CONTRAT DE LICENCE NON EXCLUSIVE

CONTRAT DE LICENCE NON EXCLUSIVE

Conclu et entrant en vigueur à partir de la date d’achat de l’instrumentale sur le site xxxxxxxxxxx.xxx, entre :

Fabio Del Mastro, dit “Fabio dms”, auteur de l’œuvre et co-propriétaire du site internet DMS INDUSTRY

et

Le client, dit le Licencié, l’acheteur de l’instrumental reconnaissant avoir lu et accepté les termes et les conditions du Site et du présent contrat, se voyant concéder une licence conférant des droits non exclusifs sur l’Instrumentale.

Il a été reconnu et arrêté ce qui suit :

1. DEFINITIONS

Dans le présent contrat, les termes suivants auront la signification suivante:

Contrat: désigne le présent contrat de licence “exclusive” dans sa version actuelle.

Licence: désigne le présent contrat exclusif conclu entre le Concédant et le Licencié. Instrumentale: désigne l’œuvre musicale inédite nommée « NON DE L’INSTRUMENTALE», ne contenant pas de voix/paroles, ni d’échantillon (“sample”) tiers, réalisée entièrement par l’Auteur, dans son état au moment de l'acceptation du Contrat par le Licencié.

Site: désigne le site internet DMS INDUSTRY dont l’URL est : xxx.xxxxxxxxxxx.xxx

Licencié: désigne l’utilisateur de l’Instrumentale, le client, ayant accepté le Contrat.

Le Client : désigne l’acheteur de l’instrumentale, la personne ayant acceptée les conditions générales d’utilisation et de vente du site xxxxxxxxxxx.xxx.

Concédant: Fabio Del Mastro, dit “Fabio dms”, auteur de l’œuvre et co-propriétaire du site internet DMS INDUSTRY, exploitant et distribuant l’Instrumentale, dans les termes du présent contrat.

Auteur : désigne le réalisateur et le concédant (Fabio dms) de la composition et des arrangements musicaux de l’Instrumentale.

Contribution: désigne l’œuvre audio et/ou visuelle du Licencié qui est associée ou combinée à l’Instrumentale d’origine, en tout ou partie, en vue de créer l’Œuvre Nouvelle.

Œuvre Nouvelle: désigne l’œuvre audio ou audiovisuelle résultant de l’association ou de la combinaison de l’instrumentale originale de l’Auteur (l’Instrumentale), en tout ou partie, avec une œuvre audio et/ou visuelle du Licencié.

Parties: désigne collectivement le Licencié et le Concédant. Ces termes s'entendent au singulier comme au pluriel.

2. OBJET

Dans les présentes, le Concédant, en échange d’un paiement forfaitaire non-remboursable (PRIX), concède au Licencié des droits non exclusifs sur l’instrumentale appelée « NOM DE L’INSTRUMENTALE », disponible sur le Site.

Cette licence non-exclusive est non-transférable et est concédée pour la durée mentionnée en 4.2. pour le monde entier, sans limitation de territoire.

Par nécessité et condition pré-requise, le Concédant a acquis les droits et autorisations nécessaires auprès de l’Auteur de l’Instrumentale en vue de l’utilisation et de l’exploitation de son œuvre inédite (l’Instrumentale).

3. ACCEPTATION

3.1. L’acceptation par le Licencié des termes du Contrat est réputée acquise du fait du premier des faits suivants :

- le téléchargement de l’Instrumentale par le Licencié, quelque-soit le format audio (mp3 et/ou wav), à partir de liens numériques de téléchargement envoyés par courrier électronique, succédant à l’achat sur le Site.

- le premier exercice par le Licencié de l’un des quelconques droits concédés par le Contrat.

3.2. Un exemplaire du Contrat, contenant notamment les conditions d’utilisation, de distribution et de diffusion de l’Instrumentale, ainsi que la durée de la Licence attribuée, a été mis à disposition du Licencié sur le Site, préalablement à son acceptation et le Licencié reconnaît en avoir pris connaissance.

4. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

4.1. Entrée en vigueur

Le Contrat entre en vigueur à la date de son acceptation par le Licencié telle que définie en 3.1.

4.2. Durée

La présente licence est concédée pour toute la durée de vie de l’Auteur et 70 (soixante-dix) ans après sa mort, à partir de la date d’acceptation.

5. ENTENDUE DES DROITS CONCÉDÉS

Le Concédant concède au Licencié, qui accepte, les droits suivants sur l’Instrumentale et pour la durée du Contrat dans les conditions ci-après détaillées :

5.1. Droits d’utilisation

5.1.1. L’utilisation, à des fins commerciales ou non, de l’Instrumentale ne peut se faire qu’en apportant une Contribution à celle-ci, par le Licencié. L’Instrumentale seule, c’est-à- dire sous sa forme originale lors de l’acquisition, sans Contribution quelconque, ne pourra nullement être utilisée. La Contribution par le Licencié devra se faire en associant ou en combinant l’Instrumentale avec une œuvre audio et/ou visuelle appartenant au Licencié en vue de la création d’une nouvelle œuvre audio ou audiovisuelle, c’est-à-dire l’Œuvre Nouvelle.

Par les présentes, le Concédant accorde au Licencié le droit d’apposer des voix enregistrées, paroles, afin de créer ce qui est communément appelé une “Chanson”. En outre et sous réserve des dispositions de l’article 5.3., le Concédant accorde au Licencié le droit de procéder à une synchronisation de l’Instrumentale, c’est-à-dire à une combinaison de tout ou partie de l’Instrumentale avec des images ou vidéos afin de créer une vidéo, un court-métrage, un documentaire etc.

5.1.2. Le Licencié certifie qu’il est l’auteur original de la Contribution dans sa totalité ou qu’il a obtenu une autorisation d’utilisation de celle-ci, et qu’elle ne viole aucun droit d’auteur tiers. La Contribution ne devra pas être injurieuse ou obscène envers le Site, ses affiliés ou tout autre tiers.

5.1.3. Le Licencié prend connaissance que l’utilisation non-exclusive de L’Instrumentale, dans un but commercial, est limitée à 1 (une) Œuvre Nouvelle.

Si le Licencié souhaite utiliser l’Instrumentale pour réaliser une ou plusieurs autres Œuvres Nouvelles dans un but commercial, il doit alors acquérir une ou plusieurs nouvelles licences auprès du Concédant.

5.1.4. Le Licencié n’est pas autorisé à modifier l’Instrumentale de quelque manière que ce soit. Le Licencié n’est pas autorisé à remixer ou à éditer l’Instrumentale sujette des présentes, en changeant les arrangements ou en enlevant certaines mélodies, instruments, programmation rythmique ou sons qui seraient contenus dans celle-ci. Cela est formellement interdit.

5.1.5. Le Licencié n’est pas autorisé à échantillonner (“sampler”), c’est-à-dire à utiliser un quelconque extrait de l’Instrumentale et à le réutiliser en tant qu’instrument ou son dans une nouvelle œuvre musicale, avec ou sans paroles, du Licencié ou d’un quelconque tiers.

5.1.6. Le Licencié n’est nullement autorisé à vendre ou à revendre l’Instrumentale seule (c’est-à-dire sans Contribution audio et/ou visuelle), en tout ou partie, ni à vendre ou à revendre la Licence, en tout ou partie, à un quelconque tiers.

5.2. Droits de distribution, de représentation publique, de diffusion et de synchronisation

5.2.1. Le Licencié est limité à la distribution d’1 (une) version de l’Œuvre Nouvelle, commerciale ou non, et dans la limite d’une distribution de 2.500 (deux mille cinq cents) unités/exemplaires/téléchargements de l’Œuvre Nouvelle sur des supports sonores ou audiovisuels tels que: les Compact Discs (CD), les cassettes, les DVDs, les cassettes vidéo VHS, ainsi que sur Internet (téléchargement).

5.2.2. Le Licencié se voit conféré le droit non-exclusif de représentation publique (scène, concert, show…) sur l’Œuvre Nouvelle (ex : chanson) uniquement dans un cadre non- commercial (représentations non-rémunérées).

5.2.3. Le Licencié se voit également autorisé à diffuser l’Œuvre Nouvelle (chanson, vidéo, film etc.) sur internet uniquement, au travers de : sites web, sites de streaming tels que Spotify, Deezer etc. et sites de réseaux sociaux tels que Xxxxxxxx.xxx, XxXxxxx.xxx, XxxxxXxxxx.xxx, XxxXxxx.xxx, Xxxxxxxxxxx.xxx, Xxxxx.xxx etc., mais excepté sur toute autre forme de média incluant mais non limité à : la télévision, la radio, le cinéma etc. Par ailleurs, le Licencié est autorisé à diffuser l’Œuvre Nouvelle, à des fins commerciales, sans limite de lectures/vues et sans limite de revenu, sur des sites de streaming (ex : lectures rémunérées pour une chanson sur Spotify) ou sur des sites de partage de vidéos (ex : monétisation des vues pour une vidéo YouTube).

5.2.4. Le Licencié est autorisé à utiliser l’Œuvre Nouvelle comme musique de fond pour site internet ou comme musique d’attente téléphonique.

5.2.5. Sans préjudice de l’article 5.1.1., le Licencié n’est pas autorisé à synchroniser, c’est-à-dire à associer ou combiner, tout ou partie de l’Instrumentale ou tout ou partie de l’Œuvre Nouvelle avec tous supports médias visuels tels que les publicités (TV, radio ou internet) et les jeux vidéo (ordinateurs, mobiles, tablettes…).

5.2.6. A l’exception de l’article 5.2.4., le Licencié n’est autorisé ni à distribuer, ni à donner de représentation publique, ni à promouvoir ou diffuser l’Instrumentale seule (sans Contribution audio et/ou visuelle), quelque-soit le moyen connu ou restant à découvrir, de distribution, de représentation publique, de promotion ou de diffusion.

6. REDEVANCES (ROYALTIES)

6.1. L’Instrumentale est libre de redevance. Cela signifie que, sous les conditions du présent contrat, le Licencié peut utiliser l’Instrumentale sans être redevable de quelconque redevance de droits d’auteur envers l’Auteur, le Concédant ou tout autre tiers.

6.2. Tel que décrit dans l’article 7, l’Auteur, affilié au Concédant, reste le propriétaire exclusif de l’Instrumentale et de ses droits moraux. L’Instrumentale étant libre de droits, le Licencié n’est pas autorisé à faire de quelconque dépôt, en son nom ou celui d’un tiers, de l’Instrumentale seule, ni de toute Œuvre Nouvelle (chanson ou toute autre Œuvre Nouvelle issue de l’association ou de la combinaison avec l’Instrumentale) auprès d’une quelconque société de gestion des droits d’auteur (BMI, ASCAP, SACEM, PRS, GEMA, SUISA, BUMA…) dans le monde entier. Si le Licencié souhaite faire un tel dépôt, il doit en informer le Concédant afin d’obtenir son consentement écrit. Pour ce faire seul la signature, par l’Auteur, d’un document déclaratif attestera la validité de son consentement. De même, le Licencié n’est pas autorisé à utiliser le système de Content ID de YouTube ou tout autre système d’identification audio, ni pour l’Instrumentale seule, ni pour l’Œuvre Nouvelle (chanson ou toute autre Œuvre Nouvelle issue de l’association ou de la combinaison avec l’Instrumentale)

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE, MENTION DU NOM DE L’AUTEUR

7.1. L’Auteur, affilié au Concédant, reste le propriétaire exclusif de l’Instrumentale et de ses droits moraux. Le Concédant, en accord avec l’Auteur, peut donc continuer à exploiter l’Instrumentale de façon non-exclusive. En d’autres termes, l’Instrumentale, objet des présentes, peut continuellement être vendue en licence à d’autres futurs licenciés par le Concédant.

Le Licencié n’a ni le droit, ni l’autorité d’utiliser ou d’exploiter l’Instrumentale seule, en tout ou partie. De plus, le Licencié n’a ni le droit, ni l’autorité de vendre ou de céder les droits de licence de l’Instrumentale en tout ou partie à un tiers.

7.2. En vertu du droit moral conféré à l’Auteur et du présent contrat, le Licencié se doit de toujours mentionner le nom de l’Auteur et du Concédant (“Crédits”) pour toute Oeuvre Nouvelle (contenant l’Instrumentale objet des présentes) commercialisée ou non, distribuée, publiée ou diffusée sur tous supports, incluant mais non limité au: CD, album, cassette, film, LP, site internet, sites internet de réseaux sociaux (ex : Xxxxxxxx.xxx, xxxxxxxxx.xxx,XxxXxxx.xxx, Xxxxxxxxxxx.xxx, Xxxxx.xxx…) et sur tous autres supports connus ou à découvrir pour sa distribution, sa publication ou sa diffusion, par quelque procédé que ce soit.

La mention des crédits, suivant le support, doit être faite par écrit et/ou de façon verbale (vocalement, sous la forme d’un voice tag, sur l’Œuvre Nouvelle). Les Crédits de l’Instrumentale devront, de manière obligatoire, être mentionnés par écrit de la façon suivante: “Musique originale (réalisée) par Fabio Dms (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx)” ou, “Réalisé par Fabio Dms (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx)”.

Le Concédant se réserve le droit de garder une signature audio au début de l’Instrumentale.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. Sous réserve des dispositions de l’article 9.2, si le Concédant n’exécute pas tout ou partie des obligations mises à sa charge par le Contrat, le Licencié a la faculté, sous réserve de prouver la faute du Concédant concerné, de solliciter la réparation du préjudice direct qu’il subirait et dont il apportera la preuve.

8.2. La responsabilité du Concédant est limitée aux engagements pris en application du Contrat et ne saurait être engagée en raison notamment: (i) des dommages dus à l’inexécution, totale ou partielle, de ses obligations par le Licencié, (ii) des dommages directs ou indirects découlant de l’utilisation de l’Instrumentale ou de l’Œuvre Nouvelle et (iii) plus généralement d’un quelconque dommage indirect. Les Parties conviennent expressément que tout préjudice financier ou commercial (par exemple, perte de bénéfices, perte d’exploitation, perte de fans ou clientèle, perte de commandes, manque à gagner, trouble commercial quelconque) ou toute action dirigée contre le Licencié par un tiers, constitue un dommage indirect et n’ouvre pas droit à réparation par le Concédant.

8.3. Le Licencié accepte d’indemniser, de défendre et de tenir indemne le Concédant et l’Auteur contre toutes réclamations, responsabilités, poursuites, pertes ou dépenses, incluant des frais juridiques (avocat et procédure), et contre tout dommage en découlant, ou en raison de la possession ou de l’utilisation de l’Instrumentale. Cette indemnisation inclut de manière non exhaustive : les réclamations découlant ou en raison d’une présumée ou réelle violation d’une quelconque information confidentielle, secret commercial, brevet, droit d’auteur, marque, nom commercial ou tout autre droit de tiers.

9. GARANTIE

9.1. Le Concédant déclare de bonne foi être en droit de concéder l'ensemble des droits attachés à l’Instrumentale, comprenant notamment les droits visés à l'article 5.

9.2. Le Concédant garantit que l’Instrumentale ne contient aucun échantillon (“sample”) tiers. Elle est certifiée être l’œuvre entièrement inédite de l’Auteur de l’Instrumentale, objet des présentes. Elle ne porte aucunement atteinte au droit de propriété intellectuelle d’un quelconque tiers.

9.3. Le Concédant dégage toute responsabilité quant à l’utilisation de la dénomination ou du titre de l’Instrumentale par le Licencié, après son acquisition. Aucune garantie n’est apportée quant à l’existence de droits antérieurs sur le nom ou le titre de l’Instrumentale et sur l’existence d’une quelconque marque.

10. RÉSILIATION

10.1. En cas de manquement par le Licencié aux obligations mises à sa charge par le Contrat, le Concédant pourra résilier de plein droit le Contrat 14 (quatorze) jours après notification, par courrier électronique, adressée au Licencié et restée sans effet.

10.2. Le Licencié dont le Contrat est résilié n’est plus autorisé à utiliser, vendre, distribuer, représenter publiquement et diffuser l’Instrumentale sous quelque forme que ce soit.

11. DISPOSITIONS DIVERSES

11.1. Cause extérieure

Aucune des Parties ne sera responsable d’un retard ou d’une défaillance d’exécution du Contrat qui serait dû à un cas de force majeure, un cas fortuit ou une cause extérieure, telle que, notamment, le mauvais fonctionnement ou les interruptions du réseau électrique ou de télécommunication, la paralysie du réseau liée à une attaque informatique, l’intervention des autorités gouvernementales, les catastrophes naturelles, les dégâts des eaux, les tremblements de terre, le feu, les explosions, les grèves et les conflits sociaux, l’état de guerre etc.

11.1.1. Le fait, par l’une ou l’autre des Parties, d’omettre en une ou plusieurs occasions de se prévaloir d’une ou plusieurs dispositions du Contrat, ne pourra en aucun cas impliquer renonciation par la Partie intéressée à s’en prévaloir ultérieurement.

11.1.2. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs des dispositions du Contrat s’avèrerait être contraire à une loi ou à un texte applicable, existant ou futur, cette loi ou ce texte prévaudrait. Les Parties feraient les amendements nécessaires, sous la forme d’un nouveau contrat, pour se conformer à cette loi ou à ce texte. Toutes les autres dispositions resteront en vigueur. De même, la nullité, pour quelque raison que ce soit, d’une des dispositions du Contrat ne saurait entraîner la nullité de l’ensemble du Contrat.

11.2. Langue

Le Contrat est rédigé en langue française, cette version faisant foi.

12. CLAUSE D'ÉLECTION DU FOR : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes et notamment pour toute notification prévue par le présent contrat, les Parties font élection de domicile :

- pour le Licencié : à l’adresse indiquée lors de la commande et l’achat de l’Instrumentale

- pour le Concédant : à son siège social (75013 Paris)

Chaque Partie s’engage à notifier, sans délai, à l’autre Partie, tout changement de domicile ou d’adresse de courrier électronique (email) qui interviendrait pendant la durée de ce contrat. Cette notification pourra être faite par courrier électronique et via la rubrique Contact sur le Site (xxx.xxxxxxxxxxx.xxx) pour le Licencié.

13. CONFLIT DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE

13.1. Le Contrat est, sans limite de temps, régit par la loi française. Les Parties conviennent de tenter de régler à l’amiable les différends ou litiges qui viendraient à se produire par suite ou à l’occasion du Contrat.

13.2. A défaut d’accord amiable dans un délai de 2 (deux) mois à compter de la survenance du litige, et sauf situation relevant d’une procédure d’urgence (uniquement demandes en référé), les différends ou litiges seront portés par l’une des partie, la plus diligente, devant les juridictions civiles et pénales compétentes dans le ressort de la domiciliation du siège social du Cédant, soit le TGI de Xxxxx (00) et le Procureur de Paris.

En procédant à l’achat de l’Instrumentale et en recevant ce contrat par courrier électronique, le Licencié reconnaît avoir lu et accepté les termes et les conditions du Site et du présent contrat et se voit concéder une licence conférant des droits non exclusifs sur l’Instrumentale.