Conditions Générales de vente

Conditions Générales de vente

Les présentes conditions fixent le champ d’application et les exonérations des interventions, en matière d’états des lieux locatifs, de VOTREETATDESLIEUX*.

Les conditions générales sont systématiquement remises au client ou accessibles depuis le site internet de xxxxxxxxxxxxxxxxx.xxx. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client. Aucune condition particulière du client ne peut, sauf

acceptation formelle et écrite de VOTREETATDESLIEUX, se prévaloir contre ces conditions générales. Toute stipulation contraire, opposée par le client, sera donc inopposable à VOTREETATDESLIEUX, quel que soit le moment où elle pourra être portée à sa connaissance.

1. Rendez-vous avec le locataire

1.1 Lorsqu’un rendez-vous a été fixé, une éventuelle modification ou annulation est possible. Les services de VOTREETATDESLIEUX doivent être prévenus avant 18h00 la veille du rendez-vous.

1.2 L'opérateur VOTREETATDESLIEUX se présente dans une plage horaire de vingt minutes fixée lors de la prise de rendez- vous. En cas d'absence du locataire, à l'entrée ou à la sortie des lieux, aucun remboursement de VOTREETATDESLIEUX ne fera l’objet d’un remboursement.

1.3 Toute annulation d’un rendez-vous le jour même ne fera l’objet d’aucun remboursement.

2. Réclamations

2.1 Les qualifications des éléments ne seront pas remises en cause sauf par une contre-expertise effectuée par l’ensemble des parties, au plus tard dans le mois qui suit l’état des lieux, et à condition qu’aucun événement de nature à modifier ces qualifications ne soit intervenu dans cette période (travaux, sinistre, visites en vue de location etc.…).

2.2 Lorsqu’un logement reste vacant pendant une durée supérieure à un mois, aucune réclamation relative à l’état des lieux de sortie ne peut être acceptée.

2.3 Aucune réclamation ne peut être acceptée dans les cas suivants :

2.3.1 Lorsque les dégradations auront été constatées entre un état des lieux d’entrée et de sortie alors que le loueur n’aura pas accompagné les candidats locataires (ou autres) intéressés par ce logement.

2.3.2 Lorsque des travaux auront été effectués avant la réclamation.

2.3.3 Lorsque le délai entre l’état des lieux et la réclamation aura dépassé un mois.

2.3.4 Lorsque, par application du principe de précaution et afin d’éviter toute intrusion d’un ancien locataire dans un logement dont il aurait conservé une clé.

3.4 VOTREETATDESLIEUX ne peut être tenue responsable des différences issues d’un état des lieux de sortie avec un état des lieux d’entrée postérieur, si ce dernier n’est pas réalisé par un opérateur VOTREETATDESLIEUX.

3. Domaine d’application

3.1 L’état des lieux a pour objet de décrire, de qualifier et de noter d’éventuelles observations concernant l’état de chaque élément constituant un bien immobilier.

3.2 Certains éléments ne peuvent pas être contrôlés ou vérifiés. Il en est ainsi : des intérieurs de cheminée, des gaines, de la ventilation (les certificats de ramonage n’étant pas présentés par les locataires, mais détenus le plus souvent par le propriétaire) ; du fonctionnement des prises électriques et des tableaux électriques ; du fonctionnement des appareils électroménagers ; du fonctionnement des plafonniers ou des appliques et des radiateurs électriques, lorsqu’il n’y a pas d’ampoule ou que le courant a été coupé ; des canalisations de

plomberie cachées ; des éléments sanitaires et de la robinetterie lorsque l’eau a été coupée ; des conduites de gaz

; des chaudières à gaz, à mazout ou à bois, des chauffe-eaux, des hottes, des cumulus électriques ; des radiateurs à gaz ; des adoucisseurs d’eau ; des pompes à chaleur ; des alarmes domestiques ; des caves, greniers, garages, parkings ou toute construction annexe, si la localisation n’a pas été indiquée de façon très précise lors de la prise du rendez-vous.

Il en est également, pour une maison, de l’état de la toiture, des descentes d’eau pluviale, des chenaux ; dans le jardin, de l’arrosage automatique, de l’éclairage extérieur ; pour la végétation, sauf si remise du plan de plantation avec : le type de plante, sa hauteur et la période de taille ; pour la piscine le spa ou sauna, la qualité de l’eau, du revêtement mural, du système de filtration, du système de sécurité ; pour les limites du jardin, sauf remise du plan de bornage.

3.3 VOTREETATDESLIEUX rappelle que d’une manière générale, les éléments non vérifiés sont assortis de la mention NV, qui signifie « Non vérifié, sous réserve ».

3.4 En cas de manipulation ou dissimulation volontaire du locataire ou de son représentant lors de l’état de lieux pour tromper l’opérateur et éviter qu’il ne constate une dégradation locative, celle-ci pourra tout de même lui être imputée après coup.

3.5 En cas d’impossibilité d’utiliser l’appareil photo permettant de réaliser un panorama du logement à 360° (problème technique, manque de lumière, logement en travaux ou encombré), VOTREETATDESLIEUX remettra uniquement au client un état des lieux au format PDF.

4. Méthode de comparaison

4.1 Un état des lieux n’a de valeur que s’il a été signé par le locataire à son entrée dans les lieux, et s’il comporte une qualification par élément. Un état des lieux trop succinct équivaudra donc à une absence d’état des lieux. VOTREETATDESLIEUX ne peut être tenue responsable lors de réclamations issues des comparaisons avec un état des lieux rédigé trop succinctement.

4.2 Aucun chiffrage des dégradations locatives ne sera effectué en l’absence du document d’état des lieux d’entrée d’origine du locataire sortant. Toutefois, et sur demande expresse, il pourra être établi un chiffrage mais VOTREETATDESLIEUX ne pourra être tenue responsable lors de réclamations sur ce chiffrage alors même qu’il n’a pas été possible d’établir un comparatif.

5. Suppléments éventuels

5.1 Les déplacements hors agglomération font l'objet de suppléments forfaitaires.

5.2 En cas d'erreurs dans les informations communiquées par le client (nombre de pièces, superficie, nombre d'étages, etc...) une régularisation de tarif est appliquée avant le démarrage de la réalisation de l’état des lieux.

5.3 En cas de cave, garage, grenier ou parking supplémentaire, une régularisation de tarif est appliquée avant le démarrage de la réalisation de l’état des lieux.

5.4. Les états des lieux sont envoyés par courriel

6. Contrôle des clés

Afin d’éviter une perte de temps pendant l’état des lieux, il appartient au propriétaire d’indiquer au locataire de préparer les trousseaux de clés et de repérer les clés inutiles. Seul le premier trousseau (ensemble des clés permettant l’accès à toutes les parties du bien) est vérifié.

7. Réserve de propriété

L’ensemble des documents utilisés pour la réalisation des états des lieux reste la propriété de VOTREETATDESLIEUX. Celle-ci est seule autorisée à utiliser ces documents dans le cadre d’une de ses missions.

8. Attribution de compétence

En cas de litige seul le Tribunal de Commerce de PARIS sera compétent.

9. Tarifs

Les missions sont facturées selon les devis en vigueur à la date de la mission.

10. Règlement

Le règlement s’effectue comptant, avant le démarrage de la mission.

11. Limitation de responsabilité

VOTREETATDESLIEUX ne peut être tenu pour responsable lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué faute de temps du fait d’erreurs dans les informations communiquées par le client.

12. Limitation de garantie – responsabilité – exclusions

VOTREETATDESLIEUX ne peut être tenu pour responsable :

- lorsque le client demande un rendez-vous en dehors des plages de disponibilité des opérateurs, les jours ouvrés, du lundi au vendredi, de 08h00 à 18h00 ;

- d’un manque de disponibilité dès lors que le client refuse une proposition d’intervention (créneau horaire ou opérateur) ;

- lorsque VOTREETATDESLIEUX sera dans l’impossibilité de donner un rendez-vous, le nombre d’opérateurs étant limité ;

- des conséquences liées à l’absence d’un opérateur à un rendez-vous d’état des lieux en cas de force majeure ;

- des dégradations constatées après la fin d’un état des lieux de sortie et la restitution des clés au propriétaire;

- des dégradations survenues après la fin d’un état des lieux d’entrée et la remise des clés au locataire ;

- en cas de non accessibilité par l’opérateur VOTREETATDESLIEUX aux annexes du bien (cave, grenier, garage…) : accès à l’annexe impossible ou localisation de l’annexe impossible d’après les informations fournies par le client.

- pour toute contestation reçue par VOTREETATDESLIEUX plus de trente jours ouvrés après la date du rendez-vous ;

- lorsqu’un rendez-vous ne peut être effectué du fait d’un retard du locataire excédant vingt minutes après l’heure fixée pour le rendez-vous. Au-delà de cette attente, le rendez-vous ne pourra pas être effectué, et ne fera pas l’objet d’un remboursement ;

- lorsqu’un rendez-vous n’aura pu être effectué du fait d’informations erronées fournies par le client à la prise du rendez-vous, il ne fera pas l’objet d’un remboursement;

- de la restitution des dépôts de garantie ou des cautions, la décision appartenant au propriétaire ;

- de la rupture des pièces mobiles lors de leur manipulation pour vérification (clefs, serrures, robinets, mécanismes de chasse d’eau, poignées, sangles…) ;

- en cas de dissimulation ou de manipulation par le locataire vis-à-vis de l’opérateur, le locataire cherchant à éviter la constatation d’une dégradation (poignées, sangles…sommairement recollées, accros dissimulés par divers objets, sac… ou par la personne du locataire, robinets, mécanismes de chasse d’eau, clés, serrures… défectueux, etc…).

VOTREETATDESLIEUX se réserve le droit de faire intervenir ses propres huissiers dans le cas où l’état des lieux contradictoire ne peut être effectué. Les tarifs de l’huissier étant connus par avance car fixés par décret, le client s’engage à rémunérer directement l’huissier mandaté

- les visites des logements entre deux locations provoquent de nombreux désordres car les locataires potentiels ne sont en général pas accompagnés (blocages de mécanismes de chasse d’eau, stores bloqués, revêtement de sol salis, fenêtres restées ouvertes, etc.…) : VOTREETATDESLIEUX ne pourra être tenue responsable des dégradations causées par des tiers.

- la fermeture des compteurs d’eau pendant quelques jours provoque un assèchement des joints de robinetterie, ce qui, à la réouverture du compteur, entraîne des fuites passagères. VOTREETATDESLIEUX ne pourra être tenue responsable des troubles engendrés par ce phénomène.

*VOTREETATDESLIEUX est une marque de la société CASSIOPEE