CONTRAT DE REMPLACEMENT EN EXERCICE LIBERAL DE PLUS D’UN MOIS ET MOINS DE TROIS MOIS
CONTRAT DE REMPLACEMENT EN EXERCICE LIBERAL DE PLUS D’UN MOIS ET MOINS DE TROIS MOIS
Entre M (1)1 titulaire du diplôme de
masseur-kinésithérapeute, inscrit au tableau du CDOMK31 sous le numéro… ,
exerçant sa profession dans un cabinet sis……………………………………………………………………………………………………………………
dont il est2…………………………………………………………………………………………………………..
Adresse messagerie…………………………………………………………………………………………….
Et M(2) titulaire du diplôme de
masseur-kinésithérapeute, inscrit au tableau du CDOMK31 sous le numéro… ,
demeurant…………………………………………………………………………………………………………..
Adresse messagerie…………………………………………………………………………………………….
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
M. (1) désirant se faire remplacer par
un confrère pendant la période durant laquelle il n'exercera pas lui-même à son cabinet en raison de3 interrompt son
exercice et charge M. (2)4 , qui accepte, de le remplacer
auprès de sa clientèle.
Pour permettre le bon déroulement de ce remplacement, M(1). …………………………………………….
met à la disposition de M(2) son
cabinet sis………………........................................................................................................................
Article 2
Le présent contrat prendra effet le : ……………………….... et se terminera le…………………………….
Article 3
M. (2) s'engage à respecter les
dispositions législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession et à maintenir son activité dans les limites telles que les patients bénéficient de soins consciencieux, éclairés, attentifs et prudents.
Article 4
M. (2) exerçant son art en toute
indépendance, sera seul responsable des conséquences de son activité professionnelle.
M. (2) apportera la preuve qu'il
est bien titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Article 5
Pour les besoins d'exécution de ce présent contrat, M. (2) …………………………………………….
aura l'usage des locaux professionnelles, installations et appareils de M. (1) ………………………
sans contrepartie de loyer. Il en fera usage en bon père de famille.
M. (2) s'abstiendra de toute
dégradation, comme de toute modification et changement de destination des lieux. Il ne pourra procéder à des installations de quelque nature qu'elles soient sans l'assentiment exprès de
M. (1)…………………………………………………………………………….
1 Nom et prénom du MK remplacé.
2 Préciser locataire ou propriétaire.
3 Préciser : ses vacances, son congé maladie….
4 Nom et prénom du MK remplaçant.
M. (2) devra restituer les locaux, le
matériel et le mobilier professionnels dans l'état où il les aura trouvé lors du début du remplacement. Un inventaire, faisant preuve de l’état des lieux et du matériel, pourra être contradictoirement dressé et annexé au présent contrat.
Article 6
Pendant la durée du remplacement, M. (1) …………………………….……………………………
assumera tous les frais professionnels comme s'il exerçait dans les lieux (soit loyer, gaz, personnel, taxes, téléphone, eau, électricité, etc.…) à l'exception des frais personnels de M.(2) tels que : frais de
voiture, d'hébergement et nourriture, assurance maladie, vieillesse, frais aller-retour du domicile habituel au lieu de remplacement, frais de téléphone privé5.
Article 7
M. (1 titulaire) percevra lui-même pour le
compte de M. (2 remplaçant) les
honoraires correspondant aux actes accomplis auprès des patients par
M. (2 remplaçant)…………………………………………………………………………………....................
M. (2 remplaçant) devra justifier
auprès de M. (1 titulaire) l'ensemble
des actes effectués par lui pendant son activité de remplacement.
Il est alors convenu que sur le total des honoraires perçus pendant le remplacement, M.(1 titulaire) en
reversera…………% à M. (2 remplaçant) ………………………………………………………………………
Les deux co-contractants auront des déclarations fiscales et sociales indépendantes et supporteront personnellement, chacun en ce qui les concerne, la totalité de leurs charges fiscales et sociales afférentes au dit remplacement.
Article 8
Le remplacement terminé, M. (2) cessera
toute activité s'y rapportant et transmettra à M. (1)………………………………………………………....
les informations nécessaires à la continuité des soins.
Article 9
Si au moment où le présent contrat prend fin, il s'est écoulé un délai supérieur à un mois et inférieur à trois mois depuis la prise d'effet dudit contrat, M. (2)
………………………………………………………………………………... s'interdira d'exercer la profession de Masseur-Kinésithérapeute, à titre libéral pendant une durée égale à la durée du contrat), dans un rayon de 500 mètres6 (pour Toulouse et l’agglomération toulousaine) ou la commune de7 (pour un village), sauf autorisation expresse de M. (1)
………………………………………………………………………………….
Article 10
Dans le cas où des difficultés surgiraient quant à l'exécution ou à l'interprétation du présent contrat, les parties s'engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différend au Conseil départemental de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes de la Haute-Garonne aux fins de tentative de conciliation amiable.
Article 11
Les parties affirment sur l'honneur n'avoir passé aucune contre-lettre ou avenant relatif au présent contrat qui ne soit soumis Conseil xxxxxxxxxxxxx xx x’xxxxx xxx xxxxxxxx-xxxxxxxxxxxxxxxxx xx xx Xxxxx-Xxxxxxx.
5 Ne conserver que les frais reconnus comme personnels par les deux parties.
6 Distance raisonnable validée par la commission d’examen des
contrats du CDOMK31.
7 Village d’exercice du titulaire.
Fait à…………………………………..
Le…………………………………...…
Monsieur ou Madame (1) Monsieur ou Madame (2)
Signature précédée de la mention lu et approuvé.
En trois exemplaires dont un pour le Conseil départemental de l’ordre des masseurs- kinésithérapeutes de la Haute-Garonne8.
8 Les parties parapheront chaque page et feront précéder leur signature, en fin de contrat, de la mention « lu et approuvé ». Les parties parapheront, de même, à côté des ratures.