CONDITIONS GENERALES DE VENTE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’Association Les 3 Vallées, Association loi du 1er juillet 1901 constituée le 22/08/2002 déclarée à la Sous-Préfecture d’Albertville sous le numéro W731001326 dont le siège est situé L’Annexium 000, xxxxxx xx Xxxxxxxxxx XX 00 00000 XXXXXXXX Xxxxx, commercialise divers produits et accessoires, principalement vestimentaires ou de décoration liés à la montagne, sous les marques « Les 3 Vallées » et « 3 Vallées Addict » (ci-après dénommée le « Vendeur »). Le cocontractant du Vendeur est ci-après désigné le « Client » ou « l’Acheteur ».
Seuls les documents signés et renvoyés par le Client font foi quelque soit le support et le moyen de transmission utilisé (mail..). Toute modification, même partielle, ou altération des présentes conditions est inopposable au Vendeur.
ARTICLE 1 – GENERALITES
Les dispositions prévues par les présentes conditions générales s’appliquent, à défaut de conditions particulières contraires, aux ventes conclues par l’Acheteur avec le Vendeur et à tous les produits commercialisés par le Vendeur.
Elles s’appliquent également sous réserve des dispositions d’ordre public prévues par le code de la consommation applicables aux consommateurs (dispositions en cas de retard de livraison des produits..).
A l’exception des prix, les renseignements, photographies et illustrations accompagnant les produits portés sur les catalogues, notices, barèmes ou sur le site internet xxxx://xxx.xxx0xxxxxxx.xxx/xx/0-xxxxxxx-xxxxxx/xx-xxxxxxxx, ne sont qu'indicatifs et n'ont pas de valeur contractuelle.
Toute commande entraîne l’adhésion et l’acceptation entière et sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions.
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et des informations listées à l'article L.121-17 du Code de la consommation.
La nullité de l'une des dispositions ne remet pas en cause la validité des présentes Conditions Générales.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses des conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
ARTICLE 0 - XXXXXXXXXX XX XXXXXXX
Les propositions, offres et devis ne sont valables que pour la durée de validité qu’ils mentionnent.
Pour être valable, toute commande doit faire l'objet d'un ordre écrit et signé par le Client mentionnant avec exactitude les références exactes de la fourniture commandée. Pour le grand public, le devis doit être signé et accompagné du versement du prix total TTC de la commande.
ARTICLE 3 - ÉTENDUE DE LA FOURNITURE
La fourniture du Vendeur est limitativement énumérée dans les documents contractuels. Il appartient à l’Acheteur de s'assurer que la fourniture objet de la commande correspond à ses besoins.
ARTICLE 4 - MODIFICATIONS DE COMMANDE
Aucune annulation partielle ou totale de commande, ne saurait être admise, pour quelque motif que ce soit, à compter de la réception par le Vendeur du devis signé accompagné du règlement du prix.
Toute modification du contrat ultérieure à l'acceptation de la commande qui serait demandée par l’Acheteur devra être expressément acceptée par le Vendeur. Toute modification du contrat acceptée par le Vendeur fera l'objet d'un accord écrit entre les parties. En cas d’impossibilité de modification par le Vendeur ou de désaccord de l’Acheteur sur les changements liés à cette modification, le Vendeur se référera aux termes du contrat initial et livrera les produits objets de la commande à l’Acheteur sans que ce dernier ne puisse refuser la livraison.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
S’agissant de vente par correspondance, l’Acheteur s’il est consommateur, bénéfice du droit de se rétracter dans un délai de 14 jours suivant la réception des produits (art. L221-18 du code de la consommation). Un bordereau type de rétractation est joint avec la facture. Toutefois, conformément à l’article L 121-21-8 5° du même code, les produits de type sous-vêtements qui auront été descellés par l’Acheteur après la livraison ne pourront pas bénéficier de ce droit et ne pourront pas être renvoyés pour des raisons d'hygiène.
ARTICLE 6 - PRIX
Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale (euro) et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour le grand public, le paiement du prix TTC est réglé comptant à la commande.
Concernant les professionnels, la facture correspondant au devis signé est envoyée ou remise directement au Client au plus tard à la livraison des produits. Le délai de paiement est mentionné sur la facture. Par défaut, il est fixé à 30 jours date de facture. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger :
- le paiement comptant avant la livraison si la situation financière de l’Acheteur le justifie ou si des incidents de paiement antérieurs ont eu lieu avec le Client,
- des garanties quant aux bonnes fins de paiement.
Le défaut de paiement à son échéance d’un quelconque terme de paiement entraînera sans mise en demeure préalable et de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de tout autre terme de paiement ou toute autre facture non échue, même s’ils ont donné lieu à la création de traite,
- la suspension des livraisons ou au choix du Vendeur le paiement anticipé de toute commande en cours d’exécution.
En cas de paiement après l'échéance, des pénalités de retard seront calculées depuis la date d'échéance jusqu'au jour de paiement effectif à un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Elles seront exigibles sur simple demande du Vendeur après envoi d’une relance par tout moyen écrit restée sans effet.
Il sera par ailleurs facturé un montant de 40 € à titre d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement pour chaque facture impayée, conformément aux articles L441-6 et D441-5 du Code de commerce. Un complément pourra être facturé sur justification en fonction des frais réels engagés par le Vendeur.
ARTICLE 8 – LIVRAISON, DELAIS ET TRANSFERT DES RISQUES
Les présentes conditions de livraison sont applicables pour la France métropolitaine, hors DOM TOM et Corse. Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur la commande acceptée par le Vendeur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison indiqué, mais les retards éventuels du Vendeur ne donnent pas le droit à l’Acheteur d’annuler la vente, de refuser la fourniture ou de réclamer une quelconque indemnité.
En cas de retard de livraison du Vendeur dû à des imprévus tels que grèves, émeutes ou guerres, pannes techniques, incendie, inondation, vol, interruption ou retard dans les transports, le délai de livraison est prorogé de la durée des incidents ou retards correspondants, les commandes acceptées restant valables.
Le Vendeur est dégagé de plein droit de tout engagement relatif aux délais en cas de non respect par l’Acheteur des conditions de paiement.
Le transfert des risques de perte, vol et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison ou mise à disposition des produits à l'Acheteur.
ARTICLE 9 - RÉCEPTION DE LA FOURNITURE - RECLAMATION
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés et leur conformité à la commande. S’agissant des défauts apparents, l’Acheteur est tenu d’avertir le Vendeur au plus tard le lendemain suivant la livraison, à défaut, il ne pourra ultérieurement revendiquer les défauts apparents.
Tout retour de(s) produit(s) devra être accepté(e) préalablement par le Vendeur. L’Acheteur supporte les frais de renvoi des produits.
ARTICLE 00 - XXXXXXX XX XXXXXXXXX
Xx Xxxxxxx se réserve la propriété des produits vendu jusqu’à complet paiement du prix TTC. À cet égard, ne constitue pas un paiement la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer.
En cas de non-paiement du prix en principal et accessoires à la date prévue, le Vendeur pourra, sur simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et sans autre formalité ni préavis, prononcer la résolution de plein droit de la vente, sous réserve de tous dommages et intérêts à son profit. Dans ce cas, le Vendeur sera en droit de revendiquer la restitution des produits auprès de l’Acheteur ou son représentant.
Article 11 - GARANTIES DE LA FOURNITURE
11.1 Garantie contractuelle
Les produits livrés par le Vendeur bénéficient d'une garantie, à compter de la date de livraison, couvrant leur non- conformité à la commande dans les conditions de la garantie du fabricant et tout vice caché ou apparent, préexistants à la vente, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication.
Le non-respect des conditions contractuelles de paiement suspend la présente garantie.
Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit aviser le Vendeur, par écrit et le délai ci-dessous, des vices qu’il impute à la fourniture et communiquer toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
La période de garantie contractuelle est limitée à 14 jours à compter de la date de la livraison. En cas d'altération, de vice apparent ou caché déclaré par l'acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le vendeur s'oblige à remplacer à ses frais les produits concernés, dans les meilleurs délais. Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d'une utilisation anormale ou fautive ou résultant d'une cause étrangère aux qualités intrinsèques des produits.
La garantie ne s'applique :
• qu'à la fourniture livrée par le Vendeur et n'existe qu'envers l’Acheteur et non envers les tiers auxquels les produits pourraient être revendus ;
• qu’aux seuls produits, objets du contrat, hors vêtements ou sous-vêtements.
Tout produit auquel la garantie s’appliquera devra être retourné par l’Acheteur à ses frais dans l’état où il l’a reçu, dans son emballage d’origine avec les étiquettes, non abîmé. A défaut, le produit ne pourra être remplacé.
11.2 Autres garanties
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Acheteur consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 211-9 Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit durant xxx xxx mois suivant la délivrance du produit. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
L’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de
vente conformément à 1644 du Code Civil. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'Acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 12 - LIMITATIONS DE RESPONSABILITE
Sous réserves des dispositions d’ordre public protégeant les consommateurs, il est expressément convenu que la responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée aux prix des produits reconnus défectueux sans indemnité d’aucune sorte.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des dommages matériels ou immatériels, directs ou indirects (perte de profit, etc.), résultant de la mauvaise utilisation des produits vendus. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits par les fabricants dont le Vendeur n’aurait pas connaissance.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
ARTICLE 13 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les 3 Vallées®, l xxx.xxx0xxxxxxx.xxx, 3 Vallées Addict®, le plus grand domaine skiable du monde, The Word’s largest ski area, sont des marques déposées dans le monde entier. Toute utilisation de ces marques ou de tous autres signes distinctifs faisant référence aux 3 Vallées non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. Toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Les parties feront leurs meilleurs efforts pour résoudre à l’amiable leurs différends, l’Acheteur s’engageant à saisir préalablement le Vendeur en cas de difficulté. Si les parties ne parvenaient pas à résoudre à l’amiable leur différend, l’Acheteur, s’il est un consommateur, est informé qu'il peut en tout état de cause recourir gratuitement à une médiation conventionnelle (C. consom. art. L 612-1 et suivants). Toute information à l’adresse : xxx.xxxxxxxxx-xxxxx.xx.
ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS
Le droit applicable à toute commande est le droit français.
A défaut de règlement amiable ou en cas d’échec de la médiation, tout litige en rapport avec le contrat de vente sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Toutefois, en cas de litige entre commerçants, le tribunal de commerce de Chambéry sera seul compétent, même en cas d'appel de garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 16 - CONTACT – NOTIFICATIONS
Pour toute information ou question, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse figurant plus haut. Par email à xxxx@xxx0xxxxxxx.xxx
Par téléphone : x00 (0) 0 00 00 00 77, numéro non surtaxé.
Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les CGV seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par tout moyen écrit compatible avec la règle de la preuve :
- Pour le Vendeur : à l’adresse postale ou adresse mail ci-dessus.
- Pour le Client : à x'xxxxxxx xxxxxxx xx/xx x-xxxx xx’xx x xxxxxx(x) xx Xxxxxxx. Tout changement d’adresse devra être notifié au Vendeur.