CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CEAS PARIS
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CEAS PARIS
ARTICLE 1 - DEFINITION DES TERMES :
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, les termes listés ci-après sont expressément définis, savoir :
Le Prestataire-organisme de formation : désigne le « CEAS PARIS», Société à Responsabilité Limitée, au capital de NEUF MILLE (9.000,00) Euros, dont le siège social est situé à XXXXX (00000) – 00, Xxxxxxxxx Xxxxx Xxxxx et immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 508 062 270.
Le Client(s): désigne toute personne physique signataire d’une convention de formation au sens de l’article L 6353-3 du Code Travail, ou toute personne morale, et/ou physique signataire de la convention de formation au sens de l’article L 6353-1 du Code de Travail, et acceptant les présentes conditions générales de vente ou encore les signataires d’une convention tripartite au sens de l’article R 6422-11 du Code de Travail, c’est-à-dire :
(i) En cas de bilan de compétence dans le cadre d’un congé de bilan (article R6322-32 du Code de Travail)
(ii)En cas de validation des acquis de l’expérience, lorsqu’elle est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R 6422-11 du Code de Travail)
(iii) Lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle, ou d’un certificat de qualification professionnelle
a lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur et mis en œuvre dans le cadre d’un droit individuel à la formation
se déroule en dehors du lieu de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation.
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre le CEAS PARIS et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un devis accepté par le Client et validé par le Prestataire.
CGV: les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
Formation inter-entreprises : les formations qui regroupent des Stagiaires issues de différentes structures.
Formation intra-entreprise : les formations conçues sur mesure par le Prestataire pour le compte d’un Client.
OPCO: les organismes chargés d’accompagner les entreprises dans leurs besoins en formation.
La Société : désigne la Société « CEAS PARIS » visée ci-avant.
Partie(s) : désigne collectivement ou individuellement le Prestataire et/ou le Client,
Prestation(s) : désigne l’ensemble des offres de formation au métier de sophrologue et relations humaines et des formations en sophrologie.
Les formations concernées s’entendent des formations proposées aux catalogues et sur le site du CEAS PARIS, xxxx://xxx.xxxxxxxxxxx- xxxx.xxx.
L’organisation de sessions de formations peut s’effectuer selon deux modalités :
i. La formation intra-entreprise organisée avec des salariés appartenant à la même société
ii. La formation inter-entreprises organisée avec des salariés de sociétés différentes.
Stagiaire : toute personne physique qui participe à une formation.
ARTICLE 2 –APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTES
2.1 Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations de services offertes par le Prestataire aux Clients dans le but de les former au métier de sophrologue, et complètent la volonté des Parties pour tous les cas où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.
Les présentes conditions ne concernent que les Prestations réalisées en France.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement portées à la
connaissance de chaque Client pour lui permettre de contracter en toute connaissance de l’étendue de ses droits et obligations.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes les Prestations définies à l’article 1 des présentes, à l’exclusion de toutes autres conditions, mais à l’exception des Prestations bénéficiant de contrat spécifique.
Toute commande de Prestations implique l’acceptation, sans réserve, par le Client, et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société. Ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et en général sur toutes les conditions générales d’achat du Client. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les CGV. Les conditions particulières peuvent figurer à la suite des présentes CGV, ou sur le devis, ou sur le bon de commande, ou être transmises au Client en accompagnement de l’un ou des documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les CGV, les dispositions particulières prévaudront sur les CGV.
Les présentes CGV sont complétées par le règlement intérieur remis au Client lors de la conclusion du contrat.
Le fait que la Société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions.
2.2 Modification des conditions générales de vente
Les CGV sont susceptibles d’être mises à jour en cours d’exercice. Le CEAS PARIS porte toujours la dernière version à la connaissance de tous sur son site internet .Ces modifications ne peuvent ouvrir droit à aucune indemnité au profit du Client.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la conclusion du contrat entre le Prestataire et le Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant sa commande, et/ou à la conclusion de la convention de formation.
ARTICLE 3 – COMMANDE-PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS
Préalablement à la régularisation d’un bon de commande, ou d’une convention de formation, il sera remis par le CEAS PARIS au Client un devis gratuit sur lequel apparaitra :
-la nature et le prix de la formation,
-les modalités de paiement,
-le planning des interventions,
-la durée de validité du devis.
La validation de l’inscription du Stagiaire à la formation suppose :
Pour les Clients personnes physiques passant commande
d ’une formation ressortant de l’article L 6353-3 du Code de
Travail
(i) La transmission par le Prestataire au Client des pièces et documents prescrits par les articles L 111-1 et R 111-1 du Code de la consommation.
(ii)La réception par le Prestataire d’une part de la convention de formation et d’autre part, d’un acompte de TRENTE (30) % du prix de la formation, étant précisé que le versement dudit acompte acompte ne pourra être effectué qu’à l’expiration du délai de DIX
(10) Jours ou de XXXXXXXX (00) jours, qui court à compter de la date de signature de la convention, selon que l’inscription sera formalisée par un contrat ou en ligne.
Pour les Clients personnes physiques et/ ou morale passant
commande d’une formation ressortant de l’article L 6353-1 du Code de Travail
La réception par le Prestataire d’une part de la convention de formation, et d’autre part, d’un acompte de TRENTE (30) % du prix de la formation, s’il y a lieu, (le montant figure sur la convention de formation signée et revêtue du cacher du Client).
Pour chaque formation dispensée par le Prestataire, un nombre minimum et maximum de participant est admis, les inscriptions pour la session cessent d’être retenues quand le nombre optimum est atteint.
La confirmation de l’inscription est transmise aux Stagiaires au moins DIX
(10) jours avant le début de la formation
ARTICLE 4- RESPONSABILITE
4.1 Toute inscription à une formation implique le respect, par le Stagiaire, du règlement intérieur applicable aux locaux dans lesquels la Prestation est dispensée, lequel a été porté à sa connaissance
4.2 Il appartient au Client et au Stagiaire de vérifier que ce dernier est assuré pour la formation
4.3 Le Prestataire est tenu à une obligation de moyen, étant précisé que la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée en cas
d’erreur par le manque d’information ou la transmission par le Client d’information erronée,
de retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus, ou prescrits par toutes les dispositions légales ou règlementaires.
ARTICLE 5 – PRIX-PAIEMENT DU PRIX
5.1 Prix –paiement du prix
Le prix est indiqué sur la convention de formation, tout comme les modalités de paiement.
Lorsque la formation doit être prise en charge par un organisme tiers, il appartient au Client :
(i) De faire la demande de prise en charge avant le début de la formation, et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
(ii)D’indiquer, sur la convention de formation, le nom et l’adresse de l’organisme qui sera facturé
Si la prise en charge, totale ou partielle, de la formation par l’organisme tiers ne parvient pas au Prestataire avant le début de la formation, le prix de la formation sera intégralement facturé au Client.
En cas de subrogation convenu entre le Client et l’organisme tiers, ou tout autre organisme, les factures de la formation seront transmises par le Prestataire audit organisme lequel procédera au paiement à concurrence du montant de la prise en charge.
A défaut de subrogation, le Client procèdera au paiement de la facture émise par le Prestataire. Il en sera de même si l’organisme tiers refusait de payer le prix de la formation, pour quelque motif que ce soit, alors même que l’organisme tiers aurait marqué son accord pour une prise en charge, totale ou partielle, de la formation.
5.1 Retard de paiement
Toute somme non payée, à son échéance,
(i) pourra rendre exigible l’intégralité des sommes restant dues par le Client, si bon semble au Prestataire
(ii)donne lieu au paiement d’une pénalité égale à TROIS (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à la date de la commande ou de la signature de la convention, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de QUARANTE (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur qu’elle qu’en soit la cause, sera utilisé, par priorité, à l’extinction de la dette la plus ancienne
(iii) et restée impayée, CINQ (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure, ouvre le droit au Prestataire, si bon lui semble :
de suspendre la convention de formation, et ce jusqu’à apurement de la dette, sans engager sa responsabilité, ou que le Client puisse bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement
de refuser toute nouvelle commande.
ARTICLE 6– ANNULATION –MODIFICATION DES FORMATIONS
6.1 Par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation de quelque nature que ce soit, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au moins DIX (10) jours ouvrés avant la date de la formation. Le Prestataire n’est dans ce cas tenu à aucune indemnité.
Le Prestataire se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.
Si aucune date n’est possible ou ne convient pas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client ou l’organisme tiers toute somme perçue à titre d’acompte, et ce dans un délai maximum de 30 jours ouvrés.
En cas d’annulation d’une partie de la formation par le Prestataire pour un motif indépendant de sa volonté, la convention de formation est résiliée de plein droit et les Prestations effectivement dispensées seront facturées au prorata du prix total de la formation prévue à la convention, déduction faite des sommes déjà facturées.
Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison du report ou de l’annulation.
6.2 Par le Client
Le Client s’engage à signaler immédiatement au Prestataire, et par écrit toute annulation de commande ou report de sa formation. Seuls les frais engagés au titre de la préparation (notamment préparation par le formateur et l’équipe pédagogique, location de salle, déplacement, hébergement) seront facturés au Client, si l’annulation parvient au Prestataire plus de DIX (10) jours ouvrés avant le début de la formation.
En cas d’annulation moins de DIX (10) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer CINQUANTE (50)% du prix de la formation, auquel s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation de la formation.
En cas d’annulation de commande moins de CINQ (5) jours ouvrés avant le démarrage de la formation, le Prestataire se réserve le droit de facturer CENT (100)% du prix de la formation, auxquels s’ajoutent les frais engagés au titre de la préparation de la formation.
L’annulation ou le report sont effectifs après réception par le Prestataire de ladite annulation.
En cas d’absence ou de retard du Stagiaire, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure, le Client sera redevable de l’intégralité du prix de la formation.
ARTICLE 7 – CAS DE FORCE MAJEURE
Aucune des Parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat et voir sa responsabilité engagée, si cela résulte d’un cas de force majeure.
Conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code Civil, la force majeure en matière contractuelle s'entend comme tout événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties, empêchant l’exécution des obligations.
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Lorsque le Prestataire est dans l’impossibilité de poursuivre la Prestation, la convention conclue avec le Client est résiliée de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une indemnité.
Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des Prestations réalisées par le Prestataire.
Lorsque le Client est dans l’impossibilité de suivre la formation par suite de force majeure, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les Prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Cette résiliation prendra effet 15 jours suivant la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat.
ARTICLE 8 – VALIDATION DE LA FORMATION
La validation de la formation est effectuée par le Prestataire selon les modalités qui sont définies dans la convention signée par les Parties.
Les décisions prises lors de la validation sont souveraines sans justification.
La validation de la formation initiale entièrement complétée débouche sur la remise du titre d’école privée « CEAS PARIS ».
ARTICLE 9– PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROITS
Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur l’ensemble des formations, en application de l’article L 122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Les supports papiers ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété du Prestataire.
Ils ne peuvent être reproduits partiellement ou totalement sans l'accord exprès du Prestataire de la formation.
L'ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur ces supports sont protégés par le droit d'auteur.
Toute autre utilisation que celle prévue aux fins de la formation est soumise à autorisation et préalable du Prestataire sous peine de poursuites judiciaires.
Le Client s'engage également à ne pas faire directement ou indirectement de la concurrence au Prestataire en cédant ou en communiquant ces documents.
ARTICLE 10 –DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont communiquées au Prestataire sont destinées à la gestion des commandes, et nécessaires à la fourniture de la Prestation de formation. Elles sont utilisées dans le respect des dispositions applicables notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et Libertés ».
Pour les stricts besoins de la gestion des relations commerciales, les données pourront être communiquées aux partenaires contractuels du Prestataire, conformément à la Politique de Confidentialité.
Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité.
ARTICLE 11. – DISPOSITIONS GENERALES
1 1.1 Régime de l’imprévision
Dans la plus grande mesure permise par le droit Français, chacune des Parties renonce expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil.
11.2 Indépendance des clauses
Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses continueront à produire tous leurs effets, pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.
Les Parties devront alors convenir d’une clause mutuellement satisfaisante, valable et conforme à une intention initiale, en remplacement de la clause déclarée nulle ou non applicable.
11.3 Sous-traitance
Le Prestataire est autorisé à sous-traiter, en tout ou en partie, l’exécution de la Prestation de la formation. Toutes les obligations du Client ne valent qu’à l’égard du Prestataire lequel demeure responsable à l’égard du Client de toutes les obligations résultant de la convention de formation.
11.4 Référence commerciale
Le Prestataire est autorisé à utiliser la dénomination, le nom commercial, et /ou la marque du Client comme référence commerciale sur tout support, ou toute occasion dans un but marketing, et/ou Prestation, et sans accord du Client.
11.5 Renonciation du Client
Le Client renonce au bénéfice des articles 1221,1222, et 1223 du Code Civil.
11.6 Confidentialité
Les Parties et le Stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiel les informations, et documents, quels que soient leur forme, ou leur valeur, auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de la convention de la formation, ou à l’occasion des échanges éventuels antérieurement à la convention de la formation.
ARTICLE 12. – LITIGES
Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit au CEAS PARIS (adresse postale : - CEAS PARIS sis à XXXXX (00000)- 00 Xxxxxxxxx Xxxxx- Xxxxx - email : xxxxxxx@xxxxxxxxxxx-xxxx.xxx qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable, sera soumise au Droit Français et portée devant les Tribunaux de Paris.