Contrat de travail saisonnier
Contrat de travail saisonnier
Berger d'alpage
Ent re, l employeur : . .
. ..
et, le salarié : . .
..
qui se déclare libre de tout engagement.
Il est convenu ce qui suit :
1 Mot if et dur ée du cont rat , période d essai.
M est embauché sous cont r at de t r avail à dur ée dét er minée pour accomplir les t r avaux saisonnier s d alpage. Ce cont r at pr end ef f et à par t ir du à
.. heur es.
(a)1 I l se t er miner a le ..
(b)1 Il est conclu pour une pér iode minimale de semaines et se t er miner a à la f in de l est ive.
Une pér iode d essai de 8 j our s est f ixée (Bar r ez cet t e phr ase, s il n y a pas de pér iode d essai). I l n y a pas de pér iode d essai (Bar r ez cet t e phr ase, s il y a une pér iode d essai).
2 Condit ions d exécut ion, emploi et lieu d est ive.
Le cont r at de t r avail est r égi par les disposit ions de la convent ion collect ive concer nant les exploit at ions agr icoles et les C.U.M.A. du dépar t ement des Haut es Alpes. Le salar ié est engagé en qualit é de ber ger d alpage au
Niveau Echelon 2 de cette convention.
Le ber ger d alpage est r esponsable de la gest ion du t r oupeau et des r essour ces past or ales t out au long de la saison d alpage. I l or ganise son t emps de t r avail de façon autonome, dans le cadre de ses missions, définies ainsi :
La gest ion du t r oupeau. Elle compr end le gar diennage et la sur veillance des animaux. Le ber ger aménage la gar de en f onct ion des int empér ies, sait r éagir aux changement s br ut aux de climat , pr end les décisions de pr emièr e ur gence. I l assur e la gest ion sanit air e, not amment le suivi de l ét at génér al des animaux, la dét ect ion ainsi que les pr emier s soins à appliquer en r elat ion avec un vét ér inair e désigné par l éleveur .
La gest ion des r essour ces past or ales. Le ber ger connaît et sait évit er les r isques liés aux dif f ér ent s herbages : il or ganise la gest ion de l her be et des par cour s en accor d avec l éleveur . I l ut ilise et entretient les équipements pastoraux.
1 Remplir ou (a) ou (b), pas les deux, et rayer la mention inutile.
1 2.A compléter. Voir la classification dans le 1er paragraphe de l'annexe informative.
La gest ion de l envir onnement . Elle cor r espond à la pr évent ion et à la pr ot ect ion cont r e les pr édat eur s (mise en place de clôt ur es, t r avail avec un chien de t r oupeau), à la gest ion des cont r aint es envir onnement ales (mesur es agr o- envir onnement ales en r elat ion avec dif f ér ent s par t enair es), à la gestion relationnelle avec le public utilisant les espaces pastoraux.
Le lieu de travail est situé sur le secteur géographique de :
Pour inf or mat ion l est ive est dénommée : .. ..
3 Durée du travail et Rémunération.
L employeur pr opose au salar ié, qui accept e, de le r émunér er sur la base d une convent ion de f or f ait hebdomadair e de 44 heur es r épar t ies sur 6 j our s. Le f or f ait hebdomadair e est composé de 35 h normales, 8 h majorées à 25 % et 1 h maj or ée à 50 %.
Le salar ié r ecevr a un salair e hor air e br ut de .. .
A son dépar t , si le salar ié n a pu bénéf icier de ses congés payés pendant sa pér iode de t r avail, il recevra une indemnité compensatrice de congés payés de 10 %.
4 Sécurité sociale et retraite complémentaire
Le salarié est affilié au régime agricole, à la CMSA, 00 X xxxxxx xx Xxxxxxxxxx Xxxxxx, 00000 XXX. La Caisse de r et r ait e complément air e est la CAMARCA Gr oupe AGRI CA 00 x xx xx xx Xxxxx xxxxxxx 00 000 Xxxxx Xxxxx 00.
Fait en deux exemplair es, le 200. à .
(dont un est remis au salarié)
Signatures : L employeur Le salarié
Annexe informative
Cest un modèle de cont r at . I l concer ne l embauche d un ber ger d alpage. A compt er de 2007, le berger d'alpage relève d'une nouvelle grille de classification avec 3 niveaux d'embauche :
- Berger d'alpage débutant : Niveau 2 échelon 2, N2E2
- Berger d'alpage ayant effectué 1 saison d'alpage : Niveau 3 échelon 2, N3E2
- Berger d'alpage ayant effectué 2 saisons d'alpage au N3E2 : Niveau 4 échelon 2, N4E2
Salair es hor air es applicables du 01/ 07/ 2008 au 30/ 06/ 2009 : N2E2 : 8,97
N3E2 : 9,35
N4E2 : 9,62
1 - L employeur et le salarié doivent êt re correct ement ident if iés.
- Pour l employeur : si c est un Gr oupement ou une Sociét é, inscr ir e l int it ulé exact , avec l adr esse du siége social, ainsi que l ident it é et la f onct ion (Pr ésident , par exemple) de la per sonne qui r epr ésent e le Gr oupement ou la Sociét é. Si l employeur est un exploit ant à t it r e individuel, alor s l ident it é en nom pr opr e suf f it .
- Pour le salarié : Nom, prénom, adresse, date de naissance.
2 - La fin du contrat.
Dans le point 1 du modèle, il f aut choisir si c est un cont r at à t er me pr écis : c est le (a), ce qui veut dir e que la dat e de f in de cont r at est connue ; OU si c est un cont r at à t er me impr écis : c est le (b), ce qui veut dir e que le j our pr écis de la f in de l est ive n est pas connu. Bar r ez la phr ase qui ne cor r espond pas au t er me du cont r at . En cas de choix (b), dés que la dat e de f in d est ive est connue, pensez à prévenir le berger.
3 La période d essai.
ATTENTI ON la pér iode d essai n est pas obligat oir e. Le f ait de met t r e une pér iode d essai per met à l employeur , mais aussi au salar ié de r ompr e le cont r at pendant cet t e pér iode sans donner de pr éavis ni de mot if . Si l employeur souhait e qu il y ait une pér iode d essai, alor s sa durée est définie dans la convention collective : 8 jours pour les salariés saisonniers.
4 - La référence à la convention collective est obligatoire.
De même, qu il est obligat oir e d avoir sur l exploit at ion un exemplair e de cet t e convent ion, et de le met t r e à disposit ion de(s) salar ié(s). Les pr incipales obligat ions qui r elèvent de la convent ion collect ive des Haut es Alpes sont dét aillées plus bas.
5 - La convent ion de f orf ait déf init une rémunér at ion de 44 heures hebdomadair es sur 6 jours. En ver t u d un accor d ent r e employeur s et salar iés, négocié en 2003 (ar t icle 00 xxx xx xx xxxxxxxxxx xxxxxxxxxx), l employeur DOI T pr oposer ce mode de r émunér at ion au salar ié.
Obser vat ions. La négociat ion d une convent ion de f or f ait de 44 heur es hebdomadair es est un compr omis qui assur e à l employeur la pr ésence du ber ger sur 6 j our s. En cont r e par t ie, elle gar ant it au salar ié une r émunér at ion sur 44 h par semaine. L applicat ion de la convent ion de f or f ait t émoigne d une pr ise en compt e par l éleveur de la spécif icit é de l emploi de ber ger d alpage, not amment de la dif f icult é à décompt er le t emps de t r avail.
Si l employeur n applique pas la convent ion de f or f ait , il calculer a la r émunér at ion du ber ger en se basant sur les heur es de t r avail ef f ect ivement r éalisées. Dans ce cas, pour r emplir l obligat ion légale du décompt e du t emps de t r avail, l employeur ét ablir a un r elevé des heur es de travail, ou à défaut le fera faire par le berger.
Le salar ié a le dr oit de r ef user la convent ion de f or f ait , dans ce cas, l employeur peut lui pr oposer un aut r e cont r at de t r avail (les nouveaux cont r at s saisonnier s par exemple), en notant bien que le salarié a refusé la convention de forfait, initialement proposée.
6 Décompte du temps de travail
Il parait difficile de définir les horaires de travail du ber ger d alpage qui est avec le t r oupeau sur l est ive t out e la saison. Or légalement l employeur DOI T :
- soit déf inir un hor air e collect if , l af f icher sur les lieux de t r avail et le communiquer à l inspect eur du t r avail avant sa mise en ser vice et avant t oute modification.
- soit ét ablir un décompt e individuel des heur es de t ravail, de manièr e quotidienne (r elevé du nombr e d heur es de t r avail ef f ect uées, ou heur es de début et de f in de t r avail et dét ail des pauses) et de manièr e hebdomadaire (r écapit ulat if du nombr e d heur es de t r avail ef f ect uées).
Même avec la convention de forfait, le décompte du temps de travail est obligatoire.
Ce qui n est pas dans le cont rat mais qu il ne f aut pas oublier
7 - Jours f ériés. Tous les j our s f ér iés légaux, not amment les 14 j uillet et les 15 août , ne sont pas t r availlés et sont payés lor squ ils t ombent un j our habit uellement t r availlé.
Si le ber ger t r availle un j our f ér ié, le salair e de ce j our là est doublé (convent ion collect ive). Comme il est déj à compt é pour un j our t r availlé dans le cadr e de la convent ion de f or f ait , il f audr a donc r aj out er un j our t r availlé de plus sur le bullet in de paie du mois en quest ion, soit 7,33 h.
8 - Repos hebdomadair e. Chaque semaine, le salar ié a dr oit à un j our de r epos, à pr endr e le dimanche, auquel s aj out e le r epos quot idien (soit 35 h d af f ilée). Dans le cas où le r epos hebdomadair e est suspendu - uniquement pour r aisons except ionnelles - il doit êt r e r epor t é sur un aut r e j our de la semaine. Mais alor s ce dimanche t r availlé s aj out e aux heur es déf inies dans la convent ion de f or f ait comme des heur es supplément air es maj or ées à 50 % (7h33 X salaire horaire brut au coefficient 150 X 50 %).
0 - Xxxxxxxx xx xxxxxx xxx x xxx ive. Le logement du ber ger sur l est ive est gr at uit et doit respecter des nor mes f ixées par décr et (95- 978 du 24 août 1995) et ar r êt é minist ér iel (1er j uillet 1996). La por t e du logement possède un syst ème de f er met ur e à clef . L employeur met à disposit ion : une lit er ie t ot alement équipée, des ust ensiles de cuisine, des appar eils de cuisson et le combust ible nécessair e, 100 lit r es d eau pot able par j our , un chauf f age et le combust ible nécessair e af in de maint enir une t empér at ur e d au moins dix-huit degr és, une table et des siéges, des poubelles. Le volume de la chambre est d au moins 11 m3 par personne.
10 - Pr ime de promot ion sociale. Elle est issue de la convent ion collect ive. Des pr imes de 5,
00 xx 00 xxxxx x sont aj out ées au coef f icient de t out salar ié agr icole, lor sque celui-ci est t it ulair e d un des diplômes suivant s (demander une copie ou voir l or iginal).
Br evet d appr ent issage agr icole et cer t if icat d apt it ude pr of essionnelle : 5 points Br evet d enseignement pr of essionnel et br evet d enseignement agr icole : 10 points Brevet de technicien agricole : 20 points.
De juillet 2008 à juin 2009, cette prime porterait le salaire horaire à :
Salaire horaire | Avec CAPA | Avec BEPA | Avec BTA | |
Niveau 2 Echelon 2 | 8,97 | 9,04 | 9,10 | 9,23 |
Niveau 3 Echelon 2 | 9,35 | 9,43 | 9,51 | 9,83 |
Niveau 4 Echelon 2 | 9,62 | 9,71 | 9,80 | 9,98 |
Le mont ant de cet t e pr ime est donné à t it r e pur ement indicat if . La pr ime de pr omot ion sociale et , le cas échéant , son mode de calcul, doivent êt r e r enégociés par les par t enair es sociaux en novembre 2008.
11 - Pr ime d anciennet é.
Elle ne s'applique qu'aux bergers d'alpage classés au N4E2 :
Le salair e est maj or é de 2% à par t ir du début de la 3ème saison de pr ésence chez le même employeur. Le t aux de la pr ime est augment é de 1 % par saison supplément air e avec un maximum de 10 %.
00 - Xxxx ur e du contrat / Départ du berger . La loi a pr évu les cas possible de r upt ur e ant icipée du cont r at de t r avail (f aut e gr ave, f or ce maj eur e, embauche en CDI ) et les pr océdur es à suivr e. ATTENTI ON, si le salar ié décide de par t ir il doit absolument not if ier par écr it sa demande de r upt ur e ant icipée.(démission) S il ne le f ait pas, l employeur doit absolument adr esser à son salar ié une let t r e r ecommandée avec accusé de r écept ion (et conser ver les document s) pour lui demander les r aisons de son dépar t et l aver t ir des pour suit es possibles pour r upt ur e abusive du cont r at de t r avail. Cet t e démar che est impor t ant e, car le salar ié peut dans les cinq ans por t er plaint e cont r e l employeur (en af f ir mant que la r upt ur e du cont r at est à l init iat ive de l employeur ) et lui demander de verser les salair es auxquels il aur ait eu dr oit j usqu à la f in du cont r at .
Le salaire et le bulletin seront remis chaque mois au salarié.
Cet t e annexe inf or mat ive ne pr ét end pas êt r e exhaust ive. Pour t out e inf or mat ion complément air e, adr essez- vous aupr ès des ser vices de l I TEPSA (I nspect xxx xx x x xxxxx) xx xx xx XXXXX xxx Xxxx xx Xxxxx.