CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

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1. GENERALITES

1.1. Usages professionnels

Les présentes conditions générales de maintenance codifient les usages professionnels des constructeurs-maintenanciers de pompes, de pompes à vide, de compresseurs, de robinetterie, d'équipements auxiliaires et prestations de services. A ce titre, elles constituent la référence professionnelle et sont déposées au Bureau des usages du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris.

1.2. Application des conditions générales

Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence.

Conformément à l'article L441-6 du code de commerce (Loi dite « Dutreil » du 2 août 2005) les conditions générales du fournisseur ou prestataire constituent le socle de la négociation commerciale.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre « le constructeur-maintenancier » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du constructeur-maintenancier.

Les présentes conditions ne s'appliquent pas dans le cadre de la garantie du constructeur pour défauts constatés après la livraison du matériel, qui font l'objet de la garantie constructeur pendant la période contractuelle de garantie.

2. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales, sont retenues les définitions suivantes :

- Maintenance ensemble des opérations dont le contenu est défini dans les conditions particulières et pouvant, selon le cas, consister à détecter, analyser, remédier ou prévenir des dysfonctionnements d'un matériel. Ces opérations peuvent être désignées "prestations" ou "travaux".

- Constructeur-maintenancier : prestataire auquel est confiée la prestation de maintenance, et qui exerce également l'activité fabrication de matériels de même type.

- Site : lieu convenu comme étant celui de l'intervention du constructeur-maintenancier.

- Matériel : appareil mis à disposition par le client au constructeur-maintenancier, que celui- ci en soit ou non le fabricant, en vue de sa maintenance.

- Client : personne confiant la maintenance du matériel au constructeur-maintenancier.

3. TRANSPORTS ET MANUTENTION

Le constructeur-maintenancier assume les risques liés aux transports et manutention dont il a la charge contractuellement.

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4. DOCUMENTATIONS ET INFORMATIONS

Afin de maîtriser la qualité de la prestation, le constructeur-maintenancier peut exiger que le client lui fournisse :

- La documentation technique (plans, notices notamment celles d'instruction, de sécurité et de maintenance du fabricant, manuels d'exploitation, …), l'historique des modifications, l'historique des réparations et interventions faites sur le matériel et les registres de fonctionnement, dans le cas où le constructeur-maintenancier n'est pas lui-même en possession de ces éléments. Les délais d'intervention convenus ne courront qu'à partir de la remise de l'ensemble de ces documents et informations.

- Les éléments de traçabilité et d'origine des pièces de rechange et matériels mis à sa disposition par le client.

Le constructeur-maintenancier s'engage à assurer la traçabilité de ses propres interventions.

5. COMMANDE ET ACCEPTATION

L'affaire est considérée comme conclue quand le constructeur-maintenancier, au vu d'une commande, a adressé une confirmation de commande ou un accusé de réception de commande. Le contrat n'entrera en vigueur qu'à réception de l'acompte convenu, et sous réserve de la fourniture des documents prévus au contrat, conformes et utilisables par le constructeur- maintenancier.

6. OBLIGATIONS DU CONSTRUCTEUR-MAINTENANCIER

Le constructeur-maintenancier s'engage à exécuter la commande dans un souci de meilleure qualité, dans les délais convenus, en utilisant du personnel qualifié.

Le contrat sera exécuté conformément à ses termes, toute modification devant faire l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.

Le constructeur-maintenancier s'engage à effectuer les prestations définies à la commande et acceptées par le constructeur-maintenancier.

Les prestations portent exclusivement sur le matériel et selon la description détaillée définis à la commande et acceptés par le constructeur-maintenancier. Le matériel est et demeure placé sous la garde et la responsabilité du client.

The equipment is and shall remain in the custody and under the responsibility of the client. Il s'engage également à communiquer au client les résultats de son intervention.

Si en cours de travaux, le constructeur-maintenancier considère qu'une opération non prévue à la commande est nécessaire, il en informera le client dès que possible en lui fournissant la liste des travaux et des pièces nécessaires, accompagnée d'une estimation du prix, même dans le cas d'une prestation forfaitaire. Le constructeur-maintenancier n'encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant du refus du client d'effectuer les travaux nécessaires. Dans ce cas, la clause de garantie ne pourrait être appliquée sur les risques ainsi encourus.

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7. OBLIGATIONS DU CLIENT

7.1. Accès, moyens matériels et personnel

Le client assurera au constructeur-maintenancier et à ceux qui seront délégués par ce dernier en vertu du contrat, en temps utile l'accès libre et sans danger aux installations ainsi que l'usage gratuit aux consommables et facilités disponibles dans l'installation et notamment : huile, graisse, éclairage, électricité, air comprimé, eau, vestiaire fermant à clé, lieu de stockage pour l'outillage fermant à clé.

Sauf stipulation contraire, le Client, mettra gratuitement à disposition, en temps utile, et sous sa responsabilité, les moyens de levage et de manutention nécessaires à la réalisation de la maintenance ainsi que le personnel habilité et qualifié et le cas échéant tout outillage spécifique.

7.2. Sécurité

Le client fournira par écrit au constructeur-maintenancier les détails concernant la réglementation de la sécurité ou toute autre réglementation applicable à l'installation et nécessaire pour effectuer les travaux.

Le client a la responsabilité de la sécurité sur le site. Il devra en particulier veiller au respect de la réglementation relative à la sécurité en cas d'intervenants extérieurs.

Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le Client assure la coordination des mesures de prévention sur son site.

Ces mesures seront définies à l'issue de l'inspection commune des lieux de travail et de l'analyse des risques. Elles feront le cas échéant l'objet d'un plan de prévention écrit conformément à l'article R 237-8 du Code du travail. Ce Plan sera prévu pour toute la durée du contrat.

Le client devra effectuer tous les travaux nécessaires pour assurer la sécurité de l'installation et pour la mettre en conformité avec la réglementation applicable à la date d'effet du contrat ou intervenant pendant qu'il est en vigueur.

Ces travaux seront réalisés aux frais du client, sauf s'ils sont de la responsabilité propre du constructeur-maintenancier.

7.3. Modifications

Le client devra informer par écrit le constructeur-maintenancier de toutes les modifications réalisées ou prévues sur l'installation ou des conditions d'emploi susceptibles d'affecter les conditions de la maintenance.

Stockage des pièces et des outillages

Au moment de l'intervention, les pièces de rechange ainsi que les outillages spécifiques mis à la disposition du constructeur-maintenancier par le client auront été stockés dans des conditions satisfaisantes et conformément aux prescriptions du constructeur. Ces pièces seront mises à disposition dès le début de l'intervention afin de ne pas retarder les opérations de maintenance.

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8. DELAIS D'EXECUTION

Le temps estimé pour la réalisation des travaux ne constituera un engagement pour le constructeur-maintenancier que s'il a été expressément convenu comme tel.

Le constructeur-maintenancier sera en droit de décaler la durée des travaux sur lesquels il se sera engagé, dans les cas où :

a) le client passerait des commandes supplémentaires de travaux, acceptées par le constructeur- maintenancier,

b) le client modifierait, avec l'accord du constructeur-maintenancier, l'étendue des travaux envisagés,

c)surviendrait un cas de force majeure telle que définie à l'article 16 ;

d) plus généralement le client manquerait à l'une ou l'autre de ses obligations.

En cas de survenance de l'un ou l'autre des dits événements, un nouveau délai d'exécution sera convenu.

9. RETARDS D'EXECUTION

Le constructeur-maintenancier s'engage à informer le client s'il s'avérait certain qu'un retard devrait intervenir dans l'exécution des prestations.

Des pénalités de retard ne pourront être appliquées que si elles ont été convenues expressément, et dans ce cas :

- leur montant cumulé ne pourra en tout état de cause, être supérieur à 5% de la valeur HT du coût des travaux non encore réalisés

- elles auront la valeur d'indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toute autre sanction ou indemnisation.

- de telles pénalités ne s'appliqueront que sur la partie des fournitures ou prestations en cause

Aucune pénalité ou compensation ne sera due si le retard trouve sa cause dans une circonstance imputable au client, à des tiers, ou dans un des cas exposés à l'article précédent, ou encore si le retard n'a causé aucun dommage

10. RECEPTION APRES MAINTENANCE

En l'absence de dispositions particulières, la réception est réputée avoir eu lieu lors la signature du document constatant la fin des travaux.

Une réception formelle n'est effectuée que dans la mesure où cela a été stipulé expressément dans la commande et accepté par le constructeur-maintenancier.

Dans ce cas, la réception est destinée à l'examen par le client, en présence du constructeur- maintenancier, de la conformité de la maintenance effectuée, et sa constatation dans un procès- verbal signé des deux parties.

La réception est réputée effectuée par la seule remise de la fiche d'intervention :

- en cas d'absence du représentant habilité du client pour réaliser la réception

- lorsque le matériel a fait l'objet d'une mise en service, partielle ou totale.

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11. PRIX

Les prix s'entendent hors taxes. Si la prestation à fournir excède celle définie à la commande, le montant supplémentaire sera défini sur la base du tarif en vigueur du constructeur-maintenancier et fera l'objet d'un avenant.

12. PAIEMENT

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce tel qu'il résulte de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours-fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Sauf disposition expresse convenue entre les parties, le prix sera payé dans les 30 jours de la date d'émission de la facture, délai de paiement représentant l'usage de la profession. Les paiements ne peuvent être ni retardés, ni faire l'objet de déductions ou de compensations d'aucune sorte.

Il est précisé que, conformément au droit commun, seul l'encaissement effectif des fonds constitue un paiement.

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

Tout retard de paiement d'une échéance persistant huit jours après une mise en demeure entraîne, si bon semble au constructeur-maintenancier, la déchéance du terme contractuel, ou la résolution du contrat.

Le fait pour le constructeur-maintenancier de se prévaloir de l'une et/ou de l'autre de ces dispositions ne le prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée ci-dessous.

13. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Le constructeur-maintenancier conserve l'entière propriété des biens fournis jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. Néanmoins, à compter de la livraison, le Client assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

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14. GARANTIE

La garantie est de 3 mois à compter de la date de la réception telle que définie à l'article 10.

Le constructeur-maintenancier s'engage à remédier à tout défaut de fonctionnement provoqué par un mauvais accomplissement de sa prestation de maintenance. Il s'engage à remédier aux défauts de fabrication ou de matière des pièces ou composants qu'il aura lui-même fournis, hors frais d'intervention.

Dans tous les cas la garantie s'applique dans les conditions suivantes :

a) Le client doit dénoncer le défaut par écrit et sans délai à compter de sa manifestation.

b) Le client doit pouvoir justifier du respect des conditions d'exploitation et de maintenance du matériel telles que demandées par le constructeur-maintenancier.

c) La garantie ne s'applique pas

- aux cas d'usure normale, ou aux matériels dont la durée de vie est inférieure à 3 mois,

- aux cas de stockage, installation ou utilisation du matériel non conforme à sa destination normale, aux prescriptions du constructeur-maintenancier ou aux règles de l'art,

- en cas d'intervention, réparation ou démontage par le client ou par un tiers non agréé par le constructeur-maintenancier.

- en cas de défaut ou retard de paiement.

15. RESPONSABILITE

La responsabilité du constructeur-maintenancier ne pourra être engagée que dans la mesure où des fautes dans l'accomplissement de sa prestation sont établies et caractérisées.

Sa responsabilité est expressément exclue pour les dommages indirects et/ou immatériels tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrat causées au client ou à des tiers.

Sa responsabilité est également exclue dans les cas d'exclusion de garantie stipulés à l'article 14. En tout état de cause, la responsabilité du constructeur-maintenancier est plafonnée, du fait des différentes demandes susceptibles de lui être faites, à 25% du montant des sommes perçues au titre des prestations en cause.

16. FORCE MAJEURE

Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l'une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l'effet direct ou indirect d'un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d'un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation etc ; conflit, guerre, attentats, actes de terrorisme, conflit du travail, grève totale ou partielle chez le constructeur-maintenancier, le Client, ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ; accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

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Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat

Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d'un commun accord les mesures à prendre.

17. REPORT, INTERRUPTION OU ANNULATION DU FAIT DU CLIENT

Si pour des raisons imputables au client, la maintenance est reportée, interrompue ou annulée, le constructeur-maintenancier sera en droit de lui réclamer l'ensemble des coûts engendrés.

18. SOUS-TRAITANCE

Le constructeur-maintenancier se réserve le droit de sous-traiter partiellement les travaux qui lui sont confiés, sans que sa responsabilité à l'égard du client soit affectée. Il en informera le client.

19. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Le contrat et ses suites sont régis par le droit français. Tout différend qui naîtrait à l'occasion de la validité, de l'interprétation, ou de l'exécution du contrat et qui n'aurait pas pu être réglé à l'amiable, sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort du siège social du constructeur- maintenancier.

Déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le n°2009000671 en date du 06/01/2009.

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE EN ATELIER

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GENERALITES

Usages professionnels

Application des conditions générales

Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre « le constructeur-maintenancier » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du constructeur-maintenancier.

DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes conditions générales, sont retenues les définitions suivantes : Maintenance: ensemble des opérations dont le contenu est défini dans les conditions particulières et pouvant, selon le cas, consister à détecter, analyser, remédier ou prévenir des dysfonctionnements d'un matériel. Ces opérations peuvent être désignées "prestations" ou "travaux".

Constructeur-maintenancier : prestataire auquel est confiée la prestation de maintenance, et qui exerce également l'activité fabrication de matériels de même type.

Matériel: matériel confié par le client au constructeur-maintenancier, que celui-ci en soit ou non le fabricant, en vue de sa maintenance.

Client : personne confiant la maintenance du matériel au constructeurmaintenancier. TRANSPORTS ET RISQUES

Le matériel devra être :

- Identifié

- propre et dépollué

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

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Sauf dispositions particulières, les frais et les risques de perte ou de dommages causés au matériel ou par le matériel seront pris en charge de la façon suivante.

Acheminement

Les frais et risques d'acheminement du matériel jusqu'aux ateliers du constructeur-maintenancier seront assumés par le client.

Un bon de livraison détaillé, établi par le client, accompagnera le matériel.

Le constructeur-maintenancier procède à la réception et à l'identification du matériel en atelier. Période de travaux

Les risques afférents à la période des travaux seront supportés par le constructeur-maintenancier, sauf s'ils sont causés par un vice inhérent au matériel et existant préalablement à sa prise en charge.

Réacheminement

Les frais et risques de réacheminement du matériel et le site de destination feront l'objet d'un accord entre le constructeur-maintenancier et le client.

Les emballages et conditionnements spécifiques sont à la charge du client. Un bon de livraison détaillé établi par le constructeur-maintenancier accompagnera le matériel.

Les assurances seront contractées et prises en charge par chacun des contractants au titre de la partie des risques assumée par lui.

DOCUMENTATIONS ET INFORMATIONS

Afin de maîtriser la qualité de la prestation, le constructeur-maintenancier peut exiger que le client lui fournisse :

a) La documentation technique (plans, notices notamment celles d'instruction, de sécurité et de maintenance du fabricant, manuels d'exploitation, …), l'historique des modifications, l'historique des réparations et interventions faites sur le matériel et les registres de fonctionnement, dans le cas où le constructeur-maintenancier n'est pas lui-même en possession de ces éléments. Les délais d'intervention convenus ne courront qu'à partir de la remise de l'ensemble de ces documents et informations.

b) Les éléments de traçabilité et d'origine des pièces de rechange et matériels mis à sa disposition par le client.

Le constructeur-maintenancier s'engage à assurer la traçabilité de ses propres interventions. EXAMEN ET EXPERTISE

Le constructeur-maintenancier s'engage à l'examen et à l'expertise du matériel, en vue de sa maintenance.

Le client est réputé, à l'égard du constructeur-maintenancier, être propriétaire du matériel confié. Dans tous les cas, les frais d'inspection, de démontage ou d'expertise sont à la charge du client.

DEVIS, DELAI DE REPONSE

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En l'absence de réponse du client dans le délai spécifié dans le devis ou à défaut, dans un délai raisonnable, d'enlèvement du matériel, le constructeur - maintenancier pourra facturer au client les frais de garde du matériel, et se réserver la possibilité de disposer de ce matériel.

COMMANDE ET ACCEPTATION

La base de l'engagement est constituée par le devis.

L'affaire est considérée comme conclue quand le constructeurmaintenancier, au vu d'une commande, a adressé une confirmation de commande ou un accusé de réception de commande. Le contrat n'entrera en vigueur qu'à réception de l'acompte convenu, et sous réserve de la fourniture des documents prévus au contrat, conformes et utilisables par le constructeur - maintenancier.

Le contrat sera exécuté conformément à ses termes, toute modification devant faire l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.

DELAIS D'EXECUTION

Le temps estimé pour la réalisation des travaux ne constituera un engagement pour le constructeur-maintenancier que s'il a été expressément convenu comme tel. Les travaux seront considérés comme étant achevés lorsque le matériel sera prêt pour le réacheminement sur site et notifié comme tel au client par le constructeurmaintenancier.

Le constructeur-maintenancier sera en droit de décaler la durée des travaux sur lesquels il se sera engagé, dans les cas où :

a) le client passerait des commandes supplémentaires de travaux, acceptées par le constructeur- maintenancier,

b) le client modifierait, avec l'accord du constructeur-maintenancier, l'étendue des travaux envisagés,

c) surviendrait un cas de force majeure telle que définie à l'article 16

d)le client manquerait à l'une ou l'autre de ses obligations.

En cas de survenance de l'un ou l'autre desdits événements, un nouveau délai d'exécution sera convenu.

RETARDS D'EXECUTION

Le constructeur-maintenancier s'engage à informer le client s'il s'avérait certain qu'un retard devrait intervenir dans l'exécution des prestations.

Des pénalités de retard ne pourront être appliquées que si elles ont été convenues expressément, et dans ce cas leur montant cumulé ne pourra en tout état de cause, être supérieur à 5% de la valeur HT du coût des travaux.

Si de telles pénalités s'appliquaient, elles seraient réputées constituer des dommages et intérêts forfaitaires et constitueraient la limite de la responsabilité du constructeur-maintenancier.

Aucune pénalité ou compensation ne sera due si le retard trouve sa cause dans une circonstance imputable au client ou dans un des cas exposés à l'article précédent, ou encore si le retard n'a causé aucun dommage au client.

RECEPTION APRES MAINTENANCE

En l'absence de dispositions particulières, la réception est réputée avoir eu lieu lors de l'émission du bon de livraison.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

de Xxxxx France S.A.S.

version au 03/05/2021

Une réception formelle n'est effectuée que dans la mesure où cela a été stipulé expressément dans la commande et accepté par le constructeur-maintenancier. Dans ce cas :

a)la réception est destinée à l'examen par le client, en présence du constructeur-maintenancier, de la conformité de la maintenance effectuée, et est constatée dans un procès-verbal signé des deux parties;

b)le constructeur-maintenancier demande au client de venir procéder à la réception qui a lieu, sauf convention contraire, dans ses ateliers. Si le client n'a pas fait le nécessaire pour participer à la réception dans le délai spécifié ou aux jour et heure indiqués, la réception est réputée réalisée et le matériel est réputé accepté.

PRIX

PAIEMENT

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce tel qu'il résulte de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarantecinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

GARANTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

de Xxxxx France S.A.S.

version au 03/05/2021

La garantie est de 6 mois à compter de la date d'émission du bon de livraison Le constructeur- maintenancier s'engage à remédier dans ses ateliers à tout défaut de fonctionnement provoqué par un mauvais accomplissement de sa prestation de maintenance.

Il s'engage à remédier, dans les mêmes conditions, dans ses ateliers aux défauts de fabrication ou de matières des pièces ou composants fournis à l'occasion de la maintenance. Dans tous les cas la garantie s'applique dans les conditions suivantes :

a) Le client doit dénoncer le défaut par écrit et sans délai à compter de sa manifestation.

b) Le client doit pouvoir justifier du respect des conditions d'exploitation et de maintenance du matériel telles que demandées par le constructeur-maintenancier.

c)La garantie ne s'applique pas :

- aux cas d'usure normale, ou aux matériels dont la durée de vie est inférieure à 6 mois,

- aux cas de stockage, installation ou utilisation du matériel non conforme à sa destination normale, aux prescriptions du constructeur-maintenancier ou aux règles de l'art,

- en cas d'intervention, réparation ou démontage par le client ou par un tiers non agréé par le constructeur-maintenancier,

- en cas de défaut ou retard de paiement.

La garantie ne s'applique pas, et toute responsabilité du Fournisseur est exclue en cas de non paiement du Client, et il ne peut se prévaloir de l'appel en garantie pour suspendre ou différer ses paiements.

RESPONSABILITE

La responsabilité du constructeur-maintenancier ne pourra être engagée que dans la mesure où des fautes dans l'accomplissement de sa prestation sont établies et caractérisées.

Sa responsabilité est expressément exclue pour les dommages indirects et/ou immatériels tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrat causées au client ou à des tiers.

FORCE MAJEURE

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

de Xxxxx France S.A.S.

version au 03/05/2021

Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d'un commun accord les mesures à prendre. SOUS-TRAITANCE

Le constructeur-maintenancier aura la faculté de recourir à la sous-traitance sans que sa responsabilité à l'égard du client en soit affectée.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le n°2009000670 en date du 06/01/2009.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE MAINTENANCE EN ATELIER

de Xxxxx France S.A.S.

GENERALITES

Usages professionnels

Application des conditions générales

Elles sont conformes aux règles du droit de la concurrence.

Les présentes conditions générales s'appliquent à l'ensemble des relations contractuelles entre « le constructeur-maintenancier » et la société cliente ci-après dénommée « le Client ».

Toute dérogation aux présentes conditions générales doit faire l'objet d'une acceptation expresse et écrite du constructeur-maintenancier.

DEFINITIONS

Constructeur-maintenancier : prestataire auquel est confiée la prestation de maintenance, et qui exerce également l'activité fabrication de matériels de même type.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

de Xxxxx France S.A.S.

version au 03/05/2021

Matériel: matériel confié par le client au constructeur-maintenancier, que celui-ci en soit ou non le fabricant, en vue de sa maintenance.

Client : personne confiant la maintenance du matériel au constructeurmaintenancier. TRANSPORTS ET RISQUES

Le matériel devra être :

- Identifié

- propre et dépollué

Sauf dispositions particulières, les frais et les risques de perte ou de dommages causés au matériel ou par le matériel seront pris en charge de la façon suivante.

Acheminement

Les frais et risques d'acheminement du matériel jusqu'aux ateliers du constructeur-maintenancier seront assumés par le client.

Un bon de livraison détaillé, établi par le client, accompagnera le matériel.

Le constructeur-maintenancier procède à la réception et à l'identification du matériel en atelier. Période de travaux

Réacheminement

Les frais et risques de réacheminement du matériel et le site de destination feront l'objet d'un accord entre le constructeur-maintenancier et le client.

Les emballages et conditionnements spécifiques sont à la charge du client. Un bon de livraison détaillé établi par le constructeur-maintenancier accompagnera le matériel.

Les assurances seront contractées et prises en charge par chacun des contractants au titre de la partie des risques assumée par lui.

DOCUMENTATIONS ET INFORMATIONS

Afin de maîtriser la qualité de la prestation, le constructeur-maintenancier peut exiger que le client lui fournisse :

b) Les éléments de traçabilité et d'origine des pièces de rechange et matériels mis à sa disposition par le client.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

de Xxxxx France S.A.S.

version au 03/05/2021

Le constructeur-maintenancier s'engage à assurer la traçabilité de ses propres interventions. EXAMEN ET EXPERTISE

Le constructeur-maintenancier s'engage à l'examen et à l'expertise du matériel, en vue de sa maintenance.

DEVIS, DELAI DE REPONSE

COMMANDE ET ACCEPTATION

La base de l'engagement est constituée par le devis.

Le contrat sera exécuté conformément à ses termes, toute modification devant faire l'objet d'un avenant accepté par les deux parties.

DELAIS D'EXECUTION

Le constructeur-maintenancier sera en droit de décaler la durée des travaux sur lesquels il se sera engagé, dans les cas où :

a) le client passerait des commandes supplémentaires de travaux, acceptées par le constructeur- maintenancier,

b) le client modifierait, avec l'accord du constructeur-maintenancier, l'étendue des travaux envisagés,

c) surviendrait un cas de force majeure telle que définie à l'article 16

d)le client manquerait à l'une ou l'autre de ses obligations.

En cas de survenance de l'un ou l'autre desdits événements, un nouveau délai d'exécution sera convenu.

RETARDS D'EXECUTION

Le constructeur-maintenancier s'engage à informer le client s'il s'avérait certain qu'un retard devrait intervenir dans l'exécution des prestations.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

de Xxxxx France S.A.S.

version au 03/05/2021

Si de telles pénalités s'appliquaient, elles seraient réputées constituer des dommages et intérêts forfaitaires et constitueraient la limite de la responsabilité du constructeur-maintenancier.

RECEPTION APRES MAINTENANCE

En l'absence de dispositions particulières, la réception est réputée avoir eu lieu lors de l'émission du bon de livraison.

Une réception formelle n'est effectuée que dans la mesure où cela a été stipulé expressément dans la commande et accepté par le constructeur-maintenancier. Dans ce cas :

PRIX

PAIEMENT

Conformément à l'article L441-6 du Code de commerce tel qu'il résulte de la loi de modernisation de l'économie n°2008-776 du 4 août 2008, dite LME, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarantecinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

Tout retard de paiement donnera lieu à l'application d'un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

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CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

GARANTIE

a) Le client doit dénoncer le défaut par écrit et sans délai à compter de sa manifestation.

b) Le client doit pouvoir justifier du respect des conditions d'exploitation et de maintenance du matériel telles que demandées par le constructeur-maintenancier.

c)La garantie ne s'applique pas :

- aux cas d'usure normale, ou aux matériels dont la durée de vie est inférieure à 6 mois,

- aux cas de stockage, installation ou utilisation du matériel non conforme à sa destination normale, aux prescriptions du constructeur-maintenancier ou aux règles de l'art,

- en cas d'intervention, réparation ou démontage par le client ou par un tiers non agréé par le constructeur-maintenancier,

- en cas de défaut ou retard de paiement.

RESPONSABILITE

La responsabilité du constructeur-maintenancier ne pourra être engagée que dans la mesure où des fautes dans l'accomplissement de sa prestation sont établies et caractérisées.

Sa responsabilité est expressément exclue pour les dommages indirects et/ou immatériels tels que manques à gagner, pertes de production, pertes de contrat causées au client ou à des tiers.

FORCE MAJEURE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE SUR SITE

de Xxxxx France S.A.S.

version au 03/05/2021

travail, grève totale ou partielle chez le constructeur-maintenancier, le Client, ou les fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services, transporteurs, postes, services publics, etc. ; injonction impérative des pouvoirs publics (interdiction d'importer, embargo) ; accidents d'exploitation, bris de machines, explosion.

Chaque partie informera l'autre partie, sans délai, de la survenance d'un cas de force majeure dont elle aura connaissance et qui, à ses yeux, est de nature à affecter l'exécution du contrat.

Les parties devront se concerter dans les plus brefs délais pour examiner de bonne foi les conséquences de la force majeure et envisager d'un commun accord les mesures à prendre. SOUS-TRAITANCE

Le constructeur-maintenancier aura la faculté de recourir à la sous-traitance sans que sa responsabilité à l'égard du client en soit affectée.

LOI APPLICABLE ET LITIGES

Déposées au Bureau des Usages professionnels du Greffe du Tribunal de Commerce de Paris sous le n°2009000670 en date du 06/01/2009.

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