CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1- DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations de services conclues par la société BROCELIANDE INTERVENTION SOUDURE, société de droit français (RCS de RENNES 843 973 736), au capital social de 6000
€uros, dont le siège social est situé 00 Xxx xx Xxxxxxxx XX xx Xxxxxx à XXXXX-XXXX-XXXXXXXX (00000) exerçant une activité de travaux de soudure sur engins de carrière et de travaux publics sur site ou en atelier, auprès de clients professionnels.
Les présentes conditions générales établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables aux prestations de services dont la liste suit : Fourniture de services matériels, tels que les services de réparation, de restauration, de dépannage d’entretien.
A titre accessoire, les conditions générales s’appliqueront également à la vente de pièces d’usure et de rechange (qui seraient nécessaires à la prestation de service sollicitée).
Ces Conditions Générales de Prestations de Services sont accessibles à tout moment au siège de la société et seront annexées au devis et factures.
Ces dernières prévaudront, le cas échéant, à toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces Conditions Générales de Prestations de Services sont opposables aux clients à compter de leur diffusion et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
2 – FORMATION ET MODIFICATION DU CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES
Le contrat de prestation de service sera formé à réception du devis signé, hors cas d’intervention urgente. Tout devis signé par le client ou demande d’intervention urgente vaut engagement ferme, définitif et irrévocable.
Toute demande de modification faite par le client est soumise à
l’acceptation du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute modification pour motifs légitimes.
3 – PRIX
Le prix de vente des Prestations et Produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou services.
3-1 – Prestations de service
La Prestation sera facturée au taux horaire applicable en vigueur. (Toute heure commencée sera facturée). Le prix de la prestation s’entend hors frais de déplacement.
En cas de modification des prestations à réaliser ou de difficulté survenant en cours de chantier (travaux supplémentaires, état de la machine ou engin…), et non prévisible lors de l’établissement du devis, le prix de la prestation pourra être révisé d’un commun accord avec le client.
Un forfait de déplacement sera facturé pour toute prestation réalisée hors d’un rayon de 25 kilomètres depuis le siège de la société.
Un forfait machine/outils sera facturé afin de couvrir le prix des matières premières ou consommables nécessités pour la réalisation de la prestation.
3-2 – Vente de matériel
Cette activité étant accessoire, le Prestataire ne dispose pas de stock disponible.
Le Prestataire devra faire appel aux fournisseurs compétents.
Le prix des pièces d’usure et de rechanges ne sont donc pas
connues à l’avance et peut varier en fonction du fournisseur.
Les délais de livraisons ne sont pas connus à l’avance, dépendant
exclusivement du fournisseur.
Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu que, en cas d’augmentation des prix postérieures à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client.
4 - EXECUTION DU CONTRAT
9.1. Délai
Le prestataire s’engage à exécuter le service à la date convenue et au lieu précisé par le client, sauf cas d’urgence et de force majeure qui seront portés à la connaissance du client mais dont le
prestataire ne pourra pas être tenu pour responsable.
Les délais de livraison pour les pièces de rechanges sont donnés à titre indicatif puisque dépendant du fournisseur.
A défaut d’accord quant à la date de livraison (vente de matériel) ou d’exécution, le Prestataire de service livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié.
9. 2. Durée d’intervention
La durée d’exécution de la prestation de service est établie au jour du devis ou de la demande d’intervention.
Néanmoins, en cas d’aléa (nature et état du chantier, de la machine), la durée pourra être modifiée pour tenir compte des difficultés non prévisibles à l’établissement du devis ou apparues en cours de chantier.
9.3. Conditions d’intervention
Le Prestataire interviendra uniquement sur les sites respectant toutes les normes de sécurité pour assurer la réalisation de la prestation dans des conditions optimales. A défaut, le Prestataire pourra refuser d’exécuter la prestation de service.
9.4 Réception des travaux
Le client doit prendre réception des travaux, en vérifier la conformité et déclarer les accepter.
5 - PAIEMENT
Le prix est payé dans les 30 jours à réception de la facture.
Le règlement peut s’effectuer en espèce, chèque ou virement
bancaire.
6 – DEFAUT DE PAIEMENT
Tout retard de paiement à l’échéance d’une facture engendre une pénalité calculée sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Conformément aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité.
En cas de défaut de paiement à l’échéance d’une facture, la totalité des factures non échues devient immédiatement exigible après l’envoi d’une mise en demeure de payer sous huit jours par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse. Le Prestataire de services se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution forcée, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de pluralité d’échéances, le défaut de paiement de l’une des échéances entraîne, lorsque le professionnel n’opte pas pour la résolution du contrat, l’exigibilité des échéances ultérieures.
7 - CLAUSE PENALE
En cas de défaut de paiement, en plus de la pénalité pour paiement en retard, il sera réclamé au débiteur une somme de 20 % des montants T.T.C non payés.
Cette indemnité est exigible après mise en demeure préalable restée sans effet.
8 - INEXECUTION DU CONTRAT
La responsabilité des cocontractants pourra être mise en œuvre en cas de retard ou de défaillances selon les règles de droit commun de la responsabilité civile.
Néanmoins, en aucun cas, le prestataire ne pourra voir engager sa responsabilité pour des dommages matériels causés au bénéficiaire du service ou du bien objet du service qui s’est avéré non conforme aux prescriptions du prestataire et aux règles de l’art.
9 – GARANTIE
Le prestataire s’engage à fournir un service conforme aux prescriptions Légales en vigueur et aux prescriptions contractuelles.
Le client est informé que le prestataire n’est pas le fabricant des matériels fournis dans le cadre des présentes. Ainsi, en cas de vice caché du produit ou de la pièce commandée, le client devra mettre en œuvre la garantie auprès du fabricant. La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée à ce titre ni en cas de refus opposé par le fabricant.
10 - GESTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les informations personnelles données par le client sont enregistrées dans un fichier informatisé par Monsieur Xxxxx Xxxxxx AUTOCUS Z.I du Hindré - 42, rue de Montfort 35310 Bréal sous Montfort.
Les données nominatives qui sont demandés au client ont pour finalité la conclusion d’un contrat de de prestation de services et sont nécessaires à l’exécution dudit contrat et à l'établissement des factures.
Les informations personnelles du client sont conservées aussi
longtemps que nécessaire à l’exécution de la prestation, sauf si :
- Le client exerce son droit de suppression des données le concernant, dans les conditions décrites ci-après,
- Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou règlementaire,
Pendant cette période, le Prestataire met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données du client, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisées.
L’accès aux données personnelles du client est strictement limité au personnel de la SOCIETE BROCELIANDE INTERVENTION SOUDURE et à ses éventuels sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données du client qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés-ci-dessus, la société BROCELIANDE INTERVENTION SOUDURE s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans le consentement préalable du client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.) Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client dispose d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d’effacement et d'opposition s'agissant des informations le concernant.
Tout client souhaitant faire valoir ce droit doit contacter le Prestataire à l’adresse suivante : X.X xx Xxxxxx - 00, xxx xx Xxxxxxxx 00000 Xxxxx sous Montfort.
11 - ASSURANCES
Les parties déclarent être assurées pour toutes les conséquences dommageables et les actes dont elles pourraient être tenues responsables dans le cadre des présentes.
12- DROIT APPLICABLE – LANGUE– JURIDICTION COMPETENTE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
A défaut d’accord amiable, le client peut saisir le Tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les tribunaux de RENNES seront compétents.
13 - ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
D’INTERVENTION
Le client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales d’intervention.
Fait à …………………… le ,
En deux exemplaires originaux, dont un remis au client. Signatures