CONDITIONS GENERALES
CONDITIONS GENERALES
Les conditions générales font partie Intégrante du contrat.
Elles entrent automatiquement en vigueur lors de la conclusion du contrat. Elles restent valables pendant la durée du contrat.
Le client accepte les présentes conditions générales. Si tel n'est pas le cas, il doit nous en informer immédiatement et le contrat est annulé.
1.Contrat
a) Les conditions particulières telles que le tarif horaire, le début et la durée du contrat etc. sont convenues d'avance et confirmées par le contrat. Ces conditions particulières ne sont valables que pour la durée du contrat convenu.
Lorsque le client omet de retourner un double contresigné de la présente confirmation du contrat, sa signature, apposée sur la fiche d'heures, atteste son acceptation du présent document.
b) Les contrats de ménage indéterminés sont valables sur 48 semaines par année (pour un service hebdomadaire) et sur 24 semaines par année (pour un service une semaine sur deux). Ce qui vous permet au client d'annuler jusqu'à 4 semaines par année (pour les contrats hebdomadaires) et 2 semaines par année pour les contrats (1 semaine s/2) sans être facturé (au prorata temporis). L’agence doit être informée de toute annulation, minimum 10 jours à l’avance.
2. Rapports de travail
L'intervenant mis à disposition du client est lié à Xxxxxxxxx.xx Sàrl par un contrat de travail qui fixe ses droits, ainsi que les obligations contractées envers nous-mêmes et le client. Il ne se trouve donc nullement en rapport contractuel avec le client. En conséquence, nos intervenants doivent nous soumettre tous les problèmes relevant des relations entre employeur et employé.
Si, en raison de circonstances spéciales, le client est obligé de changer en cours de contrat le lieu, l'horaire ou le genre de prestation convenue, il doit nous en informer directement et immédiatement, afin de nous permettre de donner nous-mêmes de nouvelles instructions à notre intervenant.
3. Délais de résiliation
Ce contrat prend fin automatiquement à l'expiration de la durée pour laquelle l’intervenant a été demandé. Si cette durée est indéterminée, le délai de résiliation et de :
- 2 jours ouvrables durant les 3 premiers mois
- 7 jours entre le 4ème et le 6ème mois
- 1 mois dès le 7ème mois
- 2 mois dès la 2ème à la 9ème année
- 3 mois dès la 10ème année …
Au cas où l'intervenant que nous avons convenu de déléguer nous fait défaut par suite d'absence imprévue (maladie, accident, etc.), nous nous réservons le droit de le remplacer par un autre intervenant ayant des qualifications jugées équivalentes.
A défaut de trouver un intervenant approprié, nous mettons fin à contrat avec effet immédiat.
4. Devoir de l'intervenant
Par le contrat qui le lie à Xxxxxxxxx.xx Sàrl, l'intervenant s'engage à suivre scrupuleusement nos instructions, pour l'exécution des taches qui lui sont confiées. Il est tenu de travailler soigneusement et consciencieusement selon les prescriptions du contrat. Il s'engage à observer la plus rigoureuse discrétion vis- à-vis du client.
5. Responsabilité
Xxxxxxxxx.xx Sàrl s'engage à superviser régulièrement le travail de ses intervenants. Toute réclamation est à adresser au plus tard dans les 24 heures à la direction. Le client contrôlera que l'intervenant mis à disposition corresponde à ses exigences et est capable de mener à bien les tâches qui lui sont confiées. Si tel n'est pas le cas, il doit nous avertir dans les 48 heures.
6. Rapport heures de travail
Chaque fin de mois notre intervenant doit présenter un rapport d'heures que le client doit signer. Seules les heures de travail effectives, reconnues par le client, éventuellement le temps de déplacement et les autres frais convenus à l'avance seront facturés.
Le rapport d'heures signé par le client permet l'établissement de notre facture, conformément aux conditions convenues et stipulées dans le contrat. Par sa signature, le client reconnaît l'exactitude de ce rapport d'heures.
7. Honoraires
Nos factures sont établies et adressées au client 1 fois par mois. Elles sont payables à 10 jours. En cas d'encaissement par voie juridique, un intérêt de retard de 10% sera calculé. Nos intervenants ne sont pas autorisés à accepter des paiements.
8. Protection juridique
Les dossiers des candidats qui vous sont soumis restent notre propriété. Ils sont à traiter de manière confidentielle et doivent nous être retournés. En aucun cas, ils ne peuvent être soumis à des tiers ni être utilisés directement ou indirectement.
9 For juridique
Tout différend au présent contrat sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social de Xxxxxxxxx.xx Sàrl qui est Vevey.
Edition 01.2019
CONDITIONS GENERALES DE PLACEMENT FIXE
Nous commençons notre recherche dès réception de la feuille de renseignements complétée.
Après avoir analysé la demande du client, nous sommes en mesure de vous communiquer le délai d'intervention.
Xxxxxxxxx.xx Sàrl effectue la recherche de candidates, la sélection de candidates lors d’entretiens, la vérification des références, l’établissement d’un dossier administratif relatif à chaque candidate.
Xxxxxxxxx.xx Sàrl, s’engage à consacrer ses meilleurs soins et à faire les diligences nécessaires pour se mettre en position de répondre, dans la mesure du possible, à l’attente de son client.
Cependant Xxxxxxxxx.xx Sàrl ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à la présentation de personnel recherché, ni d’être tenue pour responsable, directement ou indirectement, dans le cas où le personnel ne resterait pas en poste.
1. Honoraires de placement fixe
Calculé en pourcentage du salaire annuel brut (hors taxes TVA 8%).
1 jusqu’à concurrence d’un salaire annuel brut inférieur
à CHF 40 000.00 5 %
Minimum CHF 1'600.00 d'honoraires par mandat
2 A partir d’un salaire annuel brut de CHF 40 001.00
jusqu’à CHF 50'000.00 8 %
A partir d’un salaire annuel brut de CHF 50 001.00
3 jusqu’à CHF 65'000.00 10 %
A partir d’un salaire annuel brut de CHF 65 001.00
4 jusqu’à CHF 75'000.00 12 %
A partir d’un salaire annuel brut de CHF 75 001.00
5 jusqu’à CHF 100'000.00 13 %
A partir d’un salaire annuel brut de CHF 100 001.00
6 jusqu’à CHF 130'000.00 15 %
A partir d’un salaire annuel brut de CHF 130 001.00
7 et plus 17 %
On entend par salaire annuel brut : le salaire annuel (Salaire mensuel brut multiplié par douze ou par treize mois) soumis à l’AVS y compris gratifications, bonus ou autres indemnités.
Les frais d’annonce presse, déterminés d’entente avec le client, seront payés par le client en sus des honoraires.
2) Conditions de paiement
Les factures d’honoraires sont payables à réception.
3) Garantie
a) Seule les résiliations de contrats intervenant après le paiement de nos honoraires sont au bénéfice d’une garantie de remboursement, et ce, pour autant que la résiliation ait été portée à la connaissance du candidat et de Xxxxxxxxx.xx Sàrl durant les 3 mois qui suivent son entrée en service.
b) Xxxxxxxxx.xx Sàrl s’engage à rembourser les honoraires perçus selon le barème ci-dessous (pour autant que toutes les conditions mentionnées soient respectées) si une résiliation de contrat intervient pour l’un des motifs suivants :
Congé donné par le candidat. Sauf en cas de non respect du contrat de travail.
Incompétence de la personne placée.
c) Barème de remboursement, calculé à partir de l’entrée en service de la candidate placée :
Le 1er mois de l’engagement : remboursement de 60% des honoraires hors taxe.
Le 2ème mois de l’engagement : remboursement de 40% des honoraires hors taxe.
Le 3ème mois de l’engagement : remboursement 15% des honoraires hors taxe.
4) Exigibilité des honoraires
Les honoraires de Xxxxxxxxx.xx Sàrl sont dus et exigibles aussitôt que le client engage un candidat ou l’occupe comme collaborateur, à temps complet ou partiel, dans les douze mois qui suivent la date de la remise du dossier Xxxxxxxxx.xx Sàrl. Cette rémunération est exigible indépendamment des circonstances et motifs ayant abouti à la conclusion du contrat de travail. Cela s’applique en particulier au cas où une première fois, présenté par Xxxxxxxxx.xx Sàrl le candidat se présente au client une nouvelle fois spontanément, ou si le client a repris contact directement avec lui, ou encore si son nom lui a été également indiqué par un tiers.
5) Divers
Xxxxxxxxx.xx Sàrl s’engage au respect des affaires de ces clients ainsi qu’à traiter les mandats de manière professionnelle avec une totale confidentialité des affaires en cours de réalisation.
6) Try and Hire
Au cas où le client décide d’engager l’un des collaborateurs/ collaboratrices mis à sa disposition par Xxxxxxxxx.xx sur la base d’un tarif convenu, cet engagement est possible aux conditions suivantes :
sans frais, si l’engagement intervient après que l'intervenant ait effectué une mission ininterrompue d’au moins trois mois (équivalant à 540 heures de travail) auprès du client.
moyennant e versement d’honoraires, si l’engagement intervient après que l'intervenant ait effectué une mission d’une durée inférieure à trois mois (équivalant à moins de 540 heures de travail) et qu’il reprenne son travail auprès de ce client moins de trois mois après la fin de sa mission.
7) Protection juridique
Les dossiers des candidats qui vous sont soumis restent notre propriété (à l’exception du dossier d’un candidat engagé); ils sont à traiter de façon confidentielle et doivent être détruits En aucun cas, ils ne peuvent être soumis à des tiers ni être utilisés directement ou indirectement. En cas de promesse d’engagement non respecté un montant de CHF 300.00 sera facturé.
8) Retour du contrat signé
Les conditions générales font partie intégrante du contrat pour un emploi fixe et entrent en vigueur dès la conclusion du contrat d’engagement du(des) candidat(s) proposé(s) Xxxxxxxxx.xx Sàrl. Cet engagement trouve, en règle générale, sa confirmation dans la signature par le client du contrat de placement de personnel fixe. Ce contrat de placement dûment signé doit être retourné à Xxxxxxxxx.xx. En cas d’omission de cette formalité, les conditions générales décrites ci-dessous sont censées être tacitement acceptées.
9) For juridique et droit applicable
Tout différend entre Xxxxxxxxx.xx Sàrl et le client au sujet de l’existence, de l’interprétation ou de l’exécution de tout contrat de placement de personnel fixe sera soumis aux Tribunaux compétents du siège social de Xxxxxxxxx.xx Sàrl, sis à Vevey; le droit de Xxxxxxxxx.xx Sàrl de saisir les Tribunaux compétents du domicile ou du siège social du client étant réservé. Le présent contrat est au surplus soumis au droit suisse.
Edition 01.2019
CONDITIONS GENERALES D’INSCRIPTION
Nous commençons notre recherche dès réception de la feuille de renseignements complétée.
Après avoir analysé votre demande, nous sommes en mesure de vous communiquer le délai d'intervention.
Règlement
Règlement des frais dus à Xxxxxxxxx.xx Sàrl : CHF 200.00 (hors TVA) si membre, au plus tard le 1er jour de travail. La cotisation se renouvelle tacitement. Une facture mensuelle payable à 10 jours, sauf conditions spéciales. Possibilités de règlement en plusieurs fois sans frais (nous consulter).
La cotisation membre n’est pas remboursable.
Notre compte bancaire XxxXxxxxx.xx Sàrl, Xxx xxx Xxxx-Xxxxxxx 00, 0000 Xxxxx - U.B.S. 1800 Vevey - Numéro IBAN :
XX000000000000000000X
Nous vous contactons par Email ou par téléphone pour vous confirmer le nom de l'intervenante.
Le délai de réservation est de 48H.
La priorité est donnée aux clients Membres
Nos intervenants ne sont pas autorisés à encaisser directement le montant de la prestation.
Membres
Cotisation annuelle de CHF 200.00 vous donne droit aux avantages suivants:
- Intervention prioritaire dans tout type de prestations (garde enfant, soutien scolaire, aide aux personnes âgées et entretien du domicile).
- Remplacement immédiat de l'intervenant(e) en cas d'absence, vacances, maladie ou autres (dans la mesure du possible).
- Prix horaires plus avantageux (prix membres).
- Offres spéciales durant l'année.
- Offres spéciales avec nos partenaires.
Rémunération
La rémunération minimum est de 2 heures, 3heures (pour l’entretien du domicile), et 1 heure (pour le soutien scolaire) au-delà elle est calculée en tenant compte du quart d'heure entamé dû.
Conditions d’annulation
Le contrat oral fait foi.
La totalité des heures prévues sont facturées.
Validité
Tarifs valables jusqu'à fin décembre 2019
Responsabilité
Xxxxxxxxx.xx Sàrl effectue la recherche de candidats, la sélection de candidats lors d’entretiens, la vérification des références, l’établissement d’un dossier administratif relatif à chaque candidat.
Xxxxxxxxx.xx Sàrl ne saurait être tenue à une obligation de résultat quant à la présentation de personnel recherché, ni d’être tenue pour responsable, directement ou indirectement, dans le cas où le personnel, dont les toutes les références et qualités professionnelles ont été vérifiées, ne resterait pas en poste.
Xxxxxxxxx.xx Sàrl s'engage à superviser régulièrement le travail de ses intervenants. Toute réclamation est à adresser au plus tard dans les 24 heures à la direction Xxxxxxxxx.xx Sàrl.
Fonctionnement
Xxxxxxxxx.xx Sàrl est l'employeur de l'intervenant, on s'occupe de tout :
- Evaluation des besoins.
- La sélection, le contrôle des références antérieures pour une tranquillité d’esprit.
- Présentation de l'intervenant le plus proche de votre zone d'habitation (dans la mesure du possible).
- Accomplissement des démarches administratives et sociales.
- Le suivi personnalisé de la prestation.
- Gestion et contrôle des heures effectuées à votre domicile.
- Le remplacement de l'intervenant en cas d’absence, maladie, congés… (dans la mesure du possible).
- Facturation selon la formule choisie et le relevé d'heures.
Edition 01.2019
Xxxxxxxxx.xx Sàrl xxx.xxxxxxxxx.xx Tél. 021/944 47 49 Xxx xxx Xxxx-Xxxxxxx 00