RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ, DE PROTECTION ET DE VALORISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ISSUE DE L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES

(« ULB »)

(Adopté par le Conseil d’administration en sa séance du 23 avril 2019)

Le présent règlement se situe dans la perspective d’une réorganisation du processus de protection et de valorisation des résultats de la recherche et de la propriété intellectuelle issue de l’ULB. Il vise spécifiquement à préciser les règles et les procédures applicables en cette matière.

Il actualise et remplace le règlement approuvé par le Conseil académique du 17 février 2014, lui-même remplaçant le règlement approuvé par le Conseil d’Administration du 7 juillet 2008. Il précise la note décrivant les lignes générales et l’orientation des dispositions réglementaires en matière de valorisation de la recherche approuvée par le Conseil d’Administration du 21 janvier 2019.

Le présent règlement actualise et remplace également le « règlement en matière de propriété intellectuelle et de valorisation des œuvres relevant de la législation relative au droit d’auteur et réalisées au sein de l’ULB » adopté par le Conseil d’Administration de l’ULB le 07 juillet 2008.

Une nouvelle répartition des revenus issus de la valorisation a été décidée par le Conseil d’Administration de l’ULB lors de sa séance du 16 novembre 2020 afin d’immuniser le tiers des revenus issus de la valorisation qui revient au(x) Chercheur(s) à titre personnel des remboursements pour les Coûts de protection et de valorisation.

Cette nouvelle répartition est actée à l’article 5.35 qui reprend à la fois le nouveau et l’ancien texte.

Cette nouvelle répartition entre en vigueur de manière rétroactive à la date du 1er janvier 2020 pour tous les revenus de valorisation perçus par l’ULB issus de conventions de transfert de Résultats de recherche et/ou d’Œuvres (à travers, notamment, des contrats de licence ou de cession) signées avec des tiers à partir de cette date.

L’article 5.35 initial reste applicable à la répartition des revenus de valorisation issus de conventions de transfert des Résultats de recherche et/ou des Œuvres signées par l’ULB avant le 1er janvier 2020.

Table des matières

Chapitre 1 : Définitions

Chapitre 2 : Champ d'application

Chapitre 3 : Propriété des Résultats de recherche

Chapitre 4 : Propriété des Œuvres protégées par droit d’auteur et/ou par un droit sui generis

A. Œuvres Littéraires et Artistiques

B. Programmes d’ordinateur

C. Bases de Données

Chapitre 5 : Principes généraux applicables à la valorisation des Résultats de recherche et des Œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou par un droit sui generis

A. Dispositions générales

B. Comité de valorisation

C. Mise en œuvre de la politique de protection et de valorisation par l’ULB

D. Licences et cessions de Droits

E. Prise en charge des Coûts de protection et des Coûts de valorisation

F. Répartition des revenus issus de la valorisation

G. Dispositions particulières relatives à la créations de Spin-Off

Chapitre 6 : Principes applicables aux Résultats de recherche uniquement

Chapitre 7 : Principes applicables aux Œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou par un droit sui generis uniquement

A. Œuvres Littéraires et Artistiques

B. Programmes d’ordinateur

C. Bases de Données

Chapitre 8 : Disposition finale

Chapitre 1. Définitions

1.1. On entend par Auteur(s) au sens du présent règlement, tout/tous Chercheur(s) qui a/ont réalisé une/des Œuvre(s).

1.2. On entend par Base(s) de Données au sens du présent règlement, toute(s) Œuvre(s), réalisée(s) par un ou plusieurs Chercheur(s) et pouvant être qualifiées comme telles au sens de la loi.

Peuvent notamment être considérés comme des Bases de Données au sens de la présente définition tout recueil d’œuvres, de données ou d’autres éléments indépendants (c'est-à-dire séparables les uns des autres sans que la valeur informative de leur contenu ne s’en trouve affectée), disposés de manière systématique ou méthodique et individuellement accessibles (c'est-à-dire qu’un moyen doit permette de rechercher un élément particulier) et par des moyens électroniques ou d’une autre manière (par exemple sur papier : dictionnaire, annuaire, etc).

La protection des Bases de Données par le droit d'auteur ne s'étend pas aux œuvres, aux données ou éléments eux-mêmes ou éléments contenus dans la Base de Données considérée et est sans préjudice de tout droit existant sur les œuvres, les données ou autres éléments contenus dans la Base de Données.

Une même Base de Données peut cumuler une double protection légale (protection à la fois par droit d’auteur et protection par un droit sui generis), si elle satisfait aux conditions légales de chaque mode de protection.

1.3. On entend par Xxxxxxxxx(s), au sens du présent règlement, toute(s) personne(s) physique(s) effectuant, seule(s) ou en équipe, des recherches à l’ULB ou sous sa responsabilité, en ce compris les laboratoires de recherche de l'ULB dans les hôpitaux ayant des services universitaires, et ce quel que soit le statut de la personne considérée, notamment, membre du personnel académique, scientifique, administratif, technique, de gestion et spécialisé, boursier, etc.

1.4. On entend par Comité de valorisation au sens du présent règlement, le Comité décrit à l’article 5.8.

1.5. On entend par Coûts de protection au sens du présent règlement, tous les coûts inhérents à la protection juridique des Résultats de recherche et/ou des Œuvres dont l’ULB est propriétaire au sens du présent règlement ou dont l’ULB en acquiert la propriété.

1.6. On entend par Coûts de valorisation au sens du présent règlement, tous les coûts inhérents à la valorisation des Résultats de recherche et/ou des Œuvres dont l’ULB est propriétaire au sens du présent règlement ou dont l’ULB en acquiert la propriété. Peuvent, notamment, constituer des Coûts de valorisation au sens de la présente définition : l’appel à des experts extérieurs pour réaliser des validations technologiques, des consultations juridiques spécialisées, des études de marché, la recherche d’exploitants potentiels, etc.

1.7. On entend par Droits, au sens du présent règlement, tous les droits conférés par la loi attachés aux Résultats de recherche et/ou aux Œuvres.

1.8. On entend par Inventeur(s), au sens du présent règlement, tout/tous Chercheur(s) qui a contribué/ont de manière significative à la production de Résultats de recherche, tant pour leur conception que pour leur mise en pratique. Dans l’hypothèse de Résultats de recherche faisant (ou susceptible de faire)

l’objet du dépôt d’une demande de brevet, la désignation du ou des Inventeurs se fait conformément aux lois et règlements en vigueur et notamment sur base de leurs contributions aux revendications dudit brevet.

1.9. On entend par Œuvres au sens du présent règlement ou par Œuvre(s) protégée(s) par droit d’auteur et/ou par un droit sui generis, au sens du présent règlement, toutes les œuvres réalisées par un ou plusieurs Auteur(s), protégées ou susceptibles de protection par le droit d'auteur et/ou un droit sui generis en vertu de la loi applicable. Peuvent être considérés comme Œuvres au sens du de la présente définition : les Œuvres Littéraires et Artistiques, les Programmes d’ordinateurs, les Bases de Données.

Seules les Bases de Données sont toutefois susceptibles de protection par un droit sui generis.

1.10. On entend par Xxxxx(s) Littéraire(s) et Artistique(s) au sens du présent règlement, toute(s) Œuvre(s) protégée(s) par un droit d’auteur, réalisée(s) par un ou plusieurs Auteur(s) pouvant être qualifiées comme telles au sens de la loi. Peuvent notamment être considérés comme des œuvres Littéraires et Artistiques au sens du de la présente définition : un écrit (livre, article,…), un film, un plan, une photographie, un schéma.

1.11. On entend par Producteur de Base(s) de Données au sens du présent règlement, toute personne physique ou morale qui prend l’initiative et assume le risque des investissements et qui est à l’origine de la Base de Données.

1.12. On entend par Programmes d’ordinateur au sens du présent règlement, toute(s) Œuvre(s) protégée(s) par un droit d’auteur, réalisée(s) par un ou plusieurs Auteur(s) pouvant être qualifiées comme telles au sens de la loi. Peuvent notamment être considérés comme des Programmes d’ordinateur au sens du de la présente définition : un ensemble d’indications ou d’instructions destinées à être utilisées directement ou indirectement dans un ordinateur pour produire un certain résultat, un logiciel (y-compris son code-source, son code objet, ses éléments esthétiques, ses interfaces et le matériel préparatoire associé).

1.13. On entend par Projet de Spin-Off, au sens du présent règlement, tout projet de création de Spin- Off issu en tout ou en partie des Résultats de recherche et/ou des Œuvres dont l’ULB est propriétaire. Pour les besoins de cette définition, on entend par Spin-Off au sens du présent règlement, toute personne morale, société ou entreprise issue d’un Projet de Spin-Off.

1.14. On entend par Processus de valorisation, au sens du présent règlement, l'ensemble des mesures permettant à l'ULB de valoriser les Résultats de recherche et/ou les Œuvres dont l’ULB est propriétaire. Ces mesures comprennent, notamment (i) l'identification des Résultats de recherche et/ou des Œuvres valorisables et (ii) leur évaluation technico-économique et (iii) l’analyse des Droits attachés à ces derniers, leur protection en particulier par le dépôt et l’entretien de brevets ou tout autre titre de propriété intellectuelle et (iv) leur exploitation commerciale, notamment par la conclusion et le suivi d'accords de licence ou de cession, et (v) la création d'entreprises à travers des Projets de Spin-Off.

1.15. On entend par Résultats de recherche, au sens du présent règlement, les résultats de toute nature, brevetables ou non, obtenus dans le cadre de recherches, études ou prestations quelconques menées par un ou des Chercheur(s), à l'exclusion des Œuvres protégées par droit d’auteur et/ou par un droit sui generis ainsi que des inventions libres, c'est-à-dire d’inventions réalisées dans des domaines extérieurs aux activités du/desdits Chercheur(s) et ne recourant pas à des moyens matériels, immatériels et/ou humains provenant de l'ULB.

Chapitre 2. Champ d’application

2.1. Le présent règlement s'applique à tous les Chercheurs, au sens de l'article 1.3 qui s'engagent, en acceptant de travailler à l’ULB, à en respecter toutes les dispositions.

2.2. Le présent règlement s'applique à tous les types de Résultats de recherche, quel qu'en soit le mode de protection particulier ainsi qu’aux Œuvres protégées par droit d’auteur et/ou par un droit sui generis.

Chapitre 3. Propriété des Résultats de recherche

3.1. L'ULB est propriétaire des Résultats de recherche et des Droits attachés à ceux-ci ainsi que des Droits attachés aux Résultats de recherche issus de Projets de Spin-Off.

Chapitre 4. Propriété des Œuvres protégées par droit d’auteur et/ou par un droit sui generis

A. Œuvre(s) Littéraire(s) et Artistique(s)

4.1. Les Auteurs restent propriétaires des Œuvres Littéraires et Artistiques ainsi que des Droits attachés à celles-ci, sous réserve de dispositions contraires dans une convention conclue entre l’ULB, le(s) Auteur(s) des Œuvres Littéraires et Artistiques concernées et/ou un tiers, et sous réserve des licences concédées à l’ULB en vertu des articles 7.1 et 7.2.

B. Programmes d’ordinateur

4.2. L’ULB, en tant qu’employeur, est propriétaire des Programmes d’ordinateur et des droits attachés à ceux-ci qui sont réalisés par les Auteurs pour autant que (i) les Auteurs soient employés ou agent(s) de l’ULB ou (ii) que les Auteurs aient réalisé le(s) Programme(s) d’ordinateur dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de l’ULB.

4.3. A défaut, les Auteur(s) restent propriétaires des Programmes d’ordinateur et des droits attachés à ceux- ci, sous réserve de dispositions contraires dans une convention conclue entre l’ULB, le(s) Auteur(s) du/des Programme(s) d’ordinateur concerné(s) et/ou un tiers.

C. Bases de Données

QUANT AU CONTENANT (PROTECTION PAR DROIT D’AUTEUR):

4.4. L’ULB, en tant qu’employeur, est propriétaire des Bases de Données et des droits attachés à celles-ci qui sont réalisées par les Auteurs pour autant que (i) les Auteurs soient employés ou agents de l’ULB ou (ii) que les Auteurs aient réalisé les Bases de Données dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de l’ULB.

4.5. A défaut, les Auteur(s) restent propriétaires des Bases de Données ainsi que des droits attachés à celles- ci, sous réserve de dispositions contraires dans une convention conclue entre l’ULB, les Auteurs concernés et/ou un tiers.

QUANT AU CONTENU (PROTECTION PAR UN DROIT SUI GENERIS):

4.6. L’ULB, en tant que Producteur de la/des Base(s) de Donnée(s) concernée(s) dispose du droit de s’opposer à l’extraction et à la réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de ladite/desdites Base(s) de données.

4.7. Le droit visé à l’article 4.6 protège le contenu de la Base de Données lorsqu’un investissement substantiel du point de vue qualitatif ou quantitatif est posé pour l’obtention, la vérification ou la présentation des données composant la Base de Données (moyens financiers, techniques ou humains consacrés à la recherche d’éléments existant et à leur rassemblements dans la base de données mais non les moyens mis en œuvre pour la création même des éléments).

Chapitre 5 : Principes généraux applicables à la valorisation des Résultats de recherche et des Œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou par un droit sui generis

A. Dispositions générales

5.1. L'ULB entend promouvoir la valorisation des Résultats de recherche et des Œuvres protégées par droit d’auteur et/ou par un droit sui generis dont elle est propriétaire au sens du présent règlement ou dont l’ULB en acquiert la propriété, afin de contribuer au soutien de ses missions et au développement général de la société.

5.2. L’ULB n’a aucune obligation de protéger ou de valoriser les Résultats de recherche et les Œuvres visés par l’article 5.1. En cas de décision d’abandon de la protection légale et/ou de la valorisation de tout ou partie des Résultats de recherche et/ou des Œuvres, l’ULB peut appliquer la procédure reprise à l’article

5.21 et/ou au Chapitre 6.

5.3. Les Chercheurs ne peuvent entamer de leur propre initiative aucune démarche vis-à-vis de tiers visant à la mise en œuvre d’un Processus de valorisation des Résultats de recherche, des Œuvres dont l’ULB est propriétaire au sens du présent règlement ou dont l’ULB en acquiert la propriété ainsi que des Droits attachés à ceux-ci. S’ils sont contactés par des tiers en vue de la protection juridique et/ou la valorisation de Résultats de recherche et/ou des Œuvres dont l’ULB est propriétaire et/ou des Droits attachés à ceux- ci, ils sont tenus d’en informer dans les meilleurs délais le service compétent de l’ULB en matière de valorisation.

5.4. De manière générale, les Chercheurs s’adressent au service compétent de l’ULB en matière de valorisation pour toute question concernant le processus de protection et le Processus de valorisation des Résultats de recherche et/ou des Œuvres.

5.5. Les activités de valorisation de la recherche relèvent en dernière instance du Conseil académique de l’ULB. Elles sont placées sous la responsabilité du Recteur. Le Conseil d’administration ou son bureau est informé de la création de toute entreprise issue d’un Projet de Spin-Off.

5.6. La mise en œuvre de la politique de valorisation de la recherche de l’ULB est confiée par le Conseil académique au Comité de valorisation (voir point B du Chapitre 5 du présent règlement). Elle reste sous la direction et le contrôle du Conseil académique et du Recteur.

5.7. L’ULB mobilise des moyens propres, conclut des accords avec des tiers, des partenaires publics et privés et prend des participations dans des sociétés externes dans le but de soutenir la mise en œuvre de sa politique de valorisation de la recherche. Les instruments concernés sont, à la date d’écriture de ce règlement, notamment :

- Le Fonds d’encouragement à la valorisation. Il est destiné à prendre en charge une partie des Coûts de protection et des Coûts de valorisation tels que définis aux articles 1.5 et 1.6. Les modalités d’exploitation de ce Fonds sont précisées dans le point E du Chapitre 5 du présent règlement.

- Les Incubateurs. L’ULB est actionnaire des incubateurs EEBIC à Anderlecht, i-Tech Incubator à Charleroi, USQUARE INCUBATOR à Etterbeek, Advanced Engineering Accelerator à Gosselies et membre de l’A.S.B.L. Cap Innove à Nivelles. Ces incubateurs sont des partenaires privilégiés dans l’accompagnement du Processus de valorisation pouvant mener à des créations de Spin-Off.

- Le Fonds Xxxxxxxxx XXX, détenu à 100% par l’ULB.

- Tout fonds d’investissement avec lequel l’ULB a conclu des conventions spécifiques, notamment, quant à leur prise de participation au capital d’une Spin-Off. Le service compétent de l’ULB en matière de valorisation informe les Chercheurs concernés des conditions de ces conventions spécifiques ayant une incidence sur le Processus de valorisation.

- Le centre Solvay Entrepreneurs, en charge de la formation et l’accompagnement d’entrepreneurs et dirigeants de PME.

B. Comité de valorisation

5.8. Les missions du Comité de valorisation sont les suivantes :

• assurer, dans l’intérêt de l’ULB et des Chercheurs, la valorisation des recherches menées à l’ULB, et en particulier le suivi des Processus de valorisation, tel que défini à l’article 1.14 ;

• préciser les règles et les procédures applicables en matière de valorisation, et veiller à leur bonne application ;

• assurer le suivi des rapports entre l'ULB et les structures soutenant la politique de valorisation de l'ULB, et veiller à la bonne exécution des conventions conclues avec elles ;

• prendre les décisions relatives aux interventions du Fonds d’encouragement à la valorisation ;

• soumettre aux fonds avec lesquels l’ULB a conclu des conventions spécifiques les demandes de participation au capital des Spin-Off de l’ULB;

• faire rapport au Conseil académique et aux autorités de l'ULB sur les activités concernées, et leur remettre tout avis pertinent concernant les Processus de valorisation.

5.9. Outre les retombées sur le plan économique et socio-économique, le Comité de valorisation exerce ses missions en veillant à l’ensemble des intérêts de l’ULB, notamment en matière de développement de la recherche, de responsabilité sociale, d’image de l’ULB, de déontologie et d’éthique.

5.10. Le Comité de valorisation veille à exercer ses missions en concertation avec les Chercheurs concernés et les responsables des services et/ou de laboratoires dont est issue la recherche ayant mené aux Résultats de recherche et/ou les Œuvres valorisables, dont l’ULB est propriétaire au sens du présent règlement ou en acquiert la propriété.

5.11. La composition du Comité de valorisation est fixée comme suit :

• Le Vice-Recteur ou la Vice-Rectrice en charge de la recherche ;

• Le(s) conseiller(s) ou conseillère(s) du Recteur et/ou du Président de l’ULB compétent(s) pour la valorisation de la recherche et pour la recherche orientée ;

• Le directeur ou la directrice du Département de soutien à la recherche et à l’innovation ;

• Le ou la chef du service compétent à l’ULB en matière de valorisation ;

• Le directeur ou la directrice du Département de l’administration financière ;

• Le gestionnaire financier des aspects valorisation au niveau du Département de l’administration financière.

5.12. Le président du Comité de valorisation est désigné par le Recteur. Le secrétariat est assuré par le Département de soutien à la recherche et à l’innovation.

5.13. Le Comité de valorisation invite à ses réunions des membres de l’administration, notamment les membres du Département de soutien à la recherche et à l’innovation ou du Département de l’administration financière en charge de l’instruction et du suivi d’un dossier particulier de valorisation lorsque celui-ci est présenté pour information ou pour décision.

5.14. Le Comité de valorisation confie au Département de soutien à la recherche et à l’innovation et/ou au Département de l’administration financière certains aspects de la gestion quotidienne des Processus de valorisation.

5.15. Les interactions entre les Chercheurs, les Inventeurs et le Comité de valorisation se font via le service compétent de l’ULB en matière de valorisation ou via un représentant de l’ULB désigné par le Comité de valorisation.

C. Mise en œuvre de la protection et de la valorisation par l’ULB

5.16. Afin de permettre à l'ULB d'exercer l’ensemble de ses droits et de défendre au mieux ceux des Chercheurs, ceux-ci sont tenus d’informer le service compétent en matière de valorisation à l’ULB, dans les meilleurs délais, du développement de tout Résultat de recherche et/ou de toute(s) Œuvre(s) dont l’ULB est propriétaire susceptible(s) d’être protégés et/ou valorisés.

5.17. Conformément aux pratiques admises par la communauté scientifique, les Chercheurs sont autorisés à communiquer, présenter publiquement et/ou publier les Résultats de recherche ainsi que les Œuvres dont l’ULB est propriétaire, sous réserve d’éventuelles contraintes contractuelles souscrites par l’ULB avec des tiers, qu’elles soient liées au financement de la recherche ayant mené au développement desdits Résultats de recherche et/ou Œuvres ou liées à leur valorisation. Ils veillent cependant, dans l’exercice du présent article et en concertation avec le service compétent en matière de valorisation à l’ULB, à ce que ces divulgations n'aient pas pour effet de rendre impossible ou problématique la protection juridique et/ou la valorisation de ces Résultats de recherches et/ou des Œuvres concernés.

5.18. Le(s) Chercheurs concerné(s) par un Résultat de recherche et/ou Œuvre(s) valorisable apporte(nt) gratuitement à l'ULB toute l'assistance nécessaire à la protection juridique et/ou à la valorisation desdits Résultats de recherche et/ou des Œuvres. En particulier, ils fournissent les données et les arguments scientifiques et techniques nécessaires au bon développement du Processus de valorisation ainsi que dans le cadre de la protection par brevet ou tout autre titre de propriété intellectuelle et de l’octroi de Droits à des tiers. Ils informent le service compétent de l’ULB en matière de valorisation des développements de leurs recherches susceptibles d’avoir un impact sur le Processus de valorisation. En cas de dépôt de demande de brevet, ils informent le service compétent de l’ULB en matière de valorisation de l’ensemble des divulgations ou publications qui ont eu lieu relativement aux Résultats de recherche et/ou aux Œuvres concernés par la demande de brevet.

5.19. Dans le cadre de la mise en œuvre de la protection et de la valorisation à l’ULB, le service compétent de l’ULB en matière de valorisation invitera le(s) Chercheur(s) concerné(s) à remplir plusieurs documents administratifs, dont notamment une déclaration d’invention et une Convention d’Inventeurs (telle que définie ci-dessous) que le(s)dit(s) Chercheur(s) devra/devront signer dans les meilleurs délais.

5.20. Le Comité de valorisation statue sur la pertinence et les modalités de dépôt d’un brevet ou tout autre titre de propriété intellectuelle protégeant des Résultats de recherche et/ou les Œuvres valorisables dont l’ULB est propriétaire au sens du présent règlement ou dont l’ULB en acquiert la propriété. Les demandes de brevets et ces autres titres de propriété intellectuelle sont déposés ou enregistrés au nom de l'ULB, éventuellement avec le nom des tiers avec lesquels l’ULB est titulaire d’un droit de copropriété sur lesdits Résultats de recherche et/ou Œuvres.

Ils désignent le nom des Chercheurs, Auteur(s) et/ou Inventeurs concernés, conformément aux dispositions légales applicables en l’espèce. Pour chaque brevet ou titre de propriété intellectuelle susceptible d’être valorisé par l’ULB, les Inventeurs et/ou Chercheur(s) concerné(s) souscrivent à une

« Convention d’Inventeurs ». Celle-ci est établie par le service compétent de l’ULB en matière de valorisation, sur base d’une déclaration signée par tous les Chercheur(s) concernés et spécifiant, notamment la part d’invention de chacun dans les Résultats de recherche et/ou les Œuvres valorisables, ainsi que le rattachement de ces derniers au(x) service(s) et/ou laboratoires dont sont issus lesdits Résultats de recherche et/ou Œuvres.

5.21. Si l’ULB ne désire pas protéger et/ou valoriser tout ou partie des Résultats de recherche et/ou Œuvres dont l’ULB est propriétaire au sens du présent règlement ou dont l’ULB en acquiert la propriété, elle peut céder les Droits aux Chercheurs concernés. Les conditions de cession sont définies dans une convention particulière, précisant, notamment, le retour financier au bénéfice de l’ULB en cas de valorisation par les Chercheurs. Ce retour financier devra prendre en compte les investissements éventuels effectués par l’ULB. En cas de cession de ses droits par l’ULB, les frais à encourir pour la protection, la gestion et la valorisation des Droits sont, sauf convention contraire, pris en charge à titre personnel par le(s) Chercheur(s) concerné(s).

D. Licences et cessions de Droits

5.22. Le Comité de valorisation initie et supervise toutes les démarches entreprises par l’ULB afin de valoriser les Résultats de recherche et/ou les Œuvres dont l’ULB est propriétaire auprès de tiers exploitants potentiels et/ou de tous autres acteurs économiques ou socio-économiques.

5.23. Tout document contractuel prévoyant un transfert de droits de propriété (contrat de cession), ou la concession de droits d’exploitation (contrat de licence) sur des Résultats de recherche et/ou les Œuvres appartenant à l’ULB et susceptibles de valorisation est soumis, avant signature, à l’approbation du Comité de valorisation.

5.24. Une copie du contrat peut être envoyée à titre confidentiel au(x) responsable(s) du/ des service(s) et/ou laboratoire(s) dont est/sont issus les Résultats des recherche et/ou Œuvres concernés par le contrat. Ceux-ci s’engagent à garder les termes de ce contrat comme strictement confidentiels et à ne pas les divulguer à un tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’ULB.

E. Prise en charge des Coûts de protection et des Coûts de valorisation

5.25. L’ULB maintient un Fonds d’encouragement à la valorisation géré par le Comité de valorisation avec le support administratif du Département de l’administration financière et du Département de soutien à la recherche et à l’innovation.

5.26. Le Fonds d’encouragement à la valorisation est destiné à prendre en charge une partie des Coûts de protection tels que définis à l’article 1.5.

5.27. Le Fonds d’encouragement à la valorisation est également destiné à couvrir des Coûts de valorisation tels que définis à l’article 1.6.

5.28. Le Fonds d’encouragement à la valorisation est alimenté sur base d’une ligne budgétaire pour un montant annuel proposé par le Conseil académique au Conseil d’Administration.

5.29. Lorsqu’un programme de financement de la recherche l’autorise, les promoteurs de ladite recherche sont invités à faire figurer dans la convention, avec le soutien administratif du Département de soutien à la recherche et à l’innovation, une ligne budgétaire concernant les Coûts de protection et/ou les Coûts de valorisation.

5.30. Le Comité de valorisation décide des interventions du Fonds d’encouragement à la valorisation sur base de dossiers élaborés et présentés par le service compétent de l’ULB en matière de valorisation. Il identifie chacune de ces interventions, soit comme un Coût de protection, soit comme un Coût de valorisation.

5.31. Lors d’une intervention du Fonds d’encouragement à la valorisation pour un Coût de protection et/ou un Coût de valorisation, une contribution forfaitaire est demandée au(x) service(s) ou au(x) laboratoire(s) dont est issue la recherche ayant mené à la création des Résultats de recherche et/ou aux Œuvres concernés. La valeur de cette contribution est fixée par le Conseil académique sur proposition du Comité de valorisation.

5.32. Au-delà de cette contribution forfaitaire, les Coûts de protection supplémentaires sont pris en charge par le Fonds d’encouragement à la valorisation à raison de 90% et par le(s) service(s) ou laboratoire(s) dont sont issus les Résultats de recherche et/ou les Œuvres concernés à raison de 10%. Cette dernière contribution ne sera due qu’à partir du 01/03/2014.

5.33. Si un service n’est pas en mesure d’assurer les contributions mentionnées aux articles ci-dessus, il en informe le service compétent de l’ULB en matière de valorisation et le Comité de valorisation peut décider que le Fonds d’encouragement à la valorisation couvrira l’ensemble des Coûts de protection et/ou Coûts de valorisation. En cas de valorisation économique ultérieure effective, les sommes concernées seront remboursées prioritairement au Fonds d’encouragement à la valorisation.

5.34. Pour certaines dépenses exceptionnelles liées, par exemple, à des procédures judiciaires, le Comité de valorisation peut décider de ne pas solliciter la contribution des services telle que prévue à l’article

5.31 et/ou de réduire certaines des marges mentionnées à l’article 5.35.

F. Répartition des revenus issus de la valorisation

5.35. Pour tous les revenus de valorisation perçus par l’ULB et issus de conventions de transfert de Résultats de recherche et/ou d’Œuvres (notamment, via des contrats de licence ou de cession), signées avant le 1er janvier 2020 : Sauf en cas de convention spécifique conclue avec un/des tiers qui en préciserait l’affectation, tous revenus issus de la valorisation sont affectés successivement comme suit :

- en premier lieu, au remboursement, augmenté d'une marge de 25%, des sommes engagées par l’ULB pour le financement des Coûts de protection via le Fonds d’encouragement à la valorisation ou de toute autre manière;

- ensuite, au remboursement, augmenté d'une marge de 25%, des sommes engagées, comme prévu aux articles ci-dessus, pour le financement des Coûts de protection par le(s) service(s) ou laboratoire(s) dont sont issus les Résultats de recherche et/ou aux Œuvres concernés;

- ensuite, au remboursement, augmenté d'une marge de 25%, des sommes engagées par l’ULB pour le financement des Coûts de valorisation via le Fonds d’encouragement à la valorisation ou de toute autre manière;

- ensuite, au remboursement, augmenté d'une marge de 25%, des sommes engagées, à partir d’un compte « réserve » ou d’une convention de recherche comme prévu à l’article ci-dessus, pour le financement des Coûts de valorisation par les services dont sont issus les Résultats de recherche et/ou aux Œuvres concernés;

- une fois ces remboursements opérés, les revenus sont répartis à raison de trois tiers, entre le(s) Chercheur(s) concerné(s) à titre personnel, le(s) service(s) ou laboratoire(s) dont sont issus les Résultats de recherches et/ou les Œuvres concernés, et le compte « patrimoine non affecté » de l’ULB. La répartition entre les Chercheurs concernés et la répartition entre les services/laboratoires sont fixées dans la Convention d’Inventeurs telle qu’identifiée à l’article 5.20.

Pour tous les revenus de valorisation perçus par l’ULB et issus de conventions de valorisation des Résultats de recherche et/ou d’Œuvres (notamment, via des contrats de licence ou de cession) signées à partir du 1er janvier 2020: Sauf en cas de convention spécifique conclue avec un/des tiers qui en préciserait l’affectation, tous revenus issus de la valorisation sont affectés successivement comme suit :

- En premier lieu, au versement des revenus revenant au(x) Chercheur(s) concernés à titre personnel, à savoir un tiers des revenus issus de la valorisation;

- ensuite au remboursement, augmenté d'une marge de 25%, des sommes engagées par l’ULB pour le financement des Coûts de protection via le Fonds d’encouragement à la valorisation ou de toute autre manière;

- une fois tous les remboursements opérés, les revenus sont répartis à raison de trois tiers, entre le(s) Chercheur(s) concerné(s) à titre personnel, par le biais du versement prévu au premier alinéa, le(s) service(s) ou laboratoire(s) dont sont issus les Résultats de recherches et/ou les Œuvres concernés, et le compte « patrimoine non affecté » de l’ULB. La répartition entre le(s) Chercheurs concernés et la répartition entre le(s) services/laboratoire(s) sont fixées dans la Convention d’Inventeurs telle qu’identifiée à l’article 5.20.

5.36. Les remboursements et revenus affectés au(x) service(s) ou laboratoire(s) dont sont issus les Résultats de recherche et/ou les Œuvres concernés sont versés sur des « comptes réserve » de ce(s) service(s) ou laboratoire(s).

G. Dispositions particulières relatives à la création de Spin-Off

5.37. La reconnaissance d’une Spin-Off au sens de l’article 1.13 comme « Spin-Off de l’ULB » est décidée par le Comité de valorisation, et aucune Spin-Off ne peut être créée sans son accord.

5.38. Les Projets de Spin-Off définis à l’article 1.13 sont identifiés par le service compétent de l’ULB en matière de valorisation en concertation avec le(s) Chercheur(s) concernés et examinés par le Comité de valorisation. Tout Projet de Spin-Off retenu par le Comité de valorisation fait l’objet de la signature par les porteurs dudit Projet de Spin-Off d’une Charte de maturation, identifiant, notamment, les porteurs du Projet de Spin-Off qui, au sein de l’ULB ou sous sa responsabilité, auront pour mission de faire évoluer ledit Projet de Spin-Off en vue de la création de la Spin-Off. La Charte de maturation doit être signée par tous les porteurs de Projet de Spin-Off car elle fixe le cadre de l’accompagnement du Projet de Spin-Off jusqu’à la création de la Spin-Off.

5.39. Le Comité de valorisation veille à ce que les Projets de Spin-Off respectent les intérêts de l’ULB, notamment en ce qui concerne la déontologie, la non-concurrence avec les activités universitaires et la rémunération équitable des apports de l'ULB.

5.40. Le Comité de valorisation veille également à la mise en œuvre des principes définis ci-dessous.

5.41. Les rapports entre l'ULB et ses Spin-Off doivent être organisés dans un cadre juridique approprié, prévoyant notamment une rémunération équitable des apports de l'ULB. Une convention cadre fixant, notamment, les modalités d’accès de la Spin-Off aux équipements et aux locaux de l’ULB est proposée à la Spin-Off par le service compétent de l’ULB en matière de valorisation et/ou le Département de l’administration financière, sur approbation du Comité de valorisation.

5.42. Une Spin-Off peut être hébergée dans les locaux de l'ULB pour une période de démarrage limitée dans le temps, dans le cadre d'un contrat de bail ou de mise à disposition de locaux avec l’ULB.

5.43. Un Chercheur et/ou un membre du personnel de l'ULB peut être actionnaire d’une Spin-Off ou participer à ses activités, moyennant le respect des règles de déontologie universitaire et sans que la participation aux activités de la Spin-Off puisse être invoquée pour justifier que l’intéressé ne remplisse pas ses obligations vis-à-vis de l'ULB. Dans ce cas, le Chercheur et/ou le membre du personnel concerné est tenu d’avertir le Comité de valorisation de sa participation au capital de la Spin-Off. Ceci vaut en particulier pour le personnel rémunéré dans le cadre d'une convention.

5.44. Pour pouvoir être exploités par une Spin-Off, les Résultats de recherche et/ou les Œuvres valorisables dont l'ULB est propriétaire au sens du présent règlement ou dont l’ULB en acquiert la propriété doivent faire l'objet, soit d’un accord de licence, soit d’un accord de cession, selon les modalités décrites au présent Chapitre 5. Dans tous les cas, une rémunération équitable des apports de l’ULB doit être prévue pour l'ULB (en ce compris le(s) service(s) dont sont issus les Résultats de recherche et/ou Œuvres valorisables) et pour le(s) Chercheur(s) concerné(s), indépendamment du statut de la Spin-Off.

5.45. Un membre du Comité de valorisation impliqué dans la gestion d’une Spin-Off ne peut participer à la prise de décisions concernant cette Spin-Off.

Chapitre 6 : Principes applicables aux Résultats de recherche uniquement

6.1. En cas de perspective jugée trop faible de valorisation d’un Résultat de recherche couvert par une demande de brevet ou par un brevet délivré (ou tout autre titre de propriété intellectuelle nécessitant l’accomplissement de formalités particulières pour être protégé légalement), il peut être procédé à l’abandon de la demande ou dudit brevet ou du titre de propriété intellectuelle concerné selon les modalités suivantes :

6.2. Le service compétent de l’ULB en matière de valorisation présente à l’/aux Inventeur(s) une analyse motivant la proposition d’abandon, sur base, notamment, de l’état de la procédure de protection, des coûts impliqués par cette procédure, et des perspectives de valorisation. L’/les Inventeur(s) est/sont invité(s) à fournir leur accord pour l’abandon des procédures et/ou du titre de propriété intellectuelle, ou à réagir de manière argumentée à la proposition.

6.3. L’analyse du service compétent de l’ULB en matière de valorisation, complétée par la réaction de l’/des Inventeurs concerné(s), est transmise au Comité de valorisation, qui décide de l’opportunité ou non d’abandonner le brevet ou le titre de propriété intellectuelle concerné.

6.4. En cas de décision d’abandon, le Comité de valorisation informe de sa position l’/les éventuel(s) copropriétaire(s) et il lui/leur propose, en vertu du droit de préemption prévu par la loi et/ou par le(s) contrat(s) de copropriété, de reprendre la part de l’ULB.

6.5. En l’absence de copropriétaire(s) ou si aucun des copropriétaires éventuels ne désire exercer son droit de préemption, l’ULB peut proposer à l’/aux Inventeurs concerné(s) de reprendre à titre personnel les droits sur les Résultats de recherches concernés, au prorata de leur contribution inventive respective. Si un ou certains Inventeur(s) ne désire/désirent pas reprendre lesdits droits, ceux-ci sont proposés aux autres Inventeurs proportionnellement à leur contribution inventive respective.

6.6. Si un (ou plusieurs) Inventeur(s) désire(nt) reprendre à titre personnel les droits attachés au(x) Résultats de recherche concerné(s), une convention de cession de ces droits est établie entre l’/les Inventeur(s) et l’ULB. Sauf stipulation contraire, l’/les Inventeur(s) reprenant les droits assure(nt) le suivi et les coûts

subséquents de la procédure de brevet ou de la procédure liée au titre de propriété intellectuelle particulier et l’ULB n’est pas tenue d’apporter son support à la poursuite de cette procédure.

6.7. La convention de cession des droits prévoit une clause spécifiant les modalités de redistribution des revenus générés en cas de valorisation ultérieure éventuelle des Résultats de recherche qui ont été cédés à/aux Inventeur(s), de manière à prendre en compte les investissements historiques respectifs éventuels de l’ULB et de/des Inventeur(s) ayant repris les droits.

6.8. Les Inventeurs poursuivant les procédures à titre personnel sont tenus d’informer le service compétent de l’ULB en matière de valorisation de toutes démarches de valorisation qu’ils entreprennent avec des tiers. En particulier, lesdits services doivent être impliqués dans tout processus de négociation d’accords octroyant des droits à des tiers sur les Résultats de recherche (par exemple : licences ou cessions) ou toute autre forme de valorisation et le Comité de valorisation doit être impliqué et approuver avant signature toute convention conclue avec un tiers à cet égard. Ces dispositions visent à permettre à l’ULB de protéger son investissement historique dans les Résultats de recherche et dans leur protection et/ou leur valorisation, et à éviter la conclusion éventuelle de contrats pouvant porter préjudice à la négociation ultérieure d’autres types d’accords de recherche ou de valorisation impliquant l’ULB ou l’image de l’ULB.

6.9. Si un Inventeur est en désaccord avec une position du Comité de valorisation, celui-ci l’entend avant de prendre sa décision finale.

Chapitre 7 : Principes applicables aux Œuvres protégées par le droit d’auteur et/ou par un droit sui generis uniquement

A. Œuvres Littéraires et Artistiques

7.1. Sans préjudice de (i) contrats conclus entre les Chercheur(s) concernés et un tiers, (ii) des exceptions légales à la protection par droit d’auteur et (iii) des obligations légales particulières en matière de diffusion ou de reproduction de ces Œuvres, l’ULB acquiert sur les Œuvres Littéraires et Artistiques une licence non-exclusive d’utilisation à des strictes fins de recherche et d’enseignement. Cette licence est accordée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée conférée par la loi.

7.2. Sans préjudice des (i) contrats conclus entre les Chercheur(s) concernés et un tiers, (ii) des exceptions légales à la protection par droit d’auteur et (iii) des obligations légales particulières en matière de diffusion ou de reproduction de ces Œuvres, l’ULB acquiert sur les Œuvres Littéraires et Artistiques une licence non-exclusive pour la reproduction et la communication au public pour la mise en œuvre du dépôt institutionnel. Cette licence est accordée à titre gratuit, pour le monde entier et pour toute la durée conférée par la loi.

B. Programmes d’ordinateur

7.3. Vis-à-vis des Programmes d’ordinateurs dont l’ULB est propriétaire ou dont l’ULB a acquis la propriété en vertu de l’article 4.2 ou 4.3, les Chercheurs autorisent expressément et gratuitement l’ULB, pour toute la durée légale applicable et pour le monde entier, à :

- faire tout usage, valoriser et exploiter les Programmes d’ordinateur, pour les besoins de ses activités de recherche interne et d’enseignement ainsi que des activités de valorisation liées notamment au Processus de valorisation telles que présentées dans le présent règlement ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ; et

- reproduire ou faire reproduire les Programmes d’ordinateur sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus; et

- représenter les Programmes d’ordinateurs par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus; et

- adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Programmes d’ordinateur, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique ; et

- traduire ou de faire traduire les Programmes d’ordinateurs, en tout ou en partie, en toute langue; et

- mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Programmes d’ordinateur, par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux ; et

- céder tout ou partie des droits cédés, et notamment de consentir à tout tiers tout contrat de reproduction, de distribution, de diffusion, de commercialisation, de fabrication, sous quelle que forme, quel que support et quelque moyen que ce soit, à titre onéreux ou gratuit.

C. Bases de Données

7.4. Vis-à-vis des Bases de Données dont l’ULB est propriétaire ou dont l’ULB a acquis la propriété en vertu de l’article 4.4 ou 4.5, les Chercheurs autorisent expressément et gratuitement l’ULB pour toute la durée légale applicable et pour le monde entier à :

- faire tout usage, valoriser et exploiter les Bases de Données, pour les besoins de ses activités de recherche interne et d’enseignement ainsi que des activités de valorisation liées notamment au Processus de valorisation telles que présentées dans le présent règlement ou au bénéfice de tiers, à quelque titre que ce soit ; et

- reproduire ou faire reproduire les Bases de Données sans limitation de nombre, en tout ou en partie, par tous moyens et procédés, sur tous supports et tous matériaux tant actuels que futurs, connus ou inconnus; et

- représenter les Bases de Données par tous moyens de diffusion et de communication actuels ou futurs, connus ou inconnus; et

- adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Bases de Données, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir, de les décompiler, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d'en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir, et ce sur tout support papier ou magnétique ou optique ; et

- traduire ou de faire traduire les Bases de Données, en tout ou en partie, en toute langue; et

- mettre sur le marché, de distribuer, commercialiser, diffuser les Bases de Données, par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux ; et

Chapitre 8 : Disposition finale

8.1. Toute situation qui n'aurait pas été prévue dans le présent règlement relève de la compétence exclusive du Recteur de l'ULB.

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RÈGLEMENT EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ, DE PROTECTION ET DE VALORISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ISSUE DE L'UNIVERSITÉ LIBRE DE BRUXELLES

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