Conditions Générales d’Affiliation

Conditions Générales d’Affiliation

Solutions Ticket Restaurant (papier et dématérialisé) - Ticket Restaurant Bénévole et Volontaire

et Ticket Service CAP (version février 2023)

I - Conditions générales d’affiliation

Les présentes conditions générales d’affiliation éventuellement complétées de conditions particulières [collectivement dénom- mées « Contrat » ou « Conditions d’affiliation »] régissent les relations entre Edenred France société par actions simplifiée au capital de 464.966.992 € ayant son siège sis 166-180, xxx- xxxxxx Xxxxxxx Xxxx, 92240 Malakoff – 393 365 135 R.C.S. Nanterre (« Edenred » ou « Emetteur ») et le partenaire marchand (« le Par- tenaire ») acceptant la/les Solution(s) émises par Xxxxxxx préci- sées aux conditions particulières (ci-après « Solution »).

Les Conditions d’Affiliation ainsi que leurs mises à jour qui pourront être apportées à tout moment par Xxxxxxx et sont consultables notamment sur l’Espace Partenaire Marchand tel que défini à l’article 2.2 (ou tout autre site Internet indiqué par Xxxxxxx sont applicables au Partenaire à compter de la survenance du premier des deux évènements suivants (i) la validation des présentes sur l’Espace Partenaires ou (ii) la première acceptation d’une Solution, sous réserve des dispositions des articles 1.1, 5.2 ou de celles des conditions spécifiques en partie II/ et/ ou III /des présentes et de la transmission par le Partenaire de ses coordonnées bancaires à l’Emetteur.

Le Partenaire est soumis aux Conditions d’Affiliation

pour autant que celles-ci ne méconnaissent pas les conditions contractuelles applicables définies dans le contrat signé le cas échéant avec Edenred. Les présentes Conditions d’Affiliation ne sont donc pas dérogatoires audit contrat lequel s’applique dans tous ses éléments.

Article 1 - Qualité du Partenaire

1.1 Pendant la durée du Contrat et sous peine de non-remboursement, le Partenaire devra exercer l’activité précisée aux conditions particulières relatives à l’acceptation de la/les Solution(s) pour laquelle/ lesquelles il a contracté avec l’Emetteur.

Le Partenaire s’engage à informer immédiatement Xxxxxxx en cas d’évolution de sa situation.

1.2 Afin d’éviter toute suspension ou rupture technique de l’acceptation de la Solution concernée, le Partenaire s’engage à informer préalablement Edenred (ou tout prestataire qu’elle se substituerait), notamment à travers l’extranet Espace Partenaire Marchand de tout changement/modification susceptible (i) de porter sur ses données d’identification, (ii) de porter sur l’établissement acceptant la Solution (ex : changement de dénomination, , mise à jour ou changement de contrat bancaire) ou (iii) d’entraver le remboursement et notamment tout changement de données de facturation, de banque ou IBAN.

Article 2 – Prestations d’Edenred

2.1 Apport d’affaires - Xxxxxxx xxxxxxx et commercialise la/les Solution(s) qu’elle distribue auprès de sa clientèle. Xxxxxxx est ainsi en mesure de générer un volume d’affaires complémentaire au profit du Partenaire, par le biais notamment de son effort commercial et des actions marketing associées, y compris en proposant notamment aux utilisateurs de la/les Solution(s) (ci-après « Utilisateurs ») et aux Partenaires des fonctionnalités en vue d’optimiser le règlement des biens ou services éligibles avec la/les Solution(s).

2.2. Espace Partenaire Marchand

L’Espace Partenaire Marchand (ou tout autre site Internet indiqué par Xxxxxxx) est un extranet en ligne permettant au Partenaire d’assurer le suivi et la gestion de la présente relation contractuelle et commerciale et de la Solution.

L’accès à l’Espace Partenaire Marchand est conditionné à la création d’un compte utilisateur (« Compte ») par le Partenaire ou son gestionnaire. La connexion au Compte se fait au moyen du login et mot de passe (« Identifiants ») définis à la création du Compte.

Le Partenaire reconnait avoir été dûment informé et accepte expressément que d’une part (i) l’accès à l’Espace Partenaire Marchants emporte l’acception sans réserve de ses conditions d’utilisation et des mises à jour afférentes et d’autre part que (ii) le droit d’accès dont il bénéficie est personnel, confidentiel et non cessible. En conséquence, le Partenaire est seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par lui-même, le gestionnaire qu’il a désigné ou tout tiers qui aurait accédé à ses Identifiants.

Toute utilisation de ses Identifiants est réputée constituer une utilisation de l’Espace Partenaire Xxxxxxxx par ses soins, sauf preuve contraire qu’il pourrait apporter.

2.3 Informations générales et mise à disposition de moyens pour le suivi des transactions et des factures

2.3.1 Informations générales

Edenred met à disposition du Partenaire sur l’Espace Partenaire Marchand (ou tout autre site Internet indiqué par Edenred) les informations générales et/ou dispositions ou normes applicables relatives aux éléments essentiels liés à l’acceptation de la Solution objet du Contrat.

2.3.2 Mise à disposition de moyens pour le suivi des transactions/ remboursement et des factures

Un Service Relations Partenaires accessible par l’Espace Partenaire Xxxxxxxx, téléphone, et e-mail, permettant notamment un suivi (i)

des transactions réalisées avec la(les) Solution(s) ainsi et (ii) des remboursements et des factures d’Edenred est mis à disposition par Xxxxxxx.

2.4 Remise de /Titres sur support papier – Service optionnel de transport

2.4.1 Remise des titres sur support papier

Chaque remise de titres sur support papier doit être effectuée en respectant les obligations concernant notamment l’utilisation du bordereau de de remise mis à disposition du Partenaire ainsi que celles relatives à la déclaration sur l’Espace Partenaire Xxxxxxxx.

La livraison des remises de Titres papier doit être effectuée l’Emetteur à l’adresse ci-après :

TCIDF

TTR - Centre de Traitement Bâtiment 4

000 xxx xx Xxxxx 00000 Xxxxxxxxx

ou à toute autre adresse que l’Emetteur déciderait de lui substituer (ci-après l’« Adresse »).

2.4.2 Modalités de livraison des Titres.

Le Partenaire fait le choix, lors de chaque remise :

a) soit de prendre en charge sous sa responsabilité exclusive et à ses risques le transport et la livraison de ses Titres à l’Adresse (en cas de vol ou perte en cours de transport).

b) soit de souscrire à la prestation de service de transport et de livraison proposée par l’Emetteur via son prestataire Chronopost ou tout prestataire que l’Emetteur déciderait de lui substituer.

Dans ce cadre, le Partenaire sera redevable et à ce titre se verra prélever par l’Emetteur le montant de la prestation due au titre de chaque prestation de transport et de livraison qu’il aura souscrite lors de la déclaration de sa remise via l’Espace Partenaire Marchand de l’Emetteur. Lors de la souscription de la prestation de transport le Partenaire fera le choix d’un point de dépôt de sa remise dans la liste proposée par l’Emetteur et s’oblige à déposer sa remise au point de dépôt qu’il aura sélectionné, pour bénéficier de la garantie de remboursement visée au point 2.3.3.

2.4.3 Garantie de remboursement

Dans ce cadre, le Partenaire bénéficie d’une garantie de remboursement de l’Emetteur en cas de perte ou de vol de tout ou partie de sa remise en cours de transport, applicable dans les conditions ci-après et plafonnée en tout état de cause à 5 000 € (cinq mille euros) par sinistre (ci-après la « Garantie ») :

a) si la valeur des titres déclarée est inférieure à la moyenne des 3 dernières remises X par 120 % alors la Garantie sera égale à la valeur déclarée de la remise (dans la limite de 5000 euros)

b) si la valeur des titres déclarée est supérieure à la moyenne des 3 dernières remises X 120 % alors la Garantie sera égale à la moyenne des 3 dernières remises X 120 % plafonnée à 5000 euros.

c) Si la valeur des titres déclarée est égale à la moyenne des 3 dernières remises X 120 % alors la Garantie sera égale à la moyenne des 3 dernières remises X 120 % plafonnée à 5000 euros.

Il est expressément convenu entre les Parties que la Garantie s’applique

(i) sous réserve du dépôt de la remise au point de dépôt sélectionné par le Partenaire lors de chaque souscription d’une prestation et (ii) aux seuls titres émis par Xxxxxxx (à l’exclusion de tout titre d’un autre émetteur que le Partenaire aurait inclus dans la remise).

En cas de sinistre dans ce cadre, le Partenaire contactera sans délai le Service Relations Partenaires.

2.4 Services complémentaires

Xxxxxxx pourra proposer au Partenaire la réalisation de prestations complémentaires qui feront l’objet d’un devis et d’une tarification spécifique.

Article 3 – Obligations du Partenaire

3.1 s’assurer que la(les) Solution(s) qu’il accepte soit émise par l’Emetteur.

3.2 Accepter la(les) Solution(s) qu’il a souscrite(s) présentée(s) par tout Utilisateur dans son établissement pendant la durée des présentes et une durée de 7 jours à compter de la survenance de son terme (sauf fraudes significatives ou répétées ou en cas de perte de sa qualité d’Affilié).

3.3 Le Partenaire s’interdit de :

3.3.a) refuser un paiement avec la Solution valide dès lors qu’elle est utilisée conformément à la réglementation en vigueur.

3.3.b) faire supporter une quelconque charge (et notamment financière) à tout Utilisateur utilisant la(les) Solution(s) notamment par l’application de frais, surcoûts, commission ou autre retenue liée à l’acceptation de la(les) Solution(s) et/ou de refuser ou subordonner l’acceptation de la(les) Solution(s) à un montant de transaction minimum que le Partenaire aurait unilatéralement défini.

3.3.c) procéder à du cash back (à savoir du remboursement en espèce) sur la(les) Solution(s).

3.3.d) rembourser en espèce ou via une carte de crédit un achat effectué avec une Solution quel que soit son support.

3.4 Autres obligations

3.4.a) Le Partenaire s’engage à signaler de manière lisible à l’entrée de son établissement son appartenance au Réseau de Partenaires Edenred.

3.4.b) Le Partenaire s’interdit de transférer de quelque manière que ce soit sur toute solution intermédiaire (notamment sous forme de carte ou autre support, badge, wallet, moyen de paiement ou compte quel qu’il soit (ex : cagnotte, ...), les montants correspondant à la Solution en vue de tout paiement ultérieur.

3.4.c) Le Partenaire s’engage à collaborer de bonne foi avec Xxxxxxx dans le cadre de fraude ou de suspicion de fraude ou d’opérations atypiques et dans ce cadre, accepte qu’Xxxxxxx réalise ou fasse réaliser les vérifications ou contrôles ou investigations qu’elle estimerait nécessaires.

3.4.d) Il est expressément entendu qu’Xxxxxxx se réserve la faculté

(i) d’obtenir du Partenaire le remboursement ou ne pas rembourser le Partenaire en cas de violation (i) des engagements et interdiction visées au présent article ou (ii) de la réglementation.

3.4.e) Transmettre à Xxxxxxx ses coordonnées bancaires ainsi que tout document requis par l’Emetteur afin de lui permettre de procéder au remboursement de la Solution qu’il a reçu en paiement ; à défaut, Xxxxxxx ne pourra procéder audit remboursement et sa responsabilité ne pourra être engagée dans ce cadre.

Le Partenaire accepte expressément que dans ce cadre, Xxxxxxx pourra vérifier ses coordonnées bancaires auprès de sa banque.

3.4.f) Toute Remise de Titres papier effectuée par le Partenaire doit être transmise accompagnée du bordereau fourni par l’Emetteur dont le numéro a été déclaré lors de la déclaration de remise faite sur l’Espace Partenaires marchands (le cas échéant) et glissée dans l’enveloppe correspondante.

Etant entendu que 12 (douze) bordereaux et enveloppes sont fournis par l’Emetteur par année civile ; les suivants étant soumis à l’application de la grille tarifaire, selon la formule souscrite.

Article 4 Conservation et archivages des transactions et des factures – Convention de preuve - Réclamation

4.1 Il est convenu entre les Parties que les services fournis par Xxxxxxx sont réputés conformes sauf preuve contraire apportée par le Partenaire [sauf disposition d’ordre public éventuellement applicable].

4.2 Toute réclamation du Partenaire relative à un remboursement (quelle que soit sa forme : virement, télécollecte…) doit être formulée par écrit, par xxxxxxxx ou par courriel dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date du remboursement sous peine d’irrecevabilité [sauf disposition d’ordre public éventuellement applicable].

4.3 Les factures établies dans le cadre du Contrat sont accessibles pendant 18 (dix-huit) mois sur le compte du Partenaire sur l’Espace Partenaire Marchand ; cette mise à disposition n’exonère pas le Partenaire de ses obligations légales en matière d’archivage et de conservation desdites factures.

Article 5 – Tarification applicable au Partenaire

5.1 Prestation de Services – Rémunération d’Edenred

En contrepartie de son adhésion au Réseau de partenaires, de l’apport d’affaires généré par l’acceptation de la(les) Solution(s) dans son/ ses établissements, des frais de traitement ainsi que des prestations effectuées par Xxxxxxx, et tout éventuel service optionnel que le Partenaire pourrait avoir souscrit, le Partenaire versera à Edenred une rémunération telle qu’apparaissant sur l’Espace Partenaire Xxxxxxxx (ou tout autre site que l’Emetteur lui substituerait) collectivement

« Prestation de Services »).

Toute éventuelle prestation complémentaire commercialisée par Edenred à destination du Partenaire fera l’objet de conditions spécifiques.

Le taux de T.V.A. est celui applicable à la date de facturation de la prestation afférente.

5.2 Modifications des tarifs applicables au Partenaire

Le montant de la Prestation de Services due par le Partenaire est susceptible de modifications annuelles, accessibles notamment sur l’Espace Partenaire Marchand (ou tout autre site Internet indiqué par Xxxxxxx). En cas de désaccord sur la nouvelle rémunération, le Partenaire aura la faculté de résilier les présentes, en respectant les dispositions de l’article 7.

Article 6 – Paiement de la Prestation de Services due à Edenred

6.1 Facturation dématérialisée

Le Partenaire accepte expressément de se voir facturer le montant de la Prestation de Services, par facture électronique au format PDF (dans le cadre de l’article 289 VII 1° du Code GénéraI des Impôts)

Chaque facture électronique sera mise à disposition du Partenaire sur son Compte sur l’Espace Partenaire Marchand pendant une durée de 18 (dix-huit) mois.

La mise à disposition des factures électroniques sur son Compte sur l’Espace Partenaire Xxxxxxxx n’exonère pas le Partenaire de ses obligations légales et règlementaires (notamment fiscales visées aux articles 289 VII 1° et L 102 B du Livre des Procédures Fiscales), quant à la réception et l’archivage par ses soins de ses factures électroniques, Xxxxxxx déclinant toute responsabilité dans ce cadre.

6.2 Paiement de la Prestation de Services

Le montant de la Prestation de Services dû par le Partenaire sera réglé

(i) par compensation avec les éventuelles sommes dues au Partenaire au titre de de l’ensemble des Solution(s) prévues au Contrat avec

Xxxxxxx (quel que soit son support ou la technologie utilisée) (ce que le Partenaire accepte expressément) dès lors que la dette d’Xxxxxxx est certaine, liquide et exigible au jour de la compensation sauf opposition notifiée par courrier AR) ou (ii) par prélèvement selon une fréquence fixée entre les Parties.

6.3 Réclamations sur facturation

Le Partenaire dispose d’un délai de 6 (six) mois à compter de l’émission de la facture pour contester le montant facturé en transmettant impérativement à Edenred sa réclamation dument complétée, par courriel ou via le formulaire disponible à cet effet sur l’Espace Partenaire Marchand à l’adresse indiquée en-tête des présentes ou par courriel.

Article 7 – Durée – Résiliation

7.1 Les Conditions d’affiliation sont applicables dans les conditions et à compter de la survenance du premier des deux évènements indiqués au préambule des présentes e, pour une durée indéterminée.

7.2 Il pourra y être mis fin par l’une ou l’autre des Parties, par courrier AR

(i) dans les 15 jours de la 1ère facturation de la Prestation de Services en cas d’acception d’une Solution par le Partenaire sans acceptation expresse des présentes, (ii) dans les 30 jours à compter de l’entrée en vigueur de modifications significatives des présentes Conditions d’affiliation, (hors modifications tarifaires) (iii) moyennant le respect d’un préavis d’au moins 30 jours en cas de résiliation pour convenance

De plus, en cas de manquement de l’une des Parties au titre des obligations issues des présentes, le Contrat pourra être résilié de plein droit et sans formalité suite à l’envoi, par la Partie créancière de l’obligation, à la Partie défaillante d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet durant 15 jours.

A l’adresse ci-après :

Edenred France SAS – Direction Partenaires marchand

7.3 En tout état de cause, sous réserve de l’article 1, le Partenaire s’engage à accepter la(les) Solution(s) pendant une durée de 7 jours à compter de la date de cessation effective des présentes (hors cas de suspension des présentes) et à payer à Edenred le montant de la Prestation de Services due sur cette période.

7.4 Par ailleurs, Xxxxxxx se réserve la faculté de refuser la poursuite de l’exécution des Conditions d’affiliation par courrier AR dans un délai de 30 jours à compter de la 1ère acceptation d’une Solution par le Partenaire en fonction de sa stratégie commerciale et marketing en matière de gestion Réseau de Partenaires Edenred.

7.5 Par exception et aux torts exclusifs du Partenaire et sans indemnité :

(i) l’affiliation au Réseau de Partenaires et l’acceptation de la(les) Solution(s) cessera définitivement et immédiatement, en cas de transactions suspectes ou frauduleuses significatives ou répétées.

(ii) s’il devait s’avérer que le Partenaire n’est plus autorisé à accepter et à se voir rembourser une Solution nécessitant un agrément, son affiliation serait automatiquement suspendue par Xxxxxxx voire définitivement interrompue. Le cas échéant, l’affiliation au Réseau de Partenaire pour la Solution non concernée par la suppression de l’agrément sera maintenue.

Article 8 –Données à caractère personnel

8.1 Dispositions générales

Edenred et le Partenaire s’assure, chacun en ce qui le concerne, pendant toute la durée des présentes du respect des obligations incombant aux responsables du traitement en application de la Loi sur la protection des données (définie comme (i) la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, (ii) le Règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et (iii) l’ensemble des textes législatifs et réglementaires, avis et recommandations des autorités communautaires, des autorités de contrôle ainsi que du Comité européen de la protection des données instauré par l’article 68 du Règlement susmentionné) et notamment s’agissant de l’information des personnes concernées et de l’obtention des éventuels consentement requis pour la collecte, la communication et tout autre forme de traitement des données personnelles.

8.1.1 Finalités

Dans le cadre de l’exécution des prestations , des données à caractère personnel, (ci-après « Données Personnelles ») concernant le Partenaire et son gestionnaire sont traitées par Edenred, en qualité de responsable du traitement, pour les finalités suivantes :

(i) gestion de l’adhésion du Partenaire au Réseau de Partenaire Xxxxxxxx d’Edenred et des relations avec le Partenaire ;

(ii) gestion de l’utilisation de la Solution et suivi des transactions ;

(iii) gestion et sécurisation de l’Espace Partenaire Marchand (création des Comptes, support, maintenance…)

(iv) gestion et sécurisation du remboursement de la Solution (suivi, gestion des remises, facturation, paiement, historique, Centre Relations Clients, réclamations…) ;

(v) le cas échéant, déploiement de l’instanciation Conecs (paramétrages, (i) gestion, validation, suivi...) ;

(vi) gestion du recouvrement,

(vii) gestion de la fraude ;

(viii) gestion des contentieux ;

(ix) réalisation d’analyses notamment statistiques, d’études et d’analyses prédictives, d’enquêtes de satisfaction et de sondages par Edenred pour les besoins de l’optimisation des services proposés aux Partenaires, aux clients d’Edenred et aux Utilisateurs de la Solution et/ou assurer la qualité et l’excellence opérationnelle des services ;

(x) animation du Réseau de Partenaire Xxxxxxxx (lettres d’information, jeux concours …) ;

(xi) offres commerciales pour des biens et des services analogues à ceux souscrits ou autres ;

(xii) gestion des listes d’opposition et demandes d’exercice de droits ;

(xiii) respect de la réglementation en vigueur.

En fonction de la finalité poursuivie, les traitements sont réalisés par Edenred aux fins de l’exécution d’un contrat notamment les présentes Conditions d’affiliation, du respect d’obligations légales, ou des intérêts légitimes poursuivis par Xxxxxxx ou, le cas échéant, avec le consentement de la personne concernée.

8.1.2 Destinataires

Les Données Personnelles collectées sont destinées aux services internes d’Xxxxxxx ayant besoin d’en connaître dans le cadre de la réalisation des finalités mentionnées précédemment. Edenred communique ou donne accès aux Données Personnelles aux sous- traitants auxquels elle a recours dans le cadre notamment des services d’hébergement, de stockage, d’analyse, et d’animation de relation Partenaires ou pour la fourniture des services, aux fins de la stricte exécution des présentes et du fonctionnement de la Solution ainsi qu’à Edenred SE, groupe auquel elle appartient.

En dehors des cas visés ci-dessus, les Données Personnelles traitées par Xxxxxxx ne feront l’objet de communication à des tiers qu’avec le consentement des personnes concernées sauf si Xxxxxxx est contraint de divulguer des Données Personnelles dans le cadre d’audit, de demandes juridiques émises par les autorités publiques, notamment les exigences liées au respect de la loi ou de la sécurité nationale. De même, Xxxxxxx se réserve la faculté de divulguer des Données Personnelles pour répondre à une citation à comparaitre, à l’ordonnance d’un tribunal ou à une autre procédure judiciaire, saisie ou pour établir ou exercer ses droits légaux ou se défendre contre des revendications légales voire pour enquêter, prévenir ou prendre des mesures contre des activités illégales, des fraudes suspectées.

8.1.3 Transferts

Les Données Personnelles traitées par Xxxxxxx sont stockées au sein l’Union Européenne dans le respect des exigences de la Loi sur la protection des données. Des transferts peuvent intervenir (i) vers des pays dont la législation a été reconnue comme conférant un niveau de protection adéquat par la Commission européenne (ii) ou, à défaut, sous couvert de garanties contractuelles appropriées, telles que prévues par la Loi sur la protection des données.

8.1.4 Sécurité

Xxxxxxx prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des Données Personnelles, dans le respect des règles de l’art et des standards applicables, notamment afin de prévenir tout accès par un tiers non-autorisé, et préserver leur intégrité et confidentialité.

Ces mesures tiennent dûment compte des risques encourus pour les droits et libertés des personnes concernées du fait des traitements de leur Données Personnelles réalisés par Xxxxxxx dans le cadre de l’exécution des présentes. Xxxxxxx s’engage à s’assurer dans le cadre de conventions écrites conformes aux exigences de la Loi sur la protection des données en matière de recours à la sous-traitance que ces derniers présentent les garanties suffisantes pour assurer le respect des exigences, notamment en matière de sécurité, résultant de la Loi sur la protection des données.

8.1.5 Durée de conservation

Pour les besoins de la mise en œuvre de ses obligations en matières comptable et fiscale, les Données Personnelles des Partenaires utilisées notamment dans le cadre de la facturation seront conservées par Edenred pendant une durée de dix (10) ans à compter de l’échéance des prestations. Ces durées sont prorogées des durées légales de prescriptions en cas de litige ou contentieux.

8.2 Obligations du Partenaire

Le Partenaire garantit avoir dûment informé et/ou recueilli le consentement du gestionnaire ou de toute personne dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement par Xxxxxxx, y compris s’agissant de l’utilisation de leurs adresses mail, en vue notamment d’envoi de courriels.

En particulier, lors de l’information des personnes concernées, le Partenaire s’engage à identifier expressément Edenred en tant que destinataire des Données Personnelles ainsi que les finalités de cette communication.

Le Partenaire, garantit par ailleurs transmettre à Edenred des Données Personnelles collectées loyalement, complètes, à jour, pertinentes et adéquates pour les besoins de la réalisation des prestations et informer sans délai de toute mise à jour ou du caractère incomplet voire inexact des Données Personnelles transmises. De ce fait, en cas de litige relatif au traitement des Données Personnelles, la responsabilité d’Xxxxxxx ne saurait être recherchée.

8.3 Exercice des droits RGPD

Les personnes physiques dont les Données Personnelles font l’objet d’un traitement dans le cadre des présentes disposent, conformément à la règlementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, et à la portabilité des Données Personnelles les concernant ainsi que d’un droit d’opposition et à la limitation des traitements exerçables via le formulaire xxxx://xxxx.xxxxxxxxx.xx ou par courrier postal à : Edenred France - Centre de Relations Clients – 000/000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx – 00000 XXXXXXXX Cedex.

Article 9 – Droits de Propriété intellectuelle

9.1 Le Partenaire déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle et/ou d’utilisation du(des) logo(s) qu’il communique à Edenred. Il autorise expressément Xxxxxxx à utiliser le(s)dit(s) logo(s) et à le citer à titre de membre du Réseau de Partenaires, sur tout support quel qu’il soit (et notamment, papier, numérique ou autres y compris

sites Internet et applications Smartphone …) dans le respect des éléments que le Partenaire aura communiqués, pour les besoins de la promotion de la Solution et du Réseau de Partenaires.

9.2 Cette autorisation est valable pour toute la durée des présentes, et pour une période de 3 mois à compter de la date de survenance du terme des présentes pour quelque cause que ce soit.

9.3 Le Partenaire garantit que le(s) logo(s) susmentionné(s) ne portera(ont) pas atteinte à des droits de propriété intellectuelle pouvant appartenir à des tiers ou que des tiers pourraient revendiquer et qu’il a obtenu tous les droits et autorisations nécessaires lui permettant d’autoriser l’usage de(s) logo(s), dans le cadre des présentes et dégage Edenred de toute responsabilité et la garantit contre tout recours dans ce cadre.

9.4 Edenred est et demeure seul titulaire des droits de propriété intellectuelle ou industrielle ou d’usage relatifs aux marques et logos qu’elle utilise pour les besoins de son activité. En conséquence, toute utilisation desdits droits par le Partenaire, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit (et notamment papier, numérique ou autres….) devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable d’Xxxxxxx. En cas d’autorisation préalable écrite d’Edenred et afin de préserver les droits de marque de cette dernière, le Partenaire s’engage, d’ores et déjà, à ne pas utiliser lesdites marques pour désigner, de manière usuelle et générique, les produits et services couverts par ces marques. L’autorisation prendra fin automatiquement à l’issue d’une durée de 3 mois à compter de la date de survenance du terme des présentes pour quelque cause que ce soit.

Article 10 – Force majeure - Les Parties ne seront pas tenues pour responsables ou considérées comme ayant failli aux obligations à leur charge au titre des présentes dès lors qu’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 alinéa 1 du Code civil remet en cause son exécution, conformément aux termes de l’article 1231- 1 du même code. En cas de survenance de telles circonstances l’exécution des présentes sera suspendue pour la période durant laquelle ces circonstances et leurs conséquences interviendront. En cas de suspension de l’exécution des présentes au-delà de deux mois, la Partie à qui la force majeure est opposée sera en droit de résilier les présentes, par notification à cet effet à l’autre Partie, sous réserve du respect d’un préavis de 30 jours. Dans cette hypothèse, le Partenaire s’engage à accepter la(les) Solution(s) pendant une durée de 3 mois à compter de la date de résiliation effective sous réserve toutefois des dispositions de l’article 1 ci-dessus. En cas d’empêchement définitif de l’exécution des présentes, la résolution interviendra de plein droit conformément à l’article 1218, alinéa 2 du Code civil.

Article 11 – Transfert - Edenred se réserve la faculté de transférer, sans solidarité aucune avec le cessionnaire, les droits et obligations des présentes, sous quelque forme que ce soit, à tout successeur ou tiers résultant notamment d’une fusion, consolidation, cession de fonds de commerce, scission, apport total ou partiel d’actifs ou d’activité(s), restructuration ou à toute société qu’elle contrôlerait directement ou indirectement ou qui la contrôlerait directement ou indirectement au sens de l’article L 233-3 du code de commerce ou à toute société appartenant au groupe auquel Xxxxxxx appartient au sens de l’article L 233-3 du code de commerce ; ce que le Partenaire accepte expressément.

Article 12 – Divers – Règlement des litiges

12.1 Il est entendu que les termes des présentes prévalent sur toutes conditions générales du Partenaire, sauf éventuelles conditions spécifiques dûment négociées et validées entre les Parties ;

12.2 Edenred se réserve la faculté d’amender les présentes à tout moment). Les Conditions d’affiliation mises à jour sont disponibles sur le site xxxxxxxxxx.xxxxxxx.xx ainsi que sur le site xxx.xxxxxxx.xx

12.3 Les actions issues des présentes seront prescrites dans un délai de 24 mois.

12.4 La responsabilité d’Xxxxxxx pourra être engagée dans le cadre des présentes au titre des seuls dommages directs, dans la limite d’un plafond par année civile, tous dommages confondus, s’élevant au montant de la Prestation de Services due à Edenred au cours de l’année civile précédente (sans pouvoir être inférieur à 100 euros et supérieur à 100 000 euros [à l’exclusion en tant que de besoin du montant remboursés au titre de la/le Solution(s) concernée(s)].

12.5 Le Partenaire est seul responsable de tous litiges pouvant intervenir entre lui et son client, l’Utilisateur, notamment eu égard à la qualité des prestations fournies ou suite à un manquement ou une défaillance du Partenaire (ou ses prestataires) en lien avec le paiement.

12.6 Les Conditions d’affiliation ont été rédigées et seront analysées et interprétées selon la loi française.

12.7 Les dispositions des sections 2, 3 et 6 du Livre II, Titre II, Chapitre 1er du code de la consommation peuvent avoir vocation à s’appliquer aux présentes en fonction du statut du Partenaire.

12.8 Sauf accord amiable dans les 2 mois suivant sa survenance, tout différend ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes Conditions d’affiliation sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

[Pour les Partenaires concernés par les dispositions de l’article 12.7, Xxxxxxx convient de recourir à la médiation auprès du médiateur des entreprises (xxxxx://xxx.xxxxxxxx.xxxx.xx/xxxxxxxxx-xxx-xxxxxxxxxxx)].

12.9 Responsabilité sociale & environnementale

Dans le cadre de ses activités, l’Emetteur tient particulièrement au respect des principes et droits fondamentaux inscrits dans la Déclaration des Droits de l’Homme des Nations Unies, la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne et les Conventions

conclues dans le cadre de l’Organisation Internationale du Travail et notamment ceux concernant le travail des enfants et le travail forcé ou obligatoire. Le Partenaire déclare qu’il adhère aux principes et droits fondamentaux visés ci-dessus qu’il s’engage à respecter pour les besoins de l’acceptation de la Solution.

Dans ce cadre, le Partenaire s’engage à respecter les termes de la Charte Achats Responsable d’Edenred en France dans le cadre de l’acceptation de la Solution (communicable sur demande).

12.10 Ethique & anti-corruption

Les Parties s’engagent à exercer leurs activités en stricte conformité avec les normes et réglementations applicables en matière de lutte contre la corruption, le trafic d’influence et les paiements illicites. Les Parties déclarent dans ce cadre, chacune en ce qui la concerne, (i) se conformer à la législation française relative aux paiements illicites et notamment à la lutte contre la corruption, le trafic d’influence et le blanchiment d’argent, et en particulier toutes conventions, lois ou réglementations applicables relatives à la lutte contre la corruption d’agents publics nationaux ou étrangers, à la corruption privée ou contre le trafic d’influence en ce compris la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi « Sapin II » ainsi que toute législation équivalente (notamment, en cas d’exécution de tout ou partie des Prestations du Contrat aux USA et/ou en Grande Bretagne, Foreign Corrupt Practices Act de 1977 et/ou Bribery Act de 2010) [ci-après collectivement dénommées les « Lois »], (ii) n’avoir fourni ni promis aucun avantage indu à l’autre Partie, à toute personne employée par celle-ci ou à tout tiers, pour obtenir ou faciliter le bénéfice ou la poursuite du présent Contrat et notamment qu’aucune somme ou aucun objet de valeur n’a été ou ne sera remis, directement ou indirectement à ce titre, et (iii) avoir mis en place ou s’engager à mettre en place un dispositif de conformité anti-corruption ajusté à son(ses) activité(s) et aux risques particuliers éventuels auxquels elle est exposée conforme à la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 susmentionnée.

Plus particulièrement, le Partenaire s’engage à communiquer à Edenred

France, afin de permettre à ce dernier se conformer aux obligations imposées par les Lois et notamment la « procédure d’évaluation de la situation de ses partenaires » prévue par la réglementation précitée, tout renseignement utile demandé par Edenred à cette fin dans le cadre d’une évaluation sur place et/ou sur la base d’un questionnaire à renseigner.

Les Parties s’engagent à tenir des comptes exacts conformément aux principes comptables en vigueur et dans lesquels sont consignés tous les flux financiers engendrés par le présent Contrat.

Article 13 - Transfert des risques

13.1 Les Titres papier sont envoyés par le Partenaire, sous la responsabilité de ce dernier, par tout moyen d’expédition que le Partenaire jugera approprié attestant de leur bonne réception, en vue de leur traitement par Xxxxxxx à l’adresse indiquée par cette dernière. Il est expressément entendu qu’Xxxxxxx ne saurait être tenu pour responsable en cas d’incident intervenant en cours de transport (disparition, perte, destruction, vol...) jusqu’à réception des Titres papier par Xxxxxxx (l’accusé de réception ou autre document équivalent faisant foi, sous réserve d’éventuelles réserves).

13.2 Le transfert des risques relatifs aux remises de Titres papier objet de l’option Transport & livraison proposée par Edenred définie aux articles 2.3.2 et 2.3.3 ci-dessus intervient lors de la remise des titres papier au transporteur.

II/ Conditions d’affiliation spécifiques restauration/alimentaire (Ticket Restaurant®, Ticket Restaurant® Bénévoles et Volontaires et Chèques d’Accompagnement personnalisé ou Ticket Service réservés à l’alimentation)

Article 1 – Description des Solutions alimentaires

1.1 Edenred émet, commercialise et/ou distribue sur papier et/ou dématérialisée (carte, téléphone …) :

a) sous la marque Ticket Restaurant®, une solution de titres-restaurant ou de titres repas du volontaire et chèques-repas du bénévole .

b) sous la marque « CAP Ticket Service »,

des chèques d’accompagnement personnalisé et sous la marque Ticket Service des bons d’achat.

Etant précisé que sont seuls concernés à la partie II du présent Contrat les CAP Ticket Service et Ticket Service portant la mention

« Alimentation ».

c) ou toute autre Solution sur papier ou support dématérialisé qu’Xxxxxxx leur substituerait ou leur ajouterait.

L’ensemble des solutions décrites à l’article 1.1 ci-dessus, (i) quel que soit leur support, sont ci-après dénommées « Titres », (ii) dénommées lorsqu’émises exclusivement sur support papier « Titre P » (iii) et dénommées lorsqu’exclusivement sous forme dématérialisé « Titres D ».

1.2 Sauf exceptions fixées par la réglementation, le Titre permet à son Utilisateur d’acquérir, dans les conditions d’utilisation communiquées au fur et à mesure par Xxxxxxx et/ou fixées par la réglementation ou chartes en vigueur, tout ou partie du prix d’un produit éligible fourni par le réseau de partenaires.

Article 2 – Règlementation applicable aux Solutions alimentaires

2.1 Le Titre ne peut être accepté qu’en contrepartie du paiement d’un

produit éligible conformes à la réglementation qui lui est applicable, respectivement (i) pour le titre restaurant dispositions du Code du Travail dont article L3262-1 (ii) pour le de titres repas du volontaire (art. L120-22 du Code du service national) (iii) pour le chèques-repas du bénévole (art. 12 de la loi 2006-586 du 23 mai 2006) et (iv) pour le chèque d’accompagnement personnalisé le Décret n°99-862 du 6 octobre 1999, dans les conditions d’utilisation fixées par la(les)dite(s) réglementation(s) que le Partenaire s’engage à respecter.

Ainsi, s’agissant de l’acceptation des titres-restaurant ou de titres repas du volontaire et chèques-repas du bénévole ,pour les établissements Partenaires assimilés (boucheries, charcuteries, traiteurs, boulangeries, pâtisseries, bar-brasseries, sociétés spécialisées dans la distribution automatique, grandes et moyennes surfaces, supérettes, alimentation générale, établissements de vente au détail de produits surgelés, autres commerces assimilés), la Commission Nationale des Titres-Restaurant (« CNTR ») accorde son agrément sous condition expresse du respect de règles d’acceptation spécifiques à la nature de chaque établissement. Il est expressément rappelé qu’il appartient à l’établissement Partenaire assimilé de se conformer à ces règles, notamment, à titre d’exemple mais non limitatif, aux chartes applicables à des secteurs spécifiques (grandes et moyennes surfaces alimentaires, distribution de proximité …).

En fonction de la nature de l’établissement Partenaire assimilé,

l’utilisation des Titres étant ainsi limitée à certains articles strictement définis par la CNTR ou la réglementation, l’établissement Partenaire assimilé s’engage à ce que le Titre ne puisse être utilisé que pour les seuls articles éligibles. Dans le cas d’une acceptation du Titre par un restaurant d’entreprise ou inter-entreprises Partenaire, ce dernier s’engage à ce que le Titre ne puisse être utilisée autrement que dans les conditions définies par la CNTR lors de l’octroi de son agrément (ou de son renouvellement) ; étant rappelé que l’attribution d’une autorisation par la CNTR à se voir rembourser des Titres n’emporte pas obligation par Edenred d’accepter l’organisme dans son Réseau de Partenaires.

2.2 Le non-respect des règles ou normes d’acceptation applicables au Titres entraînera la suspension de l’affiliation du Partenaire ou la résiliation des présentes sans que la responsabilité d’Edenred puisse être engagée.

2.3 Le Titre ne peut être utilisée en paiement que durant sa période de validité

La période d’acceptation par le Partenaire de la Solution est précisée ci-après.

Article 3 - Qualité du partenaire

Le Partenaire est une personne ou organisme exerçant une profession qui l’autorise à fournir des produits éligibles au(x) titre(s) qu’il(s) accepte(nt) en paiement dans le cadre des présentes.

Article 4 – Dispositions applicables exclusivement à la Solution Ticket Restaurant® dématérialisée

4.1 Caractéristiques

4.1.1 Le Ticket Restaurant dématérialisé peut être émis (i) sur tout support dématérialisé, notamment carte sur support physique ou sur support virtuel, (ii) sur téléphone ou (iii) sous forme totalement dématérialisée ou (iv) toute autre forme à intervenir, permettant à son Utilisateur de procéder au paiement de produits éligibles auprès du Réseau de Partenaires acceptant les titres Ticket Restaurant® dématérialisés « ci-après « Réseau de Partenaires Ticket Restaurant® dématérialisé ».

4.1.2 Dans un souci de répondre à la demande de simplification des Partenaires marchands et de facilitation pour les Utilisateurs de la Solution Ticket Restaurant® dématérialisée, Edenred a développé une solution permettant à l’Utilisateur de titres Ticket Restaurant® dématérialisés exclusivement qui active cette fonctionnalité de procéder au règlement du solde de son repas au-delà du plafond quotidien à l’occasion d’une même opération au moyen d’une fonctionnalité de complément de paiement. Le montant maximum du règlement au moyen de la fonctionnalité de complément de paiement (au-delà du plafond quotidien applicable au titre-restaurant) sera mis à disposition par Edenred France au Partenaire.

Pour les besoins des présentes, les termes ci-dessous auront les significations suivantes :

- « TRD » comprendra, outre les titres Ticket Restaurant® dématérialisés ;

- la fonctionnalité de complément de paiement susmentionnée concernant exclusivement les titres Ticket Restaurant® dématérialisé ;

- « Transaction TRD » s’entendra de toute transaction TRD ainsi que du montant du règlement au titre de la fonctionnalité de complément de paiement susmentionnée, concernant exclusivement la Solution Ticket Restaurant® dématérialisé.

A la date des présentes, le montant de la commission d’apport d’affaire d’Xxxxxxx (telle que définie aux conditions particulières) s’applique exclusivement sur le montant du paiement en titres-restaurant (à l’exclusion du montant du complément de paiement).

4.1.3 Il est expressément entendu que toute acceptation de la solution TRD en ligne doit faire l’objet d’une contractualisation spécifique entre le Partenaire et Edenred.

4.2 Conditions d’acceptation et de remboursement des tran- sactions applicables à la solution TRD

Sauf en cas de fraudes significatives ou répétées sur des transactions, le remboursement au Partenaire du montant de la transaction réalisée au moyen de du TRD interviendra selon le type de transaction (schéma bancaire / privatif) (i) conformément à son contrat avec sa(ses) banque(s) ou (ii) selon les modalités spécifiques apparaissant le cas échéant aux conditions particulières des présentes ou sur l’Espace

Partenaire Xxxxxxxx (ou tout autre site Internet indiqué par Xxxxxxx).

4.2.1 Prérequis techniques de la Solution TRD

4.2.1 a) Le Partenaire doit disposer d’un(de) terminal(aux) de paiement ou autre équipement électronique compatibles avec nos réseaux partenaires [ci-après « TPE »] en parfait état de fonctionnement, qu’il s’engage à utiliser conformément aux dispositions qui le lient à sa banque. Par ailleurs, le Partenaire s’engage à effectuer toutes les démarches et diligences qui s’imposent auprès de sa(ses) banque(s) et/ou auprès du mainteneur qui lui met à disposition ou réalise la maintenance du(des) TPE afin d’effectuer les opérations ou les paramétrages rendus nécessaire sur le(s) TPE pour garantir l’acceptation, sans interruption, du TRD et limiter les risques de fraude.

4.2.1 b) Il s’interdit à cet effet de faire installer des logiciels, privatifs ou non, sur son TPE ayant pour objet ou pour effet de limiter, d’empêcher ou de rendre plus difficile l’acceptation du TRD présenté par les Utilisateurs.

4.2.1 c) Xxxxxxx ne saurait être tenue pour responsable d’une quelconque difficulté d’accès (notamment au réseau internet, télécom, bancaire ou au centre d’autorisation) ou d’une quelconque impossibilité pour le Partenaire de réaliser des transactions.

4.2.2 – Obligations du Partenaire

Afin d’éviter toute suspension ou rupture technique de l’acceptation du TRD, outre les obligations prévues en partie I des présentes, le Partenaire s’interdit :

4.2.2 a) d’entraver la reconnaissance de l’identifiant du TPE dans les systèmes d’information de l’Emetteur (ex : n° du TPE, changement de banque).

4.2.2 b) de provoquer tout dysfonctionnement de son(ses) TPE et sa ligne internet.

4.2.2 c) De plus, le Partenaire s’oblige à :

(i) se conformer strictement aux indications figurant sur le TPE (code confidentiel lorsque nécessaire, refus de transaction …), à respecter la demande d’autorisation systématique pour chaque transaction et la réponse à cette demande d’autorisation communiquée par Xxxxxxx. En cas de refus de transaction, le Partenaire communique à l’Utilisateur l’éventuel code erreur apparaissant sur le TPE et/ou, le cas échéant, le ticket client.

(ii) remettre à l’Utilisateur (en cas d’édition de tickets par le TPE) son justificatif correspondant à la transaction (ticket client) qui vaut preuve de paiement. Le Partenaire conservera pour ses propres besoins son justificatif (ticket commerçant). En cas de refus d’autorisation de la transaction, le motif de refus apparaissant sur l’écran du TPE pourra être indiqué à l’Utilisateur par le Partenaire (qui lui remettra, en cas d’édition, le ticket de refus de transaction).

(iii) s’assurer auprès de l’Utilisateur, si le Solde des TRD est insuffisant pour procéder au paiement d’un repas ou si le montant du repas est supérieur au plafond d’utilisation quotidien des TRD et le cas échéant, au montant du complément de paiement pour les Utilisateurs ayant activé cette fonctionnalité, que ce dernier dispose d’un moyen de paiement complémentaire pour régler le solde du repas.

(iv) communiquer à la demande d’Xxxxxxx, les informations/mentions le concernant (nom de l’enseigne …) à faire apparaître sur les documents utilisateur (notamment le ticket client pour faciliter l’identification du Partenaire lors du suivi de l’utilisation du TRD.

(v) transmettre à Edenred les enregistrements des transactions (télécollecte) selon des moyens permettant d’assurer l’intégrité des données transmises en vue du remboursement des transactions validées par Edenred, selon, la fréquence précisée à son contrat avec sa(ses) banques pour le TPE concerné ou par Xxxxxxx. En toute hypothèse, le Partenaire s’engage à procéder a minima à la télécollecte des transactions une fois par mois civil ainsi qu’au plus tard dans les dix

(10) jours calendaires de l’expiration du Contrat. En cas d’impossibilité technique de télécollecter les transactions (défaillance du TPE.), le Partenaire fera parvenir l’ensemble de ses tickets commerçants correspondant à la télécollecte « défaillante » à Edenred (ou tout prestataire indiqué par Xxxxxxx) pour saisie. Pour les transactions privatives, Edenred s’engage à rembourser, dans les délais et conditions fixés par lui, les transactions reçues du Partenaire (ou tickets commerçants en cas de télécollecte rendue impossible) et validé(e)s par Xxxxxxx [contrôle des autorisations accordées, net(te)s de toutes éventuelles annulations], la date de réception de la télécollecte (ou de réception des tickets commerçants) par Xxxxxxx tel qu’enregistré par ses soins (horodatage) faisant foi. En application de la réglementation, il est rappelé que toute transaction TRD du millésime N non télécollectée dans les 30 jours suivant la fin du millésime (28 ou 29 février) ne pourra faire l’objet d’un remboursement.

(vi) Le Partenaire s’engage à utiliser exclusivement pour ses propres

besoins le TPE enregistré dans les systèmes d’information d’Edenred.

4.2.2 d) Le Partenaire s’interdit de recréditer sur la Solution TRD pour quelque cause que ce soit tout montant quel qu’il soit, sauf erreur sur le montant de la transaction ou réclamation par l’Utilisateur sur les prestations réalisées par le Partenaire dans la stricte limite du montant du débit initial. Les montants débités sur un support de la Solution TRD ne peuvent faire l’objet d’un recrédit dans les conditions mentionnées ci-dessus que sur le même support (à l’exclusion notamment de tout remboursement en espèce ou carte de crédit).

4.2.3 Remboursement des transactions

4.2.3 a) Le montant des transactions validées par Xxxxxxx sera remboursé selon le type de transaction (schéma bancaire ou privatif)

(i) soit par la banque acquéreur du Partenaire selon les conditions négociées par lui avec cette dernière ( (ii) soit par Xxxxxxx, par virement hebdomadaire (virement en moyenne dans les 72 heures après l’échéance de la semaine civile échue) ; Xxxxxxx se réservant la faculté

d’obtenir le remboursement par le Partenaire de toute Transaction validée par Xxxxxxx dont un Utilisateur démontrerait qu’il n’a pas acquis de repas auprès du Partenaire.

4.2.3 b) Il est entendu que pour les besoins des transactions de type privatif, le montant de la Prestation de Services sera directement déduit du remboursement des Transactions par Xxxxxxx au Partenaire.

4.2.3 c) Le Partenaire s’engage à conserver le justificatif émanant de son TPE correspondant à la transmission des enregistrements des Transactions (télécollecte) pendant 12 mois.

Article 5 – Dispositions exclusivement applicables au Titre P

5.1 Caractéristiques

Le Titre P est un titre sur papier édité par l’Emetteur conformément à la réglementation. Il comporte notamment une valeur faciale pré-Imprimée ainsi que des dispositifs de sécurité. Le visuel du Titre P mis à jour lors de chaque millésime est disponible sur l’Espace Partenaire Xxxxxxxx ou sur demande auprès de nos services.

5.2 Obligations du Partenaire

5.2.1 validité du Titre P

5.2.1 a) Il appartient au Partenaire de vérifier que les Titre P qui lui sont remis et qu’il transmet pour remboursement ont été émis par l’Emetteur et que les coins sécables des Titres P sont intacts lors de leur acceptation par le Partenaire.

Le Partenaire s’engage à refuser les Titres P invalidés ou réputés volés (sous réserve d’avoir reçu une information préalable donnée par l’Emetteur). Le Partenaire s’engage à informer l’Emetteur de la présentation dans son établissement de Titres P invalidés ou réputés volés.

5.2.1 b) Le Partenaire doit également contrôler que le Titre P lui est remis durant sa période de validité. Le TRP est valable et peut être accepté en paiement par le Partenaire du 1er décembre de l’année précédant celle indiquée sur le TRP au 31 janvier de l’année suivant celle indiquée sur le Titre P (ci-après dénommé « Millésime »).

5.3 Remises des Titre P Edenred

La transmission des Titre P à Xxxxxxx doit intervenir impérativement avant le dernier jour du mois de février suivant l’année civile indiquée sur le Titre P, le cachet de La Poste faisant foi (ci-après « Remise ») et conditionne leur remboursement par Xxxxxxx au Partenaire.

Toute Remise de Titre P au-delà de cette date ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement au Partenaire.

La Remise doit respecter les conditions de validité précisées ci-dessous et être livrée à l’Emetteur dans les conditions précisées en Partie I des présentes.

5.4 Condition de validité de la Remise des Titre P

Pour permettre son remboursement par Xxxxxxx, la Remise doit être préparée comme suit par le Partenaire et déclarer en ligne sur l’Espace Partenaire marchand :

- Détacher le coin sécable du Titre P (il est recommandé de le faire dès l’acceptation du Titre P afin de l’invalider).

- Conserver le coin sécable durant un millésime + un mois ; l’Emetteur se réservant la faculté de demander sa production notamment en cas de réclamation.

- Apposer son cachet commercial (encre noire) au recto du Titre P. Le cachet doit comporter les mentions suivantes : enseigne, raison sociale, adresse et numéro de SIRET du site d’exploitation du Partenaire et ne doit empiéter ni sur la ligne d’identification au bas du Titre P, ni sur le code-barres à droite.

- Présenter tous les Titre P dans le même sens (recto/verso, haut, bas) et liés par un élastique (jamais d’agrafe).

- Vérifier que seuls des Titres P soient présents dans la Remise.

- Compléter et joindre impérativement le bordereau de Remise mis à disposition

- Totaliser et indiquer le nombre et la valeur de l’ensemble des Titre P dans les zones du bordereau prévues à cet effet et détacher le talon du bordereau après l’avoir complété en reportant un numéro de TRP pris au hasard dans la Remise.

En tout état de cause chaque Remise de titres sur support papier doit être effectuée en respectant les obligations concernant notamment l’utilisation du bordereau remis par l’Emetteur, précisées à l’article 3.4.f de la Partie I des présentes. En cas de Remise non conforme, Edenred pourra refuser le traitement de la Remise et en faire retour au Partenaire sans remboursement et/ou facturer le surcoût de traitement en résultant, dans la limite d’un montant de 10 (dix) euros HT par Remise conformément aux conditions tarifaires communiquées au Partenaire. Les espèces trouvées parmi les Titres P sont déposées sur un compte bancaire d’Edenred jusqu’au reversement de la contrevaleur au Partenaire s’il est identifiable, par tout moyen à la convenance de l’Emetteur, sous déduction de frais pour Remise non conforme d’un montant forfaitaire de dix (10) euros HT.

Remboursement des Titres P

5.5.1 Le remboursement des Titres P est effectué sur la base de la contrevaleur des Titres P lus et validés par Xxxxxxx, déduction faite de la Prestation de services d’Edenred due au titre de l’une quelconque des Solutions conformément aux dispositions de l’article 6.2 de la Partie 1 des présentes, ce que le Partenaire accepte expressément. Xxxxxxx procédera au règlement du remboursement des Titres P une fois par semaine par virement sur le compte bancaire du Partenaire.

5.5.2 Xxxxxxx pourra refuser le remboursement des Titres P en cas de non-respect par le Partenaire de la réglementation en vigueur. Dans cette hypothèse, Edenred avisera le Partenaire par tout moyen à sa convenance

III - Conditions Affiliation

Chèque d’Accompagnement personnalisé (CAP) ou Ticket Service (TS) hors restauration/ alimentaire

Article 1 – Description de la Solution

1.1 Edenred émet, commercialise et/ou distribue des chèques d’accompagnement personnalisé sous la marque Ticket Service CAP (ci-après « CAP ») et/ou des bons d’achat sous la marque Ticket Service (ci-après « TS ») - collectivement les « TS CAP ».

1.2 Le TS CAP permet à son utilisateur d’acquérir, dans les conditions d’utilisation communiquées au fur et à mesure par Xxxxxxx et/ou fixées par la réglementation, des biens, produits ou services appartenant à des catégories fixées par leur financeur et dont la nature est mentionnée sur le titre.

Article 2 – Règlementation applicable aux TS CAP

2.1 Le CAP est soumis aux dispositions du Décret n°99-862 du 6 octobre 1999 relatif aux chèques d’accompagnement personnalisé et textes afférents. Le CAP ne peut être accepté qu’en contrepartie du paiement de biens, produits ou services conformes à la réglementation qui lui est applicable, dans les conditions d’utilisation fixées par ladite réglementation ainsi que par l’organisme distributeur et financeur du CAP (« Distributeur »), que le Partenaire s’engage à respecter.

2.2 Le Ticket service (« TS ») est pour sa part uniquement soumis aux dispositions du contrat liant l’organisme financeur à Edenred.

2.3 Ainsi, le Partenaire s’engage à proposer et à accepter les CAP et les TS en paiement des biens, produits ou services éligibles (tel que précisé sur le titre), de la/les catégories qu’il choisit lors de la signature du Contrat, à savoir :

Alimentation/Xxxxxxx Xxxxxxxxxxx

Actions éducatives/Culture Loisirs/Sport Transport/Energie Habitat/Hébergement.

Le Partenaire s’interdit d’accepter en paiement des TS CAP pour des biens, produits ou services non éligibles.

2.4 Le non-respect des règles ou normes d’acceptation applicables au TS CAP ou des présentes entraînera la suspension de l’affiliation du Partenaire ou la résiliation des présentes sans que la responsabilité d’Edenred puisse être engagée.

De plus, s’agissant du CAP, conformément aux dispositions de l’article R. 1611-5 du code des collectivités territoriales, l’Emetteur pourra procéder au déremboursement d’un titre accepté en violation des règles d’acceptation indiquées sur ledit titre.

2.5 Le TS CAP ne peut être utilisé en paiement que durant sa période de validité.

La période d’acceptation par le Partenaire est précisée ci-après.

Article 3 - Qualité du partenaire

Le Partenaire est une personne ou un organisme exerçant la profession correspondant à l’une des catégories d’activité listées à l’article 2.1.

Article 4- Obligations du Partenaire

4.1 Conditions de validité du TS CAP

4.1.1 Il appartient au Partenaire de vérifier que le TS CAP qui lui est remis et qu’il transmet en vue de son remboursement a été émis par l’Emetteur et que les coins sécables des TS CAP sont intacts lors de leur acceptation par le Partenaire.

Le Partenaire s’engage à refuser les TS CAP invalidés ou réputés volés (sous réserve d’avoir reçu une information préalable donnée directement par Xxxxxxx). Le Partenaire s’engage à informer Xxxxxxx en cas de présentation dans son établissement de TS CAP invalidés ou réputés volés.

4.1.2 Le Partenaire doit également contrôler que le TS CAP lui est remis durant sa période de validité. Le TS CAP est valable et peut être accepté en paiement par le Partenaire du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile indiquée sur le TS CAP (ci-après dénommé « Millésime).

4.2 Remises des TS CA

La transmission des TS CAP à Edenred impérativement avant le dernier jour du mois de février suivant l’année civile indiquée sur le titre le cachet de La Poste faisant foi (ci-après « Remise ») conditionne leur remboursement par Xxxxxxx au Partenaire.

Toute remise de TS CAP au-delà de cette date ne pourra pas faire l’objet d’un remboursement au Partenaire.

La Remise doit respecter les conditions de validité précisées ci-dessous et être livrée à l’Emetteur dans les conditions précisées en Partie I des présentes.

4.3 Condition de validité de la Remise physique des TS CAP

Pour permettre son remboursement par Xxxxxxx, la Remise doit être préparée comme suit par le Partenaire :

- Détacher le coin sécable du TS CAP (il est recommandé de le faire dès son acceptation du TS CAP afin de l’invalider).

- Conserver le coin sécable durant un millésime + un mois ; l’Emetteur se réservant la faculté de demander sa production notamment en cas de réclamation.

- Apposer son cachet commercial (encre noire) au recto du TS CAP Le cachet doit comporter les mentions suivantes : enseigne, raison sociale,

adresse et numéro de SIRET du site d’exploitation du Partenaire et ne doit empiéter ni sur la ligne d’identification au bas du TS CAP, ni sur le code-barres à droite.

- Présenter tous les TS CAP dans le même sens (recto/verso, haut, bas), liés par un élastique (jamais d’agrafe).

- Vérifier que seuls des titres TS CAP soient présents dans la Remise.

- Compléter et joindre impérativement le bordereau de Remise transmis l’Emetteur.

- Totaliser et indiquer le nombre et la valeur de l’ensemble des TS CAP dans les zones du bordereau prévues à cet effet et détacher le talon du bordereau après l’avoir complété en reportant un numéro de TS CAP pris au hasard dans la Remise.

En tout état de cause chaque remise de titres doit être effectuée en respectant les obligations concernant notamment l’utilisation du bordereau remis par l’Emetteur, précisées à l’article 3.4.f de la Partie I des présentes.

En cas de Remise non conforme, Edenred pourra refuser le traitement de la Remise et en faire retour au Partenaire sans remboursement et/ ou facturer le surcoût de traitement en résultant dans la limite d’un montant de 10 {dix euros HT conformément aux conditions tarifaires communiquées au Partenaire.

Les espèces trouvées parmi les TS CAP sont déposées sur un compte bancaire, la contrevaleur est reversée au Partenaire s’il est Identifiable, par tout moyen à la convenance de l’Emetteur et sous déduction de frais pour Remise non conforme d’un montant forfaitaire de dix (10) euros HT.

Article 5 - Remboursement des TS CAP

5.1 Le remboursement des TS CAP est effectué sur la base de la contrevaleur des TS CAP lus et validés par Xxxxxxx, déduction faite de la Prestation de services d’Edenred due au titre de l’une quelconque des Solutions conformément aux dispositions de l’article 6.2 de la Partie 1 des présentes.

Xxxxxxx procédera au règlement du remboursement des TS CAP une fois par semaine par virement sur le compte bancaire du Partenaire.

5.2 L’Emetteur peut refuser le remboursement des TS CAP en cas de non-respect par le Partenaire de la réglementation en vigueur. Dans cette hypothèse, Edenred avisera le Partenaire par tout moyen à sa convenance.

Article 6 – Paiement indu

6.1 Le refus de remboursement d’un CAP par Xxxxxxx à un Partenaire peut intervenir pour les motifs ci-après exposés :

- Non-conformité de l’usage par rapport aux conditions d’utilisation fixées par le Distributeur ;

- Acceptation à tort d’un CAP dans une catégorie d’activité non déclarée par le Partenaire

6.2 Dans ce cas, Xxxxxxx adressera au Partenaire au plus tard le 28 mai suivant l’année de validité du CAP litigieux, une demande de remboursement de la valeur faciale dudit CAP par lettre recommandée ou par tout autre moyen à sa convenance.

Le Partenaire disposera d’un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande, soit pour en contester le bien-fondé, soit pour adresser le règlement correspondant à Edenred.

6.3 Passé ce délai, sans aucune contestation, ni règlement du Partenaire, ce dernier est informé et accepte expressément qu’Xxxxxxx procédera à une compensation entre le montant de la valeur faciale du ou des CAP payés à tort, objet de la demande visée ci-dessus et le montant des sommes en attente de paiement (dès lors que la dette est liquide exigible).

En cas d’impossibilité de procéder par compensation, Xxxxxxx pourra engager toute action permettant de recouvrer la somme correspondante.

6.4. En tout état de cause, dans le cas où le paiement à tort résulte d’une déclaration erronée d’une ou plusieurs catégories d’activité mentionnée par le Partenaire au Contrat, le Partenaire devra prendre contact avec Xxxxxxx afin de procéder à la régularisation du Contrat.

EDENRED FRANCE, S.A.S au capital de 464.966.992 € dont le siège social est situé 000-000, xxxxxxxxx Xxxxxxx Xxxx, 00000 Xxxxxxxx – 393 365 135 R.C.S. Nanterre – TVA Intra Communautaire : FR 13 393 365 135. Les marques mentionnées sur ce document sont enregistrées et propriété de EDENRED S.E. ou des sociétés de son groupe. Crédit photos : Getty Images. 01/2023.