Contract

ARTICLE 1 - L’OBJET DU CONTRAT

L’ASSUREUR : CFDP ASSURANCES – entreprise d’assurances régie par le Code des Assurances, Société Anonyme au capital de 1.600.000 €, ayant son siège social 1 place Xxxxxxxxxx Xxxxxx – 00000 XXXX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 958 506 156.

L’INTERMEDIAIRE D’ASSURANCES : INSURED SERVICES- cabinet de courtage d’assurances ayant son siège social 00 xxx xxx Xxxx 00000 Xxxxxxxx, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) sous le numéro 793993890 et au registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) sous le numéro 14 000 256.

LE SOUSCRIPTEUR : la personne physique ou morale qui souscrit le contrat et qui s’engage pour son propre compte et/ou pour le compte des bénéficiaires dont il est le mandataire.

VOUS : Les bénéficiaires des garanties du contrat, propriétaires bailleurs d’un ou plusieurs biens immobiliers situés dans un département français, déclarés lors de l’adhésion au contrat ou au cours de celui-ci – exclusivement dans le cadre d’un bail d’habitation -, et confiés en gestion locative au souscripteur par mandat. Les bénéficiaires sont désignés par l’intermédiaire d’assurances.

LITIGE OU DIFFEREND : Une situation conflictuelle causée par un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction.

ARTICLE 2 – LES GARANTIES DE PROTECTION JURIDIQUE

2.1 LA PROTECTION DE VOS BIENS IMMOBILIERS

Les conflits avec les prestataires et les fournisseurs (banque, assurance, notaire, diagnostiqueur, …), le vendeur ou l’acquéreur, les voisins, la copropriété, les services publics et les collectivités territoriales.

2.2 LA FISCALITE DE VOS BIENS IMMOBILIERS

Les conflits avec l’administration fiscale, un conseiller en défiscalisation, …

ARTICLE 3 – VOS ENGAGEMENTS

Vous vous engagez :

3.1 A déclarer le sinistre à l’assureur dès que vous en avez connaissance sauf cas de force majeure, afin que l’assureur puisse défendre au mieux vos intérêts. L’assureur ne peut néanmoins vous opposer une déchéance de garantie pour déclaration tardive que s’il est prouvé que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Vous devez préciser la nature et les circonstances de votre litige ou différend et transmettre toutes les informations utiles telles que avis, lettres, convocations, actes d’huissier, éventuelles assignations...

3.2 A relater les faits et circonstances avec la plus grande précision et sincérité.

3.3 A fournir dans les délais prescrits par la loi ou les règlements tous documents à caractère obligatoire.

3.4 A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : l’assureur ne prend jamais en charge les frais de rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’huissier, les frais liés à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative.

3.5 A ne prendre aucune initiative sans concertation préalable avec l’assureur. Si vous prenez une mesure, mandatez un avocat ou tout autre auxiliaire de justice avant d’en avoir avisé l’assureur et obtenu son accord écrit, les frais exposés restent à votre charge. Néanmoins, si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, l’assureur vous remboursera, dans la limite des montants contractuels garantis, les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable.

ARTICLE 4 – LES ENGAGEMENTS DE L’ASSUREUR

Pour vous apporter les moyens de résoudre un litige ou différend garanti, l’assureur s’engage :

4.1 A vous rencontrer sur simple rendez-vous, dans la délégation la plus proche de vous parmi les 40 implantations réparties sur tout le territoire.

4.2 A vous conseiller sur la conduite à tenir devant un litige ou différend, sans pour autant effectuer à votre place vos démarches normales de gestion.

4.3 A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable.

4.4 A vous faire assister par des experts qualifiés quand la spécificité de la matière le nécessite et que cela est utile à la résolution du litige ou différend. L’expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué. L’assureur prend en charge les frais et honoraires de cet expert dans la limite des montants contractuels garantis.

4.5 A vous proposer une médiation indépendante des parties. Le médiateur sera désigné sur une liste par une association ou un groupement professionnel sur demande de l’assureur et avec votre acceptation. Il prendra contact avec les parties, les réunira et les mettra en condition de trouver par elles-mêmes la solution au litige ou différend en cours.

Et lorsque toute tentative de résolution du litige ou différend sur un terrain amiable a échoué, ou si votre adversaire est assisté par un avocat, l’assureur s’engage :

4.6 A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix.

4.7 A prendre en charge, dans la limite des montants contractuels garantis :

§ les frais et honoraires des avocats et experts ;

§ les frais de procès comprenant notamment les frais d'huissiers, d'expertise judiciaire, la taxe d’appel,...

Les montants contractuels seront mis à jour chaque année et vous seront communiqués sur simple demande.

4.8 A organiser votre défense judiciaire en respectant le libre choix de votre défenseur. Conformément à l’article L127-3 du Code des Assurances, lorsque vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat chargé de vos intérêts ; l’assureur intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d’avocat en vos lieu et place. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander par écrit à l’assureur de vous communiquer les coordonnées d’un avocat. Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi. Lors de la saisine de l’avocat, celui-ci est tenu en application des règles déontologiques de sa profession, de vous faire signer une convention d’honoraires afin de vous informer des modalités de détermination de ses honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant. Par principe, vous faites l’avance des frais et honoraires et l’assureur vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Si la convention d’honoraires le prévoit ou si vous en faites la demande, l’assureur peut procéder directement au règlement de la facture adressée par l’avocat, et ce dans la limite des montants contractuels garantis. Qu’il s’agisse d’un paiement direct ou d’un remboursement, le règlement de l’assureur sera effectué au plus tard trente (30) jours après réception des justificatifs et interviendra Toutes Taxes Comprises.

4.9 A vous répondre et traiter votre demande, dans toutes les hypothèses, dans les plus brefs délais.

ARTICLE 5 – LES EXCLUSIONS

L’ASSUREUR N’INTERVIENT JAMAIS POUR :

§ LES LITIGES TROUVANT LEUR ORIGINE DANS UNE CATASTROPHE NATURELLE AYANT FAIT L’OBJET D’UN ARRETE MINISTERIEL OU PREFECTORAL, UNE GUERRE CIVILE OU ETRANGERE, UNE EMEUTE, UN MOUVEMENT POPULAIRE, UNE MANIFESTATION, UNE RIXE, UN ATTENTAT, UN ACTE DE VANDALISME, DE SABOTAGE OU DE TERRORISME.

§ LES LITIGES EN RAPPORT AVEC UNE VIOLATION INTENTIONNELLE DES OBLIGATIONS LEGALES OU INCONTESTABLES, UNE FAUTE, UN ACTE FRAUDULEUX OU DOLOSIF QUE VOUS AVEZ COMMIS VOLONTAIREMENT CONTRE LES BIENS ET LES PERSONNES EN PLEINE CONSCIENCE DE LEURS CONSEQUENCES DOMMAGEABLES ET NUISIBLES.

§ LES LITIGES RELEVANT D’UNE GARANTIE DUE PAR UNE COMPAGNIE D’ASSURANCE DOMMAGES OU RESPONSABILITE CIVILE (SAUF OPPOSITION D’INTERETS OU REFUS INJUSTIFIE D’INTERVENIR DE CELLE-CI) AINSI QUE CEUX RELEVANT DU DEFAUT DE SOUSCRIPTION PAR VOUS D’UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE.

§ LES LITIGES DONT LES MANIFESTATIONS INITIALES SONT ANTERIEURES ET CONNUES DE VOUS A LA PRISE D’EFFET DES GARANTIES OU QUI PRESENTENT UNE PROBABILITE D’OCCURRENCE A LA PRISE D’EFFET DES GARANTIES.

§ LES LITIGES LIES A VOS RELATIONS AVEC VOS LOCATAIRES EN COURS OU EN FIN DE BAIL.

§ LES LITIGES RELATIFS A LA GESTION OU A L’ADMINISTRATION D’UNE SOCIETE CIVILE OU COMMERCIALE, D’UNE ASSOCIATION OU D’UNE COPROPRIETE.

§ LES LITIGES RELEVANT DU DROIT DE L’URBANISME, DE L’AMENAGEMENT FONCIER URBAIN ET DE L’EXPROPRIATION.

§ LES LITIGES LIES AUX SERVITUDES, AU BORNAGE ET AUX ACTIONS EN RECHERCHE DE MITOYENNETE, LES ACTIONS PETITOIRES ET POSSESSOIRES.

§ LE DROIT DES PERSONNES (LIVRE 1ER DU CODE CIVIL), LES SUCCESSIONS, LIBERALITES ET LES REGIMES MATRIMONIAUX.

§ LES LITIGES EN RAPPORT AVEC UN IMPAYE DE LOYERS ET DE CHARGES LOCATIVES ET LES PROCEDURES DE RESILIATION OU D’EXPULSION EN DECOULANT.

§ LES LITIGES SURVENANT LORSQUE QUE VOUS ETES EN ETAT D’IVRESSE PUBLIQUE ET MANIFESTE, LORSQUE VOTRE TAUX D’ALCOOLEMIE EST EGAL OU SUPERIEUR A CELUI LEGALEMENT ADMIS DANS LE PAYS OU A LIEU LE SINISTRE, LORSQUE VOUS ETES SOUS L’INFLUENCE DE SUBSTANCES OU DE PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS OU LORSQUE VOUS REFUSEZ DE VOUS SOUMETTRE A UN DEPISTAGE.

§ LES LITIGES OU DIFFERENDS EN RAPPORT AVEC UN BIEN IMMOBILIER QUI NE REPOND PAS AUX NORMES LEGALES DE DECENCE, DE SALUBRITE ET D'HABITABILITE (DECRET N°2002-120 DU 30 JANVIER 2002).

§ LES LITIGES VOUS OPPOSANT AU SOUSCRIPTEUR.

QUE CE SOIT EN RECOURS OU EN DEFENSE, L’ASSUREUR NE PREND JAMAIS EN CHARGE :

§ LES FRAIS ENGAGES SANS SON ACCORD PREALABLE,

§ LES FRAIS LIES A L’EXECUTION D’UNE DECISION JUDICIAIRE AUTRES QUE CEUX D’UN AUXILIAIRE DE JUSTICE (DEMENAGEMENT, GARDE MEUBLE, SERRURIER),

§ LES AMENDES, LES CAUTIONS, LES CONSIGNATIONS PENALES, LES ASTREINTES, LES INTERETS ET PENALITES DE RETARD,

§ TOUTE SOMME DE TOUTE NATURE A LAQUELLE VOUS POURRIEZ ETRE CONDAMNE A TITRE PRINCIPAL ET PERSONNEL,

§ LES FRAIS ET DEPENS EXPOSES PAR LA PARTIE ADVERSE ET QUE VOUS DEVEZ SUPPORTER PAR DECISION JUDICIAIRE,

§ LES SOMMES AU PAIEMENT DESQUELLES VOUS POURRIEZ ETRE EVENTUELLEMENT CONDAMNE AU TITRE DES ARTICLES 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 375 ET 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L761-1 DU CODE DE LA JUSTICE ADMINISTRATIVE,

§ LES SOMMES DONT VOUS ETES LEGALEMENT REDEVABLE AU TITRE DE DROITS PROPORTIONNELS,

§ LES HONORAIRES DE RESULTAT.

ARTICLE 6 – L’APPLICATION DES GARANTIES

6.1 Dans le temps : Les garanties du contrat prennent effet, pour les locataires en place, à l’issue d’un délai de carence de trois mois après l’adhésion et, pour les locataires entrants, dès l’adhésion au contrat et sont applicables pendant toute la durée de l’adhésion. Les garanties du contrat complètent

celles du contrat d’assurance GLI (garantie loyer impayé) souscrit auprès d’AXA dont elles sont l’annexe. Elles cesseront automatiquement en cas de résiliation du contrat GLI.

La prescription : La prescription est l’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un délai défini par la loi.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux (2) ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des Assurances).

Toutefois, ce délai ne court en cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'Assureur en a eu connaissance, et en cas de Sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force

majeure. La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité (article L114-2 du Code des Assurances).

Les causes ordinaires d'interruption de la prescription sont la demande en justice, l'acte d'exécution forcée, la reconnaissance du droit par le débiteur.

Un nouveau délai de deux (2) ans court à compter de l'acte interruptif de prescription ; il peut être suspendu ou interrompu dans les mêmes conditions que le premier.

6.2 Dans l’espace : Les garanties s’exercent conformément aux présentes conditions dans tous les départements français.

ARTICLE 7 – LA PROTECTION DE VOS INTERETS

7.1 Le droit de renonciation en cas de vente à distance : Si le présent contrat a été conclu à distance, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion ou de la réception de nos conditions contractuelles. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat ---------- proposé par l'assureur que j’ai signé le --------

(Date) par l’intermédiaire de (Nom du courtier en assurance) et demande le remboursement de toute cotisation éventuellement déjà encaissée. (Date et Signature)

Si la garantie avait pris effet à votre demande expresse avant l’expiration du délai de renonciation, nous conserverons en contrepartie une portion de la cotisation émise, calculée prorata temporis.

7.2 Le droit de renonciation en cas de démarchage à domicile : Si le présent contrat a été conclu dans le cadre d’un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, vous pouvez y renoncer dans les 14 jours à compter de sa conclusion. Cette faculté peut être exercée par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception rédigé selon le modèle suivant : Je soussigné(e) (nom, prénom et adresse) déclare renoncer à mon adhésion au contrat proposé

par l'assureur que j’ai signé le (Date) par l’intermédiaire de (Nom du courtier en assurance) et

demande le remboursement de toute cotisation éventuellement déjà encaissée. (Date et Signature) Si vous avez connaissance d’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, vous ne pouvez plus exercer le droit de renonciation. En cas de renonciation, vous êtes tenu au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru.

7.3 Le secret professionnel : Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat, sont tenues au secret professionnel.

7.4 L’obligation à désistement : Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister.

7.5 L’examen de vos réclamations : Une réclamation est une déclaration actant le mécontentement d’un client envers un professionnel : une demande de service ou de prestation, d’information, de clarification ou d’avis n’est pas une réclamation. Toute réclamation concernant le contrat, sa distribution ou le traitement d’un litige ou différend, peut être formulée : par priorité auprès de votre interlocuteur habituel, et si sa réponse ne vous satisfait pas, auprès du Service Réclamations de INSURED Services : par courrier à INSURED Services - Service Réclamations - 00 xxx xxx Xxxx - 00000 Xxxxxxxx par mail à xxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxxxxxxx.xx. A compter de la réception de la

réclamation, l’assureur s’engage : à en accuser réception sous dix (10) jours ouvrables, et, en tout état de cause, à la traiter dans un délai maximum de deux (2) mois.

7.6 Le désaccord ou l’arbitrage : En cas de désaccord entre vous et l'assureur au sujet de mesures à prendre pour régler un litige ou différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par les parties ou, à défaut, par le Président du Tribunal de Grande Instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de l'assureur ; toutefois, le Président du Tribunal de Grande Instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par l'assureur ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, l'assureur vous indemnise des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis.

7.7 Le conflit d’intérêts : En cas de conflit d'intérêts entre vous et l'assureur ou de désaccord quant au règlement du litige ou différend, l'assureur vous informe du droit mentionné à l'article L127-3 du Code des Assurances (à savoir le libre choix de l’avocat ou de toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour vous défendre) et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l'article L127-4 du Code des Assurances (à savoir le désaccord ou l’arbitrage).

7.8 La loi « Informatique et libertés » : En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour conclure le présent Contrat et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont le responsable est l’Assureur, ce qu’acceptent expressément les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de la gestion des services souscrits en exécution du Contrat par l’Assureur et ses partenaires au Contrat. Elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales de l’Assureur et de ses partenaires. Ces données pourront également être communiquées à des Tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Les signataires du Contrat bénéficient du droit d’obtenir communication de leurs données auprès de l’Assureur, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment commerciale.

7.9 L’autorité de contrôle : L’autorité de contrôle de l’assureur est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), 00 xxx Xxxxxxxx - 00000 XXXXX xxxxx 00.

QUE FAIRE EN CAS DE SINISTRE ?

Les déclarations de sinistre parviendront à INSURED Services:

- par courrier : 00 xxx xxx Xxxx 00000 XXXXXXXX

- par mail : xxxxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxxx.xx

- par téléphone : 00 00 00 00 00

Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements par intervention ou juridiction.

Ces montants comprennent les frais habituels

inhérents à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation, etc…) et constituent la limite de prise en charge même en cas de pluralité ou de changement d'avocat.

Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée.

LA SUBROGATION :

Les indemnités qui pourraient vous être allouées au titre des articles 700 du Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, ainsi que les dépens et autres frais de procédure vous bénéficient par priorité pour les dépenses dûment justifiées restées à votre charge, et subsidiairement à l’assureur dans la limite des sommes qu’il a engagées.

BAREME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT ET D’EXPERT	En € TTC
• Consultation d'expert	391 €
Démarches amiables : • Intervention amiable • Protocole ou transaction	112 € 335 €
• Assistance préalable à toute procédure pénale • Assistance à une instruction • Assistance à une expertise judiciaire	391 €
• Expertise amiable	1 116 €
• Démarche au Parquet (forfait)	129 €
• Médiation conventionnelle ou judiciaire • Arbitrage	558 €
• Tribunal de Police • Juridiction de Proximité statuant en matière pénale	558 €
• Tribunal Correctionnel	893 €
• Commissions diverses	558 €
• Tribunal d'Instance • Juridiction de Proximité statuant en matière civile	837€
• Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal Administratif, Autres juridictions du 1er degré	1 116 €
• Référé • Référé d'heure à heure	670 € 837 €
• Incidents d’instance et demandes incidentes	670 €
• Ordonnance sur requête (forfait)	446 €
• Cour ou juridiction d’Appel	1 817 €
• Recours devant le premier Président de la Cour d’Appel	558 €
• Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour d'Assises	2 096 €
• Juge de l'exécution	670 €

ARTICLE 8 – LES MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE TTC

PLAFONDS, FRANCHISE et SEUIL D'INTERVENTION	En € TTC
• Plafond maximum par Litige ou Différend :	22 31
Dont plafond pour : Démarches amiables	55
Expertise judiciaire	5 41
Frais d’huissier (procédure pécuniaire)	80
Frais d’huissier (procédure d’expulsion)	150
• Seuil d'intervention :
• Franchise :

xxx.xxxxxxxxxxxxxxxx.xxx : votre gestion locative en ligne