CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL
CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL
DU LOGICIEL POUR IMPLANT DTX STUDIO
Version 3.3.* (28/03/2018)
LE PRÉSENT DOCUMENT EST UN CONTRAT. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE CLIQUER SUR LE BOUTON « ACCEPTER » CI-APRÈS. EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER », VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE, CLIQUEZ SUR
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SOMMAIRE :
1 LICENCE, DROIT D’INSTALLATION ET D’UTILISATION DU LOGICIEL
2 TYPES DE LICENCE ET DÉFINITIONS
2.1 Conditions pour tout type de licence
2.2 Licence d’utilisateur unique
2.3 Licence d’utilisation de Practice Setup
2.4 Licence destinée aux universités
2.5 Autres licences
3 COMPTE UTILISATEUR
4 SUPPORT TECHNIQUE STANDARD
5 PACK DE MAINTENANCE
6 PARTAGE DES DONNÉES DES PATIENTS ET AUTRES COMMUNICATIONS
7 MISES À JOUR ET MISES À NIVEAU
8 DROITS D’AUTEUR ET AUTRES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
9 RESTRICTIONS
10 COMMANDE ET AUTRES RÉSULTATS DE VOTRE PLANIFICATION
11 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
12 DROITS À INDEMNISATION
13 DURÉE ET RÉSILIATION
14 CONFIDENTIALITÉ
15 STIPULATIONS GÉNÉRALES, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
1 LICENCE, DROIT D’INSTALLATION ET D’UTILISATION DU LOGICIEL
Le présent contrat de licence de l’utilisateur final (ci-après dénommé le « Contrat ») sera conclu entre vous et Nobel Biocare Services AG, Balz Xxxxxxxxxx-Xxxxxxx 0, XX-0000 Xxxxxx, Xxxxxx, toute autre société du groupe Danaher ou la filiale locale qui vous aura transmis le logiciel pour implant DTX Studio (ci-après dénommée la « Société ») et régira l’utilisation des logiciels pour implant DTX Studio et de la documentation écrite y afférente (ci-après dénommé le « Logiciel ») ainsi que les services de support technique et de maintenance relatifs au Logiciel. La Société vous octroie en votre qualité d’utilisateur final une licence non exclusive et limitée d’utilisation de la présente copie du Logiciel par le biais de votre compte utilisateur personnel, sous forme de licence d’utilisateur unique, de licence d’utilisation de Practice Setup ou de licence destinée aux universités (individuellement et collectivement dénommées, le cas échéant, la « Licence »). La Licence du Logiciel vous est concédée et non vendue. La Licence est non cessible, à l’exclusion des transferts du Logiciel vers un autre ordinateur ou un autre système d’exploitation du même utilisateur ou du cabinet/de l’université concerné(e) (pour ce qui est de la licence d’utilisation de Practice Setup ou de la licence destinée aux universités, respectivement). La Licence est soumise à des conditions supplémentaires en fonction du type de contrat de licence que vous avez conclu avec la Société, telles que définies à la clause 2 ci-après, et telles que définies et communiquées par la Société avant la conclusion du présent Contrat.
2 TYPES DE LICENCE ET DÉFINITIONS
2.1 Conditions pour tout type de licence
La licence vous permet d’installer et d’utiliser le Logiciel sur un seul ordinateur ou plusieurs ordinateurs en même temps. Vous êtes autorisé à installer le Logiciel dans un seul emplacement sur un disque dur ou autre unité de stockage et à copier le Logiciel à des fins de sauvegarde et en vue d’utiliser une (1) copie supplémentaire maximum dans le cadre de la licence d’utilisateur unique, et cinq (5) copies supplémentaires maximum dans le cadre de la licence d’utilisation de Practice Setup. Le droit d’utilisation est limité au pays ou territoire pour lequel la Licence est octroyée. Les droits d’auteur et autres avis d’exclusivité apparaissant sur ou dans le Logiciel doivent être reproduits sur toute copie autorisée. Vous vous conformerez à l’ensemble des lois et règlementations applicables dans le cadre de l’utilisation du Logiciel. Vous êtes autorisé à utiliser le Logiciel aux seules fins prévues de soutenir votre processus de diagnostique médical/radiologique et la planification des traitements, du partage des données de traitement, de la conception et de la commande des produits de la Société mis en avant à tout moment par le Logiciel, ou à des fins de formation personnelle ou interne, pédagogiques ou de démonstration de la conception desdits produits de la Société. Tout droit d’utilisation du Logiciel à des fins de formation externe, pédagogique ou de démonstration du Logiciel est soumis à l’accord préalable écrit de la Société. La Société est susceptible de contrôler le nombre et le type de Licences ainsi que l’utilisation du Logiciel à l’aide de codes clés ou par d’autres biais.
Le Logiciel est accessible aux seuls utilisateurs autorisés, soit les dentistes (y compris les parodontistes, les prosthodontistes, les orthodontistes et les endodontistes), les étudiants en dentaire sous supervision, les universités et autres établissements similaires, les chirurgiens oraux et maxillo-faciaux, les techniciens dentaires et les laboratoires dentaires (dans la mesure autorisée par la législation locale applicable), ou leurs employés, auxiliaires, prestataires, représentants ou agents autorisés (ci-après dénommés les
« Utilisateurs autorisés »). En installant, copiant, créant un ou plusieurs compte(s) utilisateur(s) ou en utilisant le Logiciel, vous déclarez être un Utilisateur autorisé. Si vous n’adhérez pas à la précédente déclaration, Nobel Biocare refusera de concéder la licence du Logiciel et l’installation et/ou l’utilisation du Logiciel constituera une violation des lois et conventions nationales et internationales sur le droit d’auteur. Si vous acceptez les termes du présent Contrat pour le compte d’une personne ou d’une entité qui est un Utilisateur autorisé en qualité de représentant autorisé, vous pouvez utiliser le Logiciel uniquement pour le compte de cette personne ou entité. En l’occurrence, vous êtes solidairement et individuellement lié par le présent Contrat avec la personne ou l’entité concernée.
Le Logiciel exige une connexion régulière au serveur de licence du logiciel afin d’en assurer le bon fonctionnement. Par conséquent, vous reconnaissez qu’en l’absence de connexion à internet de l’ordinateur sur lequel est installée la copie du Logiciel durant au moins quatre-vingt-dix (90) jours, la Société suspendra unilatéralement et temporairement la Licence ainsi que votre accès au Logiciel. La suspension sera automatiquement révoquée lorsque l’ordinateur concerné sera de nouveau connecté à internet et au serveur de licence du logiciel.
2.2 Licence d’utilisateur unique
Toute licence qui n’est pas explicitement ou implicitement désignée sous un autre type de licence est considérée comme une licence d’utilisateur unique. La Licence d’utilisateur unique permet à un (1) identifiant utilisateur d’utiliser jusqu’à deux (2) copies installées du Logiciel en vertu de la même Licence sur deux (2) ordinateurs maximum.
2.3 Licence d’utilisation de Practice Setup
La Licence d’utilisation de Practice Setup est octroyée à des fins d’utilisation par la même policlinique, le même groupe dentaire ou le même établissement similaire sur six (6) ordinateurs maximum avec dix (10) identifiants utilisateurs maximum (ci-après dénommée la « Licence d’utilisation de Practice Setup »). De même que la Licence d’utilisateur unique, la Licence d’utilisation de Practice Setup permet à divers utilisateurs d’utiliser la ou les copie(s) installée(s) du Logiciel en vertu de la même Licence sur plusieurs ordinateurs appartenant à la même policlinique, au même groupe dentaire ou au même établissement similaire. Si le Logiciel est reçu à l’origine avec l’offre groupée du scanner NobelProcera, vous devrez vous acquitter de frais de conversion pour pouvoir utiliser la Licence d’utilisation de Practice Setup.
2.4 Licence destinée aux universités
La Licence destinée aux universités est octroyée à des fins d’utilisation par la même université sur trente (30) ordinateurs maximum avec dix (60) identifiants utilisateurs maximum (ci-après dénommée la « Licence destinée aux universités »). La Licence destinée aux universités permet à divers utilisateurs d’utiliser la ou les copie(s) installée(s) du Logiciel en vertu de la même Licence sur plusieurs ordinateurs appartenant à l’université. La licence expire au bout d’un (1) an si le contrat de l’université n’est pas reconduit. En cas d’expiration de la licence, un seul utilisateur désigné (compte principal) est toujours en mesure d’accéder aux fichiers du Logiciel (données des patients).
2.5 Autres licences
La Société est susceptible d’octroyer une autre licence, telle qu’une licence pour un évènement, une licence d’essai, une licence de formation ou autre licence spéciale d’utilisation du Logiciel, conformément aux conditions définies dans l’offre concernée.
3 COMPTE UTILISATEUR
Votre compte utilisateur personnel est protégé par le nom d’utilisateur et le mot de passe qui vous sont exclusivement communiqués. Le Logiciel permet de se connecter à votre compte avec votre identifiant OS. VOUS acceptez de ne pas partager votre nom d’utilisateur et votre mot de passe avec des parties tierces, de choisir un mot de passe sécurisé, fort et difficile à deviner et d’appliquer et de maintenir des mesures de sécurité appropriées en vue de le protéger. Il est recommandé que l’ordinateur sur lequel vous utilisez le Logiciel soit doté d’un logiciel antivirus et anti-malware actif et à jour et d’un pare- feu correctement configuré. VOUS êtes seul responsable de l’accès à votre compte utilisateur et de toute utilisation du Logiciel par le biais de ce dernier. Toute modification des dossiers des patients effectuée par le biais de votre compte utilisateur sera tracée et vous sera imputée en tant que titulaire du compte utilisateur. La Licence d’utilisateur unique permet de créer un (1) compte utilisateur tandis que la Licence d’utilisation de Practice Setup permet de créer jusqu’à dix (10) comptes utilisateurs. Les présentes conditions s’appliquent à chaque compte utilisateur.
4 SUPPORT TECHNIQUE STANDARD
La Société fournira un support technique standard limité concernant l’utilisation du Logiciel. Ce support technique standard est susceptible d’inclure, par exemple, une assistance par téléphone et internet durant les heures ouvrables habituelles, une aide à l’utilisation sous forme de système d’assistance intégré, des vidéos de formation et un accès à certaines informations sur internet (par ex. formation en ligne). Si vous décidez de connecter le Logiciel à un autre logiciel approuvé par la Société (par ex. l’appli OsseoCare Pro ou NobelClinician Communicator), cette dernière fournira également un support technique standard aux fins de la connexion entre le Logiciel et le logiciel approuvé. Le support technique standard ne saurait inclure i) un encadrement de la formation et pédagogique,
ii) la fourniture gratuite de mises à jour, de mises à niveau et de versions modifiées du Logiciel à la date et de la manière jugées appropriées par la Société à sa discrétion, et iii) un accès à NobelConnect. VOUS reconnaissez qu’un logiciel tiers supplémentaire non distribué avec le Logiciel et non approuvé par la Société est susceptible d’affecter la performance du Logiciel. Le support technique standard fourni par la Société ne saurait inclure une assistance en cas de problèmes avec un logiciel tiers.
5 PACK DE MAINTENANCE
Vous pouvez choisir en option de bénéficier d’un niveau supérieur de services et de maintenance fourni par la Société (ci-après dénommé le « Pack de maintenance »). Le Pack de maintenance inclut i) la fourniture gratuite de mises à jour du Logiciel (« mise à jour » désigne un logiciel amélioré offrant toutefois la même série de fonctionnalités) à la date et de la manière jugées appropriées par la Société à sa discrétion, et ii) un accès à NobelConnect, et, le cas échéant, la connexion via NobelConnect à un autre logiciel approuvé par la Société, par ex. l’appli OsseoCare Pro ou NobeClinician Communicator. Les mises à niveau et autres versions modifiées (« mise à niveau » désigne une extension de la série de fonctionnalités du logiciel) ne sont pas incluses. Le Logiciel peut également offrir a) un certain niveau d’encadrement de formation et pédagogique et b) des services de support technique supplémentaires ou un support technique standard conformément à la clause 4 ci-dessus, la priorité étant donnée aux utilisateurs du Pack de maintenance. En outre, le Pack de maintenance est susceptible d’inclure d’autres fonctionnalités ou services tels qu’éventuellement communiqués.
Le Pack de maintenance est inclus dans votre Licence durant la première année à compter de la date de la première conclusion du contrat de Licence avec la Société. Par la suite, la Société appliquera une redevance de maintenance annuelle en contrepartie des services liés au Pack de maintenance (ci-après dénommé la « Redevance de maintenance »). Le montant et la devise de la Redevance de maintenance seront communiqués par la Société avant la conclusion du présent Contrat et seront par la suite déterminés par la Société pour tout paiement annuel ultérieur de la Redevance de maintenance. La Redevance de maintenance sera facturée par la Société au début de chaque année d’utilisation du Logiciel et sera payée dans les trente (30) jours suivant la réception de la facture concernée. Le Pack de maintenance est non cessible. Le Pack de maintenance sera automatiquement renouvelé après chaque année d’utilisation. VOUS pouvez résilier le Pack de maintenance en adressant par écrit une notification de résiliation à la Société au moins trois (3) mois avant la date de renouvellement annuel. Si vous décidez de souscrire de nouveau au Pack de maintenance suite à sa résiliation, la Société appliquera une redevance de réactivation supplémentaire en sus de la Redevance de maintenance. En cas de résiliation du présent Contrat par la Société conformément à la clause 13 ci-après avant la fin d’une année d’utilisation, le montant concerné de la Redevance de maintenance sera remboursé pro rata temporis.
En outre, la Société est susceptible de vous proposer un choix de versions restreintes, améliorées ou autrement modifiées du Pack de maintenance avec différentes fonctionnalités et services (ci-après dénommé le « Pack de maintenance additionnel »). Chaque Pack de maintenance additionnel inclut des fonctionnalités et services tels qu’éventuellement communiqués. À l’exclusion des fonctionnalités et services inclus, l’ensemble des conditions applicables au Pack de maintenance définies dans le présent Contrat s’applique également au Pack de maintenance additionnel concerné.
6 PARTAGE DES DONNÉES DES PATIENTS ET AUTRES TRANSMISSIONS
En tant qu’Utilisateur autorisé, il est possible que vous soyez soumis aux lois et règlementations d’un ou plusieurs territoires, entre autres, les lois et règlementations éventuellement applicables à votre utilisation, collecte, communication, transmission ou conservation d’informations identifiables à caractère personnel, y compris les informations relatives à la santé. IL INCOMBE EXCLUSIVEMENT À L’UTILISATEUR AUTORISÉ DE SE CONFORMER PLEINEMENT À CES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS APPLICABLES.
En outre, vous reconnaissez expressément que la Société ne souhaite accéder ni ne nécessite l’accès à aucune information identifiable à caractère personnel de vos patients, y compris les informations relatives à leur santé, et vous vous engagez à ne transmettre à la Société aucune information identifiable à caractère personnelle relative à un patient, y compris les informations relatives à sa santé, ni mentionner un patient en particulier ou son état de santé, ni communiquer de quelque autre manière à la Société toute autre information susceptible d’identifier un patient en particulier dans le cadre de votre utilisation du Logiciel ou de la fourniture de services de support technique ou de maintenance du Logiciel par la Société. La Société se réserve le droit de supprimer sans notification préalable tout ou partie du contenu d’une transmission relative au Logiciel envoyée à la Société si cette dernière la juge non conforme aux lois applicables. La Société est en droit d’enregistrer et de conserver toute donnée contenue dans cette transmission. Dans la mesure où la transmission contient des données de patients ou autre donnée à caractère personnel et/ou confidentiel, vous êtes pleinement responsable du traitement de ces données et devez vous conformer à l’ensemble des lois et règlementations applicables, entre autres, aux lois et règlementations qui vous imposent d’obtenir et de maintenir le consentement préalable explicite du patient avant de transmettre ses données à des parties tierces. VOUS acceptez d’indemniser et de protéger la Société contre toute réclamation fondée sur le contenu de vos transmissions ou le partage des dossiers des patients.
Les dossiers des patients contiennent leurs données. Veuillez noter que vous seul choisissez avec qui vous souhaitez partager les dossiers des patients. Il vous incombe de déterminer si vous nécessitez le consentement du patient concerné pour partager ses données avec des parties tierces (lesquelles peuvent inclure les utilisateurs du Logiciel de votre policlinique, groupe dentaire ou autre établissement similaire), et d’obtenir l’ensemble des consentements requis. En partageant les dossiers des patients par le biais du Logiciel, vous déclarez et garantissez que i) vous avez obtenu toutes les données des patients légalement et avec leur consentement, le cas échéant, ii) vous avez obtenu l’accord préalable, le cas échéant, de tous les patients concernant le partage de leurs données respectives, iii) vous utilisez les dossiers des patients uniquement à des fins licites et dans le cadre de votre pratique dentaire, et iv) vous vous conformez à la règlementation et la législation applicables en matière de droits des patients, ainsi qu’aux lois sur la protection des données. Veuillez noter qu’il peut s’avérer nécessaire d’anonymiser les données avant de les partager avec des tiers en supprimant les données des patients concernées ou en utilisant la fonction anonymisation du Logiciel. Nonobstant toute indication contraire, il vous incombe seul de veiller à la conformité de votre suppression des données ou de votre utilisation de la fonction anonymisation du Logiciel avec les lois et règlements applicables dans votre cas, y compris les exigences en matière d’anonymisation ou de désidentification des informations identifiables à caractère personnel relatives à la santé.
7 MISES À JOUR ET MISES À NIVEAU
La Société proposera et fournira des mises à jour, mises à niveau et versions modifiées du Logiciel à la date et de la manière qu’elle jugera appropriées à sa discrétion. Ces mises à jour, mises à niveau et versions modifiées seront uniquement disponibles contre paiement, à l’exception des mises à jour à destination des utilisateurs du Pack de maintenance. La Société n’est pas tenue de fournir des services de support technique pour les versions i) antérieures aux deux (2) plus récentes versions du Logiciel, ou ii) antérieures datant de plus de trois (3) ans. La Société ne saurait garantir les fonctionnalités de ces versions antérieures du Logiciel (par ex. catalogue de produits, système de commande, etc.).
Le Logiciel est une mise à niveau de Procera® Software Clinical Design. Si vous êtes déjà client du concept de traitement NobelGuide® et de Procera® Software Clinical Design, la Société vous a offert la mise à niveau vers le Logiciel. Par conséquent, à la première installation du Logiciel, vous vous engagez à i) cesser d’utiliser votre Procera® Software Clinical Design dans les trois (3) mois en vue de soutenir votre processus de diagnostic médical/radiologique et votre planification des traitements, aux fins de la conception et de la commande des produits et à des fins de formation, pédagogiques ou de démonstration, et vous reconnaissez que ii) la Société a cessé de fournir tout service de support technique ou autre service lié à Procera ® Software Clinical Design et ne saurait garantir davantage les fonctionnalités de ce logiciel. Votre licence d’utilisation de Procera® Software Clinical Design sera par conséquent résiliée et/ou ne sera pas renouvelée.
8 DROITS D’AUTEUR ET AUTRES DROITS DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Logiciel appartient à la Société et à ses affiliés et est protégé par la législation nationale relative au droit d’auteur et par les dispositions des traités internationaux. VOUS n’êtes pas autorisé à modifier, adapter, traduire, rétroconcevoir, décompiler, démonter ou tenter autrement de découvrir le code source du Logiciel (sauf dans la mesure nécessaire à l’interopérabilité avec d’autres programmes informatiques créés de manière indépendante, ou dans la mesure autorisée par le droit obligatoire). Le Logiciel peut également être couvert par un ou plusieurs brevets cité(s) dans notre document relatif au marquage des brevets disponible sur xxx.xxxxxxxxxxxx.xxx.
9 RESTRICTIONS
Sauf dans les limites expressément autorisées par le présent Contrat ou par le droit applicable obligatoire, vous n’êtes pas autorisé à louer, détenir en temps partagé, revendre, céder, transférer, concéder une licence ou une sous-licence sur ni à distribuer ou octroyer de toute autre manière un quelconque droit d’utilisation (tels que le droit de jouissance) de la Licence ou du Logiciel à une quelconque partie tierce sans le consentement explicite écrit de la Société.
10 COMMANDE ET AUTRES RÉSULTATS DE VOTRE PLANIFICATION
Le Logiciel permet d’utiliser les résultats de la planification ou des dossiers des patients, entre autres, en vue de commander des guides chirurgicaux et de produire des rapports sur les diagnostics. Toute information relative aux produits contenue dans le Logiciel ne saurait constituer ni une offre ni une proposition de vente ou autre transaction. Il est possible que certains produits présentés ou décrits dans le Logiciel ne soient pas disponibles ou que leur vente ne soit pas autorisée dans tous les pays. Pour connaître le choix actuel et la disponibilité des produits de la Société, veuillez contacter votre bureau local Nobel Biocare. Les commandes de guides chirurgicaux sont obligatoires. Toutefois, la Société est susceptible de refuser ces commandes si les guides chirurgicaux ne sont pas conformes aux contraintes techniques spécifiques régissant leur fabrication (lesquelles sont disponibles dans le Logiciel) ou pour tout autre motif légitime. Au terme de la planification d’un concept de traitement NobelGuide®, il vous sera demandé d’approuver votre planification, puis de vérifier et d’accepter les éléments suivants avant son envoi à la Société aux fins de la commande d’un guide chirurgical : i) VOUS avez respecté les contraintes techniques spécifiques régissant la fabrication du guide chirurgical, ii) vous êtes satisfait des aspects médicaux et cliniques de votre planification et les approuvez, iii) vous reconnaissez que la Société ne procède à aucun examen médical ou clinique de votre planification, et par conséquent, iv) vous reconnaissez que la Société ne saurait encourir de responsabilité en cas de dommages ou de préjudices découlant de votre planification et/ou de votre traitement. Outre les stipulations du présent contrat, ces commandes sont régies par les conditions générales de la société auprès de laquelle vous passez commande ; tandis qu’en cas de conflit, les stipulations du présent Contrat prévaudront.
En outre, vous avez la possibilité de générer des rapports à partir des dossiers des patients par le biais du Logiciel. Ces rapports sont dérivés des cas de patients créés dans le Logiciel, ou de données que vous avez générées et transférées dans le Logiciel par le biais de logiciels approuvés par la Société, par ex. OsseoCare Pro, et s’appuient sur les informations que vous avez saisies. VOUS êtes seul responsable des cas de patients et de l'exactitude, l’exhaustivité et la précision de toute information saisie. VOUS reconnaissez que ces rapports ne sauraient constituer une recommandation de la part de la Société dans tous les cas de nature spécifique ou générale et ne sauraient remplacer le diagnostic d’un spécialiste dentaire dûment qualifié. Par conséquent, la Société et ses affiliées déclinent expressément toute responsabilité en cas de dommages directs, consécutifs, accessoires, indirects, de dommages-intérêts ayant valeur de sanction ou autres dommages/dommages- intérêts découlant de ou liés audits rapports sur les diagnostics, ou en cas d’erreurs ou d’omissions dans les informations saisies dans le Logiciel. Veuillez noter que tout(e) commande, rapport sur les diagnostics et autre résultat de votre planification seront associés à votre compte utilisateur (voir clause 3 ci-dessus).
11 GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
La Société garantit pour une durée de six (6) mois à compter de la livraison la conformité du fonctionnement du Logiciel, tel que mis à votre disposition par la Société, avec la description applicable du produit lors de son utilisation conformément à ses instructions. La responsabilité de la Société en cas de dommage causé par l’utilisation du Logiciel sera exclue dans les limites autorisées par la loi si vous avez manqué de procéder à la mise à jour/niveau de votre copie installée du Logiciel dans xxx xxx (6) mois ou plus suivant sa mise à disposition par la Société conformément à la clause 7 ci-dessus. En outre, la responsabilité de la Société en vertu du présent Contrat se limite à l’obligation de corriger le Logiciel ou, à son entière discrétion, de le remplacer par un logiciel doté de fonctionnalités équivalentes. La correction et le remplacement visés à la présente clause 11 constituent vos seuls recours en cas de défaut du Logiciel.
EN INSTALLANT ET/OU UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ AVOIR PLEINEMENT CONNAISSANCE DES MODALITÉS D’UTILISATION SÛRE ET EFFICACE DU LOGICIEL. LE LOGICIEL NE REMPLACE EN AUCUN CAS LES DIAGNOSTICS ET TRAITEMENTS DENTAIRES APPROPRIÉS ET RIGOUREUX CONFORMÉMENT À L’OBLIGATION MÉDICALE DE SOIGNER. VOUS UTILISEZ LE LOGICIEL À VOS RISQUES ET PÉRILS. PAR CONSÉQUENT, LA SOCIÉTÉ DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS DÉCOULANT DE LA VENTE OU DE L’UTILISATION DU LOGICIEL, À MOINS QU’ILS NE SOIENT CAUSÉS DU FAIT D’UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D’UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE LA SOCIÉTÉ, DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LES DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES DU DROIT APPLICABLE.
12 DROITS À INDEMNISATION
La société vous défendra, vous indemnisera et vous protègera contre tous dommages- intérêts, coûts ou frais d’avocat imposés par décision de justice ou versés dans le cadre de la résolution du litige dans la mesure où ces derniers découlent d’une réclamation alléguant que le Logiciel, tel que fourni par la Société, viole un droit d’auteur ou un secret d’affaires protégé appartenant à une partie tierce. La présente indemnisation est applicable sous réserve que la Société soit informée rapidement de la réclamation et se voit accorder le contrôle total de la défense ou de la résolution de la réclamation. La Société décline expressément toute responsabilité en cas de violation de brevet.
L’indemnisation visée à la présente clause 12 constitue votre seul recours en cas de violation d’un quelconque droit.
Vous indemniserez et protègerez la Société contre tous dommages, dommages-intérêts, coûts et frais d’avocat imposés par décision de justice ou versés dans le cadre de la résolution du litige dans la mesure où ces derniers découlent d’une réclamation déposée par une partie tierce à votre encontre alléguant une divulgation, une utilisation, un partage ou une transmission illicite des données des patients, ou un(e) infraction/manquement à la règlementation et la législation applicables en matière de droits des patients ainsi qu’aux lois sur la protection des données dont vous êtes responsable.
13 DURÉE ET RÉSILIATION
Le présent Contrat et la Licence convenue en vertu des présentes prennent effet à compter de la date de votre consentement (lequel est transmis en cliquant sur le bouton
« ACCEPTER » ci-dessous) jusqu’à leur résiliation conformément à la présente clause 13. VOUS pouvez résilier le Contrat et la Licence à tout moment en détruisant toutes les copies installées ou conservées du Logiciel, en demandant la suppression de votre compte utilisateur et en renvoyant sans délai le Logiciel à la Société. La Licence prendra automatiquement fin i) si vous manquez de vous conformer aux termes du présent Contrat ou ii) en cas de survenance de toute autre circonstance entraînant la résiliation du présent Contrat, telle que définie dans les présentes. VOUS vous engagez, en cas de résiliation, à détruire le Logiciel ainsi que l’ensemble des copies, modifications et parties intégrées, quelle qu’en soit la forme, et à restituer sans délai le Logiciel à la Société. La Société se réserve le droit de résilier le présent Contrat unilatéralement par voie de notification écrite (y compris par e-mail ou autre mode de communication électronique liée au Logiciel). En cas de résiliation de la Licence conformément à la présente clause 13, la Société est en droit de supprimer votre accès au Logiciel et l’accès de tout autre utilisateur de la même Licence par des moyens techniques. La Société conservera vos données et vos dossiers pour une durée de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la résiliation au cours de laquelle vous serez en droit d’en obtenir une copie. Après cette période, la Société est susceptible, à son entière discrétion, d’effacer de manière définitive ces données et dossiers. Afin d’éviter toute ambiguïté, le Pack de maintenance peut être résilié conformément à la clause 5 ci-dessus, indépendamment de la résiliation du présent Contrat.
14 CONFIDENTIALITÉ
La Société s’engage à protéger votre vie privée.
Vous avez le droit d’accéder aux données à caractère personnel collectées auprès de vous par la Société et de les rectifier.
Type de données collectées et objet de la collecte : Nous sommes susceptibles de collecter votre adresse e-mail, votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre profession ou autre information dans le cadre d’achats (par ex. numéro de carte de crédit) ou que vous nous avez fournie. Ces données à caractère personnel sont susceptibles d’être utilisées aux fins de l’amélioration et du fonctionnement du Logiciel, y compris la commande des produits, du service client et autres services, notamment commerciaux (par ex. communication d’informations relatives aux produits), l’optimisation du Logiciel, à des fins d’analyse et d’évaluation commerciale ou autre raison similaire, et en vue de communiquer avec vous. Dans certains cas, par exemple, durant l’installation du Logiciel ou dans le cadre d’une enquête du service client, vous pouvez être tenu de nous communiquer certaines informations afin de nous permettre d’exécuter nos services. Dans d’autres cas, nous sommes susceptibles d’utiliser vos coordonnées en vue de vous envoyer des informations sur les produits ou sur la Société que nous estimons d’intérêt pour vous. Si vous ne souhaitez pas recevoir des communications commerciales de la part de la Société, vous pouvez nous indiquer votre choix par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
La Société est également susceptible de collecter certaines informations sur l’utilisation du
Logiciel, telles que des informations techniques (par ex. la vitesse du CPU et le système d’exploitation), des informations relatives à l’ergonomie générale (par ex. l’utilisation des espaces de travail ou des raccourcis), des informations relatives à l’utilisation réelle (par ex. scanner et système d’exploitation utilisé) et des informations commerciales (par ex. types de conception et de commande). Les informations techniques et relatives à l’ergonomie générale seront collectées de manière strictement anonyme. Nobel Biocare est également susceptible d’utiliser les informations commerciales et relatives à l’utilisation réelle de manière anonyme en vue de conduire des analyses statistiques sur l’utilisation du Logiciel et d’améliorer l’expérience client générale.
La Société ne saurait vendre ni divulguer vos données à caractère personnel à des parties tierces sans votre consentement, à l’exception des parties suivantes :
• les affiliés de la Société et les prestataires de services tiers aux fins de la fourniture de services et d’informations liés à notre Logiciel et aux produits associés, y compris de nature commerciale et publicitaire, et à l’appui de nos opérations commerciales. Nous exigeons de ces parties qu’elles traitent les données à caractère personnel conformément à notre déclaration de confidentialité ;
• les affiliés de la Société en vue de vous proposer et de vous communiquer des informations relatives aux produits et services associés. Nous ne partageons aucune donnée à caractère personnel provenant de pays qui exigent le consentement de la personne concernée, à moins que ce dernier n’ait été obtenu à l’avance. Nous exigeons de ces parties qu’elles traitent les données à caractère personnel conformément à notre déclaration de confidentialité ;
• une autre société dans le cadre de la vente ou du transfert de l’un(e) de nos gammes ou groupes de produits incluant les services fournis par le biais d’un ou plusieurs affiliés de la Société ;
• les autorités de règlementation compétentes, telles que la Food and Drug Administration, ou, par ailleurs, dans la mesure éventuellement nécessaire au respect d’une obligation ou demande légale.
En cas de décision de restructuration ou de cession de nos activités par voie de vente, de fusion ou d’acquisition, la Société est susceptible de partager vos données à caractère personnel avec des acheteurs réels ou potentiels. Nous exigerons de tout acheteur réel ou potentiel qu’il traite ces données à caractère personnel conformément à la présente déclaration de confidentialité.
Vous pouvez consulter l’ensemble de nos affiliés à l’adresse suivante : xxxx://xxx.xxxxxxx.xxx/xxx-xxxxxxxxxx/xxxxxxxx•directory.
Transfert de données : La Société est susceptible de transférer vos données à caractère personnel vers une destination en dehors de l’Espace économique européen (ci-après dénommé l’« EEE ») (un pays tiers) ou de les y conserver. Elles peuvent être également traitées par notre personnel ou celui de l’un de nos fournisseurs travaillant en dehors de l’EEE. Ce personnel est notamment chargé d’exécuter vos commandes, de traiter vos données de paiement et de fournir des services d'assistance.
Lorsque la Société devra transférer vos données à caractère personnel vers d'autres pays tiers, nous prendrons les mesures de précaution adéquates ou vous demanderons votre consentement explicite. Pour de plus amples informations, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse xxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx.
15 STIPULATIONS GÉNÉRALES, DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE
Si une quelconque clause du présent Contrat s’avère nulle et non opposable, les autres clauses demeureront valides et opposables conformément à ses termes. Vous vous engagez à ne pas expédier, transférer ou exporter le Logiciel dans un quelconque autre pays ni l’utiliser de quelque manière que ce soit en infraction de la loi américaine relative aux exportations (Export Administration Act) ou de toute autre loi, restriction ou règlementation en matière d’exportation. La Société est en droit de modifier les termes du présent Contrat. Tout changement prendra effet à compter de votre consentement (par ex. à l’installation d’une mise à jour/niveau ou en créant un compte utilisateur), toutefois au plus tard trente (30) jours après avoir été annoncé conformément à la clause 7 ci-dessus. Le présent Contrat sera régi par le droit matériel de Suisse. Le lieu de compétence exclusive sera le siège de Nobel Biocare Services AG.
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