MODḔLE : CONVENTION DE PARRAINAGE [Numéro délivré par la SDAEF/SAFIG pour les conventions relevant du ministère de la Culture] (Année-Service-numéro enregistrement)]
MODḔLE : CONVENTION DE PARRAINAGE
[Numéro délivré par la SDAEF/SAFIG pour les conventions relevant du ministère de la Culture]
(Année-Service-numéro enregistrement)]
Les développements en bleu ne concernent que les organismes situés hors du champ d’application de la TVA et constituant des services relevant du ministère de la Culture.
Entre les soussignés
[Le ministère de la Culture, sis 182 rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01]
Représenté par [Madame/Monsieur Xxxxxx NOM], en sa qualité de [fonction], dûment habilité(e),
Ci-après dénommé « le Bénéficiaire »
D’une part,
Et,
La société [NOM -préciser la forme juridique, le numéro siret et l’activité,
Adresse]
Représentée par [Madame/Monsieur Xxxxxx NOM], en sa qualité de [fonction],
Ci-après dénommée « le Parrain »
D’autre part,
Ci-après dénommés collectivement les « Parties »,
Vu la Charte du mécénat culturel du ministère de la Culture ;
[Vu l’avis émis par la sous-direction des affaires économiques et financières du service des affaires financières et générales le [date],]
PRÉAMBULE
Le Bénéficiaire et le Parrain ont pour objectif commun le projet (ci-après dénommé le Projet) de [décrire le projet].
DANS CE CADRE, ENTRE LES PARTIES, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention (ci-après la « Convention ») a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Parrain au Bénéficiaire pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit ci-dessus ;
- les prestations consenties par le Bénéficiaire en contrepartie du soutien apporté par le Parrain.
Article 2 – Apports du Parrain
Le Parrain s’engage à contribuer au financement du Projet en versant la somme de [X en chiffres et en lettres TTC] au Bénéficiaire.
OU
Le Parrain s’engage à contribuer au Projet en [descriptif de l’aide matérielle apportée] valorisée à un montant de [X en chiffres et en lettres TTC]
Article 3 – Apports du Bénéficiaire
3-1 Soutien financier
Le Bénéficiaire s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le Projet.
3-2 Communication
Le Bénéficiaire contribue à promouvoir l’image du Parrain dans un but commercial. A ce titre, il délivre des prestations notamment immatérielles ou matérielles au profit du Parrain.
En matière de prestation accompagnant un message publicitaire, le Bénéficiaire s’engage à faire mention du partenariat avec le Parrain sur tous les supports de communication liés à l’opération et, notamment à reproduire le logo du Parrain sur tous les documents écrits relatifs au projet (sous réserve de la bonne réception par le Bénéficiaire des éléments – logos, mention, dans les délais et formats requis) : invitations, affiches, tracts, bannières, dossiers de presse, site Internet et réseaux sociaux du Bénéficiaire.
Le Bénéficiaire s’engage à soumettre au Parrain lesdits documents avant impression, afin qu’il puisse notamment vérifier l’utilisation de son logotype au regard de sa charte graphique.
Le Bénéficiaire autorise le Parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises pour accord.
3-3 Droits d’utilisation
Le Parrain peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par le Bénéficiaire et liées au projet, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du projet.
A cet égard, le Bénéficiaire déclare au Parrain qu’il est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Parrain contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du projet.
Pour ces utilisations, le Parrain s’engage à :
- préciser les crédits d’image suivant : [préciser],
- opposer à proximité de chaque visuel utilisé une mention explicitant le lien entre le dit visuel et le soutien apporté au projet.
Article 4 - Modalités de règlement de la contribution financière
4-1 Modalités de versement du soutien en numéraire
Conformément à l’article 2 des présentes, les versements sont effectués sous forme de [X] virements de XX euros (montant euros en lettre) TTC, dus respectivement aux dates suivantes : [X].
[Pour les organismes situés hors du champ d’application de la TVA et constituant des services relevant du ministère de la Culture, le montant des versements est net de taxes.
Cette somme est rattachée par les soins du ministère sur le fonds de concours de la mission Culture.
Le versement est effectué sur [appel de fonds ou après émission d’un titre de perception] adressé à :
[NOM de la société et Adresse].
Le libellé du virement est :
[Intitulé de l’opération]
convention 202X-XX-XX
Le virement est effectué sur le compte Banque de France du ministère de la Culture dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous :
Titulaire : SCBCM DU MINISTERE DE LA CULTURE
Identification nationale (RIB) |
|||
Code Banque |
Code Guichet |
N° Compte |
Clé RIB |
30001 |
00064 |
00000092513 |
18 |
Identification internationale
IBAN : XX00 0000 0000 0000 0000 0000 000
Identification Swift de la BDF (BIC) : XXXXXXXXXXX
Pour faciliter les opérations de recouvrement de la recette, le Parrain s’engage à adresser une copie de l’avis de virement à l’adresse suivante :
xxxxxxxx.xxx@xxxxxxx.xxxx.xx ]
4-2 Facturation des prestations dans le cas des opérations de parrainage
En contrepartie de la somme convenue à l’article 2 et versée par le Parrain, le Bénéficiaire établit une facture TTC relative à la prestation.
Lorsque le parrainage est effectué par la remise d’un bien et/ou l’exécution d’une prestation de service, cet acte s’analyse comme un échange. Dans ce cas, le bénéficiaire émet une facture d’un montant égal à celui du bien ou de la prestation fournie avec mention de la TVA au taux propre à l’opération et l’entreprise partenaire émet une facture au titre du bien ou du service au taux de TVA qui lui est propre.
[Pour les organismes situés hors du champ d’application de la TVA et constituant des services relevant du ministère de la Culture, le Bénéficiaire émet une facture nette de taxes.]
Article 5 – Relations avec le Parrain et exclusivité
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, le Bénéficiaire est éventuellement amené à contracter avec d’autres parrains ou mécènes.
Le Bénéficiaire informe le Parrain de toute reconduction et de tout nouveau partenariatsur le Projet , et s'engage à ne conclure ou reconduire d'accord de partenariat avec une entreprise que le Parrain considère être du même secteur d'activité ou d'un secteur d'activité dont l'image pourrait aller à l'encontre de celle du Parrain, qu’après accord préalable exprès de celui-ci.
Article 6 - Suivi
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour le Bénéficiaire : [Madame/Monsieur Xxxxxx NOM, service, coordonnées]
Pour le Parrain : [Madame/Monsieur Xxxxxx NOM, coordonnées]
Article 7 – Obligations des Parties
Dans le cadre du présent contrat, les Parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention.
Article 8 – Propriété intellectuelle
Il est expressément précisé par le Bénéficiaire demeure le seul propriétaire du projet. Le concept ne doit pas être utilisé par le Parrain pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la Convention. Le Parrain s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété du Bénéficiaire sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.
Article 9 – Modifications
La présente Convention ne peut être modifiée que par un document écrit et signé par les deux Parties.
Article 10 – Subrogation
Aucune substitution de Partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.
Article 11 – Résiliation
11-1 Abandon du Projet
Dans le cas d’abandon total ou partiel du Projet, la Convention est résiliée de plein droit.
11-2 Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties, de l’une ou des obligations prévues dans la présente Convention, celle-ci est résiliée de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de [nombre en toutes lettres] ([nombre en chiffres]) jours sans préjudice des dommages et intérêts dus en réparation de préjudices pouvant résulter de la défaillance à l’origine de la rupture.
11-3 Force majeure
En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente Convention, la Partie défaillante en informe immédiatement l’autre. La Partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la Convention.
Il est entendu par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente Convention et telle que définie à l’article 1218 du code civil.
Article 12 – Responsabilité du Parrain
Aucune responsabilité ne peut être recherchée par le Bénéficiaire auprès du Parrain du fait de sa contribution, quant à l’organisation, la mise en œuvre et la réalisation du projet.
Article 13 – Règlement des différents
Tout différend portant sur la formation, l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention relève, faute d’être résolu à l’amiable entre les Parties, de la compétence exclusive des tribunaux compétents de [ville].
Article 14 – Durée de la Convention
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente Convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet [date], [à l’exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du projet qui resteront en vigueur jusqu’au (préciser la date limite)].
Fait à Paris, le en deux exemplaires originaux
Pour le Parrain Prénom, NOM, fonction Xx et approuvé
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Pour le Bénéficiaire Prénom, NOM, fonction Lu et approuvé |
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