PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

PROTOCOLE TRANSACTIONNEL

(Article 2044 et suivant du Code civil)

ENTRE

COPRED, société par actions simplifiée au capital de 38 112,25 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro 334 612 553 RCS, dont le siège social est situé 000, xxx xx Xxxxxxxx Xxxx 00000 Xxxx-xx-Xxxxx représentée par son Président Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-dessous dénommée « La société COPRED »

D’UNE PREMIERE PART,

ET

Monsieur xxxx, domicilié au xxxxx, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-dessous dénommé « Monsieur xxxx »

D’UNE SECONDE PART,

ET

PARC NATUREL REGIONAL DU GATINAIS FRANÇAIS – MAISON DU PARC, dont le siège est situé

00 Xxxxxxxxx xx Xxxxxxxx Xxxxxxx – 00000 XXXXX-XX-XXXXX, représenté par son Président Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXXXXXXXX, ayant tous pouvoirs aux fins des présentes.

Ci-dessous dénommé « Le Parc »

D’UNE TROISIEME PART,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties » ou individuellement « la Partie ».

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

Article 1 : Contexte

Le 17 mars 2015, le Parc a confié à la société COPRED la réhabilitation d’installations d’assainissement non collectif sur plusieurs de ses communes. Les travaux visent à raccorder le réseau des particuliers habitant les communes désignées à l’assainissement non collectif.

Dans le cadre de ce marché, la société COPRED a reçu le 24 octobre 2016 un ordre de service pour intervenir chez Monsieur xxxpour un montant de 12.565,08 euros HT.

Préalablement au commencement des travaux, une réunion de piquetage a été organisée le 5 octobre 2016 sur place pour procéder au repérage des raccordements en présence de la société Concept Environnement, le Maître d’œuvre. Un plan d’exécution a été établi par le Maître d’œuvre sur les conclusions de la réunion de piquetage et transmis à la société COPRED pour la réalisation des travaux de raccordement.

- A l’issue de ces travaux, des opérations de réception ont été organisées en présence de Monsieur xxxxx, de la société COPRED et du Maître d’œuvre. Lors de la réception, l’ensemble des ouvrages étaient enterré avec seuls, les regards apparents. La réception des travaux a été prononcée sans réserve le 24 novembre 2016.

Le 13 décembre 2016, la société COPRED a adressé, pour règlement, au Parc la facture de son intervention d’un montant de 12 265.56 euros HT. Celle-ci a été intégralement réglée par le Parc le 22/12/2016.

Le 19 juin 2019, Monsieur xxxxx a informé le Parc de l’apparition d’un désordre au niveau d’une canalisation de récupération d’eau de sa salle de bain sur laquelle est intervenue la société COPRED et précisé que ce désordre a entrainé des refoulements des équipements d’eau de la salle de bains à l’extérieur de son domicile qui a nécessité l’intervention d’un plombier ainsi qu’une entreprise de vidange pour un montant total de 402,80 euros TTC.

Par un courrier en date du 28 juin 2019, le Parc a informé la société COPRED des désordres rapportés par Monsieur xxxxx et la mise en demeure d’intervenir, sous un mois, sur la canalisation de récupération des eaux des vasques en ce que les désordres en cause résultent de l’absence de raccordement de cette canalisation à la filière d’assainissement collectif. Le Parc a également demandé à la société COPRED, dans le cadre de sa garantie décennale, d’indemniser Monsieur xxxxx du montant de l’intervention du plombier et de l’entreprise de vidange.

Après plusieurs relances, la société COPRED a indiqué au Parc qu’il n’entendait pas faire droit à la demande d’indemnisation de Monsieur xxxx et qu’il rejetait toute mise en cause de sa responsabilité décennale dès lors que le désordre relevé au domicile de ce dernier était nécessairement apparent au jour de la réception. Or, la réception sans réserve a été prononcée par le Maitre d’œuvre après un contrôle des raccordements réalisés avec le plan d’exécution fourni et la réalisation des essais de pression d’eau. Si un raccordement était effectivement manquant, il aurait être constaté le jour des opérations de réception.

Néanmoins et malgré leurs divergences de point de vue sur l’imputabilité du sinistre dont Monsieur xxxx et le Parc, au soutien de Monsieur xxxx, réclament l’indemnisation, les Parties ont décidé d’entamer des discussions pour parvenir à une sortie amiable du différend.

Le Parc a fait établir un devis des travaux de raccordement à réaliser au domicile de Monsieur xxxx pour mettre un terme au désordre auprès de la SARL Normand sur lesquels les Parties se sont entendues et sont parvenues à rapprocher leurs positions respectives. Ce devis est joint en annexe 1 du présent protocole.

Aux termes de nombreux échanges, les Parties sont parvenues à rapprocher leurs positions respectives.

Les Parties entendent formaliser leur accord dans le cadre du présent protocole transactionnel.

EN CONSÉQUENCE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 2 : Objet

2.1. Principe

La présente transaction a pour objet de mettre fin définitivement au litige né entre la société COPRED, le Parc et Monsieur xxxx tel que défini à l’article « Contexte » précité, à compter de l’entrée en vigueur de la présente transaction et ce, sans réserve.

2.2. Consentement

Comme suite au contexte rappelé dans l’article 1 ci-avant, les Parties ont engagé une phase de négociations et dans ce cadre, ont arrêté d’un commun accord les termes du présent protocole.

Elles déclarent avoir disposé de tout le temps nécessaire et de l’ensemble des éléments pour l’étude, la compréhension et la négociation des termes de la présente transaction.

La présente transaction recueille l’accord des Parties, sans reconnaissance de la part de chacune d’elles de la validité des réclamations de l’autre et sans qu’aucune d’elles, implicitement ou explicitement, ne reconnaisse une quelconque responsabilité.

Article 3 : Entrée en vigueur

La présente transaction entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les Parties.

Dans le cas où la transaction serait signée à des dates différentes, celle-ci entrera en vigueur à compter de la date à laquelle la dernière signature y sera apposée.

Article 4 : Concessions réciproques

Les Parties se sont mutuellement accordées, dans le cadre de la présente transaction, sur les concessions réciproques suivantes :

4.1. Pour la société COPRED

La société COPRED s’engage sur les concessions suivantes :

- accepter de signer le présent protocole, afin de solder le différend avec Monsieur xxxxx et le Parc ;

- rembourser au Parc la somme forfaitaire transactionnelle et définitive de 466,95 euros TTC, correspondant au montant du devis adressé par Monsieur xxxx au Parc concernant les travaux de raccordement à la filière d’assainissement collectif de la sortie des eaux de la salle de bain de Monsieur xxxx à réaliser ;

- renoncer à toutes réclamations à l’encontre de Monsieur xxxx et du Parc en liaison avec les faits définis à l’article « Contexte » de la présente transaction.

4.2. Pour Monsieur xxxx

Monsieur xxx s’engage sur les concessions suivantes :

- accepter de signer le présent protocole, afin de solder le différend avec la société COPRED et le Parc ;

- accepter et autoriser la réalisation des travaux de raccordement de la sortie des eaux de la salle de bain de son domicile à la filière d’assainissement collectif ;

- accepter le remboursement par la société COPRED au Parc de la somme de 466,95 euros TTC correspondant au montant des travaux de raccordement de la sortie des eaux de la salle de bain de son domicile à la filière d’assainissement collectif à réaliser ;

- reconnaitre que le remboursement de la somme de 466,95 euros TTC par la société COPRED au Parc vaut versement d’une somme forfaitaire transactionnelle et définitive soldant le différend objet de la présent transaction ;

- renoncer à toutes réclamations et à toutes demandes complémentaires à l’encontre de la société COPRED et du Parc en liaison avec les faits visés à la clause « Contexte » de la présente transaction.

4.3. Pour le PARC

Le Parc s’engage sur les concessions suivantes :

- accepter de signer le présent protocole, afin de solder le différend avec la société COPRED et Monsieur xxxx ;

- payer à la SARL Normand, selon les jalons de paiement définis au devis joint en annexe du présent protocole, la somme de 466,95 euros TTC correspondant au montant des travaux de raccordement de la sortie des eaux de la salle de bain de Monsieur xxxx à la filière d’assainissement non collectif à réaliser ;

- contrôler la bonne exécution des travaux de raccordement de la sortie des eaux de la salle de bain de Monsieur xxxx par la SARL Normand et leur impact sur le reste de la filière d’assainissement ;

- transmettre à la société COPRED, à compter de la réception des travaux réalisés par la SARL Normand, la facture d’un montant de 466,95 euros TTC correspondant à la somme acquittée auprès de la SARL Normand pour la réalisation des travaux de raccordement de la sortie des eaux de la salle de bain de Monsieur xxxx à la filière d’assainissement non collectif ;

- reconnaitre que le remboursement de la somme de 466,95 euros TTC par la société COPRED vaut versement d’une somme forfaitaire transactionnelle et définitive soldant le différend objet de la présent transaction ;

- renoncer à toutes réclamations et à toutes demandes complémentaires à l’encontre de la société COPRED et de Monsieur xxxx en liaison avec les faits visés à la clause « Contexte » de la présente transaction.

Article 5 – Paiement

Aux termes du présent protocole et en application des concessions réciproques susmentionnées, les Parties entérinent les dispositions financières suivantes :

- Le Parc procèdera, selon les jalons définis au devis joint en annexe 1 du présent protocole, au paiement de la somme de 466,95 euros TTC correspondant au montant du devis de la SARL Normand pour la réalisation des travaux de raccordement au domicile de Monsieur xxxx ;

- La société COPRED procèdera, à titre de solde de tout compte entre les Parties, au versement d’une somme forfaitaire transactionnelle et définitive de 466,95 euros TTC, correspondant au montant des travaux de raccordement payé par le Parc à la SARL

Normand pour la réalisation des travaux de raccordement au domicile de Monsieur

xxxx. Cette somme sera versée par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la facture du Parc dès lors que la signature de la présente transaction par l’ensemble des Parties est intervenue. Le Parc et Monsieur xxxx renonçant expressément à tout autre paiement ou indemnisation au titre du litige défini dans la clause « Contexte ».

Article 6 – Renonciation

En conséquence de la présente transaction, chaque Partie renonce expressément à élever toute réclamation, à engager toute action passée, présente et à venir, à faire valoir tout droit en relation avec le litige défini dans les présentes.

Article 7 – Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à respecter la plus stricte confidentialité sur la négociation, l’existence et le contenu de la présente transaction, sauf à l’égard de toute personne à qui elle serait légalement tenue d’assurer cette communication en vertu d’une obligation légale ou réglementaire et/ou pour les besoins de son exécution.

A titre dérogatoire, les Parties sont autorisées à partager les informations confidentielles, dont elles auront eu connaissance dans le cadre de la présente transaction, avec les sociétés du groupe auquel elles appartiennent ou toute autre société placée sous le même contrôle, leurs commissaires aux comptes respectifs, ainsi qu’avec leurs courtiers et assureurs.

Les Parties demeurent responsables de faire respecter par lesdites sociétés, commissaires aux comptes, ainsi que lesdits courtiers et assureurs, les obligations de stricte confidentialité définies par le présent protocole.

Elles ont pris note du fait que le non-respect de ces dispositions engagerait leur responsabilité personnelle.

Ces dispositions ne s’appliquent pas et ne font pas obstacle à des échanges de documents non confidentiels entre les Parties.

Aucune pièce ne pourra être considérée comme confidentielle si elle a déjà fait l’objet d’une communication antérieure ou bien si le destinataire de la communication confidentielle peut rapporter la preuve que cette pièce était auparavant en sa possession.

Article 8 – Intégralité

La présente transaction exprime l’intégralité des obligations des Parties à la date de sa signature. Les Parties renoncent mutuellement, en conséquence, à toutes autres prétentions.

En conséquence de quoi les Parties déclarent, de la manière la plus générale, au titre de leurs relations antérieures à la présente transaction, n’avoir plus aucune réclamation, de quelque nature que ce soit, les unes contre les autres et reconnaissent se trouver ainsi remplies de leurs droits pour l’ensemble des relations visées à l’article « Contexte ».

Article 9 – Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.

En outre, le présent protocole n’emporte ni reconnaissance, par une Partie, de sa responsabilité ni acquiescement de celle-ci aux positions ou prétentions de l’autre Partie.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

Article 10 - Autorité de la chose jugée

En conséquence, sans réserve et d’un commun accord, le présent protocole emporte transaction, au sens des articles 2044 et suivants du Code civil, et ce, notamment revêt entre les Parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort, en application de l’article 2052 du Code civil.

Article 11 - Remise en cause

La présente transaction ne pourra être remise en cause ni pour erreur de droit ni pour lésion.

Article 12 - Obligation de loyauté et de bonne foi

Les Parties s’engagent mutuellement à une obligation particulière de bonne foi et de loyauté dans l’interprétation et l’exécution du présent protocole. Elles s’engagent notamment à s’abstenir de tout dénigrement l’une à l’égard de l’autre.

Elles conviennent expressément que cet engagement constitue, à la charge de l’une et de l’autre, une obligation essentielle du présent protocole.

Article 13 - Frais

Chaque Partie conserve à sa charge les frais, dépens et honoraires de toute nature qu'elle a dû assumer pour la défense de ses intérêts, en ce compris ceux liés à la négociation et l'établissement du présent Protocole.

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Le présent protocole transactionnel est soumis au droit français.

Tout litige résultant de l'exécution du présent protocole devra être porté devant le Tribunal compétent.

Chacune des Parties conservera à sa charge les frais et honoraires dans le cadre d'un éventuel différend.

Article 15 - Garantie et pouvoirs

Les Parties garantissent :

- qu’elles disposent de tous les pouvoirs nécessaires pour signer la présente transaction ;

- qu’elles sont seules titulaires des droits objet de la présente transaction ;

- qu’elles n’ont transféré aucun droit à agir concernant les droits visés dans la présente transaction ;

- la jouissance paisible des droits consentis.

Article 16 – Annexes

- Annexe 1 : Devis de la SARL Normand.

Article 17 - Signature

Fait à XXX, le XXXX en trois exemplaires originaux.

La signature des Parties sera accompagnée de la mention manuscrite « bon pour renonciation à tout recours ».

Pour la société COPRED Représentée par Monsieur Xxxxxxx XXXXXXX

Pour Monsieur xxxx

Monsieur Xxxxxxx xxx

Pour le Parc

Monsieur Xxxx-Xxxxxxx XXXXXXXXXXXXX