d'inclure des clauses particulières avant la date de formation du contrat.

Article 2- Nature des prestations

Les interventions de caap-conseils ont pour objet la réalisation de prestations « d’accompagnement, de conseils, d’audit blanc, de préparation et de valorisation » à la mise en œuvre ou au suivi de démarche de certification ou d’accréditation. Une analyse préalable de la demande et du besoin du Client permet de définir le processus qui sera mis en place et les conditions tarifaires qui seront appliquées.

Article 3- Devis valant contrat et commande

Les relations contractuelles entre caap-conseils et son client sont régularisées par la signature par le Client du devis valant contrat ou contrat de prestations basé sur l’étude des besoins du Client. La validité de la Commande implique l’acceptation expresse entière et sans réserve par le Client des présentes CGV. La nature et les modalités précises de prestations sont définies dans le devis valant contrat ou le contrat de prestations conclu entre caap-conseils et son client. Toute modification fera l’objet d’un avenant. Les devis sont émis par caap-conseils pour une durée de validité indiquée sur le devis, passé cette date le devis valant contrat est considéré comme caduque. En cas d'acceptation d’annulation de la commande, le Client s’engage à régler la ou les parties de la prestation déjà effectuée. L’annulation ne peut se faire que par lettre recommandée avec accusé de réception. Les acomptes versés par le Client ne constituent en aucun cas des arrhes dont l'abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat.

Article 4- Tarifs

4.1 Les prix des Prestations indiqués en Euros sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande, sont fermes et non révisables. Les prix des Prestations comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la passation de la Commande. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client. Ils sont fixés dans le devis valant contrat ou dans le contrat de prestation, suivant un délai d’exécution défini par le calendrier prévisionnel.

4.2 Ne sont pas compris dans le prix tel que fixé dans le devis valant contrat ou dans le contrat de prestation tous frais extraordinaires engagés par le cabinet et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ainsi que le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le Client.

4.3 Les frais ou services (frais d’hébergement, de transport et restauration) non compris dans le prix des Prestations seront listés dans le devis valant contrat ou le contrat de prestation et remboursés à caap- conseils via un avenant, sur présentation de justificatifs.

Les tarifs sont valables en France (métropole, DROM-COM, Corse).

Article 5- Modalités de paiement

La prestation est facturée selon le devis valant contrat ou contrat de prestation signé préalablement par le Client. Le Client s’oblige à payer toute facture émise par caap-conseils dans un délai de trente (30) jours courant à compter de la date d’émission de la facture. La facturation s’effectue chaque fin de mois ayant fait l’objet d’une prestation, y compris pour les frais engagés au titre d’hébergement, de transport et restauration. Un acompte du prix sera facturé avant le début de la mission. Le paiement peut s’effectuer soit par chèque soit par virement.

Article 6- Retard de paiement

6.1 Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement de pénalité de retard, calculée sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Européenne (BCE), en vigueur, majoré de 10 points par mois de retard ainsi qu’au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) selon le décret n°2012-1115 J.O du 4 octobre 2012.

6.2 Ces pénalités courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sachant que tout mois commencé est dû dans son entier. Le défaut de paiement à l’échéance entrainera, après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par caap- conseils au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par ce outre les intérêts et pénalités prévus à l’article 6.1 ainsi que les frais judiciaires éventuels.

6.3 En outre, caap-conseils pourra suspendre ou résilier toutes les Prestations en cours sans préjudice de toute autre voie d’action. Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à caap-conseils même en cas de litige ou de réclamation.

Article 7- Durée et résiliation du contrat

7.1 La durée des prestations est définie dans le devis valant contrat ou le contrat de prestations signé des deux parties.

7.2 En cas d’inexécution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise exécution ou de violation de quelconque par l’une ou l’autre des parties des obligations mises à sa charge, l’autre partie pourra adresser à la partie responsable de l’inexécution une mise en demeure, par e-mail ou lettre recommandée avec accusé réception, d’avoir à exécuter son obligation ou cesser son comportement prohibé par le contrat. Dans une telle hypothèse, si la mise en demeure reste sans effet à l’expiration d’un délai de 8 (huit) jours à compter de cette réception, la partie victime de l’inexécution pourra si bon lui semble résilier de plein droit le contrat sans préavis.

7.3 Chaque Partie aura également le droit de résilier le contrat par anticipation, après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à laquelle la Partie destinataire n’aura pas donné la suite qui convient dans les trente (30) jours suivant la réception de la mise en demeure, dans le cas où l’autre Partie cesserait d’exercer ses activités, ne serait plus solvable ou serait en liquidation ou redressement judiciaire.

En cas de résiliation de la Commande par le Client en dehors des cas prévus à l’article 7.2, le Client s’oblige à respecter un délai de préavis de trente (30) jours et à dédommager caap-conseils de tous les montants dus par le Client au titre de la Commande jusqu’à la date effective de fin des Prestations ainsi que des coûts supportés par caap-conseils pour l’achèvement desdites Prestations. La décision de résiliation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, fera courir le délai de préavis de trente jours.

Article 8- Report et renonciation

Tout report de prestation du fait du client intervenant trois (3) semaines avant la date prévue de début d’intervention donnera lieu à la perception par caap-conseils d’une somme correspondant à une journée de prestation prévue au contrat. Cette somme restera définitivement acquise par caap-conseils et ne donnera lieu à aucune déduction sur les sommes ultérieures dues par le client.

Article 9- Force majeure

9.1 La responsabilité de caap-conseils ne pourra être engagée en cas de survenance d'un événement insurmontable, imprévisible, échappant à son contrôle. Constituent des événements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français tel qu’à titre d’exemple indicatif et non limitatif : les catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux, émeutes, guerres, malveillance, et toute interruption supérieure à deux

(2) jours des télécommunications, défaillance du réseau de distribution d'électricité, perte de connectivité à Internet quels que soient les équipements où le réseau en cause, dès lors qu'ils ne sont pas sous le contrôle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon déroulement des prestations de caap-conseils.

9.2 Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution du contrat. Si les cas de force majeure ont une durée d'existence supérieure à un (1) mois, le contrat sera résilié automatiquement sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de part ni d’autre, sauf accord contraire entre les parties.

Article 10- Obligation et Confidentialité

10.1 caap-conseils s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles, ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients, restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission, signer un accord de confidentialité si le client le souhaite. Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés. Les Informations confidentielles objet du contrat, signifient toutes informations écrites ou orales qu’une partie acquiert de l’autre partie conformément au contrat et toutes informations relatives aux activités.

En revanche, ces informations confidentielles n’incluent pas toutes

informations qui, sont ou deviennent généralement :

- connues du public ci-après,

- étaient disponibles sur une base non confidentielle antérieurement à la date de divulgation,

- sont divulguées à une partie par une tierce personne indépendante habilitée à divulguer lesdites Informations.

Sauf exigé par la Loi ou par toute autorité judiciaire, réglementaire ou toute autre autorité, aucune des deux parties, ni son personnel ou sous- traitants ne sont habilités à utiliser des informations confidentielles pour des fins autres que celles du contrat et à divulguer à des tiers ou toutes autres personnes les informations confidentielles, sans le consentement écrit préalable de l’autre partie.

10.2 Le client donnera accès à caap-conseils à ses installations et à l’ensemble des informations nécessaires à la réalisation des prestations. Afin que caap-conseils puisse être en conformité avec la législation applicable relative à la santé et à la sécurité, le client doit fournir à caap- conseils toutes informations disponibles relatives aux risques ou dangers connus, réels ou potentiels, susceptibles d’être rencontrés par caap- conseils durant leurs prestations sur site. Caap-conseils, informé des risques, doit prendre toute précaution utile dans les locaux du Client et se conformer aux réglementations relatives à la santé et la sécurité applicables chez le Client.

10.3 caap-conseils s’engage à ne divulguer aucune information de quelque nature que ce soit concernant son Client. caap-conseils s’engage à protéger ces informations tant qu’elles sont en sa possession, s’en interdit toute communication ou exploitation, directe ou indirecte. Seules les coordonnées seront conservées, et uniquement à des fins de communication directe entre caap-conseils et le Client.

Concernant l’application de la Loi et liberté informatique, caap-conseils informe ses clients via la politique de confidentialité disponible sur xxx.xxxxxxxxxxxx.xx ou sur demande à xxxxxx.xxxx@xxxxxxx.xxx

Article11- Responsabilité et loyauté

11.1 caap-conseils s'engage à exécuter la prestation avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. En outre, sous réserve de toute disposition légale impérative contraire, il est expressément spécifié que la société caap-conseils n'est tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

11.2 caap-conseils n’est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de bénéfices ou d’économies escomptées, même au cas où le Prestataire aurait eu connaissance de la possibilité de la survenance de tels dommages, et ce même découlant d’une faute de caap-conseils ou d’une faute dans la réalisation de la prestation au titre du contrat signé des deux (2) parties.

Si la responsabilité de caap-conseils devait être néanmoins retenue, ses obligations envers le client à raison des dommages, pertes, frais et autres préjudices subis ne pourraient excéder en tout état de cause le montant maximal d’une journée de prestation au titre de la prestation en cause.

11.3 Le client a pris le soin de souscrire à une assurance pour toutes conséquences dommageables des actes dont il pourrait être tenu pour responsable au titre des présentes.

Article 12- Assurances

caap-conseils atteste avoir souscrit et s’engage à maintenir en vigueur pendant toute la durée de ses engagements, une assurance civile professionnelle pour des niveaux suffisants, auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable et établie en France, garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et préjudices qui pourraient être causés au client et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du contrat de prestations. À tout moment, caap-conseils devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

Article 13- Incessibilité du contrat

Les parties ayant été choisies en fonction de leur personnalité, elles s’interdisent expressément de céder le présent contrat en tout ou en partie, à titre onéreux ou gratuit, sous quelque forme que ce soit, ou d’en sous- traiter l’exécution totale ou partielle à un tiers sans l’autorisation préalable de l’autre partie.

Article 14- Propriété intellectuelle

caap-conseils conserve la propriété des supports, documents nécessaires à la bonne réalisation de ses prestations. Ceux-ci ne peuvent être copiés ni reproduits, sauf accord préalable écrit de caap-conseils. En conséquence toute infraction sera sanctionnée et régie par la loi du 11 mars 1957 modifiée par la loi du 12 mars 1992.

Article 15- Litiges

Les présents, contrat et conditions générales sont soumis au Droit Français. En cas de litige concernant la validité, l’exécution, l’interprétation et/ou la rupture des présents, contrat et Conditions Générales, les parties conviennent de s’efforcer de résoudre à l’amiable ledit litige dans un délai d’un mois à compter de la date de survenance de ce dernier. A défaut d’accord dans ce délai, la partie la plus diligente pourra saisir le tribunal de commerce de Rennes (FRANCE) auquel les parties attribuent expressément compétence, et ce même en cas d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs