LICENCE

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LICENCE

VEILLE WEB - PRESTATAIRES

ENTRE

Le Centre Français d'exploitation du droit de Copie,

société civile à capital variable,

immatriculée au RCS de Paris sous le n° 330 285 875, dont le siège est 00 xxx xx 0 xxxxxxxxx - 00000 XXXXX, représenté par Madame Xxxxx XXXXXX, Gérante,

ci-après dénommé « CFC »

ET

Raison sociale ,

Forme juridique et capital ,

Immatriculée au RCS de ……………… , sous le n° ,

dont le siège ,

représenté(e) par ,

Fonction ,

ci-après dénommé(e) « Cocontractant » et/ou « Prestataire »

ci-après dénommés ensemble « Parties » et individuellement « Partie ».

PRÉAMBULE

Le CFC est un organisme de gestion collective (OGC), agréé par le ministère de la culture, relevant des articles L. 321-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI).

Le CFC représente les auteurs, éditeurs de presse et de livre, et gère pour leur compte les droits de reproduction et de représentation/communication au public de leurs publications.

Des éditeurs de presse ont confié au CFC, directement ou via des OGC homologues avec lesquels il a des accords, la gestion des droits attachés à leurs publications de presse pour l’utilisation de celles-ci par des tiers sous forme numérique.

Le CFC délivre ainsi par contrat à ces tiers les autorisations d’exploitation nécessaires à ces usages numériques.

Le Cocontractant a notamment développé une activité de « veille web » qui consiste à collecter des publications de presse accessibles sur les sites d’éditeurs de presse et les traiter afin de fournir un service de veille à ses clients.

Dans ce cadre, le Cocontractant effectue ou permet d’effectuer des actes d’exploitation de ces publications de presse, qui sont soumis à autorisation.

CECI ETANT RAPPELE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Par « crawling », on entend toute activité, quelle que soit la technique utilisée, consistant à explorer de manière automatisée, extraire, indexer et le cas échéant enrichir (notamment de métadonnées) un contenu disponible sur le web, dont notamment les publications de presse, en vue de son utilisation sous quelque forme que ce soit notamment dans le cadre d’activités de veille web. Le crawling tel qu’entendu aux présentes couvre les actes dits de « scraping ».

Par « extrait », on entend un titre et/ou un extrait de texte et/ou un résumé textuel du contenu d’une publication de presse, accompagnant un lien hypertexte renvoyant vers ledit contenu, cet extrait ne comptant pas plus de 280 caractères.

Par « lien hypertexte », on entend l’élément cliquable contenant l’url permettant d’accéder à la publication de presse sur le site de l’éditeur de presse.

Par « prestation de veille web », on entend tout service fourni par le Prestataire à son client qui a pour objet ou qui comporte une activité de veille web.

Par « prestation souscrite », on entend toute prestation de veille web fournie par le Cocontractant et un client. Selon les offres ou gammes de services proposés par le Cocontractant, un même client peut le cas échéant bénéficier de plusieurs prestations de veille web de la part du Cocontractant.

Par « publication de presse » on entend les œuvres littéraires de nature journalistique (articles de presse à titre principal) publiées sur les sites de presse en ligne qui figurent au « Répertoire Web Prestataires » du présent contrat.

Par « veille web », on entend toute activité de surveillance, de sélection et d’analyse de publications de presse, en vue de permettre la réalisation d’une veille informationnelle prenant la forme de liens hypertextes, accompagnés d’extraits, renvoyant vers les publications de presse telles que mises à disposition sur le site de l’éditeur de presse.

La veille web n’autorise pas la représentation ou communication de tout ou partie des publications de presse au client au-delà des extraits. Le lien hypertexte constitue le moyen unique permettant au client du Prestataire d’accéder au contenu de la publication de presse. La mise à disposition du client du contenu d’une publication de presse relève d’une autorisation distincte du CFC.

ARTICLE 2 – AUTORISATIONS

2.1 – Actes autorisés et droits associés

Le CFC autorise le Cocontractant à procéder aux actes d’exploitation des publications de presse nécessaires à la fourniture de sa prestation de veille web, à savoir notamment le crawling, la reproduction, la représentation, le stockage de publications de presse, ce dans les limites et conditions définies par le présent contrat.

Les actes autorisés couvrent les droits d’auteur attachés aux publications de presse, ainsi que le droit voisin des éditeurs de presse pour ceux d’entre eux qui l’ont confié au CFC soit par le biais de la Société des Droits Voisins de la Presse (DVP), organisme de gestion collective créé à l’effet de gérer ce droit voisin, soit directement pour les éditeurs de presse non membres de DVP.

2.2 – Publications de presse concernées

2.2.1. Les autorisations accordées aux termes du présent contrat visent les publications de presse éditées sur les sites des éditeurs de presse dont la liste figure au Répertoire Web Prestataires du CFC, ci-après dénommé le

« Répertoire », qui constitue une partie intégrante du contrat. Le Cocontractant reconnaît avoir pris connaissance de cette liste sur le site Internet du CFC à l’adresse xxx.xxxxxxxx.xxx et disposer d’un exemplaire.

2.2.2. Le CFC met à jour en tant que de besoin la liste des sites d’éditeurs de presse figurant au Répertoire du présent contrat pour tenir compte des apports de droits qu'il reçoit postérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent contrat. Le CFC notifie au Cocontractant, notamment par courrier électronique, la modification dudit Répertoire. Tout nouvel apport de droit est réputé prendre effet au 1er jour du semestre en cours.

2.2.3. Dans l'hypothèse où l'éditeur d'un site de presse figurant au Répertoire du présent contrat viendrait à retirer au CFC la gérance des droits, objet du présent contrat, le CFC notifiera par écrit au Cocontractant la modification dudit Répertoire. Toutefois, une telle modification ne prend effet qu'au 1er janvier de l'année civile qui suit l'année en cours.

2.3 – Territoire d’exploitation

Le Répertoire est constitué de sites d’éditeurs de presse français et étrangers.

Les publications de presse éditées sur les sites d’éditeurs de presse français peuvent être utilisées dans le cadre de prestations de veille web fournies dans le monde entier. Etant précisé que, dans l’hypothèse où le CFC aurait confié la gestion de son Répertoire à un tiers pour un territoire déterminé, le Cocontractant déclarera auprès de ce dernier ses clients bénéficiaires de sa prestation de veille web sur ce territoire.

Les publications de presse éditées sur les sites d’éditeurs de presse étrangers peuvent être utilisées dans le cadre de prestations de veille web fournies sur le territoire français, à savoir des prestations fournies à des clients localisés en France ou qui cible une clientèle française. En cas de doute pour un client déterminé, le Cocontractant se rapprochera du CFC pour déterminer si la prestation concernée doit être considérée comme fournie sur le territoire français.

2.4 – Stockage

Le Cocontractant est autorisé à stocker les reproductions de publications de presse pendant la durée nécessaire à la réalisation et fourniture de la veille web à son client. Ce stockage est autorisé aux seules fins de permettre la réalisation des actes nécessaires à la veille web (sélection, analyse, etc.) en vue de la fourniture de ladite veille au client.

La durée de stockage doit permettre au Cocontractant de réaliser et fournir ses prestations avec la sécurité nécessaire. Sous cette réserve, le Cocontractant s’engage à supprimer/détruire au fur et à mesure de la réalisation et livraison de ses prestations de veille web à ses clients les reproductions de publications de presse réalisées à cette fin.

Le stockage ne peut avoir pour objet ou pour effet de constituer chez le Cocontractant une base de données de publications de presse et/ou d’être utilisé à d’autres fins que l’activité de veille web objet des présentes.

Le Cocontractant s’engage à communiquer au CFC la durée du stockage associée à ses prestations de veille web.

La cessation des relations contractuelles entre les Parties, pour quelque cause que ce soit, emporte l'obligation pour le Cocontractant de procéder à la destruction de l’ensemble des reproductions de publications de presse effectuées par ce dernier dans le cadre du présent contrat.

ARTICLE 3 – CONDITIONS ET LIMITES DES AUTORISATIONS

3.1 – Droit moral

Les dispositions du présent contrat s’appliquent dans la limite du respect du droit moral des auteurs.

3.2 – Accès licite et transparence

Le Cocontractant ne peut utiliser que les publications de presse auxquelles il a accès licitement et dont les contenus sont accessibles en dehors d’un paywall.

Le Cocontractant est tenu de réaliser le crawling des publications de presse en toute transparence, c’est-à-dire d’identifier ses robots lorsqu’ils explorent les sites des éditeurs de presse. Le Cocontractant communiquera sur demande les informations permettant d’identifier son ou ses robots de crawling (adresse IP, user agent…).

Si le Cocontractant reçoit les contenus d’un tiers, il est tenu de le déclarer au CFC, qui s’assurera que ce dernier dispose des autorisations nécessaires à la fourniture des contenus des sites du Répertoire.

3.3 – Non redistribution

Les autorisations prévues par le présent contrat sont strictement limitées à la réalisation, par le Cocontractant, de sa prestation de veille web. Toute diffusion, redistribution ou utilisation, commerciale ou non commerciale, sous quelque forme que ce soit, vers des tiers, ou en interne pour lui-même à d’autres fins que celles expressément autorisées d’une publication de presse objet du présent contrat est expressément interdite.

Dans l’hypothèse où des clients du Cocontractant seraient eux-mêmes des prestataires de veille web et/ou des redistributeurs de liens indexés, le Cocontractant réaliserait dans ce cas une prestation dite de « broker » qui fait l’objet d’une autorisation spécifique auprès du CFC. Dans cette hypothèse le Cocontractant s’engage à en informer le CFC en vue de conclure avec ce dernier le contrat correspondant.

Il est enfin précisé que les publications de presse ne pourront pas être utilisées par le Cocontractant dans le cadre d’activités liées à l’intelligence artificielle (IA), notamment utiliser des publications de presse comme données dites d’apprentissage ou données d’entrée (en vue par ex. de concevoir et développer des dispositifs ou applications d'IA), ou s’en servir dans le cadre d’un service dit d’intelligence artificielle générative, visant à produire un contenu à partir des contenus originaux des éditeurs de presse.

ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 – Montant des redevances

4.1.1. En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat au titre des droits d’auteur, le Cocontractant acquitte au CFC une redevance trimestrielle forfaitaire calculée comme suit :

105 €HT par trimestre et par prestation souscrite par client (soit 35 €HT/mois et 420 €HT/an), après remise sur la redevance fixée initialement à 200 €HT par trimestre.

Le prorata est limité au nombre de mois calendaires. Une prestation commencée le 21 février sera facturée par le CFC 70 €HT au mois d’avril suivant ; une prestation commencée le 21 février et terminée le 15 mars sera facturée par le CFC 70 €HT au mois d’avril suivant.

Pour les clients bénéficiant d’une prestation de veille web exclusivement en dehors des territoires français et monégasque, la redevance trimestrielle forfaitaire est calculée comme suit :

- Pour les clients du Cocontractant exclusivement situés dans des territoires francophones, hors France et Monaco, 40 €HT par trimestre et par prestation souscrite par client, ce montant n’étant pas divisible ;

- Pour les clients du Cocontractant exclusivement situés en dehors des territoires francophones, 20 €HT par trimestre et par prestation souscrite par client, ce montant n’étant pas divisible.

4.1.2. En contrepartie des autorisations accordées par le présent contrat au titre du droit voisin des éditeurs de presse, le Cocontractant acquitte au CFC une redevance trimestrielle forfaitaire complémentaire, calculée comme suit :

52,50 €HT par trimestre et par prestation souscrite par client (soit 17,5 €HT/mois et 210 €HT/an). Le prorata est calculé dans les mêmes conditions que celles mentionnées au 4.1.1. ci-dessus.

Pour les clients bénéficiant d’une prestation de veille web exclusivement en dehors des territoires français et monégasque, la redevance trimestrielle forfaitaire est calculée comme suit :

- Pour les clients du Cocontractant exclusivement situés dans des territoires francophones, hors France et Monaco, 20 €HT par trimestre et par prestation souscrite par client, ce montant n’étant pas divisible ;

- Pour les clients du Cocontractant exclusivement situés en dehors des territoires francophones, 10 €HT par trimestre et par prestation souscrite par client, ce montant n’étant pas divisible.

4.1.3. Si des conditions tarifaires plus favorables sont accordées à un ou plusieurs autres prestataires de veille web dans une situation équivalente à celle du Cocontractant, le CFC s’engage à appliquer ces mêmes conditions au Cocontractant.

4.2 – Révision et évolution des redevances

A compter du premier renouvellement du présent contrat, le montant des redevances dues par le Cocontractant pourra être révisé chaque année au titre de l’année civile suivante. Le CFC informera le Cocontractant au plus tard le 31 octobre de chaque année de sa volonté de réviser les conditions tarifaires du présent contrat.

A défaut d’information dans ce délai, les modalités de tarification de l’année en cours continueront à s’appliquer au titre de l’année civile suivante.

ARTICLE 5 – DÉCLARATIONS POUR FACTURATION ET RÈGLEMENT

5.1. Afin de permettre au CFC de facturer les redevances dues par le Cocontractant, ce dernier déclare en janvier, avril, juillet, octobre le nombre de prestations souscrites par client intégrant tout ou partie du Répertoire au cours des trois mois calendaires précédents, en faisant apparaître les informations suivantes pour chaque prestation souscrite :

- le nom du client,

- la date de début de la prestation souscrite,

- le nombre de mois souscrits.

La communication de ces informations est effectuée dans la stricte confidentialité du secret des affaires.

5.2. Le CFC facture les redevances dues par le Cocontractant à réception des déclarations prévues à l’article

5.1 du présent contrat. Le Cocontractant les règle dans les 45 jours fin de mois.

5.3. Les redevances dues par le Cocontractant sont majorées du taux de TVA en vigueur au moment de leur facturation.

ARTICLE 6 – DÉCLARATIONS POUR RÉPARTITION

6.1. Afin de permettre au CFC de répartir les redevances perçues en application du présent contrat, le Cocontractant s'engage à communiquer au CFC en janvier, avril, juillet et octobre pour chaque site web du Répertoire reproduit, le nombre d’articles et d’hyperliens collectés et stockés au cours des trois derniers mois et/ou le nombre d’hyperliens adressés par site web et client.

6.2. Ces données sont établies et communiquées sous forme de fichiers informatiques dans des formats préalablement validés par le CFC.

ARTICLE 7 – VÉRIFICATIONS

Le Cocontractant s’engage à permettre au CFC de vérifier le caractère licite des modes d’accès aux publications de presse reproduites/utilisées conformément au présent contrat, l’exactitude et la sincérité des déclarations qu’il effectue en application du présent contrat et plus généralement le respect des limites et conditions prévues par celui- ci. Pour ce faire, il met à disposition du CFC tout document ou information utiles à ces vérifications et lui donne accès à sa plateforme de veille web pour en vérifier le fonctionnement tant côté Prestataire que client (accès à des espaces clients).

Ces vérifications sont effectuées par des agents assermentés du CFC, conformément à l’article L. 331-2 du CPI, qui informent par écrit le Cocontractant de leur intervention en vue notamment de convenir de la date et des conditions de réalisation de ces vérifications.

Ces vérifications s’exercent dans le respect du secret des affaires et des procédures/règles internes du Cocontractant (notamment informatiques), dont ce dernier fera part le cas échéant aux agents assermentés, pour autant que ces procédures/règles n’empêchent pas la réalisation effective des vérifications.

Les vérifications sont soumises aux obligations de confidentialité et de respect des données personnelles telles que prévues aux présentes.

Selon la nature et les résultats de ces vérifications, celles-ci font le cas échéant l’objet d’un compte-rendu au Cocontractant et d’éventuels échanges ultérieurs.

ARTICLE 8 – GARANTIE DU COCONTRACTANT

Le CFC garantit le Cocontractant contre tout recours ou réclamation de tiers au titre des droits concédés aux présentes sur les publications de presse.

En cas de réclamation d’un tiers, le Cocontractant s’engage à en informer dès que possible le CFC et lui transmettre tous les éléments relatifs à cette réclamation (courrier, email, etc.) afin que le CFC puisse prendre en charge cette réclamation directement avec son auteur, en collaboration avec le Cocontractant si cela s’avère nécessaire pour la résolution de la réclamation.

En cas d'assignation portant sur des autorisations accordées aux présentes, le Cocontractant s’interdit d’engager toute action ou prendre toute mesure sans l’accord préalable du CFC. Il s’engage à suivre les instructions du CFC et le cas échéant procéder à tout acte devant permettre au CFC d’intervenir directement auprès du demandeur. Le CFC s'engage à rembourser au Cocontractant tous frais engagés pour sa défense, pour autant qu’ils auront été engagés conformément aux instructions du CFC.

ARTICLE 9 – DÉFAILLANCES / RESILIATION

9.1. Le non-paiement dans les délais des redevances dues par le Cocontractant, conformément au présent contrat, entraîne l’application d’une majoration égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sur le montant hors taxe des sommes dues.

9.2. Dans le cas où l’une des Parties serait défaillante dans l'accomplissement des obligations mises à sa charge par le présent contrat, l’autre partie sera en droit, quinze (15) jours après réception par la partie défaillante d'une mise en demeure non suivie d'effet, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, de résilier le présent contrat sans que cette résiliation puisse donner lieu à indemnité au profit de la partie défaillante et sans préjudice pour la partie à l’origine de la résiliation de réclamer, en justice ou de toute autre manière, tous dommages et intérêts.

9.3. Dans l’hypothèse où les vérifications prévues à l’article 7 feraient apparaître des sous-déclarations significatives et avérées, le CFC se réserve la possibilité de suspendre les autorisations accordées dans le cadre du présent contrat jusqu’à ce que le Cocontractant ait pris toute mesure correctrice (organisationnelle, etc.) adéquate dont il devra justifier au CFC visant à éviter à l’avenir de telles sous-déclarations.

ARTICLE 10 – DURÉE / SIGNATURE ELECTRONIQUE

10.1. Le présent contrat entre en vigueur à la date de sa signature et se termine le 31 décembre de l’année en cours.

10.2. Il se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes d'une année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, un mois au moins avant son expiration.

10.3. Le non-renouvellement du présent contrat est sans effet sur l’obligation du Cocontractant de payer les redevances dues par lui au titre du présent contrat jusqu’au terme de ce dernier.

10.4. Les Parties conviennent que le présent contrat pourra être signé de façon électronique. Chaque Partie reconnaît que le procédé de signature électronique utilisé garantit un niveau de fiabilité adéquat pour identifier les signataires, ainsi que pour la sécurité et l'intégrité des copies numériques du présent contrat conformément à l’article 1367 du Code civil.

Les Parties déclarent que la version électronique du présent contrat est équivalente à tout original papier, a la même force probante et est parfaitement valable entre elles en application de l’article 1366 du même code. Chaque Partie renonce en conséquence à contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent contrat sur le fondement de sa nature électronique.

ARTICLE 11 – INFORMATIONS DES CLIENTS

Le Cocontractant s’engage à informer par écrit ses clients du fait qu’il bénéficie d’une autorisation du CFC dans le cadre de la réalisation des prestations de veille web dont ils bénéficient. Le CFC pourra le cas échéant demander

au Cocontractant de communiquer à ses clients ou de faire figurer dans ses documents contractuels (CGV, contrats, etc.) des informations particulières sur les conditions d’autorisation associées à la prestation de veille web, notamment sur les conditions d’accès et d’utilisation des publications de presse auxquelles ils ont accès via ladite prestation.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

Les Parties s’engagent à respecter la législation en matière de données personnelles.

Chaque Partie s’engage par conséquent à traiter les données personnelles auxquelles elle pourrait avoir accès en exécution des présentes dans le respect de ladite législation.

Toute demande en relation avec le traitement de données personnelles peut être adressée au délégué à la protection des données personnelles (DPO) du CFC à l’adresse suivante : xxx@xxxxxxxx.xxx. Le Cocontractant s’engage, sur demande du CFC, à lui transmettre les coordonnées de son DPO ou de toute personne en charge des questions de données personnelles.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Chacune des Parties s’engage à :

- Garder strictement confidentielles les Informations Confidentielles de l’autre Partie ;

- N’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre Partie que pour les stricts besoins de l’exécution du contrat et, s’agissant du CFC, dans le cadre des obligations qui sont les siennes en vertu de la loi et/ou à l’égard des ayants droit (éditeurs notamment) qu’il représente et des missions qui sont les siennes en tant qu’organisme de gestion collective ;

- Ne communiquer les Informations Confidentielles de l’autre Partie qu'aux seules personnes affectées à l'exécution du contrat qui ont besoin d’en connaître, et à condition que celles-ci soient tenues de respecter la confidentialité des Informations Confidentielles.

Par « Informations Confidentielles », on entend toute information, de quelque forme et nature qu’elle soit, échangée entre les Parties et/ou dont elles auraient connaissance dans le cadre du présent contrat.

N’est pas considérée comme confidentielle, toute information qui :

- Serait dans le domaine public au moment de sa communication, ou y tomberait postérieurement sans violation d’une obligation de confidentialité ;

- Serait connue par la Partie destinataire avant qu’elle ne lui soit transmise par l’autre Partie, sous réserve que ladite Partie destinataire puisse justifier en avoir eu connaissance préalablement ;

- Aurait été légalement communiquée par un tiers à la Partie destinataire ;

- Constituerait une information dont l'utilisation ou la divulgation a été spécifiquement autorisée par écrit par l’autre Partie.

ARTICLE 14 – TITULARITÉ DU CONTRAT – CESSION DU CONTRAT A UN TIERS

Les autorisations objet du présent contrat sont personnelles au Cocontractant désigné par ledit contrat. En conséquence, le Cocontractant s'interdit de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des droits et obligations découlant du présent contrat sans l'accord exprès, préalable et écrit du CFC.

ARTICLE 15 – INTEGRALITÉ DU CONTRAT – MODIFICATION

15.1. Le présent contrat exprime l'intégralité des obligations des Parties, dans la limite de leur objet. En conséquence, il annule tous les engagements, relatifs à son objet, antérieurs à la date de sa signature, ce que les Parties reconnaissent et acceptent expressément.

15.2. Toute modification de tout ou partie des stipulations du présent contrat, à l’exception des modifications du Répertoire prévues à l’article 2.2 et de la révision des redevances prévue à l’article 4.2, fait l'objet d'un avenant écrit entre les Parties.

15.3. Dans l’hypothèse où le présent contrat ferait l’objet de versions en langue française et anglaise, seule la version française sera opposable entre les Parties, notamment en cas de contradiction entre les deux versions.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET COMPÉTENCE DE JURIDICTION

Le présent contrat est régi par la législation française.

Préalablement à toute action en justice, exception faite des actions engagées à titre conservatoire, les Parties conviennent de rechercher une solution amiable au différend qui les oppose.

A défaut d’accord amiable, les Parties conviennent que toute difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution du présent contrat relève de la compétence du Tribunal Judiciaire de Paris.

Fait à Paris, le *

* En cas de signature électronique et à défaut de date indiquée ci-dessus, la date de signature du contrat est celle associée au dernier signataire du contrat.

Pour le CFC Pour le Cocontractant